Accueil » Archives pour Éric Verhaeghe

Auteur : Éric Verhaeghe

Fondateur de Tripalio, auteur.

Généralisation de la complémentaire santé: pourquoi tant de haine?

Le Conseil Constitutionnel doit de prononcer aujourd’hui sur la saisine portée par des parlementaires de l’opposition contre l’article 1 de la loi sur la sécurisation de l’emploi. Cet article, rappelons-le, prévoit la généralisation de la complémentaire santé, avec une rédaction favorable aux désignations par accords de branche, plutôt que par accords d’entreprise. Cette modalité, qui est contraire à la rédaction initiale de l’ANI du 11 janvier 2013, que la loi transpose, a soulevé de longues discussions lors de l’examen du texte devant les chambres.

Voici le texte de la saisine:

Dans la pratique, l’essentiel du débat paraît essentiellement technique et obscur pour les Français étrangers aux questions d’assurance. Pourtant, sur ce marché qui avoisine les 30 milliards d’euros, les enjeux de concurrence sont importants et méritent ici un petit décryptage. Pourquoi tant de haine sur un sujet aussi ardu?

Pour comprendre le débat qui est à l’oeuvre, il faut sans doute revenir à quelques considérations historiques premières.

En France, la forme la plus ancienne de mutualisation dans la gestion des risques s’appelle la branche professionnelle. La légende veut que celle-ci remonte à Louis XIV: c’est en effet sous le règne du Roi Soleil que le premier régime de branche (la caisse de secours des marins) fut mis en place. La branche d’activité structurait l’économie d’Ancien Régime, et assez naturellement elle s’imposa comme le réceptacle de l’affection societatis au dix-neuvième siècle. Le fameux Comité des Forges, né en 1864, fut le première expression post-révolutionnaire de la branche professionnelle, promise à un long avenir: l’UIMM, né au début du vingtième siècle, en fut la traduction sociale.

Dans les années 30, beaucoup de professions se dotèrent de caisses de retraite professionnelle, qui étaient en réalité des caisses de branche. La France de l’époque concevait le développement de la protection sociale comme un fait lié aux branches, et non au système universel qui vit le jour en 1945.

Après 1945, la branche fut un espace légitime de négociations: c’est à son niveau qu’on fixait les salaires, et qu’on définissait les ajouts possibles par rapport au Code du Travail.

En même temps, la branche était un espace de dialogue, dans des univers où l’entreprise était entendue comme lieu de conflit. Assez naturellement donc, les caisses professionnelles d’avant-guerre se dotèrent d’institutions paritaires de prévoyance, qui apportaient aux salariés, selon les cas, des contrats de prévoyance ou de complémentaire santé au niveau de la branche. Ces contrats collectifs de branche fournissaient éventuellement du grain à moudre dans le dialogue social de branche et manifestaient une forme de solidarité qui dépassaient le cadre des entreprises concurrentes entre elles.

Parce que l’assurance maladie remboursait l’essentiel des dépenses de santé, et parce que, dans de nombreuses branches, les enjeux de compétition dominaient l’esprit de solidarité, cette couverture de prévoyance par les branches est demeurée parcellaire, tout particulièrement dans le domaine précis de la santé. Si la France compte près de 400 branches actives, seule une grosse cinquantaine s’est dotée d’un régime de couverture de frais de santé au niveau de la branche, qui représentent environ un tiers des salariés.

Pourtant, on estime que les 3/4 environ des salariés sont couverts par une complémentaire santé apportée par l’employeur. Globalement, cela signifie donc que la moitié du marché de la complémentaire santé d’entreprise est occupée par les accords d’entreprise et non de branche. Une grande partie de ce marché est confié à des compagnies d’assurances relevant du Code des Assurances (alors que les institutions de prévoyance de branche relèvent du Code de la Sécurité Sociale).

Cette rapide description du marché montre bien comment la question en apparence anodine posée par la loi (accord de branche ou accord d’entreprise) touche à un sujet économique sensible: les acteurs qui couvrent chacune de ces modalités de distribution ne sont pas du tout les mêmes. Les branches sont assez naturellement dominées par les institutions qui leur ont donné le jour (souvent avec le soutien des compagnies d’assurance, d’ailleurs), et les entreprises s’adressent d’ordinaire à l’assureur « privé » qui couvre leurs risques d’entreprise.

