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Mois : juin 2013

Dépenses de santé: faut-il gagner plus de 2.000€/mois pour être en bonne santé?

Un rapport devrait être prochainement présenté devant le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie (HCAAM) sur la généralisation de la complémentaire santé. Ce rapport ouvre de vraies pistes de réflexion. Je fais le choix d’en publier in extenso la version préparatoire.

Ce n’est pas tous les jours qu’un rapport officiel fait le choix courageux d’apporter des idées nouvelles et véritablement réformatrices, dans un sens conforme à l’intérêt général. Le rapport sur la généralisation de la couverture complémentaire santé qui devrait être publié officiellement en juillet est pourtant de cette eau-là, et il mérite d’être salué en tant que tel. En voici le texte:

Je retiendrai en particulier la préoccupation accordée par l’auteur à une gestion vertueuse du risque, dimension essentielle à un retour à l’équilibre de la sécurité sociale, et dimension qui manque singulièrement dans le rapport sur la diversification des recettes de la sécurité sociale que j’ai relaté la semaine dernière.

Mais ce rapport a pour premier mérité de reposer clairement et sans idéologie la question de l’accès aux soins selon les revenus, en reprenant des études menées par le ministère de la Santé, dont voici le résumé.

A la question: quels sont les Français qui consomment le plus de soin en France, le rapport apporte le graphique suivant:

Dépenses de santé par déciles de revenus
Dépenses de santé par déciles de revenus

Ce graphique montre de façon efficace que les Français allant du 2è au 6è déciles de revenus (soient de plus de 800 euros mensuels à moins de 2000€) présentent annuellement une dépense de 5.000 euros et plus à l’assurance maladie. En revanche, les plus pauvres (moins de 800 € mensuels) et les déciles supérieurs (au-delà de 2.376€ mensuels) présentent des dépenses inférieures à 5.000€. Le rapport interprète ces données comme le signe d’une meilleure santé dans les milieux les plus aisés, donc d’un appel moindre à la sécurité sociale.

Quand on aborde la question du remboursement par la sécurité sociale, les chiffres sont tout aussi éloquents:

Remboursements de sécurité sociale par déciles de revenus
Remboursements de sécurité sociale par déciles de revenus

Là encore, ce sont les bénéficiaires de revenus situés sous les 2.300€ mensuels qui bénéficient des remboursements les plus élevés: au moins 4.000 euros annuels, ce qui constitue une intervention nette importante de la part du régime général. Les tranches de revenus les plus élevées en revanche bénéficient de remboursement situés autour de 3.000€. La différence est donc nette entre tranches inférieures et tranches supérieures de revenus.

Malgré ces éléments forts de solidarité, notre système d’assurance maladie combat imparfaitement l’inégalité d’accès aux soins, comme le montre le tableau du rapport qui compare le taux d’effort des ménages pour la santé:

Taux d'effort des ménages par déciles pour la santé
Taux d’effort des ménages par déciles pour la santé

Ce tableau souligne que les déciles inférieurs consacrent environ 5% de leurs revenus à la santé (en reste à charge), là où les déciles supérieurs sont proches de 2%. En ce sens, il est possible de considérer que notre système de soins rembourse trop favorablement les catégories supérieures de revenus et n’égalise pas suffisamment les restes à charge.

Je recommande à tous la lecture de ce rapport éclairant.

Montée du FN: jusqu’ici tout va bien!

La victoire de l’UMP à 51,74% à Villeneuve-sur-Lot sonne comme un dernier avertissement avant une rupture profonde dans l’histoire de la Vè République. Les partis de gouvernement sauront-ils en tirer les leçons?

J’avais, en 2011, ironisé sur l’aveuglement des économistes et des financiers, qui répétaient inlassablement les mêmes erreurs profitables à court terme, mais dévastatrices à long terme, malgré les avertissements majeurs lancés par la crise de 2008. Je me permets aujourd’hui d’ironiser sur l’aveuglement des élus professionnels, qui répètent inlassablement les mêmes erreurs, malgré la montée des partis de rupture comme le Front National.

Car en découvrant le score du candidat de l’UMP à Villeneuve, ils peuvent au fond se dire qu’ils ont gagné: encore un scrutin où le Front National n’est pas passé. Et j’en entends même, déjà, qui se félicitent d’avoir mené des stratégies compliquées où plus aucun électeur ne peut être sûr que le candidat UMP n’a pas repris à son compte le fond de commerce du Front National.

Voilà donc un nouveau dimanche écoulé, où la catastrophe redoutée par l’establishment ne s’est pas produite! on peut se rassurer et faire comme si de rien n’était. Changeons de chaîne, arrêtons les informations, BFM TV ou LCI, et passons au film du dimanche soir, l’esprit content, et l’âme réjouie à l’idée qu’on a gagné un répit de quelques semaines qu’on déclarera, dès demain matin, éternité.

Et oui! ils sont comme ça, les lundis matin, lendemain de partielle, à l’Assemblée Nationale: on commence dès le hall d’entrée à renier péremptoirement ce que l’on chuchotait avec effroi le vendredi soir. Mais non! le Front National ne peut pas gagner face au Front Républicain. Dans une triangulaire, peut-être! mais dans un ballottage classique, impossible vraiment: l’alliance du PS et de l’UMP est trop puissante.

