Accueil » Archives pour Éric Verhaeghe

Auteur : Éric Verhaeghe

Fondateur de Tripalio, auteur.

Les racines vichystes de la sécurité sociale

C’est un lieu commun d’affirmer que le Conseil National de la Résistance a sorti la France de l’obscurantisme social en inventant la sécurité sociale, et c’est peut-être le lieu commun le plus répandu aujourd’hui sur l’oeuvre du Conseil. Dans l’historiographie courante, cette idée est assénée sans relâche au point qu’elle s’impose comme une évidence indiscutable, volontiers nourrie par un acteur du système comme Pierre Laroque fortement médiatisé et sollicité après 1945 sur cette question.

Cette assertion a permis de construire un « storytelling » (comme on dit aujourd’hui) empli de sous-entendus extrêmement pratiques et très bien rentabilisés par les idéologues de la sécurité sociale. J’en veux pour exemple l’interview de Jean-Luc Mélenchon dans le film de Gilles Perret Les Jours Heureux où le spectateur assiste à un véritable feu d’artifice d’images complètement fabriquées sur la Libération.

« Les Jours Heureux », Jean-Luc Mélenchon et le CNR par LesJoursHeureux

Pour Mélenchon, les conquêtes du Conseil National de la Résistance sont d’essence révolutionnaires, réalisées « les armes à la main » face aux privilégiés, aux possédants, aux intérêts particuliers. Lorsque le Conseil National de la Résistance impose la sécurité sociale, il arrache donc aux suppôts de Vichy des gains obtenus par une Révolution menée dans la clandestinité au péril de nombreuses vies. L’exercice est habile: il permet de graver dans le marbre des risques (tout à fait réels) pris par les résistants les décisions politiques plus ou moins imposées en 1945 sur la base d’un programme que très peu de Français (et de résistants) avaient effectivement lu. Mais dans la geste qui est ainsi fabriquée, il devient évident et indiscutable que les jeunes Français qui recoururent aux armes pour libérer le territoire national ne combattaient pas (ou pas seulement) l’occupant allemand, mais plutôt défendaient l’idéal social qui fut défini par quelques idéologues et quelques technocrates chargés de préparer l’après-guerre et qu’une importante fraction des forces politiques d’aujourd’hui veut immortaliser.

On voit bien comment cette narration construite après-coup permet de « sanctuariser » la sécurité sociale. D’abord, personne ne peut admettre que de jeunes Français aient donné en vain leur sang pour une aussi grande conquête que la sécurité sociale. Comment, dès lors, pourrait-on remettre en cause les fondements de la protection sociale telle qu’elle fut conçue en 1945, sauf à vouloir que ces jeunes gens partis dans le maquis et tombés au champ d’honneur soient morts pour rien?

Ensuite, l’invocation de la résistance « les armes à la main » permet d’inférer quelques beaux sophismes qui écartent tout débat possible. C’est ce qu’on appelle couramment un point Godwin: le débat sur la sécurité sociale et ses bienfaits ou ses inconvénients est d’emblée préempté par un soupçon qui s’impose naturellement à tous. D’un côté, ceux qui défendent la sécurité sociale sont forcément du côté des résistants. De l’autre, ceux qui la combattent ou souhaitent en réexaminer les fondements sont des collaborateurs en puissance, des admirateurs cachés d’Adolf Hitler. Même si l’assertion n’est pas clairement amenée ou prononcée, elle rôde: s’interroger sur la sécurité sociale, c’est un premier pas vers l’apologie d’Auschwitz, vers l’antisémitisme ou vers l’éloge de la race supérieure – voire pire, une main qui saisit un stylo pour rédiger en français une lettre de dénonciation anonyme qu’on enverra à la Kommandantur.

Ce soupçon fondateur a permis d’évacuer, en France, depuis soixante-dix ans, tout débat sérieux sur le sujet, ou alors a permis de décrédibiliser tous ceux qui ont voulu le tenir avant même qu’ils n’aient ouvert la bouche. L’efficacité du point Godwin se dément rarement lorsqu’elle est préparée avec autant de soin. Je reprendrai ici les propos tenus par Pierre Laroque (sur le passage en cabinet ministériel sous Vichy de qui nous reviendrons), rédacteur de l’ordonnance de 1945 sur la sécurité sociale, dans une allocution prononcée en 1985 pour commémorer le quarantième anniversaire de l’événement, et qui me paraissent bien illustrer la façon biaisée dont le débat a été étouffé:

« Le hasard a fait que, alors que je rentrais à Paris à la fin du mois d’août 1944 sous l’uniforme des Forces Françaises Libres, le Ministre du Travail (…) qui se trouvait être un de mes collègues et amis du Conseil d’Etat, m’a demandé de prendre la charge de la Direction Générale des Assurances Sociales. Je lui ai répondu que j’étais engagé pour la durée de la guerre, par conséquent je n’étais pas disponible pour le moment, à moins que l’armée accepte de me démobiliser. Mais qu’en tout cas, si je m’intéressais depuis fort longtemps au problème d’assurances sociales, je n’entendais pas assumer la gestion courante de l’Institution. Je ne pouvais accepter que s’il s’agissait d’élaborer un plan de Sécurité Sociale pour la France. Le Ministre m’a dit que c’était bien ainsi qu’il concevait la chose. » 

Si ces propos ont le mérite de montrer clairement que l’invention de la Sécurité Sociale fut d’abord le fait d’une collusion entre nobles d’Etat qui se connaissaient avant la guerre et avaient peu de choses à voir avec le maquisard tombé au champ d’honneur, ils permettent de clore le débat sur le bien-fondé de la sécurité sociale. Une rencontre au hasard des rues entre un soldat conseiller d’Etat et un ministre conseiller d’Etat décide du destin de la France au moment de la libération de Paris. Pour la France de 2015, cet héritage-là est difficile à discuter sauf à passer pour un partisan de Vichy.

On notera toutefois avec intérêt que les contemporains de Laroque et Parodi avaient un point de vue très différent sur la question. L’opacité dans laquelle la sécurité sociale est née souleva de nombreuses critiques, contre lesquelles le successeur d’Alexandre Parodi au ministère du Travail, Ambroise Croizat, ancien secrétaire de la fédération de la métallurgie de la CGT, s’éleva en 1946:

« Ce qui est en cause, dans l’ensemble des textes qui sont intervenus pour définir le plan français de sécurité sociale, c’est une ordonnance du 4 octobre 1945, prise par le gouvernement du général de Gaulle et qui porte la signature de ministres appartenant à tous les partis et dont certains appartiennent au Gouvernement actuel. Cette ordonnance a fait l’objet d’un ample débat au cours de deux séances entières de l’Assemblée consultative provisoire, au mois de juillet 1945. Il faut donc, tout de suite, faire justice de cette allégation, trop souvent exprimée, d’après laquelle l’organisation de la sécurité sociale aurait été le fruit d’une réforme hâtive, conçue par l’administration dans le silence du cabinet et sur laquelle l’opinion n’aurait pu se prononcer. »

L’ironie de l’histoire veut que cette réforme « conçue par l’administration dans le silence du cabinet » soit aujourd’hui farouchement défendue par ceux qui, encore et toujours, se félicitent plus ou moins secrètement d’un gouvernement technocratique omnipotent en France. C’est à se demander si la sécurité sociale de 1945 n’a pas marqué le début d’une logique politique où les réformes de structure étaient le fait d’une caste de fonctionnaires aspirant au contrôle de la Nation.

La sécurité sociale avant Vichy ou le modèle girondin

Quand on « gratte » la vérité officielle, toutefois, on s’aperçoit rapidement qu’il existe un fossé colossal entre les images d’Epinal qui s’échangent sur l’invention de la sécurité sociale et la réalité de la question sociale en France en 1945. Il faut d’ailleurs reconnaître à Pierre Laroque le mérite d’avoir abondamment rappelé que la sécurité sociale ne fut pas inventée ex nihilo, et qu’une bonne partie des problèmes pour lesquels elle fait l’objet d’un tir de barrage aujourd’hui avait été réglée dès les années 30.

On relira ici avec intérêt sa contribution à la Revue Française des Affaires Sociales (juillet-septembre 1985), où il écrit notamment:

« Certes, depuis longtemps, divers aspects du problème avaient été abordés et plus ou moins complètement résolus, par la prévoyance libre à travers les caisses d’épargne et surtout la mutualité, par le jeu de la responsabilité patronale en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle, enfin et surtout par les multiples régimes d’assurances sociales qui avaient été institués pour certaines catégories de salariés, d’abord, pour l’ensemble des travailleurs salariés aux revenus modestes depuis 1930. »

Cette réalité est généralement passée sous silence ou minimisée par l’historiographie officielle en matière de sécurité sociale. Pourtant, au terme d’un débat long et compliqué qui agita les forces politiques de l’époque, il est un fait que la France s’était dotée, par la loi du 30 avril 1930 (qui modifiait une première loi de 1928), d’un régime d’assurance maladie et vieillesse obligatoires pour tous les salariés dont la rémunération annuelle ne dépassait pas 15.000 francs. Pour les autres salariés, ceux qui percevaient une rémunération supérieure au plafond de 15.000 francs, chaque profession était libre de s’organiser pour mettre en place une prévoyance collective, sachant que des mécanismes d’épargne individuelle permettaient d’assurer à chacun son propre risque.

L’article 3 de la loi de 1930 prévoit:

« L’affiliation s’effectue obligatoirement et sous les sanctions prévues à l’article 64, à la diligence de l’employeur, dans le délai de la huitaine qui suit l’embauchage de tout salarié non encore immatriculé et rentrant dans les conditions du présent article. Elle est opérée dans le département du lieu de l’établissement dont dépend le salarié par les soins du service départemental ou exceptionnellement interdépartemental des assurances sociales qui immatricule l’assuré et lui délivre une carte individuelle d’assurances sociales. »

La France de 1930 avait posé les bases d’un modèle qui ressemble déjà curieusement à celui de 1945, avec une affiliation déclenchée par le recrutement dont l’employeur porte la responsabilité sous peine de sanction. Cette affiliation est effectuée auprès de la caisse territorialement compétente. On retrouve déjà posé le principe d’une organisation géographique et non professionnelle de la sécurité sociale, qui sera au coeur de l’ordonnance de 1945.

Concernant le régime obligatoire, l’article 5 de la loi précise en outre:

« Les ressources des assurances sociales sont constituées, en dehors des contributions de l’Etat, par des versements pour moitié à la charge de l’assuré et retenus lors de sa paye au moins une fois par mois, et pour moitié à la charge de l’employeur. »

Les grandes caractéristiques de notre régime général actuel figurent donc déjà dans la loi de 1930: financement par l’Etat (sous forme de contributions), par les salariés et par l’employeur. Cette logique dérivée du système bismarckien conserve son originalité « française »: elle ne concerne que les populations les plus défavorisées et fait donc oeuvre de solidarité. Elle est une garantie minimum. Il ne faudrait toutefois pas imaginer que l’intervention de ce régime obligatoire soit marginale. Selon une étude de 1944, les ressources qui lui sont consacrées représentent 30% de la masse salariale versée aux bénéficiaires.

Les autres populations sont libres de souscrire aux contrats qui leur conviennent le mieux, qu’il s’agisse d’un contrat collectif, c’est-à-dire souscrit pour l’ensemble d’une entreprise ou d’une branche professionnelle, ou d’un contrat individuel. Dès cette époque, plusieurs professions organisent des systèmes de protection sociale qui leur sont propres: les mineurs, par exemple, qui sont environ 200.000 en 1930, mais aussi les cheminots, les fonctionnaires, les gaziers et les électriciens… toutes ces populations se battront ultérieurement pour conserver leur régime spécifique hors de la sécurité sociale prétendument universelle inventée en 1945.

Dans le tableau qui peut être dressé de la protection sociale en 1944, il est en tout cas faux de prétendre que le Conseil National de la Résistance invente un modèle destiné à protéger les plus pauvres contre les intérêts des privilégiés. Cette légende forgée à gauche et véhiculée avec un lyrisme larmoyant par des Mélenchon et autres idéologues ne colle pas à la réalité. La question du prolétariat est réglée en France dès 1930, et s’il reste des « trous dans la raquette » pour les plus pauvres, la Sécurité Sociale de 1945 ne parviendra guère à faire mieux que le législateur de 1930.

Les esprits malicieux noteront d’ailleurs que l’instigateur du système inventé en 1928 et peaufiné en 1930 fut le ministre du Travail du gouvernement Tardieu: Pierre Laval. C’est Laval qui pilote la mise en place d’un régime obligatoire dont il retrouvera les problématiques quelques années plus tard lorsqu’il deviendra la cheville ouvrière de la collaboration à Vichy. Dans le système de Laval, ce sont les classes moyennes qui sont plutôt les « oubliées », et c’est aux classes moyennes que le Conseil National de la Résistance s’adressera en priorité en créant une sécurité sociale obligatoire pour tous les salariés.

La question de la retraite par capitalisation

Un aspect méconnu de la protection sociale avant 1940 concerne les techniques de gestion de la retraite. Le régime qui se met en place en 1930 fonctionne sur les principes exposés dans les articles 13 et 14 de la loi:

« L’assurance-vieillesse garantit une pension de retraite au salarié qui a atteint l’âge de soixante ans. »

« Les versements sont capitalisés à un compte individuel d’assurance à capital aliéné ou réservé au gré de l’assuré ».

