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Auteur : Éric Verhaeghe

Fondateur de Tripalio, auteur.

Conférence sociale: pour un new deal syndical!

La Conférence sociale, qui commence demain, devrait traiter d’une série de dossiers autres que la réforme des retraites. Notamment de la question de l’adhésion syndicale. Ce sujet est au coeur de la représentativité syndicale, dont les règles ont été partiellement modifiées en 2008.

Rappelons d’abord le constat: le syndicalisme français est plus un syndicalisme de gestion paritaire qu’un syndicalisme d’adhésion. Le fameux héritage de 1945 (et sa suite), défendu par Stéphane Hessel dans Indignez-vous!, a en effet permis aux organisations syndicales françaises de tenir les manettes d’une myriade de bidules paritaires sans avoir le moindre adhérent à mettre en face: Sécurité Sociale, Unedic, AGIRC-ARRCO, organismes collecteurs de fonds de la formation professionnelle, et j’en passe. En tout cas, ce sont au moins 100.000 mandats dans des conseils d’administration paritaire qui sont proposés chaque année à des militants syndicaux. De quoi occuper tout ce petit monde à plastronner dans des réunions où l’on se prend au sérieux, au lieu de faire le travail quotidien d’adhésion.

Soyons clairs: cette construction, dans le camp patronal, était bienvenue, parce qu’elle permettait de donner un statut aux meilleurs syndicalistes (ou aux plus récalcitrants), tout en les sortant des entreprises ou des terrains où ils sévissaient.

Cette intention répondait en tous points aux deux piliers qui ont de longue date présidé à la construction paritaire en France: d’abord rapprocher les points de vue entre syndicalistes et patrons en leur confiant des responsabilités communes, ensuite éviter l’implantation durable d’organisations syndicales dans les entreprises.

Historiquement, la création d’un univers paritaire a aussi permis le financement des organisations syndicales par ces organismes paritaires. Sous le mot « financement », il faut non seulement ranger les « chèques » annuels versés par les organismes paritaires aux organisations, mais aussi la mise à disposition plus ou moins déguisée de main-d’oeuvre en charge de l’administration des syndicats.

La conséquence de ce système est simple: le taux de syndicalisation en France est faible, parce que les syndicats n’ont pas besoin d’adhérents pour vivre.

Cet état de fait, qui a convenu à tout le monde pendant de nombreuses années, et même pendant des décennies, avait d’importantes contreparties: faute d’une représentativité suffisante, les organisations syndicales n’ont jamais eu la faculté de négocier des accords ambitieux ou portant des réformes en profondeur. Le faible taux d’adhésion est un obstacle majeur au développement d’une « démocratie sociale », selon l’expression maintenant consacrée. Dans ces conditions, le développement de la démocratie sociale suppose forcément le développement de l’adhésion syndicale. Et c’est là que nous avons un problème.

Le paysage social français est hérissé d’une multitude de défenses contre le développement du syndicalisme, qu’il faut lever un à un. Au premier chef, l’absence de vie syndicale dans les PME et les ETI, c’est-à-dire dans notre tissu d’entreprises d’une taille inférieure à 1.000 salariés, constitue une difficulté majeure. Sans dynamisme syndical dans ces entreprises, point n’est possible d’imaginer une diminution du corpus réglementaire qui étouffe aujourd’hui l’activité économique en France. Nous ne pourrons en effet réduire le poids du Code du Travail que si et seulement si un dialogue social constitué dans les entreprises peut en prendre le relais.

Sur ce point, plusieurs mesures techniques sont indispensables pour jeter les bases d’un New Deal syndical:

1° – il faut généraliser le mandatement à toutes les entreprises de moins de 300 salariés. Le mandatement permet de « qualifier » syndicalement un salarié de l’entreprise, c’est-à-dire lui donner la faculté de négocier des accords, sans qu’il ne soit délégué syndical en titre. Cette formule souple permet de stimuler un syndicalisme de négociation dans les entreprises, sans prévoir explicitement la création d’une section ou d’une représentation syndicale.

2° – il faut créer une incitation fiscale positive à la négociation d’entreprise. Aujourd’hui, les exonérations sociales et fiscales sont accordées aux entreprises quelles que soient les modalités de création des outils exonérés (épargne salariale, contrats de prévoyance ou de complémentaire santé, etc.) En réservant les exonérations aux seuls outils issus d’un accord majoritaire, le législateur ferait oeuvre utile: il pousserait les employeurs à favoriser le dialogue social d’entreprise, et à conclure des accords dans un esprit de coopération.

3° – de façon encore plus technique, les entreprises devraient pouvoir, par accord majoritaire, définir les catégories objectives de salariés ouvrant droit aux exonérations.

