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Généralisation de la complémentaire santé: pourquoi tant de haine?

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Le Conseil Constitutionnel doit de prononcer aujourd’hui sur la saisine portée par des parlementaires de l’opposition contre l’article 1 de la loi sur la sécurisation de l’emploi. Cet article, rappelons-le, prévoit la généralisation de la complémentaire santé, avec une rédaction favorable aux désignations par accords de branche, plutôt que par accords d’entreprise. Cette modalité, qui est contraire à la rédaction initiale de l’ANI du 11 janvier 2013, que la loi transpose, a soulevé de longues discussions lors de l’examen du texte devant les chambres.

Voici le texte de la saisine:

Dans la pratique, l’essentiel du débat paraît essentiellement technique et obscur pour les Français étrangers aux questions d’assurance. Pourtant, sur ce marché qui avoisine les 30 milliards d’euros, les enjeux de concurrence sont importants et méritent ici un petit décryptage. Pourquoi tant de haine sur un sujet aussi ardu?

Pour comprendre le débat qui est à l’oeuvre, il faut sans doute revenir à quelques considérations historiques premières.

En France, la forme la plus ancienne de mutualisation dans la gestion des risques s’appelle la branche professionnelle. La légende veut que celle-ci remonte à Louis XIV: c’est en effet sous le règne du Roi Soleil que le premier régime de branche (la caisse de secours des marins) fut mis en place. La branche d’activité structurait l’économie d’Ancien Régime, et assez naturellement elle s’imposa comme le réceptacle de l’affection societatis au dix-neuvième siècle. Le fameux Comité des Forges, né en 1864, fut le première expression post-révolutionnaire de la branche professionnelle, promise à un long avenir: l’UIMM, né au début du vingtième siècle, en fut la traduction sociale.

Dans les années 30, beaucoup de professions se dotèrent de caisses de retraite professionnelle, qui étaient en réalité des caisses de branche. La France de l’époque concevait le développement de la protection sociale comme un fait lié aux branches, et non au système universel qui vit le jour en 1945.

Après 1945, la branche fut un espace légitime de négociations: c’est à son niveau qu’on fixait les salaires, et qu’on définissait les ajouts possibles par rapport au Code du Travail.

En même temps, la branche était un espace de dialogue, dans des univers où l’entreprise était entendue comme lieu de conflit. Assez naturellement donc, les caisses professionnelles d’avant-guerre se dotèrent d’institutions paritaires de prévoyance, qui apportaient aux salariés, selon les cas, des contrats de prévoyance ou de complémentaire santé au niveau de la branche. Ces contrats collectifs de branche fournissaient éventuellement du grain à moudre dans le dialogue social de branche et manifestaient une forme de solidarité qui dépassaient le cadre des entreprises concurrentes entre elles.

Parce que l’assurance maladie remboursait l’essentiel des dépenses de santé, et parce que, dans de nombreuses branches, les enjeux de compétition dominaient l’esprit de solidarité, cette couverture de prévoyance par les branches est demeurée parcellaire, tout particulièrement dans le domaine précis de la santé. Si la France compte près de 400 branches actives, seule une grosse cinquantaine s’est dotée d’un régime de couverture de frais de santé au niveau de la branche, qui représentent environ un tiers des salariés.

Pourtant, on estime que les 3/4 environ des salariés sont couverts par une complémentaire santé apportée par l’employeur. Globalement, cela signifie donc que la moitié du marché de la complémentaire santé d’entreprise est occupée par les accords d’entreprise et non de branche. Une grande partie de ce marché est confié à des compagnies d’assurances relevant du Code des Assurances (alors que les institutions de prévoyance de branche relèvent du Code de la Sécurité Sociale).

Cette rapide description du marché montre bien comment la question en apparence anodine posée par la loi (accord de branche ou accord d’entreprise) touche à un sujet économique sensible: les acteurs qui couvrent chacune de ces modalités de distribution ne sont pas du tout les mêmes. Les branches sont assez naturellement dominées par les institutions qui leur ont donné le jour (souvent avec le soutien des compagnies d’assurance, d’ailleurs), et les entreprises s’adressent d’ordinaire à l’assureur « privé » qui couvre leurs risques d’entreprise.

De ce point de vue, quelques idées reçues doivent être ici dénoncées.

Première idée reçue: les institutions de prévoyance ne sont pas sur un marché concurrentiel, et se préoccupent plus du bien-être des salariés que de leurs résultats financiers.

Je reproduis ici une petite étude que j’ai réalisée sur les « profits » appelés résultats techniques des institutions de prévoyance ces dernières années:

Résultats des institutions de prévoyance - Source: eric-verhaeghe.fr à partir du CTIP
Résultats des institutions de prévoyance – Source: eric-verhaeghe.fr à partir du CTIP

En 2009, les institutions de prévoyance ont presque engrangé 1 milliard d’euros de bénéfices.

Deuxième idée reçue: la mutualisation de branche est plus vertueuse que la mutualisation d’entreprise. Cette assertion est très contestable: une tarification d’entreprise permet en effet d’augmenter les cotisations des entreprises peu vertueuses où le recours à l’arrêt maladie est massif, alors que, dans un contrat de branche, le coût de ces « passagers clandestins » est transféré sur les autres entreprises.

Globalement, dans l’organisation du marché, entre compagnies d’assurances « capitalistes » et institutions paritaires de prévoyance, qui sont par ailleurs imbriqués dans des traités de réassurance complexes, un équilibre fut longtemps préservé. Depuis les années 2007-2008, toutefois, les institutions se sont lancées dans une activité intense de désignations de branche, qui ont privé, de façon grandissante, les assureurs privés de leurs marchés.

Lorsqu’une branche désigne une institution de prévoyance pour la couvrir, il est en effet fréquent qu’elle impose à l’ensemble des entreprises de la branche de dénoncer les contrats d’entreprise existants, pour souscrire au contrat de branche. Cette clause dite de « migration » suscite beaucoup de réactions dans les entreprises qui découvrent un jour qu’elles doivent dénoncer des contrats qu’elles ont négocié, pour adhérer à un contrat qui leur est imposé avec des tarifs parfois supérieurs et des garanties parfois moindres.

Ces clauses de migration sont au coeur du débat sur la généralisation de la complémentaire santé, et paraissent comme la violation la plus flagrante de la liberté du commerce.

Derrière elles se jouent une partie aux dimensions historiques passionnantes: dans cette fin de régime à laquelle nous assistons, qui, de l’entreprise ou de la branche, apparaîtra comme l’échelon légitime pour la prise en charge des besoins des salariés?

3 commentaires

  1. Bonjour,
    La prise en charge en santé fait poser beaucoup de questions. Et pour l’assurance santé des Français étrangers, je pense que l’égalité d’accès aux soins doit être pour tout le monde.

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