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Auteur : Eric Verhaeghe

SNCF: l’uppercut de l’ex-patron d’Air France à l’apparatchik qui rêvait de lui succéder

Le rapport Spinetta, ancien président d’Air France, sur l’avenir de la SNCF, ne manque pas de piquant. Ce n’est pas seulement le rapport d’un énarque (administrateur civil de l’État) qui a su adapter une entreprise publique à la concurrence, et qui donne de bonnes idées pour préparer la SNCF à l’ouverture à la concurrence en 2019. C’est aussi le rapport d’évaluation d’un véritable chef d’entreprise sur les piètres performances du courtisan Guillaume Pépy, au coeur des réseaux affinitaires de la République, à la tête d’une SNCF qu’il a patiemment sacrifiée aux paillettes et aux effets de mode. Le plus savoureux est que Guillaume Pépy est un candidat quasi-déclaré à la présidence d’Air France.

Voilà un rapport qui mérite d’être lu entre les lignes… car il en dit long sur la faillite d’une certaine noblesse d’État, qui n’a plus de noble que les titres.

En lisant le rapport Spinetta, on consolide ce qu’on sait déjà: la SNCF, qu’on utilise ses services ou pas, coûte chaque année 10 milliards d’euros aux Français. Cette somme générique, qui inclut les millions engloutis par le président Pepy dans des cérémonies somptuaires destinées à assurer son auto-promotion, constitue en elle-même un plaidoyer suffisant pour une privatisation brutale de la société. Elle ne tient aucun compte (précisons-le) des recettes générées par la vente de billets de transport.

Mais… il existe un autre niveau de lecture pour ce rapport salutaire. Comme Guillaume Pépy, Jean-Cyril Spinetta a fourbi ses premières armes dans le service public avant de passer dans une entreprise publique de transport. Mais lui a réussi la mue d’Air France. Et son regard sur l’échec de Pépy est aussi savoureux que cruel, puisque Pépy rêve désormais de prendre la tête d’Air France.

À la lecture du rapport, on est pris d’un sérieux doute sur la faisabilité de cette candidature.

La gouvernance de la SNCF mise en cause dès les premières pages

Dès la page 7, le festival Spinetta commence:

Les réformes de 1997 et de 2014, si elles ont amorcé des évolutions positives, parfois au prix de nouvelles difficultés, ont laissé sans réponse les problèmes qui minent l’efficacité du système ferroviaire français. (…)Cela nécessite une gouvernance claire, des missions précisément définies, des circuits de financement transparents…

Le manque de clarté dans la gouvernance de la SNCF, pierre directement jetée dans le jardin de Guillaume Pépy, revient tout au long du rapport.

Page 8, on lira même:

l’ouverture à la concurrence apportera une partie de la réponse aux difficultés du système ferroviaire français : elle favorisera une plus grande efficacité productive, dans le cadre d’une gouvernance assainie, avec des missions de service public clairement définies, une transparence des coûts, une autonomie de gestion et une juste rémunération des opérateurs.

Il ne s’agit plus seulement de rendre la gouvernance de la SNCF moins opaque, mais on passe à l’idée de l’assainir. Le terme en dit long sur la déroute du mandat Pépy.

Spinetta ne manque pas de rappeler le rapport de 2016, rédigé par deux députés, sur la mise en place de la réforme de la gouvernance de 2014:

Celui-ci a interpellé l’Etat quant à la lenteur de la mise en œuvre de la réforme (RSO publié en janvier 2017, contrats Etat-SNCF signés en mars 2017, publication tardive du décret sur la règle d’or…). Il considère également que l’indépendance du gestionnaire d’infrastructure unifié est insuffisante, et conteste le rôle de l’EPIC de tête, à la fois sous l’angle des missions qui lui sont confiées (notamment en matière de sécurité et de coordination de la gestion de crise) et de son efficacité (économies permises par la mutualisation).

Là encore, le « manque d’efficacité de l’EPIC de tête » est une expression assassine pour Pepy. La mise en cause de l’équipe dirigeante actuelle sur la sécurité ferroviaire et sur le manque de coordination dans la gestion de crise laisse peu de doutes sur le regard que Spinetta porte sur la manière de servir de Pepy. On regrettera juste qu’il ait fallu convoqué un ancien patron d’Air France pour oser écrire tout haut ce que tout le monde sait depuis des années.

Des chiffres alarmants

À l’appui de ces constats sombres, le rapport Spinetta produit quelques chiffres inquiétants.

Par exemple:

Le réseau ferroviaire français est beaucoup moins utilisé que ses voisins européens: le trafic moyen est de 46 trains par ligne et par jour, contre 140 aux Pays-Bas, 125 en Suisse, 96 en Grande-Bretagne et 85 en Allemagne. Cette situation masque des disparités très fortes :

– Le réseau d’Ile-de-France supporte 160 trains par ligne et par jour ;

– Les lignes de desserte fine du territoire supportent seulement 13 trains par ligne et par jour.

Autrement dit, en dehors de l’Ile-de-France, la France est un désert ferroviaire complet, mais qui ne semble inquiéter personne. Sauf le rédacteur du rapport. En tout cas, la France voit passer deux fois moins de trains que l’Allemagne, et trois fois moins que la Suisse.

Autre chiffre terrible:

Les dépenses publiques consacrées aux petites lignes s’élèvent donc à 1,7 milliard annuels (1 milliard d’exploitation des trains, 600 M€ d’exploitation de l’infrastructure et 150 M€ d’investissements de régénération), soit 16% des concours publics au secteur ferroviaire. Elles doivent être rapportées aux trafics, moins de 10% des trains et surtout moins de 2% des voyageurs. Chaque kilomètre parcouru par un voyageur coûte ainsi 1€ à la collectivité.

D’où un débat sensible sur la nécessité de fermer ou non les « petites lignes » qui coûtent cher pour très peu de voyageurs. On mesure ici l’impact qu’une décision de ce genre aurait, symboliquement, sur l’opinion publique. Avons-nous encore les moyens de consacrer près de 2 milliards à la desserte ferroviaire d’Aurillac, d’Auch, de Tulle? Ne doit-on pas opter, s’agissant de ces préfectures rurales, pour une desserte par autocar?

