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Dividendes des start-up: le lobby des médecins à la manoeuvre

Le débat sur la loi de financement de la sécurité sociale, qui vient de déboucher sur une surtaxation des start-up, donne le spectacle réjouissant du lobby des médecins qui vient nous pipeauter au nom de l’égalité.

L’entrée en matière de la cardiologue communiste Fraysse

Le débat a commencé très fort le 21 octobre, avec cette remarque de la députée communiste Jacqueline Fraysse, qui fut cardiologue pendant près de trente ans à Argenteuil:

Trop de revenus ne contribuent pas au niveau requis. Rappelons que les dividendes versés par les entreprises ont progressé ces derniers mois de 18,2 % en Europe. Les résultats de la France en la matière étaient parmi les meilleurs, selon l’étude Global Dividend Index publiée en août dernier par la société de gestion Henderson Global Investors. Nous proposons donc une mesure à la fois juste et efficace : appliquer aux revenus financiers, c’est-à-dire aux dividendes et intérêts, les taux de cotisations sociales patronales actuellement appliqués aux salaires. Cette contribution nouvelle permettrait non seulement de décourager la spéculation, mais aussi de financer une politique sociale active répondant aux besoins actuels et futurs de la population.

Bien entendu, considérer que le capital a les mêmes obligations que le travail, mais surtout pas les mêmes droits, puisque l’alignement des cotisations sociales ne se traduira par aucun droit à prestation pour les “capitalistes”.

Le cardiologue socialiste Bapt achève le travail

Le lendemain, c’est le cardiologue socialiste Gérard Bapt, membre du club parlementaire Hippocrate soutenu par la firme pharmaceutique GSK, qui plantait sa banderille, avec le soutien de Christian Eckert:

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n876 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement n962 du Gouvernement.

La parole est à M. Gérard Bapt pour soutenir l’amendement.

M. Gérard Bapt, rapporteur. Cet amendement vise à poursuivre le mouvement d’harmonisation des règles d’assujettissement social des dirigeants de sociétés qui tend à renforcer l’équité entre cotisants relevant de régimes distincts et à mettre fin à certaines voies d’optimisation empruntées au détriment des finances sociales. En effet, les dispositions adoptées dans les précédentes lois de financement de la Sécurité sociale doivent s’appliquer à l’ensemble des situations pour ne pas encourager des phénomènes d’optimisation.

Cet amendement propose ainsi de compléter le dispositif d’assujettissement social des dirigeants de société, d’une part, en étendant aux dirigeants majoritaires de sociétés anonymes et de sociétés par actions simplifiées affiliées au régime général le dispositif d’assujettissement social des dividendes existant dans les régimes des travailleurs indépendants non agricoles et agricoles, et d’autre part, en étendant à ces dirigeants et aux travailleurs indépendants le même dispositif d’assujettissement social de la quote-part des bénéfices versée aux associés membres de la famille de ces assurés existant dans le régime des non salariés agricoles. Cela permettrait, en effet, d’échapper à la cotisation. Le seuil de 10 % du capital social au-delà duquel ces revenus sont pris en compte au sein des revenus d’activité ne serait pas modifié.

La commission des affaires sociales est favorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement n962.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Il s’agit d’un sous-amendement de coordination. Si vous voulez que je vous donne plus de précisions, je le ferai. En tout état de cause, si ce sous-amendement était adopté, le Gouvernement serait favorable à l’amendement de M. Bapt.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement du Gouvernement ?

M. Gérard Bapt, rapporteur. Favorable.

(Le sous-amendement n962 est adopté.)

(L’amendement n876 rectifié, sous-amendé, est adopté.)

Et voilà comment, en un tour de passe-passe, les start-up se retrouvent à devoir payer des cotisations sociales sur leurs dividendes comme s’il s’agissait de revenus du travail, mais bien entendu sans aucun droit à une prestation maladie ou à la retraite en échange. Une belle mesure d’égalité qui consiste à diviser le revenu des entrepreneurs par deux sans crier gare, tout cela au nom du progrès social, bien entendu.

Le neurologue socialiste Véran ne touche pas aux privilèges de ses confrères

En contrepartie, bien entendu, les médecins parlementaires occultent totalement les petits privilèges de leur confrérie, notamment le droit à pratiquer des tarifs exorbitants et sans limite.

Ainsi, dans le débat sur la prise en charge des dépassements d’honoraires, la majorité parlementaire s’est ingénié à expliquer que le problème se résoudrait en plafonnant les remboursements aux patients. Désormais, donc, lorsqu’un assuré social ira consulter un médecin qui pratique des tarifs exorbitants, il sera impossible de se faire rembourser la consultation dans sa totalité. La prise en charge par la complémentaire santé sera plafonnée!

Le compte-rendu des débats du 24 octobre en dit long sur le sujet:

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement n212.

M. Bernard Accoyer. Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur le risque extrêmement grave d’une médecine à deux vitesses qui résulterait de son projet de décret – dont les délais de publication sont incertains – sur les « contrats responsables » pour les complémentaires santé, projet transmis aux partenaires sociaux et aux organismes d’assurances complémentaires santé. En voulant encadrer de manière extrêmement rigide tous les espaces de liberté, à commencer par les dépassements d’honoraires des différentes professions de santé, pour lesquels un plafond précis est établi, ce projet aura pour conséquence de créer un besoin d’assurance sur-complémentaire.

Mes propos vont évidemment être caricaturés et je vais être accusé de vouloir privilégier certains de nos compatriotes et certains professionnels. Tel n’est pas du tout le cas. Les chiffres sur la région parisienne figurant dans le projet de décret, par exemple, sont en complet décalage avec la réalité. Si l’on va dans cette direction, le secteur des assurances sur-complémentaires se développera. Vous aurez donc créé un système à deux vitesses.

Toutes les décisions que vous prenez les unes après les autres et que vous présentez comme des avancées formidables et un signe de générosité, sont en réalité un poison instillé petit à petit dans l’assurance maladie. (…)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran, rapporteur. Défavorable. Ce sujet a déjà été débattu lors de l’examen du précédent PLFSS. Les plafonds de prise en charge n’ont pas à figurer dans la loi. Ils seront fixés par un décret en Conseil d’État, qui tiendra compte d’un seuil retenu par les médecins eux-mêmes pour distinguer les dépassements excessifs de ceux qui ne le sont pas. Je préfère que le plafond soit déterminé en concertation avec les professionnels.

Dans cette affaire, Olivier Véran fait tout pour que les assurés et les patients paient, en étant bien sûr que les médecins doivent continuer à pratiquer des tarfis pour riches s’ils le souhaitent.

C’est quand même curieux, tous ces médecins de gauche qui trouvent très bien de raboter et de tondre tous les Français… sauf les médecins.

Un commentaire

  1. MC dit

    Bonsoir,

    Il serait intéressant de se demander s’il est constitutionnel de payer des cotisations sociales sans aucune accumulation de droits sociaux, et le cas échéant jusque dans quelle mesure.

    Aux dernières nouvelles, le petit père Bapt a fait son “mea culpa”, mettant même en cause la CGPME – qui aurait discuté du texte sans rien y voir de problématique.

    Une bien fine équipe…

    • Intéressante, cette idée de l’inconstitutionnalité des cotisations. Dans la pratique, la CSG ne finance que des prestations non contributives. Elle est donc un impôt “classique”. Du jour où l’impôt financera des prestations contributives…

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