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Auteur : Éric Verhaeghe

Fondateur de Tripalio, auteur.

Démocratie: le vote majoritaire à bout de souffle

Dans le prolongement de mes réflexions sur la démocratie liquide, je livre une analyse du scrutin majoritaire et de ses défauts.

Dans mon billet consacré aux 7 piliers de la démocratie liquide, j’ai évoqué les difficultés que présente le scrutin majoritaire pratiqué en France. Si celui-ci permet de dégager des majorités à chaque élection, il présente deux inconvénients connexes:

– il polarise la vie politique autour d’une confrontation qui laisse peu de place à la subtilité,

– il étouffe la diversité politique, avec une absence de représentation pour une série de courants d’opinion qui pèsent, mais qui ne peuvent exister dans un système bi-polaire (Bayrou, Le Pen).

Sur le fond, c’est évidemment un leurre de croire qu’une majorité construite par le miracle d’un mode de scrutin puisse servir la démocratie à long terme. La vie politique française en donne la démonstration depuis 30 ans: une majorité fabriquée par une technique de vote n’est pas légitime pour réformer le pays.

Pour illustrer ce propos, voici un schéma qui me paraît assez illustratif:

Source: Eric Verhaeghe
Source: Eric Verhaeghe

En bleu, j’ai figuré le nombre d’inscrits sur les listes électorales depuis 1965. Alors que la France comptait à l’époque moins de 30 millions d’électeurs, ceux-ci ont augmenté de plus de 50% en 50 ans, pour passer la barre des 46 millions aujourd’hui. Cette augmentation est extrêmement importante: elle tient notamment à l’abaissement de l’âge de la majorité de 21 à 18 ans par Valéry Giscard d’Estaing.

En vert, j’ai figuré le nombre de votants, qui fait apparaître, en creux, l’abstention (figurée en rouge). Cette ligne me paraît intéressante, parce qu’elle montre qu’au fond l’abstention a légèrement augmenté, mais elle fluctue énormément et ne peut être interprétée de façon unilatérale.

En mauve et en gris, j’ai repris les résultats au premier tour des deux candidats présents au second tour de l’élection présidentielle. Cet indicateur me semble intéressant, parce qu’il permet de mesurer l’évolution de l’adhésion à la personnalité du candidat dès le premier tour. Ce chiffre me paraît un indice important sur la légitimité finale du candidat.

De façon très emblématique, les statistiques montrent que, depuis 1965, aucun président de la République n’a été élu avec un score supérieur à celui du général De Gaulle au premier tour, alors même que le corps électoral a beaucoup augmenté. Il existe aujourd’hui une sorte de plafond maximal autour de 10 millions de voix au premier tour, proche de l’existant de 1965.

Dans ce paysage, il est d’ailleurs amusant de constater que le président qui a le moins réformé, Jacques Chirac, fut aussi celui qui a réalisé les pires scores au premier tour: il n’a jamais atteint les 7 millions de voix d’adhésion. Plus étonnant: à 3 reprises, le battu du second tour avait réalisé une meilleure performance que son challenger au premier tour:

– en 1974, François Mitterrand avait atteint un score qu’il n’approchera… qu’en 1988, face à Jacques Chirac;

– en 1981, l’inverse se produit: Giscard dépasse Mitterrand au premier tour;

– en 1995, Lionel Jospin recueille plus de voix que Jacques Chirac au premier tour…

Si l’on rapporte le nombre de voix récoltées par le vainqueur au premier tour de scrutin (ce que j’appelle le taux d’adhésion), on obtient le graphique suivant:

Source: http://www.eric-verhaeghe.fr
Source: http://www.eric-verhaeghe.fr

Cette courbe montre la désaffection grandissante des électeurs pour le vainqueur des élections présidentielles. Sans le scrutin majoritaire, c’est-à-dire la confrontation bi-polaire au second tour, il est à peu près évident que la France ne parviendrait pas à désigner facilement un élu.

 Alors que, au premier tour des présidentielles, le général De Gaulle avait recueilli près de 40% des suffrages des électeurs inscrits, ce taux ne cesse de tomber depuis cette époque, avec des creux particulièrement marqués pour Jacques Chirac en 1995 et en 2002 (moins de 20% chaque fois).

Le passage au quinquennat, c’est-à-dire l’alignement des élections législatives sur les élections présidentielles, renforce ce phénomène, en donnant in fine le sentiment que ni le Parlement, ni le gouvernement, ne peuvent s’appuyer sur des majorités issues d’un vote d’adhésion clair.

L’inconvénient de cette particularité française est évident: l’élu ne dispose pas d’une légitimité suffisante pour enclencher les réformes nécessaires à l’adaptation du pays. Toute modification trop forte d’un équilibre interne suscite en effet une réaction parmi ceux (très nombreux) qui n’ont pas choisi le Président au premier tour.

L’immobilisme français est souvent attribué à une prétendue pesanteur de corps intermédiaires. Il me paraît plus juste de l’expliquer par une inadaptation de notre mode de scrutin aux nécessités d’une démocratie moderne: en réduisant le débat public à un affrontement majoritaire, il ne porte pas au pouvoir les personnalités capables de convaincre du changement.

Face à ce constat, d’autres dispositifs sont possibles. Ils seront l’objet de mes prochains articles consacrés à cette question.

Démocratie liquide: les 7 piliers sur lesquels bâtir

Un petit résumé des éléments essentiels d’une démocratie liquide bien comprise.

Aujourd’hui, je suis avec Kevin Le Jeune, co-fondateur de Parménide, à l’université d’été d’Angers Métropole, pour évoquer la démocratie liquide ou démocratie 3.0 devant les élus et les hauts fonctionnaires de cette capitale ligérienne. Je les remercie par avance de leur accueil.

Pour résumer l’intervention que nous avons préparée, au cours de laquelle nous dévoilerons en avant-première, notre nouvel outil de démocratie liquide, l’Erao, voici résumé en 7 points ce qui me semble être l’essentiel de la démocratie liquide.

1) la démocratie liquide, c’est un nouveau stade de la démocratie. Prenons acte de l’essoufflement de la démocratie représentative. Le principe selon lequel, selon une périodicité donnée, des citoyens éduqués et responsables votent à la majorité pour attribuer un mandat unilatéral à un professionnel de la politique ne correspond plus à l’attente des citoyens. 

Autrement dit, ce qu’on appelle couramment la « représentation » n’est plus compatible avec le cadre culturel, social et politique des citoyens. La démocratie liquide se propose de formuler le concept même de démocratie dans de nouveaux termes, beaucoup plus et mieux adapté aux mentalités. 

2) la démocratie liquide tire parti des nouvelles technologies pour gouverner autrement. Parce que le monde numérique permet de démultiplier le traitement des données, la connaissance et la synthèse de ces données, la démocratie liquide devient possible.

La démocratie liquide est donc intimement liée:

aux data et à leur accessibilité publique

– aux réseaux sociaux et à leur possibilité de collaboration

– à l’Internet et à ses immenses possibilités de communication.

3) La démocratie liquide s’appuie sur la transparence comme valeur démocratique fondamentale. La transparence s’entend ici comme une accessibilité totale des données publiques, et une parfaite traçabilité des décisions publiques. Chaque citoyen sait ce qui est décidé, sait qui l’a décidé et pour il l’a décide.