Spinetta demande à la SNCF du professionnalisme et de la transparence

Pour répondre à cette question à 2 milliards, Spinetta envoie une nouvelle pierre dans le jardin de la SNCF. Il propose à celle-ci de mettre en place une… évaluation de la situation et des scénarios de décision.

Les évaluations socio-économiques manquent parfois de transparence, ce qui peut laisser croire à une certaine subjectivité. Pour éviter ce biais, SNCF Réseau devra établir une méthode d’évaluation simple et robuste, en s’appuyant sur l’expertise de France Stratégie, dans le cadre d’une démarche concertée. Les évaluations réalisées seront soumises à la contre-expertise du Commissariat Général à l’Investissement, comme c’est le cas pour les grands investissements. Enfin, pour garantir la transparence du processus et de ses résultats, les évaluations devraient être rassemblées dans un rapport transmis au Parlement, au Haut Comité du Système de Transport Ferroviaire et au régulateur, et publié.

Là encore, on sent bien le reproche sous-jacent qui est fait à l’actuelle direction de l’entreprise. Faute d’une évaluation sérieuse et crédible des coûts, personne ne croit plus au discours de la SNCF. Spinetta propose qu’une méthode soit arrêtée, et que le patron de la SNCF en réponde devant ses instances.

Confiance, confiance!

On lira plus loin cette autre remarque très cruelle sur les pratiques en vigueur sous Pepy:

Les entreprises du groupe public ferroviaire sont caractérisées par des coûts des fonctions générales et administratives (fonctions « transverses ») significativement plus élevés que leurs concurrents.

Décidément, ce rapport est une fête pour le président de l’entreprise. Encore Spinetta a-t-il le bon goût de ne pas épingler les dépenses directement afférentes à la communication du président de l’entreprise.

Spinetta propose de concentrer les décisions sociales à la SNCF

Dans ce tableau global, tout le monde attendait bien évidemment le traitement de la question des personnels de la SNCF.

Les réponses proposées par Spinetta (le transfert des personnels dans les entreprises qui feront concurrence, dès 2019, à la SNCF) sont à la hauteur de ce qui était attendu. Mais le rédacteur du rapport ne manque pas, là encore, quelques coups de griffe à l’actuelle direction.

Entre autres, on notera ce passage, page 117:

il est normal que ceux qui font la SNCF au quotidien y soient associés ; la mise en place des nouvelles instances de représentation du personnel doivent être l’occasion de prévoir un temps de réel dialogue stratégique dans l’activité générale des relations sociales

Prévoir un réel dialogue stratégique avec les salariés de l’entreprise: la formule en dit long sur la non-politique de relations sociales à la SNCF aujourd’hui. On n’imputera pas la totale responsabilité de cette situation à Guillaume Pépy: chaque partie (notamment la CGT) est trop heureuse de pouvoir constater la conflictualité des rapports internes pour n’avoir pas à négocier des mesures impopulaires. N’empêche que Spinetta appelle la SNCF à se comporter comme une entreprise moderne…

Le mystère Pepy

Au bout de dix ans à la tête de l’entreprise, dans un contexte d’ouverture certaine à la concurrence, quel est le bilan de Guillaume Pepy?

La réponse globale est dans le rapport Spinetta:

L’ouverture à la concurrence est une opportunité pour le système ferroviaire français. Elle créera de nouvelles incitations à l’efficacité et à l’amélioration de la qualité de service, établira la vérité des prix et des coûts pour les voyageurs comme pour les autorités organisatrices, et favorisera la diffusion des innovations technologiques et commerciales.

Manque d’appétence pour l’efficacité, pour la qualité de service, manque de transparence sur les prix et les coûts, faibles innovations technologiques et commerciales. Tel est le bilan accablant dressé par un homme qui a connu le même parcours que Pepy, à quinze ans d’intervalle.

Faut-il en déduire qu’à travers son rapport, Spinetta a aussi instruit le procès d’un déclin de la haute fonction publique? Quinze après Spinetta, l’échec Pepy illustre l’incapacité de l’administration française à « sortir » des profils de dirigeants d’entreprise publique réformateurs, efficaces, soucieux de rentabilité.

En quinze ans, les paillettes ont eu raison du service public.

L’exemple britannique est intéressant de ce point de vue : c’est aujourd’hui le pays le plus sûr d’Europe en matière ferroviaire, après avoir connu une série d’accidents dramatiques dans les années 1990. En Grande-Bretagne la mission de promotion de la culture de la sécurité au sein du système ferroviaire est confiée à une entité qui rassemble les différentes parties prenantes de l’industrie ferroviaire britannique : entreprises ferroviaires, gestionnaire d’infrastructure, ROSCO, entreprises en charge de l’entretien de l’infrastructure, etc., soit plus de 80 membres au total. Ce « Rail Safety and Standards Board » n’a pas de pouvoir règlementaire et n’est pas un régulateur, comme peut l’être l’Etablissement Public de Sécurité Ferroviaire en France.

Les décisions sont prises par consensus. Au-delà de sa mission en matière de sécurité, il œuvre également à la mise en place de standards communs à toute l’industrie, et anime également la recherche et l’innovation en matière ferroviaire. Son budget de près de 50 M£ est abondé par les cotisations de ses membres, ainsi que par des subventions sur projets versées tant par le ministère des Transports que par ses membres.

Maëlys, Bendaoud: la justice saisie par la culture de l’excuse

L’actualité a juxtaposé le même jour le dénouement de la tragique affaire Maëlys, et celui de l’affaire Jawal Bendaoud, le logeur de Daesh. Dans les deux cas, la justice paraît étonnamment clémente pour ceux qui commettent le crime, et étonnamment méprisante pour ceux qui le subissent. La culture de l’excuse atteint ici son paroxysme.

La culture de l’excuse a une particularité: elle atténue toujours la culpabilité de celui ou de celle qui s’en prend aux symboles de la civilisation occidentale, et elle soupçonne toujours cette civilisation d’être responsable des malheurs qui la frappent. La justice nous a offert hier deux visages de cette culture de l’excuse.

L’étrange indulgence pour le tueur d’enfants

Dans l’affaire Maëlys, les tribulations de Nordahl Lelandais n’ont plus de secret pour le spectateur moyen. Celui qui a avoué hier avoir enlevé et tué une petite fille innocente a demandé à plusieurs reprises depuis l’été dernier sa remise en liberté, sous prétexte qu’il était innocent.

Les caméras de télévision ont retransmis hier en direct une scène hallucinante: le procureur de la République a expliqué que le corps de l’enfant venait d’être en partie retrouvé. Sa relation des faits en apparence objective lui a permis de donner la version exposée par celui qui venait de passer aux aveux. Officiellement, l’acte était involontaire.

Puis, de façon hallucinante, l’avocat de la défense a pris sa place et a profité de cette tribune pour plaider la cause de son client. Et sous nos yeux, le récit nous était porté d’un prévenu qui s’effondrait en larmes en confessant son crime.

La justice de la République offrait là une version des faits sans contradicteur et sans contradiction. Elle invitait, pour le compte du meurtrier, l’ensemble de la presse et offrait la possibilité d’un show à moindre frais.

Pendant ce temps, les représentants de la victime étaient sous le choc de ces révélations. Ils n’étaient pas là pour contrebalancer la parole de l’accusé.

Est-ce la vocation du parquet que de donner un micro complaisant à ceux qui tuent les enfants innocents? Est-ce sa vocation de ne pas donner la parole aux familles sans histoire frappées par le malheur, aux familles de cette majorité silencieuse qui subissent le crime? On a bien compris que, pour l’élite institutionnelle, ces familles-là incarnent depuis plusieurs décennies ce qui est détestable en France, ou ce dont il faut se méfier. On a bien compris que ceux qui s’attaquent à elles ont droit à l’indulgence ou à la complaisance.

N’empêche…

L’étrange indulgence pour le logeur de Daesh

Passons à Jawal Bendaoud, le logeur de Daesh.

Celui qui a fait les choux gras de la presse comparaissait aux côtés d’un certain Mohamed Soumah, qu’il avait rencontré en prison, et de Youssef Aït Boulahcen, cousin de l’un des terroristes. Ces deux compères ont été condamnés, pendant que le principal accusé était innocenté.

Dans la pratique, un certain Mohamed Belkaïd, qui vit en Belgique, a appelé le 15 novembre 2015 la cousine du terroriste Abaaoud pour qu’elle trouve une solution de logement à celui-ci. La cousine (morte à Sant-Denis lors des opérations de police) en parle à son frère qui en parle à Soumah qui en parle à Bendaoud. L’intéressé accepte, moyennant finance, de louer son bouge de Saint-Denis aux terroristes.

La Cour a relaxé Bendaoud de l’accusation d’aide aux terroristes, en partant du principe que les euros donnés au logeur avaient endormi sa curiosité. Il ne savait donc probablement pas qui il hébergeait. Donc il peut sortir de prison.

On retrouve ici la culture de l’excuse sous ses deux visages récurrents dans les attentats.

Premier point, tout concourt chaque fois à suggérer que les terroristes ont bénéficié au minimum d’une importante chaîne de solidarité dans la communauté musulmane d’Europe de l’Ouest. Au pire, ils étaient des maillons parmi d’autres d’un vaste réseau qui gangrène une part difficile à mesurer de l’Islam d’occident. Mais cette idée-là remet en cause la théorie rassurante de tueurs isolés dans un Islam pacifique. Donc, on écarte, on passe sous silence, on oublie.

Quel était le rôle de ce Mohamed Belkaïd? Y avait-il une cellule de soutien logistique qui organisait les terroristes? Au nom de la lutte contre le complotisme, ces points sont systématiquement occultés.

Deuxièmement, la sympathie des musulmans de France pour les terroristes est évidemment un tabou impossible à lever. Alors que, à la suite de l’attentat contre Charlie Hebdo, même les gauchistes les plus endurcis ont confessé leur malaise face aux rondes de joie qui ont eu lieu dans certains quartiers, la version officielle du « pas d’amalgame » s’est imposée avec force intimidation. La relaxe de Bendaoud participe de cet aveuglement volontaire qui cherche une excuse systématique, une atténuation coupable aux trahisons de ceux que la France accueille sur son sol.

Donc, Bendaoud avait rencontré en prison des gens qui ont été appelés, au lendemain des attentats, par des soutiens belges aux terroristes. Ces gens connus de Bendaoud lui ont demandé d’héberger en urgence à titre payant des gens qu’il ne connaissait pas. Alors que la France était à la recherche de ces terroristes, bien entendu, on ne doit pas en vouloir à Bendaoud de n’avoir pas cherché à savoir si les gens qu’il hébergeait au pied levé, et qui lui étaient recommandés par des gens douteux, étaient ceux-là.

C’est vrai quoi! on ne voit pas pourquoi les musulmans de France seraient sommés de se désolidariser des terroristes! on ne voit pas pourquoi on leur demanderait de prendre leur part dans la lutte contre le terrorisme! On n’imagine pas que Bendaoud, qui a connu l’intermédiaire de cette opération dans une prison où nombre de jeunes musulmans se « radicalisent », ait pu avoir des soupçons sur les inconnus qui lui étaient recommandés.

On vous le dit: les musulmans de France sont des victimes du colonialisme et de l’islamophobie. Aucun compte ne doit leur être tenu de la violence qui sévit au nom de l’Islam. Aucun reproche ne peut leur être adressé quand ils prêtent leur concours direct ou indirect au soutien du terrorisme.

C’est cela, la culture de l’excuse: les bourreaux sont des victimes, et leurs amis des ignorants. Les victimes sont responsables des actes de leurs bourreaux.

Protection des données personnelles, ou barrières protectionnistes à l’entrée des marchés?

