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Auteur : Éric Verhaeghe

Fondateur de Tripalio, auteur.

Quand le patronat s’assied sur le Conseil Constitutionnel

Le patronat se considère-t-il au-dessus des lois et se permet-il de fouler aux pieds les décisions du Conseil Constitutionnel? La réponse est oui! L’Union Professionnelle Artisanale (UPA) et son président Jean-Pierre Crouzet (accessoirement membre du Conseil Economique, Social et Environnemental) viennent d’en donner un exemple impressionnant, voire écoeurant, tant leur goût pour les conflits d’intérêts semble si addictif qu’il leur fait perdre toute capacité à se contrôler.

Le président de l’UPA viole la loi

Le 1er juin 2016, les partenaires sociaux de la boulangerie, dont Jean-Pierre Crouzet, président de l’UPA, est le leader patronal, ont signé un accord de branche renouvelant la désignation d’AG2R comme assureur santé de la branche. Le Conseil Constitutionnel est pourtant très clair sur ce sujet: une branche ne peut pas imposer aux entreprises qu’elle couvre un contrat qu’elles n’ont pas directement négocier. Cette pratique est jugée contraire à la liberté de l’entreprise.

patronat

Le Conseil Constitutionnel avait proscrit cette pratique

Par de décision du 13 juin 2013, le Conseil Constitutionnel avait rappelé que ces pratiques n’étaient pas conformes au droit de la concurrence. Il avait donc interdit pour l’avenir de nouvelles « désignations » au titre de l’article L 912-1 du code de la sécurité sociale. Rappelons que les marchés de désignations peuvent porter sur plusieurs centaines de millions d’euros.

Le Conseil d’Etat l’a répété cet été

Au terme d’une interminable bataille juridique, le Conseil d’Etat dû se prononcer cet été sur cette question. Fort de la décision du Conseil Constitutionnel et d’une décision préjudicielle de la Cour de Luxembourg, le Conseil d’Etat a confirmé qu’une désignation n’était pas conforme au droit communautaire si elle n’avait pas été précédée d’une publicité adéquate et que, compte tenu des montants en jeu, seul le marché pouvait faire son oeuvre.

Les scandaleux conflits d’intérêt du président de l’UPA

Malgré ce constant désaveu par le juge, le président de l’UPA fait le choix de passer outre et de préserver un système entièrement fondé sur un conflit d’intérêts. Le président de l’UPA, par ailleurs président de la Confédération nationale de la boulangerie pâtisserie, s’est en effet senti autorisé à négocier et signer un accord de branche, en 2006, attribuant sans véritable mise en concurrence et sans publicité digne de ce nom un marché de plusieurs centaines de millions d’euros à AG2R… dont il était administrateur et vice-président.

Cette pratique est, depuis lors, interdite. Mais Jean-Pierre Crouzet semble ne pas en démordre.

Un accord combattu par les boulangers eux-mêmes

On ne redira jamais assez qu’en 2006, cette désignation avait suscité de nombreuses polémiques internes à la confédération de la boulangerie. Beaucoup avaient dénoncé un contrat coûteux et peu protecteur pour les salariés, et avaient fait le choix de signer des contrats plus favorables avec la concurrence. AG2R avait alors sévi en assignant en justice tous les récalcitrants, les mettant parfois au bord de la faillite. L’assignation demandait en effet le paiement de toutes les cotisations dues depuis la signature de l’accord de branche…

Le pipotage de la solidarité

Officiellement, ces décisions illégales sont prises au nom de la solidarité. Dans la vulgate patronale qui justifie les conflits d’intérêt, les accords de branche protègent les « petits » contre les « gros ». Bien entendu, c’est globalement le contraire qui se produit, puisque seuls les plus aisés des patrons ont le temps et les moyens de se consacrer aux accords de branche et de les négocier en leur faveur. Et on peut leur faire confiance pour ne pas faire de cadeaux à leurs petits concurrents trop occupés à assurer le compte d’exploitation de leur entreprise. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’accord de 2006 avait suscité un tollé.

Des fonds paritaires en veux-tu? en voilà

On rappellera au passage que l’une des décisions les plus ordinaires dans les branches consiste à monter des fonds paritaires qui rémunèrent les organisations syndicales pour les bons et loyaux services. Régulièrement, les accords en matière de santé prévoient qu’une part des cotisations est versée aux syndicats pour les indemniser de leur effort de négociation. Dans certaines branches (comme la restauration), cette part peut aller jusqu’à 5%.

