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Auteur : Éric Verhaeghe

Fondateur de Tripalio, auteur.

Convention collective: la branche papiers cartons invente le rétroactif

L’accord de prévoyance de la branche papiers-cartons entre en vigueur avec effet rétroactif.

En 2011, la branche du papiers et carton (IDCC 700, 707, 1492 et 1495) avait négocié un accord de prévoyance qui désignait Humanis comme gestionnaire du régime. Fait exceptionnel, la COMAREP (Commission Mixte des Accords Retraite et Prévoyance, qui donne un avis sur l’ensemble des accords de branche dans ce domaine) avait émis un avis défavorable à l’extension de l’accord, notamment pour un problème de calibrage du capital-décès.

L’accord initial prévoyait une entrée en vigueur au 1er janvier 2013, avec une migration obligatoire au 1er mars pour les entreprises disposant d’un accord négocié auparavant.

Après le refus d’extension, la branche a décidé de renégocier un accord autonome, en conformité avec les souhaits de la COMAREP.

Cet accord a été signé en juin:

Il prévoit une entrée en vigueur à titre rétroactif au 1er mars, comme l’accord initial l’avait fixé. Cette disposition rétroactive est quand même remarquable…

Rappelons que cette branche compte 21.000 salariés répartis dans près de 300 entreprises, dont la moitié sont des TPE. Les 3/4 des effectifs sont des hommes et le salaire moyen est de 1.830€. Les moins de 30 ans représentent à peine 14% des effectifs.

Economie sociale et solidaire: le rapport Daudigny en faveur des réseaux de soins

Dans l’effervescence liée à la généralisation de la complémentaire santé, le Sénat plaide en faveur de l’introduction des réseaux de soin dans le Code des Mutuelles.

On lira avec intérêt le rapport Daudigny, membre de la commission sociale du Sénat, sur le projet de loi intégrant les réseaux de soin dans le Code de la Mutualité.

Pour mémoire, les réseaux de soins permettent d’introduire des différences dans le montant de remboursement des prestations aux assurés. Cette technique encourage les assurés à recourir au réseau partenaire de leur assureur. Cette technique vertueuse de gestion du risque, qui permet de limiter l’augmentation des dépenses de santé sans toucher à la qualité des soins et sans nuire à l’accès aux soins, suscitent en France beaucoup de réticences: elle contrevient au principe de liberté de la médecine de ville, si chère au coeur des assurés, et si chère au portefeuille des cotisants.

Complémentaire santé: la lettre du bâtiment au gouvernement

Les partenaires sociaux du bâtiment viennent d’écrire au Ministre du Travail pour qu’il rétablisse les clauses de désignation.

Par une lettre publiée la semaine dernière, les partenaires sociaux du bâtiment ont demandé au ministre du Travail de rétablir les clauses de désignation jugées, le 13 juin 2013, inconstitutionnelles par le Conseil Constitutionnel. Rappelons que ces clauses permettent de désigner un assureur santé unique pour une branche professionnelle, sans possibilité pour les entreprises de se soustraire à ce contrat.

Source: Le Moniteur
Source: Le Moniteur

On notera avec malice que ce courrier est notamment signé par Patrick Bernasconi, vice-président du MEDEF et chef de file de la négociation sur la sécurisation de l’emploi, dont le texte final n’était guère favorable aux désgiantions. Le président de la Fédération Nationale des Travaux Publics endosse ici une responsabilité étonnante.

Sur le fond, chacun comprend bien la difficulté rencontrée par le secteur du bâtiment. Il est l’un des premiers secteurs à avoir créé une institution de prévoyance (Pro-BTP) dont la raison d’être est de répondre aux besoins des branches du secteur. En interdisant la mutualisation de branche, le Conseil Constitutionnel remet directement en cause l’existence de ce groupe paritaire de protection sociale.

Il sera intéressant de suivre la réaction ministérielle à cette demande. Selon les plus récentes rumeurs, la direction de la sécurité sociale cherchait une parade à l’annulation des clauses de décision par le Conseil Constitutionnel.

