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Où en serait Agnès Saal si on lui appliquait la loi Travail?

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Article écrit pour le Figarovox.

Rien que pour s’amuser, il est intéressant d’imaginer le sort qu’aurait subi Agnès Saal si elle avait été mandataire sociale d’une entreprise privée, tout spécialement après le vote de la loi Travail. Le gouvernement, avec cette loi, fait l’éloge de la flexibilité. Mais, avec la réintégration d’Agnès Saal dans les effectifs du ministère, il rappelle une nouvelle fois qu’il s’est beaucoup préoccupé de flexibiliser le secteur privé, mais n’a pas bougé le petit doigt pour attendrir les rigueurs (et même les lourdeurs) du statut de la fonction publique.

Un abus de bien social?

Une grande partie de l’affaire Saal tient au fait que ses enfants disposaient des codes de la société de taxi financés par l’Institut National de l’Audiovisuel. On est ici directement confronté à un usage intentionnel des biens de l’entreprise à des fins tout à fait privées. C’est la définition même de l’abus de bien social.

Il s’agit d’une infraction au code du commerce qui peut justifier la révocation ad nutum du dirigeant par son conseil d’administration, ou encore des poursuites pénales. Dans le cas d’Agnès Saal, la justice a effectivement fait son oeuvre, mais l’administration a décidé, avant la décision de justice, de suspendre l’intéressée pendant six mois, sans traitement.

On notera la disproportion entre la sanction administrative assez clémente et la peine de prise avec sursis prononcée par la justice.

La qualification de faute lourde

Dans le cas d’Agnès Saal, la présomption très plausible d’abus de bien social aurait appelé, dans une entreprise, sa révocation immédiate et l’invocation d’une faute lourde, c’est-à-dire d’une faute intentionnelle dans l’intention de nuire à la société. L’intéressée aurait probablement contesté la décision devant les prud’hommes pour obtenir une indemnité de licenciement. Mais il n’est pas sûr qu’elle l’ait obtenue.

Cette voie n’a été que partiellement suivie par le Premier Ministre dans le dossier Saal. La sanction de six mois de suspension n’est pas neutre, mais, redisons-le, elle paraît relativement clémente par rapport aux sanctions pénales que la justice a infligée à cette proche d’Aurélie Filipetti.

La question de la rupture de confiance

Sur le fond, la réintégration d’Agnès Saal à laquelle nous venons d’assister ne manque pas de poser un problème: comment l’employeur d’Agnès Saal peut-il encore lui accorder sa confiance, alors que l’intéressée a subi une sanction lourde pour des questions de probité?

Là encore, rappelons que le statut de la fonction publique impose à tous les fonctionnaires un devoir de probité. Il semble quand même qu’Agnès Saal ait pris quelques libertés avec cette obligation… Ce manquement n’empêche manifestement pas son employeur de lui confier de nouvelles responsabilités.

Les salariés du secteur privé habitués à des décisions plus radicales en seront étonnés.

Agnès Saal soulève la question de la protection statutaire

Au vu de ces éléments et de l’évidente disproportion entre les rigueurs du secteur privé et la tolérance relative du secteur public, c’est une fois de plus le deux poids deux mesures entre l’administration et l’entreprise qui est mis en exergue. Comment le gouvernement peut-il imaginer être crédible en prétendant donner de la flexibilité dans les entreprises sans appliquer la même règle à ses propres salariés?

La question est d’autant plus lancinante que les mandataires sociaux et les dirigeants d’entreprise sont très peu protégés dans le secteur privé, alors que l’affaire Saal montre qu’ils sont fortement épargnés dans le secteur public.

Sur ce point, on ne peut sous-estimer les responsabilités fonctionnelles d’Agnès Saal. Elle était présidente d’un établissement public. Elle avait un fort rôle d’exemplarité. On peut quand même s’interroger sur la capacité de l’Etat à faire respecter les règles de probité, s’il se montre aussi tendre avec ses hauts fonctionnaires.

Supprimer le statut pour les cadres dirigeants

Au-delà du dossier Saal, c’est le problème plus général de l’application du statut de la fonction publique aux cadres dirigeants du service public qui est soulevé.

Historiquement, le statut se justifie par la nécessité de protéger les fonctionnaires contre les pressions politiques. Avec le temps, on s’aperçoit qu’il produit l’effet inverse: il facilite la politisation de la haute fonction publique et protège les hauts fonctionnaires contre toute exigence de résultat. Il devient une arme pour dominer politiquement les fonctionnaires en récompensant des thuriféraires incompétents.