Mais qui sont tous ces oiseaux de mauvaise augure, tous ces mauvais coucheurs, qui réclament de la transparence? une réforme de la vie démocratique? une interdiction du cumul des mandats? et pourquoi pas, tant qu’on y est, des compte-rendus de mandat, des explications de vote. Au train où l’on va, il faudra bientôt parler de démocratie directe. Mais les traditions se perdent, mon bon Monsieur. On ne va tout de même pas casser l’outil parlementaire, car vous comprenez, il faut des moyens pour exercer son mandat, il faut de la représentation, des collaborateurs. Tout cela coûte et parfois il faut bien s’arranger avec les principes.

Si cela continue, avec tout ce harcèlement d’hurluberlus, on ne pourra plus organiser des colloques où les lobbyistes paient 15.000 euros pour être à la table des parlementaires, on ne pourra plus partir en vacances à Bali ou à Maurice, dans des suites royales, payées par des laboratoires pharmaceutiques ou des géants industriels, on devra s’expliquer sur l’embauche du fiston ou de la nièce dans des entreprises pour qui l’on fait passer un amendement.

Jusqu’où ira cette imposture? Vous le voyez bien, le Front National n’est pas prêt, ni près de gagner. Alors, pourquoi changer?

Conférence sociale: la Cour règne mais ne gouverne pas

La Conférence Sociale s’est réunie jeudi et vendredi: pour rien ou presque. Au-delà du décorum qui permet de faire de belles photos de famille, aucune décision utile n’y a été prise. La Cour règne mais ne gouverne pas.

Je reviens assez souvent dans ces colonnes sur la supercherie technocratique que constitue la négociation interprofessionnelle. Invention d’énarque, elle consiste à demander aux partenaires sociaux d’écrire le Code du Travail à la place du législateur, comme si le mal français était lié à celui qui tient la plume du Code, et non au contenu même, pléthorique, incontrôlable, tatillon, de ce Code.

Dans le vaste processus de décomposition du pouvoir auquel nous assistons depuis le traité de Maastricht en France, là où le législateur décidait seul, il est apparu plus commode de diluer les responsabilités pour que, in fine, chaque puisse rejeter sur l’autre le poids de l’échec. Les partenaires sociaux sont donc devenus les coadjuteurs satisfaits de la décadence française: quelle jouissance, que d’être reçu par le Président de la République sous les ors du régime finissant! et quelle jouissance de se croire plus puissant que les députés, même si cette puissance sert juste à s’asservir! Que de souvenirs à raconter à ses petits-enfants! que de regards envieux dans les dîners mondains décochés aux inévitables: « J’ai dit la semaine dernière à François qu’il ne fallait pas… », « Je l’ai bien dit à Jean-Marc, il se trompe! »

Ainsi va le destin des puissances déclinantes: ceux qui les dirigent se livrent tout entier au sentiment heureux de l’omnipotence courtisane, quand le constat de l’impuissance devrait provoquer un coup de collier et un sursaut vers l’avenir.

La Conférence Sociale a donné une nouvelle occasion de ces réunions courtisanes où un amoncellement de syndicalistes et de représentants patronaux font la révérence devant le Roi, en le remerciant infiniment de ses bonnes grâces et en proclamant haut et fort que leur rôle est essentiel dans l’histoire de France. D’une certaine façon, il faut remercier François Hollande de les remettre fort aimablement, courtoisement et galamment à leur place, par son refus obstiné de prendre la moindre décision qui déplairait à ses hôtes (sauf à la CGT, mais les prolos, quand on est énarque, on s’en fout un peu). Au moins, à l’issue de ces deux jours, personne ne peut raisonnablement imaginer que les millions dépensés pour ces manifestations de la Cour aient la moindre utilité.

Je parle de millions, parce que, si l’on fait la somme du coût du bâtiment, des heures travaillées ou perdues pour préparer cet événement inutile, des petits fours consommés, des policiers mobilisés, des télévisions, des journalistes, etc. le mot millions prend tout son sens.

Tout cela pour quoi?

Sur la réforme des retraites, le Président a annoncé qu’on allongerait la durée de cotisations… levier utile à long terme, mais insuffisant à court terme pour retrouver l’équilibre financier du système, et insuffisant en soi à long terme s’il n’est pas couplé avec une réforme de la gestion du risque. En réalité, le discours présidentiel est apparu comme un premier renoncement devant l’obstacle, qui a suscité une réaction immédiate de la Commission Européenne.

Pour le reste, le pouvoir a manifesté tout son désintérêt et son absence d’idée pour les questions sociales, et n’a gardé en tête qu’une seule obsession: gagner le pari de l’inversion de la courbe du chômage, d’ici à la fin de l’année. Avec une légèreté confondante (entretenue par des parlementaires économistes qui briguent un maroquin ministériel), François Hollande s’est lancé dans cette partie de poker en début d’année 2013, avec la conviction qu’il avait la main sur le tirage des cartes. Le temps passe, et ses illusions se dissipent: les dispositifs d’emploi aidé qu’il a lancés ne fonctionnent pas, et la croissance ne revient pas mécaniquement, contrairement à ce qu’on lui avait dit.

