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Auteur : Eric Verhaeghe

Comment la sécurité sociale met les vendanges en danger

Un amendement au PLFSS 2019 revient à l’exonération de cotisations sociales pour les vendanges, remise en cause dans la version initiale du texte. C’est une façon de redire que le poids des cotisations en France est si élevé que des activités ancestrales (mais néanmoins vitales) disparaîtraient si la protection sociale devait s’appliquer à elles.

Les vendanges sont couvertes par un contrat de travail spécifique pour les saisonniers. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 envisageait de supprimer ce dispositif, dans la mesure où la baisse de cotisations, du fait de la pérennisation du CICE, rend moins critique l’utilité des exonérations de cotisations.

Un amendement porté notamment par Joël Giraud, député En Marche de Gap, est revenu sur cette révolution.

Les vendanges mises en danger par les cotisations sociales

Comme le dit très bien l’exposé des motifs, le rétablissement même allégé de cotisations sociales pour les vendanges remettrait tout simplement celles-ci en cause:

Toutefois, il apparaît que la disparition du dispositif TO-DE entraînera une augmentation du niveau de cotisations versées par les employeurs de certains secteurs, tels que les cultures spécialisées et la viticulture.

Pour ces employeurs et ces secteurs, il semble inenvisageable de sortir d’un tel dispositif d’exonération de cotisations sociales. Le surcoût résultant de la sortie du dispositif pourrait remettre en cause la survie de certaines exploitations, dans des secteurs particulièrement concurrentiels.

Pour ces raisons, il convient de maintenir le dispositif TO-DE.

L’acronyme TO-DE signifie « Travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi ». Il bénéficie aux vendangeurs.

Comme le dit le député Giraud, la sécurité sociale est la meilleure ennemie des vendangeurs.

La cotisation obligatoire pour les non-cotisants à la Sécu va baisser

Une fois n’est pas coutume, les personnes sans revenu d’activité mais percevant des dividendes reçoivent une bonne nouvelle: la cotisation subsidiaire maladie devrait passer de 8 à 6,5%, avec un relèvement des seuils de revenus et d’abattement d’assiettes. On y verra un effet de la décision prise par les Sages, évoquée dans nos colonnes la semaine dernière.

À la suite de la validation mi-chêvre mi-chou de la cotisation subsidiaire maladie (plus couramment appelée taxe PUMA) par le Conseil Constitutionnel, la riposte du gouvernement ne s’est pas faite attendre. L’article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale intègre toutes les prescriptions des Sages en fixant le taux d’imposition (rebaptisée pudiquement « cotisation ») et l’assiette dans des proportions moins confiscatoires qu’aupauravant.

La cotisation subsidiaire maladie baisse un peu

La bonne nouvelle tient à la baisse du taux de la cotisation, qui passe de 8 à 6,5%.

On retrouvera ici le propos du gouvernement (en l’espèce l’exposé des motifs de l’article 10 du PLFSS 2019):

La présente mesure vise à ajuster les critères d’assujettissement et les modalités d’assiette de la cotisation subsidiaire maladie afin de remédier à certaines incohérences actuellement constatées.

La cotisation subsidiaire d’assurance maladie, qui a succédé en 2016 à la cotisation à la couverture maladie universelle de base (CMU-b), vise à assurer une juste contribution de l’ensemble des assurés au financement de l’assurance maladie, y compris pour ceux qui ne justifient pas de l’exercice d’une activité professionnelle ou d’un rattachement au titre de la perception d’une pension d’assurance vieillesse mais disposent de revenus du capital suffisamment importants pour acquitter une contribution au financement de leur couverture santé. 60 000 personnes étaient redevables de la cotisation en 2017 pour un rendement estimé à 130 millions d’euros.

La dernière campagne de recouvrement a mis en lumière des défauts de conception de la contribution, qui suscitent parfois l’incompréhension de certains redevables. Ainsi, une variation limitée des revenus d’activité peut conduire à des différences d’assujettissement importantes entre certains assurés. Il est donc proposé de corriger ces défauts.