La protection des données personnelles est un enjeu de libertés publiques largement traité par le règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, directement applicable en droit français. Mais l’Assemblée Nationale discute en ce moment d’un projet de loi qui devrait sur-transposer le texte pour certains, et l’alléger pour d’autres. Comme par hasard, l’essentiel du débat porte sur le secteur sensible des données de santé.

La donnée personnelle est un sujet compliqué. Les procédés de collecte industrielle, démocratisés avec Internet et l’informatique, font peser une menace effective sur les libertés individuelles. L’univers 1984 n’est pas loin…

Dans le même temps, la donnée personnelle est devenue un enjeu économique colossal. L’utilisation commerciale des données, surtout celles qui sont collectées par les réseaux sociaux, représente un marché désormais essentiel dans l’économie mondiale de marché.

On mesure tout de suite la difficulté d’édicter des règles satisfaisantes qui combinent, pour le seul territoire de l’Union Européenne, une protection suffisante des libertés individuelles sans entraver de façon excessive la liberté commerciale des start-up qui se consacrent à cette activité. S’agissant de l’Union Européenne, le problème est d’autant plus compliqué qu’il faut éviter d’établir de trop grandes distorsions avec le pays qui a dépassé la frontière technologique sur ces sujets: les États-Unis.

Protection des données personnelles, entrave à la concurrence

Un secteur concentre la férocité de la concurrence dans le domaine des données personnelles: la santé. C’est dans ce domaine, très prisé de l’Internet des Objets, que le sémillant Bruno Le Maire avait par exemple annoncé que la France investirait.

Bon, la promesse ne sera pas vraiment tenue, puisque le RGPD a largement balayé le champ des objets connectés. Selon le règlement européen, en effet, les données de santé désignent aussi celles qui proviennent d’un dispositif médical. Le traitement des données est lui-même défini de façon très large:

toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction

Bref, le règlement a « réglementé » l’ensemble de l’Internet des Objets que Bruno Le Maire voulait, paraît-il, porter au pinacle de la réindustrialisation française. Il va sans dire que cette réglementation vaut pour l’Europe et pas pour les États-Unis.

La protection des données personnelles comme barrière à l’entrée

Le principe général du règlement est celui du consentement exprès des personnes. D’où l’édiction d’une règle générale: toute collecte des données doit être précédée par un consentement exprès du « client » à cette collecte. Le règlement formule ce principe autour de trois notion fondamentales: licéité, loyauté, transparence.

Autrement dit, un opérateur ne peut utiliser les données d’une personne sans qu’elle n’en connaisse exactement la destination et les conditions.

Pour l’industrie de l’objet connecté, l’entrave est forte sur le sol européen. Ses acteurs ne se sont pas trompés en condamnant cette restriction majeure à leur activité.

L’Union Européenne voudrait vivre dans l’Internet des Objets le même désastre que dans les moteurs de recherche, elle ne s’y prendrait pas autrement.

Comment la France protège ses rentiers contre le RGPD

La France a décidé d’accompagner le règlement (d’application directe, rappelons-le, contrairement aux directives) d’une loi de transposition. La méthode paraît curieuse puisqu’un règlement se suffit à lui-même.

C’est en lisant les débats à l’Assemblée Nationale qu’on comprend pourquoi la France s’offre ce luxe de sur-transposition (au demeurant, vieille tradition française qui utilise souvent le droit communautaire comme levier pour entraver la libre concurrence sur son sol). Le texte prévoit notamment un article 13 qui fixe la liste des organismes non concernés par le RGPD.

Comme par hasard, cet inventaire exonère les associations, les médecins, les administrations et… la sécurité sociale de l’obligation de donner un consentement aux personnes dont les données sont collectées. On ne pouvait imaginer meilleure distorsion de concurrence entre les anciens acteurs de la santé et les nouveaux.

Des petits conflits d’intérêt chez LREM?

Au passage, les esprits vicieux noteront que l’une des rapporteuses du texte est Albane Gaillot, députée marcheuse et ancienne salariée d’un organisme complémentaire de sécurité sociale. C’est probablement sans lien si, en dernière minute, le gouvernement a présenté un amendement accordant aux organismes complémentaires la même exonération qu’à la sécurité sociale.

La majorité devrait se méfier de ce genre d’opérations. Un jour, tout cela lui jouera un vilain tour.

Des barrières à l’entrée pour les start-up

Résumons, donc! l’Union Européenne édicte un règlement qui protège les données personnelles. La France adopte une loi qui exonère ses propres acteurs obsolètes de son application. En revanche, elle y soumet les start-up.

Le monde nouveau est en marche!

Les données à caractère personnel concernant la santé devraient comprendre l’ensemble des données se rapportant à l’état de santé d’une personne concernée qui révèlent des informations sur l’état de santé physique ou mentale passé, présent ou futur de la personne concernée. Cela comprend des informations sur la personne physique collectées lors de l’inscription de cette personne physique en vue de bénéficier de services de soins de santé ou lors de la prestation de ces services au sens de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil (9)au bénéfice de cette personne physique; un numéro, un symbole ou un élément spécifique attribué à une personne physique pour l’identifier de manière unique à des fins de santé; des informations obtenues lors du test ou de l’examen d’une partie du corps ou d’une substance corporelle, y compris à partir de données génétiques et d’échantillons biologiques; et toute information concernant, par exemple, une maladie, un handicap, un risque de maladie, les antécédents médicaux, un traitement clinique ou l’état physiologique ou biomédical de la personne concernée, indépendamment de sa source, qu’elle provienne par exemple d’un médecin ou d’un autre professionnel de la santé, d’un hôpital, d’un dispositif médical ou d’un test de diagnostic in vitro.

RGPD, attendu 35

Travail détaché: comment Macron cache son échec derrière un écran de fumée

Au-delà des déclarations complaisantes sur les victoires que Macron enregistrerait sur le travail détaché au niveau européen, l’analyse factuelle du dossier montre que le nouveau Président est en train de se prendre un immense râteau. Au point qu’il doit multiplier les gesticulations en droit national pour dissimuler son magistral échec.

