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Illégalité du RSI: le vrai et le faux

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Le RSI est-il vraiment menacé par le nouvel argument-massue des Libérés sur son illégalité? La question intéresse plus de 6 millions de cotisants ou d’assurés, soit près d’un Français sur dix, ce qui n’est pas rien. Elle méritait une analyse un peu approfondie.

Un combat qui mérite le respect

Rappelons d’abord le contexte dans lequel ce combat épique s’inscrit.

En 1947, les travailleurs indépendants (qui étaient à l’époque près de 5 millions) s’étaient mobilisés pour échapper à l’absorption de leurs régimes de protection sociale par le régime unique de la sécurité sociale nouvellement créé (en 1945). Ceux qui soutiennent que la sécurité sociale est un paradis terrestre indépassable feraient bien de se souvenir qu’avant elle existaient des formes de protection sociale bien plus performantes, au point que les assurés de ces régimes créés avant 1940 sont descendus dans la rue pour ne pas en perdre le bénéfice.

Tous ceux-là ont subi un véritable coup de Trafalgar sous le gouvernement Raffarin, lorsque les ministres et conseillers d’Etat Dutreil et Bas décident d’achever l’oeuvre de 1945 en faisant entrer au chausse-pied les régimes de protection sociale d’indépendants dans le fameux RSI, objet de tous les rejets aujourd’hui. Il faut reconnaître aux Libérés et à quelques autres le courage de mener un combat difficile contre la grande machine gouvernementale qui leur impose des règles absurdes au nom de l’idéologie du « jardin à la française« .

Une unité à préserver…

Ce combat est compliqué, courageux, audacieux, et il mérite donc d’être soutenu.

Une grande part de ce combat repose sur la capacité des travailleurs indépendants à résister à la pression judiciaire sans concession du RSI (dans l’indifférence totale des mouvements auto-proclamés « libéraux », soulignons-le). Celui-ci n’hésite pas à traîner ses assurés devant les tribunaux pour obtenir soit le remboursement des sommes folkloriques qu’il réclame, soit pour les forcer à rester sous sa coupe. Cette attitude agressive montre à quel point la sécurité sociale imposée aux indépendants est tout sauf une sécurité, et tout sauf sociale, et combien ce système prétendument protecteur constitue en réalité une imposture destinée à saigner les indépendants, au besoin jusqu’à leur mise en faillite.

Parce que les indépendants assignés devant les tribunaux ressemblent souvent à des David face à un Goliath, il est essentiel de ne surtout pas les affaiblir en minant leur argumentation. Tactiquement, donc, tout est bon pour aller dans leur sens…

… dans le respect d’un vrai devoir de conseil

On peut toutefois penser que leur combat s’enrichira en se nourrissant de vrais arguments juridiques. Les indépendants risquent gros, en effet, en sortant du RSI. L’administration sociale ne recule devant aucun coup de force (y compris des perquisitions et des gardes à vue) pour dissuader les impétrants de reprendre leur liberté. Quand les coups commencent à pleuvoir, il vaut mieux donc être sérieusement armé et protégé pour faire face.

Sur ce point, le nouvel argument qui vient de sortir laisse quelque peu perplexe et mérite quelques précisions fondamentales.

Une argumentation très hâtive

L’argument dont il s’agit ici est tiré d’une consultation juridique lancée par le député Frédéric Lefevre, dont les qualités sont nombreuses mais concernent peu le droit, auprès d’un avocat qui se présente comme « professeur à l’université de Paris ». La consultation porte sur la légalité du RSI, et la réponse du professeur tient en une page et demie. Déjà, on n’aime pas trop cette diligence à répondre à une question sensible et labyrinthique, surtout lorsque la réponse consiste à dire ceci:

RSI

On lit ici deux arguments lapidaires qui doivent être rediscutés tant ils mettent mal à l’aise ceux qui aimeraient soutenir ce combat.

Premier argument: une personne morale de droit privé ne peut être créée par un acte de la puissance publique, traduit par certains militants de la cause comme une impossibilité de prendre un acte de la puissance publique concernant le RSI.