A cet égard, la mesure – ainsi que des modifications qui seront prévues par voie réglementaire – prévoit d’ajuster les modalités de calcul de la cotisation : l’abattement d’assiette, correspondant actuellement à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), sera porté à 50 % du PASS, ce qui permettra de circonscrire l’assujettissement aux personnes disposant de revenus du capital importants et représentant une part prépondérante de leurs revenus. Le taux de la cotisation sera pour sa part ramené par décret de 8 à 6,5 % afin de l’aligner sur le taux de la cotisation acquittée par les travailleurs indépendants au titre des prestations en nature d’assurance maladie.

La dégressivité de la cotisation due – fonction du montant de revenus d’activité perçu par le redevable – sera renforcée et rendue plus juste. Dans le même temps, le seuil de revenus d’activité actuel au-delà duquel la cotisation n’est plus due sera doublé par décret. Enfin, l’assiette de la cotisation, aujourd’hui non encadrée, sera plafonnée à huit fois la valeur du PASS.

Au total, ces modifications auront pour effet d’une part de réduire d’un tiers le nombre des redevables de la cotisation actuelle en excluant les personnes dont les revenus du capital sont les plus faibles, et d’autre part de mieux proportionner le montant de cotisation acquitté par les assurés qui demeureront assujettis. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à compter des cotisations dues au titre de 2019.

On notera au passage que cette taxe, qui rapporte 130 millions € par an, touche 60.000 personnes, soit une moyenne de 2.000€ par assujettis. Est-ce bien raisonnable?

Chic! la France passe le cap des 1.000 milliards € de prélèvements obligatoires!

Les Échos ont astucieusement souligné les chiffres du rapport rédigé par le député Giraud sur la loi de finances pour 2019. En 2017, les prélèvements obligatoires en France ont dépassé la barre symbolique des 1.000 milliards €, soit plus de 45% du PIB. La France de Hollande et de Macron aura donc battu un très beau record. Du haut de cette performance, il n’est pas inutile de jeter un oeil sur la performance globale des services publics de la République.

En quinze ans, le volume des prélèvements obligatoires en France a augmenté de 50%! Ils sont passés de 670 milliards en 2002 à plus de 1.000 milliards en 2017. Sous le seul septennat de François Hollande, ils ont augmenté d’environ 15%. La performance mérite d’être saluée, car ce n’est pas tous les jours que la France parvient à battre aussi facilement ses propres records.

Prélèvements obligatoires et qualité des services publics

Mais à quoi peut bien servir tout cet argent? Les Français peuvent-ils considérer que, durant ces quinze années, la qualité des services publics s’est améliorée de 50%?

On évitera de retourner les couteaux dans la plaie en constatant que partout cette débauche de moyens s’est accompagnée non pas d’une amélioration des services publics, mais de leur dégradation généralisée.

C’est le cas dans l’éducation, où les performances françaises analysées par le classement PISA montrent comment l’augmentation de la pression fiscale ne se conjugue pas avec l’égalité des chances. Bien au contraire, la performance moyenne française n’a cessé de se dégrader par rapport à celle de ses voisins, pourtant moins dépensiers. Preuve est une nouvelle fois faite que l’augmentation des moyens n’a pas d’impact sur la performance globale des services publics.

Mais on pourrait dire la même chose de la sécurité, qui se dégrade rapidement en France, de façon quasi évidente ces derniers mois, sans que personne ne semble s’émouvoir des moyens colossaux qu’engloutit en pure perte l’administration préfectorale. Et que dire de l’hôpital public? traversé par de multiples grèves où les affaires éclatent, mois après mois, sur les défauts de soins apportés aux malades.

La liste serait ici interminable.

La France est-elle vraiment frappée par une vague néo-libérale?

Dans les diatribes bien-pensantes moyennes, il est de bon ton de stigmatiser le néo-libéralisme imposé par la Commission Européenne qui mettrait la France à genoux et menacerait notre cohésion sociale. Ces affirmations, à la lecture des chiffres objectifs, relèvent évidemment du fantasme. Il n’y a pas plus de libéralisme économique en France que de beurre en branche. Plus le temps temps, et plus l’État en France se boursoufle, à rebours de ce que prône le libéralisme.

