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Loi Travail: l’opacité des branches professionnelles peut-elle durer?

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Les branches professionnelles seront-elles l’os que le gouvernement ne pourra digérer? La loi Travail entame la navette parlementaire, et le gouvernement n’est probablement pas au bout de ses mauvaises surprises sur ce sujet devenu épineux. L’une des grandes faiblesses de son texte tient en effet à sa timidité sur la question très mal connue des branches professionnelles, mais qui risque bien de lui revenir en boomerang dans la figure.

La branche, instrument de discrimination des TPE

C’est le gouvernement qui fait le choix de se « cornériser » tout seul sur le sujet en conférant à la branche le pouvoir exorbitant d’autoriser ou non les dérogations au code du travail dans les très petites entreprises. Faute de disposer d’institutions représentatives du personnel, en effet, celles-ci seront privées de la possibilité de déroger à la loi par accord d’entreprise.

Une alternative aurait pu être trouvée en rendant possible le mandatement dans toutes les TPE, mais le gouvernement n’a pas souhaité explorer cette voie. Donc, si nos entreprises de moins de dix salariés veulent bénéficier des mêmes dérogations que les autres, elles sont obligées de disposer d’un accord de branche.

La branche est donc devenue le poumon essentiel de la flexibilité en France pour une proportion importante de salariés (plus de 2 millions de salariés concernés).

Mais… qu’est-ce qu’une branche professionnelle?

Il se trouve que la loi Travail fait aussi le choix de maintenir la branche dans l’opacité juridique. Si la loi précise effectivement les conditions dans lesquelles des fusions de branche pourront intervenir, elle ne dit rien sur la définition d’une branche, et encore moins sur les négociations de branche.

Ce silence pose un véritable problème, puisque personne ne sait exactement comment sont négociés les accords de branche. Par exemple, la loi n’impose aucune règle sur la composition des délégations qui négocient, ni sur les mandats que celles-ci détiennent, ni sur les initiatives de négocier dans les branches.

Concrètement, une branche qui refusera de négocier un accord dérogeant à la loi posera un problème majeur aux très petites entreprises qui n’y exercent aucune influence. Reste la possibilité de créer une fédération patronale spécifique… mais il faut trouver des syndicats représentatifs de salariés prêts à signer des accords avec elle, ce qui n’est pas simple.

La branche professionnelle face à la rupture d’égalité

La loi Travail comporte donc une importante zone d’ombre: elle n’a pas « moralisé » le fonctionnement des branches professionnelles et empêche ce faisant les deux tiers des entreprises françaises (2 millions de TPE sur un ensemble de 3 millions d’entreprises) d’accéder aux droits des autres entreprises dans des conditions satisfaisantes. Ce déséquilibre et cet empêchement sont absurdes en termes de compétitivité, dans la mesure où, chacun le sait, ce sont ces entreprises qui créent le plus facilement de l’emploi.

Une fois de plus, la loi Travail apparaît d’abord comme une barrière protectionniste pour les plus gros acteurs économiques, dont la vie sera facilitée. Le bon sens est ici, pour les TPE, de se regrouper pour soulever le motif juridique de cette rupture d’égalité et ainsi obtenir la reconnaissance de l’inconstitutionnalité de la loi.

 

11 commentaires

  1. karl dit

    Une loi connerie proposée par des individus qui n ont jamais bossé (à part faire de la politique…) personne parmi eux n a créé une boîte (à part pour détourner l argent public via des « conseils » des sondages et des bidonneries socialopliticienne ) . Le gouvernement veut faire encore plaisir au grand groupe et multinationales…

  2. simple citoyen dit

    Je sais que je me répète pour l’avoir écrit de nombreuses fois: mais ne trouvez vous pas là des indices plus que concordants et qui démontrent un objectif de fond systématiquement décliné?
    Je vise bien entendu le traitement de défaveur des TPE et autres indépendants en France.
    Quant au problème de branche, qui fait furieusement penser au système échafaudé pour le transfert des coûts de la SS aux mutuelles ad hoc tout en alimentant le marécage des intéressés nécessaires au pouvoir (version étatiste du maintien de la paix sociale chère aux maîtres des forges de l’UIMM, mais véritable captation sans cause), vous rendez-vous compte de ce qui est en jeu? De la perversité de ce que mettent tranquillement en place nos édiles?
    Parce qu’on les prive de la représentativité la plus exacte et directe (le vote simple), et de système obligatoire de représentativité dont ils n’ont pas besoin pour commencer eu égard à leur taille, on les prive d’existence autonome au regard de la loi… Imaginez que ces TPE soient des citoyens. A quel régime aurions-nous à faire pour connaître une telle vilénie?

  3. Pierre dit

    Vilénie ? Le mot est faible.

    Regardez les législatives partielles d’hier (strasbourg et sud)…. 22 % de participation… le candidat ps gauchiste « réélu » à strasbourg….

    Le régime appliqué aux citoyens, dites vous…. mais je vous pose la question : de quels « citoyens » voulez-vous parler ?

    Ils n’existent visiblement plus.

    Ils avaient l’occasion hier (et des dimanches précédents) de se venger des « vilénies » qu’on leur fait subir… et ils restent chez eux, permettant aux quelques clients UMPS d’aller « voter » et de remporter l' »élection ».

    C’est à pleurer…

    Mais on ne peut pas faire le bonheur des gens, contre leur volonté… Alors :
    -1 qu’ils aillent au diable
    -2 les cliques mafieuses au pouvoir ont bien raison de s’en servir : ils savent que le cheptel se tiendra coi, hébété.

    • karl dit

      Je partage complètement votre constat et je rajoute de manière triviale qu’ il s agit simplement de moutons qui aiment se faire plumer…

      • Hermodore dit

        Tiens, les moutons ont des plumes maintenant…
        Blague à part, il y a du vrai dans ce que dit Pierre: faut croire que ceux qui ne veulent pas des s(oci)alauds ne leur en veulent (sic) pas tant que ça, sinon ils seraient aller voter.

  4. ZAK dit

    Je lis régulièrement votre blog que j’apprécie. Je voudrais illustrer votre article par un exemple. Je suis le DRH d’un groupe. Au sein de ce groupe, nous avons une petite société dépendant de la branche du LEEM (entreprises du médicament). N’ayant pas de représentation syndicale, nous avons souhaité renégocier un accord RTT avec les délégués du personnel titulaire pour à la fois se mettre en conformité avec les derniers textes (notamment le forfait jour) et mettre en place des congés d’ancienneté (qui n’existent pas dans la CCN du LEEM). Nous avons adressé notre texte signé par les délégués du personnel à la commission paritaire. Conclusion, notre accord n’ a pas été validé. Les syndicats salariés exigeant que nous allions au-delà des textes légaux pour le valider. Un exemple: que le temps de repos soit de 13 heures consécutives.
    Il y a donc une rupture d’égalité avec les accords signés par les grandes entreprises qui ont en leur sein des délégués syndicaux et dans le cas présent une délégation patronale tellement frileuse.

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