Dans le cas de la boulangerie, AG2R renvoie l’ascenseur en achetant des espaces publicitaires à la confédération nationale. Rien n’est gratuit dans la vie.

Les branches, entre opacité et illégalité

Tout ceci pose évidemment le problème du grand désordre qui règne dans les branches professionnelles, organes défaillants sur lesquels la loi Travail a quand même entendu s’appuyer pour promouvoir la flexibilité à la française. L’affaire de la boulangerie prouve une fois de plus, s’il en était besoin, que la branche est tout sauf un espace démocratique pour l’élaboration du droit. Elle se définit d’abord par ses innombrables arrangements avec le ciel et le droit, par le conflit d’intérêts et la combinazione à la petite semaine.

Jean-Pierre Crouzet peut-il rester membre du CESE?

Face à ces défis lancés à la légalité républicaine, on comprendrait difficilement que Jean-Pierre Crouzet reste membre du Conseil Economique, Social et Environnemental. Ce corps constitué ne peut en effet laisser sa réputation entachée par des membres qui défient le Conseil Constitutionnel et l’autorité de la chose jugée dans le cadre des fonctions qui ont justifié leur nomination.

Il est temps que les institutions de la République se montrent exemplaires et qu’elles excluent de leurs rangs ceux qui font, jour après jour, le jeu du populisme par leur sentiment d’impunité vis-à-vis des lois. Il en va de la survie de notre régime démocratique.

Fonds Dépakine: l’ahurissante proposition du député Bapt

Selon toute vraisemblance, un « fonds Dépakine » devrait voir le jour pour indemniser les victimes de cet anti-épileptique qui a causé environ 50.000 malformations congénitales. Mais comment financer cette opération qui vise à prendre en charge, de façon viagère, le coût de ces malformations?

L’ahurissante proposition de Gérard Bapt pour le fonds Dépakine

Selon les Echos, le député socialiste (médecin de son état) Gérard Bapt déposera un amendement en PLFSS pour lever une contribution spéciale sur l’industrie pharmaceutique pour financer les victimes. On en reste estomaqués! la Dépakine est en effet fabriquée par Sanofi, et l’enquête n’a pas encore fixé, sur ce point, la responsabilité de l’Etat. Celui-ci a-t-il autorisé ou non la mise sur le marché sans précaution d’un médicament dangereux pour les femmes enceintes?

Qu’importe les responsables, le député Bapt propose de faire payer tout le monde pour une faute commise par un seul ou par quelques-uns seulement. Ou comment ne pas appliquer le principe de responsabilité à la santé.

La sécurité sociale est dangereuse pour la santé

Une fois de plus, en tout cas, la sécurité sociale démontre sans dangerosité pour l’ensemble des patients. Rappelons que l’assurance-maladie a décidé d’établir un black-out sur ses données statistiques très complètes qui auraient permis, traitées intelligemment, d’établir une récurrence statistique entre l’utilisation de la Depakine et les malformations congénitales.

Au nom du risque de mésusage de ces données, le ministère de la Santé a fait front pour que l’assurance-maladie demeure la seule à y avoir accès. Démonstration est faite, après le scandale du Mediator, que ce culte du secret est éminemment dangereux pour les patients. L’assurance maladie est incapable de faire un usage autre que comptable de ces données, et sa proximité avec les laboratoires pharmaceutiques est telle qu’elle rembourse sans broncher des médicaments dangereux pour la santé.

Le MEDEF en recherche d’espérance

Tiens! c’est la rentrée du MEDEF… avec sa traditionnelle université d’été (la 18è… l’âge adulte!) au campus HEC de Jouy-en-Josas. Cette année, la thématique est « Y croire et agir!« . Il fallait un certain culot, en ces temps de déchirement autour de la religion, pour avancer le concept et même le revendiquer. On peut d’ailleurs se demander dans quelle mesure ce slogan aurait pu se retrouver sur l’une ou l’autre banderole politique ou associative.

Des maladresses diplomatiques vis-à-vis des Républicains

De façon assez curieuse, le MEDEF a invité certains candidats à la primaire des Républicains, mais pas tous. Faut-il y voir une mauvaise manière faite à certains?