Plus profondément, le moment vient d’achever la réforme de la représentativité initiée en 2008 en la flanquant de deux mesures essentielles:

1° – instaurer un plancher minimal de cotisations dans les ressources totales de l’organisation. Lors de la négociation de 2008 sur la représentativité, il avait été question d’instaurer un plancher de 66% de cotisations dans le volume global des ressources dont dispose une organisation syndicale. Ce plancher a un mérite essentiel: il permet à une organisation syndicale de disposer de ressources autres que les cotisations pour financer ses activités d’administration et de gestion paritaire imposées par la loi. En même temps, il oblige les organisations à développer une véritable politique d’adhésion pour atteindre le plancher de 66%.

2° – réformer le financement des organisations syndicales en créant un fonds public sur le modèle des partis politiques. Cette mesure, qui permettrait de compléter les cotisations apportées par les adhérents, consisterait à distribuer des fonds publics pour indemniser les syndicats des sujétions paritaires qui leur sont imposées. Bien entendu, le financement public serait exclusif de tout autre financement. Autrement dit, en dehors des cotisations et des revenus apportés par ce fonds, les organisations syndicales n’auraient plus la faculté de percevoir le moindre revenu, comme les mises à disposition de fonctionnaires des collectivités locales par exemple.

Aujourd’hui comme en 2008, une fraction non négligeable des « sociaux » argue du fait que ces mesures donneraient un pouvoir inconsidéré à des syndicats « révolutionnaires ». Rappelons que les dérives partisanes de certains syndicats français tiennent d’abord au fait qu’ils ne s’appuyent pas sur des adhérents pour agir. Du jour où leur survie dépendra du soutien financier qu’ils trouveront parmi les salariés, leur discours ne sera plus le même…

Confidentiel: un remaniement gouvernemental partiel en août?

Les rumeurs vont bon train dans les allées du pouvoir sur un éventuel remaniement qui aurait lieu à la rentrée politique fin août. Selon certains analystes, la chasse aux postes a commencé dans certains ministères. De nombreux conseillers anticiperaient une cessation prochaine de leurs fonctions.

Soulignons que ce type de rumeurs est relativement régulier et n’indique donc pas l’imminence de remaniement, qui serait de toute façon partiel.

On se souvient en outre que l’hypothèse d’un remaniement a été évoquée plusieurs fois cette année, pour finir dans un arbitrage négatif du président de la République courant avril.

Cette fois, il semblerait toutefois que les conseillers ministériels envisagent effectivement une redistribution des maroquins.

 

Financement de la protection sociale: l’étrange rapport du Haut Conseil

Quelques jours avant la sortie du rapport Moreau sur l’avenir des retraites, le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale a publié un étonnant rapport sur la diversification des ressources de la Sécurité Sociale.

Les esprits curieux prendront plaisir à lire cette oeuvre qui ressemble comme deux gouttes d’eau à un rapport de séminaire de l’ENA:

Ce rapport, qui est, comme son homologue et presque contemporain dédié aux retraites, l’oeuvre de quelques fonctionnaires manifestement très attachés au service public, au point de semble-t-il méconnaître l’existence du secteur privé, apporte des précisions très utiles sur l’état du financement de la protection sociale, et lance quelques idées totalement décapantes, voire saugrenues, sur le sujet. On notera que dès la page 5 les rédacteurs du rapport précise qu’il cherche à « ne pas approfondir la question des incidences macro-économiques des divers modes de financement de la protection sociale, et à privilégier une approche en termes de restructuration des ressources qui lui sont aujourd’hui affectées afin d’en améliorer l’intelligibilité pour les assurés et les employeurs, et la cohérence avec les prestations qu’elles financent. » Evidemment, s’il ne s’agit d’avoir une réflexion économique, mais de toucher à « l’intelligibilité pour les assurés et les employeurs »… tout s’éclaire.

Je recommande donc auxdits assurés et employeurs la lecture de ce rapport qui favorisera, à n’en pas douter, leur « intelligibilité » du système de sécurité sociale dont ils assurent le financement.

On lira un peu plus loin: « le Haut Conseil a souhaité faire un détour par des réflexions issues des différentes approches disciplinaires des sciences sociales – historique, juridique, économique, comparative… – sur des notions, telles que la contributivité et l’universalité des droits à la couverture des risques de l’existence, ou la redistribution à l’œuvre au sein des régimes sociaux, qui structurent fortement le débat entre acteurs de la protection sociale sur la correspondance à rechercher entre la nature des dépenses et leur financement. Il a également mobilisé un ensemble d’analyses quantitatives relatives à l’incidence des transferts de protection sociale sur la distribution des revenus réalisées par les administrations économiques et statistiques, afin d’apprécier l’impact redistributif combiné des prélèvements et des prestations, à la fois de façon globale et pour chacun des différents risques. Il a en outre sollicité les analyses des administrations et de certaines équipes universitaires pour réfléchir aux pistes d’une nouvelle diversification des ressources de la protection sociale (…) ». Tout ce melting pot promet évidemment une belle « intelligibilité », garantie par les sollicitations adressées aux administrations et à certaines équipes universitaires pour diversifier les ressources de la protection sociale.