Au demeurant, si la cohésion sociale est mise à mal en France, c’est bien par un excès d’État et d’impôts que par un déficit de ceux-ci. Excès d’État qui se mêle de tout, de la naissance à la mort, et qui envisage même, sous la férule d’idéologues comme Marlène Schiappa, de dépenser des moyens pour expliquer aux Français comment faire dans le secret des alcôves pour mieux grimper à leurs rideaux. Alors que l’école publique est incapable d’apprendre à nos enfants à lire et à écrire correctement, on envisage sérieusement de la rendre obligatoire dès 3 ans! Et pendant ce temps, les bandes s’affrontent en toute impunité dans les banlieues, jusqu’à tuer des adolescents.

L’État est partout, l’État coûte de plus en plus cher, et il prouve chaque jour la vérité de l’adage: qui trop embrasse mal étreint! L’État dépense des moyens colossaux pour récupérer un milliard € auprès de pauvres hères qui roulent un peu trop vite sur des routes désertes dont personne ne se soucie. Dans le même temps, il est incapable d’enrayer la montée du banditisme partout sur le territoire. Ce faisant, la mécanique qui avait amené la révolution de 1789 est à nouveau à l’oeuvre: des charges fiscales accablantes qui étranglent les forces vives du pays, poussées à la désespérance et à la jacquerie à force de voir une caste aristocratique s’engraisser sans limite sur leur dos.

Macron, l’homme de la dépense publique

Emmanuel Macron eût été applaudi s’il avait inversé cette dangereuse courbe qui épuise le désir de vivre en France. Mais la comédie qui a permis son élection n’a pas duré et le vrai visage du président est apparu au grand jour: après une année de prélèvement record en 2017, nous savons déjà que 2018 sera une année de dépenses publiques record.

Au demeurant, la semaine dernière a montré avec quelle aisance Emmanuel Macron se coulait dans le projet socialisant d’expansion permanente de la sphère publique et des prélèvements obligatoires. La réforme des retraites couvrira les Français jusqu’à 10.000€ mensuels de salaires, au lieu des 3.300€ actuels. La direction de la sécurité sociale s’autorise désormais à réglementer le tarif des mutuelles faute de pouvoir les absorber.

Tout ceci ne participe certainement pas d’un nouveau monde, ni d’une quelconque rupture avec le passé. Emmanuel Macron est l’homme de la continuité dans la pression fiscale.

Les prochains mois, et les prochaines années du quinquennat le confirmeront. On n’est pas bien sûr d’arriver à la start-up nation. Mais on est sûr de pouvoir dire encore, en 2002: en France, on plante des fonctionnaires et on récolte des impôts.

FO plaide pour une augmentation des cotisations sur les travailleurs indépendants

Le syndicat FO plaide pour une augmentation des cotisations sur les travailleurs indépendants dans une tribune rédigée par le responsable national du dossier « retraites », Philippe Pihet.

Le projet de réforme des retraites ne fait pas que des heureux. Le syndicat FO notamment se répand en considérations désagréables sur le sujet. On relèvera en particulier la récente tribune de Philippe Pihet, chargé de ce dossier à FO pour encore quelques mois.

Pour une hausse des cotisations sur les travailleurs indépendants

Philippe Pihet ne décolère pas contre l’exonération de la réforme dont bénéficieront les travailleurs indépendants. Selon les projets du gouvernement, ceux-ci, parce qu’ils cotisent à 20% en moyenne sur leurs revenus, subiraient un choc trop important s’ils devaient être alignés sur les salariés (dont les cotisations globales avoisinent les 28%).

D’où cette phrase de protestation assez étonnante:

même le fameux engagement « 1 euro cotisé vaut les mêmes droits » est mis en défaut par le fait que les salariés paieront de fait pour les indépendants qui percevraient le minimum contributif unique

Pour Philippe Pihet, les travailleurs indépendants qui percevront le minimum contributif profiteront des cotisations des salariés! Voilà une logique un peu surprenante, si l’on songe que le Fonds de Solidarité Vieillesse, qui verse les « minimums contributifs », est largement financé par la contribution sociale généralisée, à laquelle les travailleurs indépendants sont soumis… sans contrepartie de droit à prestation.