De ce point de vue, quelques idées reçues doivent être ici dénoncées.

Première idée reçue: les institutions de prévoyance ne sont pas sur un marché concurrentiel, et se préoccupent plus du bien-être des salariés que de leurs résultats financiers.

Je reproduis ici une petite étude que j’ai réalisée sur les « profits » appelés résultats techniques des institutions de prévoyance ces dernières années:

Résultats des institutions de prévoyance - Source: eric-verhaeghe.fr à partir du CTIP
Résultats des institutions de prévoyance – Source: eric-verhaeghe.fr à partir du CTIP

En 2009, les institutions de prévoyance ont presque engrangé 1 milliard d’euros de bénéfices.

Deuxième idée reçue: la mutualisation de branche est plus vertueuse que la mutualisation d’entreprise. Cette assertion est très contestable: une tarification d’entreprise permet en effet d’augmenter les cotisations des entreprises peu vertueuses où le recours à l’arrêt maladie est massif, alors que, dans un contrat de branche, le coût de ces « passagers clandestins » est transféré sur les autres entreprises.

Globalement, dans l’organisation du marché, entre compagnies d’assurances « capitalistes » et institutions paritaires de prévoyance, qui sont par ailleurs imbriqués dans des traités de réassurance complexes, un équilibre fut longtemps préservé. Depuis les années 2007-2008, toutefois, les institutions se sont lancées dans une activité intense de désignations de branche, qui ont privé, de façon grandissante, les assureurs privés de leurs marchés.

Lorsqu’une branche désigne une institution de prévoyance pour la couvrir, il est en effet fréquent qu’elle impose à l’ensemble des entreprises de la branche de dénoncer les contrats d’entreprise existants, pour souscrire au contrat de branche. Cette clause dite de « migration » suscite beaucoup de réactions dans les entreprises qui découvrent un jour qu’elles doivent dénoncer des contrats qu’elles ont négocié, pour adhérer à un contrat qui leur est imposé avec des tarifs parfois supérieurs et des garanties parfois moindres.

Ces clauses de migration sont au coeur du débat sur la généralisation de la complémentaire santé, et paraissent comme la violation la plus flagrante de la liberté du commerce.

Derrière elles se jouent une partie aux dimensions historiques passionnantes: dans cette fin de régime à laquelle nous assistons, qui, de l’entreprise ou de la branche, apparaîtra comme l’échelon légitime pour la prise en charge des besoins des salariés?

Combien de temps les Français vivent-ils à la retraite?

Après avoir comparé (dans mon billet de lundi), dans l’OCDE, l’âge légal de départ à la retraite et l’espérance de vie, certains ont souligné, à juste titre, que l’âge légal est un critère très théorique, et que rien ne remplace l’âge effectif de départ à la retraite. Celui-ci se compare en moyennant l’âge réel de cessation d’activité dans la population active.

Il m’a donc paru intéressant de reposer la question en comparant cette fois la durée moyenne de jouissance de la retraite après la liquidation de celle-ci. L’objectif est double:

– vérifier que travailler moins ne permet pas de mourir plus vieux

– vérifier qu’il n’existe pas de corrélation en général entre l’espérance de vie et l’âge de départ à la retraite, contrairement à ce que certains esprits soutiennent péremptoirement.

Je propose donc aujourd’hui de lire attentivement ce tableau publié par l’OCDE:

Source: OCDE
Source: OCDE

Ce tableau établit une double comparaison: entre durée de jouissance de la retraite pour les hommes et pour les femmes par pays, et entre pays de l’OCDE.

Sur le premier point (jouissance de la retraite pour les hommes et pour les femmes), ce sont les Polonaises qui sont les plus chanceuses: elle bénéficient en moyenne d’une retraite pendant 8 ans de plus que les hommes. Cette différence n’est que de 3 ans en Espagne et aux Pays-Bas. Elle est de 5 ans en France, ce qui est supérieur à la moyenne de l’OCDE (4 ans).

Pour ce qui concerne le classement entre pays, on notera que la moyenne de l’OCDE est un temps passé à la retraite de 18 ans pour les hommes et de 22 ans pour les femmes. La France, pour sa part, est, avec le Luxembourg, le pays où les hommes bénéficient le plus longtemps de leur retraite: 22 ans, soit 4 ans de plus que la moyenne internationale, et 3 ans de plus qu’en Allemagne. Pour les femmes, la France bat également un record: 27 ans passés à la retraite, autant qu’en Italie, qui est le seul pays de l’OCDE à pouvoir rivaliser avec la France.

Face à ces chiffres, difficile donc de soutenir qu’il existe une corrélation majeure entre âge de départ effectif à la retraite et espérance de vie.

Le tableau suivant permet de le vérifier:

Source: OCDE
Source: OCDE

Ce tableau compare le taux d’emploi des seniors depuis 1970. Parmi ceux qui ont, depuis 1970, enregistré la plus forte baisse de l’emploi des seniors, la Pologne, la Grèce et la France ont des comportements, en matière de durée de la retraite, totalement différents: la Pologne se situe très en-dessous de la moyenne de l’OCDE, la Grèce en est très proche, et la France lui est très supérieure.

Inversement, parmi les pays où le taux d’emploi des seniors est le plus élevé, beaucoup réalisent un meilleur score que la moyenne OCDE en termes de durée de retraite. C’est le cas par exemple de l’Allemagne, du Danemark ou de la Suisse.

De ce point de vue, la qualité du système sanitaire semble un élément bien plus essentiel pour expliquer l’espérance de vie que le temps passé au travail durant l’existence.

La pénibilité ou l’échec de la sécurité sociale à la française

Avec la réforme des retraites, revient le temps des débats sur la prise en compte de la pénibilité au travail. Un tropisme français veut que la question de la pénibilité au travail, qui est réelle, appelle un traitement unique: un départ anticipé à la retraite. Il ne me semble pas inutile de consacrer une réflexion un peu différente sur ce sujet sensible: rappelons que parler pénibilité, c’est d’abord parler de souffrance humaine au travail. Cette question-là ne peut se résoudre avec des slogans qui donnent bonne conscience mais évitent soigneusement la réalité.

D’abord, revenons à la tarte à la crème habituelle: qu’est-ce que la pénibilité? L’objectivation de la pénibilité au travail est un sujet compliqué, largement débattu par les enquêtes statistiques.

Pour mémoire, il existe deux grandes études statistiques sur la question. Une enquête française diligentée par le ministère du Travail, appelée Sumer, documente le sujet au niveau national. Une enquête européenne appelée Share, peu accessible au grand public, tente de documenter le sujet au niveau communautaire.

La caractéristique de ces études tient à la façon dont elles procèdent: elles définissent la pénibilité par une série de critères, et non par des postes ou des emplois. Dans le cas de Sumer par exemple, les critères de la pénibilité sont: les contraintes horaires, l’intensité du travail et les marges de manoeuvre laissées aux salariés, les contraintes d’organisation, les relations et le vécu du travail, les contraintes physiques et les risques chimiques ou biologiques.

Cette énumération permet d’illustrer très vite le problème de la prise en compte de la pénibilité dans le droit à la retraite: certains risques pénibles relèvent du « vécu » du salarié et n’entraînent pas de séquelles physiologiques simples à identifier. La corrélation entre pénibilité et retraite se heurte à cette difficulté majeure: un même poste de travail peut être pénible pour un salarié, et ne pas l’être pour un autre.

Face à cette complexité, la tentation qui règne, notamment parmi les experts patronaux, consiste à limiter la prise en considération de la pénibilité aux postes de travail entraînant des séquelles physiques. Seuls ces postes-là devraient ouvrir droit à une prise en compte dans le passage à la retraite.

Là encore, cette logique soulève de grandes difficultés. En effet, l’exposition exacte, mesurable, d’un salarié à la pénibilité physique est moins simple qu’il n’y paraît: est-il exposé en permanence pendant la journée à des risques chimiques, par exemple? si oui, combien d’années passe-t-il exposé à ce risque durant sa carrière? Entre un cadre au forfait-jour exposé au stress durant toute sa carrière, et un ouvrier qui effectue un travail pénible pendant quelques années avant de se reclasser dans un autre emploi, lequel est le plus exposé à la pénibilité?

Toutes ces questions ouvrent d’infinies perspectives sur ce que recouvre la notion de pénibilité, et fragilisent toutes la représentation rassurante d’une justice sociale où la pénibilité ouvrirait droit à un départ anticipé à la retraite.

Mais au-delà de cette discussion, c’est le sujet même de la gestion de la pénibilité par un privilège de sécurité sociale qui me semble problématique.

Que propose-t-on, en effet, lorsque l’on revendique un âge légal de départ à la retraite plus favorable pour les salariés exposés à la pénibilité?

L’idée sous-jacente portée par ce principe consiste à demander à la collectivité des cotisants de prendre en charge le coût d’une politique de gestion de ressources humaines irresponsable menée dans certaines entreprises. On en voit bien la conséquence trop connue: parce que les postes pénibles permettent de partir plus tôt à la retraite, la sécurité sociale crée une incitation objective à favoriser la pénibilité. On retrouve ici la logique industrielle qui prévaut dans certaines branches: les gains de productivité et la pression sur la production sont gérés paritairement avec les syndicats par la mise en place de pré-retraite, qui sont autant de systèmes de pénibilité qui ne disent pas leur nom.

Cette logique correspond bien au principe d’une gestion du risque social par transfert: le producteur de risque (l’entreprise « pénible ») transfère le coût du risque auprès de son assureur (la sécurité sociale) et, in fine, c’est la communauté des assurés qui paie.

S’agissant de la pénibilité, cette logique est très choquante, dans la mesure où elle valide le principe d’une dégradation de la santé de quelques-uns par une compensation financière de tous.

Le bon sens consisterait à gérer le risque autrement, notamment en agissant sur les autres dispositifs de gestion du risque: la prévention et la mitigation.

La prévention consiste à favoriser l’adoption de méthodes de travail plus respectueuses de la santé. Dans le cas du bâtiment par exemple, des méthodes existent pour éviter le port de charges lourdes et ménager la santé des salariés. Ces méthodes-là sont autant d’années de vie gagnées pour les personnes concernées, et l’investissement dans ces outils me semble plus humain que l’indulgence payée à l’église qu’on appelle en France pénibilité.

La mitigation du risque consiste à inciter les entreprises à limiter l’exposition de leurs salariés à la pénibilité. Plusieurs méthodes peuvent être utilisées: obliger, comme en Allemagne, les entreprises à reconvertir les salariés après un certain nombre d’années d’exposition au risque, pratiquer des tarifs dissuasifs pour les postes de travail coûteux pour la sécurité sociale, sont autant de techniques qui permettent de limiter la pénibilité et de faire endosser aux entreprises concernées le coût de la dégradation de la santé des salariés.

Pour mettre en place ces techniques, il est vrai qu’il faut réformer fondamentalement la logique même de la sécurité sociale française. Celle-ci n’agit que par transfert du risque sur la collectivité, et ne comporte que très peu de mécanismes responsabilisant les employeurs dans la santé de leurs salariés. Ce point de doctrine (le même tarif pour tous) flatte sans doute la bien-pensance sociale, en donnant l’illusion de l’égalité. En réalité, elle nourrit les logiques de passagers clandestins, par lesquelles certaines entreprises facturent à la collectivité les externalités négatives que produisent leurs stratégies de profit.

 

Retraite: Travailler moins pour vivre plus longtemps?

La saison de la réforme des retraites approche. On va encore se balancer des dizaines de statistiques à la figure, dont on ne comprendra pas le début du tiers. L’originalité de cette année devrait tenir au lien extravagant que Jean-Luc Mélenchon établit entre l’espérance de vie et le temps passé au travail. Selon lui, l’espérance de vie s’est accrue grâce à l’abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

Voilà une assertion divertissante qui mérite d’être corrigée par une étude statistique simple.

Voici par exemple un tableau synthétique, produit par l’OCDE, qui met en parallèle l’espérance de vie, la durée moyenne de retraite et l’âge de départ à la retraite pour les hommes:

Espérance de vie et retraite dans l'OCDE - Source: OCDE
Espérance de vie et retraite dans l’OCDE – Source: OCDE

Le pays de l’OCDE où l’espérance de vie pour les hommes est la plus longue est l’Islande, avec plus de 84 ans. L’âge de départ à la retraite y est de 67 ans. En revanche, l’un des pays où l’espérance de vie pour les hommes est la moins favorable est la Grèce, où l’âge de départ à la retraite est le plus bas de l’OCDE: 57 ans.