Transition énergétique: les oublis de Bruno Rebelle

Les ratés du débat sur la transition énergétique ont donné lieu à une interprétation tronquée de Bruno Rebelle.

La clôture des travaux du Conseil National sur la transition énergétique et du désormais fameux débat qu’il a organisé est maintenant connue de tous. Lors de la séance finale, le directeur général du MEDEF, Michel Guilbaud, a refusé d’endosser les « 15 recommandations » présentées comme consensuelles et a obtenu qu’elles soient présentées comme une « synthèse » avec des notes de bas de page, façon justice anglo-saxonne, exprimant les divergences de point de vue.

Le point majeur d’opposition tenait à l’ambition de réduction des émissions de carbone d’ici 2050: 50% ou moins? Le MEDEF a plaidé moins et a tenu à ce que cela se sache.

Dans la foulée, Bruno Rebelle, ex-DG de Greenpeace et reconverti dans le conseil, et membre du Comité de Pilotage du débat national, tempête contre l’opposition du MEDEF à cet objectif de 50%. A en croire Bruno Rebelle, seul le MEDEF a enfreint la belle unanimité des participants au débat et a adopté une position rétrograde contre tous.

Bruno Rebelle occupe l’opposition de la CGT

Si l’on en croit un excellent article paru dans Le Moniteur.fr, les choses ne se sont pas exactement passées comme le dit l’ancien directeur général de Greenpeace France. En effet, si le MEDEF a finalement parlé dans l’intérêt d’EDF malgré des opinions divergentes en son sein, il n’a pas été le seul à le faire.

Selon Le Moniteur, la représentante de la CGT, Marie-Claire Cailletaud, membre de la fédération de l’énergie (qui inclut la puissante CGT EDF) n’était pas en reste. Elle aurait notamment obtenu qu’il soit fait remarque de l’incompatibilité entre cet objectif de réduction de 50% des émissions de carbone et l’objectif de réindustrialisation du pays.

Faut-il préciser que Marie-Claire Cailletaud est salariée d’EDF? Comme Virginie Gensel, secrétaire générale de la CGT-Mines et énergie.

Avec un peu plus de transparence, Bruno Rebelle aurait d’ailleurs noté que la CGT-Mines Energie a rédigé un excellent rapport sur le nucléaire, qui se termine par: « Pour la FNME-CGT, dans le cadre du contexte énergétique actuel et des enjeux tant 
environnementaux qu’industriels, 
le recours à l’énergie nucléaire s’avère indispensable. »

Ce discours a le mérite d’être clair.

L’action de FO encore plus conservatrice?

Dans le même article du Moniteur, le rôle de FO est effleuré. Je propose ici la lecture du document récapitulant les positions de ce syndicat sur la transition énergétique:

 

Les positions de FO sont claires: préserver la filière nucléaire, évaluer les réserves en gaz de schiste. Il faut d’ailleurs parcourir la littérature FO sur le sujet de l’énergie pour comprendre le poids qu’exerce EDF dans ce domaine.

Le poids d’EDF plus qu’autre chose

En réalité, le schisme majeur du débat sur la transition énergétique ne s’explique pas par un combat entre un patronat réactionnaire et le reste du monde attaché au progrès de l’humanité. Cette présentation tronquée est d’ailleurs démentie par Bruno Rebelle lui-même, qui souligne l’intérêt d’un grand nombre d’adhérents du MEDEF à la relance d’une filière verte.

Le schisme passe plutôt dans l’opposition entre une France d’hier, nostalgique des grandes structures de rente et de réseaux comme EDF, pour qui la transition énergétique constitue une menace directe pour la logique productiviste qui a fait leur prospérité, et une France sobre, économiquement et philosophiquement attachée à une évolution en profondeur de notre modèle social.

Il est probable que la transition énergétique ne sera acceptée en France qu’après la tenue d’un véritable débat entre ces deux France-là. Et sur ce point, la partialité de Bruno Rebelle n’apporte rien.

 

Belgique: que retenir de l’accession de Philippe au trône?