Il dispose d’un droit d’adresse à ses élus, grâce auquel il peut demander des comptes à son élu sur sa gestion.

La notion d’information transparente est critériée et normée afin d’assurer une qualité satisfaisante de la donnée publique.

4) La démocratie liquide garantit une pratique de la délibération conforme à une éthique de la discussion. Cette éthique garantit la préparation et l’élaboration des normes collectives sur des bases universelles.  Celles-ci excluent toute proposition qui ne pourrait être acceptée comme normalisable par n’importe quel membre de la communauté.

L’éthique de la discussion vise donc à produire des normes collectives de nature universelle et applicable à n’importe quelle société qui délibère. Elle prohibe toute proposition qui serait susceptible de ne pas se traduire par une norme acceptable par l’ensemble de la communauté qui délibère.

5) La démocratie liquide ne pratique pas le vote majoritaire, ni le referendum. Ces techniques de vote appauvrissent la qualité des normes applicables, dans la mesure où elles obligent à choisir entre deux propositions qui pourraient s’enrichir de façon optimale si un autre mode de choix était retenu.

Parmi ces autres modes de choix figurent le vote Condorcet, le vote Schultz ou le vote alternatif.

6) La démocratie liquide s’appuie sur une transitivité des mandats. La démocratie liquide évite en effet de recourir au système de mandat délégatif qui contribue à l’émergence d’une caste de politiciens distincts de la société civile.

La démocratie liquide préfère un système de mandat transitif, dont les principales caractéristiques sont:

– une liberté d’attribuer le mandat au délégué de son choix

– une liberté de reprendre le mandat quand le délégataire le souhaite

– une liberté de limiter le champ du mandat à un domaine ou une décision précise

– une réciprocité des mandats: un délégué dans un domaine peut être délégataire dans un autre domaine.

La transitivité des mandats est le meilleur levier pour éviter la confiscation du débat public par des professionnels de la politique. 

7) la traçabilité et la responsabilité individuelle. Chaque délégué et chaque délégataire assume pleinement la responsabilité de ses choix. Il est capable d’en expliquer le sens à la communauté des citoyens.

Ces piliers me semblent être les meilleurs garants des libertés individuelles dans le monde numérique.

 

 

 

 

Retraites: pourquoi les syndicats n’aiment pas la CSG

La (non)-réforme des retraites a donné lieu à un très beau numéro syndical de claquettes sur la CSG. Qui mérite bien un petit décryptage.

Les esprits naïfs ou demi-habiles, comme disait Pascal, ont pu s’étonner du numéro syndical de claquettes sur la CSG, qui est l’impôt le plus juste et le plus protecteur pour les salariés. A la différence des cotisations, la CSG touche en effet autant le capital que les revenus du travail. Assez logiquement, les syndicats auraient donc dû favoriser cet impôt pour renflouer le régime de retraites, comme le suggérait le gouvernement.

Un refus tous azimuts

Pourtant, c’est le contraire qui s’est produit.

Ainsi, Jean-Claude Mailly, pour FO, a déclaré: « Ce qui ne serait pas acceptable, par exemple, c’est que l’on dise : on va prendre en compte la pénibilité et ce sont les salariés qui vont se la payer par une augmentation de la CSG. »

La formule est habile par sa rhétorique, puisqu’elle contient une ellipse qui laisse croire, dans une parfaite démagogie, qu’une augmentation de cotisation n’est pas payée par le salarié.

A la CGT, même discours: « La CSG n’est pas acceptable parce qu’elle va faire baisser le pouvoir d’achat des salariés. La manifestation du 10 aura pour but de faire valoir nos propositions alternatives sur la mise à contribution des produits du capital, » aurait déclaré Eric Aubin, responsable du dossier à la CGT, au Monde. 

Là encore, on fait vivre le mythe selon lequel le gouvernement pourrait trouver 20 milliards pour renflouer le régime sans toucher au pouvoir d’achat.

Plus amusant encore, le revirement étonnant de la CFDT. Dans un premier temps, le Monde rapporte les propos de Jean-Louis Malys, responsable du dossier, qui dit: « Nous ne sommes pas demandeurs, mais la CSG a l’avantage d’élargir le financement des retraites en mettant à contribution les revenus du patrimoine« . Argument juste, mais vite contredit par le secrétaire général, Laurent Berger: « Je suis très réservé sur cette hausse pour financer les retraites. Les recettes de la CSG doivent être attribuées en priorité à la santé et à la perte d’autonomie. Pour les retraites, l’augmentation modérée des cotisations des entreprises et des salariés est plus logique. »

Une défense du paritarisme

Cette résistance à un financement du régime de retraites par la CSG a une explication simple: du jour où l’impôt finance les retraites obligatoires, le paritarisme n’a plus sa place dans le système, et les syndicats perdent leurs prérogatives sur le régime.

En effet, ce qui justifie une gouvernance du régime général (CNAV) par les partenaires sociaux, c’est le financement exclusif de celui-ci par les cotisations, ou par des transferts de l’Etat destinés à compenser les pertes de recettes dues aux différentes baisses de cotisations imposées par la loi (notamment pour les bas salaires). Facialement, le régime obligatoire de retraites demeure un régime assis uniquement sur le travail.

S’il devait reposer sur l’impôt, il perdrait cette qualité, et les prérogatives syndicales seraient contestées.

On notera avec amusement que la présidence de la CNAV est aujourd’hui assumée par… FO, qui est le syndicat le plus catégorique sur le maintien d’un financement exclusif par les cotisations.

Le mythe de la cotisation patronale

Pour garder leurs prérogatives, les organisations syndicales préfèrent donc sacrifier un financement universel du régime, plus protecteur du pouvoir d’achat, et préserver un financement exclusif par les cotisations, qui pénalise fortement les salariés.

Pour faire passer la pilule, les syndicats recourent au subterfuge de la cotisation patronale, qui serait payée par l’employeur et épargnerait donc le salarié.

Rappelons, évidemment, que la distinction entre cotisation salarié et cotisation employeur est, dans une large mesure, un leurre. Toute cotisation employeur nouvelle se traduit par une modération salariale destinée à compenser l’augmentation de charge.

En réalité, les syndicats ont bel et bien préféré leur pré carré à la défense du pouvoir d’achat des salariés.

 

Chômage: les mauvais chiffres que cache la propagande officielle

Les statistiques du chômage pour juillet 2013 viennent de sortir. Elles sont beaucoup plus inquiétantes que l’on croit.

Et voilà, la bataille des chiffres a commencé autour du chômage.

D’un côté, le gouvernement explique que c’est quand même mieux que si c’était pire avec 0,2% seulement d’augmentation en un mois… des chômeurs de catégorie A, c’est-à-dire des demandeurs d’emploi indemnisés et sans aucune activité.

De l’autre, les adversaires du gouvernement, qui ont beau jeu de souligner que les demandeurs d’emploi indemnisés, c’est-à-dire les catégories A, B, C, réunies (qui agrègent les inscrits à Pôle Emploi qui ont trouvé un petit job en attendant), continuent leur terrible descente aux enfers, avec + 53.000 chômeurs en un mois, soit 1,1% d’augmentation. Ce qui est vraiment un très mauvais chiffre.