Deuxième argument: le RSI n’a pas appliqué l’arrêté ministériel encadrant sa création puisque chaque caisse régionale aurait dû faire l’objet de deux arrêtés préfectoraux (l’un de création, l’autre d’approbation des statuts), or n’existent majoritairement que les arrêtés d’approbation des statuts.

Donc, le RSI serait illégal…

La question de l’acte créateur du RSI

Premier point, donc: les caisses régionales du RSI ne devraient pas être créées par un acte de puissance publique.

En réalité, cette affirmation recouvre deux questions très différentes, que l’auteur de la note juridique dont je publie un extrait ci-dessus aurait pu (dû?) prendre la peine de distinguer.

D’un côté, il y a bien le sujet de la forme retenue pour créer les caisses régionales du RSI. Celles-ci existent-elles par simple création de la loi, ou bien ont-elles effectivement tenu une assemblée générale constitutive qui aurait approuvé leurs statuts? On ne fera pas le boulot d’argumentation du RSI (même si on peut pressentir par avance les réponses officielles qui seront faites dans les contentieux sur ce point), mais on peut pointer du doigt une vraie force dans l’argumentation juridique des Libérés si le RSI a commis (ce qui est plausible) l’imprudence de ne pas s’assurer de ces formalités substantielles.

Reste que, dans tous les cas, l’intervention de la puissance publique était indispensable pour constituer le RSI en régime monopolistique de sécurité sociale. La doctrine du service social d’intérêt général dans l’Union Européenne recommande en effet le recours à un tel acte pour asseoir le droit au monopole et l’entrave au droit de la concurrence dans le champ de la protection sociale. C’est pour cette raison que le pouvoir exécutif est contraint de légiférer sur l’existence d’un régime de solidarité comme l’AGIRC-ARRCO ou comme le RSI.

Intérêt général et droit privé

Rappelons au passage que l’opposition catégorique entre nature publique d’une structure et nature privée est réglée de longue date par l’arrêt du Tribunal des Conflits Bac d’Eloka de 1921. Cette décision prévoit clairement (ce qui ne pose plus aucun problème en droit français) qu’une société privée peut tout à fait être chargée de l’exécution d’une mission de service public (confiée ou non par la loi) sans pour autant devenir un service public. La sécurité sociale dans son ensemble se trouve bien dans cette situation ambiguë, mais parfaitement légale d’un organisme privé agissant sous le coup d’un acte de puissance publique qui lui confie une mission d’intérêt général.

Certes, le conseil de Frédéric Lefevre n’a pas contesté cet historique, mais son courrier lacunaire aurait gagné en rappelant que ce qui fonde selon lui l’illégalité du RSI tient à la forme pour ainsi dire anecdotique prise par la création des caisses régionales, et non au dispositif entier lui-même. Cette précision aurait permis de dissiper les interprétations trop rapides lues sous la plume de certains militants des Libérés qui ont abusivement compris qu’une loi ne peut créer une caisse de sécurité sociale privée.

La réalité est beaucoup plus complexe que cela.

Quelques remarques sur les arrêtés préfectoraux

Le cheminement juridique du conseil de Frédéric Lefevre laisse ensuite un peu pantois.

D’abord, il reproche aux préfectures de région de ne pas avoir pris les arrêtés de création des caisses avant d’avoir pris un arrêté d’approbation de leurs statuts. Supposons que l’argument technique tienne la route, il faut quand même dire en préliminaire la gêne « politique » qu’il cause. Si les entrepreneurs peuvent adresser une plainte générale à leur pays, c’est en effet celui d’une obsession de la paperasse et d’un excès de bureaucratie, dont le RSI est une illustration parmi d’autres.

