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Auteur : Éric Verhaeghe

Fondateur de Tripalio, auteur.

Bretagne: dans le cochon, tout est de moins en moins bon

Une mauvaise nouvelle de plus vient de tomber en Bretagne: le cours du cochon s’effondre. L’hiver devrait être chaud entre Rennes et Brest.

Les cours du porc s’effondre

Le cochon coûte de moins en moins cher dans l’ensemble de l’Europe. L’Allemagne a donné le signal avec une baisse de 15 centimes le kilo en deux semaines. Voici d’ailleurs ce qu’a écrit la Fédération Porcine Française:

Le cours du porc au cadran à Plérin baisse inexorablement depuis mi-juillet. Par conséquent, dans la conjoncture actuelle, les producteurs de porcs français perdent près de 10 € par porc qui sort de leur élevage. Ramené sur une année complète, cela représente pour un élevage moyen français 50 000 €, et cela uniquement pour équilibrer les comptes ! Qui accepterait de travailler dans ces conditions ? Qui supporterait de telles incertitudes et un tel manque de perspectives ? Personne !

Nous sortons de l’été, période qui habituellement voit un pic pour le cours du porc. Malheureusement, entre l’embargo russe qui plombe l’ensemble de la production porcine française pour un débouché d’une dizaine de pourcents seulement, et une météo maussade, le cours a plafonné à un niveau médiocre. Les éleveurs vont donc entrer dans l’hiver avec des trésoreries plus que jamais affaiblies, sans parler des pertes des années passées pour une production en crise depuis 2007. Les mois qui viennent s’annoncent ainsi très compliqués.

L’embargo russe n’est pas la seule cause

Bien entendu, l’embargo russe est au coeur des accusations. Mais… il n’est pas la seule cause du marasme porcin qui devrait rendre les agriculteurs bretons particulièrement nerveux cet hiver.

Selon les syndicats professionnels, si la production de cochon a baissé de 2% en France l’an dernier, elle a augmenté de 6% en Allemagne et de 8% aux Pays-Bas. Cette augmentation de l’abattage dans le Nord de l’Europe déstabilise les cours.

Rappelons que la filière viande en Allemagne profite largement d’un dumping social reposant sur l’emploi de salariés d’Europe de l’Est. Ces petites astuces de fabrication permettent à l’Allemagne de neutraliser la concurrence de ses voisins.

Je rabâche: l’Europe est bien conçue aujourd’hui comme le Lebensraum allemand.

Air France: l’Etat recule au pire moment

En complément à mon article publié sur le Figaro Vox, j’ajoute ce matin quelques lignes sur la façon dont l’Etat a imposé à la direction d’Air France une reculade sur le coeur de son projet: la création d’une filiale européenne de Transavia, destinée à réduire les coûts.

L’Etat était-il légitime pour intervenir?

Une fois de plus, si l’Etat est intervenu dans ce dossier, c’est parce qu’il est l’arbitre en dernier ressort des conflits sociaux en France. Ce recours ultime à l’Etat est une vieille tradition française, et le droit que l’Etat s’arroge d’intervenir sur tout est entré dans les moeurs comme une donnée naturelle des relations sociales dans le secteur privé. Même des commentateurs libéraux jugent normale une intervention de ce type.

Rappelons pourtant qu’Air France est une entreprise privée dont l’Etat est actionnaire certes, mais minoritaire. Et ce n’est d’ailleurs pas en tant qu’actionnaire que l’Etat est intervenu dans ce dossier, mais plutôt en tant que garant d’une sorte d’ordre républicain qui ne dit pas son nom. Au fond, l’Etat est supposé trancher les conflits privés au nom d’un droit obscur qu’il se traîne depuis le baiser aux écrouelles de l’Ancien Régime.

L’Etat et la question des transports

On me dira que, s’agissant d’un conflit dans le secteur névralgique des transports, où la France ne dispose plus que d’une seule compagnie nationale, ce règlement était inévitable et au fond l’Etat était paré d’une forme de légitimité. Là encore, l’argument paraît assez faible quand on l’examine de près.

D’abord, il est peut-être temps de dresser un bilan des interventions étatiques dans ce secteur: SNCM, SNCF, Air France, toutes ces entreprises ont connu ou connaissent d’importants dysfonctionnements parce que leur gestion est tôt ou tard perturbée par des considérations politiques imposées par les pouvoirs publics. Les interférences étatiques dans les décisions internes sont à long terme des facteurs de désordre.

Ensuite, si la grève des pilotes a paralysé le trafic Air France, elle n’a pas vidé le ciel français, puisque d’autres compagnies ont assuré des dessertes régulières. Par ailleurs, la SNCF n’était pas en grève. L’impact de la grève des pilotes n’était donc pas « d’ordre public ». Il était simplement fâcheux pour l’image de l’entreprise Air France (et pour son chiffre d’affaires).

Enfin, si l’Etat considérait que la grève des pilotes relevait d’un motif d’ordre public, il devait prendre la seule décision qui se justifiait: la réquisition des pilotes. Ce choix aurait manifesté le soutien qu’il accordait à la réforme dont il s’est dit, à l’université d’été du MEDEF, le plus grand des adeptes.

Petit bréviaire de la reculade

Ce qui a manqué à l’Etat, c’était une sorte de code de conduite pour orchestrer sa reculade. On aurait pu imaginer une sortie convenable qui ne donnait pas le sentiment d’une victoire totale des pilotes.

La façon dont les choses se sont passées a au contraire donné l’impression que les pilotes avaient imposé un bras-de-fer dont ils sortent aujourd’hui grands vainqueurs sous les yeux d’un arbitre qui a donné le coup de grâce. A n’en pas douter, le signal envoyé est très encourageant pour  les conservateurs de tous poils qui considèrent que la réforme est une invention d’horribles ultra-libéraux adeptes d’un capitalisme esclavagiste. Et une fois de plus, ceux qui jouent le jeu des réformes se sont trouvés lâchés en rase campagne par une classe politique incompétente et sclérosée.

Changeons de régime, vite!

Crise: le palmarès des régions qui souffrent le plus

En reprenant les statistiques de l’ACOSS sur la masse salariale, je me suis dit qu’il y avait peut-être matière à réaliser une rapide étude sur la souffrance des Français par région depuis la crise de 2008. Je me suis attelé dans les lignes qui suivent à essayer d’en dresser le portrait le plus objectif.

La masse salariale par régions

L’ACOSS a la bonne idée de publier des séries statistiques longues sous format Excel, ce que ni l’INSEE ni la DARES n’aiment faire. Ces séries regroupent la masse salariale du secteur privé, c’est-à-dire des grosso modo 14 millions de Françaises et Français qui travaillent dans le secteur privé et cotisent à la sécurité sociale.

Voici la répartition de cette masse par régions:

Diapositive1

Ce graphique montre assez utilement que l’Ile-de-France représente 25% de la masse salariale française (rappelons qu’elle ne compte pas la rémunération des fonctionnaires, ni les dividendes des employeurs), et qu’un tiers de cette masse est réparti entre deux régions (Ile-de-France et Rhône-Alpes).

Les évolutions de la masse salariale depuis 2008

Si l’on examine les glissements annuels de la masse salariale région par région, on obtient le graphique suivant:

Source: ACOSS
Source: ACOSS

Ce graphique répartit à gauche de la perpendiculaire les glissements annuels de la masse salariale région par région vers le bas, et à droite les glissements vers le haut. Autrement dit, une barre à gauche signifie que la masse salariale a reculé, une barre à droite signifie qu’elle a augmenté. Plus une région compte des barres à gauche, plus les mouvements de baisse ont été nombreux.

Ce repérage visuel permet immédiatement d’identifier que les deux régions qui ont le moins souffert de la crise sont les DOM et la Corse, suivies par Midi-Pyrénées, l’Aquitaine et Rhône-Alpes.

Si l’on se fie à l’amplitude des baisses enregistrées, on s’aperçoit également que la Franche-Comté, la Lorraine, la Picardie, la Champagne, ont connu des secousses d’une extrême puissance en 2008. En 2008 et 2009, en Franche-Comté, la masse salariale s’est contractée de plus de 4%, quand Midi-Pyrénées ou l’Aquitaine connaissaient des mouvements beaucoup plus modérés.

En réalité, ce graphique dessine une carte de France avec un grand Nord-Est marqué au fer rouge par la crise, et un Sud-Ouest globalement épargné.

L’indice de souffrance régionale

Pour calculer l’indice de souffrance régionale, je fais la somme des variations en glissements trimestriels de la masse salariale enregistrés depuis 2008 dans chaque région. Cette somme permet de calculer l’amplitude globale des pressions exercées par la crise sur la masse salariale.

