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Auteur : Éric Verhaeghe

Fondateur de Tripalio, auteur.

L’Europe et le retour de la Turquie ottomane

Article écrit pour Atlantico

Dans le brouhaha de la politique française, le retour de la Turquie ottomane, cette puissance musulmane dont les visées politiques menaçaient directement l’Europe, passe inaperçu. C’est bien dommage, car le président islamiste Erdogan est en passe de remporter son bras de fer et d’obtenir un feu vert pour déverser des millions d’immigrés turcs dans nos pays.

La Commission Européenne cède à Erdogan

Hier, la Commission a proposé ce qu’elle appelle pudiquement une « réforme du système de Dublin« , qui n’est rien d’autre qu’un triomphe politique majeur pour Erdogan.

En voici le résumé, qui est sans ambiguïté ou presque:

The Commission makes legislative proposals to reform the Common European Asylum System. It also opens the way for a decision on visa-free travel for citizens of Turkey by June and takes next steps towards lifting temporary internal border controls.

(La Commission fait une proposition législative pour réformer le système commun européen d’asile. Elle ouvre également la voie à une décision sur la suppression des visas pour les citoyens turcs à compter de juin et elle décide de nouvelles étapes dans l’aménagement temporaire des contrôles aux frontières internes de l’Union).

La proposition de la Commission repose donc sur trois piliers.

Le premier est celui de la relocalisation des migrants arrivant en masse dans un pays incapable de supporter cet effort. Les migrants seront automatiquement relocalisés dans un autre pays de l’Union, sauf à ce que celui-ci assume une dépense de 250.000€ par migrant refusé.

Le second pilier consiste à supprimer l’exigence de visa pour les Turcs voyageant dans l’Union. Cette porte ouverte à l’immigration de masse des Turcs en Europe, en remplacement des migrants syriens, constitue la principale victoire d’Erdogan.

Le troisième pilier consiste à autoriser la prolongation des contrôles aux frontières en dépit de Schengen.

L’hallucinant argument sur la Turquie

Pour expliquer la levée des visas pour les Turcs, le vice-président de la Commission Frans Timmermans, dont il ne faut jamais oublier qu’il a effectué son service militaire dans les renseignements, a fourni cette déclaration hallucinante:

« Turkey has made impressive progress, particularly in recent weeks, on meeting the benchmarks of its visa liberalisation roadmap. There is still work to be done as a matter of urgency but if Turkey sustains the progress made, they can meet the remaining benchmarks. »

(La Turquie a fait d’impressionnants progrès, particulièrement ces dernières semaines, dans le respect des critères de sa feuille de route pour la libéralisation des visas. Il y a encore du travail qui doit être fait très vite mais si la Turquie confirme les progrès accomplis, elle peut répondre à sa feuille de route)

Les progrès faits ces dernières semaines par la Turquie sont bien connus: expropriation du journal d’opposition Zaman et arrestations en série de journalistes trop résistants. Il faut vraiment que Timmermans veuille beaucoup de mal au continent européen pour mentir à ce point.

Erdogan annonce l’islamo-fascisme en Turquie

Pendant que les autruches européennes se mettent la tête dans le sable pour dire tout le bien qu’elles pensent des remarquables réformes turques, Erdogan ne se cache même plus pour préparer l’avénement d’un parfait islamo-fascisme dans son pays. Un congrès extraordinaire de l’AKP devrait être organisé le 22 mai pour démettre le Premier Ministre Davutoglu de ses fonctions.

Erdogan reprocherait deux points majeurs à Davutoglu. Le premier est d’avoir critiqué la mise en détention provisoire des journalistes inquiétés pour leur délit d’opinion. Le second serait d’avoir unilatéralement accepté l’accord avec l’Europe (pourtant très favorable à la Turquie) sur la réimpatriation des migrants clandestins.

D’ici au mois de juin, Davutoglu pourrait donc être évincé au profit d’une autorité sans limite d’Erdogan. Rien n’exclut que le Président turc soit pressé d’agir pour bloquer un accord avec l’Europe.

Erdogan ou le retour du sultan ottoman

La ligne Erdogan confirme, s’il le fallait, les visées expansionnistes de la Turquie islamiste en Europe (niée avec des cris d’orfraie par les bobos bisounours français) et l’utilisation effrayante de l’arme démographique dans ce conflit qui ne dit pas son nom. La Turquie ne cherche pas à dominer l’Europe par les armes, comme elle le fit il y a quelques siècles, mais par la population.

Erdogan a utilisé les migrants pour déstabiliser l’Europe et lui arracher les décisions utiles en échange d’un contrôle des flux migratoires. Ces décisions utiles sont d’abord d’ouvrir les frontières de l’Union à l’immigration massive des Turcs.

Reste à savoir si les Etats membres de l’Union se laisseront faire… Les manoeuvres d’Erdogan finiront peut-être par provoquer un sursaut de conscience sur les véritables visées turques, qui sont tout sauf pacifiques.

TAFTA: bientôt des Bordeaux de Californie en vente libre

Le TAFTA, traité transatlantique de libre-échange, sera-t-il signé avant la fin de l’année? C’est très probable, puisque Barack Obama pousse à la roue, de conserve avec Angela Merkel, sur ce sujet, sans que personne ne sache pourquoi la première des Teutons marque tant d’empressement à cette signature. Le risque de voir Donald Trump élu accélère le processus. Le candidat des Républicains a en effet annoncé qu’il lutterait contre le libre-échange.

Que changera le TAFTA dans notre vie quotidienne?