Se plaindre aujourd’hui, dans ce combat, d’un trop faible nombre d’arrêtés préfectoraux est un véritable bâton tendu pour se faire battre…

Mais là encore, supposons… et retenons l’argument. Il est techniquement gênant, puisqu’il exige des caisses régionales des formalités impossibles. D’une part, l’auteur de la note en question explique que la puissance publique n’avait pas la faculté de créer par arrêté des caisses régionales sans que celles-ci n’aient préalablement arrêté leurs statuts. D’autre part, le même auteur affirme que ces caisses n’ont pas d’existence légale puisque les arrêtés préfectoraux n’ont pas été pris avant que les assemblées générales approuvant ces statuts n’aient été tenues. Bon, là, Monsieur le Professeur à l’Université de Paris, faut nous dire clairement ce que vous voulez: ou bien on peut prendre un arrêté préfectoral préalable, ou bien on ne peut pas. Mais soutenir les deux dans le même courrier est difficile.

Le raisonnement n’est pas tenu jusqu’au bout

Là encore, je ne vais pas me substituer au RSI dans la réponse juridique à cette « consultation » miracle. Mais il ressort de toute cette analyse que les caisses régionales du RSI ont fait le taf de façon plutôt carrée en se réunissant pour se créer sans qu’aucun arrêté préfectoral ne les crée préalablement. En revanche, le dispositif ministériel (conçu par un conseiller d’Etat ministre, ce qui prouve une fois de plus que les cordonniers ne sont pas les mieux chaussés) imposant un arrêté préfectoral de création, et un autre arrêté d’approbation des statuts était probablement illégal, voire anti-constitutionnel.

Plutôt que de laisser ses adhérents se débrouiller avec le redoutable RSI, la bonne démarche des Libérés devrait plutôt consister à attaquer devant le Conseil d’Etat la légalité de l’arrêté ministériel imposant des arrêtés préfectoraux pour créer des caisses régionales. À la lecture de la fameuse « consultation », c’est à peu près la seule démarche logique à suivre.

La vraie action doit être politique

Reste que les entrepreneurs qui voudront ester directement devant les tribunaux en reprochant aux caisses régionales de ne pas exister vont s’engager sur un terrain glissant qui épuisera certes la justice, mais qui n’est pas du tout sûr de leur être in fine favorable, surtout si le RSI prend la menace au sérieux et confie son dossier non pas à son service de la communication mais à des juristes (réflexe qui n’est cependant pas acquis) professionnels.

Dans tous les cas, ces actions sporadiques ne doivent pas se substituer à une action politique d’envergure destinée à briser le monopole du RSI. Cette voie est la seule qui garantisse à long terme la sécurité juridique des entrepreneurs qui veulent légitimement sortir de ce régime obligatoire.

25 commentaires

  1. Denis HUNEAU dit

    Je partage vos doutes sur l’analyse juridique de M. Prévost, mais ne rejoins pas vos conclusions.

    Ce qui semble clair et non contesté c’est que les statuts types prescrits par arrêté ministériel comportent bien la mention : « La caisse a été créée par arrêté du préfet de région en date du … en application des dispositions de l’article L. 611-8 du code de la sécurité sociale. » Et queces arrêtés de création ne semblent pas exister et n’auraient jamais été pris, … bien que référencés dans les statuts approuvés des différentes caisses.

    Dès lors ce qui est en cause ce n’est ni l’existence, ni le rôle des caisses de base du RSI, mais la régularité de leur établissement. En particulier elles ne semblent pas avoir la capacité à agir en justice. De facto il leur serait impossible de recouvrer des cotisations non versées ou d’infliger des pénalités.

    L’argument est crédible et permet donc d’envisager une certaine « impunité » pour les récalcitrants

    En revanche le dispositif – non explicitement prévu par la loi – d’un arrêté du préfet de région pour créer chaque caisse de base ne semble pas forcément contestable. C’est un dispositif classique que de créer d’abord puis d’installer après ; en l’occurrence si la loi ( l’ordonnance en fait) créait la caisse nationale par fusion d’organismes pré existants elle renvoyait au décret pour définir le périmètre de chaque caisse de base. Il fallait donc bien les créer après…

    • BARTHAG dit

      « Avant ou après », peu importe…. ces actes administratifs sont liés et le seul arrêté qui existe fait référence à l’autre qui n’existe pas dans son visa…. c’est grotesque, grossier et surtout irrégulier…. bref cela mérite l’annulation.