L’objet de cette étude ne porte pas sur les détails actuariels du régime de l’époque, dont il est intéressant de noter la clarté avec laquelle la loi définit les règles du jeu. Le souci de simplicité du législateur en 1930 tranche curieusement avec la complexité du législateur contemporain, même lorsqu’il s’agit de la sécurité sociale, pour le fonctionnement de laquelle il fallait pourtant « éduquer » le bénéficiaire.

Il nous était toutefois impossible de ne pas relever succinctement la question de l’âge de la retraite. Le système de 1930 ouvre des droits à 60 ans et apparaît curieusement comme beaucoup plus favorable que le système… de 1945. Même si les rédacteurs des ordonnances de 45 évitèrent soigneusement de s’attaquer frontalement à l’âge de la retraite, ils mirent toutefois en place un système complexe de bonification pour chaque année travaillée entre 60 et 65 ans, de telle sorte que l’incitation à rester au travail jusqu’à 65 ans fut très forte. Nous reviendrons un peu plus loin sur ce flou artistique concernant la question cruciale de l’âge de la retraite. En tout cas, ce point rarement relevé et subtilement passé sous silence par Pierre Laroque dans ses écrits postérieurs à 1945 souligne bien la fragilité du dogme de l’optimum social acquis grâce à l’ordonnance de 1945 et à ses textes d’application. Sur la seule question des retraites, il est  pourtant évident que le système bâti en 1945 ne fut pas plus favorable techniquement que le système inventé en 1930.

Cela ne signifie pas que le système de 1928-1930, hors circonstances exceptionnelles d’une guerre et d’une occupation ruineuses pour l’économie, eût pu survivre longtemps. Mais il constitue un coin majeur dans la doctrine selon laquelle la sécurité sociale a amélioré la condition des bénéficiaires. En réalité, là aussi nous y reviendrons, le système concocté par les conseillers d’Etat Parodi et Laroque était à de nombreux égards moins favorable que les régimes existants et c’est pour cette raison qu’en 1945 les régimes spéciaux seront confirmés: ceux qui étaient déjà couverts par un système de protection sociale ne voulaient pas dégrader leurs avantages acquis avant 1945.

L’un des autres intérêts du système de 1930 (initié, pour être précis, par la loi de 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, la fameuse loi ROP) porte sur la liberté de l’assuré face à sa retraite. L’affiliation et la cotisation sont obligatoires, celle-ci est précomptée par l’employeur, mais le compte de capitalisation est individuel et la gestion est réservée « au gré de l’assuré ». Le salarié disposait donc d’une grande liberté dans l’organisation de sa retraite et il en contrôlait le déroulement.

Cette formule avait l’avantage de le responsabiliser, dans la mesure où il utilisait durant sa retraite le capital épargné sur son compte individuel. Il est amusant de noter qu’à cette époque, c’est le patronat qui est le plus hostile à la capitalisation (au nom des sempiternelles charges que la protection sociale fait peser sur le coût du travail), et ce sont les partis de gauche qui la défendent. Léon Bourgeois, par exemple, l’une des gloires du radical socialisme sous la IIIè République, s’en fera l’ardent défenseur en 1910.

La clé de voûte du dispositif inventé en 1930 repose au fond (en retraite comme en santé, d’ailleurs) sur ce qu’on appellerait aujourd’hui l’affinitaire: en dehors du régime général dont les fonds sont confiés à la caisse des dépôts et consignations, chacun choisit son régime, sa gestion, là où son compte est géré. Dans la pratique, ce sont les mutuelles et les compagnies d’assurance qui assurent la gestion des régimes selon des principes de libre concurrence qui ressemblent aux règles de la complémentaire santé actuelle. C’est un pilier majeur de la réaction française face à la protection sociale: il ne faut pas rentrer dans un système de gestion collective où les choix individuels seraient supprimés. Il faut préserver le libre choix des bénéficiaires.

Dans le domaine de la retraite, le développement de la capitalisation a toutefois posé un problème critique avec la guerre. Il a permis d’accumuler d’importantes réserves financières dans un temps de disette et de pénurie. Il n’en fallait pas plus pour stimuler les envies.

Comment Vichy a mis en place la retraite par répartition

Entre la crise de 1929 et l’effondrement de 1940, la protection sociale a connu, en France, un essor chahuté par les circonstances. Comme le remarque utilement Philippe-Jean Hesse, les mouvements de population induits par la défaite et les destructions matérielles dues à la guerre déstabilisent en profondeur la logique et l’organisation de la protection sociale. Les recettes sont pénalisées par les mouvements de main-d’oeuvre dus à l’occupation. Les réfugiés, les exilés, les déplacés brouillent les cartes de l’organisation mise en place avant la guerre. Le personnel médical est fréquemment détourné de ses tâches par l’occupant.

Vichy hérite d’un système rendu déliquescent par les malheurs du temps, et doit répondre au désarroi de la population. Celui-ci est accru par l’explosion du chômage en 1940. Il devient urgent de limiter l’accès au marché du travail. L’instauration d’une retraite immédiate apparaît alors comme un moyen commode de « faire partir » les plus âgés pour faciliter l’emploi des plus jeunes.

Comme l’indique Mickaël Ciccotelli, ces circonstances poussèrent Vichy à faire le choix qui a constitué le système de retraite contemporain: celui de la retraite par répartition à la place de la capitalisation. L’idée était de permettre un départ à la retraite immédiat pour 1,5 millions de travailleurs, dont un tiers à peine a cotisé au système de retraites ouvrières et paysannes. Près d’un million de Français vont, grâce à Vichy, bénéficier d’une rente viagère mensuelle sans avoir jamais cotisé pour y parvenir.

Ce petit cadeau explique pour partie et rétrospectivement la popularité relative du régime de Vichy en France. Il fut financé de façon très simple: en piochant dans les réserves financières accumulées par la capitalisation. La décision fut prise rapidement, dès l’instauration de l’Etat français, et fut concrétisée par la loi du 14 mars 1941 instaurant l’allocation du vieux travailleur salarié (l’AVTS), ferment de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés (CNAVTS) encore en fonction aujourd’hui sous l’acronyme CNAV, ce qui souligne, une fois de plus le lien direct entre Vichy et la sécurité sociale d’aujourd’hui.

Dans son article 1, la loi pose un principe simple:

« Il est accordé une allocation aux travailleurs français sans ressources suffisantes, âgés de soixante cinq ans ou plus »

On trouve ici la solution au flou sur l’âge de départ à la retraite. Fixé à 60 ans pour l’ouverture des droits en 1930, Vichy le relève autoritairement à 65 ans, sauf pour certaines professions où la liquidation est maintenue à 60 ans sous condition de cotisation. Cette décision s’explique en partie pour des considérations financières. Les réserves de capitalisation, vite érodées par l’inflation, ne suffisent pas à financer durablement un régime qui profitent à un million de salariés qui n’ont jamais cotisé.

Initialement, René Belin, le secrétaire d’Etat au Travail qui prépare la loi, escomptait pouvoir tenir 7 ans grâce à son « hold-up » sur les réserves financières. Dans la pratique, les réserves sont quasiment épuisées dès 1944, et le gouvernement provisoire, qui reprend en main le système cette année-là, impose une cotisation de 4% sur les entreprises pour combler le déficit. Contrairement aux idées reçues, la répartition à ses débuts n’est donc pas un régime financièrement équilibré, et il n’existe aucune rupture entre Vichy et le gouvernement provisoire dans la gestion du système. Les uns assurent sans état d’âme la pérennité financière d’un système inventé par les autres. Une fois de plus, la théorie des conquêtes arrachées les armes à la main s’effondre: le Conseil National de la Résistance a sagement géré un édifice bâti par Vichy et s’est bien gardé d’en modifier l’équilibre général.

Les puristes noteront avec délectation l’article 9 de la même loi:

« Les retraites et pensions de vieillesse des assurances sociales sont constituées sous le régime de la répartition. »

L’origine vichyste de la répartition est contenue noir sur blanc dans ces lignes. Celles-ci n’invalident pas la technique de gestion par répartition, mais il faut arrêter une bonne fois pour toutes d’inventer de toutes pièces le mythe d’une sécurité sociale et d’une retraite par répartition forgée en 1945 par une Résistance ennemie des méchants capitalistes qui régnaient sous Vichy. Il est beaucoup simple d’avouer que des pans entiers de notre sécurité sociale sont un héritage direct d’un régime collaborationniste et, qu’au fond, le Conseil National de la Résistance a simplement assuré le marketing et la récupération politique d’un système qu’il fallait sauvegarder à la Libération.

La sécurité sociale, une idée vichyste

Nous avons jusqu’ici seulement effleuré le rôle des acteurs qui ont « écrit » le dispositif de sécurité sociale mis en oeuvre sous une forme élargie en 1945. Pourtant un détour par les circonstances individuelles est indispensable pour comprendre ce qui s’est joué et passé entre 1940 et 1945 dans la protection sociale en France.

Lorsque Pétain reçoit les pleins pouvoirs, il s’entoure d’une équipe résolue à mener une « Révolution nationale » dont l’objectif affiché est le redressement du pays après une décennie de déclin contre lesquelles les élites qui tenaient le pays n’ont guère lutté. Il choisit un syndicaliste pour tenir le ministère du Travail: René Belin, l’un des dirigeants de l’aile de la CGT qui a refusé, en 1922, d’entrer dans l’aventure communiste, la CGT-U, disparue depuis lors (et dont FO constituera une forme de résurgence en 1947). Belin est farouchement anti-communiste, mais il porte une « vision » sociale qui correspond bien aux ambitions du maréchal auto-proclamé « bouclier » des Français.

Belin restera au service de Vichy pendant presque deux ans. Il devient ministre le 14 juillet 1940 et quitte le cabinet le 18 avril 1942, jour où Pierre Laval devient chef du gouvernement pour mener une politique ouverte de collaboration. Entre-temps, il aura signé le statut des Juifs, rédigé la Charte du Travail qui instaure les corporations et instauré le 1er mai comme jour chômé et payé, à la fois Fête du Travail et célébration de la Saint-Philippe Pétain. L’engagement politique de Belin sous Vichy n’a donc rien à voir avec un simple concours technique comme François Mitterrand a pu l’invoquer pour son propre parcours. C’est une véritable affiliation idéologique à un régime qui fonde une discrimination raciale et une restructuration de la société française autour d’une logique propre à l’Ancien Régime.

Dans le même temps, René Belin s’appuie sur des personnalités dont les noms illustrent avec la plus grande des évidences l’ambiguïté et la complexité de cette période. Dans son cabinet, il recrute un certain Pierre Laroque, conseiller d’Etat, qui participe à la rédaction de la loi du 16 août 1940 sur la réorganisation économique. La cruelle ironie de l’histoire veut que cette loi crée des comités d’organisation par secteurs professionnels qui seront chargés, en 1942, de fournir de la main-d’oeuvre à l’occupant. Belin et Laroque s’arrangeront après la guerre pour occulter la participation du dernier au cabinet du premier. Là encore, le mensonge par omission permettra d’accréditer le mythe d’une sécurité sociale conquise les armes à la main en 1945 alors que Vichy en porte la véritable paternité.

Au cabinet de René Belin, Laroque croise un autre personnage qu’il retrouvera au détour d’un trottoir en août 1944: Alexandre Parodi, conseiller d’Etat comme lui. Jusqu’à l’automne 1940, Parodi est directeur du Travail au secrétariat d’Etat de René Belin. La mention de ces circonstances n’est pas neutre: ceux qui « inventent » la sécurité sociale en 1945 sont à la manoeuvre sous Vichy, durant les premiers mois du régime, dans le domaine des assurances sociales.

Le trio Belin-Laroque-Parodi ne perd pas de temps et rédige un projet de « réforme des législations sur les Assurances sociales, les Allocations familiales et les congés payés » présenté par René Belin le 1er septembre 1940. De ce projet ne sortira effectivement que l’allocation du vieux travailleur salarié, mais il comporte deux dispositions qui ne manquent pas d’intéresser.

Premièrement, le rapport Belin propose que soient « affiliés obligatoirement aux Assurances sociales, les personnes de l’un ou l’autre sexe, salariés ou assimilés, travaillant à quelque titre et en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs, quelles que soient la forme et la nature du contrat qui les lie et quel que soit le montant de la rémunération ou gain annuel ». Le principe de l’affiliation universelle est donc posé dès l’été 1940. Il devra attendre 1945 pour se réaliser officiellement, même si la loi du 6 janvier 1942 prévoit l’affiliation de tous les ouvriers sans plafond de rémunération. Incontestablement, la politique de protection sociale de Vichy est dictée par une intention d’universalité qui se retrouvera dans sa version « pure » et théorique dans l’ordonnance de 1945.

D’autre part, le rapport Belin propose une cotisation unique et un système de caisse unique pour l’ensemble des branches existantes dans la protection sociale collective: maladie, vieillesse, accident du travail, congés payés, famille. Là encore, les principes de 1945 sont posés dès l’été 1940, et ce n’est évidemment pas un hasard si l’on trouve dans l’entourage de Belin au moment où ce projet est rédigé ceux qui initieront la sécurité sociale de 1945.

L’histoire a voulu que ce dernier aspect du projet de 1940 ne se réalise pas pour deux raisons circonstancielles.