Voici le graphique retraçant cet indice:

Source: ACOSS
Source: ACOSS

Ce graphique montre clairement que, depuis 2008, quelques régions échappent au traumatisme d’une baisse continue de la masse salariale. La Corse, les DOM, l’Aquitaine, Midi-Pyrénées et, dans une certaine mesure la Provence, ont plutôt tiré leur épingle du jeu. En revanche, la somme des glissements trimestriels est supérieure à 6% de baisse de la masse salariale pour des régions comme la Picardie, la Lorraine, la Haute-Normandie, la Franche-Comté, la Champagne. Là encore, on retrouve un arc septentrional fortement marqué par la crise, pendant qu’un grand Sud-Ouest semble avoir évité le pire.

Il faudrait évidemment essayer de mettre des chiffres en rapport avec la géographie électorale. Dans tous les cas, il est manifeste que la crise n’a pas frappé partout de la même façon en France.

Assurance emprunteur: UFC Que choisir? déboutée

Dans le dossier, évoqué à plusieurs reprises sur ce blog, de l’assurance emprunteur, UFC Que Choisir? vient d’être déboutée par le tribunal de grande instance de Paris, dans une affaire qui l’opposait à la CNP assurances. Cette défaite complique singulièrement la stratégie judiciaire de l’association, qui voulait forcer les banques à rendre aux clients les bénéfices qu’elles ont captés illégalement depuis des années.

L’assurance emprunteur, un dossier moisi

Rappelons quelques éléments de ce dossier technique. L’assurance emprunteur, c’est l’assurance qu’un… emprunteur contracte pour couvrir certains cas de défaut de remboursement d’un emprunt (comme l’invalidité par exemple). Il peut couvrir de gros (cas de l’immobilier) comme de petits emprunts (dans les crédits à la consommation par exemple).

Ce contrat d’assurance est juridiquement considéré comme un contrat d’assurance-vie, avec quelques particularités.

Première particularité: le contrat d’assurance emprunteur est généralement souscrit, au moment de l’emprunt, par une banque prêteuse auprès d’un assureur dit assureur groupe. Pourquoi cette appellation? parce que la banque ne renégocie pas le contrat d’assurance à chaque emprunt, mais négocie un contrat collectif auquel elle souscrit au bénéfice de ses clients. Cette forme spécifique de contrat d’assurance est au coeur du dossier: le souscripteur du contrat (la banque) n’en est pas le bénéficiaire (qui est toujours le client emprunteur).

Deuxième particularité: le contrat d’assurance est généralement assorti d’un document signé entre la banque et la compagnie d’assurances qui prévoit que les bénéfices du contrat sont versés au souscripteur, à la banque donc, et non au bénéficiaire, c’est-à-dire au client. C’est précisément sur ce point qu’UFC a attaqué: pour l’association de consommateurs, les bénéfices doivent revenir au bénéficiaire, comme dans n’importe quel contrat d’assurance-vie, et non au souscripteur. UFC n’a pas manqué de rappeler que cette disposition est dite d’ordre public par le code des assurances, donc qu’elle ne souffre aucune dérogation.

Troisième particularité: parce que les banques captent les bénéfices du contrat au détriment des emprunteurs, elles ont évidemment tendance à systématiquement surfacturer le contrat au client. Cette méthode invisible pour les clients (leur assurance est souvent d’un montant faible par rapport au remboursement de l’emprunt) a permis aux banques de dégager depuis que ce mécanisme existe des dizaines de milliards de bénéfices, dont la plupart a été engloutie dans des opérations nébuleuses, comme les investissements du Crédit Agricole en Grèce ou à Chypre.

C’est l’enjeu du dossier: le juge qui condamnera les banques à rembourser les bénéfices qu’elles ont engrangés mettra le système financier mondial à genoux, puisque les banques n’ont pas les moyens d’appliquer cette décision.

L’assurance emprunteur, un dossier à rebondissement

L’affaire de l’assurance emprunteur ne cesse de rebondir contre les murs depuis 2006, année où un assureur avait décidé d’attaquer les pratiques de ses concurrents devant le Conseil d’Etat. A de nombreuses reprises, le Conseil d’Etat a protégé les banques dans des conditions où son indépendance n’est pas sortie grandie, bien au contraire (c’est le scandale dans le scandale… étouffé par la presse qui est très dépendante des banques pour son financement). Cette haute protection a permis aux banques d’échapper au pire.

Il n’en reste pas moins que, depuis trois ans, le petit monde intéressé par le dossier s’agite. Un site destiné à monter une action de groupe s’est même constitué. Mais ses chances de réussite paraissent limitées.

Il y a deux ans, UFC avait décidé de monter une opération judiciaire pour affaiblir les banques. Mais on dirait que la partie est loin d’être gagnée: le juge judiciaire se montre aussi compréhensif avec les banques que le juge administratif en son temps.

Quelques pistes pour attaquer

Je rappelle ici mes antiennes: attaquer sur la question de la participation de l’assuré aux bénéfices est une voie complexe et aventureuse. En revanche, attaquer les banques sur leur respect du devoir de conseil au moment de la vente est une voie bien plus prometteuse.

Si certains sont intéressés, je suis évidemment tout disposé à leur répondre.

 

 

Branches professionnelles: Rebsamen à la scie circulaire

Le ministre Rebsamen a profité de la commission nationale de la négociation collective du 22 septembre pour relancer le dossier de la fusion des branches professionnelles et pour annoncer la création d’une commission sur ce sujet. L’objectif affiché est de supprimer 200 branches réputées inactives sur les 700 branches que la France compte. On va s’amuser…

Mais qu’est-ce qu’une branche?

Petite originalité de ce dossier: il n’existe aucune définition juridique de la branche professionnelle. Un usage veut qu’une branche corresponde au champ d’application d’une convention collective. Le problème est que certaines branches comptent plusieurs conventions collectives, pendant qu’une convention collective peut s’appliquer à plusieurs branches.

Dans la formule future de Rebsamen, cette complexité devrait s’accroître, pour le plus grand bonheur des avocats, mais au détriment des salariés. Aujourd’hui, la fiche de paie mentionne le numéro de convention collective applicable au salarié. Celui-ci peut donc se repérer de façon assez simple avec l’idée que la convention qui encadre son contrat de travail répond à une cohérence économique. Dans un monde de branches regroupées, cette clarté devrait s’estomper.

Le fait générateur d’une branche tient en effet à la volonté patronale: des employeurs décident ou non de forger un droit conventionnel commun à un type d’activités économiques.

L’intervention de l’Etat dans cet ordonnancement spontané des entreprises devrait compliquer le jeu.

Qu’est-ce qu’une branche active?

Officiellement, le gouvernement veut supprimer les branches qui n’ont plus d’activité. C’est un leurre de croire que ces regroupements n’existent pas déjà. Les théâtres privés ont par exemple en 2012 décidé de fusionner avec d’autres branches, comme le cirque ou les cabarets pour créer la branche du spectacle vivant (convention collective étendue en mai 2013). On trouve des démarches du même ordre dans le commerce ou l’alimentation.

Pourquoi l’Etat se sent-il obligé d’intervenir dans un mouvement qui existe en dehors de lui? La motivation officielle est de stimuler la négociation de branche en supprimant les branches qui ne négocient pas. L’idée en elle-même est curieuse, puisqu’elle conduit à susciter des négociations entre des partenaires qui n’appartiennent pas directement à la branche. Dans la pratique, en effet, les accords de branches regroupées seront négociés par les partenaires sociaux les plus actifs, qui n’auront aucun mal à imposer des textes à ceux qui sont « regroupés ».

La méthode permettra sans doute d’améliorer les statistiques d’accords de branche. Mais elle ne devrait pas faire progresser d’un pouce la négociation sociale.

Mais à quoi sert une branche?

Reste le sujet de fond que personne n’aborde: au moment où le chômage explose, le regroupement des branches professionnelles sert-il à quelque chose?

Tout le monde sait que l’utilité de la branche est très contestable, en partie parce que les négociateurs de branche sont éloignés du terrain. La constitution de branches puissantes devrait accroître cet éloignement. Qui plus est, les négociateurs des branches nouvelles connaîtront mal les activités qu’ils vont récupérer.

Là où il fallait supprimer les branches en général, on va donc constituer des mastodontes encore moins utiles qu’avant. M’enfin bon, on est bien d’accord, l’objectif n’est pas d’améliorer le sort des salariés, mais plutôt de faire de l’affichage en satisfaisant un fantasme jacobin.

 

Impôts: la CFDT se paye une bonne tranche

Hier, Jocelyne Cabanal, secrétaire nationale de la CFDT, est intervenue sur la suppression de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, pour dire tout le mal qu’elle en pensait.

En annonçant la suppression de la première tranche d’impôt sur le revenu, qui se traduirait par une diminution de 3 millions du nombre de foyers imposables et un allègement d’impôt pour 6 autres millions, le gouvernement envoie un mauvais signal aux Français.