D’où les quelques mesurettes annoncées à la Conférence Sociale: la lutte contre les emplois non pourvus et autres balivernes. Sur ces histoires rebattues d’emplois non pourvus, on se divertira encore de la vision purement énarchique de la réalité. Dans l’esprit des technocrates, le marché privé de l’emploi fonctionne comme l’administration: on ouvre des concours, et on recrute. La vraie vie n’est évidemment pas comme ça. Je recommande ici un dossier bien fait par Munci sur le mythe des emplois non pourvus dans l’informatique.

En réalité, la Conférence Sociale ne sert à rien et permet d’étaler l’inutilité d’une machine à gaz interprofessionnelle face à la crise que nous traversons.

Sur ce point, je rabâche mes antiennes:

1 – nous ne vivons pas une crise cyclique, mais une transformation numérique de la société (l’équivalent d’une nouvelle révolution industrielle)

2 – le combat de cette transformation se gagnera au niveau micro-économique et non macro-économique

3 – ce combat se gagnera dans les entreprises, pas dans les couloirs du pouvoir.

Et pendant ce temps, les shadoks pompent.

Transparence de la vie publique: comment creuser sa tombe?

L’Assemblée Nationale débat actuellement de la transparence de la vie publique, avec deux projets de loi portant l’un sur les parlementaires, l’autre sur le gouvernement. Ces deux projets, dont le contenu est réduit au minimum, illustrent les réticences du législateur à s’imposer des règles du jeu.

Il existe en France une montée de l’antiparlementarisme, que les députés n’ignorent pas. Voici d’ailleurs ce qu’en a dit Alain Vidalies, ministre délégué au Parlement, lors de l’ouverture des débats: « Ces projets de loi font le pari de restaurer la confiance dans les institutions comme dans leurs serviteurs en faisant précisément le pari de la confiance en nos concitoyens. »

Il existe en France un singulier décalage entre la conscience que les parlementaires ont de leur grandissante impopularité, et notamment du soupçon généralisé qui pèse sur leur honnêteté, d’une part, et leur incapacité à changer les règles du jeu qui s’appliquent à eux d’autre part.

De ce point de vue, le spectacle offert par nos représentants à l’occasion d’un débat directement lié à l’affaire Cahuzac laissera à n’en pas douter de nombreuses traces, au point qu’on peut se demander si l’Assemblée Nationale n’est pas en train de creuser sa propre tombe.

Un petit rappel chronologique des faits ne sera pas, ici, inutile.

Dès l’été 2012, François Hollande demande à Lionel Jospin de présider une commission « pour un renouveau démocratique », qui rend un rapport déjà jugé très tiède par rapport à la tonalité de la compagne électorale. Ce rapport s’interroge notamment sur les incompatibilités professionnelles applicables au Parlement et aux membres du Gouvernement.

De façon stupéfiante, le rapport s’intéresse aux incompatibilités entre activité privée et mandat parlementaire, mais il fait une impasse absolue sur les incompatibilités entre statut de fonctionnaire et activité politique. Cet oubli manifeste bien l’indifférence (coupable) des décideurs vis-à-vis de la collusion forte entre une administration de plus en plus politisée et une classe politique professionnalisée. Cette collusion constitue pourtant la principale critique adressée par les Français à la vie publique.

Après le séisme Cahuzac, François Hollande décide de reprendre la main dans un débat public qui lui échappe de plus en plus, et il annonce le dépôt d’un projet de loi sur la transparence de la vie publique qui vise à empêcher une nouvelle affaire de prise illégale d’intérêts. Cette réaction vise essentiellement la déclaration de patrimoine des élus et le régime des incompatibilités professionnelles.

En soi, ce choix limité était contestable: François Hollande aurait pu prononcer un grand « Je vous ai compris » en décidant de passer à l’acte sur l’ensemble des préconisations du rapport Jospin (qui s’étend au cumul des mandats par exemple), et en décidant également de lier incompatibilité des activités professionnelles et représentativité du Parlement. Car, en renforçant le régime des incompatibilités avec des activités privées, le pouvoir prend le risque de renforcer la présence déjà excessive de fonctionnaires au sein de la représentation nationale.

De façon sidérante, les parlementaires, Président de l’Assemblée en tête, entament alors un combat acharné pour réduire la portée du projet de loi. Ce combat est mené à droite comme à gauche, pour déboucher sur des textes indigents, où les évolutions se font a minima.

Alors que les députés ont adopté, au mois de mai, la loi de sécurisation de l’emploi qui prévoit que les salariés français peuvent voir le contenu de leur contrat de travail sévèrement revu à la baisse en cas de difficulté économique, les mêmes députés se battent pour préserver au maximum leurs acquis et éviter de se voir appliquer des réformes qu’ils n’hésitent pas à appliquer aux autres.

Cette asymétrie dans les comportements laissera de lourdes traces, car la démocratie représentative est malade en France, profondément malade, et l’attitude des parlementaires ressemble de plus en plus à des refus de soin.

J’ai déjà cité le déficit d’acteurs venu du secteur privé, et la surreprésentation des fonctionnaires comme un premier symptôme de cette maladie. Elle tient au fait que les mandats de parlementaires comptent pleinement dans la carrière des fonctionnaires, alors qu’un mandat électif est une perte sèche pour un entrepreneur ou un salarié du privé.

