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Sécurisation de l’emploi: le choc du Conseil Constitutionnel

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Contrairement au consensus des analystes, qui soulignent que le Conseil Constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions prévues par la loi sur la sécurisation de l’emploi, il me semble que la décision prise hier soir par le Conseil Constitutionnel, à propos de la loi sur la sécurisation de l’emploi, est proprement révolutionnaire, dans la mesure où elle introduit une rupture majeure dans la logique à l’oeuvre dans le paysage social français depuis près de 150 ans.

En voici le texte:

On lira avec attention les considérants 11 et 12, qui expliquent les raisons pour lesquelles le Conseil Constitutionnel censure l’article 1 de la loi, portant sur la généralisation de la complémentaire santé.

Le raisonnement, en apparence technique et complexe, bouleverse en réalité une grande part de la construction sociale française. Il considère en effet qu’une branche professionnelle ne peut, sans violer la liberté d’entreprendre, obliger les entreprises qui relèvent de son champ à adhérer à un contrat collectif d’assurances unique. C’est la conception même de la solidarité de branche qui est impactée: si une branche peut signer un accord obligeant les entreprises à couvrir les salariés contre des risques identifiés, elle ne peut porter elle-même la responsabilité d’un contrat collectif de couverture contre ces risques. Dans tous les cas, cette responsabilité doit relever des entreprises.

Cette logique heurte frontalement les raisonnements qui ont sous-tendu la création de l’AGIRC et de l’ARRCO, qui ont fédéré des assureurs retraite désignés par les branches. Et elle heurte frontalement l’ensemble de la logique de prévoyance qui a prévalu à la création d’institutions dédiées à ces fonctions.

D’une certaine façon, le Conseil Constitutionnel, en proscrivant des couvertures de branche, et en proclamant la liberté de l’entreprise de choisir l’assureur qui couvre les risques de ses salariés, a fait passer la France d’une logique du vingtième siècle à une logique d’un siècle nouveau.

Certains ne manqueront pas de dénoncer cette orientation somme toute très libérale du Conseil. Et d’aucuns remarqueront que la décision du Conseil, qui annule l’article L 912-1 du Code de la Sécurité Sociale, répondait de façon discrète à une question prioritaire de constitutionnalité déposée par l’assureur allemand Allianz qui s’estimait lésé par une institution de prévoyance, dans la branche des pharmacies d’officine.

Cette décision conclut en tout cas une bataille de plusieurs mois, qui a opposé la profession de l’assurance et le gouvernement sur un dossier dont la valeur totale avoisine les 45 milliards d’euros. Elle constitue un coup dur pour les institutions de prévoyance qui tiennent leur existence à une logique d’assurance de branche et qui ont, pour cette raison, une gouvernance paritaire.

Un dénombrement des accords de branche dans le domaine de la prévoyance et de la santé est consultable sur: http://tripalio.parmenide.fr

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