Parmi les pays où l’espérance de vie masculine est inférieure à 78 ans, c’est-à-dire les moins bons scores de l’OCDE, aucun salarié ne part au-delà de 63 ans.

Ces quelques chiffres montrent bien qu’introduire une corrélation entre âge de départ à la retraite et espérance de vie est une imposture particulièrement drôlatique.

 

 

Budget de l’Etat: ça sent l’augmentation d’impôt

Le ministère des Finances a publié la situation mensuelle du budget de l’Etat au 30 avril 2013. Le moins que l’on puisse est que les chiffres ne sentent pas bon pour le contribuable. Alors que la France s’est engagée à réduire son déficit en 2013 (même mollement), tout montre que, loin d’être sous contrôle, ledit déficit est en plein dérapage: 66,7 milliards au 30 avril, contre un peu moins de 60 milliards l’an dernier à la même date. Soit une dégradation de 10% en un an. Cela valait bien la peine d’agonir d’injures la gestion de l’équipe précédente. Si l’on reconnaît un arbre à ses fruits, celui qui a poussé en France depuis mai 2012 semble porter une belle récolte de poires…

La triste réalité des chiffres est la suivante:

Situation mensuelle du budget de l'Etat au 30 avril 2013 - Source: ministère des Finances
Situation mensuelle du budget de l’Etat au 30 avril 2013 – Source: ministère des Finances

En 2011, le seul budget de l’Etat comptait un déficit de moins de 40 milliards d’euros à la même date, contre 10 milliards de plus aujourd’hui. Cette dégradation s’explique par un relèvement des dépenses de plus de 12 milliards d’euros. Soit une hausse des dépenses de l’Etat de 10% en 2 ans – une moyenne annuelle de 5% donc. Comment un tel dérapage est-il possible quand la croissance stagne et l’inflation est au ralenti?

Pour une raison simple, plus personne ne contrôle les dépenses de l’Etat, et plus personne ne parvient à le diriger. L’Etat est un bateau ivre qui part à la dérive.

En examinant la structure de la dépense, on mesure le malheur des Français:

Structure des dépenses publiques en avril 2013
Structure des dépenses publiques en avril 2013 – Source: ministère des Finances

En l’espace d’un an, les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 28%. Une prouesse que le ministère des Finances explique par des opérations comptables comme un versement à la BEI. En réalité, hors engagements internationaux de la France, les dépenses atteindraient seulement 135,6 milliards d’euros. Soit 2 milliards de plus qu’en 2012: chiffre qui correspond tout de même à une dérive sèche de 0,1% PIB, là où l’Etat s’était engagé à inverser la tendance…

Les impôts vont augmenter, c’est une chose certaine… Voici la structure des recettes de l’Etat:

Recettes mensuelles de l'Etat au 30 avril 2013
Recettes mensuelles de l’Etat au 30 avril 2013 – Source: ministère des Finances

A périmètre constant, tous les impôts voient leur produit se dégrader dans des proportions inquiétantes, sauf l’impôt sur le revenu. L’annonce d’une baisse du quotient familial avait d’ores et déjà acté une augmentation des sommes payées par les particuliers. La situation générale montre que l’Etat ira plus loin et relèvera encore le seul impôt qui continue à rendre. Jusqu’à Dieu ne plaise.

Les contribuables ne manqueront donc pas de profiter de l’été qui vient… avant d’acquitter leur impôt en septembre.

 

PRISM: la liberté du net est le combat démocratique du 21è siècle

Avec la révélation au grand jour du programme PRISM mené par la National Security Agency (NSA), et qui permet au renseignement américain de disposer de données Internet très larges (notamment de suivre en direct les chats Skype des internautes, comme le précise utilement le journal 01 dans un article édifiant), un tabou est définitivement levé sur ce qui restait encore d’ambiguïté dans les discours officiels: non, Internet n’est ni un espace libre ni un espace sûr pour l’expression.

De ce point de vue, deux ou trois idées méritent quand même d’être relevées pour éclairer notre lanterne.