Philippe 1er, roi des Belges, était jusqu’ici duc de Brabant. Petit historique de ce titre.

La progéniture de la famille royale belge est parée de titres historiques dont il n’est pas inutile de retrouver le sens. Ils en disent long, en effet, sur l’erreur historique que constitue une Belgique indépendante séparée entre Wallons et Flamands.

Ainsi, Philippe, nouveau roi des Belges, jusqu’ici duc de Brabant, porte-t-il un titre illustre dont l’historique est intéressant.

Le titre de duc de Brabant fut créé par Frédéric Barberousse, saint empereur germanique,  en 1183. Il élevait ainsi le landgrave de Brabant, jusque-là dévolu au comte de Bruxelles et de Louvain, au titre de duc.

Le premier bénéficiaire du titre fut Henri Ier, mort en 1235. Henri était également, comme il se devait, comte de Bruxelles et de Louvain, duc de Basse-Lotharingie (on dirait plus tard duc de Bourgogne…). Il s’est marié deux fois: une première fois avec Mathilde de Boulogne, fils du comte de Boulogne, une seconde fois avec Marie de France, fille du roi de France.

Ces petites anecdotes historiques ne sont pas inutiles: dès sa création, le duché de Brabant était lié à la noblesse française, et le roi de France en était très proche. L’idée répandue aujourd’hui d’une Belgique historiquement indépendante ne correspond évidemment à aucune réalité historique.

Jusqu’à l’intégration du duché de Brabant aux Pays-Bas espagnols, en 1549, chaque génération de duc de Brabant a noué un lien matrimonial avec un ressortissante de la noblesse française. En 1406, le duché de Brabant passe d’ailleurs sous la tutelle de la maison de Bourgogne, sous autorité du roi de France.

Le territoire du duché est lui-même très emblématique du fantasme territorial flamand contemporain.

Lorsque, en 1194, un traité de paix est signé qui fixe les frontières du duché, celui-ci s’étend depuis la frontière hollandaise actuelle jusqu’au sud de la Belgique contemporaine. Il comprend donc autant de territoires francophones que néerlandophones.

On notera avec intérêt que le duché fut démembré, en 1795, entre les départements de la Dyle et des Deux-Nèthes.

 

Palme d’or de la loi la moins importante: le député Aubert

En ce jour de Fête Nationale belge, une petite récréation: la palme d’or de la proposition de loi la moins utile.

Et le gagnant est: le député Julien Aubert, député UMP du Vaucluse, dont voici le texte:

Il serait injuste de soupçonner M. Aubert de ne s’intéresser qu’à des sujets microscopiques. Il a par exemple, le 5 mars 2013, posé une question au ministre de l’Agriculture sur « la coexistence de chasseurs et de photographes dans les forêts domaniales. Le camouflage des photographes crée des risques importants d’accident, ce qui pourrait justifier l’obligation pour les photographes de porter un gilet permettant aux chasseurs de les identifier et la possibilité pour l’Office national des forêts de verbaliser les contrevenants. De plus, certains cycles naturels des animaux, par exemple le brame du cerf, sont perturbés par la présence de photographes la nuit. Il conviendrait donc de conditionner la possibilité de prendre des photographies au respect de certaines conditions réglementaires. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées dans ce domaine. »

Il a aussi demander « de classer réglementairement les quads dans une catégorie particulière de véhicules, ce qui permettrait de leur interdire l’accès à certaines voies » (question du 17 juillet 2012).

Avec un peu d’effort, M. AUBERT, qui vient du Vaucluse, aurait fait fortune en Belgique. Il en a tout l’humour.

Consommation: la souffrance des classes moyennes

Une étude de l’INSEE montre comment la consommation alimentaire est devenue, en France, un enjeu pour les ménages les plus pauvres.

Une note de l’INSEE compare les comportements de consommation des ménages français entre 2005 et 2011.

