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Prélèvement à la source: Bercy tient à son usine à gaz

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Un rapport d’inspection, mi-figue mi-raisin, conforte le lancement du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source. Mais il souligne les nombreux inconvénients, pour les entreprises comme pour les particuliers, de cette opération.

Tiens, c’est le retour du prélèvement à la source. Le gouvernement Philippe avait confié à l’Inspection des Finances une mission sur sa faisabilité. Sans surprise, la mission conclut qu’il faut mettre en place cette réforme voulue par Bercy, mais ne passe pas sous silence les inconvénients qu’il comportera, notamment pour les entreprises.

Les formules inquiétantes de l’inspection

La formule ci-contre illustre bien l’ambiguïté du rapport. La mission n’a pas examiné les alternatives à l’usine à gaz décidée par Michel Sapin en son temps, et elle ne s’est pas interrogée sur le bon sens de cette réforme. Elle a simplement répondu à la question: la réforme est-elle faisable d’ici au 1er janvier 2019.

Si la réponse est « oui », conformément aux attentes du gouvernement, elle n’ignore pas qu’elle comporte des coûts et des inconvénients. Selon les inspecteurs, les avantages seront supérieurs aux coûts. Mais les entrepreneurs remarqueront que les fonctionnaires se sont beaucoup intéressés aux avantages que les contribuables retireraient de cette opération. Ils se sont moins appesantis sur les avantages des entreprises…

Il faut dire qu’on peine à les voir.

Un coût élevé pour les petites entreprises

Le rapport pointe du doigt le coût élevé de mise en place pour les entreprises. Dans la pratiques, les TPE et les PME devront dépenser quatre fois plus par salarié que les grandes entreprises pour mettre en place la réforme. Le coût sera d’ailleurs plus lié au temps d’explication qu’à des dépenses informatiques directes.

Sur ce point, le rapport s’appuie sur une étude du cabinet Mazars. On s’en amusera, puisque la très petite entreprise n’est pas le champ naturel de ce cabinet comptable. On aurait apprécié que la parole des experts-comptables qui oeuvrent dans les PME et les TPE soit mieux détaillée…

Les contribuables seront lésés

Le rapport a beau tourner autour du pot, les contribuables sortiront lésés de l’opération dès lors qu’ils ouvrent droit à des crédits ou des réductions d’impôt. La nouvelle mécanique les obligera en effet à faire l’avance de l’impôt pendant l’année, avant de recouvrer leurs deniers en fin d’année.

Pour les familles qui bénéficient de dispositifs d’aide à la garde des enfants, l’effet sera sanglant. Pour l’instant, personne n’a trouvé de parade pour répondre à ce sujet qui frappera de plein fouet les classes moyennes.

Réformer la collecte sans réformer l’impôt

Reste que… le rapport rappelle opportunément que la réforme qui devrait intervenir le 1er janvier 2019 porte bien sur la technique de collecte et non sur l’impôt lui-même. C’est probablement le point de faiblesse majeure du dossier. On veut appliquer en France un dispositif qui existe à l’étranger… sur des impôts bien plus simples à prélever.

En l’espèce, la réforme consiste essentiellement à reporter sur les entreprises la charge d’une collecte pour un impôt extrêmement compliqué.

« le bilan coûts-avantages de la réforme adoptée à la fin de l’année 2016 est positif (partie 1), étant précisé que la mission d’audit ne consistait pas à examiner des alternatives ni à vérifier l’opportunité plus globale de la réforme »

15 commentaires

  1. Hilario dit

    Presque tous les autres pays d’Europe utilisent le système! Il est ridicule de continuer à se demander comment il sera difficile pour ça, ça et l’autre en France. Passe-y, pour l’amour de Dieu.