D’un côté, il n’existait pas au sein du régime de Vichy, une unanimité sur le principe même d’une sécurité sociale confiée à la Nation, avec une affiliation obligatoire et une organisation centralisée. Comme le remarquent Hesse et Le Crom, le ministre des Finances Bouthillier (maire de Saint-Martin-de-Ré de 1958 à 1972, pour ceux qui imagineraient que les ministres de Pétain aient tous été « écartés » après la guerre) manifeste une opposition idéologique au projet:

« C’eût été organiser une immense bureaucratie autonome destinée à acheminer la société française vers le régime collectiviste […]. Le prélèvement unique sur le salaire devenait un impôt impersonnel. Le caractère le plus important de l’institution, son caractère éducatif disparaissait. »

On remarquera au passage que la préoccupation du « caractère éducatif », c’est-à-dire de la responsabilité personnelle, a parcouru l’ensemble du débat sur la sécurité sociale dès son origine et s’est situé au coeur des préoccupations tant de ses adversaires que de ses partisans, de façon constante entre 1940 et 1945. La création d’un grand système bureaucratique paraissait le principal ennemi de la responsabilisation des bénéficiaires… et l’argument, on le verra ultérieurement, porte encore aujourd’hui.

Surtout, le projet de caisse unique heurtait de front les intérêts des acteurs du système d’assurances sociales, qui voyaient brutalement leurs pouvoirs et leur activité transférés au profit d’un édifice étatique gigantesque. Pour le régime de Vichy, affronter ces groupes d’intérêts constituait un dangereux front à ouvrir avec la société française. Durant tout l’automne 1940, le Comité général d’entente de la Mutualité et des caisses d’assurances sociales (dont on pourrait trouver dans l’UNOCAM actuelle une forme de survivance), la Fédération Nationale de la Mutualité Française, certains adhérents de la CGTU, la Fédération nationale catholique, mais aussi la Caisse des Dépôts et Consignations, s’opposent à ce projet d’une caisse unique regroupant tous les risques.

Cette opposition interne ne fut pas la seule à avoir raison du projet d’unification des assurances sociales avancé par René Belin en 1940. Le dévoilement progressif de la véritable nature du régime vichyste a également éloigné de lui ceux qui désiraient réaliser la sécurité sociale. Alexandre Parodi dut retourner au Conseil d’Etat au vu de ses désaccords avec l’orientation politique du régime. Pierre Laroque quitte le cabinet Belin en décembre 1940, deux mois après le statut des Juifs dont il est une victime. Il entre dans la Résistance à ce moment-là.

Ces parcours illustrent, au passage, l’ambiguïté et la complexité du positionnement des élites françaises durant les premiers mois de la Révolution Nationale. Dans la pratique, fin 1940, Pétain a levé le voile et la tentation d’une « réforme sociale » s’est évanouie. Elle se limitera à la mise en place d’un système de retraite par répartition, ce qui n’est pas rien.

La réalisation de la sécurité sociale en 1945

Au regard de cette histoire, l’apport du Conseil National de la Résistance paraît donc à la fois beaucoup plus maigre qu’on ne l’imagine, et surtout beaucoup plus inscrit dans une continuité que dans une rupture avec les projets concoctés par Vichy. Non seulement les acteurs des principales réformes de l’Etat français reviennent aux manettes dès 1944, mais ils reprennent intégralement les conclusions qu’ils avaient écrites à l’été 1940.

Ainsi, la mise en place d’un système aux ambitions universelles et à l’organisation unifiée, qui est l’objet des ordonnances de 1945, ne constitue guère une nouveauté. Le fait que ce projet ait des antécédents vichyssois aidera d’ailleurs à sa rapide mise en place.

Comme le fit remarquer Pierre Laroque:

« C’est presque un tour de force que l’on ait réussi en un délai de quelques mois à mettre sur pied les institutions chargées d’appliquer toute cette législation. Les premières ordonnances ont été publiées en octobre 1945. Le 1er juillet 1946 toutes les caisses entraient en fonctionnement. A titre de comparaison, le plan Beveridge en Angleterre, avait été publié en 1942, la législation britannique sur l’assurance nationale et sur le Service National de Santé date de 1946 et n’est entrée en application qu’en 1948. Nous avons fait en quelques mois mieux et plus que n’avaient fait les Anglais en presque sept ans. »

Pierre Laroque oublie de préciser que la mise sur pied de caisses locales avait été assurée par Vichy dès 1941, et que l’essentiel du dispositif était déjà élaboré. Ce degré de préparation, habilement oublié, explique évidemment la grande rapidité avec laquelle la France a pu mettre en oeuvre « sa » sécurité sociale. Au passage, on relève comment Pierre Laroque lui-même a totalement occulté l’apport de Vichy au système confirmé et élargi par les ordonnances de 1945.

Est-ce à dire que le Conseil National de la Résistance ait seulement plagié Vichy sans rien n’y apporter?

Non, bien entendu, et l’on doit aux ordonnances de 1945 trois principes qui feront date, et qui seront d’ailleurs tous battus en brèche, nous allons le voir, dans les deux années qui vont suivre les ordonnances.

Premier apport: la « nationalisation » de la protection sociale, c’est-à-dire le principe général d’une affiliation obligatoire. Autrement dit, le système « affinitaire » est promis à la disparition, et l’idée qui prend le pouvoir est celle d’une sécurité obligatoire pour tous. A partir de 1945, la liberté de négociation et de création laissée jusqu’ici aux professions est mise sous contrôle et la sécurité sociale est supposée ne plus laisser personne au bord du chemin.

Deuxième apport: la mise en place d’un régime général, c’est-à-dire unique, avec une branche par risque. Ce système balaie, ou a l’ambition de balayer les systèmes professionnels mis en place avant la guerre, et qui laissaient une forme d’indépendance très girondine par rapport à la grande unité jacobine imaginée par Laroque et Parodi.

Ces deux premiers principes sont toutefois contenus dans le projet Belin. A cet égard (et ce sont tout de même les principaux apports de l’ordonnance de 1945…), on peut dire que Laroque et Parodi ont profité des circonstances exceptionnelles de la Libération pour mettre en oeuvre un projet formulé durant l’été 1940, mais dont Vichy n’a pas voulu.

Troisième apport: le tarif opposable dans le domaine de la santé, qui constitue la première limite posée à la liberté médicale. Ce point est important car il constitue la seule véritable innovation du Conseil National de la Résistance dans le domaine des prestations de sécurité sociale. Les esprits malicieux y verront là encore la marque d’une inspiration étatiste du système très éloignée des principes mutualistes qui existaient jusque-là.

En revanche, certains ont soutenu que les ordonnances de 1945 avaient également innové en confiant la gestion du système aux organisations syndicales. Cette affirmation n’est pas conforme à l’histoire de la gouvernance de la sécurité sociale. On a vu, en effet, que sous Vichy comme en 1945, « l’éducation » des bénéficiaires était au centre des préoccupations. Elle conduisit les rédacteurs des ordonnances à confier la gestion des caisses à des bénéficiaires élus. Dans la pratiques, les candidats aux élections étaient généralement des militants syndicaux, ce qui conduisit ultérieurement les pouvoirs publics à valider le principe d’une gouvernance paritaire de la sécurité sociale.

Dans l’hypothèse où le projet de Belin eût vu le jour sous Vichy, rien ne prouve qu’une formule équivalente n’aurait pas vu le jour, même si l’organisation d’élections libres paraissait difficile en temps d’occupation.

Bref, la rigueur historique oblige à souligner à la fois l’étroite parenté et la forte continuité entre les réalisations de Vichy dans le domaine de la protection sociale et l’oeuvre de 1945.

Comment les résistants ont résisté à la sécurité sociale

S’il fallait encore un argument pour démonter la thèse d’une sécurité sociale comme conquête par les armes du Conseil National de la Résistance, on le trouverait dans l’histoire immédiate de la sécurité sociale après la guerre qui est émaillée de combats acharnés contre la sécurité sociale.

Dès 1945, les forces syndicales (CGT en tête), par exemple, entament une lutte sans merci pour que les professions déjà dotées d’un système de protection sociale conservent leur « régime spécial ». Pierre Laroque écrivit à ce sujet:

« Notre idée était que ces régimes spéciaux préexistants devaient disparaître, étant entendu qu’on ne porterait pas atteinte aux avantages acquis, lesquels seraient maintenus par des régimes complémentaires. Cela n’a pas été possible. La plupart des régimes ont été conservés. La puissance des organisations syndicales représentant ces professions a fait que la solidarité catégorielle l’a emporté sur la solidarité nationale. »

Pierre Laroque pense ici, évidemment, au poids de la CGT à la SNCF ou à EDF, qui a d’emblée rendue impossible le principe de l’universalité de la sécurité sociale. Là encore, le mythe de la grande conquête sociale de 1945 s’effondre: en réalité les fers de lance de la résistance n’ont jamais eu l’intention d’adhérer à ce principe d’universalité, et la CGT s’est très bien accommodée d’un système qui conservait une logique professionnelle ou catégorielle. Là encore, la théorie de la grande conquête ouvrière actée en 1945 ne repose que sur du vent: les professions les plus mobilisées au nom du prolétariat révolutionnaire n’ont rien sacrifié de leurs certitudes acquises lorsque la sécurité sociale s’est mise en place.

La même chose pourrait être dite des syndicats qui négocièrent et signèrent en 1947 la convention collective nationale fondatrice de l’Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC), qui refusèrent l’intégration des cadres dans le système de sécurité sociale. Face à l’affaiblissement des garanties offertes par la sécurité sociale, l’importance d’un système complémentaire reposant sur des solidarités professionnelles ou catégorielles est apparue aux partenaires sociaux. C’est de cette façon qu’est née la fédération AGIRC puis la fédération ARRCO agrégeant des caisses de retraite propres à des branches ou des secteurs d’activité.

En l’espace de deux ans, les organisations syndicales eurent donc tôt fait de liquider les grandes ambitions universalistes et jacobines des conseillers d’Etat Laroque et Parodi.

Le même phénomène s’est produit avec les artisans qui refusèrent, en 1947, leur intégration dans le système de sécurité sociale.

On remarquera d’ailleurs qu’encore aujourd’hui les principaux défenseurs de la sécurité sociale ne sacrifieraient pour rien au monde les structures qui ont tué dans l’oeuf cette ambition universaliste portée en 1945. Dans la défense sacro-sainte de l’héritage du CNR, de nombreux arrangements avec le Bon Dieu sont possibles, et c’est peut-être le principal qu’il y en ait à retenir.

La protection sociale avant 1940 se distinguait par son atomisation, la multiplicité de ses acteurs, la complexité des dispositifs. Ceux qui montent sur leurs grands chevaux dès qu’il s’agit de réformer la sécurité sociale sont aussi les meilleurs ennemis de son universalité, ambition pourtant affichée en 1945. Quelle organisation syndicale prône aujourd’hui la fusion des régimes complémentaires de retraites avec le régime général? Quelle organisation syndicale propose de supprimer les caisses de prévoyance professionnelle au profit d’une prise en charge globale par l’assurance-maladie?

Le génie français, une fois de plus, est parvenu à sacraliser un héritage historique tout en modifiant radicalement son sens. Lorsque les défenseurs de la sécurité sociale prennent la parole, c’est généralement pour défendre un système à rebours de celui que les rédacteurs de l’ordonnance de 1945 prônait. Ou, pour le dire autrement, les plus grands défenseurs du jacobinisme social sont des girondins convaincus.

Protection sociale et petits mensonges entre amis

Ce texte est le premier chapitre d’une étude poussée que je consacre cet été à la protection sociale.

Les questions de protection sociale sont, par essence, rébarbatives. Elles supposent une technicité à visage multiple qui enthousiasme peu les exégètes qui parcourent les plateaux de télévision. Il est beaucoup plus distrayant de disserter sur des questions de géopolitique, d’affrontements partisans ou de religion, que sur des problèmes actuariels ou de financement obscur destiné à équilibrer les régimes de sécurité sociale. Cette complexité explique largement le désintérêt profond que les Français marquent en général pour des sujets pourtant au coeur de leurs préoccupations, et qui se résolvent volontiers dans une idée simple: la protection sociale sous sa forme actuelle doit être préservée à tout prix sans changement.

C’est que, au-delà de l’ennui qu’elle suscite lorsque l’on touche à son fonctionnement, la protection sociale a directement maille à partir avec les enjeux fondamentaux de l’existence: la naissance, la maladie, le vieillissement, le travail, la mort. Bien plus qu’une myriade de politiques publiques pour ainsi dire accidentelles, la protection sociale s’est imposée comme l’un des pans essentiels de la vie quotidienne. Pour une écrasante majorité de Français, disposer près de chez soi d’un médecin généraliste compétent, d’un hôpital performant avec un scanner et un matériel dernier cri, d’une maternité, tout cela est désormais considéré comme un acquis qui doit présenter une apparence de gratuité. Que chacun, quels que soient ses revenus, et quel que soit le territoire qu’il habite, ait accès au même prix (c’est-à-dire sans rien débourser) aux mêmes prestations de santé, fait partie des mythes républicains majeurs. Et je ne parle même pas ici du droit certain de pouvoir passer de vingt à vingt-cinq ans à la retraite après avoir travaillé à peine quarante ans.

