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Complémentaire-santé: 4 idées fausses sur sa généralisation

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La généralisation de la complémentaire santé donne lieu à beaucoup de fausses idées. Petit inventaire.

La loi sur la sécurisation de l’emploi a donné lieu à une vraie surprise: son article 1, qui prévoyait la généralisation de la complémentaire santé par accord collectif à tous les salariés, a donné lieu à un vrai tir de barrage, ponctué (provisoirement) par la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013, qui a censuré la rédaction de la loi.

Ce sujet en apparence technique peut se résumer à une logique simple.

En France, il existe trois façons d’avoir accès à une assurance complémentaire santé, qui prend en charge la part de dépenses non couverte par l’assurance maladie obligatoire:

  1. Par adhésion individuelle à un contrat complémentaire (marché sur lequel les mutuelles dites « 45 », c’est-à-dire relevant de la Mutualité Française ou de l’Indépendance Mutualiste, sont les mieux placées)
  2. Par un contrat collectif d’entreprise (marché sur lequel les « assureurs privés » sont les mieux placés)
  3. Par un contrat collectif de branche (marché sur lequel les institutions de prévoyance, dont la gouvernance est paritaire, sont les mieux placées).

Lors de la négociation de l’accord du 11 janvier 2013, les partenaires sociaux ont d’abord favorisé les accords de branche, avant de privilégier une rédaction plus ambiguë sur la question de l’accord d’entreprise. Le projet de loi du gouvernement a clairement repris la préférence pour la branche. Mais… le Conseil Constitutionnel a finalement interdit le contrat unique de branche, en accord avec un avis du 29 mars 2013 de l’Autorité de la Concurrence.

On attend maintenant la réaction de la Direction de la Sécurité Sociale, qui doit écrire un nouveau texte…

Autour de cet embrouillamini, de belles opérations d’intoxication sont montées. Par exemple, l’article de Francis Kessler, universitaire et avocat, sur ce sujet, dans Le Monde d’hier. Avec une dose soit d’ignorance coupable, soit de malhonnêteté tout aussi coupable, l’auteur écrit: « Les grands perdants de cette décision du Conseil constitutionnel sont d’ores et déjà connus : les employeurs et les salariés des petites et moyennes entreprises. Ils ne pourront plus bénéficier de la « dispersion des risques », c’est-à-dire de la solidarité de la branche : les tarifs d’assurance pourront être élevés. »

Ces allégations constituent une belle mise en bouche sur les fausses idées propagées sur le sujet.

Idée fausse n°1: le contrat de branche est moins cher que le contrat d’entreprise

Comme le répète M. Kessler, le contrat de branche assure une meilleure « dispersion des risques », donc un contrat moins cher. On retrouve ici la vieille idée sous-jacente selon laquelle la branche serait un espace de solidarité et de mutualisation forcément vertueux, alors que l’entreprise est un espace de concurrence forcément défavorable aux salariés.

Outre que, d’un point de vue actuariel, aucun argument sérieux ne vient étayer cette affirmation, il se trouve qu’elle est infirmée dans un certain nombre de cas, pour au moins deux raisons:

  1. une entreprise avec une population jeune et peu consommatrice de soins a un intérêt objectif à ne pas mutualiser ses risques avec les autres entreprises de la branche, où la population peut être plus âgée et plus consommatrice de soins. Elle paiera en effet plus cher avec un contrat de branche qu’avec un contrat d’entreprise.
  2. le contrat de branche favorise les passagers clandestins et a donc des effets inflationnistes. Prenons un exemple au hasard: les salons de coiffure. Le propriétaire du salon du coin qui décide de pousser tous ses salariés à la dépression nerveuse parce qu’il joue au tyran est avantagé dans un accord de branche: ce sont ses collègues qui assument collectivement le surcoût de consommation créé par son attitude managériale. Avec un contrat d’entreprise, il est directement sanctionné par une augmentation de tarif. Le contrat de branche est donc moins performant en terme de gestion du risque.

Idée fausse n°2: le contrat de branche favorise la dispersion du risque

Il faut avoir une connaissance très théorique des branches pour soutenir cet argument. En réalité, il existe en France plus de 300 branches dont les effectifs sont inférieurs à 5.000 salariés. Certaines de ces branches comptent moins de 10 entreprises. Ce sont précisément celles-là où les 25% de salariés non couverts par un accord collectif se trouvent.

Soutenir que l’accord de branche leur garantit une meilleure dispersion des risques est évidemment une fiction: le calcul se fait sur des volumes tellement limités que l’avantage de l’accord de branche y est infinitésimal, voire inexistant.

Idée fausse n°3: les petites entreprises sont mieux protégées par un accord de branche que par un accord d’entreprise

Cette idée reçue, défendue par un avocat spécialiste du droit social, relève du pur mensonge, pour deux raisons.

  1. l’expérience de l’accord signé dans la branche de la boulangerie montre que beaucoup de petites entreprises considéraient qu’elles étaient mieux assurées par le contrat qu’elles avaient négociées à leur niveau que par le contrat imposé par des négociateurs de branche très éloignés du terrain.
  2. beaucoup de contrats de branche servent à faire endosser par toute une profession, et par une constellation de PME, le déficit causé par une seule grande entreprise du secteur. Très régulièrement, dans les contrats de branche, les grandes entreprises obtiennent d’ailleurs des conditions de traitement de leurs dossiers plus favorables que les PME ou TPE de la même profession.

Idée fausse n°4: les institutions de prévoyance qui assurent les branches ne rémunèrent pas d’actionnaire, alors que les assureurs privés font « du gras » sur le dos des assurés

Là encore, cette affirmation souvent utilisée pour défendre les groupes paritaires est un compromis peu avouable avec la vérité.

En effet, les institutions de prévoyance se réassurent auprès des grands assureurs de la place: CNP, Axa et partiellement Generali. Elles partagent donc avec eux les bénéfices de leurs contrats.

 

 

 

 

 

 

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