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Auteur : Éric Verhaeghe

Fondateur de Tripalio, auteur.

Complémentaire santé: réaction à la position de Jacques Barthélémy

Les défenseurs des clauses de désignation en complémentaire santé sont tenaces. Un article de Jacques Barthélémy le prouve.

Après la décision du 13 juin 2013 par laquelle le Conseil Constitutionnel a annulé l’article 1 de la loi sur la sécurisation de l’emploi, qui prévoyait la généralisation de la complémentaire santé par désignation de branche, les défenseurs de ce système construise leur « stratégie de défense ». Je fais le choix de citer in extenso un article de Jacques Barthélémy sur le sujet, publié sur le blog de Gérard Benoît. Je l’introduis par une rapide vidéo.

Voici l’article:

La déclaration d’anticonstitutionnalité de l’article L912.1 du code de la sécurité sociale condamne – au-delà de la période de sanctuarisation prévue, mais très mal définie par suite d’un contresens sur le rôle du contrat d’assurance – toute clause de désignation qui pourrait être insérée dans un accord de branche. On peut conclure en ce sens au vu des considérants de la décision des sages. Pour autant, ces considérants ne sont que l’argumentation justifiant la décision. La décision proprement dite n’a d’autre effet que de faire disparaître du code de la sécurité sociale les deux alinéas de l’article L912.1 qui résultaient de la loi du 8 août 1994 ainsi que de ne pas y faire entrer le troisième alinéa que la loi venant d’être votée envisageait d’y ajouter (au vu de ses articles 1er et 3).

1/ Si on conclut – notamment au vu du considérant numéro 14 – que la Constitution prohibe les clauses de désignation au nom d’une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et à celle d’entreprendre, alors l’État français ne respecte pas l’obligation qui lui est faite par l’article 4 § 3 du Traité de l’Union Européenne, de « faciliter l’accomplissement par l’Union de sa mission » et de « s’abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation de l’objectif de l’Union ».

Une action en manquement (surtout une action en manquement en manquement) pourrait se concrétiser par des pénalités financières très élevées. C’est que, en effet, la constitution française étant alors interprétée comme prohibant les clauses de désignation, le droit national serait en délicatesse avec la jurisprudence, constante, de la CJUE selon laquelle :

un accord collectif de travail n’est jamais une entente prohibée entre entreprises (ici d’une branche) au sens de l’article 101 TFUE, en raison tant de sa nature (d’accord entre partenaires sociaux, c’est-à-dire d’acte déclinant le droit de négociation collective qualifié de fondamental par la même CJUE, cf. 15 juillet 2010 communes allemandes, et surtout par la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne de décembre 2000) que de son objet (l’amélioration des conditions de travail, en liaison avec les objectifs fondamentaux des textes majeurs européens, en particulier le droit à la santé (cf. la directive du 12 juin 1989 et les textes visant à favoriser un degré élevé de protection sociale).
Un accord collectif ayant comme objet la prévoyance (la retraite) et contenant une clause de désignation ne matérialise pas une position dominante (si tant il est vrai que, au vu de la population concernée elle le soit) abusive lorsqu’est poursuivi par ses signataires un objectif de solidarité qui a pour effet que l’assureur désigné assume, dans l’intérêt de la collectivité de travail concernée, une mission d’intérêt économique général. La CJUE considère que, sans pouvoir recevoir les cotisations de toutes les entreprises de la branche, l’assureur ne pourrait pas assumer une telle mission, notamment parce que les entreprises ayant un bon risque choisissent alors un autre assureur, ce qui aggravera le taux de cotisation nécessaire, mais aussi parce que le degré élevé de solidarité exigé par la CJUE se concrétise par des droits non contributifs, une action sociale, une politique de prévention qui ne peuvent être financés sans « un pot commun » (CJUE Albany et autres du 21 septembre 1999, Van der Woode 21 septembre 2000).
La CJUE admet de ce fait non seulement les clauses de désignation mais aussi celles de migration obligeant les entreprises ayant mis en place des garanties similaires avant la date d’effet de l’accord de branche à rejoindre ainsi l’assureur désigné (AG2R 3 mars 2011).

On objectera que cette jurisprudence communautaire est relative au droit de la concurrence alors que la position des sages concerne la liberté contractuelle. Mais d’une part la décision du Conseil Constitutionnel concerne aussi la liberté d’entreprendre, d’autre part les deux sont nécessairement liées dans la mesure où c’est au nom du droit fondamental de négociation collective (donc de la liberté contractuelle des organisations syndicales d’employeurs et de salariés) qu’a été porté atteinte, de manière proportionnée de ce fait (et aussi du fait du rôle de la solidarité), à la liberté économique.

En outre, étant donné que, pour le juge de Luxembourg, la validité de la clause de désignation est subordonnée à la poursuite d’un objectif de solidarité – et même d’un degré élevé de solidarité – il est faux de soutenir, comme le prétend le Conseil Constitutionnel, que l’atteinte à la liberté contractuelle (sous-entendu de chaque employeur qui est pourtant tenu de respecter les conventions collectives de branche au nom du progrès social et de la fonction protectrice du droit du travail) est disproportionnée. Par ailleurs, sur le fondement de l’atteinte, par la Constitution française, au droit fondamental de négociation collective, une action devant le Comité Européen des droits sociaux aurait toutes les chances d’aboutir.

2/ On peut aussi, pour le raisonnement, s’en tenir à la décision. Celle-ci, du fait de son article 1er et de son article 3, fait disparaître l’article L912.1 (c’est-à-dire ses deux alinéas nés de la loi du 8 août 1994 et le troisième né du projet de loi tiré de l’ANI du 11 janvier 2013) du code de la sécurité sociale.

Cet article, littéralement, n’avait d’autre objet que de décliner les clauses obligatoires à insérer dans les accords de branche organisant une mutualisation (au singulier) auprès d’un ou plusieurs organismes d’assurance, tout spécialement la procédure relative au réexamen périodique des conditions de mise en œuvre de la mutualisation d’un côté (premier alinéa), l’exigence d’adaptation des actes fondateurs des garanties similaires mis en place dans une entreprise précédemment à l’entrée en vigueur de l’accord de branche (deuxième alinéa) d’un autre côté. On notera que, pour la Cour de Cassation (arrêt du 10 octobre 2007 mais aussi plusieurs arrêts depuis février 2012), la clause de migration est une modalité de cette adaptation.

On peut alors (si on se positionne sur le fondement de la seule décision) soutenir que les clauses de désignation peuvent toujours prospérer, bien sûr dans le respect des exigences de la CJUE et spécialement à condition que soit poursuivi un objectif de solidarité et que les accords en définissent les modalités. Il n’y a en effet alors pas d’atteinte disproportionnée ni à la liberté contractuelle ni à la liberté économique. Il est à cet égard important de souligner que, dans un arrêt du 24 avril 2013, la Cour de Cassation a écarté la prétention d’un salarié à ne pas relever du contrat d’assurance mis en place dans son entreprise en invoquant les libertés individuelles nées de la convention EDH et notamment la liberté contractuelle ; pour le rapporteur (Monsieur Flores) l’intérêt de la collectivité du personnel, lié notamment à la quote-part patronale (mais encore plus à l’objectif de solidarité), confère un but légitime à une atteinte qui est donc proportionnée !

De ce fait, une question préjudicielle pourrait être aisément posée à la CJUE si l’accord contenant une clause de désignation destinée à mettre en œuvre de la solidarité était contesté au nom de la constitution française. Au vu de ses jurisprudences Albany et autres du 21 septembre 1999, Van Der Woode du 21 septembre 2000, AG2R / Beaudout du 3 mars 2011, il y a fort à parier que le juge de Luxembourg considérerait un tel dispositif comme conforme au droit communautaire. Il se peut même que la Cour de Cassation et le Conseil d’État en admettent directement le bien-fondé dans la mesure où ces hautes juridictions, civile et administrative, admettent depuis très longtemps que les traités et chartes européens ont valeur identique aux textes de droit interne. Le Conseil Constitutionnel préfère se retrancher derrière ses attributions pour considérer qu’il n’a pas à se préoccuper de la disharmonie de la Constitution avec les Traités et les Chartes de l’Union Européenne.

À cet égard, il n’est pas inutile de rappeler que l’article 10 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la libre concurrence (codifié en L420.4 du code de commerce) autorise une loi spéciale à déroger (c’est ce que fait l’article L912.1 du code de la sécurité sociale) d’un côté à son article 7 (L420.1) relatif à la prohibition des ententes entre entreprises (à mettre en parallèle avec l’article 101 TFUE) et à son article 8 (L420.2) relatif à la prohibition des positions dominantes abusives (à mettre en parallèle avec l’article 102 TFUE). Il faut alors seulement insister sur le fait qu’une loi spéciale dérogeant une règle de droit commun doit s’interpréter strictement ce qui rend indispensable de décliner la procédure de réexamen périodique des conditions de mise en œuvre de la mutualisation. Et bien sûr de disposer d’un objectif sérieux de solidarité.

A propos
Jacques Barthélémy
Avocat conseil en droit social
Ancien professeur associé à l’université de Montpellier

Généralisation de la complémentaire santé: que faire dans les branches?

Quelques conseils pour négocier la généralisation de la complémentaire santé dans les branches.

Pour les lecteurs de ce blog intéressés par la généralisation de la complémentaire santé, voici quelques conseils que je donne au titre du cabinet Parménide, à destination des négociateurs de branche:

Bien entendu, il convient d’attendre la nouvelle rédaction de l’article L 912-1 du Code de la Sécurité Sociale déclinant la généralisation de la complémentaire santé.

Affaire Cahuzac: Fouks et les conflits d’intérêt

La commission d’enquête sur l’affaire Cahuzac a auditionné aujourd’hui Stéphane Fouks, conseiller en communication de Cahuzac.

Une fois de plus, l’audition n’aura convaincu personne. Alors que Jérôme Cahuzac avait garanti que Stéphane Fouks n’avait joué aucun rôle dans sa communication personnelle au cours de « l’affaire », Stéphane Fouks a apporté des éléments qui ont profondément nuancé cette affirmation.

Il apparaît en effet que Stéphane Fouks, dont l’agence Euro-RSCG devenue Havas Worldwide avait décroché un contrat à 130.000€ pour 3 mois avec les ministres des Finances et du Budget, a rencontré Jérôme Cahuzac à 6 reprises, à titre personnel, après les révélations de Mediapart. Selon Stéphane Fouks, ces rencontres ont été l’occasion de donner des conseils d’ami.

Y avait-il confusion des genres?

Voici un échange éclairant sur ce sujet:

Une bonne illustration des ambiguïtés qui règnent dans la haute fonction publique et les départements ministériels sur la notion de conflit d’intérêt. Une clarification devient urgente.

Affaire Cahuzac: l’épineuse réunion du 16 janvier 2013

La commission d’enquête parlementaire a révélé hier la tenue d’une réunion, le 16 janvier 2013, à l’Elysée, sur les procédures engagées contre Cahuzac. Une révélation gênante.

La commission parlementaire sur l’affaire Cahuzac a finalement révélé quelques surprises, hier, lors de l’audition de Christiane Taubira, de Manuel Valls et de Pierre Moscovici. En particulier, elle a mis au jour la tenue d’une réunion, le 16 janvier 2013, entre François Hollande, Jean-Marc Ayrault, Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac, où le dossier fiscal a été évoqué.

Cette révélation contrevient aux affirmations répétées jusque-là selon laquelle « une muraille de Chine » avait été construite au sein du gouvernement pour éviter toute communication ou toute interférence entre les fonctions de chacun.

Si les protagonistes du dossier se sont réunis le 16 janvier sur le dossier, qu’ont-ils pu se dire?

Voici les réponses de Pierre Moscovici aux questions du député Fenech:

Cet extrait montre clairement l’ambiance lourde qui a régné au sein de la commission d’enquête.

Affaire Cahuzac: le fichage des personnalités continue

L’audition de Manuel Valls a permis de vérifier que le fichage des personnalités par les services de renseignement continue. 

La commission d’enquête parlementaire sur l’affaire Cahuzac ne manque pas de piquant. L’extrait suivant est l’occasion d’une question tout à fait intéressante de Charles de Courson: le ministre de l’Intérieur a-t-il consulté les « fiches départementales », c’est-à-dire les dossiers tenus par les anciens renseignements généraux, passés sous étiquette DCRI, à propos des élus locaux.

Belle information en tout cas: le fichage politique continue donc en France. Il fallait le détour par une commission parlementaire pour en avoir confirmation.

On aimerait en savoir plus: dans quelles conditions ce fichage opère? quelles sont ses limites? qui le contrôle?

Baisse historique de la confiance des ménages

L’INSEE vient de publier son indicateur sur la confiance des ménages en mai 2013: un creux plus fort qu’en 2008!

« La reprise est là », a dit François Hollande le 14 juillet. Il n’avait manifestement pas consulté les statistiques de l’INSEE sur la confiance des ménages: les Français ne paraissent pas du tout d’accord avec lui.

Source: INSEE
Source: INSEE

Après un sommet atteint en 2007, le moral des Français s’est effondré en 2008 de façon brutale. Depuis cette date, il n’a jamais vraiment retrouvé ses couleurs. Mais là, en 2013, c’est la catastrophe complète: depuis le mois de février, il ne cesse de chuter, pour atteindre un niveau plus bas qu’en 2008!

Pressentiment d’une catastrophe dont personne n’ose parler à livre ouvert, mais qui guette le pays tout entier?

Une fois de plus en tout cas, l’élite française paraît étonnamment coupée de la réalité du pays. Pendant que, dans les centres du pouvoir, on parle de reprise, les Français se désespèrent.

 

La Lettonie dans l’Euroland: trop beau pour être vrai?

La Lettonie vient de recevoir le feu vert de la Commission Européenne pour entrer dans la zone euro en 2014. Une opération truquée?

Voici l’un des mystères de l’année: l’entrée de la Lettonie dans la zone euro, alors qu’une nouvelle crise de l’euro est prévisible, et dans le concert harmonique d’une presse dithyrambique. Un seul exemple, le titre de l’Express: « Lettonie, un miracle économique grâce à l’austérité. » On espère que, pour sortir des louanges pareilles, le journaliste est grassement payé par l’ambassade de Lettonie à Paris, et généreusement invité sous le soleil pour des vacances de rêve.

Quelques mots sur la Lettonie, d’abord: c’est un petit pays, grand comme deux fois la Belgique, mais avec 10 fois moins d’habitants: un gros million de personnes vivent en Lettonie, dont 70% environ à Riga, la capitale.

Riga? Oui, bien sûr, une ville germanophone jusqu’au rattachement de la Lettonie à l’URSS en 1940. Peu de Français savent que la Lettonie formait l’une des marches du royaume de Prusse, et que l’Allemagne de Merkel se sent encore beaucoup d’affinités avec ce territoire.

Sans ce lien historique entre la Lettonie et la Prusse, rien n’expliquerait l’engouement de l’Europe à faire entrer ce petit Etat dans une zone euro déjà très malade.

Evidemment, on a bien nettoyé les statistiques officielles pour rendre l’opération propre et présentable. Voici ce qu’en dit la Direction du Trésor: un ralentissement de l’activité moins prononcé qu’anticipé, un fléchissement continu de l’inflation, un assainissement rapide des finances publiques et du secteur bancaire. N’est-ce pas idyllique?

Face à cette description merveilleuse fournie par la propagande officielle, une petite rétrospective n’est pas inutile.

Les Etats baltes ont quitté le giron soviétique dans les années 90. De 91 à 93, la Lettonie en paie le prix fort: son PIB s’effondre de 50% pendant cette période. Puis la croissance revient, qui atteint et dépasse les 10% par an en 2005, en 2006 et en 2007. Aussi vite arrivé, aussi vite parti: la crise de 2008 crée un choc profond, avec une récession de… 4% en 2008, et de 18% en 2009. Bien pire que la Grèce.

Comment expliquer un tel retournement? Dans une note du Comité économique et social européen, l’économiste Janis Kajacs apporte quelques précisions utiles: « le développement rapide de la Lettonie n’était pas promis à une longue vie car il reposait sur de mauvais fondements. Les capitaux étrangers librement accessibles et bon marché n’ont pas été investis dans le développement de l’économie mais ont été principalement utilisés à des fins de simple consommation (acquisition de biens immobiliers, de voitures et de divers produits d’importation). » Façon chypriote, donc.

Inévitablement, ce contexte de développement devait déboucher sur une situation difficile que chacun fait mine d’avoir oublié aujourd’hui. Pour rétablir partiellement la situation du pays, le gouvernement letton a utilisé les grands moyens: « Le budget de 2009 a été dans l’ensemble assaini à hauteur de 11 % du PIB, en réduisant les dépenses dans presque tous les domaines et aussi en augmentant les impôts. Dans la pratique, cela s’est traduit par une diminution importante du taux d’emploi et des salaires dans le secteur public et par une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits d’accises. Les secteurs de la santé et de l’éducation ont également été remaniés en réduisant le nombre d’hôpitaux, d’écoles, de médecins et de professeurs. Le gouvernement a voulu également diminuer les pensions de retraite mais il a été contraint par l’arrêt de la Cour constitutionnelle de verser toutes les pensions non payées. »

Mutatis mutandis, un effort du même ordre en France se traduirait par une diminution des dépenses publiques et une hausse d’impôts à hauteur de 220 milliards d’euros, soit la moitié du budget de l’Etat.

Ce remède de cheval, officiellement, a produit des effets si rapides que la Lettonie a renoué avec la croissance et qu’elle remplit les critères de convergence pour entrer dans la zone euro.

Maintenant, quand on y regarde de plus près, on ne peut s’empêcher de poser quelques questions.

D’abord, il y a ce chômage galopant dont les statistiques officielles rendent mal compte: « Le chômage a été l’un des problèmes les plus graves que la crise ait généré en Lettonie. Il a plus ou moins triplé par rapport à son niveau d’avant la crise, atteignant son taux record au premier trimestre 2010 (20,5 %). »

Socialement, ce chômage pose un vrai problème: « Les chômeurs inscrits continuent à être nettement plus nombreux que les offres d’emploi: en mars 2012, 44 chômeurs postulaient pour chaque emploi libre. À la fin de ce même mois, la NVA n’avait recensé que 2900 postes vacants. La majeure partie des emplois proposés début 2012 ressortissaient aux industries de transformation, qui cherchaient à recruter des travailleurs qualifiés. »

Parallèlement, l’économie souterraine s’est fortement développée: « certains experts estiment qu’elle aurait même pu équivaloir à 40 % du PIB. Dans une étude publiée en mai 2012, des experts de l’École supérieure d’économie de Riga ont montré qu’en 2011, la part de l’économie de l’ombre a régressé jusqu’à 30 % du PIB mais qu’au demeurant, ce niveau reste énorme, même si on le compare avec celui des États voisins, que ce soit la Lituanie (17 %) ou l’Estonie (19 %). Selon ces recherches, les entreprises privées de Lettonie ne sont que 36,5 % à déclarer officiellement tous leurs travailleurs et 14,6 % à informer le Service national des impôts (VID) des rémunérations de l’ensemble de leur personnel. Dans les cas de fraude détectés, c’est le tiers environ des salaires perçus qu’elles soustraient audit service, de manière que leurs impôts soient moindres et que le travailleur perçoive une plus forte rémunération. »

Voici une situation qui rappelle furieusement la Grèce et ses petits travers.

Du coup, faut-il être dupe des apparentes bonnes statistiques du pays? Ce ne semble pas être la recommandation de la BCE rapportée par l’Express: « La BCE n’hésite pas à souligner que « la soutenabilité à plus long terme de la convergence économique du pays est source de préoccupation ». Pour faire de son entrée dans l’euro un succès, la Lettonie devra notamment éviter une hausse des coûts de main-d’oeuvre qui viendrait ruiner les gains de compétitivité acquis âprement pendant les années de crise. »

Traduction: on a fait ce qu’il fallait pour avoir des chiffres présentables permettant à l’Allemagne d’intégrer des descendants prussiens dans la zone euro sans donner le sentiment d’un deux poids deux mesures. Maintenant, la Lettonie doit vraiment se réformer.

Bis repetita placent, auraient pu dire les Grecs.

Rhétorique de la rigueur: un benchmark Hollande/Merkel

Pour annoncer la rigueur, François Hollande utilise une rhétorique de l’esquive. A l’inverse, Angela Merkel avance à visage découvert.

Après l’interview du 14 Juillet, les Français peuvent désormais avoir une vision claire de la rhétorique utilisée par François Hollande pour expliquer sa politique. Nous pouvons ici la caractériser en quelques points:

  1. c’est d’abord une rhétorique de la réassurance. On évite de dire qu’il y a des problèmes, ou, quand on le reconnaît, on garde le cap sur des objectifs optimistes ou à long terme: « je ne suis pas là pour être populaire » mais « je me préoccupe de la France dans 10 ans ». Le fleuron de cette tactique a consisté à soutenir, contre toutes les apparences raisonnables, que « la reprise est là ».
  2. c’est ensuite une rhétorique de l’euphémisme: les messages difficiles à faire accepter sont systématiquement présentés sous un jour favorable. « Le second semestre ne sera pas moins bon que le premier. » Cette technique cherche en permanence à attirer l’auditeur dans un point de vue positif, qui le distrait du conflit qui pourrait naître avec le locuteur.
  3. c’est aussi une rhétorique de la minoration: les problèmes sont systématiquement diminués, réduits à de simples accidents qui méritent à peine d’être notés. L’attitude d’Arnaud Montebourg par exemple, qui semble beaucoup plus gênante pour le gouvernement que celle de Delphine Batho, est systématiquement réduite à peu de choses. Même attitude vis-à-vis des hausses d’impôts: il y en aura, mais le moins possible. Position étrange alors que nous savons qu’une hausse de 6 milliards sera décidée à l’automne.
  4. c’est une rhétorique des valeurs et non des faits: François Hollande n’aime pas citer des chiffres, des éléments précis, pour appuyer ses affirmations. Ou alors il se contente de les évoquer comme preuve des bonnes intentions qu’il affiche. En réalité, François Hollande aime entraîner son auditoire dans des perceptions subjectives et émotionnelles fondées sur des idéaux positifs, sans forcément leur donner de la consistance.

Au total, un discours de François Hollande peut correspondre à une stratégie de déni: les choses ne sont pas dites clairement, et sont expliquées par des raisonnements sans lien direct avec la réalité constatée.

Dans un précédent billet, j’ai eu l’occasion de souligner l’inversion complète de stratégie chez Angela Merkel.

J’en redonne ici quelques exemples tirés de son discours au Parlement Européen (traduit par mes soins), prononcé le 7 novembre 2012. Ce discours est consacré à l’austérité budgétaire et permet donc d’établir un parallèle avec la rhétorique hollandienne sur les mêmes sujets (étant entendu que François Hollande s’adresse à ses électeurs, alors qu’Angela Merkel s’adresse à tous les électeurs européens…).

Les éléments qu’Angela Merkel utilise dans ses discours sont assez simples:

  1. la précision dans les faits: Angela Merkel aime bien rappeler des chiffres emblématiques, ne serait-ce que des dates: le dernier jour où elle a parlé au Parlement, par exemple. « Ceci est ma première occasion de venir m’adresser à vous depuis la présidence allemande de l’Union en 2007. » (…) « Dans deux jours nous serons le 9 novembre qui marque cette année le 23è anniversaire de la Chute du Mur. Le 9 novembre 1989 fut un moment véritablement extraordinaire dans l’historie de l’Allemagne (…) ». Cette technique permet de légitimer le locuteur et d’ancrer son discours dans une autorité scientifique qui pèse et qui sort de la logique émotionnelle.
  2. le récit anecdotique: Angela Merkel n’aime pas les approches compliquées des problèmes. Elle explique très simplement comment les questions se posent à elle: « ces dernières années, j’ai eu à parcourir beaucoup de pays très dynamiques et très ambitieux qui sont en plein décollage. Ces peuples s’intéressent de près à l’Union Européenne. Mais ils me demandent souvent avec scepticisme: l’expérience européenne résistera-t-elle à la crise? ». Voici une façon limpide de poser la question cruciale de son discours. Très bel effet rhétorique: ce n’est plus son point de vue qui est exposé, mais la réponse qu’elle aimerait faire à des euro-sceptiques venus de pays émergents.
  3. l’empathie. Dans ses discours, Angela Merkel ne cherche pas à « éviter » les problèmes ou à « endormir » son auditeurs par de vaines ou fausses promesses. Elle cherche en revanche à les entraîner dans une logique commune de l’effort: « Je voudrais aujourd’hui faire un plaidoyer. L’Allemagne fera tout pour que l’Union Européenne puisse dans les années à venir tenir ses promesses de liberté et de prospérité. Mais je suis aussi ici parce que je dois pouvoir compter sur votre soutien. » Là encore, implication habile de son auditoire dans une logique qu’elle s’apprête à expliquer.
  4. la franchise. En l’espèce, Angela Merkel n’hésite pas à rappeler les arguments qui lui sont défavorables et à répondre: « De mon point de vue, tout cela est complètement faux. » Elle ajoute clairement: « Tous les Etats membres doivent conduire des réformes, des changements structurels, et de sérieuses mesures de d’amélioration de la compétitivité, si nous voulons combattre efficacement les causes de la crise. » Ce genre de phrase tranchée, qui laisse peu de place à l’interprétation, éclaire l’ensemble du discours.
  5. la vision. « Dans mon esprit, il y a quatre éléments cruciaux pour l’avenir. » Et Angela Merkel explique ces 4 éléments: une plus grande intégration des marchés financiers, une plus grande intégration fiscale, une plus grande intégration économique, un renforcement des institutions. Cette capacité à déployer une vision globale donne une force impressionnante à son discours.

Ces quelques points de rhétorique politique n’emportent évidemment aucun jugement de valeur. Je laisse chacun se faire une opinion sur ce sujet.

En revanche, il est bien probable que les auditeurs se sentent plus confortables avec une rhétorique qu’ils ne partagent pas forcément, mais qui visent à développer un point de vue raisonnable, argumenté avec précision, et qui cherche à les entraîner dans un projet commun.

Quand la France montrait la voie à l’Europe…

Pour ce 14 juillet, je m’offre un plaisir: la célébration de ces moments où la France montrait la voie de la liberté au monde.

Pour cette petite commémoration, j’ai choisi un périple stendhalien: la reprise illustrée de quelques extraits de la Vie de Henri Brulard.

En 1800, Stendhal a 19 ans. Il doit rejoindre l'armée d'Italie...

En 1800, Stendhal a 19 ans. Il doit rejoindre l’armée d’Italie… en passant par le lac de Genève
Quelques souvenirs avant de rejoindre l'armée
Quelques souvenirs avant de rejoindre l’armée
Marmont, futur duc de Raguse
Marmont, futur duc de Raguse
Stendhal fait l'expérience du passage, avec l'armée, d'un col terrible sous la neige
Stendhal fait l’expérience du passage, avec l’armée, d’un col terrible sous la neige
Une image célèbre, racontée par Stendhal
Une image célèbre, racontée par Stendhal
Quand la route de l'Italie s'appelle la découverte du beau
Quand la route de l’Italie s’appelle la découverte du beau
L'armée de 1800 découvre l'Italie
L’armée de 1800 découvre l’Italie

Ce fut cela, le 14 juillet…

L’armée française, cette grande sinistrée

Quelques chiffres-clés sur le sinistre subi depuis plus de 10 ans par l’armée française.

En ce jour de célébration nationale, voici un petit passage en revue de l’effort (inutilement) consenti par l’armée française au redressement des comptes publics.

Source: Observatoire économique de la Défense
Source: Observatoire économique de la Défense

La part de la Défense dans le PIB a diminué de pratiquement 15% en 10 ans. Parallèlement, l’effort allemand est resté globalement stable.

Source: Observatoire économique de la Défense
Source: Observatoire économique de la Défense

La France est le pays occidental qui a réalisé l’effort le plus important de suppression d’emplois. Dans le même temps, l’effort militaire américain a augmenté.

Source: Observation Economique de la Défense
Source: Observatoire Economique de la Défense

La France et le Royaume-Uni endossent l’essentiel de l’effort militaire en Europe.

Il est probable que la France soit au bout de l’effort auquel elle peut consentir en matière de réduction de ses moyens militaires.