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Loi sur le renseignement: une crise de régime?

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La loi sur le renseignement n’aura finalement pas agité l’opinion publique et ne constitue pas, en elle-même, l’un de ces motifs de rupture ouverte entre les Français et la République. Mais elle est passée comme un rouleau compresseur, y compris au Conseil Constitutionnel, contre les valeurs et les convictions de tous ceux qui voient dans Internet un espace de liberté et de progrès. En ce sens, elle manifeste une fois de plus le décalage grandissant entre la France de 1958 qui est encore aux manettes, et la France de demain qui tarde tant à éclore.

La loi sur le renseignement et l’illusion de l’antiterrorisme

Redisons-le si nous ne l’avons pas assez dit, la loi sur le renseignement utilise le prétexte émotionnel du terrorisme pour instaurer une surveillance extrêmement large du citoyen, dont l’essentiel n’a rien à voir avec la prévention du terrorisme. Citons ici le Conseil Constitutionnel:

7. Considérant que l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure énumère les finalités pour lesquelles les services spécialisés de renseignement peuvent recourir aux techniques définies aux articles L. 851-1 à L. 854-1 du même code tels qu’ils résultent des articles 5 et 6 de la loi déférée, pour le seul exercice de leurs missions respectives, afin de recueillir des renseignements ; que ces finalités correspondent à « la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation suivants :

1° L’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale ;
2° Les intérêts majeurs de la politique étrangère, l’exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère ;
3° Les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ;
4° La prévention du terrorisme ;
5° La prévention :
a) Des atteintes à la forme républicaine des institutions ;
b) Des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous en application de l’article L. 212-1 ;
c) Des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ;
6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ;
7° La prévention de la prolifération des armes de destruction massive »;

8. Considérant que les députés requérants font valoir que les finalités énumérées par le législateur sont trop larges, au regard des techniques de recueil de renseignement prévues par la loi déférée, et insuffisamment définies ; qu’il en résulterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ainsi qu’à la liberté d’expression ; (…)

11. Considérant que les dispositions de l’article L. 811-3 doivent être combinées avec celles de l’article L. 801-1, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi déférée, aux termes desquelles la décision de recourir aux techniques de renseignement et les techniques choisies devront être proportionnées à la finalité poursuivie et aux motifs invoqués ; qu’il en résulte que les atteintes au droit au respect de la vie privée doivent être proportionnées à l’objectif poursuivi ; que la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et le Conseil d’État sont chargés de s’assurer du respect de cette exigence de proportionnalité ;

Contrairement à ce qui est colporté, la loi sur le renseignement ne porte donc pas prioritairement sur la lutte contre le terrorisme, mais sur des sujets bien plus vagues et bien plus vastes: la défense nationale, la politique étrangère, la mafia, la contestation du régime, le trafic d’armes… Le terrorisme n’en est que l’un des sujets, et la grande victoire du gouvernement est d’avoir réduit la question de la loi sur le renseignement à une question simple: êtes-vous pour ou contre un nouveau Charlie Hebdo? quand la question réellement débattue était bien plus large.

Les libertés entre les mains du Conseil d’Etat

Cette grande loi fourre-tout constitue incontestablement un pivot dans l’histoire policière française: elle légalise très largement et dans tous les domaines du Net la surveillance policière traditionnelle héritée de Fouché et de l’Empire. C’est en effet probablement l’héritage spécifique de l’épisode bonapartiste que d’avoir structuré une « haute police » en charge des intérêts supérieurs de l’Etat et d’une surveillance intérieure destinée à éviter la répétition de troubles révolutionnaires.

Cette surveillance ne s’est jamais véritablement arrêtée, même si elle subit des pics plus ou moins intenses. Paradoxalement, le quinquennat de Sarkozy, avec son obsession (relative) de la maîtrise des dépenses publiques, avait produit une période de disette policière. Le paradoxe de la situation est de voir la gauche redonner des moyens importants à une police politique, en lui permettant de mettre Internet en coupe réglée.

Fort de cet héritage, le constituant de 1958 avait pris une précaution qui tirait tous les enseignements des égarements vichystes: il avait confié au juge judiciaire la fonction de gardien des libertés individuelles. L’article 66 précisait même:

Nul ne peut être arbitrairement détenu.

