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Auteur : Éric Verhaeghe

Fondateur de Tripalio, auteur.

La Commission Européenne a-t-elle protégé Volkswagen?

Le scandale Volkswagen soulève de sérieuses questions sur les protections dont l’industrie allemande bénéficie au sein de la Commission Européenne. Une fois de plus, c’est l’ensemble de l’économie européenne qui risque de payer le prix de l’excès de germanocentrisme en Europe, à quelques semaines de la conférence COP 21.

Comment Volkswagen a triché sur les normes européennes

On ne l’a peut-être pas assez dit: l’affaire Volkswagen, c’est l’histoire d’un industriel qui triche pour gagner de l’argent sans respecter les normes environnementales sur lesquelles son pays d’origine (l’Allemagne) aime jouer aux donneurs de leçon. On se souvient ici qu’Angela Merkel avait par exemple renoncé au nucléaire dans la foulée de l’accident de Fukushima.

Dans la pratique, Volkswagen est accusé de dissimuler l’émission excessive de particules de CO2 par ses automobiles diesel grâce à un logiciel qui permet de fausser les tests. Ces émissions sont encadrées par des normes communautaires.

En 2009, l’Union Européenne a instauré des normes contraignantes pour les émissions des voitures neuves à hauteur de 130g de CO2 (5,2l/100km) par km en 2015 et 95g de CO2/km (3,7l/100km) en 2020 (régulation No 443/ 2009.) Il était également prévu dans ce règlement que la Commission procède à la révision « des modalités de mise en œuvre de l’objectif de long terme de 95g CO2/km d’ici à 2020 pour que celle-ci soit intéressante en termes de coûts-bénéfices». Le 11 juillet 2012, la Commission a rendu publique sa proposition confirmant l’objectif de 95g CO2/km en 2020 et établissant les modalités selon lesquelles l’objectif devait être atteint.

On le voit, la réglementation automobile en matière de CO2 est un sujet communautaire. Autrement dit, il est directement piloté par la Commission Européenne.

Volkswagen et l’étrange retard à l’allumage de la Commission

Lorsque les Etats-Unis ont dévoilé le scandale de la tricherie Volkswagen, on aurait pu imaginer que la Commission Européenne, qui exerce une souveraineté de fait sur le pays d’origine de l’industriel concerné, se précipite pour faire la lumière sur une violation caractérisée de ses propres normes. Il ne s’agit pas ici seulement d’un principe moral, mais d’abord d’un réflexe économique. D’une façon ou d’une autre, la Commission est la garante du marché unique, avec sa réglementation homogène qui assure une concurrence libre et parfaite.

Assez curieusement, la Commission a pourtant eu le comportement inverse. Lorsque le scandale a éclaté, contre tout bon sens, la Commission européenne a expliqué qu’elle n’était pas concernée et que le problème relevait de la souveraineté des Etats membres…

Dès le 22 septembre, pourtant, le ministre britannique des Transports (pays, qui plus est, sur la voie du « Brexit ») demandait à la Commission Européenne de s’emparer du sujet.

« Il est vital que le public puisse avoir confiance dans ses tests anti-pollution et je demande à la Commission européenne de se pencher d’urgence sur cette situation », a-t-il déclaré dans un communiqué.

Il a fallu attendre le 24 septembre pour que la Commission se décide… à demander aux Etats membres d’ouvrir des enquêtes nationales. Voilà qui s’appelle le service minimum!

Volkswagen et le lobbying européen

Que la Commission se comporte en Ponce-Pilate vis-à-vis de l’industrie allemande ne fait que confirmer l’étrange bienveillance de l’arbitre européen à l’égard d’une des équipes du championnat. En 2013, déjà, Volkswagen avait fait feu de tout bois pour bloquer le projet de directive déposé en 2012 réduisant les émissions à 95g de CO2 en 2020. Dans cette stratégie, Angela Merkel avait joué un rôle de premier plan en se transformant sans ambage en VRP de son industrie automobile.

Le combat avait partiellement porté ses fruits, puisque l’Allemagne avait alors obtenu un délai de deux ans avant l’entrée en vigueur des nouvelles normes.

Pour Volkswagen, le combat ne s’est pas arrêté là. La présence au Parlement européen a par exemple été de tous les instants pour éviter des contrôles trop drastiques sur la mise en oeuvre des normes.

En amont du scandale Volkswagen, les députés européens avaient prévu de demander la mise en place de tests en situation réelle. Un projet qui faisait consensus, sauf chez les élus allemands.
« Certains députés allemands se sont fortement opposé à cette nouvelle mesure. On avait vraiment l’impression d’avoir des relais de Volkswagen avec nous» estime Christine Revault d’Allones Bonnefoy, eurodéputée socialiste et membre de la commission Transport au Parlement européen.

Le Parti de l’Alliance des Libéraux et des Démocrates pour l’Europe (ALDE) s’est ainsi, étrangement, prononcée contre l’idée d’inclure les émissions de méthane dans la nouvelle règlementation. Le groupe est d’ordinaire plutôt en pointe sur les questions climatiques.

La Commission connaissait la faiblesse des tests

Durant toute cette période, la Commission européenne ne pouvait ignorer les trucages dont les tests de pollution étaient l’objet. L’ONG européenne Transport and Environment les avait en effet révélés dès 2013.

A growing body of evidence shows the current test is outdated, unrepresentative of real-world driving and lax enough to allow carmakers to systematically manipulate official test results at the expense of consumers’ trust.

(Un faisceau d’indices croissants montre que le test actuel est obsolète, non-représentatif de la conduite automobile réelle et suffisamment imprécis pour permettre aux constructeurs de manipuler systématiquement les résultats aux dépens de la confiance du consommateur).

C’est donc en toute connaissance de cause que la Commission avait prévu d’édicter de nouvelles normes environnementales sans qu’elles ne soient appliquées par au moins un industriel européen, en l’occurrence allemand.

Le marché unique, un jeu truqué pour favoriser l’industrie allemande

L’affaire Volkswagen nous rappelle une fois de plus que la signification de l’Europe n’est pas la même de chaque côté du Rhin.

Sur la rive occidentale du Rhin, une sorte d’universalisme béat et aveugle fait la promotion du couple franco-allemand au nom de l’amitié bêlante entre les peuples. En vertu de ce principe, la France accepte une politique monétaire mortifère qui plombe notre compétitivité prix et des normes communautaires qui nous interdisent de faire des feux de bois, de vendre du fromage frais dans les marchés de plein air, qui tuent notre filière viande et que les Allemands foulent allègrement aux pieds dès qu’elles ne les arrangent plus.

Sur la rive orientale du Rhin, l’Europe est un projet assumé de domination et de division continentale du travail, où les règles sont à géométrie variable et doivent servir un seul but: la prospérité du centre germanique.

Mais cette réalité-là, la pensée unique interdit de l’invoquer sous peine d’être taxé de germanophobie.

 

La sécurité sociale et l’imaginaire dérive néo-libérale

Je termine ce week-end mon ouvrage sur la sécurité sociale, qui paraîtra en janvier, et je ne pouvais m’empêcher de livrer un petit billet sur la dangereuse dérive néo-libérale anti-démocratique qu’un syndicaliste me prêtait cette semaine. Au-delà de l’épiderme, il me semblait quand même utile de rappeler quelques évidentes vérités sur un sujet où l’on entend régulièrement le slogan « il faut sauver la sécu », comme si elle était menacée.

Une augmentation constante des taux de cotisation depuis 1950

Pour remettre les pendules à l’heure sur cette question de la dérive néo-libérale, rien ne vaut un bon graphique sur l’évolution des taux de cotisation de sécurité sociale depuis 1950. Le voici:

sécurité sociale

En bleu, les taux de cotisation des salariés, en rouge les taux de cotisations des employeurs. On voit bien qu’on est loin d’un « désengagement de la sécurité sociale » et qu’une part de plus en plus importante du salaire est consacrée au financement de cette protection. L’inflexion définitive date des années 80.

Une augmentation constante de la sécurité sociale dans le PIB

On répondra au précédent graphique qu’il existe une différence majeure entre les taux nominaux de cotisations et la réalité des recettes prélevées, notamment du fait des exonérations pour les bas salaires. Je propose donc ici un graphique issu du rapport de 2013 sur les prélèvements obligatoires, qui permet d’y voir un peu plus clair sur les volumes globaux consacrés à la sécurité sociale en France en part de PIB:

sécurité sociale

Là encore, on voit que la sécurité sociale représentait 16% du PIB en 1978, et qu’elle en représente 24% en 2011. Cette croissance de 50% de la sécurité sociale dans le PIB en 30 ans me paraît vider de son contenu l’élucubration selon laquelle tout discours sur une maîtrise de cette inflation serait une « dangereuse dérive néo-libérale ».

ll est évident que maîtriser les dépenses lorsque celles-ci sont uniquement financée par un étouffement de la croissance et par la dette est un simple discours de bon sens.

 

La contraception des ados et un prétendu droit de mentir

L’accès des mineures à la contraception est un serpent de mer. Il est fascinant de voir que les pouvoirs publics, tout en marchant sur des oeufs sur la question des pratiques religieuses, favorisent des comportements de mensonge et de secret chez les adolescentes. On peut en comprendre les raisons, mais la méthode pose quand même question.

La contraception dans le PLFSS 2016

Dans la continuité d’une politique menée depuis plusieurs années, le PLFSS 2016 propose d’améliorer encore dont bénéficie les adolescentes qui souhaitent recourir à la contraception sans en parler à leurs parents. Voici les mesures proposées:

Ainsi, seront intégralement pris en charge dans la limite des tarifs de la sécurité sociale :

  • les frais d’examens de biologie médicale ordonnés en vue d’une prescription contraceptive,
  • la consultation médicale par un médecin ou une sage femme donnant lieu à la prescription d’un contraceptif ou d’examen de biologie médicale ordonné en vue d’une prescription contraceptive.

En parallèle, sera introduite la confidentialité de la réalisation de ces consultations et actes par les professionnels de santé ainsi que de leur prise en charge par l’assurance maladie.

Autrement dit, une adolescente qui souhaite prendre la pilule sans en informer ses parents bénéficiera d’une aide publique sous forme d’une consultation gratuite et d’une prescription dont le secret sera garanti.

La contraception et le droit de mentir

On comprend bien les raisons qui poussent les pouvoirs publics à endosser cette stratégie de désobéissance et de mensonge. Dans certaines familles, les règles morales sont rigoureuses et l’accès à la contraception avant la majorité n’est pas un sujet qui se discute.

La loi prévoit donc de contourner l’autorité parentale en permettant à des adolescents de s’y soustraire avec toutes les garanties pour que les parents ne le sachent. C’est donc un droit de mentir que la loi proclame et c’est quand même, pour les rationalistes, un sujet de fond. Dois-je rappeler ici l’opuscule de Kant qui montrait comment le mensonge était incompatible avec la raison?

Le fait que la République institutionnalise le mensonge, qui plus est le mensonge des adolescentes vis-à-vis de leurs parents sur la question de la sexualité, constitue ici une rupture majeure avec notre tradition. Jusqu’ici, en effet, le mensonge était banni de nos lois, et il devient désormais un principe admis.

On le sait tous, les régimes politiques qui ont mis en place des systèmes juridiques où le mineur pouvait accorder plus de confiance à l’Etat qu’à sa famille ont toujours sombré dans la tyrannie. Que l’Etat substitue son autorité à celle des parents en accordant un droit au mensonge sur cette substitution est un précédent terrible dont l’initiative interroge: de quel droit l’Etat autorise-t-il les mineurs à mentir à ceux qui exercent légalement une autorité sur eux?

La contraception est-elle une religion d’Etat?

A titre personnel, la contraception ne me gêne pas. En revanche, en tant que père, je peux imaginer que si ma fille vient me demander à 13 ans de prendre la pilule, je considérerai que mon devoir éducatif consiste quand même à la mettre en garde et à repousser de quelques années son recours à la contraception. Le problème ne se pose pas encore et je ne suis pas bien sûr de ma réponse ce jour-là. Mais supposons que sa demande relève d’une sorte de caprice ou d’imitation des autres, je jugerais quand même de mon devoir de lui dire non.

Et bien, avec les projets de Marisol Touraine, mon « non » sera facile à contourner, puisque la sécurité sociale lui permettra de rencontrer gratuitement et secrètement un médecin qui lui prescrira la pilule. Et c’est bien là que le bât blesse, parce que l’Etat a décidé de m’imposer unilatéralement une morale sexuelle qui n’a été discutée par personne. En réalité, c’est un(e) fonctionnaire du ministère de la Santé, cautionnée par une ministre dont la capacité éducative reste à démontrer, qui décide désormais des règles applicables dans les familles…

L’étatisation de la vie privée, la prise de possession des esprits par une République sectaire, telle est la réalité française aujourd’hui, singulièrement accélérée par la majorité au pouvoir depuis 2012.

La contraception et l’injonction paradoxale

Ainsi, l’Etat envoie un signal clair à nos enfants: désobéissez! mentez! quand vous êtes face à un refus, ne dialoguez pas, ne convainquez pas, trichez! Vos valeurs sont supérieures à celles de vos parents, et l’Etat vous aidera à les vivre unilatéralement!

Mais… ce même Etat viendra demain pleurnicher sur le dos de tous ces parents démissionnaires, qui n’assument pas leur devoir éducatif! ce même Etat se plaindra demain du manque de respect face aux règles! on continuera à voir des enseignants exercer leur droit de retrait pour protester contre la violence des élèves qui n’obéissent plus à personne. Ces mêmes enseignants conspueront ces parents qui leur demandent des comptes et passent tout à leurs gamins. Etc, etc.

Je hais cette morale de la contradiction et de l’hypocrisie, qui dénonce l’individualisme mais l’enseigne à nos enfants, qui protège les minorités mais leur impose des moeurs par le mensonge, qui prétend respecter la vie privée mais organise son viol systématique, qui fait l’éloge de la vertu, mais érige la dissimulation en principe de vie.

 

Les 13 mesures clés du PLFSS 2016

Le gouvernement a présenté hier le PLFSS 2016. En voici les principales mesures-clés, avec les chiffrages essentiels.

Un déficit à près de 10 milliards d’euros

Le déficit total de la sécurité sociale devrait s’élever à 9,7 milliards d’euros, dont 6 milliards pour la maladie, 3,7 pour le FSV et un excédent de 500 millions pour la vieillesse.

Le retour à l’équilibre global est prévu pour 2020!

Une reprise de la dette par la CADES

La dette de la CADES a diminué de volume en 2015. Le gouvernement souhaite profiter des taux bas pour opérer une nouvelle reprise de dettes par la CADES en 2016, dont le montant n’est pas encore connu.

Une baisse des cotisations familiales sous 3,5 SMIC

En application du pacte de responsabilité, la fiscalisation des allocations familiales se poursuit. A partir du 1er avril, les entreprises les plus soumises à la concurrence devraient bénéficier d’une baisse de 4,5 milliards de cotisations familiales (en année pleine).

Un nouvel abattement d’assiette de la C3S

L’abattement de l’assiette de la C3S devrait être porté à 19 millions d’euros. Cette mesure réduira la population assujettie à 20.000 entreprises en France.

Un recentrage des exonérations ultramarines

Les seuils de sortie d’exonération totale et les niveaux de rémunération à partir desquels l’exonération cesse pour les entreprises ne faisant pas partie des secteurs et des zones prioritaires seront diminués.

Une proportionnalité des redressements URSSAF dans la prévoyance collective

La loi devrait plafonner les redressements liés à des motifs non substantiels comme le défaut de certaines pièces justificatives.

Une progression de l’ONDAM 2016 de 1,75%

L’ONDAM 2016 devrait s’élever à 185,2 milliards d’euros, dont 84,3 milliards pour les soins de ville (progression de 2%) et 77,9 milliards d’euros pour les établissements hospitaliers (progression de 2% également).

Une mise en place de la protection universelle maladie

La mise en place de la protection universelle maladie simplifiera les conditions d’affiliation sans rupture de droits en cas de changement de caisses. Elle n’étend pas le bénéfice de l’assurance maladie, toujours subordonnée à une résidence régulière de 6 mois en France.

Une suppression des cotisations minimales pour les indépendants

Les cotisations minimales d’assurance maladie seront totalement supprimées. Cela permet, à prélèvement global constant, de relever la cotisation minimale d’assurance vieillesse de base pour garantir aux indépendants la validation de 3 trimestres de retraite par an, alors qu’aujourd’hui, un indépendant qui n’a dégagé qu’un faible bénéfice même en travaillant une année entière ne valide que 2 trimestres.

Une aide individuelle de l’employeur à la complémentaire santé

Les salariés précaires exclus du contrat collectif pourront solliciter une aide individuelle de leur employeur pour acquérir un contrat. Cette aide sera établie par référence au montant payé par l’employeur pour la couverture de ses autres salariés, en tenant compte de la durée travaillée par le salarié.