L’argument est fallacieux, mais il mérite d’être relevé, car il laisse à penser que le syndicat FO plaidera pour une intégration des travailleurs indépendants dans le nouveau système. Histoire de décourager un peu plus les salariés de se libérer de leurs chaînes et de créer une entreprise.

Agnès Buzyn s’est engagée sur les tarifs des complémentaires santé devant l’Assemblée Nationale

La saison du PLFSS a commencé. Devant la commission des affaires sociales, Agnès Buzyn s’est fermement engagée sur la stabilité des tarifs des complémentaires santé en 2019. La vidéo ci-dessous récapitule les propos qu’elle a tenus devant les députés.

Comme on l’entend clairement, la ministre a assuré aux députés que les tarifs des complémentaires santé n’augmenteraient pour personne: ni pour les bénéficiaires de la CMU-C, ni pour les bénéficiaires de l’ACS, ni pour les autres… du fait du reste à charge zéro qui doit se mettre en place progressivement.

Promesse hasardeuse sur les tarifs de l’ACS nouvelle formule

Sur les augmentations de tarifs liées à la réforme de la CMU-C et de l’ACS, la ministre a tenu un discours péremptoire. Selon elle, l’État prendra en charge la totalité des surcoûts liés à la réforme et à l’augmentation espérée du nombre de bénéficiaires du dispositif. On restera un peu sceptiques sur la contrepartie de cet engagement: l’absence d’augmentation des tarifs.

Si, concernant les contrats entrant dans le dispositif, les hausses de tarif risquent d’être difficiles à expliquer, il n’en sera pas de même pour les assurés individuels hors de ces dispositifs. Comme l’a prévenu la FNIM, de nombreuses petites mutuelles risquent en effet de voir leur population leur échapper dans ce cadre, ce qui aura probablement un impact pour l’équilibre des contrats par ailleurs.

Promesse peu crédible sur le reste à charge zéro

Comme nous l’indiquons dans nos colonnes, l’article 33 du PLFSS fixe les conditions de mise en place du reste à charge zéro. La ministre s’est montrée extrêmement catégorique devant les députés sur le fait que la réforme n’entraînerait aucune conséquence tarifaire pour les assurés. Cette promesse surprend, dans la mesure où elle nourrit la fantasme très populiste selon lequel on pourrait consommer autant, voire plus de soins qu’auparavant, en dépensant moins.

Dans la pratique, l’augmentation de la participation forfaitaire aux actes hospitaliers devrait mécaniquement entraîner un renchérissement des contrats. Même sans le reste à charge zéro, la promesse de la ministre sera intenable. À charge pour elle d’expliquer dans les semaines à venir que les augmentations inévitables de tarifs ne sont pas dues au reste à charge zéro. L’exercice promet d’être intéressant.

Agnès Buzyn s’est engagée sur les tarifs des complémentaires santé devant l’Assemblée Nationale

La saison du PLFSS a commencé. Devant la commission des affaires sociales, Agnès Buzyn s’est fermement engagée sur la stabilité des tarifs des complémentaires santé en 2019. La vidéo ci-dessous récapitule les propos qu’elle a tenus devant les députés.

Comme on l’entend clairement, la ministre a assuré aux députés que les tarifs des complémentaires santé n’augmenteraient pour personne: ni pour les bénéficiaires de la CMU-C, ni pour les bénéficiaires de l’ACS, ni pour les autres… du fait du reste à charge zéro qui doit se mettre en place progressivement.

Promesse hasardeuse sur les tarifs de l’ACS nouvelle formule

Sur les augmentations de tarifs liées à la réforme de la CMU-C et de l’ACS, la ministre a tenu un discours péremptoire. Selon elle, l’État prendra en charge la totalité des surcoûts liés à la réforme et à l’augmentation espérée du nombre de bénéficiaires du dispositif. On restera un peu sceptiques sur la contrepartie de cet engagement: l’absence d’augmentation des tarifs.