D’abord, nous ne savons pas tout, encore, de cette affaire. Les responsables de Google et d’Apple nient farouchement donner un accès direct au gouvernement américain vers les données dont ils disposent. La précision sémantique est importante. Il est très probable que, dans une parfaite hypocrisie de quaker, les géants américains du Net aient consenti à mettre en place un système de transmission indirecte des données, qui leur permet de préserver leur virginité morale tout en collaborant activement au renseignement officiel.

Ensuite, parce que le programme PRISM est indissociable du Patriot Act, une fois de plus, on voit bien que les lois antiterroristes deviennent tôt ou tard la caution ou le prétexte à autre chose que la lutte contre le terrorisme. Sous prétexte de protéger les citoyens américains contre des visées destructrices mais marginales, ce sont tous les citoyens du monde entier qui sont mis sous surveillance, et l’ensemble de leurs actes privés passés au crible. Sous prétexte de protéger la liberté, c’est la liberté qui est mise sous l’éteignoir.

Cette triste affaire nous montre comment une loi liberticide, quelle que soit son motif, est une loi à proscrire.

Et, de ce point de vue, chacun sait que, lorsque l’Occident cessera d’exercer une domination absurde et court-termiste sur des populations en souffrance, par le biais de régimes fantoches ou à sa solde, y compris en Israël, le fait terroriste se dégonflera de lui-même. On pourra tant qu’on voudra mettre la population mondiale sous surveillance, chacun sait aussi qu’un terroriste apparaît chaque fois que le gouvernement israélien annonce un nouveau programme de colonisation illégale de la Palestine, ou qu’un émir qatari asservit un travailleur immigré.

En réalité, les lois sécuritaires ne servent pas à lutter contre les fauteurs de trouble. Elles visent un autre but, fondamentalement contraire à nos bonnes vieilles libertés qui remontent aux temps bénis de la Gaule Celtique où nous étions des peuples libres.

Au passage, on aimerait quand même que la presse française se fasse aussi réactive, sur le sujet des libertés individuelles, que la presse britannique pour qui une participation probable du renseignement anglais au programme Prism fait scandale. La révélation par l’Express, il y a un mois, de l’existence d’un programme à 20 millions d’euros, en France, ne semble pas avoir soulevé d’indignation majeure.

Pourtant, ces affaires révèlent clairement que le combat pour la liberté au XXIè siècle ne se déroulera ni dans la rue ni dans les usines. Il se déroulera sur Internet, et dans la capacité des démocraties à mettre en place des infrastructures ouvertes et sans omnipotence étatique.

De ce point de vue, la première leçon que nous pouvons tirer du scandale PRISM est celui de l’extrême faiblesse de la démocratie face au risque d’une collusion entre géants du Net et Etat (singulièrement Etat américain).

Outre qu’une charte internationale de la liberté du Net devient un enjeu majeur pour les libertés individuelles, il est urgent que les citoyens libres se rassemblent pour protéger le bien le plus précieux qu’ils aient pu recevoir en héritage: le droit de penser, de s’exprimer et de vivre librement.

 

La coupable disparition de l’armée française

Le quotidien Le Monde s’en faisait l’écho aujourd’hui: l’armée française est en train de disparaître sous les coups de boutoir de l’austérité budgétaire. Les coupes exigées par le ministère des Finances sont d’une telle ampleur que la France ne pourra plus tenir son rôle de première puissance militaire européenne. Ainsi, après la mise en coupe réglée de l’Education Nationale, la neutralisation de la police (qui s’occupe d’un tas de missions autre que la sécurité publique, mais très peu de la sécurité publique), un affaiblissement économique dramatique, la gouvernance publique française finit de saper l’un des derniers éléments de la puissance régalienne qui justifiaient que près de 50% du PIB soient chaque année prélevés par l’Etat ou les administrations publiques.

Dans le désastre officiel auquel nous assistons, je note par exemple que le chef d’Etat-Major de l’Armée de Terre s’alarme de l’insuffisance des moyens de l’armée non seulement pour intervenir, mais pour s’entraîner. Faute d’une correction, nos soldats se transformeront en « chair à canon ».

Sur ce point, la France est en train de franchir une ligne rouge extrêmement inquiétante.