      La forme juridique des Caisses régionales est quant à elle aussi irrégulière non pas en ce que ces caisses sont privées, mais en ce que leur caractère privé n’a pas respecté la loi pour accomplir une telle mission de service public (notamment violation des règles de concurrence et des marchés publics).

      Et puis si comme tous les juristes vous avez fait un peu de droit, cette sordide histoire de protection sociale des indépendants qui commence avant toute chose par violer la hiérarchie des normes de notre Pays en osant prétendre que la loi et le règlement sont au-dessus des traités internationaux que la France a pourtant transposé en droit interne, vous oserez reconaitre que cette religieuse question de la protection sociale va bien au delà de la protection et du social et qu’elle concerne le plus grand scandale de la Vè république et son mode de financement qui satisfait tous nos ploutocrates !

      Tout Enarque que vous êtes monsieur l’auteur, on constate encore une fois de la condescendance à l’égard des autres filières et surtout de Jean-François Prévost dont les qualités de juriste ne sont certainement pas à remettre en cause comme vous le faites.

      Comme vous le soulignez, cette matière trouvera certainement une issue politique, mais en période d’Etat d’urgence et avec une Cour de Cassation lamentablement sous la coupe de l’exécutif, on est au fond du gouffre mais on creuse encore…

      • Eric Verhaeghe dit

        Ce n’est pas défendre la cause des indépendants que de soutenir des contre-vérités. Les traités que vous évoquez reconnaissent aux Etats un droit à instaurer sous conditions des monopoles de sécurité sociale. Vous n’aidez personne en répandant contre tout bon sens et par des procès d’intention malveillants des contre-vérités sur ce point.

      • Ikomal dit

        « c’est grotesque, grossier et surtout irrégulier…. bref cela mérite l’annulation. »
        Si vous aviez quelque expérience d’un tribunal administratif, et du conseil d’État, c’est qu’il n’a aucun état d’âme (d’aucun dirait : aucun scrupule) à faire prévaloir l’ordre public au sens large sur la légalité.
        Il l’a encore prouvé tout récemment en violant carrément la loi qui prévoyait explicitement des délais illimités pour contester des décision implicites, en bornant le délai à un an.
        Autrement dit, même si il trouvait tout cela grotesque, grossier et même irrégulier, il refuserait de jeter le bébé-RSI avec l’eau du bain-création douteuse.

        Par contre, je pense qu’il ne verrait aucun inconvénient à vous approuver sur le point nettement plus substantiel de violation de la loi « pour accomplir une telle mission de service public (notamment violation des règles de concurrence et des marchés publics). ». L’État a fait jouer la concurrence (au moins sur le plan formel) pour choisir les mutuelles complémentaires qu’il subventionne pour couvrir ses propres agents, signant par là la nécessité de cette démarche.
        la seule précaution qu’il prendrait serait, je pense, de statuer pour l’avenir, et non pour remettre en cause le passé.

          • Ikomal dit

            Soyons plus précis : dans pas mal de champ, et notamment dans celui de la protection sociale solidaire, il est permis à l’État d’exercer lui-même un monopole ou de n’autoriser que certains opérateurs agréés par lui pour un temps et des lieux déterminés (plus diverses conditions), mais dans ce dernier cas, le droit interne français (sans même mobiliser le droit européen) exige une procédure concurrentielle : concours, appel d’offre en bonne et due forme, ou simple guichet permettant l’accès de tous ceux qui se sentent capables de répondre aux conditions posées. Le but étant de respecter l’obligation constitutionnelle d’égal accès aux emplois public et le principe de liberté d’entreprendre.
            Au nom de quoi le RSI (mais, aussi bien, tous les autres organismes prétendant assurer le service public de la protection sociale solidaire) serait-il exempté de ce parcours ? C’est aux partisans du copinage de nous l’expliquer, ils ne l’ont pas encore fait … et ne pourront pas valablement le faire. Ils finiront par lâcher, moyennant quelques assurances de n’être pas violemment évincés du jour au lendemain.