Avant même sa signature, le TAFTA fait l’objet d’une détestation globale ou d’un soutien discret sans que personne ne sache exactement à quoi s’en tenir. Le texte est en effet négocié dans un large secret, et il faut reconnaître à Greenpeace Pays-Bas le mérite d’avoir publié les drafts du texte en l’état.

Seule une lecture attentive de ces documents permet de comprendre ce qui changera concrètement pour les consommateurs (et les producteurs) de chacun des parties en négociation.

L’exemple du vin

Au cas par cas, le projet d’accord égrène les domaines d’application où il devrait changer les règles du jeu. Le premier chapitre concerne l’agriculture, avec une section consacrée spécifiquement au vin et aux alcools. Voici ce qu’elle précise:

TAFTA

Les Etats-Unis et l’Union Européenne posent une règle simple: les noms d’origine seront par défaut libres d’utilisation indépendamment de l’origine effective du vin ou de l’alcool. Seuls les noms recensés (« certain names ») comme ne permettant pas cette liberté désigneront explicitement l’origine géographique du vin ou de l’alcool. La liste de ces termes sera fixée en annexe du traité.

Le point 4 précise que les Etats-Unis maintiendront leur dispositif actuel, prévu au titre 27 du Code des règles fédérales qui met en place le corpus juridique applicable au vin sur le marché outre-atlantique.

On notera à ce stade que les deux parties posent un principe simple, qui est celui de la fin programmée des appellations contrôlées: une « photographie » est prise de l’existant, et les négociateurs conviennent que l’avenir sera celui des libres appellations.

Le dispositif américain de l’appellation viticole

Le droit américain prévoit trois types d’appellations géographiques: les génériques, les semi-génériques et les non-génériques. Chaque désignation permet de contourner l’origine géographique proprement dite du vin, sous certains conditions. Par exemple:

A name of geographic significance, which has not been found by the Administrator to be generic or semi-generic may be used only to designate wines of the origin indicated by such name, but such name shall not be deemed to be the distinctive designation of a wine unless the Administrator finds that it is known to the consumer and to the trade as the designation of a specific wine of a particular place or region, distinguishable from all other wines.

〈Un nom avec une signification géographique, qui n’est pas considéré par l’Administration comme générique ou semi-générique ne peut être utilisé que pour désigner des vins dont l’origine est indiquée par ce nom, mais ce nom ne peut être considéré comme la désignation distinctive d’un vin à moins que l’Administration ne considère qu’il est connu par le consommateur et le commerçant comme la désignation d’un vin spécifique ou propre à un lieu ou une région, distinct des autres vins〉

Le raisonnement est ici particulièrement tordu, mais revient à dire que certains noms de lieux ne sont des origines contrôlées qui si et seulement si les consommateurs les considèrent comme tels.

Et l’administration américaine cite des exemples de ces appellations:

(2) Examples of nongeneric names which are not distinctive designations of specific grape wines are: American, California, Lake Erie, Napa Valley, New York State, French, Spanish. Additional examples of foreign nongeneric names are listed in subpart C of part 12 of this chapter.

(3) Examples of nongeneric names which are also distinctive designations of specific grape wines are: Bordeaux Blanc, Bordeaux Rouge, Graves, Medoc, Saint-Julien, Chateau Yquem, Chateau Margaux, Chateau Lafite, Pommard, Chambertin, Montrachet, Rhone, Liebfraumilch, Rudesheimer, Forster, Deidesheimer, Schloss Johannisberger, Lagrima, and Lacryma Christi. A list of foreign distinctive designations, as determined by the Administrator, appears in subpart D of part 12 of this chapter.

Autrement dit, les expressions « vins français » ou « Californie » peuvent s’appliquer à des vins qui ne sont pas français ou qui ne sont pas de Californie. En revanche, « Bordeaux Rouge », « Graves, « Medoc », ne peuvent s’appliquer qu’à des vins fabriqués dans ces lieux.

Bordeaux et Bourgogne en danger

Au vu de ces subtiles distinctions, rien n’empêche donc un vigneron américain de produire un vin appelé « Bordeaux » (à condition qu’il ne l’appelle pas « Bordeaux rouge ») ou « Bourgogne ». Le TAFTA lui permettra de la commercialiser sous ce nom aux Etats-Unis sans que les producteurs de Bordeaux ou de Bourgogne n’y puissent quoi que ce soit.

Le TAFTA permettra même, à terme, d’importer ces vins en Europe, pour peu que l’annexe qui liste les appellations contrôlées soit assoupli.

Libre-échange contre transparence?

Cet exemple montre bien la philosophie sous-jacente au TAFTA. On aurait pu imaginer que les négociateurs posent une règle simple pour réformer les échanges commerciaux entre les continents: la règle de la transparence et de la traçabilité. Il est assez normal de penser que le marché ne soit pas un lieu aveugle, privé de lumière, où le consommateur ne sait pas ce qu’il achète. Le bon sens réclame que la consommateur soit le mieux informé possible sur la nature et la composition du produit qu’il consomme.

Le TAFTA s’éloigne de ce principe pour glisser dans une diplomatie de la norme où l’objectif est de perdre le moins possible les protections que chacun a mis en place tout en obtenant l’affaiblissement des protections de l’autre.

Le TAFTA est-il vraiment libéral?

Le cas concret du vin montre bien le fossé qui sépare le TAFTA tel qu’il est conçu et ce qui serait un véritable système de libre-échange.

D’une part, le TAFTA ne cherche pas à bâtir une conception commune d’un marché en libre concurrence. Il ne vise pas à bâtir un monde où le marché serait bénéfique au consommateur. Et sur ce point, on regrettera qu’un travail préalable d’une réflexion commune sur le droit de la consommation n’ait pas été réalisé. Dans un monde où une industrialisation galopante triomphe, on peut pourtant penser qu’un marché parfait ne puisse faire l’économie de ce sujet.