Là encore, en ne sollicitant que des fonctionnaires, et surtout pas les financeurs du système, on s’assure de « l’intelligibilité » et d’une réflexion pertinente, sources de tous les succès dans ce domaine.

Eh oui! on pensait qu’il n’en existait plus des comme ça. Et pourtant, ils tournent encore.

L’ensemble est trop long, et à certains égards trop fourvoyé, pour être présenté ici. Je retiendrai seulement un point, exposé assez brillamment en page 6: le rapport établirait (selon les auteurs) « le rôle décisif qu’exerce la protection sociale en matière de redistribution verticale, bien qu’il ne s’agisse pas de son objectif direct qui est d’offrir une protection aux personnes affectées par un risque de l’existence ; il montre la cohérence existant entre des prestations sociales de haut niveau destinées à l’ensemble de la population et des prélèvements assis sur des assiettes larges, tout en identifiant des pistes circonscrites d’évolution des modes de financement dans le sens d’une plus grande redistributivité (…) ». Ce charabia signifie que la sécurité sociale n’a pas pour but premier de faire de la « redistribution », puisque son origine est de couvrir les risques par une mutualisation entre les assurés. Mais, chemin faisant, on lui ferait bien jouer ce rôle égalitariste, et le rapport se propose de phosphorer sur ce sujet.

Sur le fond, je n’ai guère d’obstacle à dire que la sécurité sociale peut jouer un rôle de redistribution des richesses en France. Mais, dans cette hypothèse, il faut que cela soit clairement dit et assumé. Or rien n’est plus agaçant que de croiser ces fonctionnaires qui sortent de leur mandat pour exposer leurs idées personnelles sous couvert d’un sabir compris d’eux seuls, et qui confinent à l’absurdité économique.

Le reste de ce texte sournoisement partisan est à l’aune de cette introduction: sous prétexte de ne pas s’intéresser aux questions macro-économiques, et de proposer un financement à volume constant de la protection sociale, le rapport propose de modifier le financement de la protection sociale dans un sens systématiquement défavorable aux acteurs privés, et sleon des vues idéologiques jamais assumées.

A-t-on encore, en France, le temps ou le loisir de s’offrir ces pavés idéologiques aux frais du contribuable?

Je prends les paris, dans trois mois, ce rapport sera enterré si profondément sous les pieds des armoires de la direction de la sécurité sociale, que plus personne ne s’en souviendra.

Le Ministère des Affaires Sociales fait oeuvre de démocratie liquide

La direction de la Sécurité Sociale au ministère des Affaires Sociales ne va pas jusqu’à la révolution, mais propose une démarche de démocratie liquide en ouvrant une consultation préalable sur une circulaire.

Une fois n’est pas coutume, je vais parler positivement de l’administration en faisant l’éloge d’une démarche inhabituelle ouverte par la direction de la sécurité sociale: un appel à remarques sur une circulaire en préparation, dont le texte est publié pour observations.

Certes, ce n’est pas la révolution: les remarques se font par mail – on ne dispose donc pas encore d’un outil collaboratif. Et le processus de décision est entièrement à la main de l’administration. Mais, il y a du progrès dans l’air.

Pour être clair, la circulaire soumise à consultation est d’apparence technique, mais a un fort impact économique: elle porte sur la définition des catégories objectives de salariés, sujet incompréhensible pour le grand public, mais essentiel pour les marchés de protection sociale complémentaire. Les contrats collectifs dans ce domaine ne peuvent en effet bénéficier d’exonérations socio-fiscales qu’à la condition de s’appuyer sur des catégories objectives de salariés.

La précédente tentative de circulaire par la même direction d’administration centrale date de janvier 2009, et s’était heurtée à un front du refus, dans la mesure où elle bouleversait sans concertation l’ordre existant. Un recours au Conseil d’Etat avait obligé l’administration à faire machine arrière, en attendant qu’un décret en Conseil d’Etat asseye la démarche de l’autorité réglementaire.

Cette affaire aura donc servi de leçon.

Rapport Moreau: entre la chèvre et le chou

Dans un billet récent, j’avais évoqué le contenu probable de la réforme des retraites: un compromis entre un effort fourni par les retraités (une probable désindexation partielle des retraites), un effort fourni par les entreprises (une augmentation des cotisations) et un effort fourni par les salariés (un allongement de la durée de cotisations). Sans surprise, le rapport Moreau a confirmé ces pistes selon une logique dite « de la chèvre et du chou », qui consiste à renvoyer tout le monde dos à dos comme si tous les arguments se valaient.

