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RSI: que vaut le nouvel argument des « Libérés »?

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Le mouvement des « Libérés » vient de lancer une nouvelle opération d’envergure contre le RSI: la contestation du fondement juridique de ses caisses régionales. L’argument mérite d’être un tout petit peu gratté.

Un dispositif prévu par le Code de la Sécurité Sociale

C’est par l’article L 611 (et ses différentes variantes) du Code de la Sécurité Sociale que le RSI est apparu dans l’ordre juridique français. Cet article crée une caisse nationale et une multitude de caisses régionales (L 611-8):

I.-Les caisses de base communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et des commerçants assurent pour leurs ressortissants, sous le contrôle de la caisse nationale, les missions du service des prestations, des allocations et du recouvrement des cotisations se rapportant à chacune des branches mentionnées à l’article L. 611-2 à l’exception de la gestion du risque d’assurance maladie des professions libérales.

Les missions du service des prestations et du recouvrement des cotisations se rapportant à la gestion du risque d’assurance maladie des professions libérales sont exercées par des caisses propres à ce groupe professionnel. Ces dernières peuvent déléguer par convention aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, qui les exercent pour leur compte, le calcul et l’encaissement de la cotisation sociale mentionnée au c du 1° de l’article L. 613-1 pour l’application des dispositions prévues à l’article L. 133-6-8.

Ces caisses exercent en outre des actions de prévention, d’éducation et d’information sanitaires ainsi qu’une action sociale ou sanitaire et sociale.

II.-Le nombre des caisses ainsi que leur ressort géographique est fixé par décret en Conseil d’Etat.

Le décret en Conseil d’Etat est paru en 2006.

L’argument des Libérés

Les « Libérés » soutiennent pour leur part (si nous avons bien compris) que ces caisses régionales auraient dû bénéficier, en plus, d’un arrêté préfectoral. Faute d’avoir pris ces arrêtés, les préfets concernés mettraient le recouvrement des dettes dans l’illégalité.

La lecture des textes ne permet de dire, de façon claire et immédiate, que le raisonnement soit limpide…

Une stratégie juridique qui paiera

Cela dit, nous sommes tous bien d’accord pour soutenir qu’une stratégie fondée sur l’usure juridique du RSI sera, tôt ou tard, payante. Le RSI et la justice française ne pourront éternellement faire face à une guérilla juridique qui accable les tribunaux de recours sur des dossiers complexes.

De ce point de vue, la stratégie des Libérés est la bonne. Elle constitue une forme contemporaine de résistance active. Il suffit en effet de 50.000 recours et d’autant de sorties de fait du régime pour saper celui-ci à long terme.

Nous reviendrons ce week-end plus en profondeur sur ce dossier.

11 commentaires

  1. Pierre dit

    Non, non, et triplement non ! Vous appelez ça une « stratégie » ?

    C’est insensé.

    Quand ils en auront marre de la « guérilla juridique » comme vous dites… ils passeront un décret. Une loi. Et au passage ils changeront le nom du RSI. Et les « Libérés » continueront de casquer. Car c’est leur fonction : payer, verser le tribut, être un esclave.

    CQFD.

    « L’Etat c’est moi. Et le droit, c’est moi qui le dit ».

    On a d’ailleurs constaté la naïveté profonde des « Libérés »… au sujet de la Sécu.

    Je résume en gros : « bouh, c’est pas raccord avec les textes européens, donc on finira par gagner, bouh nous on est de vrais européens, la vilaine Sécu finira par disparaître grâce aux juges ».

    Ca fait 25 ans que ça dure…

    Je rappelle la pierre philosophale de ce que contre quoi nous nous battons. C’est une déclaration de papy Jean-Claude Juncker : « Quand ça devient sérieux, il faut mentir ».

    Voilà.

    Donc en 2016, attendre encore un « espoir » du côté des tribunaux, qu’ils soient français ou bruxellois… c’est pathétique.

    Les gens qui ont le pouvoir ne reculent devant rien : mensonge, violence, viol des règles.

    Bref… arrêtons avec ces enfantillages.

    Le seul moyen de tuer le RSA (et la Sécu, et toutes les autres formes de mafia dites « publiques »)… c’est de les asphyxier : le pognon.

    Expatriez-vous, travaillez moins, consommez moins… Supprimez sous leurs pieds, littéralement, la « base fiscale »… et alors vous serez vraiment « libérés ».

    En attendant, vous n’êtes que des enfants bavards, et… assez limités.

  2. Ikomal dit

    Je ne connais que le droit administratif, et encore pas très bien, mais il serait illusoire de voir là une balle en argent mortelle pour les loup-garous.
    Si j’ai bien compris, les mutuelles, bien que de droit privé, n’existent juridiquement qu’après reconnaissance par un arrêté préfectorale (cette partie me semble exacte, toutes les mutuelles que je connais mentionnent cet arrêté fondateur), et les caisse du RSI, qui sont des mutuelles, auraient (toutes ?) omis cette formalité. Pas très professionnel … mais pas incompatible avec ce qu’on sait par ailleurs du professionnalisme du RSI.
    Au pire, la caisse ira de toute urgence voir son préfet pour combler ce trou, et même, pourquoi, avec effet rétroactif.

    Plus gravement, on ne peut pas assigner une mission exclusive de service public sans une forme d’appel d’offre.
    Même pour le choix de mutuelles pour ses propres agents, l’État fait des appels d’offres (certes pipés, mais passons …), a fortiori, il ne peut pas juste désigner qui sera le RSI au sens du code pour des gens qui reste des particuliers.