D’autre part, le TAFTA n’abolira pas les protections qui faussent le marché, il cherchera simplement à les contourner ou à les utiliser, par des voies politiques et diplomatiques, pour enrichir les uns et appauvrir les autres.

Le discours selon lequel le TAFTA constitue un moment de triomphe pour le libéralisme est évidemment une illusion. En réalité, le TAFTA est un conflit entre normes protectrices, et non une lutte pour supprimer celles-ci.

Renault: Macron est-il débordé par son ego?

L’affaire Renault fait grand bruit et ressort le marronnier de la rémunération des grands patrons. Emmanuel Macron joue sur du velours dans cette affaire, tant les salaires du CAC 40 font l’objet d’un détestation spontanée en France. Mais à y regarder de plus près, elle apparaît comme la énième illustration de la mauvaise gouvernance imposée par l’Etat actionnaire.

Un nouvel épisode dans le conflit entre Macron et Ghosn

Rappelons d’abord que cette affaire constitue un nouvel épisode de la relation orageuse entre Emmanuel Macron et Carlos Ghosn, qui est aussi la relation entre l’Etat actionnaire et une ancienne entreprise nationalisée.

L’an dernier, déjà, une polémique avait opposé Carlos Ghosn et son ministre de référence sur l’application de la « loi Florange ». L’Etat avait alors temporairement augmenté ses participations dans le capital de Renault pour obtenir un vote favorable en assemblée générale.

Assez légitimement, Renault peut donc voir dans son actionnaire minoritaire appelé l’Etat non un partenaire dont l’objectif est de valoriser l’entreprise en défendant une vision industrielle, mais plutôt un passager clandestin très content d’empocher plus de 100 millions d’euros de dividende sans en assumer le prix en termes de gouvernance. L’Etat actionnaire adore, de sa main droite indiquer les images sacrées de la lutte contre les inégalités, et de sa main gauche saisir les poignées de billets qui renflouent ses caisses.

Le même conflit s’est répété il y a quelques mois lorsque Macron a voulu clarifier la relation entre Renault et Nissan. Dans l’esprit de l’Etat, il s’agissait de sécuriser les fabuleux dividendes qu’il perçoit de Nissan par l’intermédiaire de Renault.

La posture d’Emmanuel Macron est donc très claire: il aime que Renault obéisse aux ordres, même si ceux-ci sont contraires à l’intérêt à long terme de l’entreprise.

Un conflit qui dégénère

Face à ces caprices étatiques, l’entreprise se réfugie dans le noyau dur du capitalisme français dont elle constitue un élément essentiel. Le conseil d’administration de Renault, qui est verrouillé par le grand capital, à la différence l’assemblée générale, est devenu la garde prétorienne de Carlos Ghosn contre les interventions très politiques de l’Etat. Il « fait ce qu’il faut » pour protéger l’un des membres les plus éminents de l’ordre en place.

Du coup, le conflit tourne au vinaigre et s’affranchit du code AFEP-MEDEF supposé réguler des situations de ce type. Ce code prévoit en effet ceci:

Lorsque l’assemblée générale ordinaire émet un avis négatif, le conseil, sur avis du comité des rémunérations, délibère sur ce sujet lors d’une prochaine séance et publie immédiatement sur le site internet de la société un communiqué mentionnant les suites qu’il entend donner aux attentes exprimées par les actionnaires lors de l’assemblée générale.

Dans le cas de Renault, un conseil d’administration a immédiatement suivi l’assemblée générale et infirmé le vote consultatif de celle-ci. Certains (dont Pierre Gattaz lui-même) considère que Renault n’a pas respecté le Code en vigueur. Pour Renault, le point de vue est sans doute différent: le conseil a conforté un dirigeant qui assure la prospérité de l’entreprise en assumant pleinement ses prérogatives. La fixation de la rémunération relève en effet du conseil d’administration et non de l’assemblée générale.

Reste que, dans le climat de tension entre Emmanuel Macron et Carlos Ghosn, c’est la direction de l’entreprise qui semble déstabilisée. L’image est très mauvaise pour le capitalisme français: que les noyaux durs s’affranchissent des votes des actionnaires n’est pas plus sain que de voir l’Etat régler des comptes avec des patrons récalcitrants par déclaration publique à l’Assemblée Nationale interposée.

Macron abuse-t-il de la loi pour venger son ego?

En annonçant que le gouvernement légifèrerait sur le sujet si Ghosn n’obtempérait pas aux injonctions de Bercy, Emmanuel Macron donne le sentiment d’avoir un compte personnel à régler avec un PDG de Renault trop indépendant et bouillonnant, et de vouloir utiliser la loi pour arriver à ses fins.

C’est une grave erreur car la France souffre de deux maux majeurs: l’excès de lois, et le manque de prestige de celles-ci. En menaçant Ghosn de faire une nouvelle loi s’il n’obtient pas gain de cause, Macron donne l’impression d’utiliser la fonction législative à des fins personnelles, sans souci particulier de l’avenir économique de l’entreprise.

Le ministre de l’Economie développerait une vision industrielle meilleure que celle de Carlos Ghosn, cette opposition ne choquerait. Après tout, un actionnaire minoritaire a tout à fait le droit d’imaginer l’avenir de l’entreprise autrement que ne le fait le PDG en fonction. Mais la querelle ne porte pas sur la vision industrielle. Elle porte seulement sur la capacité du PDG à obéir aux injonctions de l’Etat.

A long terme, la menace de légiférer décrédibilise donc le processus législatif, qui ne paraît plus le soutien légitime de l’intérêt général mais plutôt l’expression d’intérêts particuliers. Or, la rémunération des grands patrons constitue un sujet d’intérêt qui mériterait d’être abordé de façon constructive par l’Etat et par l’ensemble des actionnaires.

Mais tout laisse à penser que l’actuelle majorité n’est pas équipée pour aborder ce sujet maintenant.

Il serait très dommage, en tout cas, que les patrons se sentent dans le viseur de leurs ministres.

Valls ou la litanie des échecs

Article écrit pour le Figarovox.

Manuel Valls s’est-il cassé les dents sur Matignon, comme tant d’autres avant lui? Arrivé à son poste de Premier Ministre avec une image de réformateur plutôt libéral et autoritaire, son bilan témoigne d’un exercice complexe du pouvoir, qui s’est largement fracassé contre une majorité hostile et méfiante. La liste de ses échecs est ici loin d’être exhaustive, mais elle témoigne à foison de cet échec.

Qui comprend encore le pacte de responsabilité?

Lancé avec fracas durant les voeux 2014 par le Président de la République, le pacte de responsabilité, supposé diminuer la pression socio-fiscale sur les entreprises à hauteur de 50 milliards n’est toujours pas achevé. Sa mise en oeuvre s’éternise au point que plus personne n’en comprend ni la logique ni la portée. En fin de quinquennat, les entreprises n’auront toujours pas retrouvé le niveau de pression fiscale existant à l’arrivée de la gauche.

Quel bilan pour la loi Macron?

Une autre réforme qui a fait « pschitt » est due au ministre Macron. La loi du 6 août 2015, qu’il a pilotée sous l’égide de Manuel Valls, est en effet loin d’avoir atteint des objectifs ambitieux, en dépit du recours au dispositif du 49-3. En dehors de la libéralisation du transport de voyageurs par autocar, on peine à en mesurer les effets concrets. La simplification du travail du dimanche reste un processus théorique, sans impact majeur. Les organisations syndicales en ont largement bloqué l’utilisation dans les zones géographiques concernées, faute d’un accord de branche à la hauteur des espérances.

Pour le reste, le Conseil Constitutionnel a annulé le plafonnement des indemnités prudhommales que Macron avait introduit dans la loi. Le sujet restera entier à l’issue de la loi Travail.

Qui se souvient encore de l’assouplissement des seuils?

On l’a oublié, mais un débat avait agité la majorité parlementaire sur l’impact qu’un assouplissement des seuils sociaux pourrait avoir sur l’emploi dans les entreprises. Durant l’été 2014, notamment, les discussions avaient sévi entre frondeurs et libéraux sur les centaines de milliers de créations d’emplois que pourrait produire le relèvement des seuls sociaux.

Après une négociation interprofessionnelle totalement stérile sur le sujet, la loi Rebsamen du 18 août 2015 enfile les mesurettes et les transformations ponctuelles dont la complexité et la technicité n’aura pas le moindre impact final sur l’emploi. Les ambitions initiales cèdent la place à une discussion extrêmement technique dont seules les grandes entreprises sortent gagnantes. Elles sont les seules à bénéficier d’une simplification effective du dialogue social interne.

Le naufrage de la révision constitutionnelle

S’il n’en est pas directement responsable (puisque l’initiative en revient au seul Président de la République), Manuel Valls ne peut pas complètement s’affranchir de cet immense naufrage politique que fut la tentative de révision constitutionnelle incluant la déchéance de nationalité. Décidée au lendemain des attentats du 13 novembre, la mesure s’est abimée en plein milieu d’un océan cacophonique.

Au passage, Manuel Valls aura donné de sérieux coups de poignard dans le contrat social et politique au fondement de la gauche. Il a en effet ébranlé le principe d’une communauté nationale fondée sur la volonté de ses membres, au profit d’une logique ethniciste.

Le gaspillage de l’esprit du 11 janvier

Impossible, bien entendu, d’aborder la révision constitutionnelle sans évoquer le gaspillage de l’esprit du 11 janvier. Après les attentats contre Charlie Hebdo et l’Hyper Casher, Valls prononce un discours retentissant et prend diverses mesures législatives, donc une sur le renseignement.

L’unité nationale passe très vite. La majorité avait vu un blanc-seing là où il s’agissait seulement d’une chance donnée au gouvernement pour se ressaisir. Non seulement les divisions reprennent très vite le dessus, mais les attentats du 13 novembre montrent que la police française n’a pas tiré les leçons nécessaires après les attentats de janvier.

Le cataclysme El-Khomri

Le remaniement ministériel de l’automne 2015 place Myriam El-Khomri, inexpérimentée et ignorante des dossiers sociaux, au ministère du Travail. Ce choix se révélera vite cataclysmique. En charge d’une loi inversant la hiérarchie des normes, sa méconnaissance du dossier et des entreprises conduisent à un enchaînement de bourdes et de maladresses.

Le texte du projet de loi fuite dans la presse avant toute préparation auprès des partenaires sociaux qui découvrent les mesures dans un quotidien. La ministre évoque le 49-3, puis peine à éteindre l’incendie auprès des organisations syndicales. Pour le gouvernement, une série de revers commence. Alors que Valls a renoncé à une loi Macron 2, les mesures que celle-ci aurait pu comporter sont, les unes après les autres, gommées du projet El-Khomri.

Malgré ce nettoyage, rien n’exclut que Valls ne recoure au 49-3 pour faire adopter un texte dont l’indigence n’est plus contestée que par la CFDT.