Ce mythe de l’avantage social acquis est fascinant par la rapidité avec laquelle il s’est imposé aux esprits. Il a en effet fallu attendre 1946 pour que la Constitution charge la Nation de garantir « à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. » Jusqu’à cette époque, « la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs » relevaient des choix individuels et l’idée que la Nation en fît une préoccupation n’avait pas fait consensus. Je reviendrai plus loin dans cet ouvrage sur l’imposture qui attribue au Conseil National de la Résistance la mise en place des structures fondamentales de la sécurité sociale (qui furent en réalité organisées par le régime de Vichy). Il faut à ce stade seulement reconnaître à ceux qui prirent le pouvoir en France en 1945 le mérite (ou la responsabilité) d’avoir formalisé le principe d’une protection sociale confiée à la « Nation ».

Très vite, ce nouveau rôle de la collectivité s’est imposé comme une évidence jusqu’à sembler gravé dans le marbre pour les siècles des siècles. Chacun se souvient ici du retentissant opuscule de Stéphane Hessel Indignez-vous! qui alertait contre une remise en cause de ce saint héritage. Certes, le succès de l’ouvrage a d’abord tenu à son titre et à l’indigence du contenu dont il y a fort à parier que peu d’acheteurs l’aient pourtant lu ou compris. Néanmoins, l’un des plus grands succès de librairie du siècle naissant consistait bien à faire l’apologie (plus de soixante ans après) d’un système de protection sociale sous la forme où il fut mis en place en 1945.

La sécurité sociale, nouvelle Jérusalem terrestre

C’est ici que réside la grande imposture de notre époque, qui consiste à faire croire que la protection sociale se confond forcément et se résume au système abscons et ingérable mis en place en France en 1945. Dans l’imaginaire collectif, la prétendue invention du gouvernement provisoire a pris des dimensions religieuses et ressemble beaucoup à une Jérusalem terrestre: il est impossible de la discuter, de la mettre au débat, de proposer de la remanier sans immédiatement apparaître comme un blasphémateur qu’il faut vouer aux gémonies. Au fond, ceux qui aiment la protection sociale doivent forcément aimer la sécurité sociale, et un superbe sophisme permet d’en inférer une charge accablante: ceux qui critiquent la sécurité sociale détestent forcément la protection sociale et sont des suppôts du grand Satan néo-libéral.

On pourrait ici donner d’innombrables exemples de cette sanctuarisation de la sécurité sociale dans le débat public, qui rend impossible toute remise à plat rationnelle. Comme on le verra plus loin dans cet ouvrage, ce renoncement à la pensée s’explique aussi par les innombrables « fromages » que la sécurité sociale affine aujourd’hui. Trop de gens vivent et profitent de ce système collectif pour tolérer un libre examen de ses fondements. Ils auraient trop à perdre si l’intérêt général revisitait l’usine à gaz au crochet de laquelle ils écoulent des jours plutôt heureux, et c’est la main sur le coeur qu’ils invoquent l’héritage du Conseil National de la Résistance pour défendre leur petite rente.

Au-delà de cette transformation d’un idéal collectif en une somme d’intérêts particuliers plus ou moins cachés qui s’est opérée au fil des années, les Français restent majoritairement attachés à un système qui, pendant des années, leur a procuré de nombreux bienfaits. Les Français vivent vieux, dans des conditions sociales satisfaisantes et ne dépensent pas trop pour leur santé. Pourquoi remettre en cause ce système qui va bien? Et s’il est endetté, personne ne cherche à comprendre pourquoi. Revenons à la France des années soixante ou soixante-dix: tout ira pour le mieux dans le meilleur des mondes, et la sécurité sociale redeviendra bénéficiaire.

La sécurité sociale et le transfert de risque

Cette forme d’insouciance française a une explication simple: la Sécurité Sociale inventée dans les années 40 repose sur le principe du transfert du risque vers un assureur collectif. Je paie une cotisation chaque mois et, en échange, l’assureur prend tout en charge. Il finance les hôpitaux, il rembourse les soins, il organise ma retraite, il paie même des allocations familiales. Dans cette formule all inclusive, l’assuré n’a plus à se poser la question de sa responsabilité personnelle: dès lors qu’il a payé, il est pris en charge lorsqu’il en a besoin et la « Nation » s’occupe du reste. C’est ce que les risk managers appellent la gestion du risque par transfert: l’assuré confie la prise en charge de ses problèmes à un tiers bienfaiteur.

Chacun sait que ce type de fonctionnement n’est pas gérable à long terme, car il déresponsabilise les individus et il est inflationniste. De façon assez amusante, d’ailleurs, les Français regrettent souvent que leur société soit devenue individualiste: chacun roule pour soi et personne ne s’occupe de son voisin. On oublie trop souvent de leur rappeler que cet individualisme est d’abord la conséquence du transfert du risque individuel à un assureur collectif appelé sécurité sociale. Je n’ai plus besoin de m’occuper de mon vieux voisin impotent, puisque je paie chaque mois une cotisation qui finance l’intervention quotidienne chez lui d’une aide ménagère ou d’une infirmière. S’il meurt de faim ou de soif pendant la canicule, s’il agonise après avoir chuté dans sa salle de bain, ce n’est plus mon problème, puisque je finance un système qui prend (ou devrait prendre) tout cela en charge.

Que la sécurité sociale telle qu’elle est organisée soit une productrice directe d’égoïsme et d’indifférence entre les Français, qu’elle détruise la solidarité spontanée entre les membres de la communauté est évidemment un dommage collatéral que les bien-pensants de gauche évitent de reconnaître. Il serait beaucoup trop inconvenant de souligner les effets indésirables procurés par les brillants idéaux du Conseil National de la Résistance. Il est tellement plus commode de diviser le monde entre les gentils défenseurs de la solidarité qui sont prêts à financer la sécurité sociale à guichet ouvert face aux grands méchants qui veulent y mettre de l’ordre.

Pourtant, tout ce petit monde si accroché à la sécurité sociale oublie de dire combien l’idéal de 1945 a d’ores et déjà changé et ne correspond plus à la réalité.

La sécurité sociale version 1945

C’est à Alexandre Parodi, issu d’une illustre famille d’intellectuels (son père était membre de l’Institut), et entré au Conseil d’Etat en 1926, que reviendra le mérite de « lancer » le projet de sécurité sociale en tant que ministre du Travail. Le parcours de l’intéressé n’est pas dénué d’intérêt. Membre du Conseil d’Etat, il entre en cabinet ministériel en 1938. Vichy le ramène au Conseil d’Etat où il organise un réseau de résistance et prépare la plate-forme du Conseil National de la Résistance. Il incarne à merveille cette noblesse d’Etat convaincue des bienfaits de la centralisation et de l’organisation de l’économie par les politiques publiques.

Le 31 juillet 1945, Alexandre Parodi vient défendre son projet de sécurité sociale devant les députés. Il énonce alors les grandes idées qui font le creuset du Conseil National de la Résistance tant adulé de nos jours. Les amateurs d’histoire se plongeront volontiers dans les débats de l’époque qui, à quelques virgules près, n’ont absolument pas changé de termes et montrent de façon limpide le naufrage collectif que constitue la sécurité sociale contemporaine au regard des ambitions portées par ses promoteurs de l’époque.

Par exemple, Alexandre Parodi assène son argument majeur contre les critiques libérales adressées par le député Gaston Tessier:

« Pensez-vous, monsieur Tessier, que les salariés de ce pays considèrent les assurances sociales comme leur affaire, comme leur chose, comme quelque chose de vivant? Vous savez bien que non. Les assurances sociales leur apparaissent sous la forme d’un bureau, tel un bureau de poste, avec lequel on a généralement des ennuis, dont on obtient difficilement ce qu’on désire, et qui, en tout cas, n’est pas votre affaire. Le projet soumis à l’avis de l’Assemblée tend à remédier à cet état de choses. »

Cette déclaration du ministre Parodi ne manque pas d’amuser, puisqu’elle dénonce dans « les assurances sociales » d’avant-guerre, portées par les compagnies d’assurance, un travers dont la sécurité sociale contemporaine s’est fait une spécialité. Les récents mouvements de protestation devant les caisses régionales qui ont accumulé du retard dans la liquidation des retraites en ont encore donné un exemple flagrant: avoir à faire avec la sécurité sociale est souvent le début des ennuis.

Parodi croyait probablement avec une grande sincérité aux ahurissantes théories qu’il développa ce jour-là devant des députés prêts à acquiescer à de nombreuses absurdités. Il soutint entre autres que la meilleure façon de rapprocher les « caisses » et les assurés, consistait à créer une seule caisse, la même pour tous:

« les assurés iraient désormais à la même caisse, au même organisme pour l’ensemble des démarches qu’ils ont à accomplir lorsqu’ils sont victimes d’un accident du travail, ou malades, ou pour tout autre élément de la sécurité sociale. Les salariés connaîtraient ainsi plus facilement le mécanisme des assurances, s’y habitueraient et surtout le comprendraient beaucoup mieux qu’aujourd’hui. Enfin, si nous voulons créer des caisses rapprochées des intéressés, nous entendons aussi et surtout qu’elles soient gérées par les cotisants eux-mêmes, et je m’élève avec force, à ce sujet, contre le reproche d’étatisation qui est trop souvent formulé. »

Avec un certain bon sens, il conclut son argumentation par cette phrase qui mérite d’entrer au Panthéon de l’utopie:

« Pour que les salariés se sentent vraiment responsables de la gestion d’une caisse, il est bon que cette caisse soit équilibrée financièrement, qu’elle ait à faire l’ensemble des opérations consistant, à la fois, à percevoir les cotisations et à payer aux bénéficiaires des assurances sociales les prestations auxquelles ils ont droit lorsqu’ils sont malades ou victimes d’un accident du travail, par exemple. »

Telles étaient les ambitions des promoteurs de cette grande usine à gaz qu’était la sécurité sociale:  assurer la gestion du système par ses bénéficiaires et garantir l’équilibre financier de l’ensemble pour favoriser le sentiment de responsabilité supposé habité chaque assuré social. On voit bien l’idée qui sous-tendait cet ensemble: la sécurité sociale devait être gouvernée par ceux qui la finançaient. Leur indépendance devait être assurée par l’équilibre financier de l’ensemble: de cette façon, les salariés ne devaient rien à personne.

C’est dans ces termes que le projet fut adopté par 194 voix sur 195, et une seule voix contre.

L’étatisation a triomphé

Bien entendu, les grands idéaux dont le Conseil National de la Résistance s’est revendiqué pour justifier la création de la sécurité sociale se sont assez rapidement perdu dans les limbes de l’histoire reconstruite après coup par les idéologues et la sécurité sociale est tombée dans l’irresponsabilité dont Alexandre Parodi affublait les « assurances sociales » d’avant-guerre. Parmi ces idéaux, le fantasme d’un système administré par les bénéficiaires fut, dès les années soixante-dix, entraîné dans sa chute par l’impossibilité grandissante d’équilibrer les comptes. Avec la création de la Commission des Comptes de la sécurité sociale en 1979, le gouvernement décide de faire entrer l’invention du Conseil National de la Résistance dans une longue seringue qui débouchera sur l’injection fatale: le plan Juppé de 1995 qui crée les lois de financement de la sécurité sociale, à cause desquelles la sécurité sociale bascule définitivement dans l’étatisation de son pilotage.

Cette évolution s’explique de façon simple: à partir de 1975, la question du déficit de la sécurité sociale devient un élément de plus en plus problématique dans la gestion des comptes publics, et les fameux bénéficiaires qui, selon Alexandre Parodi, devaient manifester leur indépendance en finançant seuls et en gouvernant seuls leur instrument de plaisir, refusent de prendre les mesures impopulaires qui permettent d’échapper au contrôle de l’Etat. Commence alors un jeu du chat et de la souris où la direction de la sécurité sociale, direction « noble » du ministère des Affaires Sociales, grignote année après année les pouvoirs accordés aux « bénéficiaires » qui sont en réalité les organisations syndicales représentatives (salariales et patronales).

Un équilibre ne tarde pas à se dégager. Les syndicats conservent les petits fours et les dorures, l’administration de l’Etat assume le vrai pouvoir et décide pour tout le monde. Officiellement, la sécurité sociale est dirigée par les partenaires sociaux. Dans la pratique, les conseils d’administration des régimes obligatoires appliquent les lois de financement de la sécurité sociale et entérinent (avec plus ou moins bonne grâce) les projets réglementaires qui leur sont exposés doctement par un chef de bureau de la direction de la sécurité sociale. Il est d’ailleurs assez divertissant de voir l’application plus ou moins intense que ces jeunes gens sortis de l’ENA mettent à convaincre les têtes chenues désignées par les organisations syndicales autour de la table, sur des sujets parfois incongrus ou impénétrables au commun des mortels. Le spectacle fait partie des comédies imposées par l’étiquette en vigueur dans un système qui n’est plus que l’ombre de lui-même.

Dans tous les cas, aucun des objectifs affichés par le Conseil National de la Résistance n’a absorbé le choc du temps qui passe et des comptes qui se dégradent.

Bien évidemment, aucun Français bénéficiaire de la sécurité sociale ne comprend un traître mot au fonctionnement du système qui lui prélève bon an mal an la moitié de ses revenus. Entre le régime général, les régimes complémentaires, la contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale, les cotisations patronales, les cotisations salariales, et on en passe une masse colossale, non seulement les Français, les syndicalistes qui s’imaginent gouverner le système, mais les parlementaires eux-mêmes qui votent les lois de financement de la sécurité sociale, ne peuvent raisonnablement espérer acquérir une maîtrise minimale du sujet sans un investissement théorique de longue haleine.

