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Auteur : Éric Verhaeghe

Fondateur de Tripalio, auteur.

Dette publique: 1912,2 milliards d’euros

L’INSEE publie l’état de la dette en France. Un petit rappel qui n’est pas inutile… Le cap des 1900 milliards est passé.

Voici l’historique de la dette:

Source: INSEE
Source: INSEE

 

La France approche allègrement, avec ses 1912,2 milliards d’euros de dette publique, le cap des 95% du PIB.

Au deuxième trimestre 2013, la dette a pratiquement augmenté de 42 milliards d’euros.

Budget 2014: comment l’Etat prétend économiser 15 milliards d’euros

Le budget 2014 prétend économiser 15 milliards d’euros sur les dépenses publiques. Voici comment.

Les économies annoncées par le gouvernement peuvent s’expliquer comme suit:

Mesure Economie Commentaire
Dépenses sociales 6 milliards TOTAL
Assurance-maladie 2,9 milliards dont 2,4 milliards sur les dépenses de santé
Décalage de la revalorisation des pensions 0,8 milliard revalorisation en octobre plutôt qu’en avril
Réforme de la politique familiale 0,2 milliard dont abaissement du quotient familial et réforme de la PAJE
Economies de gestion 0,5 milliard réformes d’organisation
Régimes complémentaires de retraite 1 milliard augmentation des cotisations
UNEDIC 0,3 milliard baisse des dépenses
Dépenses de l’Etat 9 milliards TOTAL
Dépenses de fonctionnement et masse salariale 2,6 milliards largement financée par la baisse des effectifs militaires
Maîtrise des concours financiers de l’Etat 3,3 milliards dont baisse des dotations aux collectivités
Interventions et investissement 2,6 milliards diverses mesures d’économie

Les amateurs de calcul mental noteront que ces grands projets d’économie comportent deux erreurs: il manque quand même 200 millions d’économie dans les dépenses sociales pour atteindre les 6 milliards fatidiques, et il manque 500 millions dans les dépenses de l’Etat pour atteindre les 9 milliards.

Sur l’ensemble de cet effort, l’effort effectif des services de l’Etat sur leur fonctionnement se limite à 2,6 milliards, soit un « cost-killing » de 0,5% à peine.

Dans cet ensemble, les assujettis à l’impôt payent le prix fort, avec plus de 6 milliards d’économies (coupes dans les dépenses sociales + dans les dépenses d’intervention de l’Etat).

L’effort demandé à la fonction publique d’Etat paraît donc encore modeste.

Chômage: encore des chiffres en trompe-l’oeil

Pôle Emploi et la DARES viennent de publier les statistiques du chômage pour août 2013. Vraie ou fausse baisse?

A plusieurs reprises dans ce blog, j’ai amicalement rappelé que la statistique du chômage est un exercice très « politique », moins instructif que les statistiques de l’emploi. L’exercice de ce mois-ci le rappelle une nouvelle fois.

Officiellement, le chômage baisse dans des proportions inconnues depuis 2000: près de 63.000 chômeurs de moins en un mois. Ceux qui arpentent les coulisses du marché savent que rien, dans la conjoncture actuelle, ne permet de croire à une quelconque sincérité de ces chiffres.

Voici, donc, comme les mois précédents, un passage direct à la lecture des tableaux « entrées et sorties de Pôle Emploi » pour comprendre l’évolution qui se cache derrière ces grands agrégats.

Du côté des entrées, voici les chiffres:

Source: DARES
Source: DARES

Une lecture rapide montre que, par rapport à août 2012, les fins de CDD ont baissé de 9.000 entrées, et les fins de mission d’intérim de 3.500 entrées (pour la France métropolitaine). D’autres cas expliquent une baisse supplémentaire de 10.000 entrées. En revanche, les premières entrées ont augmenté de 5.000, ce qui n’est pas un bon signal. Au total, en un an, les nouvelles entrées à Pôle Emploi ont baissé de 43.000. En un mois, cette baisse… est de 48.000.