La presse subventionnée évite soigneusement de rappeler les déclarations ronflantes d’Emmanuel Macron à peine élu sur le travail détaché: initialement, le Président avait annoncé que les règles auraient changé pour le 15 juin. Puis, l’Élysée avait expliqué que la réforme européenne interviendrait à l’automne, « pour que nous puissions construire une vraie refondation de cette directive européenne du travail détaché ».

Dans la pratique, l’accord de l’automne n’a débouché que sur un compromis minimal, avec une réduction modeste de la durée de détachement, qui n’intégrait pas le transport (grand pourvoyeur de travailleurs détachés). Pour Macron, ce dossier n’est qu’une Berezina européenne parmi d’autres. Dans la pratique, rien ne change vraiment.

Les annonces fumeuses de Muriel Pénicaud sur le travail détaché

Donc, Muriel Pénicaud a repris le dossier en main, avec une mission officielle: cacher la poussière sous le tapis. Elle s’est livrée hier à des annonces en ce sens, prononcées avec d’autant plus de roulements de mécanique qu’elles sont vides de contenu.

Ainsi, la ministre a dégainé l’arme du shaming contre les entreprises qui ne respecteraient pas les règles en matière de travail détaché:

 La généralisation de la publication des condamnations pour travail illégal.

On durcit le ton, donc, contre les contrevenants. Mais pendant ce temps, les règles ne changent pas et ceux qui les respectent ont encore de beaux jours devant eux. Rappelons qu’en 2017, plus de 500.000 travailleurs détachés seraient intervenus en France.

De façon très symptomatique, Muriel Pénicaud a beaucoup communiqué sur le nombre de contrôles effectués… en 2016. Selon les informations révélées par Le Monde, le nombre de contrôles se serait effondré en 2017.

Tous ces eurolâtres qui détestent le libre échange

Sur le fond, le paradoxe du gouvernement est bien connu.

D’un côté, Emmanuel Macron a décroché son élection avec force de déclarations europhiles voire eurolâtres. Quel bien n’a-t-il pas dit de ce projet communautaire supposé nous rendre heureux, avec ses grandes valeurs « d’ouverture » sur le monde.

D’un autre côté, le même Emmanuel Macron n’a pas tardé à expliquer que le marché unique et le libre-échange au sein de la zone euro, voire de l’Union, devait obéir à des règles… protectionnistes. La libre concurrence est une bonne chose quand elle est faite par des pays qui ont la même protection sociale ubuesque que la France. Sans quoi, il s’agit de concurrence déloyale et il faut fermer les frontières.

L’idée avait même traîné un temps d’imposer aux travailleurs détachés de payer des cotisations sociales en France le temps de leur détachement, en contradiction avec le règlement de 1975 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. On le voit, l’imagination de la technostructure française est sans limite lorsqu’il s’agit d’exiger un alignement de tous les Européens sur notre toxique sécurité sociale.

L’inquiétante augmentation du nombre de Français… détachés en France

Selon les chiffres du gouvernement lui-même, près de 40.000 salariés français sont désormais détachés… en France. Le phénomène n’est pas étonnant: pour diminuer le coût du travail, certaines entreprises préfèrent « immatriculer » leurs salariés français dans des pays où la protection sociale est moins coûteuse.

Cette formule astucieuse permet de contourner les délirantes cotisations imposées aux entreprises pour assurer des salariés qui sont souvent peu consommateurs de soins. Le gouvernement devrait méditer longuement la portée de ce chiffre.

Car il est très probable que, dans la concurrence généralisée, mondialisée, continentalisée, à laquelle les entreprises françaises sont confrontées, les différentiels de coût, quo’n le veuille ou non, pèsent. Et, très probablement, la France a désormais atteint une frontière.

Apprentissage: le PS confirme qu’il déteste toujours autant les entrepreneurs

Il faut lire le communiqué de presse lunaire du Parti Socialiste sur la réforme de l’apprentissage pour comprendre combien ses adhérents restent animés par une profonde haine de l’entreprise. On se pincerait presque pour vérifier qu’on ne cauchemarde pas.

Apprentissage : le MEDEF a beaucoup obtenu, il devra beaucoup prouver

11 février 2018

Marion CANALES

Marion CANALES

Secrétaire nationale à l’apprentissage

Enjeu majeur de l’accès à l’emploi et à la formation des jeunes, le Parti socialiste a pris connaissance des mesures annoncées par le Gouvernement concernant la réforme de l’apprentissage.

Il accueille favorablement les mesures destinées à améliorer la condition de l’apprenti, telles que la revalorisation de la grille de rémunération, la prime au permis de conduire et le renforcement de l’accompagnement. Il souhaite toutefois que ces mesures soient complétées par des dispositifs d’aides au logement ou à la mobilité, notamment dans les transports collectifs. Il restera vigilant sur les conditions de rupture des contrats d’apprentis dont les conditions sont assouplies et demande au gouvernement la mise en place d’un suivi des CFA au regard des nouvelles libertés qui leur sont accordées.

Si l’apprentissage est une voie d’entrée prisée sur le marché du travail, elle ne doit pas être réservée aux élèves les plus diplômés. Le Parti socialiste demande que les efforts engagés lors du précédent quinquennat pour démocratiser l’accès de tous les jeunes à l’apprentissage soient poursuivis et amplifiés.

Les mesures annoncées appellent néanmoins de la part du gouvernement des clarifications sur plusieurs points. La première concerne l’articulation entre l’apprentissage et les lycées professionnels, la réforme ne devant pas conduire à une disqualification du lycée professionnel, déjà perceptible avec le plan étudiant. La seconde concerne le risque, légitimement pointé par Régions de France, d’une fracture territoriale consécutive à l’inorganisation des branches professionnelles à l’échelle locale.

