Accueil » Les greffiers des tribunaux de commerce gagnent en moyenne 30.000€ par mois… sans effort

Les greffiers des tribunaux de commerce gagnent en moyenne 30.000€ par mois… sans effort

Cet article a été lu 2162 fois

Les greffiers des tribunaux de commerce ne reculent devant rien! Non contents de bénéficier d’une rente assurée par le ministère de la Justice, qui leur assure de loin les revenus les plus élevés des professions libérales, les greffiers monnaient à prix élevés les données qu’ils collectent au titre d’une obligation légale. Ce commerce juteux semble ne plus avoir de limite… Mais d’où vient que les données d’entreprises privées soient ainsi revendues sans aucune mise en concurrence?

Les greffiers des tribunaux de commerce sont les rois du pétrole. Au nombre de 224, ils bénéficient d’un monopole réglementé par le ministère de la justice. Ce monopole consiste notamment à collecter les données que les entreprises doivent fournir aux pouvoirs publics (sous peine d’amende) sur leur situation comptable.

Les greffiers ont, grâce à ce système, mis en place un juteux business! celui-ci consiste à faire payer les entreprises dès l’enregistrement au tribunal de commerce. Puis à revendre les données que les entreprises ont payé pour fournir! N’est-ce pas astucieux?

Les greffiers des tribunaux de commerce à 30.000€ par mois

Comme on le voit, sans compter les bénéfices globaux apportés par la revente des données, les greffiers des tribunaux de commerce tirent très bien leur épingle du jeu! Selon les chiffres du ministère des Finances, ils perçoivent individuellement un revenu moyen annuel de 375.000€, soit plus de 30.000€ par mois.

Ils forment la profession libérale la mieux payée, mieux encore que les notaires ou les huissiers de justice. Ils perçoivent des revenus moyens six fois supérieurs à ceux des avocats.

On notera que ces revenus sont perçus en contrepartie de véritables sinécures. Alors que les avocats ou les huissiers de justice doivent se constituer une clientèle souvent mouvante, les greffiers des tribunaux de commerce vivent pour leur part d’une clientèle captive, avec des tarifs imposés par la loi…

On notera cependant qu’une petite étude mériterait sans doute d’être menée pour vérifier que toutes les obligations formelles fixées par les tribunaux de commerce correspondent bien à une obligation légale…

Infogreffe, un commerce juteux

Les données que les greffiers des tribunaux de commerce collectent, à titre payant mais obligatoire, font l’objet d’un commerce juteux. Le site Infogreffe les revend en effet sur Internet.

Selon l’Autorité de la Concurrence, le chiffre d’affaires d’Infogreffes dépassait les 60 millions€ en 2011. Le site compterait une trentaine de collaborateurs. Ses profits sont redistribués aux greffiers. L’ensemble assure donc, aux 224 greffiers, un complément de revenus tout à fait intéressant: proche de 250.000€ par greffier par an!

Bien entendu, aucun entrepreneur n’a le moindre contrôle sur ce commerce réalisé sur son dos. Comme quoi, l’obligation de service public permet parfois de privatiser les bénéfices dans des proportions bien plus importants que l’ultra-libéralisme.

Toujours plus!

Non contents de se gaver sur le dos des entrepreneurs, les greffiers en veulent toujours plus. Ils viennent d’annoncer qu’ils mettaient à disposition de Linkedin les données qu’ils collectaient au titre de leur monopole de délégation de service public. Donc… voilà comment ces greffiers se transforment peu à peu en opérateurs commerciaux en dehors de tout droit de la concurrence.

Voilà un joli sujet en perspective pour la Cour de Justice de l’Union.

Le greffier du Tribunal de commerce est un officier public et ministériel dont le statut est défini par l’article L. 741-7 du Code de commerce. Délégataire de la puissance publique, il exerce sa fonction pour le compte des particuliers, des entreprises et pour la préparation des décisions des magistrats.

Sous l’autorité du ministère de la Justice

En sa qualité d’officier ministériel, le greffier prête son ministère aux particuliers pour l’exécution de certains actes ainsi qu’aux magistrats pour la préparation de leurs décisions.

En sa qualité d’officier public, il est délégataire de la puissance publique de l’Etat et, au nom de ce dernier, il confère l’authenticité aux actes relevant de sa compétence. Cette délégation est placée sous l’autorité du ministère de la Justice. Cela implique un contrôle rigoureux dans le cadre d’une réglementation stricte. Le contrôle de l’Etat se traduit notamment par une réglementation précise des conditions d’aptitude à l’exercice de la profession et de nomination aux fonctions, ainsi que des tarifs.