Mais d’autres symptômes sont à l’oeuvre: cumul des mandats, professionnalisation des élus, opacité sur l’utilisation des indemnités, opacité sur l’intervention des lobbyistes au Parlement, contribuent à instaurer une méfiance des citoyens vis-à-vis de leurs représentants.

De ce point de vue, le refus de soin est une forme de suicide assez étonnante. Personne ne pourra s’étonner si, un jour, notre démocratie affaiblie que l’on appelle la Vè République, s’effondre.

Représentativité patronale: la défense des acquis patronaux contre la concurrence

La Conférence sociale qui se déroule en ce moment doit s’interroger sur la question de la représentativité patronale. Sur ce sujet, MEDEF, CGPME et UPA  ont produit une note minimaliste, à peine concurrencée par un contribution de l’Institut Montaigne. Un sujet structurant que le gouvernement a bien tort de sous-traiter.

 

Reposons d’abord la question de la représentativité patronale, sujet mal connu, de façon simple: quel mouvement patronal est compétent ou légitime pour parler au nom des entreprises? Cette question ne se pose pas, en réalité, dans le domaine informel de l’influence économique. Après tout… si les intérêts économiques ne sont pas capables de peser sur les décisions publiques, il faut y voir le libre jeu de la concurrence.

La question de la représentativité patronale ne se pose que dans le domaine social. Il s’agit de savoir quels sont les mouvements patronaux qui ont la capacité de négocier des accords avec les organisations syndicales. La position commune MEDEF-CGME-UPA le dit très bien:

On retiendra cette phrase: « la représentativité a pour première finalité de permettre à ces organisations de conclure des accords collectifs de travail créateurs de normes applicables non seulement aux entreprises adhérentes et à leurs salariés mais aussi, lorsqu’ils ont fait l’objet d’un arrêté d’extension, à toutes les entreprises non adhérentes (et à leurs salariés) exerçant la même activité que les adhérentes ». En bref, qui a le droit d’être à la table des adultes pour définir les règles du jeu dans le domaine social?

Là encore, on remarquera que la question de la représentativité patronale ne se pose pas (ou alors très marginalement) dans les branches professionnelles. Pour une raison simple: l’existence d’une branche n’est pas subordonnée à un processus législatif, mais au choix affinitaire que certains patrons d’un secteur font de se regrouper pour partager les règles du jeu. La branche abrite donc soit un seul mouvement patronal, soit plusieurs mouvements patronaux signataires d’une convention collective.

Au niveau des branches, la représentativité patronale se décide donc par la décision de signer une convention collective, ou par la décision d’y adhérer.

Le seul sujet de représentativité patronale qui se pose en France relève du domaine interprofessionnel: quels sont les mouvements patronaux qui ont capacité à signer des accords applicables à l’ensemble des branches de l’économie française?

Dans les colonnes de ce blog, j’ai eu l’occasion de rappeler plusieurs fois que l’échelon interprofessionnel de négociation est une spécificité française (partagée avec l’Italie, néanmoins, et en partie l’Espagne), qui n’a pas d’équivalent normatif dans les pays industrialisés les plus prospères. On voit là encore comment des inventions technocratiques produisent de faux problèmes: on décide en 2006 que toute modification du Code du Travail doit être précédée d’un accord interprofessionnel, et on décide ensuite qu’il faut réglementer le champ de la représentation patronale pour légitimer ces accords.

Cette démarche, à rebours d’une logique de compétitivité économique, parce que fondée sur la recherche d’une unicité de règles quels que soient les secteurs d’activité, là où il faudrait de la diversité, donne l’occasion d’un beau concert de jacobinisme partagé, sans surprise (et sans imagination, malheureusement) par l’Institut Montaigne, dont la contribution n’apporte rien de véritablement neuf.

Dans la pratique, tout le monde cherche aujourd’hui à préserver le monopole de négociation accordé par le pouvoir au MEDEF, à la CGPME et à l’UPA. Rappelons que ce monopole ne permet pas seulement à la bande des trois de fixer pour tout le monde la règle du jeu selon des mandats politiques totalement opaques. Elle leur garantit aussi un financement par rétrocession des fonds du paritarisme, auxquels n’ont pas droit les autres mouvements patronaux. Certains de ceux-ci (l’UNAPL, l’USGERES) peuvent pourtant se revendiquer d’une véritable représentativité dans leurs secteurs respectifs.

En réalité, la représentativité patronale donne lieu à une réflexion en cercles fermés, destinées à préserver les acquis des « insiders » et à reconstruire des barrages durables à l’entrée des nouveaux.

Cette pulsion jacobine très française est regrettable, à un moment où notre économie a besoin d’ouvrir les portes et les fenêtres.

Rappelons là encore que rien n’oblige, ni ne justifie que, dans chaque domaine, s’impose un seul accord interprofessionnel. Il serait tout à fait possible d’imaginer que plusieurs accords coexistent, et que chaque entreprise fasse le choix d’adhérer à l’accord qui lui convient, comme elle fait le choix d’adhérer à la convention collective qui lui convient.

Printemps français et coup d’état: le jeu risqué de la répression

Des rumeurs sur une tentation putschiste en France ont circulé, liées au Printemps Français. En condamnant à deux mois de prison ferme, avec mandat de dépôt, un jeune manifestant, la justice s’engage dans un processus risqué.