Le discrédit de Hollande, risque majeur pour les entreprises

Le discrédit de Hollande rend-il impossible l’exercice de son autorité et de son pouvoir constitutionnel? L’information vient de la bouche du rapporteur lui-même de la loi Travail, le député Christophe Sirugue: 40 voix socialistes manqueront au gouvernement pour faire adopter la loi Travail. Cet élément essentiel accroît le sentiment d’amateurisme et d’impréparation qui préside à l’ensemble du processus mis en branle par le gouvernement depuis plusieurs mois autour de cette loi. On se souvient ici qu’un bref débat avait eu lieu sur la nécessité de recourir ou non au 49-3 pour faire adopter le texte. Myriam EKhomri l’avait soutenu dans une interview avant d’être formellement démentie par le Premier Ministre. L’Histoire pourrait montrer qu’elle avait raison et lui tort. Quatre ans après l’arrivée d’une nouvelle majorité, ce genre de revirements, on en conviendra, fait tache et illustre le discrédit profond qui frappe le Président de la République.

L’alternative complexe de Manuel Valls

Face à l’indication donnée par Christophe Sirugue le jour même où le débat sur la loi commence en séance publique, Manuel Valls se trouve confronté à un dilemme complexe, si tant est qu’il veuille commettre la folie, en terme d’intérête général, de ne pas retirer son texte.

Première branche de l’alternative: il va au vote, et accepte donc de jeter du lest pour faire passer le texte auprès des 40 voix manquantes. La folie de cette solution est bien connue: la loi perdra tout son contenu « flexibilité », et verra son contenu « sécurité » enrichi. Cette voie est suicidaire pour le pays. On sera donc parti d’un texte supposé desserrer l’étau réglementaire qui étouffe les entreprises, et on arrivera à un texte qui le renforce.

Deuxième branche de l’alternative: Valls change son fusil d’épaule et donne sa préférence au 49-3. Ce revirement est toujours possible, puisque la Constitution limite l’usage du 49-3 à un seul texte par session. En revanche, il fâche l’opinion et la majorité et présente surtout l’inconvénient majeur de graver dans le marbre le texte tel qu’il est. Or, celui-ci est le résultat d’un compromis décevant, et Valls prend alors le risque de passer en force sur un texte qui ne satisfait personne.

Voilà qui s’appelle être pris dans la nasse.

FO prépare ses billes

Le choix, pour Manuel Valls, est cornélien et sera de toute façon mauvais. A lui, maintenant, de mesurer quelle issue est la moins pire.

Ses adversaires ne s’y sont pas trompés. Jean-Claude Mailly a désormais abandonné sa posture favorable au retrait du texte, et milite désormais pour une guerre d’amendements. Il sait pertinemment qu’à ce jeu-là, ce sont les 40 derniers députés qui remporteront la bataille, puisque leur coix aura un bénéfice marginal très supérieur à celui des premiers.

Pour les entreprises, cette affaire montre une nouvelle fois combien il devient urgent de changer de régime et de modifier en profondeur les institutions. Il n’est plus possible que les comptes d’exploitation se trouvent à la merci d’arbitrages hors sol qui ne reposent que sur des calculs politiciens.

Salaire des instituteurs: 5 remarques sur un scandale

Najat Vallaud-Belkacem a annoncé une augmentation de salaires pour les instituteurs. Ceux-ci vont voir leurs primes alignées sur celles des enseignants du second degré. Cette mesure représente une hausse de 800 euros annuels pour l’ensemble des professeurs des écoles. La dépense globale pour cette seule catégorie devrait s’élever à 350 millions d’euros. Elle constitue un scandale électoraliste qui appelle cinq remarques.

Une opération électoraliste

Chacun comprend les raisons électoralistes qui poussent le gouvernement à sortir cette mesure de son chapeau: les élections approchent et il faut réparer autant que faire se peut les dégâts d’une politique désastreuse menée depuis 4 ans. Le calendrier de la revalorisation n’étonnera donc personne:

Un premier geste de 200 euros pourrait être fait en octobre 2016, suivi d’un autre du même montant en avril ou mai 2017 (c’est ainsi qu’avait procédé Vincent Peillon en 2013-2014 lors de l’instauration de la prime).

Voilà un calendrier qui ne pouvait pas mieux tomber! François Hollande pourrait même proposer une prime supérieure pour tous ceux qui votent pour lui…

Un vrai sujet de rémunération

Au passage, la mesurette du gouvernement continue à faire un pied de nez au véritable problème de rémunération qui existe dans l’enseignement primaire en France. Les études de l’OCDE montrent en effet que la rémunération des instituteurs est trop basse en France, notamment par rapport à l’Allemagne ou aux Etats-Unis.

Instituteurs

On le voit, après 15 ans de carrière, un instituteur français gagne 5.000 euros annuels de moins que ses collègues européens, et surtout 13.000 euros de moins que ses collègues américains ou 25.000 euros de moins que ses collègues allemands.

Il ne serait donc pas choquant de procéder à une très forte revalorisation des enseignants, à condition de faire entrer ceux-ci dans une logique de performance et de rémunération différenciée sur les résultats. Cette évolution supposerait bien entendu une vision et une ambition politiques à la hauteur des enjeux. Pour beaucoup de ministres, il est plus simple de limiter l’ambition à une aumône qui évite d’affronter les syndicats enseignants sur le fond.

Un pied de nez aux absences non remplacées

Une fois de plus, le gouvernement décide de distribuer à ses fonctionnaires de l’argent par hélicoptère officiel: tout le monde en profitera indistinctement, quelle que soit sa performance. Cette décision est proprement hallucinante au moment où même la FCPE descend dans la rue pour se plaindre de l’absentéisme enseignant dans certains endroits, comme la Seine-Saint-Denis.