4 commentaires

  1. Jiff dit

    « Comme quoi, l’obligation de service public permet parfois de privatiser les bénéfices dans des proportions bien plus importants que l’ultra-libéralisme. »

    Ça ressemble quand même furieusement, de près comme de loin, à certaines charges de privilèges au service du roy – comme quoi, les grands hommes (Napoléon comme CDG) convergent en faisant souvent les mêmes erreurs…

    « Ils viennent d’annoncer qu’ils mettaient à disposition de Linkedin les données qu’ils collectaient au titre de leur monopole de délégation de service public. »

    Excellent, et comme LinkedIn a été racheté par Micro$oft et que Micro$oft partage la même couche que la NSA depuis sa genèse, ça fera du boulot en moins pour ce qui est de l’espionnage commercial – c’est vraiment super bien vu !

    Au fait, bien que le terme recouvre une réalité différente, il-y-a quand même une similitude, alors pourquoi les personnes morales n’auraient-elles pas les mêmes droits sur leurs informations que les personnes physiques ?

    « Donc… voilà comment ces greffiers se transforment peu à peu en opérateurs commerciaux en dehors de tout droit de la concurrence. »

    C’est un disque rayé, mais il est toujours intéressant, notamment pour les d’jeuns, d’observer que si un monopole est par définition, très mauvais pour le porte-feuille du Vulgum Pecus, un monopole d’état est plus toxique de plusieurs magnitudes, puisqu’il cache son illégitimité derrière sa légalité (tiens, ça me rappelle un évènement assez récent et tout aussi fâcheux, mais je n’arrive pas à mettre le doigt dessus;-p)

    Une précédente preuve tout aussi éclatante de ce théorème fut la taxation des communications locales par france-kidéconn, passant de la gratuité à une unité toutes les 20′, puis toutes les 3′, impactant en priorité les petits vieux peu mobiles au moment même où la plupart des opérateurs mondiaux faisaient exactement le contraire (et ne parlons pas des tarifs qui certes nous procuraient l’un des meilleurs réseaux du monde (mais complètement sous-développé), mais nous faisait surtout payer les communications en longue-distance plus de 14x le tarif moyen des autres pays.)

    Dans la même veine, nous-avions déjà les receveurs des impôts ; ceci posant une intéressante question à laquelle les administrations (surtout Bercy) se gardent bien de répondre : combien de situations telle que celle-ci existent dans la haute poncktion publique ?

  2. Citoyen dit

    Des professions libérales, certes, mais quasi-fonctionnaires, avec une clientèle obligée par la loi, qu’il n’est pas nécessaire de démarcher pour justifier de la qualité de ses prestations … Un cas typique, et extrêmement significatif, de la parasitocrassie à la française …
    Finalement, c’est bô la vie, pour ceux qui ont su se caser dans les bonnes sinécures de cette fRance en décomposition … La confiture coule en abondance avec la garantie de l’état … Il suffit de se situer juste sous la coulée …
    Un bel exemple, pour comprendre pourquoi ce pays s’enfonce un peu plus chaque jour ….

  3. Pierre dit

    C’est même bien pire que cela…

    Le 01/01/2018… Infogreffe a changé sa tarification.

    Avant, on posait une « surveillance » sur une boîte… Gratuitement… Ensuite, vous receviez une alerte, mais sans détail (un email automatique)… et vous deviez PAYER pour « voir » l’info (exemple une inscription aux privilèges).

    C’était carré.

    Mais pas ASSEZ JUTEUX.

    Ces crapules ont bien appris la leçon : toujours plus.

    Donc maintenant :

    -il faut payer un ABONNEMENT ANNUEL (99 euros)
    -cet abonnement vous permet de poser des surveillances
    -et ensuite, chaque type de surveillance, a son propre prix, par SIREN, et par an !

    D’un système à l’évènement révélé (ce mois ci, la société TOTO dépose ses comptes)… ils sont passés à un système d’abonnement absurde (puisque une société ne dépose pas ses comptes chaque mois… ou ne se retrouve pas aux privilèges chaque mois etc.)

    L’arnaque est totale mais brillante.

    Et vous n’avez pas le choix. Monopole total.

    Il est urgent de monter un dossier et de les attaquer en justice. C’est très sérieux. On a franchi toutes les limites avec cette tarification.

    C’est de la rapine, la mise en coupe réglée du bien public, au profit d’une ultra minorité (protégée).

    Même leur numéro de téléphone… est un numéro surtaxé ! (véridique). 30 centimes la minute !

    Macron dans le gouvernement de Valls avait tenté de réformer en 2014/2015…
    https://www.infogreffe.fr/informations-et-dossiers-entreprises/actualites/communique-cng-ferme-opposition-projet-reforme-professions-reglementees.html

    http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/02/04/les-deputes-votent-la-mise-en-acces-libre-et-gratuit-d-infogreffe-malgre-la-colere-des-greffiers_4569927_3234.html

    La synthèse de ce dossier AHURISSANT :

    https://www.c-radar.com/blog/2016/07/26/big-data-open-data-source-de-valeur-pour-les-entreprises-infogreffe/

  4. Brigitte dit

    Sauf erreur les greffiers ont tenté de vendre, je dis bien, vendre, les données qu’ils obtiennent de leur mission de service public à … l’Insee. Le canard enchaîné a signalé ce fait. Mais les tribunaux leur ont donné tort.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *