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Auteur : Éric Verhaeghe

Fondateur de Tripalio, auteur.

La gauche met le service public au bord de la crise de nerfs

Il faudra un jour rédiger l’anthologie des préjugés nourris par la technostructure de gauche sur le dialogue social et le syndicalisme – deux réalités qui lui sont très étrangères tout en suscitant en elle, très régulièrement, une curiosité aimable où se mêlent le romantisme des classes populaires et le dégoût profond pour ces pauvres qui réclament une amélioration de leur sort. Les événements auxquels la France assiste rappellent en tout cas qu’on ne gouverne pas avec des préjugés, sauf à parier sur des échéances très courtes.

La police, emblème du mal governo socialiste

Dans le concert des mécontentements qui s’expriment en ce mois d’octobre, on notera avec intérêt le grogne des policiers.

Evidemment, on peut la limiter à un mouvement circonstanciel. Trop d’heures supplémentaires d’un côté, trop peu de reconnaissance, de la part des juges du siège notamment, de l’autre. Qu’un policier prenne une balle de la part d’un truand radicalisé en cavale, et c’est le procès d’un système qui est instruit. On peut le comprendre, mais à part montrer l’état d’exaspération dans lequel se trouvent de nombreux fonctionnaires, ce mouvement-là n’explique pas grand chose.

Car, à côté du mouvement des policiers qui est monté en épingle, les services publics en comptent des dizaines d’autres dont personne ne parle, et qui ne s’expliquent pas par un coup de feu sur un policier. Ici, ce sont les hôpitaux qui sont sous tension permanente. Là, ce sont les personnels de crèche de la Ville de Paris qui se mettent en grève. Ailleurs, ce sont les enseignants qui, discrètement, s’assurent contre les risques que leur employeur ne leur évite plus.

Contrairement aux discours officiels, cette situation de quasi-rupture ne s’explique pas par la gestion si vilipendée de Nicolas Sarkozy. Elle trouve d’abord son origine dans les choix politiques assumés en 2012: ne plus supprimer d’emplois publics, et même en créer, en échange d’une stagnation salariale et d’un blocage des carrières.

Il fut une époque où le fonctionnaire qui travaillait gagnait à peine plus que celui qui ne travaillait pas, mais il savait qu’il pouvait briguer un déroulement de carrière plus avantageux. Aujourd’hui, cette carotte-là est mangée et la surpopulation publique (encore accrue par le budget 2016 qui crée 8.000 emplois nets) se traduit par un blocage généralisé des carrières. Le seul levier qui existait pour motiver les fonctionnaires est passé à la trappe.

Aujourd’hui, être fonctionnaire, c’est se résigner à entrer jeune dans une case et à ne plus jamais en sortir. La clique d’énarques qui entoure François Hollande, par sa politique égalitariste du « beaucoup de fonctionnaires à salaire médiocre et à perspectives sans relief », a tué le mythe bonapartiste du grognard qui portait un bâton de maréchal dans sa besace.

L’exaspération des fonctionnaires est le prix à payer lorsqu’éclate cette bombe à retardement.

La gauche et le vide sidéral des ressources humaines

C’est l’incompétence totale de l’énarchie socialiste en matière de ressources humaines dont il faut instruire le procès aujourd’hui. Depuis des années, le club des hauts fonctionnaires qui papillonnent autour de François Hollande a transformé l’Etat en un désert managérial.

A la décharge de ces nouveaux clercs dont la trahison méritera un jour d’être étudiée de près, la fonction publique n’a jamais été très friande de gestion des ressources humaines et de politique managériale. Mais il est clair que l’arrivée de Jean-Marc Ayrault à Matignon a signé la mort de toute ambition managériale dans la réforme de l’Etat. Il n’est désormais plus question que de passage d’échelons, de ratios entre promouvables et promus, de gestion des corps. La technique est ici convoquée pour masquer le vide sidéral sur la réflexion prospective et la capacité à faire évoluer les métiers.

On s’en délectera! car, lorsqu’il était ministre de l’Intérieur, Manuel Valls avait plaidé pour le passage à l’administration 3.0. Au-delà de la posture qui fait moderne et vous pose un homme dans la communication, il a bien pris garde à ne pas brusquer ses fonctionnaires en leur demandant d’y réfléchir, si bien que la fonction publique d’Etat n’en est même pas au degré zéro simple de la réflexion sur la numérisation et son impact sur ses collaborateurs. Elle en est au zéro absolu, à – 276 degrés!

Pourtant, le basculement vers la e-administration constituerait un puissant outil de diminution des dépenses publiques. Combien de procédures poussiéreuses et consommatrices de main-d’œuvre de bas niveau pourraient être remplacées par des logiques de one-click pratiquement gratuites?

Pour procéder à cette révolution digitale du service public – n’en déplaise à mes collègues du conseil qui facturent à prix d’or des missions inutiles aux ministères qui cherchent des alibis – il ne faudrait pas plus de quinze fonctionnaires qui connaissent la question, qui veulent y réfléchir, et qui auraient le pouvoir d’agir. Mais cet investissement risquerait de dévoiler soudain l’imposture sur laquelle de nombreux hauts fonctionnaires vivent depuis plusieurs années. Combien, en privé, ne se cachent pour annoncer des salaires proches de 10.000 euros nets par mois, en ayant parfaitement conscience du peu de responsabilités qu’ils exercent réellement, de l’absence d’évaluation effective sur leurs missions et parfois même de la pauvreté des exigences horaires qui pèsent sur eux?

Au lieu de nettoyer les écuries d’Augias, la haute fonction publique continue à brûler son carburant dans le cour de la caserne. Par exemple, la direction des hôpitaux, sous la funeste direction de Marisol Touraine, a inventé la tarification à l’acte qui obligera les établissements hospitaliers publics à recruter massivement des petites mains pour éditer des factures que personne ne traitera.

Ce sont toutes ces petites trahisons-là, c’est cette incapacité à réformer l’Etat, qui explique largement le malaise du service public, principale source de tension, aujourd’hui, dans la société française.

La réforme de l’Etat, le grand loupé quinquennal

L’énarchie socialiste découvre avec une fausse naïveté qu’on ne dirige pas 5 millions de fonctionnaires en enfilant les bons sentiments. Beaucoup pensent encore qu’il suffit de dire aux syndicats « Nous sommes de gauche » pour que le dialogue social soit réglé.

L’absence totale de professionnalisme dans la gestion des ressources humaines et dans le pilotage des réformes publiques tue peu à peu l’Etat. Il risque de faire un premier dommage collatéral: la gauche elle-même.