François Fillon interviendra par exemple en même temps que Jean Lassalle, candidat probable du centre droit à la présidentielle, et Olivier Faure, député socialiste, sur le thème « Donnez-nous des raisons d’y croire », qui sonnera sans doute comme un exercice autobiographique. Bruno Lemaire et Nicolas Sarkozy interviendront de concert, face à Jean-Marie Le Guen, sur le thème du « Y croire, comment? », où ils pourront prodiguer quelques conseils au sous-ministre des relations avec le Parlement. Alain Juppé terminera l’exercice en solo avec « Y croire, pourquoi? ».

Cette programmation un peu baroque semble tout de même pleine de couacs, avec un traitement qui pourrait apparaître comme très favorable à Alain Juppé, qui sera sans contradicteur, alors que Nicolas Sarkozy devra répliquer à l’un de ses rivaux. On espèce pour le staff du MEDEF qu’il s’est bien backé avec chacun des candidats… et spécialement avec Nicolas Sarkozy. Dans le cas contraire, et dans l’hyopthèse où Nicolas Sarkozy remporterait la présidentielle, c’est tout de même le genre de bévue qui laisse des traces.

Mauvaise série pour Pierre Gattaz

Certains ironiseront au demeurant sur le « bon bougre » de Pierre Gattaz qui ne tient pas son organisation, et dont la programmation de l’université d’été constitue l’une des illustrations. Pour Pierre Gattaz, il ne s’agira que d’un rouage de plus en plus dans un engrenage qui l’a conduit sur la touche. Le réarbitrage cet été du pacte de responsabilité, avec un ciblage de la baisse de l’impôt sur les sociétés en faveur des TPE et des PME l’a montré. L’Elysée ne croit pas, ou plus, à Pierre Gattaz, et le prouve chaque jour.

Dans cette disgrâce (relative), les circonvolutions sinueuses du président du MEDEF dans ses engagements sur l’emploi ont beaucoup pesé. Ses revirements sur la loi Travail n’ont pas aidé. Tout laisse à penser que cette université d’été n’affermira guère la crédibilité de son président face à un exécutif qui entame sa campagne pour sa réélection. Probablement en vilipendant, une fois de plus, les patrons sous toutes leurs formes.

Molex: au coeur des tripatouillages sociaux français

Le licenciement collectif en France

Le Code du Travail détermine les conditions d'un licenciement collectif en France. Celui-ci fait d'ailleurs l'objet de longs développements et d'obligations multiples.
La loi impose, pour les entreprises de plus de 50 salariés qui licencient plus de 10 salariés en l'espace de 30 jours, le recours à un plan de sauvegarde de l'emploi qui commence par une information et une consultation du comité d'entreprise. Ce plan doit comporter d'importantes mesures destinées à permettre le reclassement du salarié et le développement d'activités nouvelles. L'autorité administrative doit être informée de ce plan.
Dans la pratique, les règles de formalisme sont si nombreuses et complexes que les entreprises, lorsqu'elles pratiquent un licenciement collectif, sont plus soucieuses de se prémunir contre un contentieux que de reclasser efficacement les salariés. Le licenciement collectif donne un bon exemple des aberrations auxquelles un excès de protection conduit. Un plan de sauvegarde de l'emploi vaut d'abord par sa capacité à éviter une défaite au contentieux (comme dans le cas de Molex) plutôt que par son efficacité.

Burkini: et si le Conseil d’Etat avait tort?

Signe des temps: les critiques se font jour contre la décision du Conseil d’Etat dans l’affaire de la burkini. On lira tout particulièrement sur ce sujet la tribune de l’ancienne ministre des Affaires Européennes et ancienne membre du Conseil Constitutionnel, Noëlle Lenoir, dans les colonnes de l’Opinion.

La burkini, l’indécence et la pudeur

Je relève avec intérêt l’argumentation de Noëlle Lenoir sur les arguments que les conseillers eussent pu soulever quand à l’indécence de la burkini:

Mais on peut aussi regarder comme une certaine indécence de vouloir cacher le corps d’une femme pour respecter un commandement de « pudeur » sans laquelle elle serait l’objet de tentations irrépressibles.

Chacun entendra l’argument comme il l’entend, mais il présente un intérêt majeur: il suggère au juge de prendre position sur la compatibilité entre les prétendus commandements de l’Islam et les droits fondamentaux des Françaises et des Français. Or, cette entrée en matière, le juge administratif se l’est interdite, puisqu’il s’est contenté d’expliquer que la pratique religieuse, quelle qu’elle soit, devait être libre.