    Plus rigolo : je suggère aux « libérés » de … CREER leur propre « RSI » dans les formes légales. Ainsi, le RSI, le « vrai », légal, ce sera eux ! Et ils pourrons poursuivre le RSI « canal historique », le ruiner, le trainer devant les tribunaux comme des escrocs.

  3. rodolph dit

    Je ne comprends pas pourquoi vous payez le RSI. Délocalisation, défiscalisation vous connaissez pas ? Dans ce bled il faut naviguer sinon vous êtes un bon slave. A moins que vous faites partie des râleurs satisfaits. Personnellement je délocalise à Bruxelles en attendant la solution meilleure

  4. Phil dit

    Votre démonstration commence de manière exacte, c’est bien le L611-8 qui fonde l’existence des caisses de base et de la caisse nationale. Et effectivement il n’est pas fait mention dans cet article d’une nécessité d’arrêté préfectoral. Voilà ce qui suffit à dire au RSI qu’il a été créé par la loi, et qu’une loi est d’effet supérieur à un arrêté de préfet.

    C’est oublier un peu vite, que si le L611-8 fonde l’existence des caisses locales du RSI, leur matérialité a été définie par l’arrêté (ministériel) du 21 juin 2006, lequel fixe les modèles de statuts pour ces caisses. Cet arrêté ministériel ne comporte que deux articles, dont le premier stipule :
    « Sont approuvés tels qu’ils sont annexés au présent arrêté les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants »

    et en annexe sont justement présentés les modèles de statuts lesquels disposent clairement:

    article 1: « La caisse a été créée par arrêté du préfet de région en date du ……….. en application des dispositions de l’article L. 611-8 du code de la sécurité sociale.  »
    (notez qu’ici le lien entre arrêté du préfet et le Code de Sécu, par le L611-8 est clairement établi.)

    et article 22: « Les statuts et les règlements intérieurs des caisses de base ainsi que leurs modifications sont soumis à l’approbation du préfet de région qui dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception pour les approuver ou s’y opposer. »

    Toutes les caisses locales du RSI ont adopté ce modèle de statut, toutes font référence à une date de création par un arrêté du préfet de région. Il y a donc bien deux actions distinctes des préfets: un arrêté de création, et un arrêté d’approbation des statuts. Or si on retrouve bien les arrêtés d’approbation des statuts par les préfets, ce sont justement ces arrêtés de création des caisses par les préfets qui sont introuvables. Comment les préfets ont-ils pu approuver des statuts de caisses de RSI qu’ils n’ont pas créées?

    La stratégie des libérés n’est donc pas fondée sur l’asphyxie des tribunaux qui de guerre lasse finiraient par condamner le RSI, mais sur la reconnaissance de faits établis et l’application de leurs conséquences: les arrêtés préfectoraux de création des caisses n’existent pas, les caisses n’ont donc pas été valablement créées, et donc donc aucune existence légale.

    Pourquoi croyez vous que certaines caisses de RSI n’hésitent pas à trafiquer leurs statuts dix ans après leur création pour justement modifier leur date de création en y collant la date d’approbation des statuts par le préfet, histoire de nous faire prendre des vessies pour des lanternes?

    • Ikomal dit

      Çà ne marchera pas, pour au moins deux raisons.
      Les dispositions de 2006 ne sauraient être interprétées comme ayant comme objet ou comme effet d’écarter d’office un organisme qui existait préalablement. C’est l’approbation qui est importante, pas la création. Le modèle donné n’est que ça : un modèle.
      D’autre part, il n’est pas vrai que « Il y a donc bien deux actions distinctes des préfets: un arrêté de création, et un arrêté d’approbation des statuts » : un seul et même arrêté peut tout à fait faire les deux actions, même si elle sont distinctes. L’absence du mot « création » dans l’arrêté n’est pas déterminant, et une juridiction administrative qui aurait a en connaitre balayerait d’une pichenette cette difficulté : un simple mot ne suffira pas à foutre en l’air l’édifice. Il lui suffira de constater que, comme vous le soulignez vous même, « Comment les préfets ont-ils pu approuver des statuts de caisses de RSI qu’ils n’ont pas créées? » : si ils les ont approuvé, c’est donc bien qu’ils les avaient créés ou du moins qu’elles avaient suffisamment d’existence. Fin de l’histoire.

      Je maintiens que le plus rigolo, si vous croyez que les caisses n’existent pas, c’est de … en créer une vous-même, conformément aux statuts-type, puis demander à un préfet de la créer, puis de l’approuver.
      Et ensuite, que l’autre RSI vous présentera ses factures, vous pourrez lui dire d’aller se faire F* car vous êtes affilié à celui-ci.
      Même si il refuse, ça ouvre des perspectives intéressante ; encore plus si il ne répond pas, ce qui est encore le plus probable : en la matière il y a peut-être une autorisation implicite.

  5. Eschyle 49 dit

    Lundi 19 décembre 2016 , à 10 h 47 . Voici en substance mon commentaire  » en attente de modération  » , avant qu’il n’ait été  » modéeé  » :
    La stratégie des  » libérés  » va dans la bonne direction , mais elle est vouée à l’échec . Il faut en revenir aux fondamentaux : le droit romain ,
    tout le droit romain , mais rien que du droit romain . Rendez-vous au premier trimestre 2017 .

    • Jiff dit

      Pour avoir pratiqué les deux, je préfère, et de loin, le common law (ça évite, entre autres, que sur un même type de litige on se retrouve avec 10 jugements différents pour 10 tribunaux différents.)

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