Si, concernant les contrats entrant dans le dispositif, les hausses de tarif risquent d’être difficiles à expliquer, il n’en sera pas de même pour les assurés individuels hors de ces dispositifs. Comme l’a prévenu la FNIM, de nombreuses petites mutuelles risquent en effet de voir leur population leur échapper dans ce cadre, ce qui aura probablement un impact pour l’équilibre des contrats par ailleurs.

Promesse peu crédible sur le reste à charge zéro

Comme nous l’indiquons dans nos colonnes, l’article 33 du PLFSS fixe les conditions de mise en place du reste à charge zéro. La ministre s’est montrée extrêmement catégorique devant les députés sur le fait que la réforme n’entraînerait aucune conséquence tarifaire pour les assurés. Cette promesse surprend, dans la mesure où elle nourrit la fantasme très populiste selon lequel on pourrait consommer autant, voire plus de soins qu’auparavant, en dépensant moins.

Dans la pratique, l’augmentation de la participation forfaitaire aux actes hospitaliers devrait mécaniquement entraîner un renchérissement des contrats. Même sans le reste à charge zéro, la promesse de la ministre sera intenable. À charge pour elle d’expliquer dans les semaines à venir que les augmentations inévitables de tarifs ne sont pas dues au reste à charge zéro. L’exercice promet d’être intéressant.

Non! les juges européens n’ont pas remis en cause le monopole de la sécurité sociale en France!

Une nouvelle légende urbaine concernant le monopole de la sécurité sociale a fait son apparition: un arrêt du Tribunal de l’Union Européenne du 5 février 2018 aurait ouvert toutes les sécurités sociales d’Europe (y compris en France, donc) à la concurrence. Et, dans la même veine, la directive DDA sur la distribution des produits d’assurance, aurait également ouvert la sécurité sociale française à la concurrence. Voici pourquoi ces propos sont des fantasmes.

C’est un mythe récurrent, dont certains se servent parfois pour vendre sous une forme ou sous une autre de « bons conseils » qui emmènent droit à la condamnation pénale ceux qui les suivent naïvement: le droit communautaire déferait le monopole de la sécurité sociale en France. Certaines publications parfois sérieuses font même écho à ces bobards simplistes. Comme régulièrement, nous remettons ici les points sur les « i », sans céder à la triste démagogie qui pousse à donner de faux espoirs aux indépendants.

Le mythe de l’arrêt TUE du 5 février 2018

L’essentiel de cette nouvelle légende urbaine repose sur un arrêt rendu par le Tribunal de l’Union dans un conflit qui opposait la Commission Européenne et l’une des trois entreprises gestionnaires de l’assurance maladie privatisée en Slovaquie. Pour méoire, la Slovaquie a privatisé son système de santé en 2004, et trois opérateurs privés assurent la gestion de l’ensemble au niveau national. L’un d’eux (en l’espèce une filiale slovaque d’un groupe néerlandais) avait considéré, en 2007, que le gouvernement slovaque accordait des aides d’État à l’un des autres opérateurs.

On le voit: la situation de l’assurance maladie slovaque n’est pas comparable à la situation française. Tirer, à partir de cet arrêt, des conclusions facilement transposables à la France relève d’une véritable acrobatie intellectuelle.

D’ailleurs, on retiendra quelques phrases cruciales dans l’arrêt du tribunal:

« il convient plus spécifiquement de rappeler que, dans le domaine de la sécurité sociale, la Cour a considéré que certains organismes chargés de la gestion de régimes légaux d’assurance maladie et d’assurance vieillesse poursuivaient un objectif exclusivement social et n’exerçaient pas une activité économique. La Cour a jugé que tel était le cas des caisses de maladie qui ne faisaient qu’appliquer la loi et n’avaient aucune possibilité d’influer sur le montant des cotisations, l’utilisation des fonds et la détermination du niveau des prestations. En effet, leur activité, fondée sur le principe de la solidarité nationale, était dépourvue de tout but lucratif et les prestations versées étaient des prestations légales, indépendantes du montant des cotisations (arrêt du 16 mars 2004, AOK Bundesverband e.a., C‑264/01, C‑306/01, C‑354/01 et C‑355/01, EU:C:2004:150, point 47). (…)