On n’en a pas fini, avec ces querelles de chiffre qui vont nous occuper un bon moment…

Je voudrais rebondir pour ma part sur ce que je crois être d’inquiétantes ruptures dans les statistiques de l’emploi, qui ne présagent rien de bon pour la suite, et devraient conduire le gouvernement à ouvrir une vraie réflexion sur les mois qui s’annoncent en France.

L’explosion des inscriptions nouvelles à Pôle Emploi

Contrairement au discours officiel (et je mets ici à part tous les aspects partisans du sujet), les esprits responsables de ce pays doivent tirer le signal d’alarme à la lecture du graphique suivant:

Source: DARES
Source: DARES

Ce graphique compare les entrées et les sorties à Pôle Emploi depuis juillet 2009. Il montre clairement que pas plus de 40.000 chômeurs mensuels ne reprennent une activité: chiffre extrêmement stable depuis 4 ans. En revanche, les premières entrées explosent.

En un mois, les inscriptions nouvelles à Pôle Emploi ont augmenté (en données corrigées des variations saisonnières) de 40.000 chômeurs nouveaux, pour atteindre le chiffre de 540.000 inscriptions (contre 523.000 l’an dernier à la même époque… soit une dégradation nette). En données brutes, l’augmentation est encore plus effrayantes: 30.000 de plus que l’an dernier.

Il est manifeste que la situation de l’emploi se dégrade.

Pourquoi la dégradation de l’emploi ne se retrouve-t-elle pas dans les chiffres finaux?

Le graphique suivant répond très rapidement à la question:

Source: DARES
Source: DARES

En un mois, Pôle Emploi a supprimé de ses fichiers, pour des raisons administratives, près de 55.000 chômeurs. Ces suppressions tiennent à des décisions administratives qui n’ont rien avoir avec une reprise d’activité.

Autrement dit, pour atténuer les effets d’inscriptions massives à Pôle Emploi, l’opérateur national a artificiellement dégonflé son fichier de demandeurs, quitte à plaider, dans quelques semaines, l’erreur administrative et à proposer une réinscription.

Le traitement statistique du chômage, un sujet sensible

Après les mécomptes des emplois d’avenir, le gouvernement s’appuie donc sur un traitement statistique du chômage pour présenter à l’opinion des chiffres qui collent avec les dangereux paris d’inversion de courbe du chômage lancés par François Hollande en début d’année. Une méthode classique, mais une méthode pas très propre.

De fait, si l’on additionne aux chômeurs des catégories A, B et C, les personnes recrutées par des entreprises publiques pour complaire au gouvernement, on obtient une photographie peu flatteuse de l’emploi en France.

Mais peut-être qu’affronter la réalité ne fait pas partie des valeurs politiques de notre époque…

 

 

 

MEDEF: la victoire du capitalisme post-colbertiste

L’université du MEDEF commence demain. Après l’ère Parisot, placée sous le signe de la banque, vient l’ère post-colbertiste de Pierre Gattaz.

Pierre Gattaz, nouveau président du MEDEF, tient ses premières universités d’été. Une belle occasion de tenter un décryptage en douceur du personnage, de ce qu’il incarne, et de ce que le MEDEF nouveau nous dit de l’économie française.

Le crépuscule du capitalisme bancaire?

Premier élément, et probablement l’élément principal: l’échec de la manoeuvre ultime de Laurence Parisot pour garder le pouvoir témoigne de l’affaiblissement des banques en France (sauf auprès du gouvernement, qui continue à les craindre… ou à les envier).

Rappelons quelques faits: Laurence Parisot avait accédé au pouvoir en 2005 avec le soutien très actif des banquiers, en particulier de son mentor Michel Pébereau. Les banques françaises ont, à l’époque, sorti le grand jeu pour avoir la peau de l’UIMM. Denis Gautier-Sauvagnac s’en souviendra: c’est sur une dénonciation bancaire auprès de la cellule Tracfin que l’affaire UIMM éclate et que son président est abattu en plein vol.

Cette affaire ouvre la voix à une mise en minorité de l’industrie au sein de l’organisation patronale pour plusieurs années.

En 2008, quand Laurence Parisot se présente à sa propre réélection, Michel Pébereau entreprend la tournée des grandes fédérations, qui décident du vote (l’élection de Gattaz l’a montré), pour redire tout son attachement à Laurence. Et Laurence est réélue.

A ce moment, Laurence Parisot comprend que Nicolas Sarkozy ne la propulsera pas comme commissaire européenne et que, pour une fois dans sa vie, elle doit se contenter de ce qu’elle a. En 2013, faute de point de chute, elle entame une manoeuvre pour sa réélection, en proposant de modifier les statuts du MEDEF. Pierre Gattaz déclare alors la guerre… et la gagne.

Une apparence libérale

En apparence, Pierre Gattaz est un jusqu’au-boutiste du libéralisme, comme on n’en fait plus. Il suffit de lire son discours d’investiture pour le comprendre. On y retrouve tous les poncifs sur trop de réglementations, de charges, d’Etat, etc. En ce sens, la candidature de Gattaz, c’est un peu l’arrivée au pouvoir de Tchernenko: le retour à une orthodoxie politique, à un discours sorti tout droit d’un manuel d’école de commerce.

Ce discours prend d’ailleurs très vite sa place dans le débat public français comme la parole retrouvée des entreprises, celle qu’on attendait depuis longtemps pour refaire un portrait de famille à l’ancienne. Je recommande ici la chronique de Pierre-Henri de Menthon sur ce sujet.

Ainsi, dès le 7 juillet (quatre jours à peine après son élection), l’association des professeurs d’économie dénonçait sa posture. Le Parti de Gauche lui non plus n’a pas tardé à donner sa vision du personnage. Au fond, on retrouve un président du MEDEF comme on les aime: plein d’idées qui hérissent le poil de gauche et qui permettent de ranger le mouvement patronal dans la case que Laurence Parisot avait cherché à agrandir.

Une apparence qui satisfait la presse et la nomenklatura…

La posture traditionnelle de Pierre Gattaz n’a pas seulement ravi les détracteurs traditionnels du monde patronal. Elle a aussi pleinement satisfait la presse parisienne et la nomenklatura qui boit à sa fontaine. Tous ceux-ci ont pris pour argent comptant la story-telling que le nouveau président du MEDEF a fabriqué sur lui-même.

Je recommande ici la lecture d’un papier rédigé par le sympathique Derek Perrotte, des Echos, sur les mérites de Pierre Gattaz à la tête de Radiall.

Il suffit pourtant de mener de simples recherches sur la Toile pour démonter la parole officielle. Voilà qui en dit long sur l’anesthésie hallucinogène qui engourdit la presse papier.

Par exemple, le mythe de Pierre Gattaz qui aurait redressé, sans papa le fondateur, une entreprise – RADIALL – mise en difficulté avant qu’il n’accède aux responsabilités.