Voici le texte du rapport:

Je laisse évidemment chacun méditer les leçons de cette oeuvre au demeurant bien faite, qui exprime une sorte de bien-pensance technocratique sur la réforme des retraites.

Pour aller vite, voici ce que Mme Moreau préconise en matière de réforme, afin de combler les 20 milliards prévisibles de déficit à l’horizon 2020:

– l’abattement sur la CSG des retraités serait probablement réduit, afin de dégager environ 3 milliards
– les cotisations seraient augmentées de 0,2 point pour dégager environ 5 milliards nouveaux
– une « sous-indexation » des pensions dégagerait environ 2 milliards
– un relèvement de la durée de cotisation apporterait moins d’un milliard.

On notera que, dans ce corpus, le relèvement de l’âge de départ à la retraite, qui est la seule décision qui apporte rapidement du « cash » au système (parce qu’elle crée un choc démographique qui permet de soulager le système) n’est pas évoquée. La mesure est efficace, mais elle n’est pas labellisée « mi-chèvre mi-chou ». Elle comporte en effet la désagréable conséquence de mettre les Français dans la rue. Ou de le laisser craindre.

Ces petits scénarios ne parlent pas non plus des fonctionnaires, pour lesquels Mme Moreau, elle-même fonctionnaire, a fait le minimum syndical: elle ne propose pas de supprimer le régime des pensions civiles, elle propose simplement une progressive convergence des modes de calcul par la prise en compte des 10 meilleures années au lieu des 6 derniers mois pour le calcul des droits. Sujet d’ores et déjà présenté comme un casus belli par FO et la CGT, dont le fond de commerce est intimement lié au service public.

Comme j’ai mauvais esprit, je tenais à ajouter quelques remarques dans les marges de ce rapport, sur la personnalité de leurs auteurs notamment.

Les lecteurs amateurs des arcanes du pouvoir auront noté que la commission présidée par Mme Moreau ne comporte que des fonctionnaires. Seule Sylvie François, directrice des ressources humaines de la Poste, pourrait faire exception, si l’on admet que la Poste est une entreprise représentative du tissu économique français. Dans la pratique, la réflexion sur l’avenir des retraites a été captée par la technostructure étatique, meilleure garante de la méthode « mi-chèvre mi-chou » qui s’est imposée en France comme la forme normale de gouvernance.

L’équipe de rapporteurs est elle-même exclusivement constituée de fonctionnaires.

Cette particularité très française, qui consiste à n’associer aux décisions publiques que des fonctionnaires validés politiquement par le pouvoir, pose quand même un problème de fond quant à la légitimité du pouvoir. Est-il normal que la fonction publique, pour tout ce qui touche à l’avenir d’un système essentiellement privé, soit systématiquement la seule « embarquée » dans les processus de décision?

L’attitude du gouvernement dans la réforme du système de retraites publiques sera particulièrement intéressante à suivre. Il serait dommage que le pouvoir se révèle capable de seulement réformer les dispositifs applicables aux salariés du privé, et qu’il soit incapable de faire la police chez lui… Ce serait en tout cas un terrible aveu de faiblesse et d’iniquité.

Breveter le vivant: la Cour Suprême dit non

La Cour Suprême des Etats-Unis a rendu une décision vécue en Europe comme historique sur le brevetage du vivant. Les juges ont décidé que le décodage des gènes humains ne pouvait donner lieu à une « privatisation » et devait donc rester libre de droit.

Voici le texte de cette décision:

Dans la pratique, l’affaire est relativement simple à comprendre. La société Myriad Genetics a isolé et séquencé deux gènes (BRCA1 et BRCA2) qui jouent un rôle important dans certains cancers du sein et des ovaires. Forte de cette découverte, la société a déposé un brevet qui lui permet de toucher des royalties sur l’ensemble des tests de séquençage pratiqués sur ces deux gènes dans le monde. Diverses associations et organismes de recherche ont saisi la justice pour contester le droit de breveter ce genre de découverte.

La Cour Suprême a intelligemment résumé le débat de la façon suivante: « The central dispute among the panel members was whether the act of isolating DNA—separating a specific gene or sequence of nucleotides from the rest of the chromosome—is an inventive act that entitles the individual who first isolates it to a patent. Each of the judges on the panel had a different view on that question. » (La discussion principale au sein de la Cour était de savoir si le fait d’isoler de l’ADN (en séparant un gène spécifique ou une séquence de nucléotides du reste du chromosome) est un acte d’invention qui confère un droit particulier au brevet pour celui qui y procède le premier. Chacun des juges a émis un point de vue différent sur le sujet.) »

On apprécie ici la transparence de la justice anglo-saxonne qui dévoile les points de vue de chacun sur l’affaire jugée.