            D’où mon exemple des organismes que l’état accepte de subventionner au titre de l’assurance complémentaire de ses agents. Il y a quelques années, tout était fait « entre gens de bonne compagnie » et il n’y en avait qu’un par ministère. Ce « bon vieil temps » est révolu : maintenant c’est un appel d’offre sérieux, il peut y en avoir plusieurs organismes par ministère. Et cela, malgré la pression énorme d’organismes et de gens qui voulaient maintenir l’ancien système, malgré l’absence de demande pour changer et se mettre en conformité avec le droit. C’était le droit tout seul d’un coté, soutenu par une poignée de juristes et de spécialistes des marché publics sans le moindre poids politique, contre tous les autres, avec en plus la force de l’inertie et des habitude à vaincre. Et le droit a quand même prévalu, pour des raisons qui m’échappent mais qui sont plutôt rassurantes.

          • BARTHAG dit

            La contre vérité que je lis dans vos propos est celle de faire croire que « des » monopoles de sécurité sociale sont possible en France alors que le droit communautaire ne le permet que pour l’ensemble d’une population d’un Etat membre et non pas seulement pour une catégorie d’entre elle comme c’est le cas en France avec ses différents régimes de sécurité sociale…. Faisons un seul et unique régime universel de sécurité sociale pour maintenir un semblant de monopole mais pas ce simulacre de mille feuille institutionnel qui s’est mis tout seul out. Mais bon ce n’est un acteur du système qui va se déjuger n’est-ce pas ?

          • Ikomal dit

            Pas sûr ? qu’est qui n’est pas sûr ?
            Qu’il y a une obligation constitutionnelle d’égal accès à l’emploi public et de la liberté d’entreprendre est également un principe constitutionnel ? Que des entorses à ces principes sont admises mais sous réserve et dans la limite de nécessités clairement énoncées ? Et que justement, il n’a jamais été dit pourquoi il serait nécessaire d’établir le RSI sans faire d’appel d’offre (ou autre forme de concurrence également admise) ? Et qu’en fait, ça n’a jamais été dit parce que c’est simplement faux : il n’y a aucune nécessité de se passer d’un appel à la concurrence, ou même d’une complète concurrence entre organismes puisqu’elle existe dans un autre secteur de la « protection sociale solidaire » (celle des étudiants).
            D’autant qu’on a déjà sous la main une quantité impressionnante d’organismes privés déjà agréés pour exactement la même mission . Par exemple : les caisses du régime général, celles du régime étudiant (qui sont plusieurs et en concurrence), celles de la MSA ou des notaires (qui sont également des indépendants), et éventuellement les innombrables organismes européens quelque soit leur statut.
            Il suffisait de faire un appel d’offre. Personne n’aurait rien pu contester juridiquement (la contestation politique serait restée, elle, mais c’est une autre affaire).
            Qu’est-ce qui n’est pas sûr ?
            Que la France soit autre chose qu’une République bananière, dans laquelle le droit n’est respecté que dans la mesure où il sert le pouvoir ? C’est effectivement tout l’enjeu, mais il est important de supposer, ou au moins de faire semblant de supposer pour la façade, que nous sommes autre chose, justement (Même si Pierre et BARTHAG ont quelques raison d’avoir des doutes, les exprimer fait plus de mal que de bien, je pense).

  2. couillaud dit

    contestez vous la légalité des CPAM, CARSAT pou encore plus ressemblantes au RSI avec la famille en plus, les caisses de la MSA ?
    pour vous que représente la sécurité sociale que vous considérez sans doute comme un fabuleux acquis social pour les salariés, mais une tare pour les travailleurs non salariés et quid des ressortissants de la MSA ?
    pour vous la couverture sociale totale par des organismes privés est t’elle la seule voie possible et vecteur d’égalité sociale ?