Beaucoup de Français ont probablement découvert avec stupeur que le nom de plusieurs généraux de l’armée avaient été mis en avant comme étant liés à une hypothèse putschiste dans la mouvance du Printemps Français et du Mariage pour Tous. Sur la véracité des faits, les théories s’affrontent. Selon certains, il s’agit d’une manipulation du gouvernement qui cherche à se débarrasser de généraux loyaux, mais connus pour leurs affinités avec un catholicisme rigide. Pour d’autres, le Printemps Français a effectivement suscité l’hypothèse d’une chute du régime et d’une prise en main de l’appareil d’Etat par des militaires.

Au-delà des fantasmes que d’aucuns pourraient trouver incongru, la dureté de la répression qui s’abat sur le mouvement de protestation contre l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe est plutôt instructive, et mériterait d’être prudemment soupesée par le gouvernement.

L’émergence d’un Printemps Français, comme l’a analysé Patrick Buisson avec sagacité dans les colonnes du Monde, traduit en fait la conscientisation d’une radicalité dans une frange conservatrice de l’opinion française: « La France des invisibles est devenue visible. A travers La Manif pour tous, cette France a accédé à une conscience civique et politique. Nul ne peut mesurer l’impact qu’aura cette révolution culturelle. Nous sommes dans cette phase que décrivait Lénine de politisation de catégories jusque-là réfractaires ou indifférentes à l’égard de la chose publique. » Il me semble que cette réflexion mériterait une lecture longue et réflexive sur les bancs du gouvernement, car elle exprime une vérité un peu passée inaperçue: l’affaire du mariage homosexuel a révélé la droite révolutionnaire qui se cachait depuis plusieurs années, mais qui est constitutive de la pensée conservatrice française.

Et le Mariage pour Tous est bien un mouvement d’essence révolutionnaire. Il conteste une loi adoptée démocratiquement et n’hésite pas à utiliser des méthodes interdites par la loi, ou aux franges de celles-ci, pour arriver à ses fins. L’organisation systématique de comités d’accueil pour les déplacements des ministres, du Président de la République, dans les événements officiels, les défilés improvisés dans Paris ou ailleurs selon des techniques de guérilla, montrent bien que ce mouvement est d’une nature politique très différente des partis traditionnels.

Dans ce contexte, l’évocation d’un coup militaire a probablement bouclé la boucle d’une grande peur du pouvoir en place: celle de voir la situation déraper et lui échapper, aussi extravagant que cela paraisse.

De là, la manière forte utilisée par le gouvernement, qui a décidé de dissoudre des groupuscules d’extrême droite, et qui est depuis hier passée à deux mois de prison ferme pour un manifestant devant M6. Rappelons que les petits voyous qui ont dévalisé un train de voyageurs à Grigny ont seulement écopé du sursis. Deux poids deux mesures, qui sonnent et tapent fort, mais qui exposent singulièrement nos institutions à un nouveau risque de dérapage, cette fois très sérieux.

Le Mariage pour Tous serait en effet le seul mouvement à contester la République, ce réflexe autoritaire serait salutaire. Mais, si l’on commence à compter avec un boulier, on s’aperçoit que la part de la population française favorable à un changement de régime ne cesse d’augmenter. Longtemps l’apanage de groupuscules gauchistes, l’idée d’une révolution s’est d’abord élargie à l’aile gauche du PS: rappelons que Montebourg avait créé le mouvement pour la VIè République, intitulé clair et net. Cette revendication est largement reprise par Jean-Luc Mélenchon. D’une certaine façon, la gauche militante est aujourd’hui acquise à l’idée que le régime doit tomber.

Si le mariage homosexuel a cristallisé une nouvelle droite révolutionnaire, exaspérée par un verrouillage courtisan du pouvoir, la condamnation à une peine de prison ferme contre l’un de ses membres, quand la lutte contre la délinquance bat de l’aile, donne à ce mouvement un martyr qui fera date. On voit mal comment aujourd’hui, face à une mesure aussi privative de liberté, face à cet embastillement, le gouvernement pourrait apaiser les esprits.

Peu à peu, les pavés parisiens ne tarderont pas à être battus par des mouvements résolument hostiles au régime, mais divisés sur la tactique à mener pour le faire tomber.

Le risque est grand de voir une alliance tactique se former entre tous ces gens si épars, si divers, pour arriver à leurs fins. Libre à eux de se déchirer ensuite pour savoir quelle société reconstruire.

Le pari que l’usage de la force constitue la meilleure arme pour entraver cette alliance tactique, est un pari dangereux. Très dangereux. Et peut-être même erroné.

 

A-t-on besoin de l’Etat pour diminuer le nombre de branches?

La Conférence Sociale qui s’ouvre aujourd’hui doit traiter d’une série de sujets… dont la réduction du nombre de branches. Cette question obscure mérite une petite explication.

Dans les bizarreries qui émaillent la Conférence Sociale organisée par le gouvernement avec les partenaires sociaux, l’ambition de diminuer le nombre de branches n’est pas la moindre. La branche professionnelle, épine dorsale du paysage social français, réussit en effet la prouesse d’être la grande inconnue du système, même si elle est évoquée à tous bouts de champ.

