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Lutte contre la fraude fiscale ou augmentation des moyens de pression contre les entreprises?

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Le gouvernement a présenté son plan de lutte contre la fraude fiscale. Il repose largement sur un durcissement des sanctions et sur des moyens renforcés d’investigation. Le verrou fiscal est en revanche maintenu. Pour les entrepreneurs, ce plan est donc annonciateur d’une surveillance de plus en plus fine par Bercy et d’une inquiétude forte en cas de divergence d’interprétation des textes avec l’administration fiscale.

Dans le cadre de la prochaine loi ESSOC (« pour un Etat au service d’une société de confiance »), le gouvernement a dévoilé ses projets en matière de lutte contre la fraude fiscale. Le mouvement est double: d’une part, Emmanuel Macron devrait réaliser sa promesse d’un droit à l’erreur. D’autre part, les sanctions seront beaucoup plus dures pour ceux qui ne sont pas de bonne foi mais qui sont de « vrais fraudeurs ».

Le renforcement des sanctions à tous les étages

Dans la pratique, les propositions du gouvernement sont doubles.

Premièrement, les services d’investigation de Bercy devraient être renforcés, de manière à ne pas laisser le ministère de l’Intérieur seul à la manoeuvre en cas d’enquête. En outre, le croisement des informations entre administrations devrait être facilité.

Deuxièmement, les sanctions devraient être beaucoup plus lourdes, notamment avec une publicité nominative systématique accordée aux fraudeurs. Un nouveau délit devrait être créé d’aide à la fraude fiscale.

Quelques professions durement touchées

On notera par ailleurs que les plate-formes comme Airbnb ou Drivy seront contraintes de transmettre à l’administration fiscale le détail des revenus qu’elles versent aux loueurs de biens. Une pénalité financière sera exigée en cas d’oubli d’information.

Parallèlement, l’ingénierie de défiscalisation devra être déclarée, et sera sanctionnée dès lors que les montages sont frauduleux. Ajoutée à l’obligation de transmettre à l’administration fiscale le détail des produits de défiscalisation à l’étranger, cette obligation risque de freiner pas mal d’ardeurs parmi les conseillers fiscaux…

La lutte contre l’évasion fiscale repose désormais sur la question de la bonne foi

On le voit, tout désormais repose sur la notion de bonne foi du contribuable. Soit celui-ci est en mesure de la prouver en cas d’erreur dans ses déclarations, et il sera épargné par les sanctions (dans des conditions qui restent à éclaircir), soit il n’est pas en mesure de la prouver, et l’administration fiscale pourra avoir la main lourde contre lui.

Les entrepreneurs, qui connaissent l’imprécision (et parfois la contradiction) des textes ne manqueront donc pas d’éprouver quelques inquiétudes face à ces innovations qui les visent directement. En cas de fraude patente, la situation sera naturellement assez claire. Mais quel sera le sort fait aux entrepreneurs qui sont redressés par le fisc mais qui contestent l’interprétation officielle du corpus fiscal?

Seront-ils là encore mis à l’amende comme des fraudeurs patentés?

On rappellera que ce projet s’intègre dans un contexte plus général de surveillance accrue sur les transactions. Le dernier rapport Tracfin l’a mis en évidence.

6 commentaires

  1. Balibalo dit

    Absolument tout dans ce pays confirme chaque jour davantage qu’il faut être fou pour entreprendre dans ce pays. La seule solution pour un créateur d’entreprise: prévoir dès la création un plan de délocalisation pour le moment où l’entreprise sera en phase de développement.

  2. Citoyen dit

    Vu que Bercy est l’endroit où se concentre une bonne partie des parasites des contribuables, il n’est pas difficile de comprendre quelles peuvent être leurs motivations … Dès lors, il appartient à chacun de trouver les parades pour se protéger de la prédation de ces parasites …
    Mais vu que ce pays est déjà quasi fini, compte tenu du boulet que l’économie se traine, et qu’il n’y aura bientôt plus d’intérêt d’y faire des affaires, le problème ne se posera plus, puisqu’elles se feront ailleurs … Donc à Bercy, ils pédalent dans le vide …

    « pour un Etat au service d’une société de confiance » ! …… C’est un gag ?… Ils doivent avoir de l’humour … très décalé, tout de même … un humour dont ils sont certainement les seuls à y trouver un sens …

    Tracfin ?? … C’est quoi ce machin ? … Ce ne serait pas les restes de la décomposition de la Stasi, du KGB, et de la Gestapo, réunis sous une même bananière ? … pour assurer la pitance des parasites ?
    C’est sûr que s’ils commencent à concentrer leurs moyens sur Airbnb ou Drivy, ils en sont déjà au 3eme sous-sol, la pitance doit se faire rare … La gamelle va être difficile à remplir …

  3. Jiff dit

    Comme d’habitude, et plus encore avec un autoritariste, ce qui est donné d’une main par un état tombant en capilotade, est en même temps repris de l’autre (avec une marge confortable) – donc, rien de bien nouveau sous le soleil fiscal noir de france.