Enfin, le Parti socialiste rappelle que cet effort en faveur de l’apprentissage, pour réussir, devra pouvoir compter sur la mobilisation des organisations patronales. Celles-ci, le Medef au premier chef, voient toutes leurs revendications reprises : responsabilité des branches professionnelles,  temps de travail des apprentis mineurs porté à 40 heures dans certains secteurs comme le BTP, élargissement des horaires de travail de nuit dans la boulangerie et la pâtisserie,…

Le Medef a beaucoup obtenu, il doit à présent beaucoup agir pour encourager et développer l’apprentissage. Le Parti socialiste y veillera.

On se souvient ici du désastre qu’a représenté le passage de François Hollande à l’Élysée pour l’alternance, et singulièrement pour l’apprentissage en France. Comme nous le rappelions récemment, la France de 2018 ne compte pas plus d’apprentis qu’il y a dix ans. Après un essor sous Nicolas Sarkozy, cette filière de formation a vécu un véritable sinistre sous la gauche.

Le fait ne surprend si l’on se souvient de l’aversion de ladite gauche pour l’égalité réelle des chances et sa préférence systémique pour l’assistanat.

Manifestement, le PS, qui a réalisé un score groupusculaire aux présidentielles, n’a tiré aucune leçon de sa rupture profonde avec les couches populaires. Ainsi, la lunaire secrétaire nationale à l’apprentissage, Marion Canales, revendique-t-elle fièrement le sinistre socialiste dans la filière sur laquelle elle rapporte, et continue-t-elle à défendre un bilan indéfendable. On y lit notamment cette phrase hallucinée:

Le Parti socialiste demande que les efforts engagés lors du précédent quinquennat pour démocratiser l’accès de tous les jeunes à l’apprentissage soient poursuivis et amplifiés.

L’idée selon laquelle le MEDEF (expression qui semble cavalièrement désigner, sous la plume de cette conseillère municipale de Chamallières, manifestement ignorante des réalités de l’entreprise) devrait désormais faire ses preuves est au demeurant amusante. Si les effectifs d’apprentis ont chuté, c’est évidemment à cause de l’excès de réglementations inventées par les histrions du Parti Socialiste. Les seuls à pouvoir relancer cette filière sont les entrepreneurs, pour peu qu’on les laisse agir.

Mais cette réalité simple ne semble pas avoir convaincu les tenants de l’ancienne majorité.

Le système français de retraites à bout de souffle

Le système français de retraites est à bout de souffle. Les polémiques qui surviennent sur l’ampleur des dégâts causés par la hausse de la CSG devraient être nourries par les prochains versements en début de mois de février. Elles illustrent la difficulté de réformer un système insoutenable, et incompris par ses bénéficiaires. Les travaux du Conseil d’Orientation des Retraites de ce mercredi sur la mise en place d’un système par points s’ouvrent donc sous de sombres auspices.

Comme le montrent les chiffres de l’OCDE ci-dessus, l’espérance de vie à 65 ans n’a cessé d’augmenter depuis 1970. Cette année-là, un retraité français pouvait espérer vivre près de 17 ans (soit un peu moins qu’aux États-Unis et au Canada). En près de cinquante ans, l’espérance de vie à 65 ans en France a gagné pratiquement 7 ans, plaçant la France derrière le Japon, mais très loin devant les États-Unis.

On mesure immédiatement l’impact de ce progrès pour le système de retraites: avec une dépense mensuelle moyenne de près de 1.400 euros, le retraité français perçoit une rente majorée de près de 120.000 euros par rapport à 1970. Compte non tenu de la baisse démographique, cette évolution constitue donc un défi majeur pour le financement des retraites.

L’évolution du système français de retraites n’a pas été expliquée aux Français

Combien de retraités sont conscients de l’impact financier produit par l’augmentation de l’espérance de vie à 65 ans, obtenue souvent au prix d’une médicalisation forte et coûteuse? Beaucoup de Français sont convaincus que les cotisations qu’ils ont versées durant leur carrière professionnelle ont servi à financer leur retraite d’aujourd’hui.

L’opacité du système de sécurité sociale contribue largement à brouiller les pistes et à nourrir l’illusion que les cotisations d’antan financent la rente d’aujourd’hui. Bien évidemment, cette amnésie est commode, si l’on se souvient que, pour le seul régime général, les cotisations ont doublé depuis 1970.

Ce rappel n’inclut pas la création de la CSG, de la CRDS, la fiscalisation du FSV. Toutes ces contributions nouvelles, en hausse constante ces dernières années, renchérissent fortement le coût des retraites actuelles. Hors, ceux qui bénéficient de ces retraites coûteuses ont moins cotisé à leur époque…

D’où l’idée fausse selon laquelle la hausse de la CSG contrarierait la solidarité intergénérationnelle. En réalité, elle compense une redistribution inégalitaire des richesses aujourd’hui. Mais la légende est tenace, et suscite d’importantes haines dans la population… des retraités.

Macron parviendra-t-il à réformer un système à bout de souffle?

Face au krach annoncé d’un système épuisé par sa rigidité et ses règles de calcul trop favorables, Emmanuel Macron tente une immense tenaille pour transformer le dispositif français en système par points ou notionnel. L’enjeu est majeur… et compliqué, car on voit mal comment passer e manière fluide d’un système à l’autre. Il faut en effet expliquer aux actifs qui financent les retraites actuelles qu’ils ne bénéficieront pas du même dispositif…

Imaginer la transition d’un système à l’autre est précisément l’objet des cogitations du Conseil d’Orientation des Retraites de mercredi. Plusieurs scénarios doivent être examinés pour savoir comment passer de notre toxique retraite par répartition à rente connue à un système notionnel tel que l’a promis Emmanuel Macron durant sa campagne.

Depuis un système de double affiliation jusqu’aux affiliations cadencées dans le temps, le COR doit trouver la solution qui rassurera et qui sera praticable. L’enjeu consiste en particulier à reconstituer les droits acquis dans l’ancien système, pour éviter des cotisations inutiles…

Ce dossier technique et ingrat méritera d’être suivi de très près, dans la mesure où il augure d’une nouvelle structuration profonde de la solidarité en France. Rien n’exclut qu’il donne lieu à une véritable réforme…

Entrepreneurs, gare à la réforme annoncée de l’impôt sur les sociétés

Le gouvernement annonce une harmonisation européenne de l’impôt français sur les sociétés. Les entrepreneurs ont tout intérêt à se méfier de cette opération qui devrait faire perdre tous les (maigres) avantages du système français.