Les étapes par lesquelles la Cour a raisonné méritent ici d’être détaillées: »It is undisputed that Myriad did not create or alter any of the genetic information encoded in the BRCA1 and BRCA2 genes. The location and order of the nucleotides existed in nature before Myriad found them. Nor did Myriad create or alter the genetic structure of DNA. Instead, Myriad’s principal contribution was uncovering the precise location and genetic sequence of the BRCA1 and BRCA2 genes within chromosomes 17 and 13. » (« Personne ne conteste que Myriad n’ait pas créé ni modifié l’information génétique encodée dans les gènes BRCA1 et BRCA2. La localisation et l’ordre des nucléotides existaient dans la nature avec que Myriad ne les découvrît. Myriade n’a ni créé ni modifié la structure génétique de l’ADN. En revanche, la principale contribution de Myriad fut de découvrir la localisation précise et la séquence génétique des gènes BRCA1 et BRCA2 à l’intérieur des chromosomes 17 et 13) ».

Ce que retient ici la Cour, c’est la distinction entre la découverte d’un état de nature, et sa modification par l’entreprise Myriad. Dès lors que Myriad se contente de mettre en avant la découverte qu’elle a faite, sans pouvoir établir que celle-ci s’est accompagnée d’une modification chimique ou d’une transformation de la réalité, elle ne peut prétendre déposer un brevet sur cette découverte qui relève, au fond, de l’observation scientifique ouverte à tous. En ce sens, une découverte n’est pas une invention.

On notera néanmoins les dernières observations de la Cour: « It is important to note what is not implicated by this decision. First, there are no method claims before this Court. Had Myriad created an innovative method of manipulating genes while searching for the BRCA1 and BRCA2 genes, it could possibly have sought a method patent. But the processes used by Myriad to isolate DNAwere well understood by geneticists at the time (…) ». Similarly, this case does not involve patents on new applications of knowledge about the BRCA1 and BRCA2 genes.(…) Nor do we consider the patentability of DNA in which the order of the naturally occurring nucleotides has been altered. Scientific alteration of the genetic code presents a different inquiry, and we express no opinion about the application of §101 to such endeavors. We merely hold that genes and the information they encode are not patent eligible under §101 simply because they have been isolated from the surrounding genetic material. »

Cette dernière phrase: « Nous considérons seulement que les gènes et l’information qu’ils contiennent ne peuvent donner lieu à l’application du §101 simplement parce qu’ils ont été isolé de leur environnement génétique », fera sans doute date et précédent, dans la mesure où elle interdit le brevetage du gène.

Les Allemands de plus en plus agacés par le laxisme français

Dans Le Monde du 15 juin, Hans-Olaf Henkel, ancien président du patronat allemand (BDI), signe une tribune pas piquée des vers intitulée: « Si l’on veut sauver l’amitié franco-allemande, renonçons maintenant à la monnaie unique », où il demande à la France de choisir entre la monnaie unique et son laxisme politique.

Les lecteurs fidèles de ce blog ne seront pas surpris par ce texte qui fait écho à ce qui a été souvent répété dans ces colonnes: on ne peut pas avoir une monnaie unique forte et une politique budgétaire laxiste dans la moitié de la zone, sans créer de graves tensions entre les membres de cette zone.

Comme la tribune de Herr Henkel est payante, j’en livre ici quelques extraits gratuits:

« les relations franco-allemandes n’ont jamais été aussi tendues depuis soixante ans (…). J’estime que cette dégradation doit être imputée principalement à l’euro. Moi qui en étais jadis un fervent partisan, je reconnais avoir commis là une faute professionnelle grave et je me rends à l’évidence : l’euro est désormais trop fort pour la France et trop faible pour l’Allemagne. » Voilà qui est très clair!

« Pendant des décennies, la France a maintenu sa compétitivité mondiale à coups de réformes sociales et de dévaluations modérées. Aujourd’hui, elle est prise en tenailles entre un gouvernement qui ne peut pas ou ne veut pas imposer les réformes nécessaires et une monnaie qui l’empêche de procéder à une dévaluation, seul moyen d’exporter à des prix raisonnables. Cette situation entraîne une récession, une flambée du chômage, une diminution de l’assiette fiscale et un creusement de la dette publique. »

Là aussi, voilà un discours qui tranche, par sa clarté, avec le méli-mélo couleur framboise et odeur guimauve de l’économiste français moyen.

« Si les Français rêvent de croissance économique, les Allemands, eux, s’inquiètent de l’inflation : les retraités et les rentiers voient leur épargne s’évaporer, ce qui entraîne une ruée sans précédent vers l’immobilier dans les grandes villes allemandes. »

On aborde donc les choses sérieuses: les Allemands n’accepteront pas la bulle immobilière que nous subissons depuis trente ans. Et donc… ne feront pas de vieux os dans l’euro.