Un lissage des tarifs loi Evin

La hausse de tarif au moment du départ à la retraite sera lissée pour n’atteindre ce plafond de 150% qu’au terme de 3 à 5 ans après la sortie de l’entreprise. Ce dispositif bénéficiera également aux anciens salariés demandeurs d’emploi.

Une ACS pour retraités

Des contrats destinés aux personnes âgées de plus de 65 ans seront sélectionnés par mise en concurrence sur la base notamment de leur rapport qualité/prix ; ils bénéficieront d’un avantage fiscal. L’objectif est d’aider les personnes âgées, qui sont confrontées à une hausse du coût de leur complémentaire avec leur âge, à choisir leur contrat et de bénéficier d’une baisse des prix grâce à la mise en concurrence, ainsi que cela a été constaté dans le cadre de la mise en concurrence réalisée en 2015 pour les contrats éligibles à l’aide à la complémentaire santé (ACS).

Un bouclier contre la déflation

Actuellement, les prestations sont revalorisées en fonction de l’inflation prévue, avec une correction pour tenir compte de l’écart entre la prévision et la réalisation de l’inflation de l’année précédente.
Au 1er avril 2015, le Gouvernement aurait dû diminuer les prestations familiales de 0,7 point s’il avait appliqué strictement ces règles. Pour éviter ce risque à l’avenir, la loi devrait mettre en place une règle de « bouclier » garantissant le maintien des prestations à leur niveau antérieur en cas d’inflation négative.

Libault: un rapport qui refuse l’autorité de la chose jugée

La publication du rapport Libault la veille de la présentation du PLFSS n’a pas manqué de surprendre, moins par la date que par le contenu final du rapport. En effet, alors que les fuites organisées jusqu’ici avaient plutôt laissé le sentiment que le contenu du rapport serait assez neutre, la rédaction finale a inclus une disposition qui n’était pas claire jusqu’ici: le retour des désignations en prévoyance comme mode normal d’organisation du risque.

Voici le texte du rapport:

Une guerre larvée contre le Conseil Constitutionnel

L’objet du rapport consiste donc bel et bien à contourner autant que faire se peut la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013. Pour y parvenir, le rapport répète sans aucun recul critique la vulgate habituelle, même s’il s’agit d’une contrevérité manifeste. Ainsi, alors que les prix de la complémentaire santé baissent de façon évidente et forte depuis la disparition des clauses de désignation, Libault ressort à nouveau la soupe de l’augmentation des coûts de gestion. Il faut évidemment une impressionnante mauvaise foi (ou une méconnaissance du terrain) pour soutenir que ces coûts étaient moins élevés avant l’ouverture à la concurrence: il suffit de voir les dépenses somptuaires de certains, les partenariats dans le cyclisme et autres investissements permis par des marges trop confortables pour savoir que tous ces arguments sont faux.

Tout cela n’est évidemment qu’un prétexte pour refuser l’autorité d’une décision qui a déplu et pour rétablir des pratiques anachroniques fondées sur la combinazione à propos de laquelle il faudra bien un jour que le marché parle pour remettre les poins sur les « i ».

La désignation pour les multi-employeurs

Sans surprise, le rapport confirme que la désignation serait possible pour les branches où existent de multi-employeurs. Ce serait notamment le cas pour les journalistes pigistes, comme nous l’évoquions il y a quelques jours, où Audiens devrait être désignée.

La désignation en prévoyance

Le rapport propose de façon plus surprenante le maintien des désignations pour des raisons économiques totalement folkloriques dans le domaine de la prévoyance. Cette revendication classique des défenseurs de la branche professionnelle vise à préserver le matelas de provisions là où il se trouve aujourd’hui. Il est assez curieux de voir que les arguments qui prétendaient justifier les désignations en santé ont été ici repris mot pour mot pour justifier les désignations dans la prévoyance.

On voit mal comment ils pourraient résister au Conseil Constitutionnel.

Les conventions collectives de sécurité sociale, nouveau barbarisme

Le rapport Libault innove en outre en proposant la création de « conventions collectives de sécurité sociale ». Ce mécanisme compliqué viserait à permettre une désignation pour les branches prévoyant des mécanismes de solidarité portant sur plus de 10% des cotisations. On voit bien ici la manoeuvre conssitant à demander aux entreprises et aux salariés de financer des mesures qui ne bénéficieraient in fine qu’à certains d’entre eux.

Une reprise dans le PLFSS

Selon nos informations, ces dispositions devraient être reprises dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale présenté aujourd’hui. Là encore, la méthode risque de susciter pas mal de remous.

Quelques propositions pour réformer la sécurité sociale

Les choix opérés depuis plusieurs décennies en matière de protection sociale contribuent à une augmentation constante des coûts et à une dégradation des services assurés aux Français. Sans remise à plat à la fois des techniques de financement et des logiques de fonctionnement, la dégradation continuera tout en s’accompagnant d’un alourdissement des coûts. Une inversion de tendance est indispensable. Elle suppose des remises en ordre.

Quel diagnostic pour la protection sociale?

La protection sociale en France est dominée par le « tout Sécurité Sociale » dont le modèle vieillit.

Le financement de la sécurité sociale n’est pas durable, dans la mesure où, même avec des augmentations constantes de la pression fiscale, les déficits persistent, et même s’aggravent. A long terme, l’effort social de la Nation, qui avoisine les 34% du PIB, devrait encore augmenter si le modèle de protection sociale n’est pas remis à plat.

Le financement de la sécurité sociale plombe la compétitivité des entreprises françaises. Le principe de la cotisation sociale assise sur le contrat de travail renchérit fortement le coût du travail et constitue autant un frein à l’emploi qu’à la croissance. Aucun des grands pays industrialisés n’assied autant le financement de sa protection sociale sur le contrat de travail et aussi peu sur l’impôt.

La gouvernance de la sécurité sociale freine sa réforme. L’assise de la sécurité sociale sur le contrat de travail justifie la gouvernance paritaire de la sécurité sociale. Inversement, les organisations syndicales s’opposent à une fiscalisation accrue de la sécurité sociale pour en conserver la gouvernance, même factice. La gouvernance paritaire de la sécurité sociale constitue donc le principal obstacle à une fiscalisation accrue de son financement.

Quelles propositions pour réformer?

Les propositions qui suivent intègrent chacune une réponse aux éléments de diagnostic ci-dessus.

Quel juste financement pour la protection sociale?

La dépense de protection sociale en France avoisine les 34% du PIB. La France est le premier pays du monde industrialisé en matière de dépense de protection sociale. Celle-ci est en moyenne de moins de 25% dans les pays de l’OCDE. Cette différence pénalise la compétitivité des entreprises dans la mesure où elle est largement financée par des cotisations sociales. En outre, elle témoigne d’une gestion peu performante de notre système de sécurité sociale.

Dans cet ensemble, la sécurité sociale (régimes de base et régimes spéciaux) représente à elle seule environ 470 milliards de dépenses, soit près de 24% du PIB.

Proposition n°1: limiter par une règle d’or constitutionnelle les dépenses des régimes de base à 20% du PIB, soit une baisse de 4 points à atteindre en 5 ans.

Cet effort correspond à une stabilisation des dépenses pendant 4 ans, avec une croissance de 1% du PIB par an.

Quelle fiscalisation des recettes de sécurité sociale?

En 2013, les cotisations de sécurité sociale représentaient 16,75% du PIB, ce qui faisait de la France le pays sollicitant le plus le contrat de travail pour financer la protection sociale. Le deuxième pays de l’OCDE dans ce classement était la Slovénie à 14,75% de PIB (soit deux points de moins que la France, puis l’Autriche à 14,53%). La moyenne de l’OCDE se situe à 9%.

Pour redonner de la compétitivité aux entreprises françaises, il conviendrait de baisser la part des cotisations sociales dans les recettes d’au moins un tiers, et d’augmenter en conséquence la part de la contribution sociale généralisée.

Proposition n°2: établir un bouclier social pour les cotisations de sécurité sociale fixé à 10% du PIB.

Fiscaliser l’assurance-maladie

Faire peser la santé des assurés sur les cotisations sociales est fortement contestable, surtout dans la mesure où l’essentiel des dépenses de santé est dû à des assurés non salariés, et tout spécialement aux plus de 60 ans. La fiscalisation des dépenses de santé constitue donc un objectif légitime, dans la mesure où il s’agit de rétablir un mode juste de financement. Compte tenu des impacts fiscaux de la mesure, la mise en oeuvre de ce point de programme serait graduelle.

Elle permettra une diminution importante des cotisations prélevées sur le travail. Elle constituera un puissant levier de pouvoir d’achat pour les salariés les plus jeunes.

Proposition n°3: supprimer progressivement les cotisations maladie et augmenter en conséquence la contribution sociale généralisée (CSG).

Fiscaliser les prestations familiales

Parallèlement à une fiscalisation de l’assurance maladie, la même mesure interviendrait sur la branche familles. La suppression des cotisations familiales serait compensée par un relèvement de la CSG.

Proposition n°4: supprimer les cotisations familiales et augmenter en conséquence la contribution sociale généralisée (CSG).

Protéger les classes moyennes

Dans le financement actuel de la protection sociale, les classes moyennes sont les principales victimes du « système », dans la mesure où ses membres contribuent le plus (notamment du fait des allègements de cotisations pour les bas salaires) à la protection sociale tout en bénéficiant des taux de remplacement les moins favorables.

Améliorer les retraites des classes moyennes

Cette disparité de traitement est particulièrement néfaste pour les retraites, où le taux de remplacement se dégrade considérablement au-dessus du salaire médian. Une solution durable consisterait à déployer un système de retraite complémentaire par capitalisation co-financé par l’entreprise et le salarié tout au long de sa carrière. L’épargne retraite ainsi dégagée serait liquidable en rente après 67 ans.

Proposition n°5: instaurer une négociation dans chaque entreprise sur la mise en place d’une épargne retraite complémentaire par capitalisation défiscalisée obligatoire pour les salariés bénéficiant d’une rémunération supérieure à 2,5 SMIC.

Supprimer les trappes à bas salaires

La baisse globale de cotisations permise par la fiscalisation de la sécurité sociale exerce un effet positif direct sur les entreprises et sur leurs marges. Elle autorise une remise en cause progressive des mesures d’allégements de cotisations sur les bas salaires, qui désincite les employeurs à recruter au-dessus de 1,6 SMIC. La remise en cause de ces allégements relance la négociation salariale et favorise le pouvoir d’achat des salariés.

Proposition n°6: programmer une suppression graduelle des allégements de charge sur les bas salaires en contrepartie des baisses de cotisations rendues possibles par la fiscalisation des recettes de sécurité sociale.

Redonner de la liberté aux retraites

Pour répondre à l’attente des générations montantes, soucieuses de mieux « diriger » leur carrière et leurs droits sociaux, un système optionnel serait mis en place, destiné à permettre une plus grande flexibilité dans l’âge de liquidation des droits à retraite. Moyennant un surplus de cotisation de 1 point tout au long de la carrière, les salariés pourraient opter pour un compte notionnel leur permettant d’accumuler des points et de partir à l’âge de leur choix, à partir de 55 ans, à la retraite, avec une décote correspondant au calcul actuariel de leur espérance de vie.