Mais, au-delà de cette incompréhension, c’est la place de l’Etat qui pose problème. Là où le Conseil National de la Résistance avait dénoncé les fausses apparences de liberté dans la situation existant avant 1945, et vanté les mérites d’une sécurité sociale auto-gérée, les Français sont aujourd’hui obligés de cotiser lourdement pour une organisation pilotée de façon très complexe par l’Etat, avec une avalanche de mécanismes décisionnaires totalement ubuesques et fortement chronophages où la place de l’assuré constitue bien entendu un leurre.

Si l’on se souvient des propos tenus en son temps par Alexandre Parodi sur les bénéficiaires qui devaient faire de la sécurité sociale leur chose, c’est évidemment un vaste rire homérique qui résonne. Ceux qui avaient à l’époque dénoncé une étatisation du système, ceux qui avaient prédit que la sécurité sociale subirait une bureaucratisation bien pire que les « assurances sociales » ont été confortés dans leur raisonnement. Les plus grands défenseurs de la sécurité sociale, en revanche, sont particulièrement vigilants à limiter le « désengagement de l’Etat » selon la formule consacrée. Mais c’est précisément le « désengagement de l’Etat » que les membres du CNR avaient vendu à l’Assemblée Nationale à cette époque.

Le coût véritable des apparences syndicales préservées

Dans ce jeu de dupes où la mise en avant du Conseil National de la Résistance est une manipulation facile pour dissimuler un accord secret « dorure syndicale » contre « étatisation », les organisations représentatives de salariés portent une responsabilité particulière dans le prix que les salariés français paient pour leur protection sociale.

Dans la pratique en effet, la sécurité sociale apparaît aujourd’hui (nous y reviendrons) comme une vaste machine à transférer l’argent des classes moyennes vers les autres catégories de population (plus riches ou moins riches). Ce mécanisme fortement inégalitaire s’explique d’abord par la nature de son financement. Ce sont les salariés qui cotisent pour financer le système, sur une base particulièrement absurde: ceux qui ont un travail financent ceux qui n’en ont pas ou plus (de façon plus ou moins temporaire). Pour le jeune salarié en bonne santé, la sécurité sociale constitue un puissant mécanisme de découragement. Par le jeu actuariel de la cotisation, il est supposé, à un moment où il en a le plus besoin, laisser la moitié des fruits de son travail à ceux qui ont souvent toute une vie derrière eux et un patrimoine substantiel devant eux.

Le bon sens consisterait à introduire un peu de justice sociale dans ce mécanisme en abandonnant la technique de la cotisation sur le travail, et en s’appuyant sur la contribution sociale généralisée, c’est-à-dire sur la fiscalisation. Puisque la sécurité sociale est d’ores et déjà étatisée, on voit en effet mal pourquoi la fiction d’un système financé par les bénéficiaires et gouverné par eux est maintenue.

La fiscalisation de la sécurité sociale présente de nombreux avantages très connus. Elle est plus juste car la contribution sociale généralisée est universelle et englobe dans son assiette autant les opérations sur le capital que sur le travail. Tous ceux qui vitupèrent contre ces méchants capitalistes qui font des profits en licenciant seraient donc bien inspirés de réclamer une taxation sur le capital équivalente à la taxation sur le travail pour financer la protection sociale collective.

La contribution sociale généralisée apporte par ailleurs un puissant élément de lisibilité, puisqu’elle repose (en principe) sur un taux unique. Elle répond donc à l’objectif de simplicité et de lisibilité porté en son temps par le Conseil National de la Résistance. Les esprits sourcilleux noteront d’ailleurs qu’elle est prélevée à la source, ce qui règle une bonne partie du problème posé par l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Enfin, elle se fixe à un taux sensiblement plus faible que les taux de prélèvement actuel sur le travail. Elle permet donc de nourrir le sentiment d’une baisse de la protection sociale, qui est forcément un élément favorable pour les acteurs du système.

Alors, qu’est-ce qui bloque?

Les organisations syndicales le savent bien, du jour où les ressources de la sécurité sociale sont fiscalisées, plus aucun motif ne justifie le maintien d’une gouvernance « paritaire », c’est-à-dire syndicale, de la sécurité sociale. La présence de syndicalistes dans les innombrables conseils d’administration de la sécurité sociale (caisses nationales, régionales, départementales) ne se justifie que par la nature « contributive » de la sécurité sociale. Parce que la sécurité sociale est financée par une cotisation sur le travail, elle doit être, selon les mots d’Alexandre Parodi, dirigée par ses bénéficiaires, c’est-à-dire (dans la fiction de 1945) les organisations syndicales.

Si l’on remplace la cotisation par un impôt, forcément, la règle de la gouvernance change: on voit mal de quel droit les syndicats pourraient s’exprimer (ce qui, dans leur esprit, signifie souvent décider) sur l’utilisation de l’impôt. C’en serait fini, donc, de ces milliers de postes d’administrateurs distribués comme autant de bâtons de maréchaux par les fédérations syndicales, de ces millions d’heures de décharge syndicale financées par l’assuré social (à son insu) grâce auxquelles des militants échappent à l’usine, au si ennuyeux militantisme en entreprise, pour plastronner sous les lambris de la République, espérant l’un obtenir une médaille, l’autre un poste encore plus élevé dans la hiérarchie de la confédération.

Il vaut donc mieux, au nom de l’action collective, sacrifier l’intérêt des salariés plutôt que celui des organisations qui les représente.

Comment la gauche devint l’ennemie de la justice fiscale

Cette petite préoccupation, au passage, ne manque pas de piquant, puisque François Hollande candidat avait promis de donner un coup de pied dans la fourmilière en fusionnant la contribution sociale généralisée et l’impôt sur le revenu. Cette grande réforme fiscale avait un avantage: elle introduisait plus de justice fiscale pour les raisons pratiques exposées plus haut. La CSG, impôt simple et universel, permet de dissoudre les imperfections qui plombent l’impôt sur le revenu, impôt jeune et jamais complètement admis en France.

Mais la fusion de la CSG (contribution dédiée au financement de la sécurité sociale) et de l’impôt sur le revenu a un inconvénient: elle constitue un pas de géant dans la fiscalisation des ressources de la sécurité sociale. Cette fusion a donc très vite agité et échauffé les esprits syndicaux quand elle a commencé à prendre forme, car elle portait en elle les germes de ce que les syndicats français craignent: la dilution de leur pouvoir (fictif) sur la sécurité sociale.

Lorsque Jean-Marc Ayrault, l’ingénu, chercha à sauver sa tête à Matignon en embrayant sur le thème de la réforme fiscale, il se heurta très vite à cette fronde discrète des organisations syndicales bien décidées à conserver leur pré carré. Il entama d’ailleurs ses consultations par des rencontres bilatérales avec les confédérations représentatives, dont les plus « souples » lui tinrent un discours bien rôdé. « Le financement de la protection sociale doit rester bien séparé », déclara le président de la groupusculaire CFTC, Philippe Louis. Quant à Véronique Descaq, de la CFDT, elle eut le même langage puisqu’elle évoqua « la sanctuarisation de la protection sociale ».

Bien entendu, cette sanctuarisation est toujours prônée au nom de l’intérêt des assurés sociaux. Mais chaque syndicat évite soigneusement de rappeler que, dans ce cas d’espèce, l’intérêt des assurés sociaux se traduit par une fiscalité plus lourde et une moindre intervention du « capital » dans la prise en charge de la sécurité sociale.

Revenir au sens du Conseil National de la Résistance

La meilleure façon de rendre un hommage sincère à ceux qui livrèrent bataille, dans la clandestinité ou non, durant la seconde guerre mondiale, passe par ce travail de mémoire et surtout de retour au sens. Non! le Conseil National de la Résistance n’a pas voulu de cette grande usine à gaz, prête-nom de l’Etat, où les syndicats, au nom des bénéficiaires de la sécurité sociale, servent de faux nez complaisants en échange de quelques postes sans envergure. Non! la sécurité sociale d’aujourd’hui n’est pas conforme à ce qui fut imaginé en 1945. Non! Garantir « à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle et les loisirs » ne passe pas forcément par cette construction absconse et incontrôlable qui est érigée en Graal de la vie collective. Non! les organisations syndicales ne s’honorent pas quand elles livrent combat au nom des assurés pour préserver des périmètres d’intervention totalement illusoire.

L’ampleur des déficits et la sénescence de la sécurité sociale sont tels qu’il n’est plus possible de surseoir à un travail salutaire de remise à plat. Rebâtir un édifice conforme aux intentions de ceux qui fondèrent l’édifice de 1945 mais en dépassant les inconvénients du système tel qu’il a gravement dérivé aujourd’hui, voilà la tâche indispensable de notre époque.

Nul ne peut en effet nier les bienfaits d’une protection sociale intelligente. Sans celle-ci, nul progrès médical, nul hygiène collective, nul gain de productivité. Plus personne ne peut raisonnablement espérer une croissance homogène et durable sans un système organisé qui permette à chacun d’avoir accès à une « protection de la santé », à la « sécurité matérielle » et aux « loisirs ».

Mais le défi à relever est bien celui d’une construction nouvelle, plus efficace, plus responsable, et plus lisible pour ses bénéficiaires, qui améliore les performances du système actuel sans rien perdre des bienfaits qu’il apporte.

Réformer la protection sociale: quelles règles du jeu?

Peu à peu, je prends mes quartiers d’été. Cette semaine, je vous propose un cycle sur la réforme de la protection sociale.

 

Le caractère non soutenable de la protection sociale en France fait assez peu débat. Si certains considèrent qu’il est encore possible d’équilibrer les comptes du régime général, l’économie globale de notre modèle de protection sociale paraît condamné à faire l’objet d’arbitrages douloureux dans les années à venir. Ces arbitrages devront répondre à quelques items majeurs.

Protection sociale, sécurité sociale, management du risque

Toute réflexion sur une réforme de la protection sociale passe par une redéfinition des rôles actuels: la protection sociale doit-elle se résumer à un système de sécurité sociale au sens français du terme (c’est-à-dire cet étrange mélange de solidarité et de contributivité) ou bien doit-elle intégrer d’autres formes d’assurances sociales? La question centrale sous-jacente est évidemment celle de la responsabilité individuelle. La sécurité sociale française déteste responsabiliser les acteurs et considère qu’elle doit offrir une espèce de guichet ouvert et aveugle à tous, quels que soient les choix de vie. De ce point de vue, elle a érigé l’opacité sur les comportements des assurés en règle absolue.

Combien de temps cette déresponsabilisation des assurés pourra-t-elle durer? Chaque Français pourra-t-il éternellement considérer qu’il transfère intégralement son risque auprès de la collectivité sans devoir payer plus cher ses comportements nn vertueux?

Derrière cette question se cachent les problématiques bien connues du système: faut-il faire payer plus cher les employeurs qui recourent massivement au stress pour gérer leurs équipes? faut-il faire payer moins cher les assurés qui font du sport et qui ont une bonne hygiène de vie?

Protection sociale et travail

Cette question suit immédiatement la précédente: la protection sociale est-elle un bien fait universel porté par le groupe des « producteurs » (et plus spécialement par le groupe des signataires d’un contrat de travail) ou bien procède-t-elle d’une démarche plus individuelle?

Jusqu’ici, la réponse donnée majoritairement à cette question en France consiste à affirmer de façon quasi-dogmatique que les « producteurs » doivent porter l’essentiel d’un effort qui profite aux non-producteurs: les enfants (avec les allocations familiales et leurs dérivés), les malades, les vieux. La masse de la production en France peut-elle encore supporter le poids grandissant de cet effort? Incontestablement, le coût du travail et ses conséquences en matière de compétitivité dans un monde en plein bouleversement technologique pose durablement la question de la soutenabilité de ce modèle.

Protection sociale et corporations, paritarisme et fiscalité

Depuis 1945, la protection sociale (régime général ou non) est indissociablement liée à la question du corporatisme. Ce sont en effet les « corporations » (sous leur appellation contemporaine: les branches ou l’interprofession) qui assurent (plus ou moins bien) le pilotage du système français de protection sociale. Certes, leur position n’est pas monopolistique (elle coexiste avec des mutuelles, des acteurs privés), mais elle est fortement hégémonique. Est-il encore rationnel de confier à ces « métiers » le soin d’organiser des protections qui dépassent très largement le simple cadre de la solidarité professionnelle?

Cette question se pose avec d’autant plus d’acuité que le financement de la protection sociale n’est plus unilatéralement assuré par les cotisations sur les salaires. Elle provient pour une part grandissante de l’impôt, au point qu’une fiscalisation globale de l’ensemble aurait du sens. Mais elle poserait de façon centrale le problème de la légitimité des partenaires sociaux dans l’organisation actuelle du système.

Acessoirement, on notera que la présence des corporations oblige à des contorsions incompréhensibles pour les salariés: l’existence d’un régime complémentaire de retraite ne s’explique que pour ménager la sphère de pouvoir des partenaires sociaux… Quel bénéfice pour les salariés?