    • Zongo dit

      Parce que les pays civilisés en question ont des systèmes d’imposition autrement plus simples que le nôtre. Et accessoirement sans doute bien plus efficient, et avec un meilleur consentement à l’impôt. Enfin dans des pays normaux, pas dans des États défaillants comme l’Espagne ou l’Italie. Il faut dire qu’ils sont dirigés par une droite digne des pires heures de l’UMP à la puissance mille. 🙂

  2. Il n’est pas du ressort des caisses de retraite (et des entreprises) de s’occuper du recouvrement de l’impôt sur le revenu et de le déduire des retraites. Ce sera la porte ouverte à toute les manipulations.
    D’autant que ces mêmes caisses ne savent pas gérer les retraites et prétendent gérer les impôts. Mettre les oeufs dans un même panier c’est être sûr de faire une omelette.

    • Jiff dit

      « Ce sera la porte ouverte à toute les manipulations. »

      Certes, mais LA question ne se trouve même pas là, elle réside dans le fait que mathématiquement, la multiplication des intermédiaires engendre la multiplication des fuites, au minimum suivant une droite et bien souvent, quand il s’agit de l’état ou de l’un de ses satellites, suivant une asymptote – car les chiffres ont peu bougé depuis une quinzaine d’années et les attaques/fuites contre les données sont toujours au moins à 80% internes ; si l’on prend cela en compte et que l’on y ajoute mauvaise foi, inquisition, jalousies, méchanceté gratuite, bref, toutes les tares de Bercy et des « partenaires sociaux » réunies, vous-avez une pâle idée de ce qui va ressortir du mixer (dans lequel ce sera vous qui serez jeté la tête la première.)

      Et ça n’est pas fini, car d’autres faits, reliés à une récente catastrophe, semblent faire comme le feu qui couve sous des braises paraissant éteintes, la mode étant à l’ « ouverture vers le privé » (traduction : donner aux copains les informations de la population pour presque rien, telles les données de votre nouvelle carte grise qui, si elle ne vous rapportent rien, vous assurent dans tous les cas d’un remplissage de votre boîte aux lettres avec des pubs de daube pendant un bon moment), et cela risque bien de vous précipiter bien malgré vous vers des problèmes autrement plus importants ; j’ai nommé le cracking du site d’Equifax, agence de notation de crédit des particuliers, qui a omis d’appliquer un patch critique à l’un des composants de son site et s’est donc fait piquer la bagatelle de 145.5M de données personnelles archi-complètes – oui, 145.5 MILLIONS de personnes sont directement impactées (nom, prénom, âge, revenus, n° ss, n° licence de conduite, adresse, transactions financières, listes complètes des articles achetés en magasin (ne _jamais_ régler avec une CB, car même si vous n’avez pas de carte de fidélité, vous-êtes quand même traqué sur votre numéro de CB !!), bref, toutes les informations nécessaires ET très suffisantes pour un confortable vol d’identité, et ceci, à très long terme.

      Vous-vous tenez sans doute un peu au courant et vous connaissez donc la « haute qualité » de l’informatique d’état, moi aussi, et ça me colle des sueurs froides le long de l’épine dorsale de savoir que tôt ou tard, mes données personnelles se retrouveront semées à tous vents par l’intermédiaire d’un tiers mal sécurisé (eh oui, la vraie sécurité _coûte_, tout comme l’assurance…), car même s’il existe quelques lois qui répriment la mauvaise sécurisation des données, on ne les a pas vu montrer le bout de leur nez lorsque, par exemple, orange a « malencontreusement laissé fuir » les données de plusieurs millions de français – autant dire qu’avec un tiers qui ne sera pratiquement pas connu du grand public, l’état se défaussera entièrement vers lui et que le tiers en question écroulera sa boîte pour recommencer de plus belle dans le département d’à côté avec, si besoin est, un prête-nom, le mois suivant…

      • Jiff dit

        J’oubliais, en rapport avec ma dernière phrase, il est plus qu’évident que l’état, qui aime pourtant bien tracasser tout le monde avec ses règlements débiles, ses contrôles multiples plus quelques tonnes de Cerfa, ne fait pas son travail – travail régalien s’il en est, c’est à dire contrôler, de très près et à très long terme, que les sociétés auxquelles il cède des données sensibles ont des politiques de sécurité très au-dessus de (l’absence de) la norme actuelle, car il est facile de rejeter la faute sur les autres dans la position qui est la sienne, sauf que, non, les choses ne fonctionnent pas comme ça, parce que c’est lui qui est à la base de la collecte de ces données, et donc c’est lui qui doit s’assurer que la chaîne de sécurité n’a aucun maillon faible.