Proposition n°7: mettre en place des comptes notionnels au libre choix du salarié, lui permettant de liquider ses droits à la retraite au taux acquis à son âge de départ.

Améliorer le pouvoir d’achat des retraités

Un certain nombre de salariés souhaitent alléger leur vie professionnelle avant leur départ à la retraite, sans pour autant liquider leurs droits. Un système de liquidation partielle serait mis en place afin de concilier la recherche d’une vie personnelle plus épanouie tout en préservant un pouvoir d’achat satisfaisant.

Proposition n°8: permettre une liquidation partielle de la retraite à 60 ans, à un taux de 50%, avec maintien des cotisations jusqu’à l’âge de départ définitif.

Rétablir l’égalité public/privé

Les fonctionnaires disposent d’une protection sociale déficitaire mais plus favorable que la sécurité sociale des salariés du secteur privé. L’alignement des régimes serait mis en oeuvre.

Aligner les cotisations maladie des fonctionnaires

Les fonctionnaires acquittent des cotisations maladie inférieures à celles des salariés du privé. Un alignement de ces cotisations interviendrait, avec un alignement des droits sociaux: mise en place d’une complémentaire santé collective et système de prévoyance garantissant un remplacement des revenus en cas de carence pour maladie.

Proposition n°9: aligner les droits sociaux en cas de maladie pour les fonctionnaires sur ceux des salariés du privé.

Fusionner les régimes de retraite du public avec le régime général

Les fonctionnaires disposent de leurs propres règles de calcul de retraites, et de leurs propres régimes. Une mesure d’alignement serait décidée, avec une mise en oeuvre progressive.

Proposition n°10: fusionner les pensions civiles, la CNRACL et l’IRCANTEC avec le régime général de sécurité sociale. Accorder aux fonctionnaires le bénéfice d’une retraite complémentaire garantissant de façon transitoire leurs droits acquis.

Réformer la gouvernance de la sécurité sociale

Afin de faciliter le processus de décision au sein de la sécurité sociale, plusieurs mesures de réforme de la gouvernance seraient adoptées.

Supprimer le paritarisme dans les branches maladie et famille

La fiscalisation des recettes dans ces branches rendraient illégitimes les syndicats à intervenir dans le processus de décision.

Proposition n°11: acter l’étatisation complète de la CNAM et de la CNAF.

Simplifier les régimes de retraite

Le système de retraite en France est trop complexe pour être compris par les salariés. Ce défaut de lisibilité nuit à l’appropriation des problématiques de sécurité sociale par les cotisants. Dans le cas des non-cadres, l’existence d’une caisse pour le régime général et d’une autre pour le régime complémentaire est un facteur de complexité supplémentaire.

Proposition n°12: fusionner la CNAV et l’ARRCO

Quand le Sapin s’enflamme trop vite…

A la suite de mon article sur Michel Sapin qui a connu un large succès sur le Figaro Vox:

Sapin

j’ai été quelque peu surpris par la polémique ouverte par Michel Sapin lui-même sur le sujet. Je me sens quand même obligé d’apporter quelques éléments de réponse.

La transparence sur les données publiques est-elle populiste?

Michel Sapin a jugé ce matin, lors d’une interview sur Europe 1, que mon article procédait d’un « populisme imbécile ».

J’ai beau relire mon article, je n’y vois pas une ligne non seulement « populiste », mais même polémique. En réalité, mon article se contente d’estimer un coût pour le contribuable. C’est la simple application de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dont l’article 14 précise (c’est écrit sur le footer de ce blog):

Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

Je trouve ahurissant que cette conquête révolutionnaire soit désormais rangée dans la catégorie « populiste » par l’énarchie au pouvoir. Cette approche des droits civiques en dit long sur la déliquescence de notre démocratie dont Sapin et consors sont directement responsables et producteurs.

Je le redis: calculer le coût de chacun, y compris le mien (!), est une simple question de transparence sur les données publiques, et je ne vois pas en quoi la transparence est populiste.

Réponse amicale à Gaby Bonnand

Mon camarade Gaby Bonnand, ancien président de l’Unedic au titre de la CFDT, s’est lui aussi fendu d’une réponse à mon article sur son blog où il dénonce une « dangereuse dérive néolibérale » et où il conclut par:

je ne suis pas certain qu’Eric Verhaeghe cherche à servir le débat démocratique

J’adore Gaby, et je le laisse tout à fait libre de porter les appréciations de son choix sur mes idées, mais enfin, la conclusion est curieuse. Encore une fois, il faut qu’on m’explique en quoi la transparence sur des coûts publics, en application de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, cherche à nuire au débat démocratique.

Internet et le politiquement incorrect

Mais le sujet principal est probablement ailleurs. Depuis des décennies, le « système » est sclérosé par des gens qui n’ont pas vu la société évoluer et qui se contentent de l’entre-soi où ils exercent le pouvoir. C’est sûr qu’on ne peut guère compter sur un député, dépendant de son parti pour son investiture, dès qu’il s’agit de donner de la transparence sur le pouvoir lui-même. Ce qu’on appelle le « débat démocratique » en France est un champ clos où les questions gênantes sont occultées par des gens qui n’ont ni envie de les poser ni intérêt à le faire.

L’arrivée d’Internet brise cet « entre-soi » et oblige soudain à répondre à des questions légitimes, mais qu’un usage décadent avait mises sous l’éteignoir. Et je veux bien imaginer que le réveil soit brutal.

 

A quoi devrait servir le statut de la fonction publique?