Air France: la République des copains-coquins en difficulté

Après la loi Rebsamen qui a permis à l’Etat d’infliger aux entreprises de grandes leçons sur le dialogue social et ses innombrables vertus, Air France donne le triste spectacle d’un naufrage où l’Etat employeur ou donneur d’ordres se révèle incapable d’appliquer le dixième des préceptes qu’il met en avant pour justifier ses diktats au secteur privé.

Air France et les copains-coquins

Il faut d’abord tordre le cou au mythe grotesque selon lequel Air France serait une entreprise privée comme les autres. Pour s’en persuader, rappelons simplement la réalité capitalistique du groupe. Privatisée en 1999, Air France ne compte qu’un seul actionnaire de référence: l’Etat français, qui détient 15% du capital. Le reste du capital est « flottant » avec une évolution du cours qui en dit long: introduite en bourse en 2002 au prix nominal de 14€, l’action Air France n’en vaut même plus 7 aujourd’hui. Le petit épargnant français qui a cru à sa compagnie nationale a perdu 50% des économies qu’il y a placées en moins de 15 ans.

La réalité d’Air France est qu’en dehors de l’Etat, personne n’y exerce de véritable pouvoir et la compagnie ressemble beaucoup au capitalisme russe: ce sont des fonctionnaires qui l’accaparent aujourd’hui en prétendant qu’ils sont devenus, par l’opération du Saint-Esprit, des moghuls du capitalisme.

Le PDG du groupe Air-France KLM, Alexandre de Juniac, est conseiller d’Etat et ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde, parachuté en 2011 pour remplacer Jean-Cyrille Spinetta, lui-même énarque. Le président d’Air France, Frédéric Gagey, est polytechnicien et ancien de l’ENSAE, inspecteur des finances. Ces cursus ne disqualifient pas les hommes. Ils disent simplement la proximité naturelle entre l’Etat et Air France, et l’appropriation de la compagnie nationale par une technostructure plus ou moins politisée.

De grâce, que ce havre des copains-coquins ne nous soit pas présenté comme l’exemple parfait de l’entreprise luttant dans un monde de concurrence libre et parfaite. Et si certains avaient encore un doute sur le sujet, la nomination du conseiller social de Valls à la direction des ressources humaines du groupe permet de dissiper toute hésitation.

Air France, paradigme du management public

Que le dialogue social soit épouvantable dans notre compagnie nationale est une évidence. La grève des pilotes, essentiellement traitée par voie de médias, au mois de mai, en avait donné un signe avant-coureur. Tous ceux qui ont activement lutté pour la réforme du dialogue social façon Rebsamen, avec force considérations sur les bienfaits de la négociation, ont donné une superbe démonstration de leur savoir-faire personnel en la matière.

L’expérience montre qu’il ne suffit pas de donner des leçons pour savoir les appliquer!

Les Français qui ont vu, médusés, le directeur des ressources humaines du groupe se heurter à la porte de la salle où le comité d’entreprise à l’origine de toutes les violences se tenait, essayer en vain de déverrouiller une serrure fermée par Gagey et Juniac en fuite, ont compris ce qu’était la gestion publique. Les officiers généraux du groupe ont prestement abandonné leur colonel sur le champ de bataille, lui laissant le soin de mourir au champ d’honneur pendant qu’ils se carapataient courageusement.

On imagine sans peine qu’après cet épisode glorieux, Gagey et Juniac pourront donner des conférences sur le management socialement responsable dans les toutes les grandes écoles de commerce du monde. Les mêmes ont courageusement, quelques jours plus tard, mis à pied sans salaire cinq auteurs présumés de violence. Le management par le courage et l’exemple est ici à l’oeuvre.

Au moins, les Français n’ont plus d’illusion: les hauts fonctionnaires si soucieux de l’intérêt général et si prompts à dénoncer les petits patrons poujadistes et exploiteurs se révèlent de redoutables hyènes quand ils sont en position de responsabilité.

Les syndicats jouent leur partition

Dans ce concert de faux semblants, la position des organisations syndicales ne manque pas de piquant. Officiellement en effet, la CGT et FO cautionnent à des degrés divers les violences qui ont été commises en stigmatisant les violences patronales que constituent les licenciements. Pour un peu, on sortirait un mouchoir et on pleurerait, si on ne se souvenait pas que l’employeur violent est un faux nez de l’Etat et qu’aucun capitaliste n’a mis un euro dans le groupe.

Ces mêmes organisations syndicales oublient quelques détails sur la façon dont elles instrumentalisent le groupe et le conflit à leur propre profit.

La position de la CGT en constitue un superbe exemple. Chargée de la gestion des richissimes oeuvres sociales du comité d’entreprise du groupe, la CGT s’est retrouvée à la tête du comité d’entreprise, qu’elle a tout droit envoyé en redressement judiciaire. Pendant des années, en effet, le comité d’entreprise a servi de refuge à tout un tas de copains qui ont vécu aux frais de la princesse. Rappelons quand même que les subventions accordées par Air France à ce comité flirtent avec les 100 millions d’euros annuels, soit un tiers des économies annuelles que le groupe cherche à réaliser…

Comme la CGT, FO, l’autre syndicat qui trouve tant d’excuses à ceux qui ont violenté le directeur des ressources humaines, oublie savamment de rappeler que les patrons provocateurs d’Air France sont issus des rangs de l’Etat et prospèrent dans une ex-nationalisée toujours détenue par l’Etat. Mais on imagine que FO qui, comme la CGT, est dominée par ses fédérations de fonctionnaires, préfère mentir à ses militants en faisant vivre le mythe d’un capitalisme agressif qui détruirait les emplois.

On s’amusera lundi prochain de voir Jean-Claude Mailly se rendre à la Grande Conférence Sociale où il négociera des prébendes pour son organisation: là, une présidence pour l’un des bureaucrates syndicaux de sa confédération, ici une réglementation favorable qui préservera les circuits de financement de sa maison si pauvre en adhérents.

C’est le jeu du syndicalisme français que de prendre des postures si semblables à celles du pouvoir exécutif: faites ce que je dis, mais ne faites surtout pas ce que je fais.

Valls rappelle qu’Air France est d’abord une entreprise publique

Le gouvernement a tenté de faire vivre le mythe selon lequel Air France était une véritable entreprise. Il s’est donné l’illusion que les dirigeants d’Air France n’étaient pas aux ordres et qu’ils étaient de vrais patrons. Le problème dans la vie est qu’on peut bien se mentir entre puissants qui arpentent les couloirs de la Cour, tôt ou tard la vérité finit par éclater aux yeux des petites gens qui n’ont pas de malice.

Ainsi, après avoir rendu en grande pompe visite à l’état-major d’Air France pour y dénoncer les gueux qui avaient fomenté cette jacquerie, Manuel Valls découvre peu à peu l’imposture des mammouchis qui dirigent la compagnie aérienne. Outre que cinq manants ont été arrêtés à l’aube devant leurs enfants pour subir le supplice de la roue en place de Grève, les super-managers Gagey et Juniac se sont sentis obligés d’en rajouter une louche en les suspendant sans le sou et sur-le-champ.

On leur conseille d’abord vivement de ne pas se tromper parce que, si la justice innocente les cinq incriminés en question, l’équipe Gagey et Juniac risque de se retrouver dans de beaux draps… C’est un coup à présenter sa démission dès le lendemain de la relaxe, voire le soir même.

En outre, on peut se demander quel intérêt les deux lascars peuvent avoir à jeter de l’huile sur le feu dans un conflit qui tourne vilain. Gagey et Juniac peuvent bien s’imaginer être de grands entrepreneurs prêts à conquérir le monde, et se pousser du col pour se distribuer Légion d’Honneur et autres rubans qui permettent d’identifier les mérites économiques pour ceux qui peinent à les prouver, ces petits mensonges n’abusent qu’eux. Ils sont d’abord à la tête d’une entreprise publique qui s’enfonce sans discontinuer dans le marasme, pendant que ses concurrents internationaux gagnent de l’argent.

Ce rappel-là devrait les rendre modestes et les convaincre d’abandonner leurs airs de cow-boys avant que leur maître l’Etat ne les y contraigne. Le petit mot de Manuel Valls sur le plan social qui pourrait être évité en dit long sur l’imposture qui se dissipe: Air France devrait rapidement revenir à une logique étatiste où, peu ou prou, le contribuable devra venir en aide au pauvre salarié d’Air France victime de la violence patronale.

Puisque, c’est bien connu, la solidarité conte à sacrifier l’intérêt général à quelques intérêts particuliers.

Le désespoir de l’entrepreneur face aux contrats collectifs

L’entrepreneur est aujourd’hui sommé de souscrire à des contrats collectifs, et c’est un motif de désespoir. L’intention est pourtant bonne: les contrats collectifs permettent généralement d’apporter des protections importantes aux salariés dans le domaine de la prévoyance ou de la santé. Mais les règles applicables à ces contrats se révèlent redoutablement complexes et difficiles à respecter. Voici comment une bonne idée se transforme en source de perturbation pour l’économie française.

Des règles fiscales complexes

Les contrats collectifs permettent à une entreprise d’assurer tout ou partie de ses salariés sur les risques maladie et prévoyance. A ce stade, la protection prévoyance n’est pas obligatoire, mais la protection santé le devient au 1er janvier 2016. Cette obligation s’ajoute au compte pénibilité et à diverses mesures qui entrent en vigueur à la même date, ce qui suscite une vraie surcharge pour les chefs d’entreprise.

Pour encourager le recours à ces contrats, le législateur a créé une niche fiscale: les contrats dits collectifs et obligatoires (et responsables dans le domaine de la santé) ont longtemps été exonérés de toute taxation. Ces dernières années, un forfait social a réintroduit une fiscalité, mais allégée, sur les versements des employeurs pour financer ce contrat. Le forfait social est de 8%.

Pour les chefs d’entreprise, l’application du forfait social peut se révéler très coûteuse: elle suppose le respect d’un formalisme étroit, touffu, chronophage, dont l’oubli même partiel condamne à un redressement en cas de contrôle de l’URSSAF. Et le problème central est ici: le chef d’entreprise échange un avantage fiscal contre une perte sèche de compétitivité due au temps passé à la constitution du dossier.

La question de l’acte fondateur

Pour bénéficier du forfait social, l’entrepreneur ne peut pas se contenter de souscrire au contrat d’assurance qui couvre le risque des salariés. Il doit d’abord s’embarrasser d’une formalité obligatoire: la décision unilatérale (ou l’accord d’entreprise) qui fonde le « régime ». Pour l’entrepreneur qui démarre, cette étape peut se révéler un vrai casse-tête: personne n’est en effet véritablement d’accord sur les mentions qu’il faut apporter à cet acte fondateur.

Doit-il se limiter à annoncer la création d’un régime santé? Non, car d’autres mentions sont incontournables, en particulier celles qui portent sur la population concernée. Dans l’hypothèse où tous les salariés ne seraient pas inclus dans le contrat, le risque couve de perdre la qualification de contrat collectif et obligatoire. Si le contrôleur URSSAF considère que l’entreprise ne couvre pas tout le monde, le redressement est assuré.

La décision unilatérale doit-elle mentionner le tarif pratiqué dans l’entreprise, sur la base duquel le salarié est assuré? Le bon sens le voudrait, mais toute évolution ultérieure du tarif doit être accompagnée d’une évolution de la décision, sans quoi, là encore, l’entrepreneur s’expose à un redressement. Il réfléchira donc à deux fois avant de prendre une décision trop « explicite ».

Souvent, les décisions unilatérales prévoient des cas de dispense, au demeurant en accord avec la loi. Mais l’entrepreneur qui n’a pas pris soin de collecter les demandes individuelles de dispense s’expose là encore à un redressement.

La question des garanties responsables

Ceux qui ne sont pas encore complètement effrayés par toutes ces règles doivent ensuite obéir à une réglementation minutieuse qui limite les prestations offertes par les contrats. Grâce à l’imagination débordante de Marisol Touraine, en effet, un contrat santé qui prévoit des remboursements trop généreux pour les lunettes est incompatible avec le forfait social. Il en va de même pour les remboursements intégraux des dépassements d’honoraires: ils sont jugés non responsables.

Autrement dit, l’entrepreneur qui veut sottement faire plaisir à ses salariés à leur finançant une « mutuelle » qui rembourse des lunettes chaque année (par exemple) ou l’intégralité de la visite chez le gynécologue en dépassement d’honoraires, s’expose là encore à un méchant redressement. Pour le commun des mortels, ce système est incompréhensible, mais les idéologues de l’Assemblée Nationale l’ont largement voulu.

Le redressement URSSAF

Le chef d’entreprise qui n’a pas le temps de s’occuper de tout cela a de grandes chances d’être redressé par l’URSSAF. L’article 11 du PLFSS 2016 a entrepris de limiter le montant des redressements en reconnaissant implicitement que les chefs d’entreprise ne devaient pas être complètement pénalisés par l’excès de règles. Ce faisant, le législateur reviendra sur le principe du « Nul n’est censé ignorer la loi », puisque l’article 11 dispose que le contrôleur doit apprécier si le manquement à la règle « ne révèle pas une méconnaissance d’une particulière gravité des règles ».

Autrement dit, on admet que le chef d’entreprise ne peut pas connaître toutes les règles qu’il doit appliquer et que, quand il est de bonne foi, il faut faire preuve d’indulgence. La règle à appliquer consiste alors à ne pas imposer au chef d’entreprise un redressement qui serait supérieur au manque à gagner de l’Etat.

Le montant du redressement ainsi établi par l’agent chargé du contrôle ne peut être supérieur à celui résultant de l’assujettissement de l’ensemble des contributions de l’employeur au financement du régime.

Tout l’enjeu consistera à savoir si le chef d’entreprise est de bonne foi dans son ignorance des règles ou non.

Le contrôleur URSSAF nouveau gabelou?

On se souviendra ici que l’une des causes de la Révolution Française a tenu au pouvoir discrétionnaire des « gabelous », chargés de collecter l’impôt sur le sel, et des fermiers généraux. Les sujets du Roi ne supportait plus la complexité fiscale qui les saignait.

L’article 11 du PLFSS acte cette complexité et donne aux contrôleurs URSSAF le même pouvoir discrétionnaire qu’aux gabelous en leur temps.

Aux mêmes causes les mêmes effets? L’avenir nous le dira.

Touraine reprend d’une main ce que Valls donne de l’autre

Article paru sur Décider & Entreprendre.

Les articles 21 à 23 du PLFSS 2016 donnent un bel exemple de la façon dont Marisol Touraine reprend d’une main discrète ce que Valls donne d’une autre main volontaire et voyante.

Ces articles prétendent en effet aménager la « généralisation de la complémentaire santé » à des publics pour lesquels François Hollande a fait des promesses: les retraités et les précaires, à la demande de lobbies qui sont aujourd’hui dépités de voir quel mauvais usage est fait de leurs prescriptions. Toutefois, le mode opératoire utilisé pour tenir les promesses conduit à créer de nouvelles tracasseries pour les entreprises dès le 1er janvier 2016, alors que majoritairement celles-ci sont très loin d’être prêtes à agir. Mais les entreprises ne seront pas les seules victimes de ces coups pendables: les salariés vont être dévalisés en beauté pour aider les retraités et les médecins à arrondir leurs fins de mois.

Les entreprises et la date fatidique du 1er janvier 2016

A force de saucissonner les obligations qui pèsent sur les entreprises dans des textes successifs dont plus personne ne maîtrise la cohérence, les pouvoirs publics et leur fidèle administration oublient les chocs réglementaires qu’ils infligent à des entreprises empêtrées dans une conjoncture morose. Ainsi, au 1er janvier 2016, les entreprises doivent mettre en place tout en un le compte pénibilité, la déclaration sociale nominative, la réforme des contrats responsables et la généralisation de la complémentaire santé.

On sait depuis le sondage Humanis et Odoxa mené en juin 2015 que mois d’une entreprise sur sept sera prête à respecter ses obligations réglementaires. 61% des entreprises seront au mieux prête sur une seule de ces échéances. Ce sont évidemment les patrons de PME et de TPE qui sont les plus dépassés par cette inflation et cette instabilité juridiques.

Une fois de plus, l’imagination du législateur et du régulateur excède les capacités humaines et la perte de productivité de ces changements incessants de pied atteint des proportions telles que, au 1er janvier 2016, une écrasante majorité d’employeurs seront des délinquants en sursis.

Touraine en rajoute une couche

Malgré ces constats inquiétants, Marisol Touraine a décidé de lâcher la bride aux régulo-maniaques de la DSS, dont l’imagination n’a pas tardé à sévir. Le PLFSS rajoute en effet de nouvelles obligations à des gens qui en ont déjà trop et n’y font plus face.

Ainsi, l’article 22 prévoit-il que chaque employeur devra verser, si le salarié le demande, une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé pour les travailleurs précaires. L’exposé des motifs présente la mesure de la façon suivante:

le présent article vise à permettre à ces catégories de salariés d’obtenir directement le versement, par chacun de leurs employeurs, d’une somme dédiée au financement de leur complémentaire santé, qui sera en rapport avec la contribution dont bénéficient les autres salariés d’un même employeur, en tenant compte de la durée travaillée. Cette somme ne pourra pas être cumulée avec d’autres dispositifs d’aide à l’accès à la complémentaire santé.

Le recours à ce mode de couverture sera ouvert à certains salariés ayant un contrat court ou une faible quotité de travail, qui pourront en ce cas demander, de droit, d’être dispensés d’adhérer au régime collectif mis en œuvre dans l’entreprise.

Les partenaires sociaux de branche ou d’entreprise pourront en outre prévoir, par accord collectif, que la généralisation de la couverture complémentaire santé sera mise en œuvre par le biais du versement de cette contribution pour certains salariés dont la durée du contrat ou la quotité horaire ne dépasse des seuils fixés par décret.

La contribution versée par l’employeur bénéficiera du même régime social que sa participation au financement des contrats collectifs et obligatoires.

Autrement dit, un salarié recruté pour un CDD d’un mois pourra refuser d’adhérer au régime santé de l’entreprise et demander le versement d’un « chèque santé » pour souscrire le contrat de son choix. Il devra toutefois prouver qu’il ne bénéficie pas déjà d’une aide pour acquérir une complémentaire santé, et il devra déclarer fiscalement la participation de son employeur à son contrat.

On ne pouvait pas imaginer plus simple!

Touraine fait encore payer les salariés pour les retraités

Plus complexe et plus « Sioux » encore est le mode opératoire retenu pour honorer la promesse faite (par Hollande) à la FNMF en juin 2015 de généraliser la complémentaire santé aux retraités. C’est ici sous le quinquennat de Hollande: les promesses du Président n’engagent que ses ministres.

On ne reviendra pas ici sur toutes les modalités prévues pour les retraités. On citera simplement les deux piliers magiques de l’article 21: l’un consiste à faire payer, sans le dire, la mesure aux salariés, l’autre consiste à limiter singulièrement le champ de la mutualité dans ce nouveau marché qui s’ouvre.

Pour faire payer les salariés, le gouvernement n’a rien trouvé de mieux que d’ouvrir un crédit d’impôt aux retraités sur les produits de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance afférentes aux garanties de protection complémentaire en matière de frais de soins de santé souscrites au bénéfice de personnes physiques résidentes en France, créée en 2012 et prévue par l’article L 862-4 du Code de la Sécurité Sociale. Comme cette taxe additionnelle est discrètement facturée par les assureurs à leurs clients dans des augmentations de tarifs dont cette profession a le secret, autant dire que Marisol Touraine se livre à un exercice de prestidigitation demandant aux salariés (et aux entreprises) de payer pour les retraités.

Ces derniers ne pourront, comme la mutualité l’espérait, recourir au contrat de leur choix pour s’assurer. Le ministère des affaires sociales préfère recommencer son inepte procédure d’appel d’offres et de labellisation de contrats sur un critère « de montant des primes prépondérant ainsi que des critères relatifs à la qualité de service ». Cette vaste blague consiste à choisir un lot d’assureurs qui doivent tous assurer les mêmes garanties, mais à des prix différents.

Là encore, les salariés vont, sans s’en rendre compte, payer pour des contrats qui ne leur profiteront pas.

Les salariés payent aussi discrètement pour les médecins

Enfin, petit cadeau aux syndicats de médecins dans une période de grogne contre la généralisation du tiers payant: la prorogation pour une période d’un an de la contribution à la charge des organismes complémentaires, dont le rendement est plafonné à 150 millions d’euros. Cette contribution devrait servir au « développement des nouveaux modes de rémunération des médecins ».

Cet habillage de façade est habile pour deux raisons.

Première raison: il permet de donner un coup de pouce aux médecins sans le dire. Ceux-ci vivent pour l’essentiel des remboursements de la sécurité sociale et des dépassements d’honoraires. La réforme des contrats responsables a plafonné les remboursements de ces dépassements par les complémentaires santé, de telle sorte que les restes à charge des classes moyennes vont exploser dans certains secteurs. Les premières victimes en seront les femmes actives, puisque ce sont les gynécologues des grandes villes qui pratiquent le plus allègrement les dépassements.

En plus de ce manque à gagner pour certains médecins, la négociation de l’ONDAM donne lieu à des révisions déchirantes. Marisol Touraine propose ici de contourner l’obstacle en donnant un peu de mou grâce aux organismes complémentaires.

Deuxième raison: ce ne sont évidemment pas les organismes complémentaires qui vont payer les médecins, mais les assurés, puisque les assureurs répercutent intégralement le coût de la fiscalité sur leurs tarifs. Autrement dit, sous couvert de mettre à contribution les méchants assureurs, Marisol Touraine est en train de saigner à blanc les assurés, et spécialement les actifs, en augmentant les tarifs de leur complémentaire santé tout en limitant les remboursements de leurs prestation.

Un étatisme ubuesque

Cette politique est évidemment ubuesque. Au lieu de laisser le marché jouer, et de faire porter le coût des restes à charge par les complémentaires santé, Marisol Touraine fait de la politique spectacle en donnant l’illusion de la solidarité, en jouant d’un habile « shaming » contre les complémentaires santé, mais en dégradant au jour le jour l’accès aux soins des classes moyennes. Pour y parvenir, elle met en place une usine à gaz qui fait l’unanimité des professionnels contre elle.

Dans la pratique, Marisol Touraine plafonne les remboursements et finance les actes médicaux par une taxe sur les assurés. Tout cela est ahurissant, et, une fois de plus, l’étatisme démontre sa capacité à donner l’illusion de la solidarité tout en pratiquant une dégradation nette de l’accès aux soins.

Officiellement, Manuel Valls annonce des avantages pour les entreprises et une baisse de la pression fiscale pour les ménages. Mais Marisol Touraine mène une politique exactement inverse.

Arabie Saoudite, PLF, PLFSS: le briefing de la semaine

La semaine sera essentiellement marquée par le début des débats en séance publique sur le PLF et des débats en commission sur le PLFSS. L’activité gouvernementale devrait ralentir. La semaine s’ouvrira néanmoins avec la visite de Manuel Valls en Arabie Saoudite et se clôturera par un sommet européen sensible où la création du premier impôt communautaire (destiné à financer la politique migratoire) pourrait être annoncée.

Des contrats en Arabie Saoudite

Lundi, Manuel Valls sera en Jordanie et mardi en Arabie Saoudite. Cette visite devrait permettre de signer plusieurs contrats juteux qui ne manqueront pas de faire polémique. L’Arabie Saoudite ne brille pas son respect des Droits de l’Homme et certains la soupçonnent d’alimenter des réseaux participant à des actions terroristes contre l’Occident. Tout laisse à penser que ces contrats susciteront d’importants débats.

Les débats budgétaires commencent

Mardi, l’Assemblée Nationale consacrera sa première séance publique au débat sur le Projet de Loi de Finances pour 2016. Plusieurs amendements devraient être déposés, notamment sur « l’impôt universel », porté par Jean-Marc Ayrault. On suivra avec attention les propositions consistant à fusionner la contribution sociale généralisée et l’impôt sur le revenu. Le débat fiscal devrait donc faire rage à dix-huit mois de la fin d’un quinquennat où le cap budgétaire aura semblé fluctuant. Il occupera l’Assemblée l’ensemble de la semaine.

Le PLFSS en commission

Parallèlement, la commission des affaires sociales engagera l’examen du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016. Ce texte a d’ores et déjà fait l’objet de critiques massives de la part des acteurs de la santé. Il prévoit un déficit de près de 10 milliards d’euros pour la sécurité sociale. Les débats devraient donner lieu à quelques polémiques intéressantes avec les professions médicales et avec l’industrie pharmaceutique.

Les finances locales

Mardi, le premier président de la Cour des Comptes, Didier Migaud, tient une conférence de presse sur les finances locales. Le rapport de la Cour sur le sujet devrait nourrir le débat sur la mauvaise gestion locale qui est au coeur du PLF 2016. Les élus se plaignent de la baisse des dotations de l’Etat, pendant que la fiscalité locale subit une forte hausse. Le sujet devrait largement occuper l’opinion publique.

L’emploi dans la culture

Jeudi, le Premier Ministre se rendra à la Cité des Sciences et de l’Industrie, dans le 19è arrondissement, pour participer à la conférence sur l’emploi dans la culture. L’événement devrait rappeler le poids de la culture dans le PIB français et souligner l’importance de la prochaine loi sur la création. Il confirmera l’effort budgétaire de 2016 pour la culture.