L’idée que le juge « ne se défile pas » et qu’il prononce la phrase qu’on attend de lui: à savoir qu’une religion n’a pas tous les droits, que ses commandements ou son orthopraxie doivent être conformes à notre corpus juridique et à nos libertés publiques me paraît mériter une réflexion très positive. Il serait en effet salutaire que le Conseil d’Etat réexamine les fondements de sa doctrine sur les libertés au regard de ce fait nouveau qu’est l’Islam et ses revendications sur le continent européen.

« Vivre ensemble » et liberté de conscience

Noëlle Lenoir a le mérite de poser les premières pierres d’un examen, par le juge, des conditions de validité juridique du fameux « vivre ensemble » qui émaille les discours de la bien-pensance. Au nom du « Vivre ensemble », devons-nous tout accepter ou bien pouvons-nous faire valoir notre identité?

Jusqu’ici, aucun juge ne s’est engagé sur cette voie, mais je rejoins Noëlle Lenoir lorsqu’elle suggère que cette abstinence est une anomalie. Le moment est venu pour l’autorité judiciaire et pour ce corps constitué qu’est le Conseil d’Etat d’adapter le droit et la jurisprudence aux circonstances nouvelles qui entourent son interprétation. On ne pourra éternellement continuer le déni, sauf à glisser vers une douloureuse crise de régime, face à l’affirmation d’une conscience musulmane radicale qui conteste les principes de notre droit.

L’argument général de Noëlle Lenoir consiste à soutenir que des restrictions au « Vivre ensemble » ne constituent pas par principe des restrictions à la liberté de conscience. Je partage cette logique et il me paraît nécessaire aujourd’hui de la documenter et de l’argumenter. Peut-être faudrait-il d’ailleurs constituer une sorte de nouvelle ligue des droits de l’homme pour porter le fer sur ce sujet.

Le Conseil d’Etat en question

Il est en tout cas acquis que le Conseil d’Etat risque de perdre un certain nombre de « plumes » en restant sourd aux arguments de la société française qui entend bien ne pas se laisser cannibaliser par l’Islam sans résister. Après tout, rien ne nous oblige, comme je le suggère depuis longtemps, à conserver dans sa vitrine de musée cette mascarade de justice qu’on appelle Conseil d’Etat. Rappelons que ses membres n’ont pas le statut de magistrat, mais bien celui de fonctionnaire d’Etat aux ordres d’un gouvernement dont ils assurent par ailleurs le Conseil.

Pour que nous puissions croire à la ragoutante fiction de son indépendance, il faudrait que ses membres se réveillent et fassent preuve d’un peu plus d’imagination dans leurs décisions.

La SNCF étouffera-t-elle l’affaire du TGV Est?

On se souvient que, le 14 novembre 2015, une rame d’essai du TGV Est a déraillé, causant la mort de onze personnes. Depuis cette date, les informations tardent à venir et, conformément à une tradition bien ancrée, la SNCF maintient une chape d’opacité sur les événements pour dissimuler sa véritable responsabilité. Une fois encore, la machine à dissimulation s’est mise en marche dans un dossier pourtant accablant.

Le grand désordre de la SNCF

Les lecteurs de ce blog savent que je dénonce régulièrement le grand relâchement de la SNCF, largement dû à la volonté de ménager les forteresses syndicales pour préserver la paix sociale sur le dos des clients et au détriment de la qualité de service. Le rapport du cabinet Technologia, à la demande du CHSCT de Systra, la filiale de la SNCF en cause, sur le drame du TGV Est en donne une nouvelle confirmation.

Technologia pointe notamment du doigt le non-respect des règlements par les agents de la SNCF, réalité bien connue des usagers de la SNCF et régulièrement évoquée dans nos colonnes. Ainsi, les essais sont officiellement réservés aux personnels techniques. Mais le relâchement interne fait qu’il en va tout autrement: les essais sont des événements qui donnent même lieu à un service de repas et de boissons. Une récréation mondaine, en quelque sorte.

Autre point: la cabine de pilotage ne peut en théorie accueillir plus de 4 personnes. Il étaient 7 le jour du drame…

Encore de l’opacité

Technologia souligne toutefois que Systra, conformément à un usage en vigueur dans la maison mère, n’a pas communiqué tous les documents utiles à sa mission. On ne s’en étonnera pas: la SNCF déteste la transparence.