« Si la France ne va économiquement pas mieux que l’Italie, les réformes qui y sont mises en oeuvre promettent d’être encore moins efficaces. On pourrait même considérer que certaines décisions prises récemment par le gouvernement Hollande, comme l’augmentation du salaire minimum, l’abaissement de l’âge de la retraite pour certaines catégories de travailleurs et l’introduction de taxes contre les riches, ne vont pas dans le bon sens. L’économie française est contrôlée à plus de 50 % par l’Etat et 90 salariés sur 1 000 sont des fonctionnaires, contre seulement 50 en Allemagne. »

Là, on se marre… il faut compter sur un Allemand pour s’entendre dire: le roi est nu.

« Le temps est venu de reconnaître que l’euro faillit non seulement à sa vocation économique mais à sa vocation politique. N’était-il pas censé contribuer à l’intégration européenne et à la paix ? Au lieu de cela, les divers plans de sauvetage de l’euro ont obligé l’Allemagne à endosser le rôle de bailleur de fonds, l’autorisant ainsi à sermonner ses débiteurs potentiels, dont la France. »

Je recommande à chacun la lecture intégrale de ce texte, qui en dit long sur l’état d’esprit dominant parmi les décideurs allemands.

En réalité, la tension politique entre les deux pays est plus grave qu’on ne l’imagine en France. Bien plus grave.

L’opacité: une manie de l’administration française

Si l’on admet que la transparence est une vertu démocratique, alors… l’administration française est profondément tyrannique. Elle constitue probablement l’un des éléments de résistance les plus forts à la transparence, et l’une des puissances mondiales les plus allergiques à la circulation de l’information. De ce point de vue, elle viole avec une arrogance parfaitement assumée les dispositions de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, dont l’article 15 prévoit, avant l’heure, d’ouvrir grand les portes des bureaux et des placards.

De ce point de vue, le bilan de l’open gouv lancé sur Internet (voir le site http://www.data.gouv.fr/) est particulièrement remarquable et illustratif de ce goût prononcé pour le secret qui pèse sur les bureaux de nos administrations.

Je reproduis ici le classement du nombre de publications par ministère depuis la création du site:

Open Gouv: classement des ministères
Open Gouv: classement des ministères juin 2013

Si le ministère de l’Economie peut se targuer d’avoir publié près de 300.000 documents (ce qui en fait, et de loin, le maillot jaune gouvernemental), le bilan des autres départements ministériels est consternant. Le ministère de l’Ecologie sauve la mise avec 55.000 documents publiés. Pour le reste, le bilan est catastrophique, avec au mieux 1.000 documents publiés (pour le ministère du Budget, pourtant grand producteur de données), suivi par l’Education Nationale qui ne publie même pas 700 fichiers.

L’opacité de l’Education est un scandale absolu, si l’on songe que ce ministère regroupe à lui seul, soit comme fonctionnaire soit comme usagers près du 1/4 de la population française.

Encore ces volumes ne tiennent-ils aucun compte des contenus souvent indigents et secondaires des données publiées.

Dans le cas de l’Education Nationale par exemple, le fichier relatif à l’origine sociale des étudiants pour 2012 contient 3 tableaux minables, au demeurant publiés dans les Repères et Références Statistiques du Ministère. Autrement dit, notre grand ministère du savoir utilise l’open gouv comme un lieu de rediffusion de statistiques minimalistes publiées par ailleurs.

Je déjeunais récemment avec un haut fonctionnaire concerné par la publication des données publiques… et je l’interrogeais sur les raisons de cette opacité administrative. Ses réponses m’ont assez convaincu:

1) l’administration n’aime pas qu’on mette le nez dans ses affaires

2) les fonctionnaires considèrent qu’il est toujours fait mauvais usage des chiffres qu’ils produisent.

Les problèmes, c’est que, aux termes de la loi de 78, l’administration est tenue de fournir au public les données et les fichiers qu’elle détient, dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la vie privée.

Comme on le voit, l’arbitraire étatique est encore et toujours si puissant en France qu’il n’est pas possible d’obtenir des bureaux un respect de la loi la plus élémentaire.

Billet invité: Dans le monde entier, on les appelle « freelances », en France ce sont des auto-entrepreneurs …et ils vont disparaître.

Le projet du gouvernement sur la réforme du statut de l’auto-entrepreneur mené par Sylvia Pinel, Ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme qui vise à limiter la durée de l’exercice à deux années semble arriver à son terme par cette dernière déclaration au contour plus amical incluant désormais des seuils afin de ne pas trop nuire aux petits revenus :

http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/15190.pdf du 12 juin 20113

Au programme : Si les seuils de 19.000 € pour les professionnels de service et de 47.500 € pour ceux du commerce sont dépassés l’auto-entrepreneur sera complètement soumis à la réforme annoncée, à savoir deux ans maximum d’activité sous ce régime « avantageux » et dérogatoire à la norme fiscale… Pour contrebalancer tout cela, une armada de mesures d’encadrements est proposée pour aider le créateur à basculer vers l’entreprise traditionnelle : EI, SARL, SAS… On peut lire dans ce rapport : « Un groupe de travail associant notamment les fédérations professionnelles, les chambres consulaires, les experts comptables, les associations de gestion agréés, l’ARF, la BPI, Pôle emploi, l’APCE, l’ADIE, élaborera une offre d’accompagnement cohérente et à des tarifs adaptés. ».