Protection sociale et guichet ouvert

L’originalité de la protection sociale française (et singulièrement de la sécurité sociale) repose sur son absence de pilotage simple. Les dépenses sont prévues, et il faut se débrouiller pour les financer. D’année en année, on réinvente donc des taxes, des changements de taux, des jeux d’écriture entre recettes de l’Etat et recettes des régimes pour cacher la misère et panser les plaies du mieux qu’on peut.

N’est-il pas plus raisonnable de mettre en place de véritables outils de pilotages qui permettent de modérer la dépense de façon claire pour éviter d’augmenter la pression sur les recettes? Le débat est ébauché avec l’ONDAM dans l’assurance maladie et les travaux du conseil d’orientation des retraites (COR). Mais on est encore loin d’une règle d’or qui imposerait un plafond globale de dépense sociale.

Protection sociale, progrès technique, transparence

L’ensemble de ces questions est rendu plus complexe par le développement de l’économie collaborative qui interroge la notion de contrat de travail. L’émergence d’une civilisation numérique transforme le visage du travail (l’affaire UBER en constitue le parangon), mais elle modifie aussi les conditions d’accès à l’information (le Big Data permettrait de mieux connaître les comportements à risque… et de mieux les tarifer), et leur asymétrie (la qualité des médecins pourrait être documentée par des études statistiques ouverte à tous, déchirant ainsi le voile d’ignorance qui dissimule la tarification des actes médicaux).

La protection sociale pourra-t-elle longtemps vivre en marge de la révolution numérique? Quels avantages peut-elle en tirer?

Sans une réponse à toutes ces questions, une réforme de la protection sociale n’est as compréhensible.

Loi sur le renseignement: une crise de régime?

La loi sur le renseignement n’aura finalement pas agité l’opinion publique et ne constitue pas, en elle-même, l’un de ces motifs de rupture ouverte entre les Français et la République. Mais elle est passée comme un rouleau compresseur, y compris au Conseil Constitutionnel, contre les valeurs et les convictions de tous ceux qui voient dans Internet un espace de liberté et de progrès. En ce sens, elle manifeste une fois de plus le décalage grandissant entre la France de 1958 qui est encore aux manettes, et la France de demain qui tarde tant à éclore.

La loi sur le renseignement et l’illusion de l’antiterrorisme

Redisons-le si nous ne l’avons pas assez dit, la loi sur le renseignement utilise le prétexte émotionnel du terrorisme pour instaurer une surveillance extrêmement large du citoyen, dont l’essentiel n’a rien à voir avec la prévention du terrorisme. Citons ici le Conseil Constitutionnel:

7. Considérant que l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure énumère les finalités pour lesquelles les services spécialisés de renseignement peuvent recourir aux techniques définies aux articles L. 851-1 à L. 854-1 du même code tels qu’ils résultent des articles 5 et 6 de la loi déférée, pour le seul exercice de leurs missions respectives, afin de recueillir des renseignements ; que ces finalités correspondent à « la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation suivants :

1° L’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale ;
2° Les intérêts majeurs de la politique étrangère, l’exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère ;
3° Les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ;
4° La prévention du terrorisme ;
5° La prévention :
a) Des atteintes à la forme républicaine des institutions ;
b) Des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous en application de l’article L. 212-1 ;
c) Des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ;
6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ;
7° La prévention de la prolifération des armes de destruction massive »;

8. Considérant que les députés requérants font valoir que les finalités énumérées par le législateur sont trop larges, au regard des techniques de recueil de renseignement prévues par la loi déférée, et insuffisamment définies ; qu’il en résulterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ainsi qu’à la liberté d’expression ; (…)

11. Considérant que les dispositions de l’article L. 811-3 doivent être combinées avec celles de l’article L. 801-1, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi déférée, aux termes desquelles la décision de recourir aux techniques de renseignement et les techniques choisies devront être proportionnées à la finalité poursuivie et aux motifs invoqués ; qu’il en résulte que les atteintes au droit au respect de la vie privée doivent être proportionnées à l’objectif poursuivi ; que la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et le Conseil d’État sont chargés de s’assurer du respect de cette exigence de proportionnalité ;

Contrairement à ce qui est colporté, la loi sur le renseignement ne porte donc pas prioritairement sur la lutte contre le terrorisme, mais sur des sujets bien plus vagues et bien plus vastes: la défense nationale, la politique étrangère, la mafia, la contestation du régime, le trafic d’armes… Le terrorisme n’en est que l’un des sujets, et la grande victoire du gouvernement est d’avoir réduit la question de la loi sur le renseignement à une question simple: êtes-vous pour ou contre un nouveau Charlie Hebdo? quand la question réellement débattue était bien plus large.

Les libertés entre les mains du Conseil d’Etat

Cette grande loi fourre-tout constitue incontestablement un pivot dans l’histoire policière française: elle légalise très largement et dans tous les domaines du Net la surveillance policière traditionnelle héritée de Fouché et de l’Empire. C’est en effet probablement l’héritage spécifique de l’épisode bonapartiste que d’avoir structuré une « haute police » en charge des intérêts supérieurs de l’Etat et d’une surveillance intérieure destinée à éviter la répétition de troubles révolutionnaires.

Cette surveillance ne s’est jamais véritablement arrêtée, même si elle subit des pics plus ou moins intenses. Paradoxalement, le quinquennat de Sarkozy, avec son obsession (relative) de la maîtrise des dépenses publiques, avait produit une période de disette policière. Le paradoxe de la situation est de voir la gauche redonner des moyens importants à une police politique, en lui permettant de mettre Internet en coupe réglée.

Fort de cet héritage, le constituant de 1958 avait pris une précaution qui tirait tous les enseignements des égarements vichystes: il avait confié au juge judiciaire la fonction de gardien des libertés individuelles. L’article 66 précisait même:

Nul ne peut être arbitrairement détenu.

L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

Les mauvaises langues avaient noté, à l’époque, le caractère modeste de cette avancée: alors que la Constitution reconnaissait des pouvoirs (exécutif, législatif) et des corps (la Cour des Comptes, le Conseil d’Etat, le Conseil Economique et Social), elle ramenait les juges judiciaires au rang de simple « autorité ». A l’époque, le pouvoir de la police faisait l’objet d’ailleurs de vives critiques à gauche, et le Coup d’Etat permanent de Mitterrand comporte de longues diatribes contre le pouvoir exécutif. Ce passage me paraît très éclairant:

Un régime despotique ne supporte la liberté qu’octroyée, surveillée, contrôlée, fichée. Que si une liberté non inscrite sur les registres de police, démunie d’une carte d’identité dûment authentifiée, une liberté libre, quoi, subsiste, et voilà toutes les libertés qui d’un même mouvement, par contagion, commencent à s’ébrouer, tentent de s’évader. Péril mortel pour le pouvoir absolu. Cette liberté-là, première estafette de l’avant-garde ennemie, il lui faut l’anéantir avant l’arrivée du gros de la troupe s’il ne veut pas succomber sous le nombre.

Il fallait beaucoup d’ironie à François Hollande, l’héritier de François Mitterrand (qui n’avait jamais voulu de lui comme ministre, cela dit), pour faire ce travail « d’octroi des libertés » que Mitterrand jugeait être la preuve du despotisme. Il a fallu beaucoup d’ironie au président du Conseil Constitutionnel, Jean-Louis Debré, fils du rédacteur de la Constitution, pour réduire encore le rôle de « l’autorité judiciaire » dont il est pourtant issu, en la privant de son monopole de gardienne des libertés individuelles.

Le Conseil Constitutionnel vient en effet de considérer:

80. Considérant que l’article 10 de la loi déférée modifie le code de justice administrative ; que le 1° de cet article 10 insère dans ce code un nouvel article L. 311-4-1 qui attribue au Conseil d’État la compétence pour connaître, en premier et dernier ressort, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l’État ; que le 2° de cet article 10 insère dans le titre VII du livre VII un nouveau chapitre III bis intitulé « Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l’État » comprenant les articles L. 773-1 à L. 773-8 ;

. En ce qui concerne l’article L. 773-2 du code de justice administrative :

81. Considérant que l’article L. 773-2 du code de justice administrative est relatif à l’organisation retenue au sein du Conseil d’État pour statuer sur ces requêtes dans le respect du secret de la défense nationale, dont la méconnaissance est sanctionnée par l’article 226-13 413-10 du code pénal ; que les premier et deuxième alinéas de l’article L. 773-2 déterminent les formations de jugement appelées à statuer sur ces requêtes au fond ou sur les questions de droit qu’elles sont susceptibles de soulever ; que le troisième alinéa de cet article L. 773-2, d’une part, fixe les modalités d’habilitation au secret de la défense nationale des membres des formations de jugement mentionnées au premier alinéa de l’article, de leur rapporteur public et des agents qui les assistent et, d’autre part, prévoit que les mêmes personnes sont astreintes au respect du secret professionnel et du secret de la défense nationale ; que le quatrième alinéa de l’article L. 773-2 prévoit que les membres de la formation de jugement et le rapporteur public sont autorisés à connaître de l’ensemble des pièces, y compris celles relevant du secret de la défense nationale, en possession soit de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement soit des services spécialisés de renseignement ou des autres services administratifs, mentionnés respectivement aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure ;

82. Considérant que les dispositions de l’article L. 773-2 du code de justice administrative ne portent pas atteinte au secret de la défense nationale, qui participe des exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation ; qu’elles doivent être déclarées conformes à la Constitution ;

Et hop! désormais, c’est le Conseil d’Etat qui est compétent pour connaître le contentieux des libertés. L’absence du juge judiciaire dans la procédure ne pose plus de problème à personne.

Le Conseil d’Etat et les libertés: une crise de régime?

Cette innovation juridique ne manque pas de laisser perplexe, car on se demande dans quelle mesure le Conseil Constitutionnel est qualifié, par la Constitution, pour décider de façon prétorienne de ce genre d’évolution dans le rapport de forces au sein de nos institutions. Décider que le Conseil d’Etat devient tout à coup le garant des libertés pour les citoyens (il l’est pour les étrangers… selon une logique dite de basse police) n’est ni anodin ni à somme nulle.

Là encore, le Conseil d’Etat aime à rappeler son appartenance de fait au pouvoir exécutif et sa proximité historique avec le Roi et toutes les autres formes de pouvoir dirigeant qui ont suivi. Cette instance monarchique a préservé sa particularité en ne recrutant pas ses membres à la sortie de l’Ecole de la Magistrature, mais à la sortie de l’ENA, et en les plaçant sous l’autorité statutaire du Premier Ministre. Les membres du Conseil ont en effet un statut de fonctionnaires, et non de magistrats, même si des garanties particulières sont apportées à l’exercice de leurs missions.

Je ne rappellerai pas ici les débats interminables devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur la question. Il paraît en tout cas difficile de ne pas demander, en contrepartie de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel sur la loi sur le renseignement, une clarification législative du rôle du Conseil d’Etat face aux libertés individuelles.

Quelques affaires récentes mettant en cause des conseillers d’Etat illustrent en effet la difficile indépendance entre ses membres et le pouvoir politique. La plus caractéristique reste l’affaire Ernotte: le conseiller d’Etat Olivier Schrameck, président du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, est soupçonné d’avoir montré une forme de perméabilité à des pressions élyséennes. Je ne sais personnellement fichtre rien du bien-fondé de ces soupçons, mais je remarque juste que la CEDH considère qu’une justice indépendante doit être à l’abri de ce genre de mise en cause. C’est la doctrine de l’apparence subjective d’impartialité, qui risque de poser de sérieux problèmes avec la loi sur le renseignement.

En ce sens, la décision du Conseil Constitutionnel a en quelque sorte pris date avec une crise de régime. Tôt ou tard, on constatera que la protection des libertés individuelles n’est pas suffisamment garantie par le Conseil d’Etat, parce que l’un de ses membres statuant sur un contentieux lié à la loi aura, auparavant, exercé des fonctions éminentes (comme son statut le permet) à la direction de la police nationale en charge d’un dossier contesté. Et les Français comprendront ce jour-là que leur régime ne s’appelle plus tout à fait une démocratie… s’ils ne l’ont pas compris déjà.

Grèce: à quand le retour de la crise?

Un sommet européen a, paraît-il, sauvé la Grèce le 13 juillet – une date idéale pour que François Hollande, qui voulait un accord à n’importe quel prix, puisse claironner sa victoire. Mais une fois l’accord de principe donné sur une aide en échange d’une reddition de Tsipras sur tous les sujets qu’il avait repoussés jusqu’ici, le temps de la réalité revient: qui paiera pour quoi au juste?

La Grèce à nouveau dans la panade financière dans les douze mois à venir

En dehors de François Hollande et des europhiles aveugles du Parti Socialiste, personne ne croit au règlement de la question grecque. L’agence Bloomberg a par exemple interrogé 34 économistes sur l’avenir de la Grèce. 24 d’entre eux estiment que la question du Grexit reviendra dans les douze mois, en grande partie parce que les 86 milliards accordés à la Grèce (sur le papier) ne suffiront pas à remettre le pays sur les rails.

Un économiste de la Commerzbank déclare d’ailleurs:

“Without some form of debt relief, the package will never be big enough,” Peter Dixon, a global economist at Commerzbank AG in London, said in his response to the survey. “Loading additional loans onto a country which cannot afford to repay them corresponds to Einstein’s definition of insanity: Trying the same thing over and over again in the expectation of different results.”