D’abord, qu’est-ce qu’une branche? Si chacun sent bien intuitivement qu’une branche est un regroupement homogène d’entreprises qui exercent la même activité, la définition précise de la branche est un sujet complexe. En réalité, il n’existe aucune définition juridique de la branche. L’usage veut qu’une branche se caractérise par l’existence d’une convention collective. Mais là encore, cette définition est contestable dans la mesure où certaines branches sont l’espace de plusieurs conventions collectives.

Parallèlement aux branches, il existe un système européen de codification par type d’activités (le fameux code NACE) qui complique encore l’exercice. Une même entreprise peut en effet appartenir à plusieurs codes NACE.

En soi, la branche est donc une notion floue, dont la consistance juridique est faible. Une branche correspond en réalité à une affinité entre entreprises: ce sont les entreprises d’une branche qui se retrouvent autour de la définition de la branche. D’ailleurs, la création d’une branche relève de la responsabilité des seuls employeurs.

Pour cette raison, l’intervention de l’Etat est inutile. Les employeurs ont spontanément la faculté de diminuer le nombre de branches. 

Combien la France compte-t-elle de branches?

Le rapport Poisson de 2009 en dénombre 942. En réalité, Parménide, à l’issue d’une recherche informatique, en dénombre 1014, dont un tiers au niveau national. Beaucoup de branches, si celles-ci se définissent comme les champs d’application des conventions collectives, sont en fait des déclinaisons locales de branches nationales. Ces déclinaisons sont très nombreuses dans le secteur agricole, mais se retrouvent aussi dans la métallurgie ou le bâtiment.

Seules 254 branches comptent plus de 5.000 salariés.

Certaines branches comptent des effectifs purement anecdotiques. C’est par exemple le cas de la chemiserie sur mesure (59 salariés) ou du remorquage maritime (30 salariés). 160 branches comptent moins de 1000 salariés.

Ces chiffres plaident évidemment pour une réduction forte du nombre de branches. Simplement, quelle doit être la bonne dose? Faut-il fixer un seuil minimal (pas de branche avec moins de 5.000 salariés, par exemple)? Mais dans ce cas, quelle est l’autorité qui détermine la cohérence des regroupements? Quel est le gain d’efficacité espéré de ce regroupement.

Une fois, l’interventionnisme de l’Etat ne risque-t-il pas de perturber le jeu naturel et spontanément efficace des acteurs?

Quel est le gain espéré de cette opération?

En réduisant le nombre de branches, le gouvernement espère favoriser l’activité de négociation au sein de celles-ci. Toutefois, des regroupements autoritaires ou mal calibrés risquent de forcer des gens qui ne se connaissent pas à travailler ensemble. Cette opération pourrait très bien se solder par un bel échec, dans la mesure où l’activité de branche est le produit d’une affinité entre entreprise d’un secteur porté par une conscience d’exister.

Par les temps qui courent, où la branche est de plus en plus désuète, il y aurait bien plus de cohérence à stimuler la négociation d’entreprise.

Dans tous les cas, l’intervention de l’Etat semble superfétatoire. La création des branches, répétons-le, est une initiative purement patronale.

Nationalisme allemand: ce que la France ne veut pas voir

Objet d’un tabou en France, l’affirmation du nationalisme allemand marque la décennie 2000 dans la construction européenne et constitue un tournant majeur depuis 1945.

C’est évidemment un sujet délicat, sensible, et aux franges de ces questions qui déclenchent si souvent la stigmatisation dans la bien-pensance française: la réaffirmation d’un nationalisme allemand depuis la réunification de 1990 a profondément modifié la donne dans la construction communautaire et a changé la nature même du projet européen. Cette altération de l’esprit communautaire explique très largement la crise de l’Union que nous traversons depuis une décennie.

Rappelons d’abord quelques faits: l’Allemagne que nous connaissons aujourd’hui, ce mastodonte géographique au coeur de l’Europe, est un très jeune Etat-nation qui n’aurait pas pu exister sans la conquête napoléonienne. En 1789, l’Allemagne est encore un Etat morcelé:

HRR 1789 fr

Le projet européen porté par Bonaparte permet de modeler la première représentation moderne de l’Allemagne, comme la carte suivante le montre clairement:

France L-1 (1812)-fr

Cette carte souligne que, face à la Confédération bâtie par les Français, seules la Prusse et l’Autriche, aux marges de l’actuelle prospérité allemande, sont en état d’opposer une construction étatique moderne.

L’histoire allemande du dix-neuvième siècle est d’abord celle de l’effondrement autrichien, et de l’émergence d’un impéralisme prussien, dont la capitale est Berlin. Le coeur du pouvoir bat alors au château des Hohenzollern, à Berlin, construction baroque voulue par Frédéric Ier, premier roi de la Prusse qui devait fonder l’unité allemande.

Les Français connaissent souvent mal ce pan de l’histoire germanique: après le Congrès de Vienne, la Prusse multiplie les manoeuvres pour unifier sous sa coupe un espace allemand qui n’a jamais existé en tant que tel. Fait historique majeur: c’est à partir du mark prussien, et d’une cascade d’unions douanières, que la Prusse parvient à se transformer en Reich allemand, première forme institutionnelle de l’Allemagne contemporaine.