Mais peut-être le gouvernement pourrait-il se décider à virer l’inoxydable (mais pas inébranlable, selon la rumeur) Guillaume Pépy, de son poste. Mois après mois, son bilan ne cesse de s’alourdir.

Anne Hidalgo et ses petits coups d’Etat

Officiellement, Anne Hidalgo est la grande prêtresse du dialogue. Parfois, on se demande même pourquoi ce mot lui remplit tant la bouche. Est-ce une façon de se convaincre qu’elle est une démocrate alors que les deux mois qui viennent de s’écouler ont démontré l’ampleur de son dégoût pour la démocratie? Ceux qui ont manqué l’actualité parisienne cet été doivent impérativement reprendre le fil de cette actualité.

Anne Hidalgo désavouée par le Conseil d’Etat

Anne Hidalgo a tout fait pour obtenir une loi réformant le statut de Paris. Celle-ci comportait une disposition drolatique: elle prévoyait l’instauration d’une commission permanente, dotée de très larges pouvoirs et composée à 80% de représentants de la majorité municipale. Cette manière permettait donc de supprimer toute forme d’opposition politique à Paris, l’essentiel des décisions étant pris par des obligés de la maire.

Voici ce qu’en a dit le Conseil d’Etat:

Toutefois, le Conseil d’État ne peut donner son assentiment aux dispositions du projet qui prévoient que cette commission permanente serait composée du maire de Paris, de ses adjoints, le cas échéant des conseillers de Paris ayant reçu délégation et d’autres membres correspondant à 20 % de l’effectif du Conseil de Paris. En effet, du fait, d’une part, du nombre et du mode d’élection des adjoints qui seraient susceptibles d’y siéger et, d’autre part, du mode de désignation des conseillers recevant délégation, une telle composition aurait nécessairement pour effet de distordre à l’excès au sein de la commission permanente les équilibres qui résultent directement, pour l’assemblée délibérante, de l’expression du suffrage universel. Or, compte tenu de ses compétences, la commission permanente doit elle-même être regardée comme un « conseil élu » au sens des dispositions du troisième alinéa de l’article 72 de la Constitution. En conséquence, en l’absence de différence de situation justifiant, au sens de la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-588 du 6 août 2009, une spécificité de Paris sur ce projet, sa composition doit être fidèle à celle de l’assemblée dont elle est issue et exerce les pouvoirs.

Le Conseil d’État propose, par conséquent, de réécrire ces dispositions pour les rapprocher du droit applicable aux commissions permanentes des conseils départementaux, qui prévoit que leurs membres sont élus par l’assemblée délibérante à la représentation proportionnelle, les titulaires des fonctions exécutives déléguées étant ensuite élus en leur sein au scrutin majoritaire.

Et pan sur le bec.

Anne Hidalgo piétonnise en force

Dans sa haine du banlieusard, et son amour immodéré pour le bobo habitant les beau quartiers et n’utilisant pas l’automobile, Anne Hidalgo a décidé de passer en force sur la piétonnisation des voies sur berge.

La commission d’enquête publique a en effet dit tout le mal qu’elle pensait de ce projet, qui devrait créer des embouteillages dans les rues et augmenter la pollution. Elle a d’ailleurs considéré que son périmètre d’étude ne permettait pas d’étudier tout l’impact environnemental de la mesure.

Qu’importe! les idéologues de l’équipe municipale parisienne ont trouvé la parade à ces craintes:

« Il y a toujours à court terme des reports de circulation, temporaires et localisés – qui concerneront quasi exclusivement Paris dans ce projet –, avant que les usagers modifient leur comportement et délaissent la voiture pour d’autres modes de déplacement, rétorque Christophe Najdovski, adjoint de la maire aux transports. La commission fait complètement fi de cette réalité. »

Voilà qui s’appelle de la bonne gouvernance! On impose, au nom de l’écologie et contre les avis officiels, une mesure qui crée de la pollution, et on attend que tout le monde s’y habitue.

On propose à Anne Hidalgo d’organiser prochainement un concours de langue de bois et de démocratie pipeau. Elle fera une excellente présidente du jury.

Burkini: la Ligue des Droits de l’Homme à front renversé

Dans l’interminable polémique de la burkini, la position de la Ligue des Droits de l’Homme mérite d’être attentivement étudiée. C’est en effet la Ligue qui a saisi le juge sur les arrêtés municipaux interdisant la burkini et qui, sans surprise, en a obtenu l’annulation par le Conseil d’Etat. Pour ce faire, elle a utilisé une batterie d’arguments qui interroge sur la visée ultime de son combat et sur la mutation profonde de la gauche face au multiculturalisme.