Si le titre de cette note est un peu « racoleur », une lecture plus attentive permet de dresser quelques constats nuancés:
– globalement, l’écart à la moyenne des personnes seules, des familles monoparentales et des couples sans enfants s’est amélioré. En revanche, la situation des familles avec enfants s’est érodée;
– la situation des 35-64 ans s’est dégradée;
– la situation du 4è quintile est la seule à s’être dégradée – autrement dit, seuls les ménages qui constituent la classe moyenne voient leur situation se dégrader clairement en 6 ans.

Pour le reste, il est un fait que l’effort d’alimentation dans le premier quintile a augmenté pendant cette période, et que l’effort d’épargne a augmenté pour tous.

De cette étude pointent deux phénomènes inquiétants:
– les Français les moins riches se serrent la ceinture pour remplir l’assiette,
– les classes moyennes « aisées » vivent une inversion de la courbe de prospérité.

9 assureurs reconnus comme systémiques

Le Conseil de stabilité financière, créé par le G20 en 2009, a classé 9 assureurs comme « systémiques ».

On connaissait jusqu’ici les banques reconnues comme porteuses de risque systémique: ces banques sont réputées pouvoir produire un krach financier en cas de faillite. Elles constituent le club des « too big to fail ». Elles sont au nombre de 29, et comptent dans leurs rangs trois banques françaises: Crédit Agricole, BNP et Société Générale.

Le Conseil de Stabilité Financière a considéré que 9 assureurs présentaient également un risque systémique. Il s’agit de:

  1. Allianz SE,
  2. American International Group Inc,
  3. Assicurazioni Generali S.p.A.,
  4. Aviva plc,
  5. Axa S.A.,
  6. MetLife Inc,
  7. Ping An Insurance (Group) Company of China,
  8. Prudential Financial Inc,
  9. Prudential plc

Ces assureurs doivent renforcer leurs fonds propres d’ici 2019 pour limiter les risques de faillite. 

Convention collective: les armateurs concluent sur les officiers

Les armateurs français viennent d’obtenir 4 signatures syndicales sur la refonte de la convention collective des officiers. Restent les navigants.

Au moment où l’on évoque la possibilité de regrouper des branches professionnelles, la branche du transport maritime vient de conclure une refonte de sa convention collective des officiers, qui datait de 1948! En discussion depuis près de trois ans, cette convention est signée par FO (premier signataire), la CFTC, la CFDT et la CGC. Seule la CGT ne s’est pas associée à cette signature, considérant que le texte conventionnel devrait intégrer des dispositions contenues dans les accords de branche.

Voici le texte dans sa version de mai 2012:

Pour mémoire, la convention des officiers du transport maritime regroupe quelques centaines de salariés, et reste malheureusement très discrète: sa convention initiale, de 1948, n’est même pas publiée sur Légifrance!

La branche dispose d’un accord de prévoyance dont Aprionis est l’assureur:

Le syndicat patronal des armateurs est toujours dans l’attente d’une signature sur la convention des personnels d’exécution (les navigants), qui suscite encore des oppositions syndicales.

Complémentaire santé: réaction à la position de Jacques Barthélémy

Les défenseurs des clauses de désignation en complémentaire santé sont tenaces. Un article de Jacques Barthélémy le prouve.

Après la décision du 13 juin 2013 par laquelle le Conseil Constitutionnel a annulé l’article 1 de la loi sur la sécurisation de l’emploi, qui prévoyait la généralisation de la complémentaire santé par désignation de branche, les défenseurs de ce système construise leur « stratégie de défense ». Je fais le choix de citer in extenso un article de Jacques Barthélémy sur le sujet, publié sur le blog de Gérard Benoît. Je l’introduis par une rapide vidéo.

Voici l’article:

La déclaration d’anticonstitutionnalité de l’article L912.1 du code de la sécurité sociale condamne – au-delà de la période de sanctuarisation prévue, mais très mal définie par suite d’un contresens sur le rôle du contrat d’assurance – toute clause de désignation qui pourrait être insérée dans un accord de branche. On peut conclure en ce sens au vu des considérants de la décision des sages. Pour autant, ces considérants ne sont que l’argumentation justifiant la décision. La décision proprement dite n’a d’autre effet que de faire disparaître du code de la sécurité sociale les deux alinéas de l’article L912.1 qui résultaient de la loi du 8 août 1994 ainsi que de ne pas y faire entrer le troisième alinéa que la loi venant d’être votée envisageait d’y ajouter (au vu de ses articles 1er et 3).