Il suffit de lire le rapport sur la gouvernance de l’entreprise pour s’apercevoir que Gattaz YVON est demeuré président du conseil de surveillance de l’entreprise familiale. Gattaz PIERRE est seulement président du directoire. Et comme le rappelle le document en question, le conseil de surveillance « exerce le contrôle permanent de la gestion de la Société par le Directoire et donne au Directoire des autorisations préalables à la conclusion des opérations que ce dernier ne peut accomplir sans son autorisation. Le Conseil de Surveillance nomme le Président et les membres du Directoire. »

Je ne dis pas ici que le rôle de Pierre Gattaz dans l’entreprise est inexistant. Mais il est évident que Radiall n’est pas une entreprise émancipée du contrôle paternel… ni familial d’ailleurs. Outre Yvon, le conseil de surveillance est en effet composé de Roselyne Gattaz et de Bruno Gattaz.

Quant au redressement de l’entreprise grâce à l’action énergique de Pierre, rappelons le rapport annuel 1999 où Pierre Gattaz écrivait, triomphal: « Fort du bon niveau d’activité que nous constatons sur le début d’année 2000, nous abordons cette année avec beaucoup d’enthousiasme et une confiance accrue dans la solidité de nos marchés. L’avénement des communications « sans fil » et de « l’Internet mobile » devraient nous offrir de belles opportunités de croissance pour les prochaines années.« (page 5)

L’année suivante, la bulle Internet éclatait, et Radiall buvait le bouillon. Dans son rapport annuel 2001, Pierre Gattaz présentait cette année-là comme « l’annus horribilis », « une crise sans précédent ».

Je ne conteste nullement, ici, les qualités de chefs d’entreprise de Pierre Gattaz, ni même la qualité de ses choix stratégiques. Sur le fond, investir dans l’Internet sans fil était une vision d’avenir qui méritait d’être saluée. Je trouve juste que le travail journalistique mené sur Pierre Gattaz chef d’entreprise est un peu léger, voire déficient quand il s’agit d’analyser l’action d’un homme qui se présente de façon très décalée par rapport à la réalité.

S’agissant du redressement même de l’entreprise dont Pierre Gattaz se fait le chantre, il faut peut-être en rappeler l’origine pour comprendre le colbertisme discret mais viscéral de l’impétrant: il tient tout entier à la commande publique et à l’un de ses emblèmes – Boeing. 

Dès les années 80, Radiall s’installe en effet aux Etats-Unis. Sous l’impulsion de Pierre Gattaz, l’entreprise rachète, en 1995, Jerrik, entreprise de l’Arizona spécialisée dans les connecteurs multiports. Grâce à cet investissement à long terme, Radiall décroche le titre de « sous-traitant de l’année 2004 » décerné par Boeing. Une récompense qui vaut de l’or et qui assied la prospérité retrouvée de l’entreprise familiale. 

Faut-il rappeler ici le poids de la commande publique dans la prospérité de Boeing?

Gattaz le colbertiste

Alors que l’entreprise familiale est en difficulté, et qu’il se présente aujourd’hui comme son unique redresseur, Pierre Gattaz trouve quand même le temps de prendre la présidence d’un syndicat patronal, le Gixel. Cette présidence, il l’assume au beau milieu de la tempête qui s’abat sur Radiall (de 1999 à 2003). Il en est aujourd’hui président d’honneur.

Le Gixel se définit lui-même comme le « groupement professionnel des industries de composants et de systèmes électroniques ». La liste de ses adhérents vaut le coup d’oeil: outre l’Imprimerie Nationale (!), on y trouve les poids lourds de l’électronique comme ST Micro, Thales ou Safran. Faut-il rappeler ici la dépendance capitalistique de ces entreprises avec les pouvoirs publics?

ST Microelectronics: 27,6% du capital détenu à parts égales entre le FSI et le ministère italien des Finances.

Thales: 27% détenus par l’Etat français.

Safran: 27% détenus par l’Etat français.

De façon très symptomatique, le Gixel produit en 2004 un « Livre Bleu » utilement rappelé par le site Reflets.info. Ce memorandum de l’industrie électronique appelle à une politique d’investissement public forte dans le secteur. Au demeurant, l’appel est bien vu. Il incite l’Etat à investir massivement dans le très haut débit, la télévision haute définition ou l’identité numérique.

Tout cela, en soi, est plein de bon sens et même très utile. En revanche, il suppose une intervention forte de l’Etat dans l’économie, qui cadre parfaitement avec notre tradition colbertiste, et très mal avec les apparences libérales que l’on attribue à Pierre Gattaz.

En ce sens, l’accession de Pierre Gattaz à la présidence du MEDEF sonne bien comme la victoire d’une certaine forme de colbertisme au sein du mouvement patronal français.

Post-colbertisme

J’appelle post-colbertisme un colbertisme où l’Etat est dépouillé de son rôle de stratège, et où il agit seulement comme acheteur ou apporteur de fonds auprès d’entreprises privées plus ou moins dépendantes de ses commandes. Le post-colbertisme s’accompagne volontiers d’une critique parfois virulente contre le rôle de l’Etat dans l’économie.

Il me semble que cette définition résume assez efficacement la doctrine diffuse qui a pris le pouvoir au MEDEF et dont Pierre Gattaz lui-même est porteur.

Le post-colbertisme est assez bien illustré dans un rapport de la Cour des Comptes sur l’industrie d’armement: actionnaire sans vision stratégique et sans ambition industrielle, l’Etat se contente d’apporter des fonds propres et des commandes sans intervenir dans la définition des politiques des entreprises dont il devient pourtant le principal acteur. La Cour rappelle d’ailleurs assez astucieusement l’importance de l’Etat dans l’industrie aéronautique à laquelle appartient… Radiall.

L’aéronautique et l’équipement militaire au sens large représentent les 2/3 du chiffre d’affaires de Radiall aujourd’hui. Une activité éminemment sensible à la commande publique. Après sa déconfiture dans l’Internet, Radiall a d’ailleurs conforté cette activité, et minoré sa part d’activité dans les nouvelles technologies. La téléphonie représente moins de 13% de son chiffre.

Cette année, Radiall vient de prendre à 100% le contrôle de l’entreprise D-Lightsys, dans laquelle elle avait commencé à investir en 2007. En 2009, D-Lightsys fut choisie pour équiper les Airbus A400M, c’est-à-dire en version militaire.

L’A400M, une belle vache à lait pour les industriels! commandé en 160 exemplaires par les pays européens, voilà bien un produit manufacturé qui bénéficie d’une protection politique directe de la part des Etats qui financent Airbus et EADS. Les esprits acides auront d’ailleurs noté que le gouvernement français vient d’annoncer 11.000 suppressions d’emplois supplémentaires dans l’armée d’ici 2019, mais il a confirmé sa commande d’A400M…

En ce sens, Pierre Gattaz est bien un post-colbertiste: Radiall aime à se positionner sur des marchés de niche où la commande publique est déterminante. Et, à coup sûr, dans les prochaines négociations, le gouvernement ne manquera de rappeler au président du MEDEF qu’il est aussi un… fournisseur de l’Etat.

Post-colbertisme et relations sociales

Quelle influence cette relation de dépendance plus ou moins assumée entre le capitalisme post-colbertiste et l’Etat peut-elle exercer sur les relations sociales?

Sur ce point, on relèvera avec malice deux signaux faibles sur le peu d’intérêt que le capitalisme post-colbertiste accorde au dialogue social. Dans le cas de Radiall bien évidemment.