Du côté des sorties, voici les chiffres:

Sorties de Pôle Emploi

Ce tableau est intéressant parce qu’il montre que 95.700 demandeurs d’emploi seulement ont retrouvé un emploi en août 2013, soit 4.000 de plus qu’en juillet. En revanche, les radiations (ou cessations d’inscription) ont augmenté de 77.000 en un mois, soit + 35%.

Voici d’ailleurs le graphique correspondant:

Cessations d'inscription à Pôle Emploi

Personne n’a pu, à ce stade, expliquer ce chiffre qui, évidemment, tempère fortement l’optimisme officiel.

Budget 2014: 90 emplois supplémentaires pour le Premier Ministre

Le budget 2014 procède à une discrète mais importante augmentation de l’emploi dans les services de Matignon.

Enfin! on se disait bien que « charité bien ordonnée »…

Officiellement, l’Etat devrait perdre 2.144 postes l’an prochain, avec 4 ministères bénéficiant d’une augmentation de leurs effectifs (Intérieur, Justice, Enseignement Supérieur et Education Nationale), et le reste soumis à suppression.

Cette petite annonce commet un oubli: la création de 90 emplois dans les services du Premier Ministre l’an prochain, comme cela apparaît dans le tableau ci-dessous:

Source: PLF 2014
Source: PLF 2014

Ce tableau montre quelle ventilation est retenue officiellement pour les emplois des services du Premier Ministre l’an prochain.

Comme chaque année, les juridictions administratives considèrent que l’augmentation des effectifs est la seule solution pour gérer leur charge de travail (tout gain de productivité étant visiblement exclu dans ces services): + 25 emplois dans ces services, donc.

La fameuse coordination du travail gouvernemental, c’est-à-dire la technostructure qui gère les innombrables réunions et projets transversaux de la machine matignonesque verra elle aussi ses effectifs augmenter: + 39. Bonjour l’inflation de réunions interministérielles, de concertations, et autres instances inutiles dont l’enjeu principal est de multiplier les écrans de fumée entre le pouvoir et la réalité des citoyens!

Plus cocasse, le Haut Conseil des Finances Publiques, qui vient de déplorer le manque de réalisme des économies annoncées dans les services de l’Etat, bénéficiera de 3 créations d’emplois (tout comme la coordination des moyens déconcentrés).

Enfin, le Défenseur des Droits devrait lui aussi bénéficier d’une forte augmentation de ses moyens: + 29. On notera d’ailleurs que ce fromage de la République occupe au total près de 800 fonctionnaires. On rêve…

En échange de ces créations, quelques emplois sont supprimés de-ci de-là: 4 emplois à la Commission de Spoliation des Biens Juifs, par exemple, 3 suppressions au Conseil Economique et Social.

On rappellera que Matignon a d’ores et déjà suscité la polémique en recrutant une chargée de mission pour aider Mme Ayrault dans ses déplacements internationaux.

Manifestement, tout le monde n’était pas à l’aise, au sein des services de l’Etat, avec ces créations, dont le volume global a manifestement flotté. Le tableau récapitulatif produit au début du projet de loi présente en effet un chiffre différent:

Source: PLF 2014
Source: PLF 2014

Alors, 107 ou 90 emplois créés? Décidément, Bercy n’est plus ce qu’il était: les erreurs matérielles dans les documents ne permettent même plus de savoir où la sincérité budgétaire…

 

Economie: chic, le climat des affaires remonte… à son niveau de 2010

L’INSEE publie l’indice de climat des affaires. Avec un score de 94, la France est 6 points sous sa moyenne habituelle.

Drôle d’indice pour une reprise… L’INSEE publie ce graphique:

Indice du climat des affaires

Le climat des affaires s’améliore donc… Nous voici au niveau de septembre 2008, quand la crise éclatait. Ou au niveau d’avril 2010, quand le déficit budgétaire atteignait les 8%.

