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Généralisation de la complémentaire santé et open data: pourquoi je viole la loi de 78

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La loi de 78 sur la « transparence » administrative interdit de communiquer les avis rendus par le Conseil d’Etat au gouvernement. J’ai décidé de passer outre.

Les habitués de ce blog savent mon attachement à une remise à plat de la loi de 1978 sur l’accès aux documents administratifs. Cette loi souffre en effet de nombreux vices et défauts, dont beaucoup sont contenus dans son article 6, qui énumère les documents non communicables au public. Dans la pratique, cette énumération conduit à instaurer un silence complet sur le fonctionnement des administrations centrales de l’Etat.

Dans son obsession du secret, la loi prévoit notamment que les avis rendus par le Conseil d’Etat au gouvernement ne peuvent être communiqués au public. J’ai décidé de passer outre cette interdiction, et de publier l’avis rendu par le Conseil d’Etat sur la généralisation de la complémentaire santé. En voici le texte:

Il me paraît utile d’expliquer en quelques lignes les raisons pour lesquelles je désobéis aux dispositions législatives applicables aux données publiques, et que je regrouperais sous le nom de « loi sur l’opacité administrative ».

1° l’avis du Conseil d’Etat traite d’un sujet d’intérêt collectif qui ne porte pas atteinte à la sécurité nationale: la question de la généralisation de la complémentaire santé concerne tous les salariés et toutes les entreprises françaises. Elle ne met pas en jeu la vie de nos soldats, l’intégrité de notre territoire, la survie de notre nation. En revanche, elle a un impact direct sur la vie quotidienne et sur la prospérité du pays. Je ne vois pas pourquoi l’avis rendu par le Conseil d’Etat sur ce sujet devrait rester cantonner à quelques obscurs bureaux d’administration centrale et ne pas être porté à la connaissance de la nation tout entière.

2° l’avis du Conseil d’Etat répond à une demande discutable du gouvernement. En l’espèce, la question posée par le gouvernement était simple: comment contourner une décision du Conseil Constitutionnel rendue en juin 2013, et comment rétablir dans la loi une disposition qui vient d’être censuré? Cette pratique gouvernementale, déjà rencontrée sur la tranche d’impôt à 75%, qui consiste à consulter le Conseil d’Etat pour appliquer une décision politique malgré la censure constitutionnelle, doit se faire légitimement sous le contrôle direct des citoyens. Rappelons en l’espèce que, sur la généralisation de la complémentaire santé, le gouvernement avait déjà bravé un avis rendu par l’Autorité de la Concurrence. Lorsque le gouvernement s’affranchit de l’esprit du droit, le citoyen a droit à la transparence sur l’application de la lettre du droit.

3° le Conseil d’Etat doit être transparent sur les conseils qu’il donne au gouvernement, sous peine d’apparaître partial. Là encore, quelques rappels s’imposent: en France, le Conseil d’Etat est à la fois le conseil du gouvernement et le juge du gouvernement et de l’administration. Il a été saisi, cet été, d’une question posée par un justiciable (la société Allianz) sur les clauses de désignation. Comment admettre que, dans le même temps, le Conseil guide le gouvernement sur la rédaction d’une loi et qu’il juge ensuite la légalité de ladite loi? Ce n’est pas cela, une justice impartiale et indépendante. La transparence est la condition minimale pour que nous conservions un semblant de confiance dans cette construction constitutionnelle.

4° la transparence, vite! La France tarde à mettre en oeuvre une transparence adaptée à son époque. Partout où elle le peut, elle retarde les processus d’ouverture des données. L’enjeu n’est pas seulement politique, il est également économique. L’innovation sur le traitement des données, qui est un marché colossal, nous échappe un peu plus jour après jour. Les freins imposés par la technostructure publique à la prospérité collective, maintenant, ça suffit!

Un commentaire

  1. Strategix dit

    La France n’est pas la seule à aimer les cachotteries, ni à baisser son froc d’ailleurs (cf. Edward Snowden), comme le laisse apparaître l’article de La Tribune de ce jour.

    « Libre-échange UE-USA: faut-il publier le mandat européen des négociations? »

    La ministre du Commerce extérieur, Nicole Bricq, souhaite rendre public le mandat (européen) de négociations. Ce n’est pas le cas de tous les Etats membres, ni du président de la Commission qui préfèreraient laisser le document classé « diffusion restreinte ».

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