Premier signal faible: Radiall appartient au cercle très fermé des entreprises qui ont donné leur nom à un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation. Cet arrêt de 2011 a confirmé une condamnation de Radiall qui avait outrepassé le texte d’un accord collectif.

Deuxième signal faible: toujours en 2011, c’est tout de même le syndicat Sud qui a obtenu 70% des voix aux élections de l’usine tourangelle de Radiall. Face à ce syndicat très contestataire, se présentait un syndicat « jaune » qui a pris une déculottée. Ce genre d’incident donne quand même une image un peu étrange du dialogue social dans l’entreprise.

Cet état de fait n’est guère surprenant en soi. L’équilibre économique du capitalisme post-colbertiste s’acquiert d’abord grâce à des marchés protégés, où la compétitivité de l’entreprise est un élément somme toute secondaire. Perdre de la compétitivité par un dialogue social faible n’est donc pas un handicap.

En réalité, à l’image du fonctionnement très emblématique du groupe Dassault, la logique implicite à l’oeuvre chez Radiall, comme dans une large part du capitalisme post-colbertiste est celle du patron maître absolu chez lui. Si des règles existent, elles doivent profiter de façon unilatérale à l’entreprise.

Toutefois, dans ce contexte, le post-colbertisme peut s’accommoder de pratiques en apparence ouvertes. 

On notera de ce point de vue que Pierre Gattaz a bien pris garde à ne pas conduire le MEDEF sur la voix du désengagement vis-à-vis du paritarisme. Dans un système où l’Etat a le dernier mot, et où les partenaires sociaux font vivre docilement la fiction d’un dialogue indépendant et constructif, le capitalisme post-colbertiste peut se montrer tolérant.

D’une certaine façon, l’ère Gattaz devrait donc cultiver un paradoxe différent de celui de l’ère Parisot. Laurence Parisot ne dépendait pas financièrement de l’Etat (mais elle convoitait une nomination politique), et se gardait de le critiquer trop brutalement. Chez Pierre Gattaz, la posture libérale devrait d’abord servir à dissimuler sa profonde dépendance financière vis-à-vis de la commande publique. Paradoxe pour paradoxe, c’est précisément dans cette configuration que l’Etat devrait être le plus fort, et le MEDEF, prétendument de combat, devrait être le plus docile. 

La gauche mène-t-elle une chasse aux sorcières?

Acteurs publics pointe le cas Matalon, qui vient de bénéficier d’une mesure historique: le retrait de son titre de Préfet.

Encore une belle illustration du peu de cas que l’Etat employeur fait du droit élémentaire de ses fonctionnaires, surtout lorsqu’il cherche à régler des comptes partisans.

M. Matalon est, à la base, un violoniste reconnu, professeur à l’école Nationale de musique de Bastia. Après quelques années d’enseignement, il se met sottement en tête de préparer l’ENA – concours auquel il échoue. Il devient conseiller de tribunal administratif par le concours ad hoc et entame un cycle de détachements dans la préfectorale.

S’il commence comme sous-préfet d’Issoudun en 2001, il semble se lier à Christian Frémont, qui devient directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy à l’Elysée. Cette relation lui vaut d’être recruté à l’Elysée comme directeur des services. Il quitte la présidence en septembre 2011 pour devenir Préfet de la Nièvre, fief socialiste par excellence.

Cette ascension rapide insupporte pour deux raisons:

elle est due à la « collaboration » avec le régime Sarkozy

elle profite à un gagne-petit qui n’a même pas fait l’ENA. Et ça, dans la préfectorale, ça ne pardonne pas.

En novembre 2012, Matalon saute et se retrouve Préfet sans affectation. En août 2013, sa titularisation comme Préfet est officiellement refusée, et l’intéressé doit retourner dans le corps des tribunaux administratifs.

Ouf! un intrus de moins dans le corps, diront les petits marquis de la Préfectorale, dont les sureffectifs sont critiques.

Deux petits conseils amicaux à M. Matalon, que je ne connais ni d’Eve ni d’Adam:

1) sans affectation pendant près d’un an, cela s’appelle du harcèlement moral – et il y a des tribunaux pour ça…

2) une radiation sans motif… mais après 3 ans de bons (semble-t-il) services à l’Elysée, cela mérite bien une petite indemnité pour préjudice moral.

A bon entendeur…

 

Retraites: le gouvernement transférerait les allocations familiales…

Pierre Gattaz a fait des déclarations fracassantes à l’issue de son rendez-vous sur les retraites avec Jean-Marc Ayrault.

Selon Le Point, Pierre Gattaz a confié un projet évoqué par le gouvernement: le transfert des cotisations de la branche famille sur l’impôt. Soit une réduction du coût du travail de plus de 30 milliards d’euros. 

Cette mesure permettrait de faire passer la pilule d’une augmentation de cotisations pour financer les retraites.

Rappelons que ce dispositif avait été prévu dans le cadre de la TVA sociale détricotée à l’été 2012 par la gauche, avant son entrée en vigueur. Elle répond à une revendication patronale formulée durant l’automne 2011.

 

Parentalité: quelques endroits bébé-friendly à Paris et ailleurs

Etre parent accompagné d’un jeune enfant ou d’un bébé expose à des discriminations désagréables. Quelques recommandations à Paris et ailleurs.

Je ne m’y attendais vraiment pas! mais… cet été, en Normandie, je me suis pointé vers 19h15 avec ma petite Astrée (2 mois…) sous le bras pour manger dans un restaurant quasi-vide. Il s’agissait de la Pêcherie à Courseulles-sur-Mer. Jolie carte au demeurant, et jolie terrasse vers laquelle je me dirige ingénument. A mon grand étonnement, un serveur revêche m’indique que, contrairement aux apparences, tout était réservé en terrasse (90% des places étaient vides), et que si je voulais m’installer, il me restait une table au fond du restaurant, à l’abri des regards.

Il nous guide à notre place et, surprise! un autre couple avec un nourrisson était installé à côté de nous.  Je proteste, mais le serveur me garantit qu’il ne s’agit en rien d’une mesure discriminatoire contre les enfants en bas âge…

Une demie heure plus tard, nous sommes rejoints au fonds du restaurant par un troisième couple avec un enfant de deux ans, celui-ci. Vraiment, rien de discriminatoire… Parfois, on regrette de ne pas être un couple homosexuel…

Heureusement, mon impression normande a été récupérée par l’excellent As de Trèfle à Bernières sur Mer, à un jet de pierre du centre de Courseulles, où l’on mange délicieusement, et où l’accueil est très chaleureux. De beaux produits français, cuisinés simplement mais avec saveur et beaucoup de soin… sur une terrasse agréable. Un moment de bonheur bébé-friendly.

Du coup, j’ai pris conscience du poids du bébé-unfriendly dans l’industrie touristique française, et j’ai décidé d’apporter mon caillou à l’édifice en indiquant mes adresses préférées pour faire des sorties bébé-friendly à Paris. 