Autre fait historique notable: c’est par la victoire de 1870 contre l’armée française (et le Second Empire) que l’unité allemande finit de se forger. Les Strasbourgeois le savent: leur ville, tombée dans l’escarcelle allemande à cette occasion, devient une sorte de vitrine expérimentale pour la propagande officielle. C’est de cette époque que datent les quartiers « allemands » de la ville, qui tournent le dos à la ville française.

Encore un autre fait historique: l’unité allemande s’est faite et défaite à l’occasion des conflits armés. Le deuxième Reich s’effondre en 1918. Les révolutionnaires allemands en proclament la mort… depuis le château des Hohenzollern. La République de Weimar voit le jour, dont la faiblesse fait le lit du national-socialisme, et du Troisième Reich.

Le traumatisme que constitue la défaite de 1945 et les révélations des atrocités nazies donne alors naissance à une phase paradoxale de l’histoire allemande. Le territoire historique de la Confédération du Rhin devient l’Allemagne de l’Ouest, bastion de la démocratie de type libéral, dont la capitale est installée dans une ville fantoche: Bonn. Le territoire historique de la Prusse devient l’Allemagne de l’Est et conserve Berlin pour capitale.

En 1950, le gouvernement communiste est-allemand décide d’éradiquer les souvenirs de l’ancienne Prusse. Au lieu de reconstruire le château des Hohenzollern, le Premier Ministre est-allemand de l’époque décide de son dynamitage, et de son remplacement par un bâtiment résolument contemporain.

Avec la Chute du Mur en 1989, les Allemands posent des actes fondateurs: une réunification rapide, la réinstallation de la capitale à Berlin. Et, depuis le 12 juin 2013, la reconstruction du château des Hohenzollern.

Les Français, obsédés par la réconciliation allemande, ont volontiers occulté ce renouement discret de l’Allemagne avec son passé impérial. Le déni français peut s’expliquer de façon satisfaisante: parce que la France a officiellement renoncé à s’affirmer comme une puissance internationale (le traumatisme colonial joue pour beaucoup dans cet oubli), l’Allemagne a trouvé la voie d’un nationalisme apaisé qui permet, en enjambant la coupure nazie, de renouer avec un destin impérial où se conjuguent affirmation de la puissance et respect de valeurs démocratiques.

Ce nationalisme se déploie volontiers dans le modelage symbolique de Berlin, dont le visage est radicalement bouleversé depuis la réunification.

De ce point de vue, la reconstruction du château des Hohenzollern constitue l’achèvement de cette réconciliation en sourdine, mais structurante pour la gouvernance européenne. Voici comment l’association pour la reconstruction du château présente son projet:  » sans lui, l’accession de Berlin au statut de métropole serait impensable. Il dominait le centre et le déterminait. La reconstruction de ces éléments fondamentaux fait du centre de Berlin un chef d’œuvre. Il en ressort une „Athènes sur Spree” comme contre-poids aux grands quartiers modernes qui ont pris possession de la ville. »

Athènes sur Spree: l’allusion à la ville fondatrice du rationalisme européen est claire…

Il est assez curieux que la presse française se fasse très discrète sur ce sujet, pourtant majeur. Au moment où un véritable euro-scepticisme se développe en Europe sur la légitimité même de la construction communautaire, présentée en France comme la seule possibilité de forger le destin français, l’Allemagne renoue sereinement, presque flegmatiquement, avec son passé impérial récent. Dans l’étrange indifférence française.

Conférence sociale: pour un new deal syndical!

La Conférence sociale, qui commence demain, devrait traiter d’une série de dossiers autres que la réforme des retraites. Notamment de la question de l’adhésion syndicale. Ce sujet est au coeur de la représentativité syndicale, dont les règles ont été partiellement modifiées en 2008.

Rappelons d’abord le constat: le syndicalisme français est plus un syndicalisme de gestion paritaire qu’un syndicalisme d’adhésion. Le fameux héritage de 1945 (et sa suite), défendu par Stéphane Hessel dans Indignez-vous!, a en effet permis aux organisations syndicales françaises de tenir les manettes d’une myriade de bidules paritaires sans avoir le moindre adhérent à mettre en face: Sécurité Sociale, Unedic, AGIRC-ARRCO, organismes collecteurs de fonds de la formation professionnelle, et j’en passe. En tout cas, ce sont au moins 100.000 mandats dans des conseils d’administration paritaire qui sont proposés chaque année à des militants syndicaux. De quoi occuper tout ce petit monde à plastronner dans des réunions où l’on se prend au sérieux, au lieu de faire le travail quotidien d’adhésion.

Soyons clairs: cette construction, dans le camp patronal, était bienvenue, parce qu’elle permettait de donner un statut aux meilleurs syndicalistes (ou aux plus récalcitrants), tout en les sortant des entreprises ou des terrains où ils sévissaient.

Cette intention répondait en tous points aux deux piliers qui ont de longue date présidé à la construction paritaire en France: d’abord rapprocher les points de vue entre syndicalistes et patrons en leur confiant des responsabilités communes, ensuite éviter l’implantation durable d’organisations syndicales dans les entreprises.

