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La Cour de Cassation facilite le regroupement familial

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Le regroupement familial fait, pour certaines forces politiques, débat. D’aucuns reprochent aux organismes sociaux de fermer les yeux sur des pratiques frauduleuses. La Cour de Cassation vient de démontrer que le fantasme de la fraude est probablement excessif, et de décourager les caisses de sécurité sociale de s’y attaquer avec trop d’engouement.

La Cour de Cassation désavoue la Caisse d’Allocations Familiales

En 2009, une Caisse d’Allocations Familiales s’était opposée à la venue d’une enfant ivoirienne au titre du regroupement familial. L’organisme social avait alors reproché à une maman de n’avoir pas fourni un certificat de contrôle médical délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans le cadre de l’arrivée de son enfant. La Caisse s’était alors opposé au versement des prestations familiales à la mère.

L’intéressée a saisi la justice.

Portée en cassation, l’affaire a donné lieu à cet arrêt en date du 3 novembre 2016:

les dispositions de la convention générale de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre la France et la Côte d’Ivoire, claires et précises et dont l’application n’est subordonnée à aucun autre texte, ont un effet direct sur la situation des ressortissants de chacun des pays concernés ; (…) elles garantissent aux ressortissants ivoiriens résidant légalement en France et y exerçant une activité salariée ou assimilée une égalité de traitement pour l’ouverture des droits aux prestations familiales et (…) la législation française ne doit donc pas les soumettre à des conditions plus rigoureuses que celles applicables aux personnes de nationalité française ; (…) en l’espèce, Mme X…, qui exerçait une activité salariée ou assimilée, remplissait les autres conditions d’attribution des prestations familiales tenant à la régularité du séjour en France et à la charge effective et permanente des enfants

La Cour de Cassation a donc ordonné à la Caisse d’Allocations Familiales de payer les prestations familiales sans conditions d’attribution spécifiques par rapport aux enfants français.

2 commentaires

  1. Sémaphore dit

    Dans un état de droit, c’est normal d’ avoir pareille décision.
    L’ ennui est que les machins étatiques ou para-étatiques ne subissant par principe ou par construction légale, aucune concurrence de quelque nature que ce soit, en viennent à penser qu’elles peuvent agir comme bon leur semble, quitte à violer leurs propres réglementations.
    Alors que peut bien peser le droit commun en de telles circonstances???
    Et ces organismes sociaux, comme cette affaire le démontre (ainsi que ma bagarre personnelle depuis 6 ans bien tassés contre les Urssaf) trouvent aisément une oreille favorable auprès des TASS (avec un pourcentage de réussite frisant les 100%) mais également auprès de la Cour d’appel de Paris (au moins celle-là puisque je l’ai expérimenté directement cette année). Or, la Cour de Cassation reproche bien, à vous lire, à la CAF de s’être exonérée des lois en vigueur dès le commencement du dossier…

  2. Ce qu’il y a de bien avec les lois absurdes que les juges appliquent avec talent, est qu’on peut les changer.
    Les pays européens doivent cesser de considérer qu’ils ont intérêt ou avantage à encourager l’installation sur leur sol de personnes issues d’Afrique. En masse.

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