D’abord, et toutes catégories, je recommande une bonne balade au Louvre avec son tout petit. Avantage n°1: le musée est accessible en poussette, avec abondance d’ascenseurs dans tous les sens, et le personnel du musée est attentif au bien-être des parents. Avantage n°2: si l’on n’a pas la poussette, le musée en propose gratuitement (mais attention aux trop petits: les poussettes sont grand format, donc déconseillées au-dessous de 4 ou 5 mois selon la taille du bébé). Avantage n°3: les toilettes sont équipées de tables à langer installées en dehors des sanitaires adultes. Un plus pour les papas qui n’ont donc pas besoin de squatter les WC filles pour changer le bambin. Avantage n°4: le Louvre regorge de salles discrètes où bébé peut se reposer sur une banquette loin de la foule.

Je sais, on me dira: les bébés sont trop petits, etc. L’intérêt du Louvre est qu’il comporte des oeuvres pour tous les goûts et tous les âges. Pensez notamment aux objets d’art, dans l’aile Richelieu, la moins fréquentée du musée.

Côté restaurant, je livre deux adresses de mon quartier qui sont agréables à fréquenter avec un tout petit.

D’abord, le Mama Shelter, rue de Bagnolet, qui a tout pour plaire, notamment une terrasse chauffée qui surplombe la ligne circulaire, un personnel très sympa, et une table à langer dans les toilettes – spacieuse et équipée d’un rouleau de papier protecteur pratique pour l’hygiène.

Le Mama Shelter a l’excellente idée de faire des tea times à 13 euros avec buffet à volonté, qui permet de sortir bébé sans le stress des repas trop longs.

Je souligne aussi toute l’amitié que j’ai pour La Recoleta, au coin de la rue des Tourelles et de l’avenue Gambetta, où l’on mange le boeuf argentin au meilleur rapport qualité/prix de Paris, frites maison incluses. L’endroit est bébé-friendly – non, il n’y a pas de table à langer, mais suffisamment de place dans la salle, et de banquettes moelleuses, pour régler tous les problèmes d’intendance. Endroit calme et service rapide.

N’hésitez pas à me signaler les coins que j’oublierais…

 

MEDEF: une rentrée à risques pour son nouveau président

Dès aujourd’hui, Pierre Gattaz, nouveau président du MEDEF est exposé à une rentrée à risques, et sans état de grâce.

Pour Pierre Gattaz, l’enjeu est de taille: il dispose de 45 jours à peine pour asseoir sa légitimité pour les 5 ans à venir.

Premier exercice: la réforme des retraites

Le gouvernement devrait lâcher ses premières annonces sur la (non)réforme des retraites, qui constituera probablement une épreuve majeure pour le président du MEDEF. Pierre Gattaz n’a pas hésité à se jeter dans la bataille en prenant une ligne très minoritaire dans le débat public français:

– report de l’âge de départ à la retraite

– allongement de la durée de cotisations

– blocage des taux de cotisations

– refus de tout dispositif sur la pénibilité

– mise en place d’un volet de capitalisation obligatoire pour les plus hauts revenus.

Si cette position reflète effectivement la pensée dominante au sein du monde patronal, elle paraît très frontale vis-à-vis du gouvernement.

Dans l’hypothèse (probable) où le gouvernement en prendrait le contre-pied, en préférant limiter la réforme à une simple augmentation de la CSG et des cotisations sociales, tout en mettant en place un volet « pénibilité », Pierre Gattaz aurait fait la manifestation de la perte d’influence patronale consécutive au départ de Laurence Parisot. Dans l’hypothèse contraire, il assiérait considérablement sa légitimité. 

Deuxième exercice: l’université d’été du MEDEF

Cette figure de style est l’occasion, pour le MEDEF, de régaler une bonne partie du microcosme parisien: journalistes à la recherche d’une reconnaissance, courtisans divers, sponsors qui veulent afficher leur influence. L’université d’été est donc un moment privilégié pour fédérer, pour rayonner et pour influencer au-delà du monde patronal au sens strict.

Assez curieusement, la première université de l’ère Gattaz se prépare sous le sceau d’un champ lexical agressif et belliciste: le programme regorge de formules comme « Tous sur le pont! », « Tomber et se relever », « l’art de la guerre », « comment apprendre à chasser en meute », etc. En outre, les militaires (3 officiers supérieurs) et les industriels de l’armement ont plutôt la part belle dans les interventions.

Au-delà de ce registre, l’université d’été fait plutôt dans la provocation. Par exemple: « identifier les verrous de la société françaises (…). Réfléchir aux moyens de les faire sauter » (on notera la présence à cette table, du président de l’AGIRC, et accessoirement directeur général d’Alixio…, qui doit en connaître un rayon sur les verrous paritaires!). Autre exemple: « Aujourd’hui en France, les héritiers sont souvent montrés du doigt. L’héritage est surtaxé. (…) Comment construire des dynasties? »

L’histoire dira si cette approche « décomplexée » du monde patronal relève d’une stratégie gagnante. Elle présente le risque d’éloigner du MEDEF des visiteurs habituels qui pourraient craindre une droitisation de leur image. D’ailleurs, la présence politique et syndicale se fait plutôt rare…

Troisième exercice: le débat budgétaire

Le gouvernement devrait communiquer à la mi-septembre les grands éléments de la loi de finances 2014.

Les analystes concordent pour soutenir aujourd’hui que le ministère du Budget est à la recherche de 6 milliards d’euros de recettes nouvelles. Une somme qui est loin d’être neutre, et qui devrait se traduire par des prélèvements supplémentaires pour les entreprises.

Parmi ceux-ci, il est très vraisemblable que des professions qui ont fortement soutenu Pierre Gattaz soient dans le collimateur. C’est notamment le cas des assureurs, qui devraient à terme compenser le manque à gagner de 2 milliards d’euros induit par la généralisation de la complémentaire santé.

La riposte du MEDEF constituera un indicateur-clé non seulement sur son audience effective, mais aussi sur son rapport de force interne.

Quatrième exercice: réussir les négociations interprofessionnelles qui arrivent

Le MEDEF a deux rendez-vous sociaux majeurs à l’automne.

Premier rendez-vous: la négociation sur la formation professionnelle, à laquelle le gouvernement s’accroche comme une moule à son rocher, et dont le reste de la planète se soucie comme d’une première chemise. Pour le MEDEF, l’enjeu est essentiellement défensif:  préserver le magot de la formation qui finance l’avenue Bosquet.

Second rendez-vous: la négociation de la convention d’assurance-chômage, qui est un gros morceau à avaler. Le régime est en effet très déficitaire, et le MEDEF devrait sur ce point se montrer offensif: rabotage du régime des intermittents, dégressivité des allocations, devraient être à l’ordre du jour. Enjeu: stabiliser les cotisations, voire envisager une perspective de baisse.

Pour atteindre ce résultat, il faudra au MEDEF de l’habileté, du savoir-faire, de l’expertise technique, et surtout une neutralité satisfaisante du gouvernement, pourtant déjà engagé sur la pente des droits rechargeables… Là encore, la suite dira si la stratégie un peu « droit dans ses bottes » de Pierre Gattaz permet de faciliter le dialogue social.

Cinquième exercice: la gestion des mandats paritaires

Assez rapidement, Pierre Gattaz devra affronter un sujet que Laurence Parisot avait, un temps, traité avec un parfait jemenfoutisme qui lui était revenu à la figure: la gestion des mandats paritaires. Ce sujet sensible par excellence touche directement au rapport de force interne au MEDEF.