Cette intervention un peu inattendue m’a fait plaisir et me donne l’occasion de ressasser mon couplet sur le sens de l’impôt en France.

Impôts: mais qui sont les populistes?

Depuis plusieurs années, la classe politique française (et les élites parisiennes en général) mènent une stratégie dangereuse de stigmatisation du Front National en accusant ce parti d’être « populiste ». Cette critique me paraîtrait fondée si les élites en question étaient exemplaires sur le sujet. Or, comme en son temps Jean-Marc Ayrault, Manuel Valls a fait sienne l’idée qu’une bonne politique consiste à restreindre le plus possible l’assiette de l’impôt sur le revenu: il faut que de moins en moins de Français le paient.

Ce faisant, Manuel Valls donner un coup de pouce supplémentaire à ce choix fiscal désastreux qui consiste à avoir de petites assiettes et des taux élevés. En supprimant la tranche à 5,5%, il fera de l’impôt sur le revenu un impôt de riches, et il accroîtra le sentiment (entendu à tous les coins de rue et au bord de tous les comptoirs) qu’au fond, ceux qui paient des impôts ont forcément les moyens de les payer, et qu’ils n’ont pas à se plaindre.

Voilà ce que j’appelle du populisme: donner l’illusion aux Français qu’on peut sortir de la crise sans effort, et qu’il suffit de taxer une minorité pour rétablir les comptes publics. Bien entendu, personne ne prend soin de dire que ce manque à gagner est soit financé par de la dette (c’est-à-dire de l’impôt sur nos enfants), soit financé par des prélèvements fiscaux ailleurs, qui peuvent être bien plus injustes pour les classes populaires.

L’impôt est au fondement de la démocratie

Le « signal envoyé », comme dit la CFDT, de cette suppression de la première tranche est extrêmement dangereux pour la démocratie. Rappelons en effet que l’enjeu de l’impôt est au coeur de la vie républicaine. En France, il est même à l’origine de la Révolution Française, qui avait une seule ambition: établir un impôt universel décidé par l’Assemblée Nationale, quand les impôts qui saignaient le Tiers Etat ne permettaient plus de couvrir la dépense publique.

Dans la pratique, l’avis d’imposition est la manifestation d’une réalité citoyenne: il permet à chaque Français de mesurer sa participation directe à l’effort collectif.

En promouvant une politique où ce lien effectif disparaît, Manuel Valls sape un peu plus l’attachement des Français à leur régime, et encourage la dissociation grandissante dans l’opinion entre l’engagement individuel et la réussite collective. Au fond, on nourrit l’idée ahurissante que l’Etat vit de ressources mystérieuses, à peu près tombées du ciel, et que personne n’a à payer pour bénéficier du service public.

L’étape suivante dans ce genre de raisonnement est bien connue: puisque vous n’êtes pas contributeurs du système, vous n’avez pas à lui demander des comptes. Si le service public dysfonctionne, seuls les fonctionnaires en sont juges, et les citoyens n’y ont plus leur mot à dire. Autrement dit, en réduisant l’assiette de l’impôt sur le revenu, le Premier Ministre donne de l’eau à ce moulin où l’exigence collective disparaît, et où le régime apparaît de plus en plus comme une réalité extérieure au choix individuel des Français.

L’impôt universel, vite!

On m’excusera de rabâcher mais… la suppression de la première tranche est l’un des derniers avatars de cette monstrueuse doctrine fiscale diffusée dans les écoles de commerce, selon laquelle la fonction première de l’impôt n’est pas de couvrir les dépenses publiques, mais plutôt d’inciter à l’activité économique ou à la croissance, non sans avoir redistribuer les richesses.

Les catastrophes en série produites par cette conception mortifère sont connues: malgré des dizaines de milliards de niches supposées produire de l’incitation fiscale, la croissance n’est toujours pas au rendez-vous, mais le déficit s’accroît et produit de la stagnation économique. Les inégalités sont corrigées, certes, au moins en partie, mais les classes moyennes sont prises à la gorge par cette redistribution et un climat malsain s’installe dans le pays. Pendant ce temps, la dette explose parce que l’impôt ne couvre pas les dépenses publiques.

Et si nous osions prendre une décision simple, consistant à dire que l’impôt doit être payé par tout le monde, plutôt de façon directe qu’indirecte comme le propose la CFDT, et qu’il doit répondre à un objectif prioritaire: couvrir les dépenses publiques! Il est probable que cette idée remettrait pas mal de pendules à l’heure, et permettrait de redonner du sens à un impôt qui n’en a plus beaucoup pour les Français.

C’est évidemment un monde idéal que je décris, où les enseignants se diraient qu’ils sont là pour transmettre des savoirs à des enfants en accord avec leurs parents, où les policiers se persuaderaient qu’ils sont à pour protéger les citoyens honnêtes et faire la guerre aux cailleras, où les hôpitaux seraient construits pour soigner les malades et non pour aménager le territoire. Bref, un monde où la dépense publique deviendrait performante, parce que comprise comme un choix collectif.

La CFDT et l’impôt

Merci, donc, à la CFDT, d’avoir permis ce petit moment de bonheur qui consiste à revenir aux fondements qui font notre identité: l’esprit de 1789.

Au passage, on glissera quand même que l’une des astuces pour défendre l’imposition directe prônée par Mme Cabanal serait de fondre l’impôt sur le revenu et la CSG, en fiscalisant par la même occasion les cotisations de sécurité sociale. Malheureusement… la CFDT s’y était opposée l’an dernier à la même époque, lorsque Jean-Marc Ayrault avait de façon fantasque lancé l’idée d’une réforme fiscale dont on n’entend plus parler.

Il est vrai que financer la sécurité sociale par l’impôt permet de faire payer le capital, mais condamne le paritarisme. Et ça, c’est bien la limite des positions syndicales.

 

Liberté du Net: Tardy et à La Raudière sauvent l’honneur

La discussion à l’Assemblée Nationale du projet de loi sur la lutte contre le terrorisme a donné lieu à d’ahurissantes tirades de la part du gouvernement et des élus sur la liberté du Net. En dehors de Lionel Tardy, et à certains égards de Christian Paul, peu de députés ont fait entendre la voix des libertés dans l’hémicycle. Rappelons que ce texte prétend lutter contre le terrorisme en restreignant l’accès à Internet. Une démarche à la chinoise qui a divisé à gauche comme à droite, et a permis à certains de dériver dans des délires stupéfiants.

Voici un florilège des interventions:

Bernard CazeneuveCette loi est aujourd’hui nécessaire à la sécurité de notre pays. Certes, il n’existe pas de risque zéro en matière de lutte contre le terrorisme – même ces nouvelles mesures ne peuvent garantir à elles seules un risque zéro. Mais l’entreprise criminelle des terroristes ou de ceux qui veulent les rejoindre aura été entravée, compliquée, empêchée. Des internautes, souvent jeunes, auront échappé aux actions de propagande et de glorification du crime. La justice et, sous son contrôle, les services de police auront à leur disposition des moyens d’action et d’investigation plus efficaces et plus protecteurs.

Sébastien Pietrasanta, rapporteur (socialiste) du texte: S’agissant, enfin, des garanties devant entourer la décision de blocage, toute décision de l’autorité administrative peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif, dont l’indépendance et l’impartialité ne peuvent pas être mises en doute. Il s’agira là d’une garantie essentielle, dont l’importance ne saurait être minimisée.

On relira ici mes différents articles sur la connivence entre le juge administratif, qui est un fonctionnaire, et l’Etat, pour mesurer la mauvaise foi du rapporteur.

Alain Marsaud (UMP) à Bernard Cazeneuve: Vous avez passé huit minutes à rassurer, à vous justifier devant votre majorité en lui expliquant que vous n’étiez pas en train de vous asseoir sur les libertés individuelles et les libertés publiques. Mais ce n’est pas de cela que nous vous soupçonnons et ce n’est pas là le procès que nous vous ferons, bien au contraire.

Alain Tourret (PRG): Jusqu’où devrons-nous suspendre les libertés démocratiques ? Cette question est très importante. Je n’ai pas dit « supprimer », j’ai dit « suspendre » ! Nous avons su, dans notre histoire, suspendre à un moment donné les libertés démocratiques. Celles-ci, en effet, ne peuvent pas avoir le même contenu en temps de paix et en temps de guerre. Or la guerre nous a été déclarée. Nos grands textes sur l’état de nécessité en démocratie – je relisais l’œuvre du professeur Morange – ou sur l’état d’exception, à travers l’article 16 de la Constitution, permettent à l’évidence de considérer que, pendant un certain temps, lorsque la guerre nous est déclarée, les libertés démocratiques doivent être, sinon mises à l’écart, du moins appréciées en fonction du risque subi.

