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Loi PACTE: quand les députés reconnaissent ne pas comprendre les textes qu’ils votent

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La loi Pacte est passée quasiment inaperçue dans la succession de crises politiques qui secouent le mandat d’Emmanuel Macron. C’est bien dommage car les entrepreneurs ont bien du souci à se faire avec ce texte qui crée de lourdes obligations nouvelles sans véritable débat transparent. L’extrait des débats en commission ci-dessous le montre: les députés chargés de rapporter sur la loi ne semblent pas tous avoir clairement compris ce qu’ils votaient.

La loi Pacte pourrait réserver quelques désagréables surprises aux entrepreneurs qui se sont fiés avec légèreté aux arguments « pro-business » du gouvernement. La loi est en effet en train de créer des obligations nouvelles, opposables devant les tribunaux, à l’encontre des dirigeants d’entreprise, quelle que soit leur taille. Et tout montre que personne n’a très bien compris de quoi il s’agissait, en particulier les députés chargés de rapporter sur le texte lui-même. La performance montrée en vidéo de Coralie Dubost, pourtant présentée sur sa fiche Wikipedia comme juriste, dans une séance de commission à l’Assemblée Nationale le montre.

Quelle obligation nouvelle créée par la loi Pacte?

Dans la pratique, l’essentiel du débat porte sur l’article 61 de la loi, qui modifie le Code Civil. À l’avenir, les sociétés, quelle que soit leur taille, devront prouver qu’elles « prennent en considération » les enjeux sociaux et environnementaux. Le député républicain Daniel Fasquelle a bataillé pour souligner que cette modification du Code civil entraînerait une obligation juridique nouvelle pour les chefs d’entreprise, contestée par la République En Marche. L’épisode filmé montre comment ce combat s’est perdu dans une compréhension limitée du texte par la députée co-rapporteuse juriste.

Les chefs d’entreprise feraient bien de s’appesantir un peu sur le sujet, car leur réveil risque d’être très douloureux. En attendant, on relèvera une fois de plus la duplicité gouvernemental: d’un côté des discours en apparence favorables aux entreprises, de l’autre des mesures qui vont dans le sens contraire.

Toutes les entreprises seront concernées

Insistons bien sur un point: contrairement à l’idée diffusée un temps, ces obligations ne concernent pas seulement les grandes entreprises. Elles s’attaquent à l’ensemble des sociétés. De ce point de vue, même l’artisan du coin y sera assujetti.

Pour l’instant, le texte est adopté seulement en première lecture. Le Sénat a encore la faculté de l’amender. Une occasion pour les entrepreneurs de se mobiliser?

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