    « Les entrepreneurs, qui connaissent l’imprécision (et parfois la contradiction) des textes »

    C’est le moins qu’on puisse dire !
    Que ceux qui n’ont jamais jeté un œil sur un Dalloz fiscal fassent un pas en avant en s’y mettant – certains alinéas (qui sont systématiquement (ré)écrits par Bercy) ne sont ni du français, ni du jargon juridique, juste un infâme gloubi-boulga incompréhensible, même en le lisant plusieurs fois d’affilée ; très pratique pour faire dire à un texte tout et son contraire (c’est là qu’on comprend beaucoup mieux la dichotomie schizophrène d’en même temps), permettant de flinguer n’importe qui à bout touchant…

    Cependant, il n’y a aucune surprise, le but des globalistes étant, In Fine, la transformation des travailleurs en esclaves bien dociles et surtout taillables et corvéables à merci ; de ce côté-là, ils n’ont aucune inquiétude à avoir, parce qu’en même temps leur ouvre la voie royale – et quoi de mieux que l’inquisition fiscale pour ce faire !?

    Je serai très intéressé par des stats précises sur les délocalisation de sièges sociaux (et tout court), ainsi que les départs dans la période triennale qui suivra l’adoption de ces armes de guerre contre entrepreneurs et entreprises ; IMHO, ça promet d’être « intéressant », d’autant que les réels problèmes sont à peine effleurés…

  4. Citoyen dit

    Et pour en rajouter une couche,… la lutte contre la fraude se renforce !!
    En effet, le petit Adolf Darmachin, Kapo de son état, Kapo du délinquant qui s’est introduit au château par effraction, et qui, depuis, squatte les lieux, … oui, ce petit Adolf, s’est fendu d’une annonce qui défrise … Il va instituer une Gestapo fiscale !… euh pardon, une police fiscale (rattachée à ses basques) … encore que, je ne suis pas sûr qu’il y ait une différence ?…. pour traquer les contrevenants, qui auraient du mal avec le consentement au racket …
    Dans sa joie, non dissimulée, de pouvoir emmancher ses concitoyens (avec jouissance), qui par ailleurs le nourrissent, il a commis un petit oubli,… oh, presque rien … Une omission qu’il ne manquera pas de rectifier rapidement … Oui, il a oublié de préciser que la première mission de sa petite Gestapo personnelle, sera de retrouver la trace des monumentaux frais de bouches (elles étaient nombreuses), égarés à Bercy … Et ce n’est qu’après avoir acquis ses lettres de noblesse sur cette mission, que sa petite Gestapo pourra se liver à des persécutions moins nobles … Le petit Adolf prévoit donc de rectifier sa communication dans ce sens …

  5. Semaphore dit

    220 € de foutus en l’air cet après midi pour la déclaration des bénéficiaires effectifs des quatre SCI familiales que je gère…
    Aucune ne dépasse les 15.000 € de loyers bruts/an et l’une est en sommeil…
    Le plus croustillant est que chaque année, lors de la déclaration annuelle des résultats, il faut RE-fournir au fisc les identités complètes de tous les associés, adresses, nombre et pourcentage de parts dans ladite, revenus réels tirés de cette SCI (généreusement arrondis toutefois à l’euro inférieur)…
    De l’art de se créer des petits sous de revenus, mine d rien, avec cette nouvelle obligation…

  6. La lutte contre la fraude fiscale avec 45,5% de prélèvements sur le PIB c’est de la bonne gestion: je rigole. Aux abois un état ruiné cherche par tous les moyens à se fournir. Tous les moyens seront bons et ça va s’aggraver. La petite embellie de 2017 commence déjà à s’affaiblir, et l’allemand arrive à la BCE… Le matraquage fiscal c’est pour demain: investissez messieurs les cons et les veaux, on va tout vous prendre, c’est pour la France !

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