Il n’y a sans doute pas matière à rassurer les premiers concernés qui frémissent déjà à l’idée d’enchaîner des rendez-vous, payants pour certains, avec de multiples conseillers pour explorer les arcanes de l’entreprise à la française. Le choc de complexification aura bien lieu pour les auto-entrepreneurs !

On retient aussi deux grands principes dans cette déclaration : le régime n’aurait pas fait ses preuves et il convient aux yeux de Sylvia Pinel de bien distinguer deux sortes d’auto-entrepreneurs : « entre ceux qui « créent leur emploi » et ceux qui « créent leur entreprise ». L’objectif est de mieux cibler les auto-entrepreneurs « à haut potentiel » qui ont vocation à développer une activité entrepreneuriale. ».

On rappellera que le statut imaginé par Hervé Novelli en 2009 visait à créer un échelon de statut administratif complètement différent et simplifié pour permettre aux Français de goûter à l’entrepreneuriat, d’essayer de confronter leurs compétences à une clientèle voire de créer tout simplement leur propre emploi dans un pays où le taux de chômage demeure à des niveaux trop élevés depuis trente ans.

Si, le gouvernement semble vouloir faire une avancée en ne touchant pas aux plus petits revenus d’auto-entrepreneurs (et par là même aux revenus de complément de salaire) on décèle bien dans ce discours une idéologie sous-jacente qui consiste à penser que les auto-entrepreneurs ne sont pas véritablement des entrepreneurs et qu’ils pensent plus à créer leur propre emploi que bâtir une PME de 10, 20 ou 100 salariés… les égoïstes.

Et si cela n’était pas si grave ? Vouloir créer son propre job, innover, trouver ses propres clients est une des voies à explorer pour infléchir la courbe du chômage comme l’a déclaré Tony Wagner, spécialiste de l’enseignement à Harvard, dans le New York Times :

« Need a job ? Invent it »

La réforme actuelle du statut d’auto-entrepreneur est basée sur un principe plus idéologique au sens économique du terme. Certains sont convaincus que les auto-entrepreneurs sont les sous-traitants de ce monde et constituent une main d’œuvre bon marché pour les PME grâce à la flexibilité de leur statut. L’auto-entrepreneur serait donc une ressource pour la « vraie » entreprise ? Dans ce raisonnement, faire disparaître ce régime et ses acteurs pourrait provoquer une réapparition mécanique de salariés dans les PME-PMI ? A court terme, cette logique pourrait même se poser en solution évidente pour infléchir la courbe ascendante du chômage ? Mais les choses ne sont pas si simples !

Après tout, la motivation des jeunes (ou moins jeunes) entrepreneurs est aussi à trouver dans l’idée de liberté au travail, du choix de ses clients et de ses services. Bon nombre de témoignages d’auto-entrepreneurs affluent dans ce sens, on a pu en lire des centaines ici : http://www.defensepoussins.fr et là https://www.facebook.com/DefenseAE et on remarque que l’envie d’agir pour créer son propre emploi, ne plus être à la merci du chômage et éventuellement rencontrer un certain bien-être au travail sont des motivations récurrentes de ces créateurs. Et à ceux qui soulignent que les auto-entrepreneurs ne réussissent pas dans les affaires, qu’ils sont des chômeurs en puissance nous ne pouvons que répondre que la régression que connaît notre société n’est pas le fait de travailler coûte que coûte mais bel et bien le chômage lui-même. Il paraît inconcevable de s’attaquer aux personnes qui essayent de sortir de l’ornière du chômage et de la destruction d’emploi sous contrat (CDI – CDD) en leur offrant pour argument que leur tentative ne résout rien !

La société Freelancer.com partenaire de la FEDAE qui a évidemment signé la pétition des poussins est au cœur de ce débat. Ce site met en relation plus de 7 millions de petites entreprises ou freelances dans le monde entier et près de 25.000 utilisateurs français, pour la plupart des micro-entreprises évoluant dans ces nouveaux métiers (IT, de l’informatique ou des services en BPO – métiers externalisés).

Depuis 2009, plus de 2,4 millions de $ ont été échangés sur la plateforme par les TPE françaises qui exportent et par celles qui achètent des services en sous-traitance. De fait, des milliers d’auto-entrepreneurs français, surtout dans les services et les IT, sont déjà tournés vers l’international et ne comptent plus beaucoup sur les donneurs d’ordres locaux (les PME). Le cas est similaire en Espagne où Freelancer.com constate que l’export est l’unique porte de sortie pour la petite économie.