Production industrielle d’août et de septembre

La semaine sera riche en indicateurs économiques, tout particulièrement sur la production industrielle d’août en Europe et au Japon, et de septembre aux Etats-Unis. Ces chiffres devraient donner une première image approchée de la croissance au troisième trimestre et confirmer ou non les craintes sur l’ampleur du ralentissement dû à la crise chinoise.

 

L’Europe et la tentation de la soumission à Ankara

L’attentat d’Ankara survient dans un contexte lourd de significations non seulement pour la Turquie, mais pour l’Europe et pour ses relations avec l’héritier de l’Empire ottoman. Il pourrait accélérer les évolutions en cours dans les rapports entre le continent et son voisin musulman.

L’attentat d’Ankara: complot d’Etat ou pas?

La question est dans tous les esprits: quel est le degré d’implication du système islamiste Erdogan dans l’attentat d’Ankara?

Pour comprendre la pertinence et l’évidence de la question, il suffit de se remémorer le contexte de l’attentat. Lors des dernières élections législatives, en juin 2015, le HDP, parti pro-kurde de gauche, a obtenu 13% des voix. Ce coup de tonnerre a arithmétiquement empêché le parti d’Erdogan, l’AKP, d’obtenir la majorité absolue. Le Premier Ministre Davutoglu a donc convoqué pour le 1er novembre des élections législatives anticipées pour retrouver une majorité. Erdogan a largement diabolisé le HKP au cours de la campagne électorale.

L’attentat d’Ankara a précisément visé le HDP et a causé près de 100 morts dans ses rangs, selon un modus operandi qui rappelle les autres attentats visant ce parti (plus de 70 attaques en tout) et la technique islamiste. Deux kamikazes auraient fait exploser la charge qu’ils portaient sur eux au milieu de la foule. L’intérêt de cette opération est évidemment de cliver l’ambiance politique dans le pays et de placer les élections sous tension.

Ankara

Pour un certain nombre d’observateurs, l’un des bénéfices immédiats attendus de cet attentat était de dissuader le PKK (parti considéré comme terroriste en Turquie) d’appeler au cessez-le-feu dans la lutte pour les intérêts kurdes. Le PKK a néanmoins maintenu son appel à la trêve et, dans ce contexte, on voit pourquoi il aurait commis un attentat aussi meurtrier.

Les plus modérés se demandent comment la police et les services de renseignement ont pu « laisser passer » un attentat aussi bien organisé à quelques mètres de leur siège, puisque les explosions ont eu lieu près des centres névralgiques de la sécurité turque. Il faut ici avoir à l’esprit qu’Ankara est nichée au creux de plateaux quasi-désertiques, ceinturée de façon quasi-ininterrompue par des casernes et des bases aériennes, et que la ville est très espacée, à la différence d’Istanbul qui est très concentrée.

Ankara et Daesh: une histoire ambiguë

Il est très vraisemblable (mais sans certitude) que l’attentat soit le fait, d’une façon ou d’une autre, de l’Etat islamique. La question est de savoir quel est le degré d’instrumentalisation de Daesh par la Turquie aujourd’hui.

On se souvient ici que la Turquie profite du désordre syrien pour bombarder les positions kurdes et tenter d’affaiblir un mouvement sur lequel l’allié américain s’appuie pour combattre Daesh. C’est avec le soutien américain que les Kurdes auraient repris Kobané (la ville dont le père du petit Aylan mort en Grèce était originaire). Il se murmure que les Turcs auraient donné à l’armée américaine accès à leurs bases militaires en échange d’une prise de distance avec les Kurdes.

Dans cette stratégie anti-kurde, existe-t-il un accord plus ou moins explicite entre Erdogan l’islamiste et l’Etat du même nom pour effectuer les sales besognes qui profitent au président turc? En Turquie même, beaucoup dénoncent le soutien dont Daesh bénéficient de la part d’Erdogan:

Nous n’affirmons pas que les attentats perpétrés contre nous sont étrangers à Daech comme il a été affirmé par le pouvoir. Mais nous savons que l’AKP leur fournit la logistique et leur prépare le terrain : non seulement les militants de l’EI peuvent entrer et sortir du territoire comme ils veulent mais ils ont des camps d’entraînement ici.

Ankara et sa bombe de 2 millions de Syriens

Erdogan ne dispose pas seulement de l’arme Etat Islamique pour effrayer l’Europe, il s’est aussi doté d’un arsenal annexe: plus de 2 millions de réfugiés syriens qui errent dans les rues à la recherche d’un passage vers le continent. Il sait pertinemment que, le jour où il ouvre les frontières, l’Europe traversera une crise sans précédent. Et l’Europe sait qu’il sait.

La question des migrants s’est trouvée au coeur de la visite qu’Erdogan a rendue lundi à Bruxelles auprès de la Commission. L’objectif des Européens est de « fixer » les 2 millions de Syriens en Turquie. L’objectif d’Erdogan est de monnayer chèrement cette « fixation ».

Personne ne connaît encore clairement les termes de l’accord qui doit être discuté officiellement cette semaine avec les Etats membres. Toutefois, selon le Frankfurter Allgemeine Sonntagszeitun, les termes en seraient assez simples:

Conformément à ce plan, la Turquie devrait accepter d’intensifier ses efforts pour sécuriser ses frontières avec l’UE en participant à des patrouilles conjointes avec les garde-côtes grecs dans l’Est de la mer Egée, coordonnées par l’agence européenne de surveillance des frontières Frontex.

Les migrants tentant de joindre l’Europe qui seraient arrêtés seraient ramenés en Turquie, où six nouveaux camps pouvant héberger jusqu’à deux millions de personnes seront construits et cofinancés par l’UE, selon le journal.

Pour leur part, les pays de l’UE devraient accepter d’accueillir jusqu’à 500.000 personnes afin de leur permettre de gagner l’Europe depuis la mer en toute sécurité, sans avoir recours aux passeurs, toujours selon le journal qui cite des sources de la Commission européenne et allemandes.

Ankara dégrade la situation des migrants

Histoire de bien expliquer son pouvoir par le texte, il est manifeste que la Turquie a décidé ces dernières semaines d’exercer une pression migratoire sur l’Europe. Depuis septembre, le flux quotidien d’arrivée de migrants en Grèce a doublé. Au moment où Tsipras annonce une récession de 2,3% en 2015 et prévoit un nouveau recul du PIB de 1,3% en 2016, la pilule est douloureuse à avaler.

La Grèce est désormais contrainte d’ouvrir un camp de réfugié sur l’île de Lesbos. Comble de folie, l’Allemagne propose la levée d’un impôt européen pour financer cette politique migratoire très soumise à la Turquie. La Prusse n’a décidément rien compris à ses voisins!