La question posée par Emmanuel Macron sur le statut de la fonction publique donne lieu à un tir de barrage collectif assez impressionnant. Bravo Manu! tu as mis dans le mille! On ne vantera jamais assez les vertus de la provocation pour installer rapidement un débat public. Au-delà du prurit épidermique de certains, notamment du côté de FO, l’occasion était trop belle de rappeler que le statut n’a pas été inventé pour faire de la « solidarité », mais pour défendre la République.

Statut et dépolitisation de la fonction publique

La justification première du statut de la fonction publique est de protéger les fonctionnaires contre les pressions du politique. C’est pour cette seule raison qu’il fut inventé. Le principe en était simple: l’emploi du fonctionnaire ne doit pas être menacé s’il refuse d’obéir à un ordre illégal. Evidemment, l’épisode vichyste a nourri cette conviction ancrée avant même la Révolution selon laquelle les représentants de l’Etat devaient être à l’abri d’intimidations qui menaceraient le respect du droit.

S’il existe une seule raison de défendre le statut, en termes démocratiques, elle se trouve là.

Il y aurait au passage beaucoup de choses à ajouter à cette remarque, car les développements successifs du statut ont un peu dénaturé l’intention initiale.

Premier développement: l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 (portant droits et obligations des fonctionnaires) a précisé dans quel cadre un fonctionnaire pouvait désobéir à un ordre politique manifestement illégal.

Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Autrement dit, un élu qui demande à un fonctionnaire – au hasard – d’inventer de faux électeurs pour fausser un scrutin est tenu d’obéir à l’ordre qui lui est donné…

Deuxième développement: les emplois fonctionnels de la fonction publique territoriale (comme directeur général des services) sont en gros révocables ad nutum. Bien entendu, le directeur des services qui se retrouve en suspens peut se recaser ailleurs, m’enfin bon, il réfléchit quand même à deux fois avant de dire « non » à son maire ou son président de conseil général.

Et c’est bien le paradoxe des grandes lois statutaires de la gauche, durant les années 80, d’avoir fragilisé la protection politique des décideurs en gravant dans le marbre la « protection » sociale des exécutants.

Statut et politisation de la fonction publique

Le paradoxe principal du statut est d’avoir prévu des protections contre les pressions politiques, mais de n’avoir prévu aucun garde-fou contre la soumission au politique. Au contraire, le statut encourage le passage en cabinet ministériel et sur des mandats électifs: tous ceux-ci sont comptabilisés comme des années de carrière et donnent même droit à la retraite.

C’est ainsi que, depuis la promotion Voltaire, la fonction publique a connu un phénomène croissant de politisation, en particulier chez les hauts fonctionnaires, doublés d’une impunité. Un haut fonctionnaire est aujourd’hui à peu près obligé de passer en cabinet ministériel pour progresser et accéder aux emplois supérieurs. Il serait par exemple intéressant de calculer le nombre de préfets qui n’ont pas à leur actif un seul passage en cabinet. On s’apercevrait qu’ils sont « peau de chagrin ».

Alors que le statut était destiné à protéger, il a en fait incité. Et c’est bien le problème que nous connaissons aujourd’hui: le statut de la fonction publique ne remplit sa fonction de cloisonnement entre l’administration et le pouvoir politique. Ce fait seul suffit à justifier son évolution en profondeur.

Statut et impunité professionnelle

En contrepartie, le statut bénéficie à une multitude de personnels qui n’ont jamais aucun contact avec le moindre élu. C’est le cas des agents hospitaliers, des cantonniers, des ouvriers d’Etat, des innombrables employés aux écritures, des enseignants, dont le métier n’implique pas le moindre enjeu partisan ou politicien.

Prenons le cas des enseignants: pourquoi bénéficient-ils du statut? En dehors de la garantie d’un emploi à vie (même dans le cas de l’enseignant dépressif qui constitue un danger manifeste pour les élèves auxquels il nuit), on voit mal ce qui justifie l’attribution d’un statut. En revanche, on en mesure immédiatement les inconvénients: le statut constitue un véritable passeport diplomatique pour cautionner les attitudes les plus inouïes dans le corps enseignant. Entre désobéissance et minimalisme de la motivation, le statut constitue probablement l’une des principales causes du manque de productivité du système éducatif français.

Et c’est probablement ici qu’il faut trancher dans le vif: le statut constitue-t-il un frein à la productivité? oui, incontestablement, et cela nous gêne.

Quel avenir pour le statut?

Dans la nécessaire réforme de l’Etat, il sera de plus en plus indispensable de mettre ce sujet au coeur du débat. L’expérience montre en effet que réformer une administration est d’abord un problème de ressources humaines. Vouloir réformer les politiques publiques sans commencer par balayer le haut de l’escalier a toujours voué les projets à l’échec.

Condamnation de la SNCF: l’arbre qui cache la forêt

Le Conseil des Prud’hommes de Paris a condamné hier la SNCF pour avoir discriminé plusieurs centaines de cheminots marocains embauchés au début des années 1970. Chacun d’entre eux devrait toucher 200.000 euros de dommages et intérêts.

La tradition de la discrimination par la nationalité

La SNCF ne sait pas encore si elle fera appel de cette décision. Pourtant, la SNCF invoque le strict respect des dispositions légales en vigueur à l’époque: « Celles-ci excluent, aujourd’hui encore, l’embauche au statut SNCF de ressortissants de pays non membres de l’Union européenne », écrit-elle. Cette règle a été réaffirmée par une loi de juillet 1991, ajoute l’entreprise.

De fait, la sphère publique a volontiers limité l’accès des étrangers, et spécialement des étrangers hors Union Européenne, à ses emplois. Cette particuliarité ne manque pas d’intérêt dans la mesure où cette discrimination légale s’appliquait non seulement aux emplois « régaliens » (policiers, militaires, juge), mais majoritairement à des emplois ayant très peu de rapport avec la sécurité nationale: manutentionnaires en tous genres, agents d’entretien, emplois d’exécution généralement ingrats.

