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PLFSS 2019: la majorité En Marche rétablit le gel partiel des prestations sociales

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Après l’échec de la Commission Mixte Paritaire (CMP) qui devait examiner les désaccords entre le Sénat et l’Assemblée Nationale sur le PLFSS 2019, le texte est revenu en lecture au Palais-Bourbon. Comme l’indique le Sénat, les désaccords n’étaient pas très nombreux, mais majeurs, notamment sur la revalorisation des prestations sociales et sur le recul de l’âge de la retraite. Le rapporteur général Olivier Véran a fait le ménage dans les innovations apportées par les sénateurs.

L’assemblée Nationale a pu rétablir le texte d’origine du PLFSS 2019. Voici la synthèse des différents amendementsque le rapporteur général Olivier Véran (Isère, praticien hospitalier) a fait adopter au pas de charge par les députés de la commission des affaires sociales le 21 novembre.

L’amendement sismique sur le contrôle URSSAF est supprimé

La commission a supprimé l’amendement adopté par le Sénat élargissant le périmètre des contrôles URSSAF en matière de contrat responsable au respect des obligations de branche. Le rapporteur a argué qu’il s’agissait d’une « mission sensiblement éloignée de leur cœur de métier. »

Rétablissement de la version initiale du TO-DE

Ce dispositif d’exonérations de cotisations pour les travailleurs saisonniers demandeurs d’emploi de l’agriculture fut vivement débattu à l’Assemblée Nationale. Le député Véran avait obtenu son maintien malgré Bercy. Les sénateurs avaient amélioré la mesure obtenue alors. Le député Véran a fait adopter le retour à sa propre version du dispositif.

Rétablissement des cotisations sociales pour les médecins en cumul emploi retraite dans les zones sous-denses

Le Sénat avait décidé d’exonérer de cotisations sociales les médecins retraités qui reprennent leur activité dans des déserts médicaux. Le député Véran a rétabli le principe des cotisations dans l’attente d’un réexamen du dispositif à l’issue d’un rapport attendu sur le sujet.

Rétablissement de la cotisation minimale vieillesse pour les professions libérales

Dans la foulée, la commission a rétabli la cotisation minimale vieillesse pour les professions libérales, supprimée par le Sénat. Le rapporteur a souligné que cette mesure concernait aussi les moniteurs de ski (profession qui affiche le plus faible revenu annuel parmi les « libéraux »).

Rétablissement du forfait social applicable aux sommes versées à des fonds d’actionnariat salarié

Sur ce point également, le rapporteur est revenu à la version initiale du texte.

Participation des organismes complémentaires santé au financement des nouveaux modes de rémunération

La commission est revenue à la version initiale du texte, qui limitait dans le temps la réforme du mode de participation des complémentaires santé.

Suppression de la majoration exceptionnelle de la TSA

La commission a supprimé cette innovation du Sénat imposant une majoration exceptionnelle de la Taxe de Solidarité Additionnelle des complémentaires santé pour équilibrer les comptes de la sécurité sociale.

Suppression des cotisations d’assurance-chômage

Sur ce point, Olivier Véran a déclaré: « C’est le deuxième point de divergence profonde qui explique que la commission mixte paritaire n’ait pas abouti : la majorité sénatoriale a réintroduit des cotisations d’assurance chômage que le Gouvernement avait décidé de supprimer pour augmenter le pouvoir d’achat des Français. La disposition adoptée par le Sénat consisterait, j’y insiste, à réintroduire une cotisation de 2,4 % pour tous les salariés sans aucune baisse de la CSG ni d’aucune autre cotisation en contrepartie. Ce qui contrevient clairement à l’objectif de hausse du pouvoir d’achat que s’est fixé le Gouvernement. »

Retour à la retraite à 62 ans

Sans surprise, la commission a supprimé l’amendement sénatorial repoussant l’âge de départ à la retraite à 63 ans.

Retour à « l’ajustement » des revalorisations des prestations sociales

La commission a également supprimé les amendements sénatoriaux rétablissant les conditions antérieures de revalorisation des prestations sociales. Pudiquement, Olivier Véran a déclaré: « Il s’agit de rétablir cet article sur la revalorisation différenciée dans la rédaction que nous avions adoptée en première lecture. »

Suppression de l’amendement Deroche sur le congé maternité des entrepreneuses

La commission a balayé l’amendement Deroche permettant aux entrepreneuses de percevoir les indemnités journalières de congé maternité sans s’arrêter complètement de travailler.

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