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La complémentaire santé généralisée pour les nuls

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Pour ceux qui auraient besoin d’une séance de rattrapage sur la généralisation de la complémentaire santé, voici une note de synthèse que j’ai rédigée avec le point sur quelques évolutions récentes.

La recommandation, comme la désignation, sont des procédures relevant de l’article L 912-1 du Code de la Sécurité Sociale.

La désignation est interdite par le Conseil Constitutionnel depuis sa décision du 13 juin 2013.

 

Quels enjeux pour ces procédures ?

Dans le développement d’une protection sociale complémentaire collective (aussi appelée assurance collective de personnes), deux voies ont toujours coexisté :

– la voie de l’entreprise, soit par décision unilatérale de l’employeur, soit par accord collectif d’entreprise, qui permet d’apporter à tout ou partie des salariés d’une entreprise un dispositif de prévoyance (assurance-décès, incapacité, invalidité….) ou un dispositif de frais de santé.

Exemple : le régime prévoyance en vigueur chez Carrefour

– la voie de la branche, qui consiste soit à désigner, soit à recommander un ou plusieurs assurances pour toutes les entreprises d’une branche professionnelle.

Exemples :

– le régime frais de santé de la chimie, qui recommande

– le régime prévoyance des hôtels, cafés et restaurants, qui désigne plusieurs assureurs

– le régime frais de santé de la boucherie, qui désigne la MAPA

Avant la généralisation de la complémentaire santé collective, rendue obligatoire par la loi sur la sécurisation de l’emploi, on estime que 75% des salariés en France (12 millions de personnes) étaient couverts par un dispositif de ce type, dont 40% environ par un accord de branche.

Les deux voies (branches ou entreprises) ne sont toutefois pas équivalentes. La voie de l’entreprise est réputée plus protectrice de la liberté d’entreprendre (chaque entreprise choisit librement son assureur et les garanties qu’elle offre aux salariés) mais plus coûteuse, alors que la voie de la branche est supposée plus économique, mais attentatoire à la liberté de l’entreprise, surtout en cas de désignation.

Ce sujet était au centre d’une saisine de l’autorité de la concurrence, qui a considéré, par un avis du 29 mars 2013, que les désignations de branche violaient le droit de la concurrence . On notera en particulier cette remarque sur la procédure de désignation, qui a beaucoup influencé le Conseil Constitutionnel :

il ressort de la pratique en matière de désignations que la plupart des clauses conclues à ce jour confient la gestion de la prévoyance de branche à des institutions de prévoyance, au détriment des mutuelles et des sociétés d’assurance. En effet, les institutions de prévoyance concentraient, en 2012, 90 % des désignations des 224 régimes de branche existants, soit 337 désignations accordées sur les 377 désignations recensées cette année-là. Ainsi, les institutions de prévoyance, alors qu’elles constituent un peu plus de 4 % du nombre des organismes complémentaires, représentent 45 % du marché de la prévoyance collective et de l’assurance santé complémentaire portant sur des contrats collectifs en 2010.

 

Pourquoi la désignation viole-t-elle le droit de la concurrence ?

Une désignation consiste à « désigner » un ou plusieurs assureurs pour une même branche professionnelle.

Il existe deux types majeurs de désignation :

– la désignation simple, qui impose un assureur à toutes les entreprises de la branche, sauf à celles qui sont déjà couvertes par un accord d’entreprise, à condition que celui-ci apporte aux salariés des garanties au moins égales à l’accord de branche

– la désignation avec accord de migration, qui impose un assureur à toutes les entreprises, y compris à celles qui ont déjà un accord d’entreprise. Celles-ci doivent alors dénoncer leur accord et rejoindre l’accord de branche.

Ce dernier cas, beaucoup pratiqué par le groupe AG2R, permet à un assureur de s’imposer d’un seul coup et sans effort de commercialisation à toutes les entreprises de la branche. L’abus de cette procédure (qui a permis à AG2R de « rafler » 40% du marché en quelques années) a conduit les compagnies et les courtiers à entamer un recours contentieux.

Dans tous les cas, la désignation conduit à obliger une entreprise à exécuter un contrat qu’elle n’a pas négocié. C’est pour cette raison que le Conseil Constitutionnel l’a interdite en « annulant » l’article L 912-1 du Code de la Sécurité Sociale.

 

La désignation est-elle effectivement plus économique que le contrat d’entreprise ?

Sans entrer ici dans la polémique qui a secoué la protection sociale complémentaire en 2013, il faut rappeler brièvement les arguments de l’une et l’autre parties à l’affaire.