Pendant plusieurs décennies, ces catégories de salariés ont même vécu une extrême précarité, le plus souvent dans le cadre de contrats à durée déterminée renouvelés à vie. Tous les services publics ont connu ces situations délicates, avec des salariés sans progression de carrière et des protections réduites au minimum.

Le précédent de la jurisprudence Berkani

En 1996, une première décision retentissante avait été rendue sur le sujet par le Tribunal des Conflits. L’arrêt Berkani avait tranché un différent entre le CROUS de Lyon et M. Berkani. Sans toucher à la question de la nationalité, cette jurisprudence avait conclu que les contrats applicables à des étrangers dans les services publics étaient bien des contrats de droit public et non des contrats relevant du Code du Travail.

La précision était d’importance puisque, très longtemps, les étrangers recrutés par le service public étaient cantonnés sur des contrats de droit privé. C’était par exemple le cas des personnels de ménage dans les préfectures qui étaient exclus des grilles salariales de la fonction publique.

La jurisprudence Berkani avait donc fait un premier pas vers la reconnaissance des droits de ces personnels, sans toutefois conclure à une discrimination qui n’était d’ailleurs pas invoquée par le plaignant.

L’Etat employeur a encore frappé

Le coeur du dossier est bien celui de l’Etat employeur. Toujours prompt à donner des leçons aux employeurs privés sur la protection du droit des salariés, une fois de plus, dans l’affaire SNCF comme dans d’autres, l’Etat montre toute sa capacité à ne pas appliquer à ses propres collaborateurs les grands principes humanistes qu’il proclame pour les autres. Sa condamnation pour discrimination souligne la capacité d’une entreprise publique à réserver à certains de ses collaborateurs des traitements qui seraient jugés inadmissibles et cause d’un scandale d’Etat dans une entreprise privée.

L’ironie de l’histoire veut que cette affaire de discrimination porte sur une période de plus de 40 ans, dans une entreprise où la CGT est le syndicat majoritaire et pratiquement investi d’un pouvoir de co-gestion.

Comme d’habitude, serions-nous tentés de dire, ce ne sont ni les donneurs de leçon ni les censeurs publics qui donnent l’exemple.

Combien de temps les fonctionnaires travaillent-ils?

Après les propos d’Emmanuel Macron sur la réforme de la fonction publique, et singulièrement sur la réforme du statut, le débat devrait s’ouvrir en profondeur sur ce sujet. Il a été en partie préparé par un rapport de la Cour des Comptes qui soulève de façon intéressante la question du temps de travail dans les administrations.

Aucun étude sur le sujet depuis plus de 15 ans

La Cour souligne qu’aucune étude n’a été menée depuis 1999 sur la mise en oeuvre des 35 heures dans la fonction publique. Il est donc aujourd’hui très difficile de dresser un état des lieux de la productivité du service public à l’horizon des 35 heures.

Une enquête menée en 2004 (la dernière enquête sur le temps de travail dans la fonction publique) a d’ailleurs constaté l’extrême diversité des situations existantes.

D’une manière générale, ces études ont montré la divergence forte entre durée officielle et durée effective du travail dans le service public.

La Cour des Comptes note: « aucun bilan du passage aux 35 heures dans la fonction publique n’a été réalisé alors que les enquêtes sur le même sujet dans le secteur privé sont nombreuses (…) ».

Plus de 60.000 créations de postes après les 35 heures

Dans ce brouillard, une étude de la direction du budget sur les créations d’emplois dues aux 35 heures datant de 2005 (la seule étude sur le sujet) avait estimé que la fonction publique d’Etat avait créé près de 5.000 postes (alors que la doctrine officielle l’avait banni) et les hôpitaux envisageaient d’en créer plus de 48.000 pour compenser le passage aux 35 heures. Tous ces postes n’auraient toutefois pas été pourvus.

Dans la fonction publique territoriale, l’effet aurait été encore plus dévastateur, puisqu’un tiers de l’augmentation des dépenses de personnel en 2002 (soit 600 millions) était imputable aux 35 heures. 16.000 emplois auraient été créés à cette occasion.

Une durée du travail inférieure au secteur privé

La Cour des Comptes s’est toutefois essayée à mesurer la durée du travail effective dans le secteur public à partir de l’enqupete Emploi de 2012. Les résultats qu’elle en retire sont les suivants:

« le temps de travail annuel moyen, à temps complet, serait de 1594 heures dans le secteur public, contre 1684 heures dans le secteur privé, avec un temps de travail hebdomadaire plus important de 0,8 heure dans le secteur privé et 7 jours de congés et de RTT en moins. La durée annuelle du travail serait très proche de 1607 heures dans les FPE et FPH, mais nettement inférieure dans la FPT (1567 heures). Les analyses de la Cour sont cohérentes avec une étude de l’INSEE sur données de l’Enquête emploi 2007 qui estimait que, toutes choses égales par ailleurs, un salarié du privé à temps complet travaillait une centaine d’heures de plus par an qu’un agent du secteur public (hors enseignants), la différence s’expliquant davantage par un nombre plus important de jours travaillés que par des horaires quotidiens plus étendus ».

Des études ponctuelles montrent que la durée effective de travail est régulièrement (très) inférieure à la durée moyenne existant dans le secteur privé.

Des situations extrêmement atypiques

La Cour rappelle toutefois que, pour la seule fonction publique d’Etat, seuls 400.000 fonctionnaires sur près de 2 millions sont soumis à un régime horaire « classique », avec une durée hebdomadaire de droit commun.

L’essentiel des personnels (enseignants notamment) bénéficient d’un régime spécifique difficile à comparer avec le secteur privé.