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L’apparente dépendance du Conseil d’Etat en question

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A plusieurs reprises, sur ce blog, j’ai eu l’occasion de rappeler combien les positions du Conseil d’Etat se situaient souvent en délicatesse avec les principes démocratiques. Cet écart s’explique d’ailleurs par des raisons objectives, inhérentes à l’institution elle-même: le Conseil d’Etat, institution d’Ancien Régime, cumule des fonctions de conseil au gouvernement et de contentieux des citoyens contre le gouvernement, qui rendent totalement factice son indépendance. En outre, les membres du Conseil d’Etat ne sont pas des magistrats mais des fonctionnaires sous l’autorité du gouvernement. Officiellement, ils bénéficient des mêmes protections que des magistrats, mais curieusement, la majorité du corps exerce ses talents dans des administrations ou des structures soumises à leur juridiction…

Ce genre de mélange a suscité plus d’une fois les remarques agacées de la Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme. Celle-ci a d’ailleurs sanctionné la France dans le célèbre arrêt Sacilor de 2006 pour ce motif précis. Dans ce cas d’espèce, le président de la section contentieuse du Conseil d’Etat qui avait jugé une affaire opposant Sacilor et le ministère de l’Industrie, en donnant tort à Sacilor, avait été recruté comme secrétaire général du ministère de l’Industrie quelques jours seulement après le rendu de la décision. Le Conseil d’Etat avait jugé ce recrutement totalement indépendant de la décision rendue par l’intéressé et totalement inattaquable. Les juges européens (en dehors des juges français, serbe et roumain…) avaient considéré qu’il en allait autrement:

68.  Si la Cour n’entend pas ainsi mettre en cause, de manière générale, le mode de nomination des membres du Conseil d’Etat ainsi que le déroulement de leur carrière, il lui reste encore à apprécier si, en l’espèce, la section du contentieux possédait « l’apparence d’indépendance » requise par la jurisprudence de la Cour au regard des garanties contre les pressions extérieures (paragraphe 59 ci-dessus). A ce sujet, la requérante fait valoir que la nomination de l’un des conseillers d’Etat, qui avait siégé lors de la séance du 26 avril 2000 au poste de secrétaire général du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie (paragraphe 18 ci-dessus), était de nature à jeter un doute sérieux sur l’indépendance du Conseil d’Etat ayant prononcé l’arrêt du 19 mai 2000 (paragraphe 17 ci-dessous).

69.  La Cour observe que la nomination du conseiller d’Etat en question est postérieure à la délibération du Conseil d’Etat du 26 avril 2000 au cours de laquelle celui-ci a siégé. Toutefois, elle note que le Gouvernement indique que les pourparlers concernant cette nomination à un poste nouvellement créé auraient commencé au mois d’avril 2000, soit probablement au moins un certain temps avant la délibération précitée compte tenu de l’importance de la fonction à pourvoir. Elle juge vraisemblable que ces pourparlers se sont poursuivis jusqu’aux quelques jours précédant la signature du décret de nomination du 26 mai 2000. Elle est d’avis que la nomination litigieuse est de nature à faire douter de l’impartialité du Conseil d’Etat. En effet, au cours du délibéré, voire peut-être bien avant, un des membres de la formation de jugement était pressenti pour exercer des fonctions importantes au sein du ministère opposé à la requérante, ledit ministère étant son adversaire dans de nombreux et importants litiges (paragraphe 11 ci-dessus). La Cour estime ainsi que ce membre ne peut apparaître comme quelqu’un de neutre vis-à-vis de la requérante, compte tenu de l’absence de garanties contre une éventuelle influence extérieure du fait de sa nomination envisagée au moment de l’accomplissement de la fonction de juger en avril 2000. La requérante pouvait, selon la Cour, nourrir a posteriori des doutes objectivement fondés quant à l’indépendance et l’impartialité de la formation de jugement à laquelle appartenait l’intéressé.

Elle considère dès lors qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Je me satisfais et je me loue de lire l’interview de Dominique Rousseau sur le sujet. J’avais à l’époque dit tout le bien que je pensais de l’intervention de Dominique Rousseau dans la commission Jospin désignée par François Hollande lors de son accession au pouvoir pour faire un rapport sur la moralisation de la vie publique. Rousseau avait plaidé pour la transparence et pour de vraies réformes… suggestions accueillies avec dédain par Jospin l’apparatchik.

Dans tous les cas, si l’on veut que la France passe le cap d’une vraie démocratie transparente, la question du statut du Conseil d’Etat doit être posée.

7 commentaires

  1. ikomal dit

    Le conseil d’Etat pouvait faire entendre raison à Napoléon soi-même. Aujourd’hui il est peuplé de caniches serviles qui, pour faire plaisir à un ministre, n’hésitent pas à renverser en 1/4 h de vieilles et fondamentales jurisprudences (Cf. l’affaire Dieudonné), ou donnent un feu vert à des constructions juridiques batardes qui seront ensuite démolies par le conseil constitutionnel ou la CEDH, ou qui se réveleront simplement inutile.

    Il pourrait pourtant être tellement utile, s’il jouant vraiment son rôle de contre-pouvoir au sein de l’admnistration.

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