(Sans une forme ou une autre de restructuration de la dette, le paquet ne sera jamais assez grand », dit Peter Dixon, économiste de la Commerzbank à Londres. « Empiler les prêts supplémentaires sur un pays qui n’est pas capable de les rembourser correspond à la définition de la folie selon Einstein: répéter encore et encore la même erreur dans l’espoir d’un résultat nouveau. »)

Il existe donc des Allemands lucides!

La Grèce, une économie en chute libre

Selon le think tank grec IOBE, le contrôle des changes imposé par le gouvernement ne tarde pas à faire sentir ses effets cataclysmiques pour l’économie grecque. Alors que celle-ci affichait un taux de croissance de 0,7% en 2014, la récession devrait se situer, en 2015, entre 2 et 2,5%! Le peuple grec a donc tout gagné avec Tsipras: non seulement les mesures d’austérité finalement décidées sont pires que celles prévues au sommet de février, mais l’économie du pays sort exsangue de l’absurde bras de fer mené pendant plusieurs mois.

Ajoutons que les 86 milliards promis à la Grèce ont été calculés sur l’état du pays au 30 juin, c’est-à-dire avec une récession à 1%. La dégradation de la situation devrait définitivement sceller l’échec du plan.

La Grèce en situation de pénurie alimentaire?

Le contrôle des changes est-il une arme entre les mains de la bureaucratie grecque pour torpiller les réformes structurelles? En tout cas, la lenteur des procédures d’agrément pour changer les liquidités des entreprises importatrices met encore un peu plus l’économie du pays à genoux. La SEET (l’association des entreprises alimentaires grecques) a prévenu que les hôtels et les restaurants grecs pourraient manquer de nourriture…

According to the organization, just 7 percent of applications for payment arrangements regarding food imports had been approved until Thursday. This concerns demands submitted by importers through their banks to a special committee set up at the Finance Ministry.

(Selon cette organisation, seuls 7% des demandes de paiement concernant des importations de nourriture avaient été accordées jeudi dernier. Ce chiffre englobe les demandes formulées par des importateurs par le biais des banques à un comité spécial créé au ministère des Finances).

La faible trésorerie des entreprises grecques contribue également à ce désastre.

La Grèce passe après ses banques

Cette situation bien plus désastreuse que les déclarations triomphalistes d’il y a deux semaines ne le laissent imaginer passe pourtant au second plan des préoccupations européennes et même mondiales. Dans l’immédiat, c’est la recapitalisation des banques qui est au coeur des négociations et des urgences pour la Grèce. Les banques grecques sont en effet dans un état pour le moins très tendu, et l’approche des stress tests bancaires à l’automne risque de souligner leur extrême fragilité.

Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France et parangon de l’esprit de Cour, propose de mettre rapidement la poussière sous le tapis pour cacher la misère. Il plaide pour un plan de recapitalisation dès la mi-août, tout en soutenant que le risque de Grexit est évacué. Il n’en coûtera que 25 milliards € aux Européens.

Quelques jours auparavant, Moscovici annonçait que les pourparlers entre la Grèce et ses créanciers dureraient au moins jusque fin août.

Deux lectures de cette contradiction sont possibles: soit (une fois de plus) Moscovici a parlé pour ne rien dire et personne ne l’écoute, soit Christian Noyer commence à annoncer que la négociation avec la Grèce est déjà trop longue et risque d’être précédée par une méchante correction sur les marchés.

Soit les deux.

La Grèce définitivement coulée par l’Allemagne?

Une bonne raison explique la difficulté d’aboutir dans les pourparlers entre la Grèce et ses créanciers: l’Allemagne ne veut pas entendre parler d’un allègement de la dette que le FMI pose comme préalable à toute participation à un accord. Ce conflit entre la Française (Christine Lagarde) et l’Allemande les plus puissantes du monde est donné comme très incertains. On s’attend à une redoutable effusion de sang.

Rappelons au passage qu’un conseiller d’Obama vient d’être recruté au FMI comme chef économiste. Une bataille d’influence s’annonce en Europe entre l’Allemagne et les Etats-Unis.

En attendant, le gouvernement grec aux abois a écrit au FMI pour lui demander une aide. Il faut dire que le plan européen prévoit surtout de servir les créanciers et les banques. Pour le reste: aide-toi, et l’Union t’aidera. Voilà qui ne permet guère de mettre de l’huile d’olive sur la féta.

Décidément, la crise grecque pourrait revenir plus vite qu’on ne croit.

Tsipras cherche déjà à ne pas respecter l’accord du 13 juillet

Décidément, Tsipras est un incorrigible Grec: il peut indéfiniment violer sa parole, même la tête écrasée dans le sable pour l’ours prussien. Reuters annonçait hier qu’il cherchait une solution alternative à la privatisation de la compagnie d’électricité grecque ADMIE. Voici qui augure bien mal de la réussite des négociations. A moins que Tsipras n’ait pas eu sa dose et qu’il cherche un bon prétexte pour se reprendre une raclée de la part d’Angela.

Crise de l’élevage, crise de la soumission française ?

Article paru sur lefigaro.fr

La crise de l’élevage donne un spectaculaire exemple du destin français contemporain: depuis plusieurs années, la France doit endosser le prix croissant de son abaissement international, au prix d’une paupérisation discrète du pays, et notamment de ses entrepreneurs. Convaincue que cet abaissement est inexorable (à force, notamment, de se l’être répété dans les travées de l’ENA), la classe politique française, Parti socialiste en tête, a renoncé à inverser la courbe du déclin et pense son rôle comme un simple adjuvant de vaseline pour mieux faire passer la douloureuse pilule du nouvel ordre européen germanocentré.

C’est au fond la stratégie de la soumission bobo qui est au coeur de cette jacquerie, et le ministre Le Foll en constitue probablement la caricature.

Une crise sans surprise

Il suffit de lire régulièrement la presse paysanne depuis un an pour ne pas être surpris par la crise de l’élevage.

Lorsque la Russie a, l’été dernier, décrété un embargo sur les viandes européennes, les éleveurs français ont tout de suite su à quoi s’en tenir. D’un seul coup, l’agriculture européenne a perdu 10% de ses débouchés. Chacun en a immédiatement mesuré les conséquences: les produits agricoles qui ne peuvent être vendus en Russie sont écoulés sur d’autres marchés, notamment le marché français. Il s’en suit une crise de surproduction qui tue les prix.

Lorsque la Commission Européenne a, fin mars, supprimé les quotas laitiers, elle a organisé l’arrivée des laits allemands, hollandais, irlandais, produits dans fermes à mille vaches, sur le marché français où ce type de fermes est sévèrement combattu par les bobos. Le journal Libération leur a même consacré une catégorie spéciale sur son site…

Cette crise de surproduction met tout à coup en relief la vétusté de la filière viande en France, avec des techniques de cotation qui se font au détriment du producteur et des pratiques d’intermédiaires qui multiplient les «trappes à profit». Mais ces dysfonctionnements ne sont pas nouveaux, et c’est le procès de la passivité agricole qu’il faut instruire ici.

Pourquoi la FNSEA ne s’est-elle pas attelée, forte des subventions qu’elle perçoit à un titre ou à un autre des pouvoirs publics, à moderniser un système que l’on sait déficient?

Une crise de la soumission française

Stéphane Le Foll et l’ensemble du gouvernement évitent, bien entendu, de rappeler leurextraordinaire soumission à l’Allemagne dans l’ensemble du dossier.

Par exemple, lorsque les producteurs français ont demandé une intervention de la Commission Européenne pour compenser l’embargo russe (dû à des sanctions voulues par l’Allemagne et soutenues par de tristes sires comme le président du groupe socialiste à l’Assemblée Nationale), le gouvernement n’a soutenu que très mollement cette demande. Dans la pratique, certains pays européens ont vu dans cet embargo une belle aubaine pour déstabiliser le marché français historiquement protégé par la PAC. Pourquoi mettre au pot pour sauver la myriade de petits éleveurs qui font de la France le premier producteur de viande en Europe?

La France n’a manifestement pas été en état d’obtenir des mesures protectrices de la part de l’Union. Mais peut-être était-elle trop occupée, à l’époque, à vendre la candidature Moscovici au calcio européen? On le sait, l’Allemagne ne voulait pas de notre avant-centre national, le jugeant incompétent, et l’Allemagne, qui aspire à devenir le grenier de l’Europe, a fait monter les prix: pas d’aide aux éleveurs français, suppression des quotas laitiers, et nomination d’un Irlandais au Commissariat à l’Agriculture.

Phil Hogan l’Irlandais constitue le meilleur allié de l’Allemagne dans le torpillage en règle de l’agriculture française. Dans ce Mers-el-Kébir agricole qu’est la fin des quotas, Stéphane Le Foll a toujours déclaré qu’il «ne fallait pas revenir sur cette libéralisation inévitable», mais qu’il fallait l’accompagner. Encore et toujours la théorie de la vaseline par les politiques publiques qui fonde le socle idéologique du Parti socialiste.

Comment le gouvernement n’a-t-il pas vu à l’époque que l’idéal européen était en train de changer de nature? Avec le démantèlement de la PAC (qui s’explique officiellement par les besoins nouveaux de l’élargissement européen vers le Lebensraum allemand), la France perd le seul avantage qu’elle retirait de l’Union. Et il ne lui restera bientôt plus que quelques fonds régionaux pour construire d’inutiles aéroports en province, ses larmes pour pleurer et le goût amer de déréglementations en cascade qui plombent sa compétitivité.

Et peu à peu l’Allemagne multiplie les choix politiques et stratégiques qui lui permettent de neutraliser la concurrence française dans le dernier secteur où elle était dangereuse: l’agriculture.

Une gestion populiste de la crise

Aveuglé par un européisme de Bisounours qui confine à la pulsion suicidaire, le gouvernement préfère mettre la tête dans le sable, se soumettre sans coup férir au voisin prussien et opter pour une stratégie populiste. Si l’élevage français souffre, ce n’est évidemment pas à cause d’une politique européenne qui plonge les producteurs français dans la précarité et la misère, c’est à cause de tous les «méchants» qui font des profits sur leur dos: à cause des intermédiaires, à cause des distributeurs, à cause des Français qui ne paient pas assez cher leur viande.

Dans ce registre de la culpabilisation collective, on retiendra l’odieuse référence au mythique «accapareur». Les médias officiels ne manquent plus un reportage où un éleveur montre une brique de lait en disant: «on m’achète le litre 30 centimes et il est vendu 1 euro en magasin, c’est scandaleux». Il y aurait donc des gens qui, tapis dans l’ombre (les intermédiaires qu’on ne voit jamais), accapareraient les biens du peuple, et ceux-là seraient les vrais responsables de la crise.

Minable tactique populiste pour dissimuler les responsabilités politiques dont personne ne s’inquiète. Et pendant ce temps, les producteurs allemands se frottent les mains.

L’entrepreneur désormais acteur des conflits sociaux

L’entrepreneur (et singulièrement le petit indépendant) est longtemps resté à l’écart des conflits sociaux. Cette époque d’isolationnisme entrepreneurial est désormais finie: la conflictualité dans la société française est d’abord le fait des entrepreneurs.

Les pigeons ont lancé le mouvement

On se souvient du mouvement des Pigeons en octobre 2012, qui avait enflammé la préparation de la loi de finances de l’époque: le gouvernement envisageait alors de modifier la fiscalité des cessions de parts d’entreprises. Pour ceux qui entreprennent sans « se payer », cette ponction sur la seule véritable rémunération attendue de leur activité sonnait l’hallali de l’esprit d’entreprise en France.

Était alors apparue une sorte de « jacquerie entrepreneuriale » qui avait traversé les réseaux sociaux et mis un terme rapide aux projets officiels.

Le mouvement patronal n’est pas parvenu à récupérer le mouvement

Dans la foulée du mouvement des Pigeons, les confédérations patronales ont essayé à plusieurs reprises de capitaliser sur l’agacement des chefs d’entreprise. Mais ni la CGPME (qui avait lancé un mouvement de grève en début d’année), ni le MEDEF (qui avait lancé l’opération « carton rouge ») ne sont parvenus à s’imposer dans le rôle contestataire. Ces mouvements ont vite avorté et il est rapidement apparu que ces syndicats patronaux étaient plus à l’aise dans la gestion d’un système paritaire que dans le portage de revendications ponctuelles.

Le RSI, catalyseur de mécontentement

En début d’année 2015, c’est le Régime Social des Indépendants (RSI) et ses multiples dysfonctionnements qui ont agité la sphère des entrepreneurs. Une fois de plus, la vague de contestation a mis en difficulté les mouvements patronaux gestionnaires du régime. On retiendra en particulier le communiqué embarrassé de l’Union Professionnelle des Artisans (UPA), qui s’est trouvée « le cul entre deux chaises », puisque cette union participe activement à un système défaillant.

Une fois de plus, le patronat gestionnaire du paritarisme est dépassé par une base qui n’accepte plus les défauts de ce paritarisme.

Les artisans taxi bloquent Paris en juin

Le printemps n’a cessé d’agiter le monde des entrepreneurs, jusqu’à déclencher le blocage de Paris et des métropoles régionales par les artisans taxi furieux contre la concurrence jugée déloyale d’Uber Pop. Cette application, qui succède à Uber déjà source de conflits il y a deux ans, a tourné à la fronde, avec un périphérique et des quartiers entiers de la capitale bloqués par des artisans en colère.