  3. Rick la Trick dit

    vous êtes bien gentil monsieur Hilario, mais non :
    le prélèvement à la source est un outil de déresponsabilisation massif qui anesthésie le contribuable,
    le cout sera supporté par les entreprises et aucune économie ne sera faite par l’administration fiscale.

    dès lors, pour l’amour d qui vous voudrez, pas de prélèvement à la source en France.

  4. serge dit

    Et pour relancer le bouzin dans le bon sens, un bon matraquage médiatique sur l’effet (probablement faux) de l’année 2018 « blanche » pour les assujettis… Maintenant, demander à des gens de Bercy de donner un avis sur une décision de gens de Bercy, eux-mêmes relayés par les divers inspecteurs des finances disséminés dans le gouvernement a quand même peu de chance d’aboutir à un avis négatif.
    Comme dans le même temps l’Etat a décidé de ne plus fournir de statistiques du chômage que tous les 3 mois (permettant à la mémoire de poisson rouge de se reseter), on peut penser que la couche prélèvement à la source, qui va coûter bonbon à toutes les entreprises, ne va pas inciter à embaucher, chaque calcul pour chaque salarié devenant une bonne usine à gaz dont toute DRH (ou associé en charge des effectifs) n’a aucune envie de se soucier. Tout va bien…

    • Jiff dit

      « l’effet (probablement faux) de l’année 2018 « blanche » pour les assujettis… »

      C’est là le nœud de la question, SI la rhétorique que l’on nous sert est vraie, alors oui, il-y-a année blanche, puisque l’on saute d’un an de retard au paiement temps réel, ce qui veut dire qu’on ne paye pas AN-1, sinon ça serait double peine (AN-1 + AN) – et dans ce cas, personne n’est réellement lésé, puisque les cochons de payeurs ne payent pas 2 fois dans la même année et que l’état a toujours un train continu d’argent des autres à foutre en l’air pour son propre compte.

      LA chose qu’il va falloir regarder de très près, c’est : que va-t-il se passer pour les nombreuses personnes qui fuiront partiront, disons en fin d’année ou au tout début de la suivante (donc, ayant en théorie soldé définitivement leur IRPP), une fois que le racket aura été sanctifié ?

      * Seront-ils libres de toute redevance ? Ce que doit-être le cas, si l’on en croit la parole gouverne-mentale, qui vous le savez bien, ne vaut pas tripette,

      * Ou bien va-t-on leur réclamer cette fameuse « année blanche » pour solde de tout compte ? Ce qui revient à dire que cette année est non-pas
      supprimée, mais cachée sous le boisseau et mise en attente de paiement, ce qui ferait que toute l’opération ne serait finalement qu’une mensualisation standard du bouzyn,

      parce que si jamais c’est la seconde solution, cela veut dire que ces nombreux candidats au départ devront réellement fuir et demander l’asile politique et financier ailleurs. Et même si les choses ne tournent pas si mal, il-y-a quand même un maximum de chances que toute la palanquée de tordus qui nous extorque notre pognon par tous les moyens possibles et imaginables voit cela comme un mankagagner et tente de récupérer ce « trou dans les phynances ». Sèpapourvous, mais je trouve que ça pue le rance, du moins jusqu’à plus ample informé…