Mais alors, qui achète leurs services et qui travaille avec ces freelances français ? Près de 40 % des services achetés via internet le sont par des Américains (33%) et des Anglais (9,5%), les pays anglo-saxons achètent donc massivement des services aux freelances français et d’Europe du sud d’une manière plus générale. Mais les TPE françaises se tournent aussi vers l’international pour acheter des services auprès du sous-continent indien (40 % des échanges).

Ces nouveaux travailleurs ont décidé de profiter d’une flexibilité dans le travail. Ils ont des clients à l’étranger pour la majorité d’entre eux et interagissent avec des entreprises internationales dans des domaines de compétences nouveaux : programmation PHP, MySQL, architecture logicielle, l’ingénierie. Vouloir limiter leur marge d’action en les obligeant à intégrer des statuts d’entreprises plus contraignantes en terme administratif et fiscal va tout à fait à l’encontre de leur quotidien. Ces petites entreprises, personnelles, dynamiques et en phase avec les services internationaux ne pourraient perdre cette liberté. Il faut bien garder à l’esprit que le « small business » existe dans le monde entier. Croyez-moi, la France ne peut pas être le seul pays au monde où le fait de créer son activité vous plonge automatiquement dans un maquis administratif !

Pierre Gattaz candidat à la présidence du Medef va même plus loin et déclare lors d’un entretien accordé à l’AFP : « Généralisons la simplicité de ce statut aux artisans et très petites entreprises, harmonisons les règles, notamment fiscales, et facilitons les procédures d’embauches, voilà ce qui créera de l’emploi ».

Effectivement, le monde change et la perception de nos petites entreprises doit changer avec lui. Ne pas comprendre les évolutions actuelles nous amène dans l’impasse du chômage tandis que nous n’avons plus qu’un seul choix : prendre le train du changement en marche.

Julien Tardy
Freelancer.com

Sécurisation de l’emploi: le choc du Conseil Constitutionnel

Contrairement au consensus des analystes, qui soulignent que le Conseil Constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions prévues par la loi sur la sécurisation de l’emploi, il me semble que la décision prise hier soir par le Conseil Constitutionnel, à propos de la loi sur la sécurisation de l’emploi, est proprement révolutionnaire, dans la mesure où elle introduit une rupture majeure dans la logique à l’oeuvre dans le paysage social français depuis près de 150 ans.

En voici le texte:

On lira avec attention les considérants 11 et 12, qui expliquent les raisons pour lesquelles le Conseil Constitutionnel censure l’article 1 de la loi, portant sur la généralisation de la complémentaire santé.

Le raisonnement, en apparence technique et complexe, bouleverse en réalité une grande part de la construction sociale française. Il considère en effet qu’une branche professionnelle ne peut, sans violer la liberté d’entreprendre, obliger les entreprises qui relèvent de son champ à adhérer à un contrat collectif d’assurances unique. C’est la conception même de la solidarité de branche qui est impactée: si une branche peut signer un accord obligeant les entreprises à couvrir les salariés contre des risques identifiés, elle ne peut porter elle-même la responsabilité d’un contrat collectif de couverture contre ces risques. Dans tous les cas, cette responsabilité doit relever des entreprises.

Cette logique heurte frontalement les raisonnements qui ont sous-tendu la création de l’AGIRC et de l’ARRCO, qui ont fédéré des assureurs retraite désignés par les branches. Et elle heurte frontalement l’ensemble de la logique de prévoyance qui a prévalu à la création d’institutions dédiées à ces fonctions.

D’une certaine façon, le Conseil Constitutionnel, en proscrivant des couvertures de branche, et en proclamant la liberté de l’entreprise de choisir l’assureur qui couvre les risques de ses salariés, a fait passer la France d’une logique du vingtième siècle à une logique d’un siècle nouveau.

Certains ne manqueront pas de dénoncer cette orientation somme toute très libérale du Conseil. Et d’aucuns remarqueront que la décision du Conseil, qui annule l’article L 912-1 du Code de la Sécurité Sociale, répondait de façon discrète à une question prioritaire de constitutionnalité déposée par l’assureur allemand Allianz qui s’estimait lésé par une institution de prévoyance, dans la branche des pharmacies d’officine.

Cette décision conclut en tout cas une bataille de plusieurs mois, qui a opposé la profession de l’assurance et le gouvernement sur un dossier dont la valeur totale avoisine les 45 milliards d’euros. Elle constitue un coup dur pour les institutions de prévoyance qui tiennent leur existence à une logique d’assurance de branche et qui ont, pour cette raison, une gouvernance paritaire.

Un dénombrement des accords de branche dans le domaine de la prévoyance et de la santé est consultable sur: http://tripalio.parmenide.fr