En 1945, la France est in extremis parvenue à préserver son rôle international: membre du Conseil de Sécurité de l’ONU, puissance militaire et rôle essentiel dans la construction européenne. Cette préservation a largement tenu à sa capacité d’intervention sur l’ensemble des champs d’intervention où sa présence était requise.

Je sais que, assez largement, les Français considèrent que cette puissance militaire est un luxe qui n’a pas beaucoup d’importance, et que nous ne pouvons plus guère nous offrir. Très longtemps, l’idée s’est d’ailleurs exprimée, proche du pacifisme des années 80, selon laquelle il valait mieux construire des écoles que des sous-marins nucléaires.

Le problème est que, depuis les années 80, les moyens consacrés à l’Education Nationale n’ont guère fléchi et n’ont produit aucun effet positif: le niveau ne cesse de baisser et l’ascenseur social ne cesse de descendre. Dans le même temps, le format de l’armée française ne cesse de se réduire jusqu’à remettre en cause notre capacité à exister sur des théâtres qui sont les nôtres. Les Français ne le contestent d’ailleurs pas: les succès engrangés par l’armée française au Mali l’ont illustré.

Et tout notre sujet est là: face aux nouvelles menaces géopolitiques qui minent notre sphère d’influence habituelle, dont l’Afrique, la France se découvre dangereusement.

Face d’un courage politique suffisant pour allouer correctement nos moyens, faute d’une volonté de réduire les coûts dans une pléthore de bureaux inutiles, la France frappe là où c’est le plus simple: dans les moyens militaires, dont la profitabilité est la plus éloignée, la moins immédiate et la moins simple à expliquer aux Français.

Que la France ne soit plus une puissance internationale, voilà qui est pourtant contestable. La France fut longtemps porteuse d’une vision alternative dans la construction européenne et de l’ordre mondial, où les valeurs humaines et démocratiques étaient centrales. Depuis quelques années, faute de se doter d’une élite capable de reprendre ce flambeau, la France se persuade à tort que son destin mondial est passé, qu’elle peut péniblement espérer être une puissance régionale.

Pour revenir à l’affirmation internationale de la France, il faut réformer la dépense publique et se doter d’une nouvelle vision stratégique, conforme à notre destin historique. C’est là que le bât blesse. Sans une recomposition rapide des élites, il y a fort à craindre que l’affaiblissement français soit irrémédiable.

 

 

Représentativité syndicale: loin, si loin de l’open data

Fin mars 2013, le gouvernement a publié des chiffres très attendus: ceux de la représentativité syndicale en France, agrégés au niveau national à partir des procès-verbaux d’élections aux comités d’entreprise. Ces chiffres, prévus depuis la loi du 20 août 2008, sont tout sauf neutres, puisqu’ils décident de la représentativité de syndicats dont chacun sait qu’ils sont groupusculaires: la CFTC ou la CGC par exemple.

Miracle parmi les miracles, au vu des résultats publiés par le ministère du Travail, ces syndicats obtiendraient tous des résultats agrégés au niveau national supérieurs à la barre des 8% au-dessus de laquelle ils devaient passer pour préserver leur droit à négocier des accords nationaux. Ben, ouf alors…

Personne ne remet en doute, bien entendu, la sincérité de ces chiffres.

Mais il y a quand même un problème. Ceux-ci résultent d’un agrégat au niveau national de procès-verbaux qui sont proposés individuellement à la consultation. Et, comme par hasard, le ministère du travail a mis en place un système de « captcha » qui permet de requêter automatiquement la base. Autrement dit, à moins d’un long travail obscur et répétitif, aucune vérification des données publiques n’est possible.

Nous connaissons tous le goût du gouvernement français (de droite comme de gauche, là n’est pas la question) pour l’opacité et le secret. S’agissant d’une affaire de représentativité dans le secteur privé, on aurait bien aimé un peu plus de transparence. L’open data, c’est aussi un facteur de compétitivité pour la France. Et l’Etat en est malheureusement bien loin.