Historiquement, la création d’un univers paritaire a aussi permis le financement des organisations syndicales par ces organismes paritaires. Sous le mot « financement », il faut non seulement ranger les « chèques » annuels versés par les organismes paritaires aux organisations, mais aussi la mise à disposition plus ou moins déguisée de main-d’oeuvre en charge de l’administration des syndicats.

La conséquence de ce système est simple: le taux de syndicalisation en France est faible, parce que les syndicats n’ont pas besoin d’adhérents pour vivre.

Cet état de fait, qui a convenu à tout le monde pendant de nombreuses années, et même pendant des décennies, avait d’importantes contreparties: faute d’une représentativité suffisante, les organisations syndicales n’ont jamais eu la faculté de négocier des accords ambitieux ou portant des réformes en profondeur. Le faible taux d’adhésion est un obstacle majeur au développement d’une « démocratie sociale », selon l’expression maintenant consacrée. Dans ces conditions, le développement de la démocratie sociale suppose forcément le développement de l’adhésion syndicale. Et c’est là que nous avons un problème.

Le paysage social français est hérissé d’une multitude de défenses contre le développement du syndicalisme, qu’il faut lever un à un. Au premier chef, l’absence de vie syndicale dans les PME et les ETI, c’est-à-dire dans notre tissu d’entreprises d’une taille inférieure à 1.000 salariés, constitue une difficulté majeure. Sans dynamisme syndical dans ces entreprises, point n’est possible d’imaginer une diminution du corpus réglementaire qui étouffe aujourd’hui l’activité économique en France. Nous ne pourrons en effet réduire le poids du Code du Travail que si et seulement si un dialogue social constitué dans les entreprises peut en prendre le relais.

Sur ce point, plusieurs mesures techniques sont indispensables pour jeter les bases d’un New Deal syndical:

1° – il faut généraliser le mandatement à toutes les entreprises de moins de 300 salariés. Le mandatement permet de « qualifier » syndicalement un salarié de l’entreprise, c’est-à-dire lui donner la faculté de négocier des accords, sans qu’il ne soit délégué syndical en titre. Cette formule souple permet de stimuler un syndicalisme de négociation dans les entreprises, sans prévoir explicitement la création d’une section ou d’une représentation syndicale.

2° – il faut créer une incitation fiscale positive à la négociation d’entreprise. Aujourd’hui, les exonérations sociales et fiscales sont accordées aux entreprises quelles que soient les modalités de création des outils exonérés (épargne salariale, contrats de prévoyance ou de complémentaire santé, etc.) En réservant les exonérations aux seuls outils issus d’un accord majoritaire, le législateur ferait oeuvre utile: il pousserait les employeurs à favoriser le dialogue social d’entreprise, et à conclure des accords dans un esprit de coopération.

3° – de façon encore plus technique, les entreprises devraient pouvoir, par accord majoritaire, définir les catégories objectives de salariés ouvrant droit aux exonérations.

Plus profondément, le moment vient d’achever la réforme de la représentativité initiée en 2008 en la flanquant de deux mesures essentielles:

1° – instaurer un plancher minimal de cotisations dans les ressources totales de l’organisation. Lors de la négociation de 2008 sur la représentativité, il avait été question d’instaurer un plancher de 66% de cotisations dans le volume global des ressources dont dispose une organisation syndicale. Ce plancher a un mérite essentiel: il permet à une organisation syndicale de disposer de ressources autres que les cotisations pour financer ses activités d’administration et de gestion paritaire imposées par la loi. En même temps, il oblige les organisations à développer une véritable politique d’adhésion pour atteindre le plancher de 66%.

2° – réformer le financement des organisations syndicales en créant un fonds public sur le modèle des partis politiques. Cette mesure, qui permettrait de compléter les cotisations apportées par les adhérents, consisterait à distribuer des fonds publics pour indemniser les syndicats des sujétions paritaires qui leur sont imposées. Bien entendu, le financement public serait exclusif de tout autre financement. Autrement dit, en dehors des cotisations et des revenus apportés par ce fonds, les organisations syndicales n’auraient plus la faculté de percevoir le moindre revenu, comme les mises à disposition de fonctionnaires des collectivités locales par exemple.

Aujourd’hui comme en 2008, une fraction non négligeable des « sociaux » argue du fait que ces mesures donneraient un pouvoir inconsidéré à des syndicats « révolutionnaires ». Rappelons que les dérives partisanes de certains syndicats français tiennent d’abord au fait qu’ils ne s’appuyent pas sur des adhérents pour agir. Du jour où leur survie dépendra du soutien financier qu’ils trouveront parmi les salariés, leur discours ne sera plus le même…

Confidentiel: un remaniement gouvernemental partiel en août?

Les rumeurs vont bon train dans les allées du pouvoir sur un éventuel remaniement qui aurait lieu à la rentrée politique fin août. Selon certains analystes, la chasse aux postes a commencé dans certains ministères. De nombreux conseillers anticiperaient une cessation prochaine de leurs fonctions.

Soulignons que ce type de rumeurs est relativement régulier et n’indique donc pas l’imminence de remaniement, qui serait de toute façon partiel.

On se souvient en outre que l’hypothèse d’un remaniement a été évoquée plusieurs fois cette année, pour finir dans un arbitrage négatif du président de la République courant avril.

Cette fois, il semblerait toutefois que les conseillers ministériels envisagent effectivement une redistribution des maroquins.