Belle perspective, donc.

Loi de finances 2014: les dernières rumeurs

Elles courent, elles courent, les rumeurs sur le budget 2014, présenté à 10 heures au Conseil des Ministres. Voici une petite liste des derniers ragots récoltés dans les milieux autorisés.

Du côté des ménages, il se dit que le gouvernement augmenterait la décote de 5% sur les revenus pour atténuer les effets de seuil. Cette mesure profiterait à près de 150.000 foyers nouvellement assujettis. En outre, l’abattement d’impôt pour les parents d’élèves du secondaire serait finalement maintenu.

Le gouvernement a exclu la mise en place d’une CSG progressive demandée par les parlementaires socialistes. Cette décision enterre définitivement toute perspective de réforme fiscale au sens où le candidat François Hollande l’avait entendu.

Le Crédit d’Impôt sur le photovoltaïque serait également supprimé.

Du côté des entreprises, plusieurs mesures échauffent déjà les esprits.

C’est tout d’abord le cas de la création d’une taxe sur l’excédent brut d’exploitation, qui devrait fortement impacter la vie des grandes entreprises. En outre, la réforme de l’aide juridictionnelle suscite la colère des avocats.

Au total, le PLF devrait prévoir outre la récupération de 6 milliards d’euros dont le prélèvement correspond à des mesures qui deviennent caduques, une hausse de 1 milliard nette des prélèvements, auquel s’ajoutent 2 milliards provenant de la lutte contre la fraude.

Economie: le coût du travail repart à la hausse

L’INSEE a publié les indices de coût du travail pour le 2è trimestre 2013. Une hausse de 1,1%, après une baisse au premier trimestre.

La publication de l’INSEE permet de mesurer toute la difficulté d’une bonne régulation du coût du travail.

Voici le graphique à retenir:

Source: INSEE
Source: INSEE

Après une phase de stabilisation entamée en 2011, le coût du travail repart donc à la hausse.

L’INSEE estime que, sans le CICE, cette hausse de 1,1% serait passée à 2,3%.

Santé: une stratégie nationale hors-sol?

Marisol Touraine a dévoilé sa stratégie nationale de santé, hier. Un document à lire, qui soulève plusieurs questions.

L’élaboration d’une stratégie nationale de santé par Marisol Touraine tient de l’accouchement au forceps. Certains observateurs ne manquent pas de le rappeler. Ce document semble avoir, dès le début, été battu par les flots: imposé par Jean-Marc Ayrault à la ministre de la Santé, qui n’eut pas pour lui que des mots tendres, son incrémentation dans les politiques sanitaires ne semble pas couler de source.

De fait, alors que la santé est l’un des rares sujets dont la société dans son ensemble s’est emparé, et qu’elle traite de manière relativement collégiale (entre le rôle de l’Assurance Maladie, du Haut Conseil à l’Avenir de l’Assurance-Maladie, de la Cour des Comptes, et de quelques autres, la France ne manque vraiment pas d’espaces de réflexions sur ces questions), le ministère de la Santé donne le sentiment de peiner à jouer son rôle de chef d’orchestre, ou de matrice générale pour toutes ces réflexions. C’est un peu comme si le ministère de la Santé travaillait à côté de tout le monde, « dans son coin » comme on dit, au lieu de « mainstreamer », pour reprendre des mots communautaires, une doctrine fédératrice. Certains professionnels ne manquent pas de s’en plaindre.

Or, de « mainstreaming » en ce moment, il est grand besoin sur les questions de santé. Alors qu’une pétition a tenté de circuler pour un « débat national » sur la sécurité sociale, deux rapports officiels ont percuté frontalement les objets même de la stratégie nationale de santé. Le rapport de juillet du HCAAM (évoqué dans ce blog) sur la généralisation de la complémentaire santé a formulé certaines propositions défrisantes, reprises partiellement par la Cour des Comptes il y a une dizaine de jours.