« La réalité du terrain, c’est que tous les jours, dans les écoles, les collèges, les lycées, des élèves se retrouvent sans enseignement, ce qui les pénalise dans leurs études. Pour les parents qui n’ont soit pas les capacités intellectuelles ou de temps, soit pas la possibilité de recourir à des cours extérieurs, il y a une vraie inégalité du service public d’éducation nationale », a estimé le vice-président national de la Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE), Hervé-Jean Le Niger

Dans la mesure où la revalorisation annoncée par le gouvernement concerne des primes et non le salaire de base, il est logique que l’employeur attende une contrepartie de la part des bénéficiaires de la mesure, en termes de productivité. Tout aussi logiquement, la ministre aurait pu réserver cette augmentation aux seuls enseignants qui ne sont pas absents pendant l’année.

Manifestement, l’Etat-employeur, qui adore donner de grandes leçons à tous les employeurs de France, n’a pas l’ambition d’inciter ses salariés à remplir effectivement la mission de service public pour laquelle ils sont payés. C’est un beau pied de nez aux contribuables et aux usagers qui vient d’être fait par Najat Vallaud-Belkacem.

Des performances cataclysmiques dans l’enseignement primaire

Cette mesure est d’autant plus choquante que toutes les études (quel que soit leur commanditaire) montrent l’effondrement éducatif dont l’enseignement primaire est le théâtre. Voici notamment ce qu’une étude de l’INSEE de 2011, dont les résultats ne se sont pas améliorés depuis, affirmait sur les performances éducatives de l’école primaire en France:

Depuis une dizaine d’années, le pourcentage d’élèves en difficulté face à l’écrit a augmenté de manière significative et près d’un élève sur cinq est aujourd’hui concerné en début de 6e . Si le niveau de compréhension de l’écrit des élèves moyens n’a pas évolué, la plupart des évaluations témoignent d’une aggravation des difficultés parmi les élèves les plus faibles.

Malgré ce cataclysme éducatif, qui se traduit par une augmentation des inégalités sociales à l’école, le gouvernement décide de récompenser les enseignements en améliorant leur rémunération sans aucune stratégie pour améliorer leurs résultats…

La réforme existe, certains l’ont rencontrée

Il existe en France un fatalisme vis-à-vis de l’effondrement éducatif, y compris dans l’enseignement primaire. Ce fatalisme est absurde, puisque tous les systèmes qui ont fait le choix de se réformer intelligemment sont parvenus à améliorer la performance finale des élèves. L’Allemagne l’a montré après avoir réagi à ses mauvaises performances, il y a dix ans, dans les enquêtes PISA.

On lira ici utilement une étude Mc Kinsey sur les réformes des politiques éducatives, dont je cite un extrait:

instituteurs

Recruter, manager, évaluer avec le chef d’établissement: voilà les piliers d’une école primaire qui fonctionne. Tout le contraire de ce qui est fait en France.

Ainsi passe la gloire d’école républicaine.

Hollande en voie de chiraquisation aggravée

Hollande a-t-il, sans cohabitation officielle, entamé une période de solitude identique à celle que Jacques Chirac a connue durant sa cohabitation avec Lionel Jospin? L’examen de son emploi du temps laisse relativement rêveur et conduit à penser que notre Président s’adonne d’ores et déjà à une forme de douce oisiveté.

Hollande et la vacuité de sa fin d’avril

La fin du mois d’avril a permis à François Hollande de se livrer à quelques menues occupations toutes situées entre l’inauguration des chrysanthèmes et la partie de pétanque.

Hollande

Jeudi dernier, François Hollande a tué le temps en visitant une usine Thalès, puis il a organisé une réception autour de l’exposition « Football de légendes ». On peut imaginer qu’un Président français ne pouvait trouver d’occupation plus utile à la nation que cette réception-là.

Le lendemain, François Hollande s’est consacré à trois rendez-vous majeurs: l’un avec le grand Chancelier de la Légion d’Honneur, l’autre avec le Président de l’Observatoire de la laïcité et, très logiquement, le dernier avec un représentation de l’église arménienne. Là encore, le Président était au coeur des sujets d’actualité.

Samedi, il a ponctué sa semaine avec un hommage à Léon Blum. Tout cela est vital.

Un début de mai en fanfare

Mais le summum est atteint avec le début du mois de mai, marqué, comme chaque année, par les défilés. cette année, toutefois, la possible convergence entre les syndicats et la Nuit Debout, à l’occasion du combat contre la loi Travail, ajoutait du piment au marronnier.

Qu’on ne se fasse pas de souci, François Hollande a, pour sa part, passé un week-end placide, digne d’un président du conseil général de Corrèze en retraite.

Hollande

Pas sympas les mecs! Hollande, il est tout seul, tout le monde le trahit, et personne ne se dévoue pour l’occuper un peu le week-end à faire des choses sérieuses. On paie à prix d’or un président pour remettre des médailles en chocolat et des brins de muguet.

Et après, on s’étonnera que la France ne soit plus prise au sérieux…

La Nuit Debout laisse un champ de ruines derrière elle

Hier soir, la Nuit Debout a connu une sorte d’apothéose avec des affrontements nocturnes entre bandes de jeunes et forces de l’ordre. Le spectacle laissé par le mouvement sur la place était tout bonnement désolant. Des tessons de bouteilles brisées recouvraient le pavé à perte de vue. Mais les dégâts n’étaient pas seulement dus aux affrontements avec la police. Ils se mêlaient aux détritus (notamment alimentaires) laissés derrière eux par les occupants. On peut quand même se poser quelques questions sur la nature d’un mouvement qui donne autant de leçons à la terre entière et aux horribles consommateurs capitalistes, mais qui en applique aussi peu pour lui-même.