Dès le mois de septembre, la bataille va s’engager pour la présidence de l’ARRCO. Philippe Pihet, FO, termine en effet son mandat de deux ans, et c’est un représentant patronal qui lui succédera.

Sur quel nom se portera le soutien du président du MEDEF? Selon mes informations, il ne serait pas impossible que des promesses aient déjà été entendues. Mais ont-elles été faites? Un vrai test de crédibilité, pour Pierre Gattaz.

L’INSEE gagne-t-elle de l’argent illégalement avec sirene.fr?

Comme promis, un article sur l’INSEE et la transparence, au moment où sort le nouveau site: sirene.fr. Ou comment la statistique française bafoue la loi.

La France dispose d’un assez bel outil statistique, qui s’appelle l’INSEE. Chargée de la statistique publique, cette direction du ministère de l’Economie et des Finances fournit de nombreuses informations, souvent précieuses, sur l’état du pays. Ce blog y fait d’ailleurs régulièrement référence.

Je voudrais aujourd’hui m’appesantir sur deux questions que je crois essentielles dans la compréhension de ce qu’est l’INSEE:

1) l’INSEE est-elle un organe transparent?

2) les pratiques de l’INSEE sont-elles légales, notamment dans le domaine de la vente de données?

L’INSEE est-elle un organe transparent?

Cette question mérite enfin d’être posée! car plus personne, en France, ne semble véritablement se poser la question exacte du fonctionnement de l’INSEE vis-à-vis de l’information publique.

On rappellera ici qu’est toujours en vigueur la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques qui définit toutes les règles applicables au secret qui doit peser sur les études de l’INSEE. Si ce secret vise largement à protéger les données privées, il est assez remarquable qu’il ne soit contre-balancé par aucune disposition législative sur la nécessaire transparence des études menées.

Au contraire, l’article 2 de la loi prévoit ceci:

Toute enquête statistique des services publics, à l’exclusion des travaux statistiques d’ordre intérieur ne comportant pas le concours de personnes étrangères à l’Administration, doit être soumise au visa préalable du ministre chargé de l’économie et du ministre à la compétence duquel ressortissent les intéressés.

Le visa ne peut être accordé que si l’enquête s’inscrit dans le cadre du programme prévu à l’article précédent, si elle est prévue par une loi spéciale ou si elle présente un caractère de nécessité et d’urgence indiscutables.

Cette disposition en dit long sur la subordination de l’INSEE au pouvoir politique.

Il aura simplement fallu attendre… la loi du 4 août 2008 dite de modernisation de l’économie, et son article 144, pour que le principe d’indépendance professionnelle de l’INSEE soit reconnu. Encore un signe de la très grande appétence républicaine pour la transparence.

Cette disposition suffit-elle à rendre l’INSEE transparente?

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il faut probablement préciser ce qu’on entend par « INSEE ».

En réalité, l’activité de l’INSEE peut se décomposer en trois volets:

des statistiques régulières sur une série de sujets plus ou moins récurrents

des analyses commentées de ces statistiques par des experts, sous forme de publications aux formats variés

des bases de données, que je répartirai en trois pôles – les données démographiques et locales, la base Esane sur les entreprises, et la base Sirene, également sur les entreprises.

Cet article se concentrera essentiellement sur les statistiques et les bases de données, en laissant de côté les analyses commentées. Ce choix répond à une logique simple: les analyses d’experts sont au fond une activité de plus en plus annexe, qui répond à une prise de responsabilité éditoriale qui engage peu la question de la transparence.

Les statistiques de l’INSEE sont-elles transparentes?

Pour répondre à cette question, je reprends à mon compte les critères exposés par la Sunlight Foundation:

Exhaustivité Relatif Certaines statistiques ne comportent pas les données en séries longues
Authenticité Non L’INSEE ne donne pas accès à ses fichiers originels et n’en produit que des retraitements
Actualité Relatif De nombreuses statistiques sont datées
Accessibilité Relatif Certaines statistiques sont simplement publiées sous forme de synthèse graphique, sans accès à la base d’origine
Lisibilité numérique Oui L’INSEE a adapté ses publications pour une lecture Internet
Non-discrimination Oui Les publications sont ouvertes à tous
Formatage standard Oui L’INSEE publie d’ordinaire en format CSV ou Excel facilement utilisable
Contrôle des droits Oui Pour l’essentiel, l’accès aux statistiques est libre de droits
Archivage Relatif L’INSEE n’a pas de politique globale de mise en ligne des séries longues
Gratuité Oui Les documents en ligne (hors bases de données) sont gratuits

On le voit, il reste du travail à faire, à l’INSEE, pour devenir complètement transparent. Si l’on compare notre institut statistique à ce que propose Eurostat ou l’OCDE, l’accès aux données d’origine est bien plus restreint en France que dans les institutions internationales. Et c’est bien regrettable.

La vente de données par l’INSEE est-elle légale?

Reste maintenant le plus gros morceau: la vente des bases de données par l’INSEE, spécialement la base SIRENE, à des tarifs scandaleux, qui peuvent dépasser les 100.000€.

La base SIRENE, c’est, comme le précise elle-même l’INSEE, « la base de données officielle, actualisée tous les jours, regroupant les 9 millions d’entreprises et d’établissements en activité. » Elle est constituée le dernier alinéa de l’article R 123-232 du Code de Commerce. La base Sirene existe donc par une obligation de service public.

Il se trouve que l’INSEE a manifestement décidé de transformer cette obligation légale en marque déposée, avec un tout nouveau site dédié:

Capture de Sirene.fr
Capture de Sirene.fr

Mais quelle mouche a frappé l’INSEE, de croire qu’une base de données publiques peut devenir sa propriété personnelle?

Un maquillage réglementaire de fortune

Pour qu’une direction d’un ministère puisse lancer ce genre d’opérations, il faut en effet qu’elle soit légale. C’est pourquoi, après de nombreuses années de flou (le site Sirene.fr est sorti la semaine dernière), l’INSEE a tenté de régulariser sa situation par les artifices suivants:

1) au nom de l’article 4 de la loi du 1er août 2001 relative aux lois de finances (la fameuse LOLF), les services de l’Etat peuvent percevoir des recettes dans des conditions précises:

La rémunération de services rendus par l’Etat peut être établie et perçue sur la base de décrets en Conseil d’Etat pris sur le rapport du ministre chargé des finances et du ministre intéressé. Ces décrets deviennent caducs en l’absence d’une ratification dans la plus prochaine loi de finances afférente à l’année concernée.

Il faut ici bien noter que la loi parle de « rémunération de services rendus ».

2) Le ministère des Finances a donc pris un décret, en 2006, pour encadrer les pratiques de l’INSEE.

L’article 1 du décret prévoit:

Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus à des personnes privées et publiques autres que l’Etat les prestations fournies par les directions et services du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie dont la liste suit :

1° Vente d’ouvrages et de documents, quel que soit le support utilisé ;

2° Cession des droits de reproduction ou de diffusion des ouvrages et documents mentionnés au 1 ;

3° Reproduction de documents d’information ;

4° Organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et salons, locations de salles ou d’espaces ;

Consultation, location ou cession de bases de données informatiques ;

Là encore, on notera qu’il s’agit d’une rémunération pour service rendus, au demeurant applicable à tout le monde autre que l’Etat lui-même.