Marie-Françoise Bechtel (SRC): En définitive, c’est l’individualisation de la pulsion terroriste qui est traquée à travers ce projet de loi. Les réseaux sociaux, le partage, l’interactivité permettent certes à la redoutable puissance d’internet de contribuer à la vie collective des idées et des échanges, voire à une forme bienvenue de démocratie participative, mais ces progrès ont aussi un prix : l’alimentation à jet continu des pulsions les plus sombres, ainsi que la mise à disposition permanente, et quasiment gratuite, de la formation, idéologique ou matérielle, à l’attentat terroriste. Ce prix, la société tout entière le paie. C’est pourquoi – nous aurons un débat sur cette question – il ne paraît pas excessif que ceux qui ont la charge de faire vivre internet – et qui sont aussi ceux qui en vivent : opérateurs, fournisseurs d’accès, hébergeurs, éditeurs – soient responsabilisés, dès lors qu’ils le sont dans un cadre sécurisé, respectueux de la libre expression, mais aussi protecteur du droit à la sécurité, et dans certains cas, du droit à la dignité.

Merci à Marie-Françoise, donc, d’avoir tout haut ce qui guide le texte tout bas: la lutte contre « l’alimentation à jet continu des pulsions les plus sombres » dont Internet est le vecteur. Voilà ce qui en coûte à un pays d’avoir une classe politique périmée, qui ne comprend rien à l’évolution technologique: nos décideurs ont peur du progrès et cherche à l’encadrer coûte-que-coûte.

Pierre Lellouche (UMP): tout doit être fait pour empêcher le retour de ces terroristes, qui représentent autant de menaces mortelles – et je pèse mes mots – sur nos concitoyens. Tel est le sens de la déchéance de nationalité – mesure dont je mesure la gravité –, que je propose, avec d’autres collègues, d’introduire dans notre droit et qui s’appliquerait à tous les « Français » qui combattent au nom de l’État islamique. Qu’ont-ils de commun, ces égorgeurs, avec notre pays et avec les valeurs qui fondent notre République ? En choisissant le djihad, ces « Français »-là actent leur sortie définitive de la communauté nationale. Pour ma part, je les invite à rester en Irak et Syrie – et, si possible, à y trouver la mort de martyr qu’ils souhaitent.

Guillaume Larrivé (UMP): Je pense en outre qu’une mesure complémentaire doit être envisagée. Je propose, avec une vingtaine de collègues qui ont bien voulu cosigner un amendement en ce sens, que des policiers spécialement habilités, dans un cadre procédural défini par le Gouvernement, puissent agir comme des « corsaires » habilités à neutraliser, par des opérations techniques de piratage légal, des contenus informatiques provoquant à la commission d’actes terroristes.Il y a dans notre droit, notamment depuis l’adoption de la loi de programmation militaire, un dispositif analogue permettant de répondre à une cyber-attaque. Dans une logique antiterroriste, je propose que nous dotions les services spécialisés de la police nationale d’une immunité pénale leur permettant de s’introduire dans certains systèmes informatiques et de les détruire.

Thierry Mariani (UMP): nous le savons tous, internet contribue pour une part déterminante à cette évolution qui nuit aux intérêts fondamentaux de notre nation. C’est l’outil grâce auquel nombre de djihadistes suivent les étapes d’un processus d’auto-radicalisation et d’embrigadement.
Ces différentes mesures attribuent à la justice et aux services de police des moyens d’investigation adaptés à la menace et à ses évolutions. Cependant, si ces propositions intéressantes représentent des réelles avancées, elles risquent aussi d’être rapidement insuffisantes, de sorte que nous serons obligés d’aller plus loin dans les années à venir, particulièrement si un attentat devait malheureusement survenir sur notre sol.
Ainsi, s’il est vrai que le blocage administratif des sites internet faisant l’apologie du terrorisme réduira la diffusion de propos qui sont les principaux vecteurs de radicalisation, je regrette qu’une démarche de riposte informatique contre ces sites ne soit pas envisagée.

Face à ces délires et ces surenchères liberticides, je cite in extenso quelques interventions qui me paraissent sauver l’honneur de l’esprit démocratique:

Laure de la Raudière: Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, oui, la France doit être unie en matière de lutte contre le terrorisme. Cependant, mon intervention ne sera pas à l’unisson de celles des autres membres du groupe UMP ; c’est pourquoi je remercie au préalable le groupe UMP de m’avoir laissé la parole pour apporter un éclairage différent.

Beaucoup d’entre nous sont déjà intervenus pour rappeler la gravité de la situation et l’obligation de garder à l’esprit, au moment de prendre des décisions, que le pire est sans doute à venir. Aujourd’hui, tous les experts s’accordent sur le fait, très inquiétant, que la France peut connaître sur son sol de nouveaux actes terroristes, comme l’affaire Merah l’a malheureusement montré en 2012.

Les départs et la radicalisation de jeunes dans la pratique du djihadisme ne sont pas des faits nouveaux : ils sont connus, observés, analysés et surveillés depuis le milieu des années 1990. Mais tous les experts s’accordent aussi à dire que le phénomène syrien atteint une ampleur jamais égalée auparavant. Les départs sont beaucoup plus importants et concernent des individus aux profils très différents, qui deviennent par conséquent souvent difficiles à identifier.

Nul non plus ne pourrait nier l’usage que font d’internet les groupes terroristes recruteurs et les jeunes aspirant à se radicaliser. Internet n’est qu’un moyen, qui vient généralement en appui à des contacts bien physiques et locaux. L’usage d’internet est facile, rapide et discret ; il permet ainsi à ceux qui le souhaitent de chercher des informations, puis, éventuellement, de s’endoctriner, et enfin d’entrer en contact avec des groupes constitués sur place et d’élaborer un projet de départ.

En revanche, les différentes personnes auditionnées, notamment le directeur de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, sont en désaccord quant aux moyens à mettre en œuvre pour contrôler ou empêcher efficacement ces sites internet de nuire. Et pour cause ! La plupart estiment que les dispositions de ce projet de loi relatives à l’usage d’internet comme outil de propagande seront sans effet pour lutter contre le terrorisme. Monsieur le ministre, seul le retrait à la source des contenus illicites est efficace ; il est donc urgent d’entamer des négociations sur ce point avec les États-Unis et le Canada.

Pourquoi dès lors vouloir introduire coûte que coûte de telles dispositions dans ce texte ? Je veux m’arrêter spécifiquement sur cet aspect du projet de loi, sur votre volonté, votre persévérance, votre obstination, devrais-je dire, à prévoir une aggravation des sanctions quand le délit est commis via internet et à élargir encore, par une extension de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, le champ d’application du rôle de police privée des hébergeurs et du filtrage administratif, sans contrôle judiciaire d’internet.

Je constate malheureusement plusieurs choses récurrentes. Les dispositions relatives au filtrage administratif du Net, prévues à l’article 9, relèvent au mieux d’une méconnaissance du fonctionnement des réseaux, et donc de l’amateurisme, au pire d’une atteinte volontaire aux libertés individuelles des internautes par l’absence préalable de saisine du juge judiciaire.

Le parti socialiste se perd une nouvelle fois dans ses contradictions, puisqu’il avait combattu en 2011 les dispositions prévoyant un filtrage administratif de la pédopornographie en ligne, à l’article 4 de la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, dans le cadre d’un amendement du groupe parlementaire SRC signé par l’ensemble des députés socialistes. J’ai encore en mémoire les propos de Patrick Bloche, de Christian Paul, qui était dans cet hémicycle il y a quelques instants, et même de Corinne Erhel. Pourquoi sont ils tous les trois si discrets ce soir ?

Monsieur le ministre, tout ceci donne l’impression que, face au constat de l’utilisation d’internet dans le phénomène de radicalisation, vous avez réagi comme votre prédécesseur, et même comme le ministre de l’intérieur précédent. Vous vous êtes dit : « On doit faire quelque chose pour arrêter la diffusion et la consultation de ces sites internet ; alors on va mettre en place le même dispositif que pour la lutte contre la pédopornographie en ligne. On va filtrer, sans passer par un juge, car il faut aller vite, il faut être réactif. » Et hop, la décision est prise ! Est-ce sérieux ?

Monsieur le ministre, vous êtes-vous posé deux questions essentielles ? Quelles sont les conséquences du fait de vouloir systématiquement écarter la justice a priori lorsqu’il s’agit d’internet ? Le dispositif proposé est-il réellement efficace et utile ? N’a-t-il pas, au contraire, des effets pervers ? Non, vous ne vous êtes pas vraiment posé ces questions, c’est évident ! Et pourtant, elles sont primordiales. Pour vous, l’important était de montrer que vous preniez des décisions et que vous agissiez face à ces nouveaux cyber-risques. C’est exactement la posture que vous reprochiez hier, avec force, à un certain Nicolas Sarkozy. Alors, je vais me permettre de répondre à ces deux questions.