Pour beaucoup de Français, la Ligue est un acteur mal connu du jeu politique. Il est assez intéressant de suivre son évolution historique pour comprendre comment une partie importante de la gauche française, par haine du fait majoritaire, peut retourner du tout au tout ses positions historiques.

La Ligue des Droits de l’Homme et l’affaire Dreyfus

Initialement, la Ligue des Droits de l’Homme est créée pour structurer le camp dreyfusard. Face à l’appareil d’Etat qui organise la répression contre Dreyfus, il semble nécessaire aux partisans du capitaine de mettre en place une sorte de « lobby » décidé à défendre les libertés individuelles. En 1898, la Ligue se crée donc autour de ce thème:

A partir de ce jour, toute personne dont la liberté serait menacée ou dont le droit serait violé est assurée de trouver auprès de nous aide et assistance.

La Ligue et la prise illégale d’intérêts

La crédibilité de la Ligue rencontre assez vite ses limites à l’occasion de l’affaire des « petites fiches », en 1904. Sous le gouvernement Combes, le Grand Orient de France indique en effet qui sont les officiers républicains à promouvoir dans l’armée à partir d’un fichage en règle des militaires. Ce système de fiches met la Ligue, proche du Grand Orient, en position difficile. La Ligue peinera à désavouer cette violation des libertés qui lui profite.

On touche ici à l’ambiguïté traditionnelle des « donneurs de leçons », très hostiles au fait majoritaire et à l’ordre traditionnel, mais beaucoup plus tendres avec leurs intérêts immédiats.

La Ligue et l’anticléricalisme

Très rapidement, la Ligue ne se cantonne toutefois plus à cette question de libertés individuelles. Elle est en effet fondée par des radicaux socialistes, souvent francs-maçons, qui se passionnent pour la séparation de l’Eglise et de l’Etat. Le sujet occupe la Ligue pendant plusieurs années. En particulier, la question du monopole de l’enseignement devient une sorte de poil à gratter interne: faut-il ou non autoriser l’enseignement privé, et tout spécialement l’enseignement confessionnel?

La Ligue crée à cette époque (le 31 mai 1909) une « commission du monopole de l’enseignement » dont le sujet est précisément de débattre de l’interdiction des écoles confessionnelles. Elle se ralliera progressivement au principe de l’enseignement libre, mais après bien des débats…

La Ligue et la soutane

On notera qu’à cette époque, la Ligue finit par abandonner son soutien temporaire à une motion proposée par plusieurs dizaines de parlementaires radicaux-socialistes, visant à interdire la soutane. L’affaire fera date, puisque la question de la soutane et de son autorisation fait encore partie du corpus de la Ligue. C’est d’ailleurs l’un des arguments mis en avant par son avocat dans l’affaire de la burkini, devant le Conseil d’Etat.

La Ligue et les procès de Moscou

Dans le flot des questions d’actualité qui vont assaillir la Ligue, on notera avec amusement la question des procès de Moscou, dans les années 30, qui intéresse beaucoup les ligueurs. Par un vote majoritaire, la Ligue reconnaît alors la culpabilité des accusés et valide donc leur élimination par Staline. Cet épisode ne semble pas avoir tempéré le caractère très péremptoire des prises de position de la Ligue vis-à-vis de ses adversaires. On citera ici le communiqué très violent à l’encontre de Manuel Valls dans l’affaire de la burkini. L’esprit de Moscou est toujours vivant.

La Ligue et l’affaire des abattoirs de Lyon

En novembre 1933, Herriot, député et maire de Lyon, sanctionne des fonctionnaires municipaux employés aux abattoirs de la ville, qui refusent de se soumettre à un exercice d’évacuation en cas d’alerte aérienne. Ceux-ci invoquent leur liberté de conscience et leur refus de s’engager dans une lutte contre l’armée allemande. La Ligue prend leur défense et dénonce les agissements de Herriot, pourtant ligueur lui-même.