1/ Si on conclut – notamment au vu du considérant numéro 14 – que la Constitution prohibe les clauses de désignation au nom d’une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et à celle d’entreprendre, alors l’État français ne respecte pas l’obligation qui lui est faite par l’article 4 § 3 du Traité de l’Union Européenne, de « faciliter l’accomplissement par l’Union de sa mission » et de « s’abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation de l’objectif de l’Union ».

Une action en manquement (surtout une action en manquement en manquement) pourrait se concrétiser par des pénalités financières très élevées. C’est que, en effet, la constitution française étant alors interprétée comme prohibant les clauses de désignation, le droit national serait en délicatesse avec la jurisprudence, constante, de la CJUE selon laquelle :

un accord collectif de travail n’est jamais une entente prohibée entre entreprises (ici d’une branche) au sens de l’article 101 TFUE, en raison tant de sa nature (d’accord entre partenaires sociaux, c’est-à-dire d’acte déclinant le droit de négociation collective qualifié de fondamental par la même CJUE, cf. 15 juillet 2010 communes allemandes, et surtout par la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne de décembre 2000) que de son objet (l’amélioration des conditions de travail, en liaison avec les objectifs fondamentaux des textes majeurs européens, en particulier le droit à la santé (cf. la directive du 12 juin 1989 et les textes visant à favoriser un degré élevé de protection sociale).
Un accord collectif ayant comme objet la prévoyance (la retraite) et contenant une clause de désignation ne matérialise pas une position dominante (si tant il est vrai que, au vu de la population concernée elle le soit) abusive lorsqu’est poursuivi par ses signataires un objectif de solidarité qui a pour effet que l’assureur désigné assume, dans l’intérêt de la collectivité de travail concernée, une mission d’intérêt économique général. La CJUE considère que, sans pouvoir recevoir les cotisations de toutes les entreprises de la branche, l’assureur ne pourrait pas assumer une telle mission, notamment parce que les entreprises ayant un bon risque choisissent alors un autre assureur, ce qui aggravera le taux de cotisation nécessaire, mais aussi parce que le degré élevé de solidarité exigé par la CJUE se concrétise par des droits non contributifs, une action sociale, une politique de prévention qui ne peuvent être financés sans « un pot commun » (CJUE Albany et autres du 21 septembre 1999, Van der Woode 21 septembre 2000).
La CJUE admet de ce fait non seulement les clauses de désignation mais aussi celles de migration obligeant les entreprises ayant mis en place des garanties similaires avant la date d’effet de l’accord de branche à rejoindre ainsi l’assureur désigné (AG2R 3 mars 2011).

On objectera que cette jurisprudence communautaire est relative au droit de la concurrence alors que la position des sages concerne la liberté contractuelle. Mais d’une part la décision du Conseil Constitutionnel concerne aussi la liberté d’entreprendre, d’autre part les deux sont nécessairement liées dans la mesure où c’est au nom du droit fondamental de négociation collective (donc de la liberté contractuelle des organisations syndicales d’employeurs et de salariés) qu’a été porté atteinte, de manière proportionnée de ce fait (et aussi du fait du rôle de la solidarité), à la liberté économique.

En outre, étant donné que, pour le juge de Luxembourg, la validité de la clause de désignation est subordonnée à la poursuite d’un objectif de solidarité – et même d’un degré élevé de solidarité – il est faux de soutenir, comme le prétend le Conseil Constitutionnel, que l’atteinte à la liberté contractuelle (sous-entendu de chaque employeur qui est pourtant tenu de respecter les conventions collectives de branche au nom du progrès social et de la fonction protectrice du droit du travail) est disproportionnée. Par ailleurs, sur le fondement de l’atteinte, par la Constitution française, au droit fondamental de négociation collective, une action devant le Comité Européen des droits sociaux aurait toutes les chances d’aboutir.