La première question porte sur les conséquences de votre choix d’écarter le juge judiciaire préalablement. En quoi un délit commis sur internet doit-il faire l’objet d’une procédure ne permettant pas le débat contradictoire préalable et l’expression de la défense ?

M. Bernard Cazeneuve,ministre. C’est faux !

Mme Laure de La Raudière. Tout le monde reconnaît que les images de pédopornographie en ligne ou de provocation au terrorisme sont abjectes et ignobles, et qu’il est de bon sens de les interdire et d’empêcher leur diffusion le plus rapidement possible. Mais, loi après loi, vous mettez le doigt dans un engrenage bien pervers. Texte après texte, vous diffusez une doctrine attentatoire aux libertés individuelles : quand un délit est commis sur internet, alors aucun juge n’est saisi au préalable. Or internet n’est pas un monde à part ou placé hors du droit. Le préalable d’une décision judiciaire apparaît comme un principe essentiel, de nature à permettre le respect de l’ensemble des intérêts en présence lorsqu’est envisagé le blocage de l’accès à des contenus illicites sur des réseaux numériques. Non seulement ce préalable constitue une garantie forte de la liberté d’expression, mais il vise aussi à préserver la liberté de communication et la neutralité des réseaux. Votre choix risque d’entraîner une systématisation du filtrage administratif ; c’est d’ailleurs ce qui avait été initialement proposé, dans une récente proposition de loi déposée par le groupe SRC, pour lutter contre les sites de proxénétisme.

Comme vous le savez, l’Assemblée nationale a créé en février 2014 une commission ad hoc de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l’âge numérique. Composée de treize députés de tous bords et de treize personnalités qualifiées, cette commission est co-présidée par le député socialiste Christian Paul et l’ancienne bâtonnière Christiane Féral-Schuhl. Elle s’est fixé l’objectif de définir une doctrine et des principes durables en matière de protection des droits et libertés à l’âge numérique, et ainsi d’éclairer les travaux parlementaires sur cette question. Elle a remis à la commission des lois un avis très réservé sur l’article 9. Alors qu’il est issu du travail de députés et d’experts qualifiés, cet avis n’a pas été pris en compte.

M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. À la commission des lois, nous avons aussi travaillé sérieusement !

Mme Laure de La Raudière. La deuxième question porte sur l’efficacité du dispositif proposé. Monsieur le ministre, vous ne trouverez pas un seul expert en cybersécurité pour défendre votre mesure de blocage des sites internet. Telle est la réalité ! En effet, le diagnostic sur les techniques de blocage et de filtrage fait l’objet d’un consensus : ces techniques sont totalement inefficaces, et vous le savez.

Rentrons un peu dans le détail du choix des technologies qui s’offrent à vous pour mettre en place ce blocage – c’est important pour savoir si la loi sera applicable, mais vous ne nous en avez pas parlé. Les blocages par adresse IP ou par nom de domaine sont les plus aisés à mettre en place, mais soit ils conduisent à des « surblocages » de sites licites, soit ils sont très facilement contournables. Les blocages par inspection du contenu sont lourds à mettre en œuvre, dégradent la qualité de service internet et sont très attentatoires aux libertés individuelles, car ils consistent à inspecter l’ensemble des échanges sur internet et à bloquer les flux jugés illicites.

M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois. Et là, que fait-on ?

Mme Laure de La Raudière. C’est le genre de technique qu’utilisent les pays totalitaires. Je n’ose imaginer que vous utiliserez soit une technologie totalement inefficace, soit une autre très attentatoire aux libertés individuelles… Aussi aurez-vous l’amabilité, monsieur le ministre, d’indiquer devant la représentation nationale ce que vous avez prévu de faire avec l’article 9.

Les études montrent de plus que 80 % des contenus qu’il faudrait bloquer sont diffusés via des réseaux sociaux comme Facebook, Twitter ou Youtube. Les techniques de blocage actuelles, que je viens de citer, ne permettent pas de bloquer, sur ce type de sites, un seul contenu, une seule URL, une seule vidéo ou un seul message. On peut donc être sûr que les dispositions de l’article 9 ne seront quasiment jamais mises en œuvre, à moins de bloquer entièrement des sites parmi les plus fréquentés au monde. Parce que nous sommes là pour faire la loi – une loi applicable et efficace au regard d’un objectif fixé que nous soutenons tous –, je vous demande de revoir votre position sur l’article 9 relatif au filtrage d’Internet et de suivre l’avis éclairé de la commission ad hoc de l’Assemblée nationale, qui s’est opposée à ces dispositions.

Mme Isabelle Attard et M. François de Rugy. Très bien ! (…)

A propos du blocage administratif des sites (article 9):

M. Lionel Tardy. Mes soucis – mon malaise, dirais-je – devant le projet de loi se concentrent principalement sur cet article 9. J’y reviendrai lors de la défense de mes amendements. Cet article instaure ce contre quoi le parti socialiste s’était toujours opposé sous l’ère Sarkozy : le blocage administratif des sites.

En préambule, je souhaite préciser que je partage l’objectif de lutte contre le terrorisme. La France doit se donner les moyens de mener cette lutte et ne pas se priver de possibilités nouvelles. Le problème n’est pas là. Dans cet article 9, nous touchons à la liberté d’expression et aux limites techniques du projet de loi. Faut-il, une fois encore, faire reculer les libertés pour lutter contre le terrorisme ? Le meilleur exemple est celui de la NSA américaine qui, pour isoler des terroristes, finit par espionner toute la population.

Mme Marie-Anne Chapdelaine. Ce n’est pas faux !

M. Lionel Tardy. La France s’engage, à petits pas, dans cette direction. Vous  me répondrez que vous avez pleine confiance dans les services de police, où travaillent des gens compétents. Moi aussi. Mais le problème n’est pas là non plus.

Les incertitudes techniques, les risques de surblocage et l’absence d’intervention d’un juge a priori font du blocage administratif un dispositif qui peut être dangereux pour ceux qui n’ont rien à voir avec le terrorisme, et totalement contre-productif dans la lutte contre ceux qui baignent dedans. Monsieur le ministre, vous êtes, je le sais, conscient de ces risques. Persévérer en disant « on verra bien » ne me paraît pas raisonnable.

Si le Conseil constitutionnel a estimé que cette mesure était acceptable de façon exceptionnelle pour lutter contre l’exploitation sexuelle des mineurs, cette exception serait-elle valable en matière de lutte contre le terrorisme ? La question mérite d’être posée, et je souhaite que le Conseil constitutionnel soit saisi.

Qui va décider du blocage ? Pour quels sites ? Suivant quels paramètres ? Les réponses à ces questions sont trop incertaines.

Comme je viens de le dire, le Gouvernement a opté, pour des raisons d’efficacité, et à rebours de la position historique des socialistes sur le sujet, pour le blocage administratif, au détriment du recours classique à un juge tel que la loi le prévoit déjà. C’est la méthode qui avait déjà été retenue dans la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la LOPPSI 2, contre les contenus pédopornographiques. Lorsque la LOPPSI avait été adoptée, l’opposition socialiste avait saisi le Conseil constitutionnel, notamment sur la question du blocage sans juge. Parmi les députés signataires de la requête figuraient de nombreux poids lourds de l’actuelle majorité, dont un certain Manuel Valls, et vous également, monsieur le ministre de l’intérieur. Cette mesure de blocage administrative n’a jamais été mise en œuvre, je le rappelle,…

Mme Laure de La Raudière. Le Gouvernement n’a jamais pris de décret !

M. Lionel Tardy. …faute de décret d’application. Les négociations entre les pouvoirs publics et les fournisseurs d’accès à internet – les FAI – avaient achoppé sur les questions du dédommagement et de la méthode du blocage. Dans l’étude d’impact du projet de loi, fournie lundi à la commission, on apprend que le décret d’application de la LOPPSI est quasiment finalisé et qu’un seul et même décret d’application serait envisagé pour les deux textes.

En l’état actuel du projet de loi, les FAI se verront communiquer par les services de renseignement, si ces derniers n’ont pas réussi à obtenir la suppression du contenu auprès de l’hébergeur ou de l’éditeur, une liste de sites à bloquer. Mais, trois ans après l’adoption de la LOPPSI 2, cette solution reste un véritable casse-tête, quelle que soit la solution utilisée. Laure de La Raudière l’a expliqué excellemment tout à l’heure.