Le bon sens consisterait à tirer les conséquences de cette situation en supprimant la protection du statut pour des personnels qui sont, de toute façon, politisés. Simplement, la suppression du statut permettrait d’évincer les moins performants et de faciliter l’évolution du service public vers une logique de résultat.

Mais cela suppose, il est vrai, de ne pas compter sur les voix des fonctionnaires pour être réélu.

9 commentaires

  1. ikomal dit

    Le statut est une fausse question. Le statut permettait, et même dictait, de révoquer sans solde et sans pension l’impudente, mais il n’a pas été appliqué. Et pourquoi l’aurait-il été , je vous le demande … ?
    Donnez à tous les fonctionnaires un contrat de droit privé à la place de leur statut, et ça continuera tout pareil. Et ça continuerait encore même si vous alliez jusqu’à leur donner un statut d’esclaves officiellement privés de droits (par exemple : droit de vote, droit de propriété, etc.).
    Le fond de l’affaire c’est la bonne vieille dialectique du maitre et de l’esclave : le serviteur de la chose publique finit par en être le véritable maitre, même quand il est officiellement un serviteur soumis voie, même, un esclave. C’est ce qu’on a vu partout et toujours (Dans la Rome impériale, dans l’Égypte des Mamelouks, etc.).
    Il faut donc être plus simple et plus radical : hormis là où on ne sait pas vraiment s’en passer (l’armée, la police, et la justice pénale), supprimer la fonction publique, purement et simplement, et par suite rendre au secteur privé tous les agents « publics ». les employeurs prendront ensuite leur responsabilités parce qu’ils n’auront plus le choix, la pérennité de leurs institutions étant directement menacée si ils couvrent les méfaits de leurs employés-dirigeants.

  2. sergio dit

    Et vous ne parlez pas de ce qu’encourt un mandataire social dans le privé (Gérant, Président,) ou membre d’une profession libérale en cas d’abus de bien social (ou jugé comme tel par les services des impôts) c’est carrément de la persécution …

  3. Citoyen dit

    Où en serait-elle ?
    Hé bien, elle se retrouverait sur le paillasson pour abus de bien social, et même en cabane pour l’aider à réfléchir sur sa condition !
    Mais là, il y a comme un problème …. Si tous ceux qui sont dans son cas devaient se retrouver en cabane … C’est qu’on manquerait sérieusement de place …. et là, je vous laisse en imaginer le coût !
    Alors, reste une solution, s’en débarrasser autrement.

  4. En passant dit

    « La qualification de faute lourde

    Dans le cas d’Agnès Saal, la présomption très plausible d’abus de bien social aurait appelé, dans une entreprise, sa révocation immédiate et l’invocation d’une faute lourde, c’est-à-dire d’une faute intentionnelle dans l’intention de nuire à la société. L’intéressée aurait probablement contesté la décision devant les prud’hommes pour obtenir une indemnité de licenciement. Mais il n’est pas sûr qu’elle l’ait obtenue. »

    Je suis très dubitatif. Ou Agnes Saal aurait été mandataire sociale et donc aurait été révoquée sans aucune indemnité, et on ne voit pas très bien sur quel motif elle aurait pu réclamer la moindre indemnité de licenciement, faute lourde ou pas, puisqu’étant mandataire sociale, elle ne dépendrait pas du Code du travail ; ou Agnès Saal aurait été salariée, et la faute lourde n’aurait évidemment pas pu être invoquée, en effet, la faute lourde est celle commise dans l’intention de nuire, et il est absolument évident qu’Agnès Saal n’avait pas l’intention de nuire mais l’intention de faire voyager ses proches gratuitement, ce qui a certes nui mais ce n’était pas l’effet cherché en premier. Et donc Agnès Saal aurait pu réclamer la requalification de son licenciement pour faute lourde en licenciement pour faute grave, lui permettant ainsi de bénéficier par exemple de la portabilité de la mutuelle ; mais l’indemnité de licenciement ne serait gagnable qu’en cas de requalification du licenciement pour faute lourde en licenciement pour cause réelle et sérieuse, ce qui, vu les montants en jeu, le statut d’Agnès Saal, la durée de la fraude, aurait été très peu probable.
    Et sur l’hypothèse du cumul entre le contrat de travail et le mandat social, idem : mandat révoqué sans indemnité, contrat de travail rompu, là aussi, pour faute grave, et non pour faute lourde, au risque de se voir prendre un procès au CPH.

  5. déception positive dit

    Le statut si spéciale des fonctionnaires français tiendra tant que les français garderont ce rapport un peu pervers vis à vis de l’ETAT = « la grande fiction à travers laquelle tout le monde s’efforce de vivre aux dépens de tout le monde »

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