Statistiques sociales: les étranges chiffres officiels

La direction statistique du ministère du Travail, appelée DARES, et l’INSEE, aiment nous abreuver de statistiques merveilleuses sur l’état de l’emploi en France. Courant mai, la DARES a ainsi publié une étude intitulée « Portrait statistique des différentes conventions collectives de branche en 2010« . On s’étonnera qu’il faille attendre plus de deux ans pour qu’un bilan annuel soit dressé. Mais enfin, bon, si au moins ce bilan était de qualité, on applaudirait des deux mains.

Le problème, c’est qu’une lecture un tout petit peu attentive des chiffres qui sont produits (avec une grande constance d’ailleurs) laisse songeur… et pour tout dire interrogatif sur la manie gouvernementale de publier des données non vérifiables et manifestement très décalées par rapport à la réalité qu’elles décrivent.

Des exemples?

La DARES produit un tableau sur les effectifs par branche qui mériterait quand même un peu de rigueur. En voici un extrait:

Source: DARES
Source: DARES 2013

En comparant ces chiffres avec les différentes sources officielles, le lecteur attentif ne peut manquer d’exprimer quelques doutes sur la fiabilité de ces données.

Ainsi, dans la base MARS, du même ministère, qui sert à calculer la représentativité syndicale, pour la convention collective n°54 (métallurgie de la région parisienne), les chiffres officiels publiés en mars 2013 sont de 194.000 salariés, et non de 269.000. La base MARS repart des effectifs déclarés lors des élections en entreprises.

La comparaison avec la base MARS révèle de fortes discordances sur l’ensemble des conventions collectives présentées dans le bref extrait ci-dessus. Ainsi, pour les TPE du bâtiment (Convention 1596), MARS affiche 344.000 salariés, et non 374.000 selon la DARES, pour les PME et autres du bâtiment, MARS (convention 1597), MARS en annonce 70.000 là où la DARES en voit 577.400… Pour la convention 1702, MARS annonce 112.000 salariés quand la DARES en compte 200.000.

Après tout, ces différences pourraient s’expliquer par la spécificité des conventions du bâtiment, où les textes régionaux sont nombreux.

Examinons donc la chimie et la pharmacie où les conventions sont nationales. Pour les industries chimiques (convention collective n°44), la DARES compte 224.000 salariés là où MARS n’en connaît que 155.000… Dans l’industrie pharmaceutique (convention n°176), la DARES dénombre 129.000 salariés là où MARS en compte 99.000.

Vu les différences de chiffre évidentes pour chaque convention collective, on en vient quand même à penser qu’une petite remise à plat de la statistique publique française sur l’emploi ne serait pas un luxe.

 

Exclusif: à quoi ressemblera la réforme des retraites?

Selon des rumeurs persistantes, des discussions vont bon train dans les allées du pouvoir sur le contour définitif de la réforme des retraites. L’un des enjeux essentiels est de savoir si cette réforme doit intégrer une remise à plat de l’architecture systémique, ou se limiter à modifier les paramètres comptables.

L’Elysée semblerait se satisfaire d’une réforme minimaliste, dont les ingrédients seraient les suivants: un allongement de la durée de cotisations, une désindexation partielle et un relèvement des cotisations. Cette formule a le mérite de la simplicité: tout le monde participe à l’effort (les salariés, les employeurs, les retraités). Elle a un inconvénient: elle ne ramène guère de liquidités susceptibles de corriger le déficit du régime général (seul un relèvement de l’âge a un effet à court terme sur l’équilibre du régime). Elle a un autre inconvénient: elle laisse entier le problème des régimes spéciaux et du régime complémentaire, qui est déficitaire.

Matignon porterait volontiers l’effort d’une réforme plus ambitieuse, englobant une logique systémique: passage à un système par points et harmonisation des régimes. Cette réforme plus compliquée à porter assurerait mieux l’équilibre des retraites à long terme.

Pour diffuser cette idée dans l’opinion, Matignon bénéficierait de deux aides de poids: l’IGAS et la Cour des Comptes qui s’apprêteraient chacune à produire un rapport proposant une fusion de l’Agirc et de l’Arrco avec le régime général de retraite (la CNAV). Cette fusion permettrait de régler la question du déficit des systèmes complémentaires (qui pèsent sur les comptes publics selon Maastricht…) tout en mettant le doigt dans un engrenage de transformation du système actuel du régime par points.

A l’approche de la grande conférence sociale de juin, il y a de la tension dans l’air.