    • Ikomal dit

      Votre comparaison avec la MSA est pertinente. Il me semble, pour avoir eu des contact avec le RSI et la MSA, que le RSI serait moins contesté et fonctionnerait mieux si il existait entre les indépendants le même genre d’unité qui existe entre les agriculteurs, si il existait une « profession » (au singulier) comme disent les agriculteurs de différents poils (cultivateurs, éleveurs, etc.). Ce n’est pas le cas : les indépendants n’ont vraiment rien de commun, pas les mêmes problèmes, pas les mêmes syndicats (sans être agriculteur, vous pouvez citer au moins un syndicat qui se veut celui de tous les agriculteurs ; pas possible pour les indépendants), pas les interlocuteurs public (vous connaissez un ministère des indépendants ?), etc.
      Quel régime peut couvrir les besoins d’un plombier, un avocat, un cafetier, une médecin, un commerçant, un kinésithérapeute, un journaliste free-lance, une voyante, etc. ? d’un artisan et d’un « auto-entrepreneur » qui fait le même métier sous un autre statut (statut sorti du chapeau d’un fonctionnaire en haut, et non à la demande des indépendants installés) ? Quel représentant vont-ils se mettre d’accord pour porter leur voix au conseil d’administration, avec quelque chance de se sentir partie-prenante ? Quelle « solidarité » y a-t-il entre eux, au-delà de celle qui lie tous les français, imagine-t-on les avocats se porter au secours des buralistes et réciproquement ?
      Les agriculteurs n’ont pas ce problème. Ils sont une seule « profession » et ils sentent la nécessité d’être solidaires. Leurs caisses de MSA sont les leurs depuis l’origine, elles ne viennent pas d’en haut mais d’en bas, et elles sont sous la main d’administrateurs qui ont une place et une voix reconnue par leur pairs, et qui savent que les sous, ils sortent de leur poche à eux, et que la dépense n’est pas perdue pour eux. La MSA n’est pas parfaite, elle a ses défauts et problèmes, mais rien de comparable avec ceux du RSI, machin bizarre, fusion décidée en haut pour résoudre les problèmes d’organismes disparate à la légitimité déjà bancale (comme si un truc qui marchait mal allait se mettre à marcher mieux une fois fusionné avec un autre boiteux…) entre des gens n’ayant rien de commun.
      Il est juste dommage que le « régime général » n’a de « général » que le nom, n’étant que par et pour des salariés.
      Ce n’est pas un hasard si le RSI est le point focal de la contestation

  3. Pierre dit

    Enfin, des adultes s’expriment.

    Même si on continue de voir les sempiternelles gamineries (« c’est illégal bouh c’est pas juste ! « ).

    Ces gamins, comme vous le soulignez, portent tord à la cause qu’ils prétendent servir. On pourrait même les accuser d’endosser le rôle de l’idiot utile… car leurs réactions puériles font diversion, et empêchent aux combattants de comprendre le terrain, et donc de se battre intelligemment.

    Il n’y a rien à attendre des tribunaux, qu’ils soient français ou européens.

    Vous voulez vous battre ? Alors faites-le en homme, pas en enfant gâté : mettez en faillite le RSI (expatriez-vous, travaillez moins, réduisez la base fiscale, seul et unique moyen, etc.).

    Au lieu de pleurnicher, de faire des blogs, et d’astiquer le sexe des anges du « droit ».

    Enfin quoi merde ! Le fait de savoir si le décret a précédé la loi… prenez la mesure d’une telle sottise. Ca donne le vertige.

    Le droit, face aux mafias pseudo « publiques », est une arme, rien de plus, avec la particularité d’être… entre leurs mains.

    Le système est conçu pour VOUS FAIRE CASQUER.

    Vous n’êtes pas satisfait de cet état de fait ?

    Alors rendez coup pour coup.

  4. Bravo pour cette analyse critique positive qui apporte du grain à moudre.

    Comme nous sommes tous d’accord (et la sécu aussi) pour dire que toutes ces caisses sont des personnes morales de droit privé a but non lucratif investit d’une mission de service public, n’y a -t-il pas une question sur la forme juridique de ces organismes ?

    Les formes possibles les plus connues étant : les sociétés civiles ; les entreprises, les groupements d’intérêt économique, les associations ;les syndicats, les fondations, les mutuelles.
    Sur ce point les statuts de ces organismes ne présentent pas leur forme juridique, ce qui est étonnant, d’autant qu’il semble exister un statut de « Caisse » au regarde la loi du 17 juillet 1978 (source http://www.cada.fr/les-organismes-prives-charges-de-la-gestion-d-un,6114.html)

      • Ikomal dit

        Certes, mais en l’occurrence c’est une loi bâtarde, essentiellement inutile et à coté de la plaque.
        Inutile : il y a déjà tout l’appareil légal pour permettre à l’exécutif d’agréer une entité privée pour assurer un service public (celui de la protection sociale des indépendant, en l’occurrence). Pas besoin d’organismes sui generis. Vous avez évoqué « Bac d’Eloka de 1921 » : Est-ce que le conseil d’État a dit qu’il aurait fallu une loi pour établir le service public et fixant la forme spécifique de la société exploitante ? non, il a dit l’exact inverse : pas besoin de loi, et toute forme juridique fait l’affaire.
        A coté de la plaque : elle ne répond pas vraiment aux questions posée, à savoir : »la protection sociale des indépendant est-elle un service public ? quel est le niveau de protection sociale légal, assuré par ce service public ? qui finance, et selon quelles modalités ? « . Au lieu de ça, elle « crée » des organismes… créer entre guillemets puisque qu’en réalité il préexistaient.
        C’était, au fond, une loi pour violer le droit (imposer un système et des gens pour le faire marcher, au mépris des principes constitutionnels et de la volonté d’un nombre trop significatifs de gens qui ne voulaient pas marcher dans la combine) … et elle n’a rien résolu sur le fond.

      • Pierre (2) dit

        La loi Macron en a d’ailleurs créé une nouvelle : la société de libre partenariat.
        Il n’est pas contesté à la loi quelconque faculté d’organiser les activités des personnes morales.
        Laurent a cité les principales formes juridiques mais cela ne nous renseigne toujours pas sur la catégorie s’appliquant aux caisses RSI.
        La rigueur juridique voudrait qu’en la matière on ne puisse improviser un « jargon de circonstance » mais qu’on établisse quelle est leur forme exacte parmi une liste clairement définie.
        Par « jargon de circonstance », j’entends l’usage opportuniste de l’expression « organismes privés chargés de la gestion d’un service public pour l’exercice du droit d’accès ».
        Une fois établi que les caisses RSI sont des « organismes » privés, on n’a rien dit.
        Quelle est leur forme juridique _exacte_ ?
        C’est une appellation générique, certainement pas une forme juridique adoubée comme telle par la loi.
        Les statuts des caisses RSI les qualifient exclusivement de « caisse ».
        C’est là que la recherche des arrêtés de création prend tout son sens : ils auraient pu nous renseigner sur la forme juridique adoptée par les caisses.
        Comme dirait la grand-mère de Martine Aubry, « quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ».

        Qu’on les surnomme des « caisses » par usage ou volonté de brièveté, cela s’entend.
        Reste que dans ce contexte, le terme de « caisse » est une abrévation de « caisse mutuelle », ce qui tend à démontrer que la forme juridique des caisses RSI est celle d’une mutuelle (ce qu’elles sont en pratique).
        La MSA a au moins l’honnêteté de ne pas se cacher derrière les mots, son acronyme étant explicite sur sa qualité de mutuelle.

        Pour rappel, le fond du sujet pour les libérés est d’établir que les caisses RSI sont des mutuelles et qu’elles sont par conséquent soumises à la concurrence en vertu des directives européennes.

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