Il n’a pas fallu longtemps au gouvernement pour faire machine arrière… et menacer les dirigeants d’Uber par des gardes à vue.

Au tour des éleveurs

Après un mois de juin agité par les taxis, le mois de juillet est agité par les éleveurs dont les petites exploitations sont mises en difficulté par l’arrivée d’une concurrence à bas prix. Celle-ci révèle l’obsolescence du marché français et de la filière viande. Là encore, les mouvements syndicaux (la FNSEA), gestionnaires d’un système bien rodé, tentent de maîtrise la situation, mais la colère est la plus forte, et les blocages poussent comme des champignons.

Les buralistes en embuscade

Alors que la FDSEA normande obtenait une levée des barrages, ce sont les buralistes qui ont déversé des tonnes de carottes devant le siège du Parti Socialiste. Ils protestent contre la mise en place du paquet de cigarettes neutre dans le cadre de la loi Santé présentée par Marisol Touraine.

Les entrepreneurs épuisés par la réglementation

Quel est le point commun entre tous ces mouvements? Un épuisement face à une réglementation proliférante, qui étouffe les entreprises et ne s’applique pas à de nouveaux entrants portés par des technologies nouvelles.

Et c’est probablement le signe de notre époque: les règles qui encadrent le marché ne sont plus adaptées aux besoins et aux contraintes de la production. Tôt ou tard, il faudra bien en tirer toutes les conséquences.

Crise de l’élevage: crise du libre-échange?

Les éleveurs français mènent depuis plusieurs jours maintenant un conflit violent lié à la baisse des tarifs. Ce conflit était prévisible et pose avec une acuité rare (dans sa « pureté », si on ose dire) la question du libre-échange et de son impact sur les prix.

Des marchés secoués par les importations

Dans la pratique, le marché français de l’élevage est perturbé par deux données exogènes qui avivent des tensions latentes depuis plusieurs années.

Première donnée exogène: l’embargo russe a réduit les débouchés de l’élevage européen et crée une crise de surproduction. Rappelons que cet embargo est intervenu courant 2014 en représaille contre des sanctions décidées par l’Union Européenne contre la politique russe en Ukraine. Tout au long de l’année 2014, Vladimir Poutine n’a cessé d’léargir son périmètre, qui touche essentiellement les produits frais.

Les éleveurs français ont tout de suite compris la menace: la production agricole de l’Union, privée de ses débouchés en Russie (10% de ses exportations…), était promise à la crise. Si la France n’est pas touchée directement par l’embargo, elle en subit les contre-coups: les exportateurs se sont rabattus vers le marché français pour écouler leur stock à bas prix.

La réforme de la PAC en ligne de mire

Dans le même temps, l’Union Européenne a décidé de supprimer les quotas laitiers mis en oeuvre dans les années 80 pour lutter contre la surproduction. Les producteurs allemands, irlandais et néerlandais étaient impatients de bénéficier de cette mesure qui leur permet d’inonder leurs voisins avec leur production à bas prix, permise par des gains de productivité liés tant à la taille des élevages qu’à la performance des vaches laitières (la Holstein…).

Là encore, les producteurs français ont beaucoup souffert, faute de disposer des mêmes atouts. Les races laitières françaises sont moins productives que la Holstein et les élèvages sont moins importants.

La productivité agricole française en question

Ces facteurs exogènes révèlent les difficultés structurelles de la filière française de l’élevage, affectée par son retard industriel. Depuis une dizaine d’années, les concurrents de la France se sont en effet lancés dans unecourse au gigantisme que refusent les producteurs français. Ainsi, alors qu’entre 2000 et 2010, la taille moyenne de l’exploitation agricole allemande a augmenté de plus de 50% (passant de 36 à 55 hectares), cette progression n’était que de 25% en France (de 42 à 53 hectares).

Dans le domaine plus spécifique de l’élevage, les producteurs allemands se sont structurés pour produire à faible coût. Alors que les fermes de plus de 1.000 vaches suscitent une résistance farouche en France, elles sont monnaie courante en Allemagne. On lira ici le témoignage d’un éleveur allemand qui illustre ce changement de métier:

« Si j’ai voulu avoir un très grand troupeau, je crois que c’est d’abord parce que je ne voulais pas traire toute ma vie ! Construire de grandes fermes devient de plus en plus compliqué en Allemagne et il ne fallait pas partir trop tard. Et puis, j’aime calculer, optimiser l’existant, améliorer la rentabilité de l’exploitation, mais aussi travailler avec des gens et gérer une équipe. En quelques années, mon métier a beaucoup changé. Je n’hésite pas à m’entourer de spécialistes, notamment pour la finance, la gestion ou dans le domaine juridique. Il y a des boulots que je suis le seul à pouvoir faire sur l’exploitation et ceux que je peux confier aux salariés, il faut progressivement apprendre à déléguer et à faire confiance à ses équipiers. » (…)

« Il m’est aujourd’hui bien plus simple de gérer 900 ou 1.200 vaches qu’à l’époque où je n’en avais que 300 ou 400 et j’ai davantage de temps libre pour mes quatre enfants. En effet, avec un troupeau de taille intermédiaire, je n’avais que deux salariés et cela posait beaucoup de problèmes d’organisation pour les week-ends, les congés,… Aujourd’hui, c’est plus facile de faire un roulement. »

On est évidemment très loin de la logique française…

Des filières défaillantes

Dans le même temps, les producteurs allemands ont su organiser une logique de marché à terme qui stabilise les tarifs.

« Pour cette laiterie, ce contrat garantit l’approvisionnement, car aujourd’hui avec le marché « spot » du lait, les éleveurs allemands ne sont plus contraints à la fidélité avec leur laiterie, explique-t-il. Avant d’avoir contractualisé, j’étais souvent payé en-dessous du prix du marché. En mai 2013, j’ai reçu entre 0,32 et 0,35 €/l ». En France, à la même époque, les éleveurs recevaient en moyenne 0,309 €/l .

Pourquoi le puissant syndicalisme agricole en France n’est-il pas parvenu à négocier la mise en place d’un système de ce type? La réponse à cette question mériterait une enquête approfondie. Toujours est-il que c’est l’organisation de la filière qui manque d’efficacité en France en ne permettant pas ce système de contrats à terme protecteur pour le producteur.

Libre-échange et protection du terroir

Face à l’industrialisation agricole à l’oeuvre dans les pays du Nord de l’Europe, la filière de l’élevage en France est confrontée à un dilemme. Soit elle s’adapte à cette tendance, ce qui signifie un arbitrage collectif complexe à rendre sur l’avenir de nos terroirs: moins de paysans, mieux payés, mais avec une activité moins diversifiée (à quel prix seront vendus nos bons steacks de Salers?). Soit elle préserve sa diversité et son ancrage territorial, mais elle deviendra plus que jamais un produit de luxe. A moins, bien sûr, de bénéficier d’une protection tarifaire contre les importations de nos voisins.

Très vite après la crise grecque, donc, une autre question sur le marché unique se pose. Et cette fois, elle se pose en France.

Article paru sur Tripalio.fr

Crise de l’élevage: encore un dommage collatéral européen

Il faut fouiller un peu pour comprendre que la crise de l’élevage agricole en France est d’abord le produit d’un affaiblissement de notre pays sur la scène européenne, couplé à une cécité profonde de nos élites sur le sujet.

L’élevage et la suppression des quotas laitiers

A titre d’exemple, la Commission Européenne a décidé en avril de supprimer les quotas laitiers instaurés dans les années 80 pour lutter contre la surproduction. Comme par hasard, le Commissaire à l’Agriculture n’est autre que l’Irlandais Phil Hogan: un choix pertinent de Jean-Claude Juncker et de ses donneurs d’ordre, puisque l’Irlande fait partie des pays qui organisent un élevage dans des fermes industrielles pour augmenter la production de lait à bas prix.

Avant même la suppression des quotas, de nombreux acteurs du secteur ont alerté sur les risques économiques de l’opération, mais leur voix n’a guère porté. Le ministre de l’Agriculture Le Foll a déclaré à cette époque:

« C’est un choix de libéralisation, on ne va pas revenir dessus », a indiqué le ministre à l’Afp mardi. « Mais on a permis aux producteurs de s’organiser entre eux et maintenu un filet de sécurité avec la possibilité d’apporter des restitutions (dédommagements) en cas de détérioration grave du marché ».

On voit les résultats aujourd’hui. Dans la pratique, l’Irlande, les Pays-Bas et l’Allemagne ont imposé une suppression des quotas en étant parfaitement conscients que cette mesure les favorisait.

Depuis lors (et même dès 2014), la France ne parvient (mais ceci ne peut guère nous étonner) pas à imposer des mesures compensatrices, appelés « mécanismes pour l’après-quota laitiers »:

« J’ai du mal à trouver des alliés là-dessus », a admis le ministre en marge de ses voeux à la presse et aux parlementaires.

« J’ai vu hier à Bruxelles le ministre belge qui veut travailler sur ce sujet » et il y a des « discussions avec les Italiens », a détaillé Stéphane Le Foll. (…)

Paris souhaite « enclencher un processus pour trouver des pays sur lesquels on puisse s’appuyer pour, non pas revenir sur les quotas laitiers (…) mais voir comment on peut mieux coopérer sur cette question laitière », a expliqué Stéphane Le Foll.

Autrement dit, la déstabilisation des filières françaises par les producteurs « industriels » européens est tout sauf une surprise, et il faut une bonne dose d’hypocrisie pour rejeter la responsabilité de cet état de fait parfaitement anticipable sur la grande distribution. Mais il est tellement plus facile de demander aux entreprises de payer pour les erreurs et les faiblesses des politiques…

La guerre en Ukraine n’arrange rien

Autre signe de l’affaiblissement politique de la France sur la scène européenne (à un moment où François Hollande se vit en nouveau Charlemagne…), la crise ukrainienne achève l’implosion des filières d’élevage français.

Pour punir Poutine d’avoir soutenu les Ukrainiens pro-russes, l’Union Européenne a en effet décidé de sanctions unilatérales contre la Russie. Pour se venger de ces mauvaises manières, Poutine a imposé en 2014 un embargo sur les produits alimentaires venus de l’Union. Très vite, la filière viande en a souffert en France, et paye désormais le prix fort.

Il nous manque aujourd’hui une vision claire du coût que représente le soutien aux Ukrainiens véreux qui nous la jouent victimes de ces méchants Russes. L’argument ukrainien est suffisamment émotionnel pour justifier que nous, alliés historiques de la Russie, endossions une guerre qui n’est pas la nôtre et qui a des conséquences sociales directes sur le pays sans nous poser la moindre question sur l’intelligence de ce choix. Il est de toute façon piloté depuis Berlin et nous pouvons toujours nous brosser pour le changer.

Là encore, la France est non seulement incapable d’infléchir la rigidité prussienne dans la crise ukrainienne, mais elle est même incapable d’obtenir de Bruxelles un plan compensatoire pour les effets de l’embargo que subit son agriculture.

La crise de l’élevage, une responsabilité politique française majeure

La crise de l’élevage s’explique d’abord par la mise en place d’un marché unique, fondé sur le libre-échange, où l’agriculture industrielle du nord de l’Europe qui mise sur des espèces très productives comme la Holstein concurrence directement nos producteurs éparpillés dans une multitude de petites entités et attachés à des espèces moins rentables. La crise résulte donc d’un choix politique direct, assumé, conscient de mise en concurrence à armes inégales, et il est malhonnête de la part de l’équipe au pouvoir de dissimuler les causes évidentes du malaise.

Mais il est vrai que, pour le gouvernement, la situation n’est pas simple à endosser. A tous les échelons, le bateau français prend l’eau et la responsabilité personnelle de François Hollande dans cette faillite est écrasante.

Pour des raisons qu’il faudra éclaircir un jour, François Hollande a vendu chèrement la nomination de Moscovici au commissariat à l’économie. Le seul bénéfice que la France retire de cette nomination est une forme d’indulgence de la Commission vis-à-vis de notre immobilisme intérieur. Pour le reste, parce que l’Allemagne ne voulait pas de Moscovici et que sa désignation est devenue un enjeu majeur pour la France, nous avons perdu toute possibilité de contrôler les autres nominations. Notamment celle de Phil Hogan à un poste où il avantage manifestement son pays d’origine à notre détriment, et plus particulièrement au détriment de nos éleveurs.

Pour des raisons d’affaiblissement manifeste, la France n’a pas son mot à dire dans la crise ukrainienne et là encore, elle fait les frais de choix qui la pénalisent sans contrepartie. On voit mal à ce stade le gain que nous avons retiré de notre politique de rupture avec la Russie. On en mesure en revanche concrètement le prix.

Enfin, la France est incapable d’obtenir de l’Union des mesures compensatoires pour sa filière viande.

Bref, nous avons perdu nos positions historiques fortes, si l’on admet que la politique agricole commune fut longtemps LA contrepartie que la France retirait de sa participation à l’Union.

Mais ce désastre, bien entendu, on préfère le cacher et expliquer que la crise, c’est le fait des méchants intermédiaires, des méchants commerçants, qui seraient bien mieux inspirés et bien plus efficaces si le gouvernement leur imposait, comme au bon vieux temps, un prix de vente au consommateur.