Ankara et l’adhésion à l’UE sans laïcité

La contrepartie obtenue par Erdogan dans cette négociation paraît bien faible, et il est vraisemblable qu’une clause secrète soit dissimulée dans cet accord. Le président turc ne cache en effet pas son intention d’obtenir l’adhésion de la Turquie à l’Union dans les conditions qui lui soient le plus favorable possible: pas de laïcité et pas de démocratie. Autrement dit, la Turquie est en train de négocier en douce son entrée dans l’Europe sans droit de regard sur un régime islamiste de plus en plus autoritaire.

C’est bien le scénario de la soumission à la Houellebecq qui se dessinerait alors: je vous débarrasse de vos migrants que vous ne sauriez voir, mais vous m’acceptez tel que je suis, avec mon régime islamiste et ma dictature personnelle.

Cette soumission a été assez bien décrite par un haut fonctionnaire européen:

«La Turquie fait partie de la solution», a assuré cette semaine Simon Mordue, haut fonctionnaire de la Commission européenne.

«La Turquie accueille actuellement plus de deux millions de réfugiés syriens, dont 260.000 sont dans des camps et 1,75 million sont en dehors de camps. La Turquie a investi plus de huit milliards de dollars pour les loger», a-t-il expliqué. «Nous voyons donc la Turquie comme un partenaire dans cette crise, de nombreux défis auxquels la Turquie fait face sont similaires à ceux que nous affrontons».

Ankara pressé par la Russie

L’intervention russe en Syrie exerce une pression nouvelle sur la Turquie qui s’est d’ailleurs manifestée par des violations de l’espace aérien. Militairement, Poutine pourrait en effet, sur le terrain, reprendre le contrôle de la situation et revisser le fauteuil de Bachar al-Assad. Il est trop probable que, au-delà des interventions aériennes ou balistiques, l’armée russe se soit déployée physiquement et qu’elle livre combat aux « rebelles ».

Pour la Turquie, cette intervention est une mauvaise manière, à plusieurs titres. D’abord parce que la Turquie perdrait l’occasion de devenir la puissance régionale qu’elle rêve d’être. Ensuite parce que l’expansion sunnite serait ainsi stoppée et manifesterait soudain sa fragilité.

Pour les Européens, cette intervention est aussi un point négatif. Elle souligne l’impuissance de l’Union à agir en dehors des Etats-Unis et place la Russie en position centrale sur le continent.

La stratégie anti-russe de la Commission Européenne

De son côté, la Commission Européenne persévère dans sa stratégie anti-russe et préfère curieusement une alliance avec l’islamiste Erdogan plutôt qu’une coordination intelligente avec Poutine, notre allié historique.

A titre d’exemple, le commissaire à l’Energie, Miguel Canete, a-t-il redit que l’Ukraine était un pion incontournable dans la stratégie européenne et que tout serait fait pour en protéger les intérêts. Il a donc annoncé qu’il multiplierait les obstacles à la construction du gazoduc Nordstream II, qui contourne l’Ukraine:

M. Canete a martelé qu’il était crucial de préserver le rôle de l’Ukraine, par lequel transite environ la moitié du gaz russe à destination de l’UE.

Pourtant, la même Ukraine est désormais déclarée en état de défaut par les agences de notation. Pourquoi le commissaire à l’Energie, dont les intérêts dans l’industrie pétrolière sont connus, poursuit-il une stratégie qui ne profite qu’à l’Ukraine… et aux Etats-Unis?

Le géant américain contesté par les peuples européens

Au passage, on notera que l’alliance objective entre les dirigeants européens et les Etats-Unis suscite un rejet grandissant de la part des citoyens européens. Deux exemples l’ont montré cette semaine.

La première nouvelle est venue d’Allemagne, où le nationalisme et l’anti-atlantisme s’expriment volontiers depuis 1945 par des mouvements « de gauche », comme les Grünen hostiles au « tout-consommation » (ah! la bonne nostalgie prussienne pour la frugalité du peuple de la forêt!). 250.000 Teutons se sont retrouvés dans les rues de Berlin pour dénoncer le prochain traité de libre-échange transatlantique.

Cette manifestation ponctuait une semaine où une pétition signée par 3,5 millions de personnes protestait contre ce traité.

Autre nouvelle: la Cour de Justice de Luxembourg a remis en cause la doctrine du « safe harbor » qui permet le transfert de données personnelles de l’Union vers les Etats-Unis. Du coup, c’est toute la prééminence américaine sur Internet qui est ébranlée. Le poids des réseaux sociaux américains pourrait en souffrir.

La crise économique fait rage dans l’Union

Pendant ce temps, les mauvaises nouvelles s’enchaînent sur le terrain économique, y compris en Allemagne. Le péril est tel que Mario Draghi a confirmé que l’intervention de la BCE sur les marchés s’amplifierait si besoin était.

Sale temps pour le continent!

La fiscalité des entreprises en débat

L’Assemblée Nationale a poursuivi, mercredi, l’examen du projet de loi de finances pour 2016, en évoquant de façon minutieuse la fiscalité des entreprises. Elle a fini l’examen de la première partie du texte.

L’allègement de l’IS pour les PME rejeté

La majorité parlementaire a rejeté l’amendement de Charles de Courson bissant progressivement le taux de l’impôt sur les sociétés de 15 à 10 %, dans la limite du plafond de la première tranche des bénéfices. Dominique Lefebvre a notamment considéré que cet amendement pesait trop sur la fiscalité des ménages.

Le crédit impôt recherche dans le collimateur

Le député Alauzet (Doubs, écologiste) a proposé un amendement abaissant la fraction des dépenses éligibles au taux de 30 % du crédit d’impôt recherche (CIR) de 100 à 50 millions d’euros, arguant du faible nombre d’entreprises concernées par cette mesure coûteuse. S’en est suivi un débat sur l’utilisation concrète du CIR.

Karine Berger a notamment déclaré:

J’espère bien que le CIR n’est pas le CICE des entreprises de technologie, et que vous n’allez pas m’apprendre qu’embaucher des gens en République tchèque donne droit au CICE en France – ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

La rapporteuse du Budget a indiqué que Bercy avait rechigné à lui communiquer des chiffres sur l’utilisation du CIR qui ne soient pas couverts par le secret fiscal.

Pour éviter une instabilité fiscale, la majorité a préféré rejeter l’amendement.