On retrouve ici la préférence historique de la Ligue pour l’oppression extérieure plutôt que de soutenir le fait majoritaire. Plutôt le fascisme des autres que notre propre ordre militaire…

La Ligue, l’Islam et le fait majoritaire

Les positions de la Ligue vis-à-vis de l’Islam se situe dans la droite ligne de cette préférence pour le fascisme des autres. Ainsi, après avoir lutté pied à pied contre la domination catholique en France, la Ligue ne trouve pas de mot assez doux pour justifier la tolérance qu’il faut montrer vis-à-vis de l’obscurantisme religieux dont l’Islam est porteur.

Technique n°1 de la Ligue: le renvoi dos à dos

Pour tempérer le rejet de l’obscurantisme musulman, la Ligue utilise une technique vieille comme la tyrannie: le renvoi dos-à-dos.

Ainsi, la Ligue fonde son argumentation sur l’idée que l’Islam doit bénéficier du même traitement que l’Eglise catholique, comme si les deux religions étaient équivalentes. Cette posture est évidemment d’une parfaite mauvaise foi, puisque la Ligue a combattu l’Eglise pied à pied et ne combat absolument pas l’Islam. Et, bien entendu, la Ligue oublie de dire que le christianisme propose de « rendre à César ce qui appartient à César », alors que l’Islam propose un projet politique structuré (et pas seulement les salafistes comme certains semblent le croire).

Dans cette logique, la Ligue n’hésite donc pas à mettre sur un pied d’égalité les morts de Charlie Hebdo et les victimes d’agressions islamophobes.

Soutane et burkini, même combat?

Dans cet esprit, la Ligue aime expliquer que le port de la burkini n’est pas plus choquant que le port de la soutane. On s’amusera de cette imposture, puisque la soutane est réservée aux membres du clergé, alors que la burkini s’adresse à toutes les profanes. Le sophisme est splendide: plus c’est gros, mieux ça passe.

On relèvera que le même argument fallacieux a été utilisé (page 134 du document) par des représentants du culte musulman pour justifier le port de la burqa.

Technique n°2: subvertir les mots

Une autre technique utilisée par la Ligue pour défendre l’Islam consiste à subvertir le sens de la laïcité. En son temps, la laïcité fut utilisée pour désacraliser la société civile contre une religion dominante. Aujourd’hui, elle sert, dans l’esprit de la Ligue, à faire le lit d’une nouvelle religion qui a vocation à dominer. Dans les deux cas, c’est la laïcité qui est invoquée.

La Ligue sera la première victime de l’islamisation

Les Ligueurs ne veulent évidemment pas voir l’ambition politique de ceux qui nourrissent aujourd’hui la conscientisation des musulmans français. Il est pourtant évident que l’Arabie Saoudite, le Qatar, la Turquie, utilisent le culte musulman comme une arme d’influence et de déstabilisation sur le continent européen. Voilà ce qui s’appelle faire entrer le loup dans la bergerie… pour le plus grand malheur de la Ligue, car elle sera l »une des premières victimes de l’islamisation.

 

Lutte contre le terrorisme ou lutte contre les citoyens?

Lutte contre le terrorisme, que de crimes on commet en ton nom! les positions de Bernard Cazeneuve sur les messageries chiffrées viennent d’en donner une nouvelle illustration. D’une manière générale, notre psychorigide ministre de l’Intérieur reste fidèle à la ligne du gouvernement profond qui veut que, pour protéger les libertés des fichés S, on mette en péril les libertés de tous les citoyens honnêtes.

La lutte contre le terrorisme passe par l’Europe

Le psychorigide Cazeneuve ne se sent plus pisser. Alors que tout le monde peine à trouver une idée pour relancer l’Europe, il a apporté son écot de sérieux et de tyrannie pour sauver notre glorieuse Union, synonyme de paix et de démocratie: légiférer pour obliger les opérateurs à livrer le secret des conversations sur les messageries cryptées.

Il suggère que « la Commission européenne étudie la possibilité d’un acte législatif pour rapprocher les droits et les obligations de tous les opérateurs »

Rapprocher les droits et les obligations! ça sonne comme un bruit de botte dans une caserne.

Le couple franco-allemand ressuscité

Comble d’ironie, Cazeneuve recevait son homologue allemand, Thomas de Maizière, pour en parler. Les deux compères de la collaboration franco-allemande (elle n’a plus rien de honteux depuis le traité de l’Elysée) se sont même offert le luxe d’une conférence de presse commune à l’issue de leur partie de belote sous les lambris de la République, pour déclarer:

« Nous proposons donc aujourd’hui, avec Thomas de Maizière, que la Commission européenne étudie la possibilité d’un acte législatif rapprochant les droits et les obligations de tous les opérateurs proposant des produits ou des services de télécommunications ou Internet dans l’Union européenne, que leur siège juridique soit ou non en Europe. Si un tel acte législatif était adopté, cela nous permettrait, au niveau européen, d’imposer des obligations à des opérateurs qui se révéleraient non coopératifs, notamment pour retirer des contenus illicites ou déchiffrer des messages, exclusivement dans le cadre d’enquêtes judiciaires ».