L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

Les mauvaises langues avaient noté, à l’époque, le caractère modeste de cette avancée: alors que la Constitution reconnaissait des pouvoirs (exécutif, législatif) et des corps (la Cour des Comptes, le Conseil d’Etat, le Conseil Economique et Social), elle ramenait les juges judiciaires au rang de simple « autorité ». A l’époque, le pouvoir de la police faisait l’objet d’ailleurs de vives critiques à gauche, et le Coup d’Etat permanent de Mitterrand comporte de longues diatribes contre le pouvoir exécutif. Ce passage me paraît très éclairant:

Un régime despotique ne supporte la liberté qu’octroyée, surveillée, contrôlée, fichée. Que si une liberté non inscrite sur les registres de police, démunie d’une carte d’identité dûment authentifiée, une liberté libre, quoi, subsiste, et voilà toutes les libertés qui d’un même mouvement, par contagion, commencent à s’ébrouer, tentent de s’évader. Péril mortel pour le pouvoir absolu. Cette liberté-là, première estafette de l’avant-garde ennemie, il lui faut l’anéantir avant l’arrivée du gros de la troupe s’il ne veut pas succomber sous le nombre.

Il fallait beaucoup d’ironie à François Hollande, l’héritier de François Mitterrand (qui n’avait jamais voulu de lui comme ministre, cela dit), pour faire ce travail « d’octroi des libertés » que Mitterrand jugeait être la preuve du despotisme. Il a fallu beaucoup d’ironie au président du Conseil Constitutionnel, Jean-Louis Debré, fils du rédacteur de la Constitution, pour réduire encore le rôle de « l’autorité judiciaire » dont il est pourtant issu, en la privant de son monopole de gardienne des libertés individuelles.

Le Conseil Constitutionnel vient en effet de considérer:

80. Considérant que l’article 10 de la loi déférée modifie le code de justice administrative ; que le 1° de cet article 10 insère dans ce code un nouvel article L. 311-4-1 qui attribue au Conseil d’État la compétence pour connaître, en premier et dernier ressort, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l’État ; que le 2° de cet article 10 insère dans le titre VII du livre VII un nouveau chapitre III bis intitulé « Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l’État » comprenant les articles L. 773-1 à L. 773-8 ;

. En ce qui concerne l’article L. 773-2 du code de justice administrative :

81. Considérant que l’article L. 773-2 du code de justice administrative est relatif à l’organisation retenue au sein du Conseil d’État pour statuer sur ces requêtes dans le respect du secret de la défense nationale, dont la méconnaissance est sanctionnée par l’article 226-13 413-10 du code pénal ; que les premier et deuxième alinéas de l’article L. 773-2 déterminent les formations de jugement appelées à statuer sur ces requêtes au fond ou sur les questions de droit qu’elles sont susceptibles de soulever ; que le troisième alinéa de cet article L. 773-2, d’une part, fixe les modalités d’habilitation au secret de la défense nationale des membres des formations de jugement mentionnées au premier alinéa de l’article, de leur rapporteur public et des agents qui les assistent et, d’autre part, prévoit que les mêmes personnes sont astreintes au respect du secret professionnel et du secret de la défense nationale ; que le quatrième alinéa de l’article L. 773-2 prévoit que les membres de la formation de jugement et le rapporteur public sont autorisés à connaître de l’ensemble des pièces, y compris celles relevant du secret de la défense nationale, en possession soit de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement soit des services spécialisés de renseignement ou des autres services administratifs, mentionnés respectivement aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure ;

82. Considérant que les dispositions de l’article L. 773-2 du code de justice administrative ne portent pas atteinte au secret de la défense nationale, qui participe des exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation ; qu’elles doivent être déclarées conformes à la Constitution ;

Et hop! désormais, c’est le Conseil d’Etat qui est compétent pour connaître le contentieux des libertés. L’absence du juge judiciaire dans la procédure ne pose plus de problème à personne.

Le Conseil d’Etat et les libertés: une crise de régime?

Cette innovation juridique ne manque pas de laisser perplexe, car on se demande dans quelle mesure le Conseil Constitutionnel est qualifié, par la Constitution, pour décider de façon prétorienne de ce genre d’évolution dans le rapport de forces au sein de nos institutions. Décider que le Conseil d’Etat devient tout à coup le garant des libertés pour les citoyens (il l’est pour les étrangers… selon une logique dite de basse police) n’est ni anodin ni à somme nulle.