Ce n’est évidemment pas une question neutre, en termes stratégiques, de savoir si la santé en France doit faire l’objet d’une nouvelle répartition des rôles entre régime obligatoire et acteurs complémentaires. En proposant le déremboursement de l’optique, la Cour des Comptes a eu le mérite de mettre les pieds dans un plat pré-chauffé par le HCAAM.

En réalité, derrière ces problématiques pointe la question de fond que la France doit aujourd’hui traiter: avec 12% du PIB consacré à la santé, quelle optimisation des coûts? quelle allocation des moyens?

De façon relativement surprenante, la réponse apportée par le ministère de la Santé est celle d’une stratégie hors-sol qui cite les problèmes mais esquive leur instruction, et surtout les solutions qu’il entend y apporter. Et ce silence laisse perplexe.

Le cache-misère du tiers-payant

De ce point de vue, on pourrait soupçonner la stratégie nationale de santé d’avoir cédé à la tradition bien française d’une logique de moyens en lieu et place des logiques de résultats. Donc, on annonce que pour régler le problème d’un accès équitable aux soins, on généralise le tiers payant, qui permettra à tous les assurés de ne payer que le reste à charge des consultations médicales, lorsque reste à charge il y aura. Et pour le reste, débrouillez-vous.

Certes, l’idée est bonne, encore que personne n’ait vraiment expertisé, semble-t-il, son impact effectif sur l’accès aux soins. Mais… qu’en est-il du désert médical français qui constitue, on le sait, un véritable barrage d’accès aux soins ne France? qu’en est-il des logiques de réseaux de soins qui permettent de donner une cohérence aux prises en charge médicale? qu’en est-il des hôpitaux de proximité, pour lesquels la Cour des Comptes a formulé des propositions qui méritent d’être discutées?

Sur toutes ces questions, la stratégie nationale de santé est muette.

La stratégie de soins, objet de silence

A côté des ces questions d’organisation, la Cour des Comptes, comme le HCAAM, ont soulevé des questions majeures dont certaines touchent au contenu même des politiques sanitaires.

Par exemple, la Cour des Comptes a proposé un développement de la chirurgie ambulatoire, qui est très sous-utilisée en France par rapport aux autres pays européens. Et c’est un sujet majeur: la chirurgie ambulatoire permet de réduire fortement le stress de l’acte chirurgical tout en soulageant efficacement les finances publiques. La Cour des Comptes estime qu’une économie de 5 milliards d’euros pourrait être réalisée, en améliorant la qualité des soins, grâce au doublement de la part de chirurgie ambulatoire en France.

Que le ministère de la Santé ne souhaite pas porter cette mesure est une chose qui peut s’entendre. Mais, par les temps qui courent, refuser 5 milliards d’économies sans toucher à la qualité des soins mérite une explication un peu plus convaincante qu’un silence. Et pourtant, silence il y a bien… qui interroge quand même sur la pertinence de cette stratégie nationale.

Un raisonnement sinueux sur l’open data

Dans ce tableau global, on notera que la stratégie nationale conclut, au terme d’un raisonnement tortueux, à la possibilité de mettre en place un open data sur les données de santé. Concrètement, il s’agit de mettre à disposition du public les données de santé collectées – après « floutage » et anonymisation, évidemment – par l’assurance-maladie.

Cette mesure, au demeurant obligatoire au regard des directives communautaires, et pour l’application desquelles la France est en retard, est parfois présentée par les défenseurs des privilèges et de l’opacité comme une abomination. Rappelons une fois encore que la connaissance et l’analyse du risque que permettent ces données sont une condition nécessaire pour une optimisation des tarifs et une diminution des consommations.