Aux fins de cet examen, d’une part, il y a lieu d’indiquer que les régimes de sécurité sociale mettant en œuvre le principe de solidarité sont, notamment, caractérisés par une affiliation obligatoire des organismes au régime, par une absence de lien direct entre les cotisations versées et les prestations perçues, par des prestations obligatoires et identiques pour tous les assurés, par des cotisations proportionnelles aux revenus des assurés, ou encore par un régime fonctionnant selon le principe de la répartition (voir, en ce sens, arrêts du 17 février 1993, Poucet et Pistre, C‑159/91 et C‑160/91, EU:C:1993:63, points 9 à 12 ; du 22 janvier 2002, Cisal, C‑218/00, EU:C:2002:36, points 34 à 43, et du 16 mars 2004, AOK Bundesverband e.a., C‑264/01, C‑306/01, C‑354/01 et C‑355/01, EU:C:2004:150, points 52 et 53). »

L’arrêt du TUE rappelle ici les jurisprudences de la Cour de Justice de l’Union, qui a validé à plusieurs reprises les systèmes de sécurité sociale avec affiliation obligatoire. La Cour a déterminé les critères qui rendent ces systèmes conformes au droit de l’Union. En particulier, elle a défini avec précision ce qu’il fallait entendre par système de solidarité: prestations obligatoires, identiques, sans lien direct entre les cotisations et les prestations, etc.

Bref, le Tribunal n’a pas remis en cause la jurisprudence de la Cour sur la sécurité sociale. Il a simplement vérifié que les opérateurs tchèques répondaient à la définition donnée par la Cour, et il a considéré que la Commission Européenne avait mal évalué cette conformité. Rien de plus.

Donc, l’arrêt n’est pas applicable à la sécurité sociale française.

Directive DDA et monopole de la sécurité sociale

Par ailleurs, la même légende urbaine suggère que la récente directive dite DDA sur la distribution des produits d’assurance ouvrirait la sécurité sociale à la concurrence.

Ce nouvel argument recycle une vieille rengaine… Les « libérés » soutiennent en effet depuis de nombreuses années, par un contresens dont ils ont ici échoué à montrer la vérité devant les tribunaux, que la directive assurance de 1992 s’appliquerait à la sécurité sociale française. Or, pour échapper à cette application, tous les régimes incertains, comme l’AGIRC-ARRCO ont fait le choix de passer sous la coupe de l’obligation d’affiliation et de la solidarité encadrée par l’État.

Si, conformément à ce que dit la légende urbaine, la directive DDA protège effectivement les droits de la clientèle des assureurs en leur garantissant le marché le plus ouvert et transparent possible, elle n’a en revanche absolument pas remis en cause la directive de 1992. Le champ d’application de DDA n’inclut en rien les organismes de sécurité sociale.

Là encore, on évitera donc les raccourcis abusifs.

Ceci ne signifie pas que la remise en cause du monopole de la sécurité sociale ne soit pas possible. Mais elle ne viendra certainement pas de cette façon de prendre les vessies pour des lanternes.

Loi PACTE: quand les députés reconnaissent ne pas comprendre les textes qu’ils votent

La loi Pacte est passée quasiment inaperçue dans la succession de crises politiques qui secouent le mandat d’Emmanuel Macron. C’est bien dommage car les entrepreneurs ont bien du souci à se faire avec ce texte qui crée de lourdes obligations nouvelles sans véritable débat transparent. L’extrait des débats en commission ci-dessous le montre: les députés chargés de rapporter sur la loi ne semblent pas tous avoir clairement compris ce qu’ils votaient.