Tiens! une nouvelle réforme fiscale est en vue. Il s’agit cette fois de l’impôt sur les sociétés, dont le taux devrait par ailleurs baisser dans les prochaines années. Le gouvernement annonce son intention d’harmoniser les règles françaises avec les principes européens.

Dans la pratique, le gouvernement devrait supprimer les incitations fiscales qui compensent les taux élevés par des éléments de compétitivité appelés « niches ».

L’impôt sur les sociétés perdra ses derniers attraits en France

Concrètement, deux dispositifs devraient donc disparaître dans les prochains mois.

Le premier porte sur l’intégration fiscale des filiales étrangères. En l’état, les mères peuvent déduire de leurs bénéfices les pertes subies par une filiale étrangère. Ce système devrait disparaître… Notamment parce qu’il est jugé non-conforme au droit communautaire, dans la mesure où il pénalise les filiales françaises.

Le second porte sur les revenus tirés des brevets. La fiscalité applicable devrait être moins favorable.

Attention, donc, à la loi de finances 2019.

Réforme de l’apprentissage: Pénicaud marque des points contre les conservateurs

Muriel Pénicaud vient de proposer une réforme de l’apprentissage qui, sans être la révolution qu’on attendait (fusionnant l’apprentissage et la professionnalisation, par exemple), apporte des avancées importantes dans le sens d’une « politique de l’offre ». Ces avancées méritent donc d’être soulignées (et décryptées) dans un pays où l’apprentissage est, depuis le passage de la gauche au pouvoir, une zone sinistrée.

La France de 2018 compte à peine plus de 400.000 apprentis, soit moins qu’en 2008. Ce chiffre en dit long sur la régression que le quinquennat Hollande a produit sur cette filière qui contribue efficacement à la lutte contre le chômage. En Allemagne, les apprentis sont près de quatre fois plus nombreux qu’en France. On mesure bien ici la différence dans les modèles d’éducation de chaque pays.

Encore un naufrage de la décentralisation

Il faudra un jour prendre le temps d’analyser les différentes raisons pour lesquelles l’apprentissage est devenu, en France, un tel désastre. En particulier, il faudrait documenter la corrélation entre l’offre d’enseignants et la décision d’ouvrir des centres d’apprentissage (prise par les régions).

Tout laisse à penser aujourd’hui que la régionalisation de l’alternance a conduit à organiser les filières non d’après les besoins de l’économie ou d’après le marché de l’emploi, mais d’après le stock d’enseignants disponibles. C’est d’ailleurs pour cette raison que la ministre Pénicaud supprime le monopole d’ouverture des centres d’apprentissage, et autorise les branches à ouvrir les leurs de façon libre.

Une fois de plus, les méfaits de la décentralisation, peu visibles ou peu mis en avant, ont des impacts profonds sur le marché de l’emploi en France.

La fin des réglementations tâtillonnes

Comble du paradoxe, selon un tropisme typiquement français, une réglementation « protectrice » a singulièrement compliqué le développement de l’apprentissage. Le ministère du Travail et le législateur ont largement répandu le mythe selon lequel il fallait protéger les apprentis contre les employeurs qui les formaient. D’où une multitude de règles idiotes interdisant aux apprentis d’assurer les mêmes postes de travail que leurs maîtres d’apprentissage (limites au temps de travail, aux postes de travail, etc.)

Muriel Pénicaud consent à revenir sur ces absurdités, dont l’une empêchait notamment l’employeur de rompre le contrat d’un apprenti. Désormais, le droit applicable aux apprentis se rapprochera de celui applicable aux salariés. Cette évolution paraît de bon sens.

En particulier, le recours aux prudhommes ne sera plus nécessaire pour rompre le contrat d’un apprenti après la fin de la période d’essai.

Un premier doigt dans la question du financement

Pour le grand public, ces questions sont mystérieuses. Mais on retiendra que, sans régler les questions de l’opacité liées au financement de l’apprentissage, les propositions de Muriel Pénicaud apportent un peu d’ordre dans le dispositif.

En particulier, le projet Pénicaud permettrait de transformer l’incompréhensible taxe d’apprentissage en contribution alternance équivalant à 0,85% de la masse salariale. Cette contribution reviendrait intégralement aux centres de formations alors que l’actuelle taxe perd au moins la moitié de son produit dans des chemins buissonniers.

Pour le coup, l’initiative mérite d’être saluée. Elle est ambitieuse, elle est bienvenue, elle est nécessaire.

La complexité pas encore vaincue

Cela dit, la ministre a pris de bonnes mesures, mais elle n’a pas encore entamé la révolution qui règlera la difficulté systémique de l’alternance en France. Celle-ci reste obscurément divisée entre professionnalisation et apprentissage.

Peu de gens, et en particulier peu d’employeurs, seraient en capacité d’expliquer les différences entre les deux dispositifs. D’emblée, la ministre avait expliqué qu’elle ne toucherait pas à ce sujet. Il n’est pas impossible que ce choix initial lui ait permis de mieux réformer le reste.

Il n’en reste pas moins que l’alternance en France demeure un sujet compliqué et que le grand coup de pied de l’âne dans la fourmilière bureaucratique n’est pas encore arrivé.

Le MEDEF à la recherche (sans grand espoir) de son effet Macron

La course à la présidence du MEDEF prend forme. Plusieurs candidats sont déclarés. Mais le scrutin, après l’éviction de Dominique Sénard (Michelin) faute d’une adaptation des statuts dans les temps, a des allures de déjà vu. Certains s’inquiètent de voir l’organisation patronale manquer singulièrement de souffle au moment où la présidence de la République s’inscrit dans un renouvellement systémique.