2/ On peut aussi, pour le raisonnement, s’en tenir à la décision. Celle-ci, du fait de son article 1er et de son article 3, fait disparaître l’article L912.1 (c’est-à-dire ses deux alinéas nés de la loi du 8 août 1994 et le troisième né du projet de loi tiré de l’ANI du 11 janvier 2013) du code de la sécurité sociale.

Cet article, littéralement, n’avait d’autre objet que de décliner les clauses obligatoires à insérer dans les accords de branche organisant une mutualisation (au singulier) auprès d’un ou plusieurs organismes d’assurance, tout spécialement la procédure relative au réexamen périodique des conditions de mise en œuvre de la mutualisation d’un côté (premier alinéa), l’exigence d’adaptation des actes fondateurs des garanties similaires mis en place dans une entreprise précédemment à l’entrée en vigueur de l’accord de branche (deuxième alinéa) d’un autre côté. On notera que, pour la Cour de Cassation (arrêt du 10 octobre 2007 mais aussi plusieurs arrêts depuis février 2012), la clause de migration est une modalité de cette adaptation.

On peut alors (si on se positionne sur le fondement de la seule décision) soutenir que les clauses de désignation peuvent toujours prospérer, bien sûr dans le respect des exigences de la CJUE et spécialement à condition que soit poursuivi un objectif de solidarité et que les accords en définissent les modalités. Il n’y a en effet alors pas d’atteinte disproportionnée ni à la liberté contractuelle ni à la liberté économique. Il est à cet égard important de souligner que, dans un arrêt du 24 avril 2013, la Cour de Cassation a écarté la prétention d’un salarié à ne pas relever du contrat d’assurance mis en place dans son entreprise en invoquant les libertés individuelles nées de la convention EDH et notamment la liberté contractuelle ; pour le rapporteur (Monsieur Flores) l’intérêt de la collectivité du personnel, lié notamment à la quote-part patronale (mais encore plus à l’objectif de solidarité), confère un but légitime à une atteinte qui est donc proportionnée !

De ce fait, une question préjudicielle pourrait être aisément posée à la CJUE si l’accord contenant une clause de désignation destinée à mettre en œuvre de la solidarité était contesté au nom de la constitution française. Au vu de ses jurisprudences Albany et autres du 21 septembre 1999, Van Der Woode du 21 septembre 2000, AG2R / Beaudout du 3 mars 2011, il y a fort à parier que le juge de Luxembourg considérerait un tel dispositif comme conforme au droit communautaire. Il se peut même que la Cour de Cassation et le Conseil d’État en admettent directement le bien-fondé dans la mesure où ces hautes juridictions, civile et administrative, admettent depuis très longtemps que les traités et chartes européens ont valeur identique aux textes de droit interne. Le Conseil Constitutionnel préfère se retrancher derrière ses attributions pour considérer qu’il n’a pas à se préoccuper de la disharmonie de la Constitution avec les Traités et les Chartes de l’Union Européenne.

À cet égard, il n’est pas inutile de rappeler que l’article 10 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la libre concurrence (codifié en L420.4 du code de commerce) autorise une loi spéciale à déroger (c’est ce que fait l’article L912.1 du code de la sécurité sociale) d’un côté à son article 7 (L420.1) relatif à la prohibition des ententes entre entreprises (à mettre en parallèle avec l’article 101 TFUE) et à son article 8 (L420.2) relatif à la prohibition des positions dominantes abusives (à mettre en parallèle avec l’article 102 TFUE). Il faut alors seulement insister sur le fait qu’une loi spéciale dérogeant une règle de droit commun doit s’interpréter strictement ce qui rend indispensable de décliner la procédure de réexamen périodique des conditions de mise en œuvre de la mutualisation. Et bien sûr de disposer d’un objectif sérieux de solidarité.

A propos
Jacques Barthélémy
Avocat conseil en droit social
Ancien professeur associé à l’université de Montpellier