3) le 3 octobre 2012, le ministre des Finances a pris un arrêté pour fixer les tarifs praticables pour l’INSEE pour la base Sirène.

En apparence, tout va donc pour le mieux dans le meilleur des mondes, et l’affaire est bouclée.

Une affaire bâclée, et « caduque »

Le problème de ce petit montage tient au fait que Bercy, dans son arrogance habituelle, a manifestement oublié de border son affaire.

Ainsi, la loi est formelle: les décrets (autorisant la facturation de prestations) deviennent caducs en l’absence d’une ratification dans la plus prochaine loi de finances afférente à l’année concernée.

Je me suis donc replongé dans la loi de finances 2007 et, sauf erreur de ma part, je n’ai rien trouvé qui ratifie le décret autorisant les directions du ministère des finances à percevoir des recettes. Il y a bien un article 37 qui prévoit une disposition de ce genre pour la Documentation Française. Mais rien pour l’INSEE. 

Comme je suis encore naïf vis-à-vis des services de l’Etat, je leur prête a priori une forme d’infaillibilité qui me laisse croire que j’ai tort et que je n’ai pas trouvé dans la loi de finances 2007 la ratification du décret d’avril 2006 (au demeurant, formule juridiquement curieuse, m’enfin bon…).

Si je devais avoir raison, toutefois, cela signifierait tout simplement que la rémunération de l’INSEE est illégale. Amusant, non?

Un prix totalement burlesque, et contraire à la loi

Supposons toutefois que l’INSEE ait un droit acquis à imposer des redevances pour la consultation des bases de données qu’elle constitue au titre de ses obligations de service public, peut-elle pratiquer sur ces bases n’importe quel prix?

Là encore, l’arrêté de 2012 qui permet d’imposer des tarifs supérieurs à 100.000 euros paraît bien cavalier aux regards des obligations légales qui pèsent sur l’INSEE.

On notera d’abord que l’arrêté de 2012 ne prend pas le soin de nous expliquer comment est calculé le prix de la base Sirène, qui est, j’insiste lourdement, une redevance pour service rendu et non un caprice des administrateurs de l’INSEE qui veulent jouer aux petits capitalistes avec l’argent du contribuable.

Or… l’ordonnance du 6 juin 2005 prise pour transposer la directive communautaire de 2003 déjà citée dans ce blog, est catégorique:

« Art. 15. – La réutilisation d’informations publiques peut donner lieu au versement de redevances.
« Pour l’établissement des redevances, l’administration qui a élaboré ou détient les documents contenant des informations publiques susceptibles d’être réutilisées tient compte des coûts de mise à disposition des informations, notamment, le cas échéant, du coût d’un traitement permettant de les rendre anonymes.
« L’administration peut aussi tenir compte des coûts de collecte et de production des informations et inclure dans l’assiette de la redevance une rémunération raisonnable de ses investissements comprenant, le cas échéant, une part au titre des droits de propriété intellectuelle. Dans ce cas, l’administration doit s’assurer que les redevances sont fixées de manière non discriminatoire et que leur produit total, évalué sur une période comptable appropriée en fonction de l’amortissement des investissements, ne dépasse pas le total formé, d’une part, des coûts de collecte, de production et de mise à disposition des informations et, d’autre part, le cas échéant, de la rémunération définie au présent alinéa.
« Lorsque l’administration qui a élaboré ou détient des documents contenant des informations publiques utilise ces informations dans le cadre d’activités commerciales, elle ne peut en facturer la réutilisation aux autres opérateurs à un coût supérieur à celui qu’elle s’impute, ni leur imposer des conditions moins favorables que celles qu’elle s’applique à elle-même.

On voit bien que le montant des redevances de l’INSEE ne peut être libre. Il doit obéir à des critères précis, et rien, dans les textes réglementaires qui maquillent la vente de la base Sirène, ne correspond à ces critères.

On notera aussi que le montant de la redevance doit être le même pour une personne privée que pour les services de l’Etat. Or, le décret de 2006 sur les redevances perçues par le ministère des Finances prévoient que l’Etat échappe à la facturation des services que les personnes privées doivent subir. Là encore, nous nageons en pleine illégalité…

Une licence illégale… et ennemie de l’emploi

Lorsqu’un personne privée décide de souscrire aux abonnements SIRENE, elle reçoit une licence extrêmement restrictive, prévue l’arrêté de 2012, selon les termes suivants:

Le bénéficiaire ne peut utiliser ces informations que pour ses besoins propres, internes à l’entité juridique qu’il représente; il ne peut donc, en particulier, les mettre à disposition d’un tiers, gratuitement ou contre paiement, sous quelque forme que ce soit et selon quelque modalité que ce soit, sans la signature préalable d’une convention particulière avec l’INSEE (…)

Chacun comprend bien cette disposition de l’article 2 de l’arrêté de 2012: l’INSEE a décidé d’utiliser commercialement la base Sirène, et met en place une réglementation destinée à interdire toute concurrence. Façon URSS 1960.

Le problème, c’est que l’ordonnance de 2005, là encore, interdit totalement ce genre de disposition, puisqu’elle prévoit:

 Art. 16. – Lorsqu’elle est soumise au paiement d’une redevance, la réutilisation d’informations publiques donne lieu à la délivrance d’une licence.
« Cette licence fixe les conditions de la réutilisation des informations publiques. Ces conditions ne peuvent apporter de restrictions à la réutilisation que pour des motifs d’intérêt général et de façon proportionnée. Elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence.
« Les administrations qui élaborent ou détiennent des documents contenant des informations publiques pouvant être réutilisées dans les conditions prévues au présent article sont tenues de mettre préalablement des licences types, le cas échéant par voie électronique, à la disposition des personnes intéressées par la réutilisation de ces informations.
« Les conditions dans lesquelles une offre de licence est proposée au demandeur sont fixées par voie réglementaire.

Première entorse, mineure: l’INSEE n’a pas mis en place de licence-type, alors qu’elle y est obligée.

Deuxième entorse, majeure et essentielle: les restrictions apportées à la réutilisation des données par l’INSEE ne sont pas justifiées par des motifs d’intérêt général, mais bien par la volonté d’interdire la concurrence. En l’espèce celle de start-up qui pourraient créer de l’emploi. Pas beau, ça…

Une violation caractérisée du droit communautaire

Rappelons en outre (et je renvoie ici à mon article récent sur le sujet) que tous ces bidouillages de l’INSEE destinés à permettre à cette direction du ministère des Finances de revendre des données qu’elle collecte dans le cadre de ses obligations de service public sans s’embarrasser de la moindre concurrence sont totalement contraires au droit communautaire.

La directive de 2003 précise par exemple:

Lorsque des redevances sont prélevées, le total des recettes provenant de la fourniture et des autorisations de réutilisation de ces documents ne dépasse pas leur coût de collecte, de production, de reproduction et de diffusion, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable. Les tarifs devraient être fixés en fonction des coûts pendant la période comptable appropriée et calculés en concordance avec les principes comptables applicables aux organismes du secteur public concernés.

Je m’en vais de ce pas interroger l’INSEE sur la compatibilité de ses tarifs avec ces dispositions de l’article 6 de la directive, et ne manquerai pas de vous tenir informés de sa réponse…