En revanche la commission a adopté un amendement de Charles de Courson rendant les instituts technologiques agricoles (ITA) et les instituts technologiques agro-industriels (ITAI) éligibles au crédit d’impôt recherche.

Abaissement du seuil de déductibilité des rémunérations différées

La Commission a ajouté un article sur les « parachutes dorés », à l’instigation de Pascal Terrasse. « La déductibilité maximale est aujourd’hui fixée à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 228 240 euros au 1er janvier 2015. Par le présent amendement, nous proposons de diviser cet avantage fiscal par deux. ».

Cet amendement a été adopté pour les revenus distribués ou les dépenses engagées à partir du 1er janvier 2016.

Des amendements pour satisfaire les agriculteurs

La Commission a adopté plusieurs amendements favorables aux agriculteurs. L’un d’eux relève le seuil de chiffre d’affaires de l’agritourisme de 50 à 80.000 euros. Un autre élargit à 4 le nombre maximal d’associés d’un GAEC. Un troisième assouplit le mécanisme d’étalement des revenus exceptionnels en permettant une intégration par fractions inégales. Deux autres concernent les crédits d’impôt dans les GAEC.

Fiscalité maintenue sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

A la demande de la députée Eva Sas, la commission a maintenu la taxe sur les activités polluantes des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), qui rapporte 25 millions d’euros.

Fiscalité du diesel

Après un long débat, la commission a renoncé à augmenter le taux de TIPP applicable au diesel. En revanche, elle a validé un amendement de Jean-Yves Caullet (PS, Yonne) élargissant l’assiette de la taxe générale sur les activités polluantes dite « sanction » au gazole routier.

Extension de la taxe sur les transactions financières aux opérations intra-day

Les députés Cherki (PS, Paris), Goua (SRC, Maine-et-Loire), Mancel (LR, Oise) et Alauzet ont chacun déposé un amendement prévoyant l’extension de la taxe sur les transactions financières aux opérations intra-day. Ces amendements ont été adoptés avec une remarque de la rapporteuse Rabault:

Rappelons, enfin, que le Gouvernement n’est pas favorable à la mesure. Évidemment, la commission des finances peut avoir son propre avis.

Exclusion des véhicules mis gratuitement à la disposition des collectivités territoriales de l’assiette sur la taxe sur les véhicules de société

La commission a adopté des amendements identiques, déposés par les députés Colas (SRC, Essonne), Fauré (SRC, Ariège) et Courson excluant les collectivités locales de la taxe sur les véhicules de société.

Emprunts toxiques des collectivités et des hôpitaux

Un long débat est intervenu sur les emprunts toxiques des collectivités et des hôpitaux. Plusieurs amendements sur le sujet ont été rejetés, mais un amendement complexe présenté par Marc Goua avec l’aval du fonds a été adopté. Il permet de refinancer en considérant le taux d’usure en vigueur lorsque le contrat d’origine a été signé – en général, aux alentours de 5 %.

Prolongation de l’exonération de plus-values immobilières pour les cessions en faveur du logement social

La rapporteuse générale a laissé la commission adopter un amendement non chiffré prorogeant d’un an l’exonération de plus-values immobilières pour les cessions en faveur du logement social.

Conservation des avantages fiscaux « Madelin » et « ISF-PME » en cas de réinvestissement

La commission a adopté l’amendement présenté par Bernadette Laclais (PS, Savoie) étendant à deux ans la période pendant laquelle l’avantage fiscal concerné peut être conservé aux conditions actuelles. La commission a en revanche rejeté un amendement de la même députée proposant une extension de la réduction d’ISF au titre des dons.

Prolongation de l’abattement de plus-values immobilières en zone tendue

Le député Pupponi a tenté d’étendre sur trois ans l’abattement existant. La rapporteuse Rabault a réduit cet amendement à une extension sur un an, arguant que la proposition de M. Pupponi coûterait 500 millions d’euros.

Compensation de l’exonération de la taxe foncière sur les logements sociaux

Les députés Goua et Pupponi ont obtenu que la compensation par l’Etat de l’exonération de la taxe foncière sur les logements sociaux ne soit pas minorée comme prévu cette année.

Élargissement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d’entretien des bâtiments publics

Cet amendement était présenté par Christine Pires Beaune (PS, Puy-de-Dôme). Il élargit l’utilisation du FCTVA aux dépenses de voirie. La rapporteuse Rabault a soutenu cet amendement à 300 millions au titre du soutien aux travaux publics.

Mesure favorable aux CCI

La commission a adopté un amendement limitant à 20 millions d’euros l’effort fourni par les Chambres de Commerce et d’Industrie. Il a été défendu par la députée Monique Rabin (PS, Loire-Atlantique).

Réduction des frais de recouvrement et de dégrèvement de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises

La commission a adopté un amendement microscopique sur la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, dont les dégrèvements concernent 26 entreprises.

Suppression du plafonnement de la décote pour l’aliénation des terrains du ministère de la défense en faveur du logement social

La commission a adopté cet amendement présenté par le député Pupponi, dans ces termes:

Il a été décidé, dans la loi relative à la mobilisation du foncier public, une décote importante visant précisément à mobiliser ce foncier pour construire des logements. Or, la loi de programmation militaire prévoit la diminution de cette décote pour le foncier du ministère de la défense. Dès lors, de nombreux terrains militaires, qui pourraient être mobilisés pour la construction de logements si la décote était plus élevée, ne pourront être vendus, ce qui diminuera d’autant le nombre de logements construits. Par conséquent, l’amendement vise à revenir au dispositif prévu par la « loi Duflot » relative à la mobilisation du foncier public.

Jean-Louis Dumont (PS, Meuse) a toutefois déclaré:

À titre personnel, j’estime que la défense de la France mérite autre chose que d’être soumise aux aléas d’une vente immobilière. Non loin d’ici, un immeuble a récemment été vendu à des conditions exceptionnelles qui ont dépassé toutes les estimations, mais les affaires ne seront peut-être pas toujours aussi intéressantes. Faudra-t-il décider d’acheter un Rafale ou de lancer une opération en Syrie ou ailleurs en fonction des ventes immobilières ? Une telle politique de défense me paraîtrait peu sérieuse

Extension de la possibilité d’aliéner un terrain de l’État en faveur du logement social avec une décote aux cas de réhabilitation

Le député Pupponi a également obtenu l’adoption de cet amendement qui proposait d’étendre aux simples travaux de réhabilitation la décote qui s’applique à l’acquisition de terrains nus et de terrains bâtis sur lesquels il est prévu de détruire pour reconstruire.