La crainte que l’on peut avoir, face à l’altitude hors-sol de cette stratégie, est qu’au fond, elle ne pèse pas. Et qu’elle retarde la maîtrise des dépenses de santé. Un luxe que nous ne pouvons plus guère nous permettre.

 

Chagrin des classes moyennes: l’exemple du salaire des cadres

La DARES a publié son étude trimestrielle « activité et conditions d’emploi ». Les cadres sont les grands perdants salariaux des 3 dernières années.

Je commence par mon « coup de gueule » habituel: y en a marre de l’opacité des chiffres officiels, et de la torpeur de l’administration française qui refuse tout changement et toute modernité. L’enquête trimestrielle de la DARES (qui peut donc facilement être modélisée, puisque récurrente et prévisible) en est une preuve absolue: au lieu de nous donner les bases statistiques qui servent aux calculs (mais nous sommes sans doute trop bêtes pour y avoir accès, ou trop enfants devant un pot de confiture), la DARES se contente de nous donner les traitements (pauvres et sans relief) qui lui conviennent, et encore en format non retraitable (histoire que ces cons de contribuable ne puissent pas détourner l’information publique qu’ils financent de l’utilisation officielle qui en est faite). Le contraire d’une information transparente.

Bref, je retire de ce document qui serait bien mieux utilisé par ses lecteurs s’ils avaient accès aux chiffres, et du traitement ronronnant des statistiques que la DARES en fait, un graphique qui me paraît illustratif du chagrin des classes moyennes:

Source: DARES
Source: DARES

Ce graphique montre avec pertinence que, depuis 2009, les cadres sont la catégorie socio-professionnelle qui « trinquent » le plus en termes de salaires. Alors que les ouvriers et les employés ont vu leur rémunération globalement « protégée » depuis le début de la crise (même si elle souffre d’une forte stagnation…), celle ces cadres est la moins bien traitée. Elle a même connu une diminution substantielle en 2011.

Une réalité dont Bercy devrait se souvenir dans l’élaboration du budget… et dans les choix fiscaux qui sont pratiqués.

Technocratie: le Conseil d’Etat censuré sur les indemnités de licenciement

Le Conseil Constitutionnel a magnifiquement censuré la prise de pouvoir larvée par le Conseil d’Etat, à l’occasion d’une affaire sur les indemnités de licenciement.

Merci à Alain G. qui a décroché la timbale en portant, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le problème de la fiscalisation des indemnités de licenciement décidée unilatéralement par le Conseil d’Etat.

Rappelons la problématique juridique: lorsqu’une rupture du contrat de travail intervient, il est fréquent qu’une indemnité de licenciement soit versée avec une part non-conventionnelle. Ces indemnités correspondent à une transaction entre le salarié et son employeur.

La loi prévoit que cette fraction de l’indemnité n’est pas imposable sur le revenu. Unilatéralement, le Conseil d’Etat avait décidé de restreindre la loi en considérant comme imposable cette part de l’indemnité lorsque celle-ci est versée à l’issue d’une transaction. Une fois de plus, le Conseil avait donc considéré que les fonctionnaires étaient revêtus d’un pouvoir supérieur à celui des élus.

Voici la réponse du Conseil Constitutionnel:

6. Considérant que les dispositions contestées définissent les indemnités de licenciement ou de départ volontaire qui, en raison de leur nature, font l’objet d’une exonération totale ou partielle d’impôt sur le revenu ; que ces dispositions ne sauraient, sans instituer une différence de traitement sans rapport avec l’objet de la loi, conduire à ce que le bénéfice de ces exonérations varie selon que l’indemnité a été allouée en vertu d’un jugement, d’une sentence arbitrale ou d’une transaction ; qu’en particulier, en cas de transaction, il appartient à l’administration et, lorsqu’il est saisi, au juge de l’impôt de rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction ;

On regrettera que les Sages ne soient pas allés jusqu’au bout du raisonnement en privant l’administration de sa faculté d’interprétation. Mais, c’est un bon début…