Outre le risque de bloquer des sites qui ne devraient pas l’être, les dispositifs envisagés dans ce projet de loi sont très facilement contournables, que ce soit par les tenanciers des sites ou par leurs visiteurs. Ce risque était souligné dès 2011 dans le rapport sur la neutralité des réseaux de Corinne Erhel et Laure de La Raudière. Certaines pratiques de chiffrement, « notamment le chiffrement, présentent des risques pour la sécurité bien supérieurs à la défense des intérêts protégés, de manière inefficace, par le blocage ou le filtrage », écrivaient les députées. Je les rejoins.

Mme Laure de La Raudière. Ce rapport n’a pas pris une ride !

M. Lionel Tardy. Sauf à vouloir interdire tous les sites sécurisés, notamment dans le domaine bancaire ou de la vente par internet, vous ne pourrez rien faire contre le chiffrement des données, seul garant de la sécurisation des transactions. On se mord donc la queue.

L’annonce du recours au blocage de sites a été fraîchement accueillie par les groupes de défense des libertés sur internet, mais aussi, plus surprenant, par le directeur de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, l’organisme chargé de la sécurité informatique de l’État.

Mme Laure de La Raudière. Il a fait part de ses réserves lors de son audition !

M. Lionel Tardy. Lors d’un colloque organisé le 10 septembre, le directeur de l’ANSSI, Guillaume Poupard, a expliqué être « très réservé sur ces mesures d’un point de vue technique », ainsi que l’a rapporté le site Nextinpact.

Mme Laure de La Raudière. Il a dit la même chose lors de son audition par la commission !

M. Lionel Tardy. Internet constitue un bon moyen de repérer et de suivre les candidats au djihad qui, très souvent, se font repérer en commettant des erreurs, ne pensant pas être surveillés. Le blocage risque donc de priver les services de police, au sens large, d’une partie de leurs moyens de surveillance. Cette critique a été formulée par le Conseil national du numérique dans son rapport du 15 juillet relatif au projet de loi. Le CNN estime que le blocage fait courir « le risque de pousser les réseaux terroristes à complexifier leurs techniques de clandestinité, en multipliant les couches de cryptage et en s’orientant vers des espaces moins visibles du réseau ».

Alors, vous aurez beau nous assurer qu’un arbitrage sera fait entre l’intérêt qu’ont les services à maintenir des sites en ligne, quitte à alerter les djihadistes de la mise sous surveillance de leur site, et le danger que font peser ces sites, notamment les sites de recrutement, sur les Français. L’inefficacité de ces mesures et leurs dommages collatéraux ne disparaîtront pas par enchantement.

M. Pietrasanta, rapporteur du texte, se félicitera sûrement d’avoir introduit des garde-fous qui n’étaient pas prévus dans le texte initial. À sa sortie du ministère de l’intérieur, le projet de loi prévoyait qu’un juge de l’ordre judiciaire contrôlerait a posteriori la liste fournie par les autorités, sans pouvoir de sanction. La commission des lois de l’Assemblée a remplacé ce juge par une personnalité qualifiée désignée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui aura un pouvoir de recommandation auprès de l’autorité administrative et pourra saisir le juge administratif si sa recommandation n’est pas suivie.

Un principe de subsidiarité a été introduit à l’article 9 en commission des lois. L’autorité administrative cherchera d’abord à faire supprimer le contenu auprès de l’hébergeur et de l’éditeur à la source avant de recourir au blocage au niveau des FAI : quelques mesurettes à la marge, mais le compte n’y est pas.

Que faire, me direz-vous ? La seule solution efficace et respectueuse des droits fondamentaux des citoyens pour faire disparaître un contenu illicite est de le supprimer directement à la source, là où il est hébergé. Et, si besoin, de faire comparaître son auteur devant un juge après une enquête de police.

Vous l’aurez compris, la difficulté est liée au fait que si le contenu illicite est hébergé à l’étranger, votre loi n’y pourra rien. Il serait au demeurant intéressant, monsieur le ministre, de connaître la proportion de sites terroristes hébergés en France et à l’étranger. Pour ma part, je pense que la fourchette se situe à environ 5 % de sites en France contre 95 % à l’étranger. Ce qui signifie que votre loi sera inefficace dans 95 % des cas.

De mon point de vue, il vaut mieux renforcer nos moyens de surveillance, ce qu’on appelle « se mettre dans le flux », plutôt que de procéder à des mesures de blocage administratif, lesquelles iront à l’encontre de l’objectif visé et des intérêts de nos concitoyens en termes d’efficacité.

M. le président. La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul. L’article 9 suscite nombre de critiques, l’une venant d’être exprimée par notre collègue Tardy; et beaucoup de députés, monsieur le ministre, sur tous les bancs, partagent ce qui vient d’être dit à l’instant. C’est du reste la position qui a été adoptée à l’unanimité par le Conseil national du numérique, instance créée par le Gouvernement et régulièrement consultée lorsque des projets de loi ou des politiques publiques concernent les enjeux numériques et les libertés. C’est également la position qui a été prise à l’unanimité par la commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge numérique, au sein de notre Assemblée. Ces positions sont aussi partagées par de nombreux experts et par des magistrats, y compris celui qui a été cité à plusieurs reprises ce soir dans nos débats. Je mentionnerai du reste un extrait de son intervention devant le Conseil national du numérique.

La question est simple. Faut-il une mesure de police administrative pouvant être renvoyée devant le juge administratif, ou faut-il une décision préalable du juge judiciaire pouvant permettre de faire obstacle à des sites qui font l’apologie du terrorisme et qui veulent procéder à des recrutements ? Dans ce dernier cas, le ministère de l’intérieur, la puissance publique, par une procédure qui serait à préciser, peut saisir à la fois le parquet et par son intermédiaire le juge judiciaire, par exemple le juge des libertés.

Nous avons ainsi à faire ce soir le choix soit de maintenir l’article 9 soit de le supprimer, ce que je proposerai par mon amendement. Cet arbitrage doit prendre en compte un certain nombre de paramètres.

Le premier est bien sûr la question de l’efficacité dans la lutte contre le terrorisme.

M. Lionel Tardy. Bien sûr.

M. Christian Paul. Après avoir pris connaissance des travaux de la commission des lois, de vos propres déclarations, nous avons compris que 80 %, peut-être même 90 % des contenus incriminés se déploient sur les réseaux sociaux – Facebook, Twitter ou d’autres.

M. Lionel Tardy. En effet.

M. Christian Paul. Dans ce cas, la question posée n’est pas celle du blocage, mais celle du retrait de ces contenus par la coopération des réseaux sociaux. De ce point de vue, les modifications apportées en commission des lois par le rapporteur vont dans le bon sens s’agissant en quelque sorte de l’introduction de la subsidiarité du blocage et de la priorité au retrait. Jusque-là, nous pouvons être d’accord.

Pourquoi faisons-nous germer dans le pays une polémique sur l’article 9 alors qu’il s’agit en l’occurrence de quelques dizaines de site chaque année ? Non des milliers qui viendraient engorger les institutions judiciaires, mais quelques dizaines, pas davantage.

C’est la raison pour laquelle je voudrais porter à votre connaissance l’appréciation du juge Trévidic dont il a fait part lors des travaux du Conseil national du numérique. « Ces quelques sites de recrutement pourraient être bloqués en urgence, tout en restant dans le cadre de procédures judiciaires. Ces sites de sélection doivent être bloqués immédiatement » – sélection signifie recrutement. « La question des sites de propagande est plus problématique » – je pense qu’il est fait là allusion aux réseaux sociaux. « Le blocage de ces quelques sites officiels qui sont au nombre d’une dizaine peut se faire par référé. »

M. Lionel Tardy. Bien sûr.

M. Christian Paul. « Ces sites seraient bloqués dans leur totalité. »

Évidemment, la question de la technique à laquelle on a recours se pose : « Les sites de propagande trop nombreux ne peuvent être tous traités par référé » – l’essentiel est sur les réseaux sociaux. « En cas de référé, c’est un juge civil qui sera chargé de rendre la décision – un juge spécialisé pourrait s’en charger. Les juges antiterroristes connaissent les sites en cause. »

Voilà une appréciation – qui en vaut certainement d’autres – sur l’efficacité du dispositif. Je reviendrai plus tard sur les effets collatéraux et les questions de surblocage. La question qui nous est posée – parce qu’il y va aussi de principes –, c’est de savoir s’il est utile de mettre fin à un principe ou plutôt à la défense par notre groupe de ce principe. Cela n’a rien de politicien, monsieur le ministre. Pendant dix ans, nous nous sommes battus avec beaucoup de celles et ceux qui sont présents ce soir en faveur du respect de ce principe,…

M. Lionel Tardy. Oui.

M. Christian Paul. …c’est-à-dire pour le recours au juge judiciaire en cas de demande de blocage d’un site, avec une procédure préalable qui peut être contradictoire – moins quand il s’agit d’un site hébergé dans des situations non coopératives. Si l’on veut ouvrir une brèche et mettre fin à ce principe que nous avons défendu sans relâche, y compris devant le Conseil constitutionnel,…

M. Lionel Tardy. Tout à fait.

M. Christian Paul. …il faudrait faire la démonstration – permettez-moi d’inverser la charge de la preuve – que l’on ne peut pas faire autrement. Certes, il est vrai que la menace djihadiste sur internet est sans doute nouvelle par rapport à des combats menés il y a trois, cinq ou dix ans. Face à cette menace nouvelle, il faut une détermination particulière, mobiliser les services du ministère de la justice sans pour autant créer des dizaines de postes de magistrats. Nous avons souvent regretté au cours des années 2000 et encore récemment qu’il n’y ait pas davantage de magistrats spécialisés en matière de cybercriminalité.