Là encore, le Conseil d’Etat aime à rappeler son appartenance de fait au pouvoir exécutif et sa proximité historique avec le Roi et toutes les autres formes de pouvoir dirigeant qui ont suivi. Cette instance monarchique a préservé sa particularité en ne recrutant pas ses membres à la sortie de l’Ecole de la Magistrature, mais à la sortie de l’ENA, et en les plaçant sous l’autorité statutaire du Premier Ministre. Les membres du Conseil ont en effet un statut de fonctionnaires, et non de magistrats, même si des garanties particulières sont apportées à l’exercice de leurs missions.

Je ne rappellerai pas ici les débats interminables devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur la question. Il paraît en tout cas difficile de ne pas demander, en contrepartie de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel sur la loi sur le renseignement, une clarification législative du rôle du Conseil d’Etat face aux libertés individuelles.

Quelques affaires récentes mettant en cause des conseillers d’Etat illustrent en effet la difficile indépendance entre ses membres et le pouvoir politique. La plus caractéristique reste l’affaire Ernotte: le conseiller d’Etat Olivier Schrameck, président du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, est soupçonné d’avoir montré une forme de perméabilité à des pressions élyséennes. Je ne sais personnellement fichtre rien du bien-fondé de ces soupçons, mais je remarque juste que la CEDH considère qu’une justice indépendante doit être à l’abri de ce genre de mise en cause. C’est la doctrine de l’apparence subjective d’impartialité, qui risque de poser de sérieux problèmes avec la loi sur le renseignement.

En ce sens, la décision du Conseil Constitutionnel a en quelque sorte pris date avec une crise de régime. Tôt ou tard, on constatera que la protection des libertés individuelles n’est pas suffisamment garantie par le Conseil d’Etat, parce que l’un de ses membres statuant sur un contentieux lié à la loi aura, auparavant, exercé des fonctions éminentes (comme son statut le permet) à la direction de la police nationale en charge d’un dossier contesté. Et les Français comprendront ce jour-là que leur régime ne s’appelle plus tout à fait une démocratie… s’ils ne l’ont pas compris déjà.

Un commentaire

  1. ikomal dit

    Pour moi le plus crucial c’est le considérant 9 du CC :

    9. Considérant que le recueil de renseignement au moyen des techniques définies au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure par les services spécialisés de renseignement pour l’exercice de leurs missions respectives relève de la seule police administrative ; qu’il ne peut donc avoir d’autre but que de préserver l’ordre public et de prévenir les infractions ; qu’il ne peut être mis en œuvre pour constater des infractions à la loi pénale, en rassembler les preuves ou en rechercher les auteurs ;

    « qu’il ne peut être mis en œuvre pour constater des infractions à la loi pénale, en rassembler les preuves ou en rechercher les auteurs ; »
    C’est là qu’est le nœud de l’affaire, ce qui explique le mieux la décision du CC. Il se défausse et renvoie la balle vers l’ordre judiciaire et son instance suprème : la cour de cassation.
    Dans un procès, la cour de cass validera-t-elle une procédure et des preuves qui auront été rassemblées après qu’une utilisation de la loi renseignement aura montrer quoi chercher ?
    Si non, elle devient loi inutile d’un point de vue judiciaire, seuls les services de renseignement en peuvent faire usage. Ils deviennent « les seigneurs » (sobriquet » qui désigne les agents du Mossad ), et même le président, sur qui ils savent tout, ne peut rien faire contre eux, comme J. Edgar Hoover était indéboulonnable. C’est l’équilibre des pouvoirs au sein de la République qui change, mais pour le citoyen rien ne change vraiment.
    Si oui, la loi renseignement devient loi de police générale et c’est la République qui change de nature, mais les juges suprêmes auront montré la confiance qu’on peut leur accorder pour défendre nos droits : zéro. Dès lors, l’insistance pour la leur confier, plutôt qu’au conseil d’État, devient vide de sens.