Pour les défenseurs de la clause de désignation, celle-ci est forcément moins coûteuse pour l’entreprise et le salarié que le régime d’entreprise, pour deux raisons majeures :

1° elle économise les frais de commercialisation, qui sont souvent évalués à 15% du contrat. Dans cet esprit, il est souvent mentionné que les commissions (qui servent à rémunérer l’assureur) pratiquées par les institutions de prévoyance sont inférieures à 15% alors que les compagnies d’assurance et leurs intermédiaires dépasseraient régulièrement les 25%. Autrement dit, sur une prime de 100€, 15€ seulement serviraient aux frais de gestion des institutions de prévoyance, alors que les « assureurs privés » en consommeraient au moins 25€.

2° elle permet de mutualiser sur de plus gros effectifs que les contrats d’entreprise, donc de diminuer les coûts, surtout pour les petites et les très petites entreprises.

A contrario, les adversaires de la clause de désignation répondent :

1° que les institutions de prévoyance intègrent un certain nombre de coûts plus importants que ceux qui pèsent sur les compagnies traditionnelles. Dans ces coûts, il faut notamment intégrer les coûts du paritarisme (puisque les institutions de prévoyance sont gouvernées par des organisations syndicales).

2° dans un certain nombre de cas, les désignations de branche servent à éponger les déficits des grands comptes, où les salariés sont globalement moins productifs et plus absentéistes, par les cotisations des TPE et des PME où les salariés sont moins absents et moins consommateurs de soins. Dans ces cas-là, les TPE et les PME paieraient moins cher en utilisant un accord d’entreprise plutôt qu’un accord de branche, puisqu’elles ne paieraient que pour leur risque et pas pour le risque excessif des grands comptes de la branche.

On notera que, dans cet esprit, les adversaires des clauses de désignation ont régulièrement reproché aux institutions de prévoyance de mélanger les genres. Par exemple, plusieurs boulangers ont refusé de manière contentieuse de « rejoindre » le régime de branche en prétextant notamment qu’il était plus coûteux et moins avantageux que les contrats qu’ils avaient négocié pour leur entreprise. Ces adversaires ont notamment souligné que le président du syndicat des boulangers, signataire de l’accord, était également administrateur de l’assureur désigné…

 

Qu’est-ce qu’une recommandation ?

En réaction à l’interdiction des clauses de désignation par le Conseil Constitutionnel, le gouvernement a promu, en loi de financement de la sécurité sociale 2014, une nouvelle rédaction de l’article L 912-1 du Code de la Sécurité Sociale, faisant la part belle aux recommandations.

Celles-ci consistent à « recommander » un ou plusieurs assureurs aux entreprises de la branche, tout en leur laissant le choix de souscrire un contrat auprès de l’organisme qui leur convient le mieux.

Dans la pratique, la recommandation est donc une formule juridique floue, dont les effets sont encore très incertains.

 

Les différentes formes de recommandation

Le développement de la recommandation est loin d’être achevé. Au vu des derniers accords signés, il est possible de dresser la typologie suivante :

1° la recommandation « classique » : elle consiste à signaler un ou plusieurs assureurs comme capables (et, dans la pratique, contraints) de proposer le contrat-type négocié au niveau de la branche (c’est-à-dire avec des garanties minimales obligatoires, et souvent un tarif obligé).

Exemple : les structures associatives cynégétiques

2° la recommandation sans assureur : elle consiste à imposer des garanties, sans forcément signaler un assureur privilégié. Elle impose ou non un tarif ou une répartition des cotisations entre employeur et salariés.

Exemple : la distribution directe

3° la recommandation avec garanties minimales et mention d’un assureur

Exemple : les professions de la photographie

Il est très probable que la créativité des partenaires sociaux ne soit pas achevée sur ce sujet.

 

Pourquoi la recommandation est-elle une forme complexe ?

Dans la pratique, le fait d’être recommandé pour un contrat-type avec un tarif unique n’est pas forcément une « opération gagnante » pour un assureur. En effet, la recommandation l’oblige à accepter tout candidat à la souscription d’un contrat. Cette procédure favorise la concentration du mauvais risque sur l’assureur recommandé, et l’évasion du « bon risque » vers les concurrents.

En effet, l’assureur qui n’est pas recommandé demeure libre de démarcher les entreprises de la branche qu’il juge « intéressantes », en leur proposant un tarif inférieur au tarif de branche.

Cette mécanique explique pourquoi les accords de recommandation privilégient les tarifs plafonds (et non les tarifs obligés) et les garanties minimales, lorsqu’ils recommandent un acteur (cas de la photographie). Dans ce cas de figure, l’assureur recommandé conserve le secret sur le niveau final de garanties qu’il propose à l’entreprise, ainsi que le tarif exact de son contrat. Cette procédure limite l’anti-sélection.

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