  5. Citoyen dit

    « En l’espèce, la réforme consiste essentiellement à reporter sur les entreprises la charge d’une collecte pour un impôt extrêmement compliqué. »
    Ben, voila un bon résumé !…
    Tout le jeu de cette arnaque, consiste à reporter le coût de la collecte sur le dos des entreprises … sans en payer le prix … ce qui revient à les taxer d’avantage, sans le dire officiellement …
    Et arnaque il y a, puisque ce n’est pas en faisant faire le travail par d’autres (sans les rémunérer pour le dit travail), que Bercy va réduire son budget à due concurrence … Ce serait trop bô !
    Faut les comprendre … C’est certainement pour compenser l’augmentation du prix des petits fours …

  6. Jiff dit

    « les contribuables sortiront lésés de l’opération dès lors qu’ils ouvrent droit à des crédits ou des réductions d’impôt. »

    Mais queeelle surpriiise !
    C’était évident, au même titre que payer ses impôts au fil de l’année plutôt qu’en tiers provisionnels revient à édifier une trésorerie gratuite pour l’état – l’astuce l’escroquerie intellectuelle consistant évidemment à faire passer cela pour « une facilité » – il n’y a qu’à voir ce qui se passe quand il s’agit pour cet état de vous rembourser un trop-perçu pour comprendre (un peu) leur fonctionnement.

    « Pour les familles qui bénéficient de dispositifs d’aide à la garde des enfants, l’effet sera sanglant. »

    On peut d’ailleurs se poser légitimement la question si cette énième usine à gaz n’intervient pas au « bon » moment pour tâcher de retenir les candidats à l’émigration – ce qui ne trompera personne, car à moins que les lois n’aient drastiquement changées sur ce point, il suffira de désigner un correspondant fiscal (bon, là il est certain qu’il faut un tiers de confiance) qui s’occupera de veiller à ce que votre compte soit suffisamment approvisionné pour finir de payer en vous prévenant si c’est trop juste, de solder en ± lesdits impôts, de clôturer définitivement votre compte et de faire l’ultime transfert du reliquat sur un compte que vous ouvrirez temporairement dans un _autre_ pays que celui dans lequel vous résidez (pas la peine d’alimenter les stats de l’état ; et là aussi, il faudra que votre correspondant sache résister aux pressions et répondre systématiquement : « non, je n’ai aucune idée de la nouvelle résidence fiscale de mes amis ».)

    Au passage, on admirera (oupas, tout dépend du lecteur) l’habileté des négociateurs représentant les banques suisses qui, lorsque la france (principalement) leur a tordu le poignet pour les forcer à déclarer les comptes suisses appartenant aux français, ont simplement ajouté une ligne à l’accord. La pierre d’achoppement qui a fait traîner les choses étant la transmission automatique, qui a été finalement transformée en demande expresse, les ponctionnaires, trop heureux d’aboutir, n’ont pas analysé cette petite ligne qui indiquait « juste » que la demande devait obligatoirement mentionner l’agence de la banque et non-pas s’adresser à son siège – ligne qui transformait cet accord « acquis de haute lutte » (vf) en poudre de perlimpinpin (vs), puisqu’il suffit que votre compte soit dans la ville d’à côté pour qu’une demande concernant l’agence de votre lieu de résidence tombe à l’eau, ou plus exactement reçoive une réponse négative (d’où l’intérêt, une fois de plus, de ne _jamais_ révéler votre lieu de résidence étrangère à un quelconque service officiel – et même s’il-y-a eu quelques modifications depuis, ces déclarations se faisant à date fixe et la plupart des banques ayant au minimum une succursale à l’étranger, faire le yoyo une fois par an n’est pas une grosse contrainte.)