  2. Nous ne sommes plus en démocratie depuis longtemps. Ce n’est pas une plainte dans un fauteuil, je pense que nous avons moins de libertés que, disons, en 1965, au point que nous ne sommes plus en démocratie :

    > lois scélérates contre la liberté d’expression (Pleven, Taubira, Gayssot …)

    > 11 000 lois, 130 000 de décrets, 400 000 normes

    > 58 % duPIB de dépenses publiques, 25 % de la population active fonctionnaire et 20 % chômeurs et assistés, plus les retraités (plus de la moitié de la population touche plus de la moitiés de ses revenus de la collectivité, autrement dit, est dans une économie communiste plutôt que libre).

    > les primaires, qui sous un prétexte pseudo-démocratique, préemptent le premier tour.

    > le quinquennat qui, avec une campagne permanente, assure que jamais les questions fondamentales et de longue durée ne seront posées.

    > la presse et les journalistes subventionnés.

    > l’irresponsabilité organisée par délégation à des instances supranationales.

    > l’école devenue la fabrique du crétin.

    Etc.

    Le tableau est pointilliste, c’est le coup de génie de nos tyrans : Hitler et Staline étaient des balourds, des brutaux, des pressés. Les nôtres ont pris leur temps, par touches anodines « vous perdez une liberté de rien du tout mais c’est pour votre bien » et ils ont arrosé très large (600 000 élus en France).

    Mais, de point en point, le tableau est clair et sans ambiguïté : une société corsetée, sous contrôle, ou la révolte collective, sociale ou politique, est impossible. Où la seule révolte permise est la violence folle, gratuite, sans revendication politique, celle des banlieues, ou le retrait (extérieur, l’exil des jeunes, ou intérieur, le travail au noir ou la planque pépère ou la télé autiste).

    Il se peut que ce système qui organise l’anomie sociale s’écroule faute d’affectio societatis et que cela se manifeste par un écroulement à la grecque.

    Mais il se peut aussi qu’il perdure dans une horreur sans fin.

    Enfin, il se peut, scénario le plus improbable, que les Français se révoltent contre ce système mauvais. Mais je ne vois pas d’où pourrait venir le chef indispensable, inspirateur et organisateur, d’une telle révolte. Notre époque est celle de la faillite morale de ceux qui ont une vocation naturelle à guider la société : politiques, intellectuels, militaires, patrons, ecclésiastiques. Tous, à un degré ou à un autre, fuit leur responsabilité vis-à-vis de la collectivité. De nulle part on ne peut espérer voir surgir un De Gaulle, un Clemenceau ou même un Pinochet.

  3. pierre dit

    Au lieu de se perdre dans des articles juridiques obscurs, il me semble important de partir des faits. Ces faits révèlent alors l’état de notre… « état de droit ».

    Citons en trois :

    -Manifs contre le mariage pour tous. Jardin du luxembourg. Vous portez un t-shirt avec « papa maman enfant »… la police vous embarque.
    Pourquoi ?
    Parce que.

    -Conseil d’état. Ces messieurs annulent en 3 h une ordonnance qui autorisait un spectacle de Dieudonné pour le soir même, avant même sa tenue.

    Pourquoi ? Parce que.

    Parce « risque sérieux que soient de nouveau portées de graves atteintes au respect des valeurs et principes, notamment de dignité de la personne humaine, consacrés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par la tradition républicaine »

    Bienvenue dans l’ère du pré-crime et du thoughtcrime. L’état de droit est enfoncé, atomisé. C’est le fait du prince. Manuel Valls fronçait les sourcils, levait l’index, et élevait la voix… le Conseil d’Etat a obéi.

    -Un animateur du site http://fdesouche.com/ pointe vers un site qui a écrit un article sur Pierre Bergé.
    Il est convoqué à la Police. Interrogatoire « musclé » dit-il, et pendant ce temps, la police fracture la porte de son appartement, mène une perquisition et saisit le matériel informatique et téléphone !?

    L’état de droit est foulé aux pieds. A la botte cloutée plutôt.

    Dès lors, à quoi servent les « lois » ? Où est la « justice » ?

    Simple levier politique que certaines personnes utilisent pour leurs intérêts propres.

    Le tout dans la joie et la bonne humeur… et dans un silence assourdissant. Tout le monde s’en contrefiche.

    Y’a quoi ce soir à la télé ?

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