Après une Nuit Debout, la place de la République apparaît comme l’éloge vivant de la restauration rapide américaine.

Un champ de détritus accueille les badauds vers minuit
Un champ de détritus accueille les badauds vers minuit
Même les arbres sont taggés
Même les arbres sont taggés
Rien n'a résisté à la tornade black blocks
Rien n’a résisté à la tornade black blocks
Les pompiers mobilisés pour dégager la place
Les pompiers mobilisés pour dégager la place

Et, bien entendu, ces ordures abandonnées partout sont nettoyées par les éboueurs de la ville de Paris. Comme en mai 68, les dégradations des intellectuels et des palabreurs ne sont viables que si et seulement si un prolétariat existe pour les nettoyer ou les réparer.

L’état dans lequel la place se trouvait hier soir pose évidemment la question de la durée de vie du mouvement. Le pourrissement est d’autant plus évident que l’affluence diminue et que le mouvement s’essouffle, malgré le soutien massif des médias subventionnés.

La loi Travail est-elle inconstitutionnelle?

Le débat en séance publique à l’Assemblée sur la loi Travail devrait occuper les esprits, avec ses près de 5.000 amendements déposés. Dans la ferveur de l’affrontement idéologique qui agite déjà les protagonistes, une question est passée à l’as: celle de la constitutionnalité de la loi elle-même. Celle-ci ne devrait pas manquer de soulever quelques questions.

L’inversion de la hiérarchie des normes au coeur du problème

L’essentiel de la difficulté tourne autour de la question de la hiérarchie des normes et de son inversion.

Juridiquement, le concept est séduisant, sauf pour ceux qui y voient une grande défaite de l’Etat jacobin. Dans la pratique, l’inversion de la hiérarchie des normes permet de différencier le droit du travail selon les entreprises. Elle amenuise le rôle de la loi et introduit une sorte de « localisme » de la norme: les règles applicables aux salariés sont décidées au niveau de l’entreprise lorsque la loi autorise ces dérogations.

Assez logiquement, la constitutionnalité de cette différenciation suppose une universalité! Autrement dit, la Constitution exige, au titre du principe d’égalité, que toutes les entreprises puissent déroger à la loi et non une partie seulement d’entre elles.

Dans le cas contraire, on peut douter que le juge constitutionnel valide la loi. Ce serait en effet une sérieuse rupture d’égalité que d’autoriser seulement certaines entreprises à déroger à la loi.

La question de l’accord collectif

C’est pourtant ce que la loi Travail s’apprête à faire en posant le principe selon lequel seul un accord collectif majoritaire permettra de déroger à une liste limitative de normes légales. Ce qui pose problème n’est pas le principe de l’accord majoritaire, mais bien le principe de l’accord lui-même.

Il suppose en effet que l’entreprise soit équipée pour négocier un accord. Cette restriction soulève deux problèmes.

D’une part, elle met en avant la question des entreprises où aucun délégué syndical n’est désigné, et aucun salarié n’a présenté sa candidature pour être délégué du personnel. Dans ce cas de figure, l’entreprise est pénalisée par rapport aux autres: elle se trouve incapable de remplir la condition formelle prévue par la loi pour déroger.

D’autre part, l’ensemble des entreprises qui n’atteignent pas le seuil nécessaire pour disposer d’un élu du personnel se trouve de fait exclu du dispositif. Les très petites entreprises, faute d’institutions représentatives du personnel compte tenu de sa taille, n’ont en effet aucune capacité à négocier des accords collectifs.

Si la loi ne prévoit pas d’accès à la dérogation par décision unilatérale, la situation de ces très petites entreprises (moins de dix salariés) sera simple: elles seront mécaniquement dans l’impossibilité de bénéficier de la loi. Voilà qui s’appelle une rupture d’égalité qui ne devrait pas passer le cap du Conseil Constitutionnel.

Le cas emblématique du forfait-jour

Prenons au hasard le cas très emblématique du forfait-jour. En l’état, celui-ci est réservé aux entreprises qui négocient un accord collectif ou aux branches où cet accord existe. Cette situation inconfortable a justifié que la loi Travail propose la possibilité de recourir à cette formule de calcul du temps de travail par décision unilatérale de l’employeur.

Finalement, le gouvernement a retiré cette possibilité du texte, ce qui limite dorénavant le recours au forfait-jour aux seules entreprises capables de négocier un accord, ou aux branches disposant d’un accord spécifique sur ce sujet. On mesure d’emblée la rupture d’égalité que cette restriction introduit. Si un accord de branche n’est pas signé, les très petites entreprises ne peuvent donc recourir au forfait-jour.

Dans le cas où il existe un accord de branche (ce qui est le cas, au hasard, du Syntec, c’est-à-dire du conseil), les très petites entreprises restent discriminées, puisque seules les grandes entreprises auront la faculté de déroger négativement à la loi et à l’accord de branche.

La question du mandatement n’est pas réglée

Certains, notamment à la CFDT, ont imaginé régler le problème en remplaçant la décision unilatérale de l’employeur sur ces sujets par l’extension du mandatement. La technique consiste à autoriser un salarié à négocier un accord sans être délégué syndical.

L’inconvénient de cette solution tient au fait qu’elle n’a pas fait l’objet des adaptations légales nécessaires. En l’état, en effet, et la loi Travail ne change rien à cette situation, l’article L2143-23 du Code du Travail limite le recours au mandatement aux seuls cas où l’entreprise, pourvue d’une section syndicale, constate une carence dans la désignation d’un délégué syndical et dans l’élection d’un élu du personnel.