Mme Laure de La Raudière. Oui !

M. Christian Paul. Oui, il faut davantage de magistrats et de policiers spécialisés en matière de cybercriminalité ou de cyberterrorisme. L’enjeu est là.

M. Lionel Tardy. Exactement.

M. Christian Paul. C’est la raison pour laquelle nous avons besoin de la mobilisation du Gouvernement, comme nous l’avions demandé au précédent.

Voilà les raisons pour lesquelles l’article 9 ne me paraît pas utile et c’est pour cela qu’avec un certain nombre de collègues du groupe SRC – Patrick Bloche, Corinne Erhel, Laurence Dumont première vice-présidente de l’Assemblée nationale, Marie-Anne Chapdelaine, membre de la commission des lois, Cécile Untermeier et d’autres –, nous avons souhaité vous exposer très sereinement, mais avec conviction notre point de vue sur ce débat lequel n’est pas le premier sur ces questions. Très franchement, je n’ai pas entendu jusqu’à présent de raisons valables d’oublier ce principe ou d’introduire une exception forte. Je ne les ai pas entendues dans la présentation du texte par le Gouvernement ni dans les travaux de la commission des lois. J’ai certes apprécié les amendements déposés par le rapporteur, mais je persiste à croire qu’il s’agit d’une erreur et je vous invite, monsieur le ministre, mes chers collègues, à ne pas la commettre.

Mme Laure de La Raudière et M. Lionel Tardy. Très bien !

 

 

Comment le crowdfunding réinvente le capitalisme

A la demande de l’alliance de mutuelles Mutex, j’ai donné une conférence vendredi à Nice, au Congrès des Experts-Comptables, sur le crowdfunding. Il m’a paru intéressant d’y consacrer quelques lignes pour en illustrer les points saillants.

Le crowdfunding: de quoi parle-t-on?

Le thème du crowdfunding est assez à la mode, mais la définition de ce mode de financement est souvent mal comprise et confondue avec des notions connexes. Le crowdfunding est en effet une forme désintermédiée de financement qui relève de l’entité globale de la micro-finance. Schématiquement, l’écosystème de la microfinance se présente de la façon suivante:

L'écosystème de la micro-finance
L’écosystème de la micro-finance

Alors que le micro-crédit reste une forme intermédiée de crédit, généralement par le truchement d’un établissement de crédit, le crowdfunding pratique au contraire la désintermédiation en mettant en relation directe, par le biais d’une plate-forme numérique, le porteur de projet et le porteur de financement.

Il existe trois formes de financement par le crowdfunding:

– le credit crowdfunding pose aujourd’hui le plus de problèmes dans la mesure où il fonctionne contre un micro-crédit remboursable par le porteur de projet qui devient donc un emprunteur. Les problèmes soulevés par cette forme de crowdfunding sont d’ailleurs ceux du crédit classique, mais rendus complexes par l’originalité numérique du processus: quel taux? quelles garanties pour le créancier? quelles garanties (notamment sur l’origine des fonds) pour l’emprunteur?

– l’equity crowdfunding permet de souscrire des actions d’une entreprise par l’intermédiaire d’une plate-forme numérique. Dans ce cas, l’actionnaire devient propriétaire de titres sans l’intervention d’un courtier ou d’un agent de change. Là encore, la désintermédiation caractérise donc ce mode de financement.

– le donation crowdfunding consiste à recueillir des dons, comme Wikipedia a pu le faire auprès du public. Dans ce cas, le donateur verse une somme à un porteur de projet sans aucune contrepartie économique.

Quel est le poids du crowdfunding aujourd’hui?

Il existe peu de statistiques à jour sur l’état du crowdfunding. On estime qu’au Royaume-Uni, en 2013, les levées ont avoisiné les 600 millions de livres sterling dont un tiers en prêts, quand le marché se situait sous les 100 millions en France.

La difficulté de ces chiffres tient à la forte croissance de ce marché, qui devrait littéralement exploser dans les années à venir.

On trouvera sur le site de MicroFinance Network différentes données plus ou moins à jour. Il faut en retenir que les levées globales en Europe sont, probablement pour la dernière année, inférieures au milliard d’euros. Ce chiffre devrait probablement décupler dans les 5 ans, pour une raison simple: les normes Bâle III ont durci les possibilités de crédit pour les banques traditionnelles. Du coup, un nombre importants d’entreprises, notamment dans le secteur du Net, ont du mal à se financer. Pour celles-ci, le crowdfunding présente de nombreux avantages, comme la rapidité et la souplesse des levées.

Quel est l’état de la réglementation en France?

Longtemps, les banques françaises se sont opposées à la reconnaissance du crowdfunding. Une ordonnance du 30 mai 2014 a clarifié les règles du jeu en obligeant les acteurs du marché du crowdfunding à s’immatriculer à l’ORIAS comme n’importe quel intermédiaire financier, et en précisant les devoirs de conseil des crowdfunders.

L’ordonnance a par ailleurs défini le crowdfunding:

L’intermédiation en financement participatif consiste à mettre en relation, au moyen d’un site internet, les porteurs d’un projet déterminé et les personnes finançant ce projet (…).

L’ordonnance a fait l’objet d’un décret d’application plafonnant à 1 million une levée de fonds par un porteur de projets.

On ajoutera qu’à ce stade ni la question des taux ni la question du blanchiment n’est traitée par la loi.

La France est le quatrième pays européen à s’être doté d’une réglementation, après l’Allemagne, le Royaume-Uni et l’Italie.

En quoi le crowdfunding réinvente le capitalisme…

L’intérêt du crowdfunding est de permettre à un entrepreneur qui prend des risques d’accéder à un financement de faible montant auprès de prêteurs qui endossent le risque à ses côtés. On retrouve ici les principes fondateurs du capitalisme, dévoyés par une intermédiation excessive des marchés. Le développement de banques d’affaires et de fonds d’investissement a en effet éloigné l’investisseur et l’entrepreneur.

Avec le crowdfunding, ces deux pôles du capitalisme se retrouvent en lien direct autour de projets précis. Ce rapprochement est rendu possible par le numérique, qui permet donc d’ouvrir un marché du capital low cost, avec moins de frais d’intermédiation et moins d’intermédiaires à rémunérer.

Ce capitalisme low cost devrait accélérer le développement de l’économie numérique.

Union Européenne: Juncker commence la vente à la découpe

Jean-Claude Juncker n’a pas encore succédé à Barroso, mais il a déjà pris plusieurs initiatives qui lèvent le voile sur ce que devrait être la tonalité générale de son mandat: une mise de l’Union Européenne au service de l’Allemagne et des intérêts industriels, sans aucune forme de sentimentalisme, et sans projet politique d’ampleur. Tout ce qui dépasse devrait être vendu à la découpe.

Juncker prépare la mort des politiques environnementales

C’est passé inaperçu, sauf pour les organisations non-gouvernementales du secteur: le portefeuille de l’Environnement est désormais regroupé avec celui de la Pêche. Cette petite opération purement technique constitue une jolie préfiguration des choix à venir. Elle est interprétée par les associations de défense de l’environnement comme un coup d’arrêt brutal donné aux ambitions écologiques de l’Union, au nom de la croissance et de l’emploi. Ces mêmes associations rappellent d’ailleurs que le commissaire en charge du dossier est un Maltais, Karmenu Vella, sans aucune expérience dans le domaine et sur qui pèsent des soupçons de conflit d’intérêt.

Ces mêmes organisations considèrent en outre que le transfert du dossier des pesticides vers la direction générale de la santé et des consommateurs, alors qu’il était jusqu’ici suivi par la direction générale de l’environnement, participe de cette politique visant à « recadrer » les questions écologiques autour des lobbies industriels.

Dans ce registre, les associations n’ont guère dû être surprises d’apprendre que le commissaire espagnol Canete, chargé du climat et de l’énergie, venait de vendre ses participations dans des compagnies pétrolières. Cela fait tout de même un peu tache, d’avoir un ami de l’industrie pétrolière dans ces fonctions. Décidément, Juncker a eu le nez creux dans la composition de sa commission.