Àquoi peut encore servir le MEDEF? Si la question n’est pas clairement posée à l’occasion du scrutin qui s’annonce, elle hante beaucoup d’esprits. Au moment où Emmanuel Macron donne une importance nouvelle aux accords d’entreprise et réduit d’autant l’importance de la négociation interprofessionnelle, les fondamentaux du MEDEF semblent menacés. L’étatisation qui se prépare de l’assurance chômage ajoute à ce sentiment de perte de sens ou d’utilité pour le syndicat patronal.

Des candidats démocrates chrétiens à foisons

Depuis juillet 2017, les candidatures « centristes » ou démocrates chrétiennes se multiplient. On compte aujourd’hui celle de Patrick Martin, du MEDEF Auvergne, celle de Frédéric Motte, et bientôt celle d’Alexandre Saubot, président de l’UIMM qui devrait prochainement déclarer sa candidature à la présidence du MEDEF.

Ces trois personnalités présentent la particularité de proposer une sorte de statu quo dans le paysage social. Leurs discours de campagne proposent effectivement une réforme plus ou moins prononcée du MEDEF, avec des totems faciles comme « mettre le MEDEF au service des entreprises », mais aucun d’entre eux ne tire les conclusions profondes des ordonnances qui permettent désormais à toutes les entreprises de négocier leurs propres accords, quelle que soit leur taille.

D’où le sentiment d’une redite et d’une sorte de manque d’imagination qui ne ravit guère les dizaines de milliers d’adhérents en quête de renouveau.

Incertaines candidatures libérales

Face à ces démocrates chrétiens, les candidatures libérales semblent à la peine.

Jean-Charles Simon, ancien Directeur Général du MEDEF, s’est déclaré début janvier dans une relative surprise. Son orientation très hostile au paritarisme de gestion risque de compliquer son parcours. Elle ne paraît pas de nature à lui permettre un vaste rassemblement au-delà des quelques aficionados de ce thème de plus en plus confidentiel.

Plus habilement, Geoffroy Roux de Bézieux, actuel vice-président et candidat il y a cinq ans, a gommé de son « programme » les points les plus urticants. Il évite d’aborder frontalement la question de la réforme du paritarisme et propose finalement une vision assez passe-partout.

Pour lui, le pari est compliqué. Réputé « deal-maker » plus qu’entrepreneur, il ne dispose pas, comme son rival direct Alexandre Saubot, du soutien d’un appareil installé de longue date sur l’ensemble du territoire. Recueillir de larges soutiens parmi les fédérations est vital pour son élection, sans quoi Alexandre Saubot devrait assez naturellement s’imposer.

Du coup, Roux de Bézieux est obligé d’affadir son discours… ce qui nourrit le sentiment d’un immobilisme patronal. Et contribue à rendre cette campagne décidément bien morne.

À la recherche de l’effet Macron

Dans les rangs patronaux, ils sont pourtant nombreux à attendre autre chose de l’élection à la présidence du MEDEF. Beaucoup ne seraient pas hostiles à un repli patronal sur le lobbying économique, à la façon du BDI allemand.

En l’état, une grande partie des cotisations est absorbée par des missions de gestion très éloignées de la cause patronale. Entre la gestion des mandats dans des centaines d’organismes paritaires parfois mystérieux et la participation à des missions de formation (comme la gouvernance des OPCA…), certains adhérents peuvent avoir le sentiment d’un gaspillage.

Parallèlement, le mandat Gattaz n’a guère aidé à donner de la lisibilité à l’ensemble. Le président sortant n’a pas montré de cap particulièrement réformateur pour sa structure, ni pour le dialogue social qu’il avait à sa disposition.

Il en ressort un sentiment d’immobilisme d’autant plus frappant qu’Emmanuel Macron a bouleversé la donne du côté des pouvoirs publics. Lorsque le président de la République a soutenu la candidature (désormais) avortée de Jean-Dominique Sénard, le patron de Michelin, l’intention était bien de propager, à l’aide d’une personnalité charismatique, l’onde de choc de mai 2017.

Les patrons sont désormais, et sans grand espoir, à la recherche d’un nouvel effet Macron. Mais aucune personnalité ne se dégage aujourd’hui qui paraisse pouvoir incarner ce mouvement.

Blockchain et crypto-monnaies: l’Allemagne à l’offensive pour des barrières européennes à l’entrée

En Allemagne, le programme de gouvernement pour la « Groko » (grande coalition droite-gauche) aborde la question de la blockchain, des crypto-monnaies et de l’intelligence artificielle. L’Allemagne devrait rejoindre la France dans son combat pour mettre en place des barrières à l’entrée sur ce marché… On imagine mal une telle précision technique dans un programme français.

On lira avec attention les mesures convenues dans le programme de gouvernement en Allemagne, dont voici quelques points à retenir:

* Rendre l‘Allemagne plus “attractive” auprès des institutions financières dans la perspective du Brexit.

* Développer une stratégie globale sur les “blockchain” et faire campagne pour un cadre légal, au niveau européen et international, concernant les échanges de cryptomonnaies.

* Soutenir une taxation équitable des grands groupes , en particulier les géants de l‘internet comme Google, Facebook, Apple ou Amazon. Ces sociétés ne doivent plus pouvoir jouer des différences de fiscalité entre Etats membres et le dumping fiscal doit être interdit.

* Instaurer une taxe substantielle sur les transactions financières.

* Renforcer la coopération franco-allemande via des projets comme un centre sur l‘intelligence artificielle.

On voit tout de suite ici les intentions allemandes, dont le secteur bancaire est profondément malade. L’Allemagne s’associera à la France pour réclamer une « régulation » mondiale des crypto-monnaies et de la blockchain. La régulation est le prête-nom classique des barrières à l’entrée pour les nouveaux entrants.

En l’espèce, il s’agira bien de se conformer à l’aspiration des banques de voir le secteur remis en ordre pour éviter une concurrence disruptive.

Le G20 déjà saisi

On notera que l’Allemagne et la France devraient, d’un commun accord, demander au prochain G20 de se pencher sur la question. Les deux pays veulent « réguler » le bitcoin pour « protéger les investisseurs individuels ». Bien entendu. Protéger, pour mieux contrôler, comme d’habitude.