Si la loi Travail ne modifie pas les dispositions applicables au mandatement, les très petites entreprises seront donc exclues de toute possibilité d’accéder aux droits à la dérogation ouverts par la loi.

L’absurdité économique du raisonnement

La loi Travail devrait, au final, et si sa rédaction ne change pas, déboucher sur cette curiosité qui consistera à introduire des mesures de compétitivité importantes pour les grandes entreprises, en interdisant aux plus petites d’entre elles d’y accéder. Pourtant, l’expérience montre que ce sont les plus petites entreprises qui sont les plus sensibles au coût de la main-d’oeuvre. Ce sont elles qui ont le plus besoin de pouvoir déroger à la loi.

On comprend mieux qu’il ait fallu une pression importante sur Pierre Gattaz pour qu’il affronte le gouvernement sur le principe de la loi. En dehors de cette pression, le MEDEF n’a aucune raison objective de s’opposer à ce texte qui le sert.

Préparer le recours contentieux

Les petites et très petites entreprises ont en revanche tout intérêt à préparer dès maintenant le recours contentieux, au Conseil Constitutionnel, contre cette loi, si le Parlement ne s’en charge pas. L’égalité des normes entre entreprises, quelles que soient leur taille, est en effet vitale et névralgique.

Les concours à cette opération seront les bienvenus…

Loi Travail: mon interview pour Atlantico

Voici le texte de mon interview sur Atlantico, sur la loi Travail

1/ Le débat sur la loi Travail s’ouvre ce mardi à l’Assemblée nationale. 4983 amendements ont été déposés par les députés. Que restera-t-il de la loi travail après son passage au parlement ?

Il est encore difficile de le savoir exactement, mais la tendance générale est sans surprise. La majorité parlementaire multiplie les amendements pour arrondir le texte et en modifier l’économie générale. Rappelons que la loi reposait sur un donnant-donnant: plus de protection pour les salariés, notamment avec le compte personnel d’activité, et plus de flexibilité pour les entreprises. Les différents blocages, les uns dus notamment à l’UNEF, grande alliée des frondeurs, les autres dus à la majorité, modifient cet équilibre. Plus le temps passe, moins il y a de flexibilité et plus il y aura de protections pour les salariés. La gauche s’offre donc le luxe d’avoir fabriqué un million de chômeurs supplémentaires en quatre ans, et de renforcer le boulet que les entrepreneurs portent pour développer leur activité. Personne ne sait jusqu’où le bouleversement de l’économie interne du texte sera poussé. Il est en revanche acquis que les semelles des employeurs pèseront plus lourd à la promulgation de la loi qu’avant la présentation du projet de loi. 

2/ Quelles sont les dispositions dont on peut penser qu’elles resteront ?

Quelles sont celles susceptibles d’être retirées ou complètement vidées de leur substance ?

Le compte personnel d’activité, sujet encore flou mais très poussé par la CFDT, devrait rester et même s’enrichir. Cet ajout n’est pas choquant en soi, en revanche on voit mal quelles seront les contreparties de ces ajouts. Les employeurs apprécieraient bien entendu que le gouvernement desserre l’étau réglementaire qui pèse sur les recrutements. Manifestement, l’autorité de l’exécutif n’est plus suffisante pour y parvenir. Ce défaut d’autorité menace directement des dispositifs très sensibles. Pour l’instant, le gouvernement n’a pas modifié le principe général de possibles dérogations à la loi par des accords d’entreprise. Le principal risque est de voir ces possibilités de dérogation réduites à un champ de moins en moins large, pour ne plus rien représenter. Parallèlement, le recours à la décision unilatérale de l’employeur sera définitivement escamoté. Autrement dit, la flexibilité promise sera extrêmement faible, fragile, friable. Rien ne dit, d’ailleurs, qu’à la fin du cycle parlementaire, la définition du licenciement économique ne sera pas remise en cause dans un sens plus favorable aux salariés. 
Bref, les acquis qu’espéraient les syndicats patronaux, comme la définition du licenciement économique ou le plafonnement des indemnités prudhommales, sont neutralisés. Le gouvernement a cédé beaucoup sur « l’inversion de la hiérarchie des normes ». Rien n’exclut qu’il cède encore plus. 

3/ Myriam El Khomri, interrogée ce dimanche 1er mai sur Europe 1 et i>Télé a déclaré « Renoncer à ce projet de loi serait une retraite. Ce projet de loi est juste et nécessaire pour notre pays ». La réforme du droit du travail est-elle une bataille qui en vaut encore la peine d’être menée à la fois concrètement et en termes de symbole politique ?

En fait, le gouvernement est acculé car, pour lui, un recul sur la loi serait une catastrophe politique alors que Manuel Valls a assez bien joué en termes de communication. Il a évité une révolte étudiante, il a détourné le mécontentement vers le stérile mouvement de la Nuit Debout, et il dispose d’une majorité syndicale pour faire passer le texte. Ce n’est donc pas le moment de reculer. Pour le pays, en revanche, on peut craindre le pire. Ce n’est certainement pas le moment d’ajouter de nouvelles protections aux salariés, qui en ont déjà énormément. Or le débat parlementaire risque d’amenuiser la flexibilité pour renforcer ces protections. En termes d’intérêt général, il vaudrait donc mieux arrêter les dégâts et faire machine arrière. Maintenant, une alternative existe: attendre l’essoufflement définitif de la contestation dans la rue, dégager la place de la République, et revenir, au Sénat, avec une rédaction du texte beaucoup plus proche de la flexibilité initialement voulue. Manuel Valls se grandirait en suivant cette stratégie, car il est vital de défendre l’intérêt commun des salariés et des employeurs. Celui-ci passe par une facilitation des embauches.