Juncker au service de l’industrie pharmaceutique

Juncker a pris une autre décision qui préfigure une reprise en main des intérêts continentaux par l’industrie: le rattachement de l’agence communautaire du médicament à la direction générale Entreprises, alors qu’elle dépendait jusqu’ici de la direction générale de la Santé. Là encore, cette annonce se suffit à elle-même pour dévoiler les points d’intérêt du nouveau président de la commission: l’industrie pharmaceutique doit remercier infiniment Juncker.

Cette décision loufoque est passée un peu moins inaperçue. En Belgique, la ministre de la Santé Laurette Onkelinx n’a pas hésité à protester officiellement:

«Les patients ne sont pas des clients! Les médecins ne sont pas des entreprises! Le scandale des implants mammaires devrait rappeler à la Commission européenne qu’un produit de santé, lorsqu’il est considéré comme une marchandise, met gravement en danger la Santé publique. Il est temps de mettre le holà à la marchandisation des soins de santé», a-t-elle réagi dans un communiqué.

En France, il ne s’est curieusement trouvé personne au gouvernement  pour dénoncer ce choix (peut-être l’industrie pharmaceutique pèse-t-elle moins lourd en Belgique qu’en France…). Seules des publications scientifiques ont dit tout le mal qu’elles pensaient de cette initiative.

Observateurs de l’activité de l’EMA depuis sa création en 1995, Prescrire et le British Medical Journal soulignent que « les intérêts industriels y sont en permanence puissamment défendus ».

Ils en citent un exemple récent : « En 2010, l’EMA a annoncé une politique volontariste de transparence et d’accès public aux données sur lesquelles l’agence base ses avis, qui intéressent la santé des Européens ». Or« la position de l’EMA s’est retournée de manière spectaculaire au cours des derniers mois, concomitamment avec la prise de fonctions à l’agence d’un responsable juridique issu des firmes ».

Juncker agent du germano-centrisme

Outre les petits services qu’il rend aux industriels, Juncker devrait s’acquitter d’une dette plus importante: celle qu’il a contractée vis-à-vis de l’Allemagne, à l’origine de son élection. Sans attendre, il s’emploie donc à préparer son chèque de règlement, notamment en sollicitant des propositions d’investissement dans le cadre du plan de 300 milliards qu’il a imaginé pour contrecarrer les ambitions françaises d’un plan à 1.300 milliards. Il est de plus en plus évident que ces investissements devraient largement profiter à l’Allemagne, et ignorer les pays qui en ont le plus besoin.

Le conseil informel des ministres des Transports a en tout cas permis de donner une première amorce à des projets de corridors européens qui devraient concentrer une part importante des investissements jusqu’en 2020. Ceux-ci devraient immédiatement attirer à eux une somme de 12 milliards (issue du plan Juncker de 300 milliards), en attendant mieux:

Outre les aides prévues par le budget européen, les ministres ont souligné l’importance d’obtenir des fonds supplémentaires, aussi bien privés que publics, pour financer les besoins d’investissement de 500 milliards jusqu’en 2020.

La carte des corridors suffit à elle seule à montrer que l’Allemagne en sera le centre critique et la France le parent pauvre:

Les futurs corridors européens
Les futurs corridors européens

L’intensité du réseau à l’est de l’Europe suffit à montrer quel est le centre de gravité du continent et des décisions politiques qui s’y prennent.

Juncker liquide toutes les ambitions françaises

La préparation active du plan à 300 milliards est évidemment une façon d’enterrer toutes les gesticulations de Français Hollande sur le vaste plan à 1.300 milliards (voir mes billets de cet été sur le sujet) qu’il avait imprudemment revendiqué. Comme un malheur n’arrive jamais seul, la présidence italienne a annoncé (comme c’est étrange!) que le sommet sur l’emploi voulu par Matteo Renzi début octobre était reporté à une date inconnue pour des raisons de calendrier (bien sûr!). Pourtant, François Hollande avait indiqué que ce sommet serait l’occasion d’annonces importantes pour relancer la croissance. On dirait que c’est mal parti.

Il faut dire que l’incapacité de la France à tenir ses engagements commence à lourdement agacer ses partenaires, et on peut les comprendre. La Commission a ainsi annoncé qu’elle enquêtait sur deux dossiers d’aide publique très emblématiques: Fagor et Mory-Ducros. Après l’affaire SNCM, il n’est pas impossible que la France soit une nouvelle fois condamnée pour soutenir illégalement ses entreprises en difficulté. Une telle décision ne surprendrait pas, vu le contexte d’exaspération qui domine en Europe vis-à-vis de la France.

Les eurosceptiques allemands ne se privent pas de le dire. Ils devraient d’ailleurs voter contre la nomination de Moscovici aux Affaires Economiques. Et c’est ainsi que le piège se referme sur Mosco: politiquement affaibli, il devra plus que jamais donner des gages de sévérité vis-à-vis de la France sans avoir la moindre influence sur les décisions stratégiques, qui seront filtrées par les vice-présidents. Ce rôle ingrat est le prix à payer pour son évacuation sanitaire à la commission, qui l’oblige à faire des déclarations où il mange son chapeau.

Juncker à la tête d’une secte?

Dans cette Europe de plus en plus germano-centrée, le referendum sur l’indépendance en Ecosse a permis de poser la question qui fâche: a-t-on le droit de sortir de l’Union? a-t-on le droit d’y rentrer quand on devient indépendant? ou bien l’Union est-elle une secte où l’on entre sur recommandation d’un membre et dont on ne sort jamais?

A ces questions, Barroso avait en son temps apporté une réponse toute dans la nuance et la sérénité:

« Il sera bien sûr très difficile d’obtenir l’accord de tous les autres Etats membres de l’UE pour accepter un nouveau pays venant d’un autre Etat membre », avait-il déclaré.

Le sujet a en tout cas beaucoup agité le landerneau européiste. C’est tout son paradoxe: les régions qui rêvent d’indépendance veulent toutes intégrer l’Union et s’affichent europhiles. Mais l’Europe leur rend très mal la pareille. Heureusement, tout est bien qui finit bien: la défaite des indépendantistes a permis d’éviter un débat sur la nature sectaire de la construction communautaire. Et comme le dit Barroso:

« Je salue la décision du peuple écossais de maintenir l’unité du Royaume-Uni. Ce résultat est bon pour l’Europe unie, ouverte et plus forte, que la Commission représente […] La Commission continuera à s’engager dans un dialogue constructif avec le gouvernement écossais dans les domaines sous sa responsabilité, importants pour le futur de l’Ecosse, y compris l’emploi et la croissance, l’énergie, le changement climatique et l’environnement, et une réglementation plus intelligente. »

Guerre d’usure sur le front ukrainien

Pendant que Juncker commence son travail de recentrage communautaire et de vente à la découpe, le conflit ukrainien s’enlise gentiment, loin des caméras désormais obsédées par d’autres sujets. Même les annonces tonitruantes sur une perspective de guerre en Europe, préparée par le méchant Poutine, n’intéressent plus grand monde.

Mardi, les parlements européen et ukrainien ont ratifié l’accord d’association entre l’Ukraine et l’Union. Cet acte important est la continuation logique de l’accord de libre-échange dont l’entrée en vigueur a été repoussée en début de mois au 1er janvier 2016. Cette stratégie de la carotte et du bâton, où des traités sont signés mais leur entrée en vigueur reportée, est évidemment indissociable de la question énergétique. Dans ce domaine, les Européens, et singulièrement les Allemands, s’arrangent pour éviter le pire, pendant que les Italiens scellent un projet d’approvisionnement en gaz azéri qui devrait leur profiter largement.

Les vraies victimes du conflit, à ce stade, sont les Polonais, dont les agriculteurs sont durement frappés par l’embargo russe, et les Ukrainiens eux-mêmes, menacés par l’interruption des livraisons russes en gaz, et par les destructions militaires qui ont un effet dépressif sur l’activité économique. L’hiver devrait de toute façon geler les positions (dans tous les sens du terme), puisque l’Allemagne ne peut se passer du gaz russe.

Barroso boucle le traité euro-canadien avant de partir

Même s’il est très occupé à faire ses cartons, José Manuel Barroso met un point d’honneur à boucler un dernier dossier avant de partir: le traité de libre échange entre l’Europe et le Canada, qui préfigure le grand traité transatlantique. Il se déplacera donc personnellement à Ottawa pour confirmer ce que la Commission a déjà annoncé cette semaine: le traité est prêt à être soumis aux Etats-membres.

Une nouvelle qui fera plaisir à tous ceux qui ont suivi ce dossier, sur lequel la France vient de s’illustrer en demandant, après la bataille, la transparence.