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Agenda social: FO repart à la charge des désignations

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Les discussions entre partenaires sociaux sur l’agenda social, mardi dernier au siège du MEDEF, ont donné lieu à des échanges minimalistes entre représentants des salariés et organisations patronales. En dehors de la négociation sur les seuils sociaux, seules les négociations obligatoires devraient avoir lieu: l’une voulue par le gouvernement sur une réforme du dispositif d’épargne salariale, l’autre incontournable sur les retraites complémentaires et les 300 millions d’économies prévues par les fédérations AGIRC-ARRCO.

Dans ce cadre, FO a glissé un étrange diable dans ses demandes, puisque « Philippe Pihet, Secrétaire confédéral chargé des retraites, compte demander l’inscription à l’agenda social d’une délibération sur les clauses de désignation. Il souhaite dissocier la maladie des gros risques, comme le décès ou l’invalidité ».

Le grand public connaît peu Philippe Pihet, mais il s’agit d’un personnage incontournable dans le champ de la protection sociale complémentaire. Président ou vice-président de l’ARRCO, il fut aussi administrateur du groupe Malakoff jusqu’en mai 2013. Ce parfait connaisseur du système paritaire ne parle donc pas à l’aveuglette de ce sujet technique que sont les désignations en santé et en prévoyance.

L’idée d’une délibération consisterait, dans la pratique, à consacrer une réunion des partenaires sociaux à la gestion de la prévoyance. L’objectif de FO est simple: il s’agirait d’exprimer une opinion majoritaire sur le fait que la jurisprudence du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013 interdisant les désignations de branche en santé ne soit pas applicable au domaine plus obscur mais financièrement plus lourd de la prévoyance. Pour les institutions paritaires qui dépendent plus ou moins des fédérations AGIRC-ARRCO, la protection des désignations qui leur profitent en prévoyance est un enjeu financier crucial.

Cette demande était au fond assez attendue, et elle s’inscrit dans la droite ligne de la saisine de la CJUE par l’Union des Professions Artisanales (UPA), en juin 2014, pour obtenir la censure de la décision du Conseil Constitutionnel.

Elle montre une fois de plus que les partenaires sociaux continuent à défendre becs et ongles un système sur lequel ils ont fondé leur prospérité. Selon nos informations, FO devrait d’ailleurs aller plus loin en saisissant la Commission Européenne de ce dossier qui met en jeu la responsabilité de la France dans l’application du droit communautaire. Des jurisprudences historiques de la Cour de Luxembourg ont en effet validé ces dernières années ce que le Conseil Constitutionnel a interdit, ce qui pose un problème majeur.

Cette intervention survient alors que Marisol Touraine n’a toujours pas désigné la personnalité indépendante chargée de plancher sur le sujet, comme ce fut annoncé lors de la Conférence Sociale de juillet.