La loi Pacte pourrait réserver quelques désagréables surprises aux entrepreneurs qui se sont fiés avec légèreté aux arguments « pro-business » du gouvernement. La loi est en effet en train de créer des obligations nouvelles, opposables devant les tribunaux, à l’encontre des dirigeants d’entreprise, quelle que soit leur taille. Et tout montre que personne n’a très bien compris de quoi il s’agissait, en particulier les députés chargés de rapporter sur le texte lui-même. La performance montrée en vidéo de Coralie Dubost, pourtant présentée sur sa fiche Wikipedia comme juriste, dans une séance de commission à l’Assemblée Nationale le montre.

Quelle obligation nouvelle créée par la loi Pacte?

Dans la pratique, l’essentiel du débat porte sur l’article 61 de la loi, qui modifie le Code Civil. À l’avenir, les sociétés, quelle que soit leur taille, devront prouver qu’elles « prennent en considération » les enjeux sociaux et environnementaux. Le député républicain Daniel Fasquelle a bataillé pour souligner que cette modification du Code civil entraînerait une obligation juridique nouvelle pour les chefs d’entreprise, contestée par la République En Marche. L’épisode filmé montre comment ce combat s’est perdu dans une compréhension limitée du texte par la députée co-rapporteuse juriste.

Les chefs d’entreprise feraient bien de s’appesantir un peu sur le sujet, car leur réveil risque d’être très douloureux. En attendant, on relèvera une fois de plus la duplicité gouvernemental: d’un côté des discours en apparence favorables aux entreprises, de l’autre des mesures qui vont dans le sens contraire.

Toutes les entreprises seront concernées

Insistons bien sur un point: contrairement à l’idée diffusée un temps, ces obligations ne concernent pas seulement les grandes entreprises. Elles s’attaquent à l’ensemble des sociétés. De ce point de vue, même l’artisan du coin y sera assujetti.

Pour l’instant, le texte est adopté seulement en première lecture. Le Sénat a encore la faculté de l’amender. Une occasion pour les entrepreneurs de se mobiliser?

Comment le paritarisme de gestion a tué l’ambition paritaire

Une croissance durable et soutenable, qui profite à tous les salariés et à tous les employeurs, a besoin d’un paritarisme construit et efficace. Les réformes qui se préparent, tant pour l’UNEDIC que pour l’AGIRC et l’ARRCO, montrent pourtant que le quinquennat d’Emmanuel Macron devrait démanteler en profondeur l’univers paritaire tel qu’il s’est imposé progressivement depuis 1945. Ce démantèlement s’impose sans heurts, en grande partie parce que les acteurs du paritarisme de gestion eux-mêmes ont fourni tous les arguments, techniques et idéologiques, pour creuser leur propre tombe. Il ne reste plus d’acteur du paritarisme qui soit légitime pour résister aux ambitions étatiques du pouvoir exécutif.

Semaine après sémaine, les mauvaises nouvelles s’accumulent pour le paritarisme de gestion. Le récent document de cadrage envoyé aux partenaires sociaux sur l’assurance chômage réduit comme peau de chagrin les marges d’autonomie dans la négociation qui subsiste encore (pour combien de temps?). La réforme des retraites, que nous évoquions hier, devrait, dans le meilleur des cas, marginaliser le système AGIRC-ARRCO. Mais tout prête à croire que le gouvernement aura la tentation de faire une clé de bras aux partenaires sociaux en « annexant » purement et simplement les fédérations.

Ce mouvement en lui-même n’est pas nouveau. La fusion de l’ANPE et des ASSEDIC avait constitué un tournant majeur dans cette tendance à l’étatisation à long terme. Mais en son temps, elle avait suscité des résistances (notamment celle de Denis Gautier-Sauvagnac, qui lui a coûté cher par la suite). Avec Emmanuel Macron, le mouvement s’accélère, et on ne trouve plus guère d’opposant capable de dire non à des décisions unilatérales qui engagent beaucoup plus l’édifice paritaire dont les fondations furent posées en 1945, et qui n’ont cessé de prospérer depuis.

Il faut bien se demander pourquoi l’implosion de ce que certains considèrent (largement à tort ou par une extension légère des termes) comme un héritage du Conseil National de la Résistance ne fait pas plus de bruit.

La loi de 1994 sur l’AGIRC-ARRCO, début de la fin pour le paritarisme de gestion?