Ach! So! Nous foulons les moyens de les faire parleeeerrrr! Mais comme le souligne l’excellent Guillaume Champeau de Télérama, on voit mal ce que cette invocation à la pluie cache concrètement.

Le psychorigide Cazeneuve mis en garde

La prise de position du psychorigide Cazeneuve ne manque pas de surprendre, tant les mises en garde sont fortes de la part des interlocuteurs autorisés sur ce sujet. Libération a dévoilé cet été une note de l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) qui se livre à une charge en règle contre l’introduction de « back doors », de « portes cachées » dans les systèmes de cryptage:

Dans ce document non classifié, l’Anssi ne cache pas ses craintes en cas d’introduction de backdoors qui «aurait pour effet désastreux un affaiblissement des mécanismes cryptographiques employés. Or il est techniquement impossible d’assurer que ce dispositif ne bénéficiera qu’aux personnes autorisées». Autrement dit, pas uniquement à la puissance publique, mais potentiellement aux cybercriminels, voire à des Etats étrangers. En conclusion, Poupard souligne qu’un tel«affaiblissement généralisé serait attentatoire à la sécurité numérique et aux libertés de l’immense majorité des utilisateurs respectueux des règles tout en étant rapidement inefficace vis-à-vis de la minorité ciblée».

On ne peut être plus clair: Cazeneuve, à la demande de nos services de renseignement sur la haute compétence desquels chacun se fera une idée, va rendre Internet aussi discret et confidentiel qu’une conversation dans un café de la place Tien An Men.

Un psychorigide Cazeneuve averti en vaut-il deux?

Manifestement, l’avis autorisé de l’ANSSI n’a pas convaincu le psychorigide Cazeneuve d’envoyer ses services de renseignement aux pelotes (une fois de plus, les fonctionnaires tiennent les politiques, et non l’inverse). D’autres interlocuteurs autorisés y sont donc allés de leur refrain pour expliquer au ministre qu’il utilisait un marteau liberticide pour combattre des moustiques terroristes dans un magasin de porcelaine. On lira sur ce point la tribune commune de la présidente de la CNIL, Isabelle Falque-Perrotin, et de quelques autres, tous en charge par le pouvoir de missions qui les obligent à ne pas garder le silence.

Les grotesques leçons de Cazeneuve sur l’Etat de droit

Pourtant, ces manoeuvres liberticides n’ont pas empêché le même psychorigide ministre de repousser les propositions de l’opposition sur les fichés S, au nom du respect de l’Etat de droit:

« Nous ne pouvons pas sortir de l’Etat de droit pour protéger l’Etat de droit » (Bernard Cazeneuve).

Cazeneuve protège la liberté des fichés S…

Nous revenons ici à l’alternative simple qui se pose depuis que les services de renseignement se montrent incapables de neutraliser systématiquement les fichés S: faut-il ou non procéder à rétention préventive de ceux-ci, à la manière de la IIIè République qui avait exporté les Communards en Nouvelle-Calédonie ou au Maghreb? On a bien compris ici le choix qui est fait au nom d’un prétendu Etat de droit par l’équipe au pouvoir: on ne touche pas, au nom des libertés, aux suspects identifiés comme des nuisances toxiques pour la sécurité nationale.

…en tuant la liberté des honnête citoyens

Si on ne peut sortir de l’Etat de droit lorsqu’il s’agit d’entraver les fichés S, en revanche, lorsqu’il s’agit des citoyens honnêtes, tous les moyens sont bons pour transformer leurs libertés en croquette pour chat. L’opération de Cazeneuve sur les messageries chiffrées le montrent: tuons le secret de celles-ci pour neutraliser quelques personnes, donc, privons tous les citoyens de vie privée, pour épargner celle des suspects avérés. Logique!

Une fois de plus, la lutte contre le terrorisme, confiée aux policiers (comme si la sécurité n’était pas une chose trop sérieuse pour leur être laissée) se transforme en une lutte contre la liberté de tous…