    « On veut appliquer en France un dispositif qui existe à l’étranger… sur des impôts bien plus simples à prélever. »

    Oui, d’autant plus que les quelques exemples dont j’ai connaissance sont généralement à taux constant, c’est à dire qu’arpète comme PDG sont soumis au même taux, qui a été soigneusement calculé pour ne léser que le strict minimum de gens et surtout pour éviter toute indiscrétion sur le taux réel d’imposition des citoyens ; tous feront leur déclaration définitive en octobre/novembre , le PDG paiera directement la différence due au fisc en lui envoyant un chèque ou en lui faisant un virement, tandis que l’arpète se verra soit directement viré soit remettre un chèque du trop perçu (et pas 3 ou 6 mois plus tard, le mois suivant) – il est notable que quasiment aucun des pays pratiquant cela n’impose, comme cela va être le cas ici, que vous signiez une autorisation de prélèvement (bonjour la surprise le jour où votre compte sera à zéro, voire négatif, les banques ne s’embarrassant pas de scrupules quand il s’agit de faire plaisir à l’état – intéressant cependant, car si vous n’avez pas contresigné d’autorisation de découvert, c’est tribunal direct, pour vol qualifié:)

    Systèmes très bien vus, puisque le collecteur ne peut aucunement se faire une idée du montant de vos revenus (car il connaît par ailleurs tous les autres éléments nécessaires à la découverte de vos revenus réels, nombre d’enfants, âges, statut marital, etc.)
    Et sans surprise aucune, système très mal venu ici, puisque à cause de la disparité des taux d’imposition, de l’absence d’imposition pour certains, et connaissant par ailleurs toutes les autres informations vous concernant, le comptable de l’entreprise ne mettra pas 2 minutes à reconstituer la fourchette (étroite) de votre taux réel d’imposition, ce qui par rebond lui donnera la fourchette, également étroite, du montant de vos revenus réels – inutile de préciser que si vous-avez d’autres revenus que ceux de votre travail et la france étant ce qu’elle est, votre future augmentation risque fort de passer à la trappe ; sans compter le développement d’une spécialité typiquement franco-française, le développement rapide, grace aux langues de putes, d’une inimitié, voire une haine, « justifiée » par une jalousie maladive qui risque fort de rapidement rendre l’atmosphère de l’entreprise intolérable puisque intolérante, et qui pénétrera, bien malgré vous, votre sphère privée (ou du moins, censée l’être.)

    Mais comme d’un autre côté vous n’êtes rien de plus qu’un numéro sur un dossier pour les séides de Bercy, eux ne voient absolument pas le problème ; et c’est même pire que ça : ils ne _peuvent pas_ le voir…

  7. Semaphore dit

    Cela permettra aussi de manipuler les taux d’imposition « provisoires » quand la mécanique sera bien lancée « avec remboursement du trop-perçu » à la fin de l’année en à-valoir sur les prélèvements de l’année suivante.
    Il n’y a qu’à regarder les épisodes de la taxe sur les dividendes, bien évoquée ici et ailleurs, pour se douter que l’honnêteté ne caractérisant plus la FP et depuis encore plus longtemps la politicaille grançaise, il y aura de l’aventure…

    • Jiff dit

      Ben, je crois effectivement, tout comme vous, Semaphore, qu’il va y avoir de l’aventure, mais nous ne pensons pas à la même, car je verrai plutôt les gens, qui jusqu’à maintenant étaient quelque peu indécis, partir à l’aventure… à l’étranger (pas de panique les candidats à cela, avec bon un pouvoir de conviction, de la niaque et des propositions qui vont dans le bon sens, vous-avez, malgré tout ce que « les bonnes âmes » vous serinent, autant de chances que ceux qui ont tout préparé en amont;)

  8. Ikes dit

    Il est certain que ce dispositif n’est fait qu’au bénéfice de l’état et au détriment du collecteur et du con-tribuable.
    Quant à son cout réel pour ceux qui devront le supporter (en plus d’avoir payé les impôts qui ont servi à payer les fonctionnaires ayant pondu cette potentielle usine à gaz), il est de notoriété publique que lorsque l’état annonce un cout, ce dernier est largement sous-évalué (volontairement ou non).
    Même si pour le cas, l’état se drape dans le rapport d’audit de Mazars pour faire taire les critiques.

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