Une étape majeure dans ce processus de décomposition est intimement liée à la mise en place du marché unique et aux directives organisant le marché de la protection sociale et de l’assurance publiées dans les années 90. C’est à cette époque que l’Union Européenne, dont beaucoup d’adeptes du paritarisme de gestion sont aussi de fervents défenseurs, impose de distinguer entre les marchés concurrentiels d’un côté et l’univers de la solidarité de l’autre, qui doit peser, d’une façon ou d’une autre sur les comptes des administrations publiques au sens du traité de Maastricht.

En Allemagne, le choix stratégique qui fut fait, et qui sera confirmé dix ans plus tard par les lois Hartz, consistait à ouvrir la protection sociale à la concurrence. Une loi de 1993 permet aux caisses primaires de sécurité sociale de se concurrencer entre elles. Cette décision majeure permettra durablement à l’Allemagne de rétablir ses comptes sociaux sans nuire à la qualité des prises en charge. On notera que la solution allemande ne détruit pas la sécurité sociale: elle la préserve au contraire, mais en introduisant dans son fonctionnement une liberté d’affiliation à la caisse de son choix. Les salariés allemands, sous un plafond de revenus (environ 40.000 euros), sont obligés de s’assurer auprès d’une caisse de sécurité sociale, mais ils conservent la liberté de choisir la caisse qui leur convient le mieux. C’est le système qui existait en France dans les années 30.

En France, le choix inverse a prévalu. Il préservait le fonctionnement monopolistique de la sécurité sociale et satellisait autour d’elle les organismes complémentaires suscités années après années depuis 1945. C’est en particulier le choix de l’AGIRC-ARRCO qui, par la loi du 10 août 1994, tourne le dos aux marchés concurrentiels et devient un système obligatoire de solidarité, avec des obligations d’affiliation liées à l’appartenance professionnelle.

Il ne serait pas inutile aujourd’hui, au regard de l’étatisation accélérée des structures paritaires, d’interroger la pertinence du choix opéré à l’époque. Massivement, les partenaires sociaux n’ont pas voulu entamer une réforme systémique de la retraite complémentaire. Ils ont préféré se protéger des règles de la concurrence en intégrant le train de l’étatisation rampante au nom de la solidarité obligatoire. Là où les partenaires sociaux allemands acceptaient l’ouverture au marché, les partenaires sociaux français ont préféré demeurer dans une zone de confort qui leur évitait, à court terme, des remises en cause difficiles.

On connaît désormais la suite.

Comment les désignations ont fini de creuser la tombe du paritarisme de gestion

La loi de 1994 mit en place, dans le domaine de la protection sociale complémentaire, un autre mécanisme, parallèle à l’obligation d’affiliation à une caisse de retraite complémentaire professionnelle: la désignation de branche. On ne reviendra pas ici sur ce sujet polémique, que le Conseil Constitutionnel a fini par trancher en 2013 dans des conditions extrêmement fragiles (il se murmure que la prohibition de celles-ci fut acquise par une seule voix de départage). On retiendra surtout ce que signifiait ce mécanisme pour les partenaires sociaux: une aversion évidente pour des mécanismes de marché et de libre concurrence dans le domaine de la protection sociale complémentaire, qu’il s’agisse du risque lourd (la prévoyance) ou du petit risque (la santé complémentaire).

En soi, ce n’est pas seulement la désignation ni ses abus dans les années 2000 qui ont creusé le tombeau de l’ambition paritaire. Ce sont surtout les arguments mi-juridiques mi-idéologiques tenus par des ténors comme Jacques Barthélémy, largement financé par un acteur bien connu du monde paritaire, qui ont donné une ossature théorique à la fin du paritarisme. Car Jacques Barthélémy, en plaidant avec acharnement pour des conventions collectives de sécurité sociale, a bétonné la satellisation des branches professionnelles autour de l’État. Ce n’est d’ailleurs pas pour rien que l’ancien directeur de la sécurité sociale, M. Dominique Libault, a poussé cette idée dans un rapport officiel sur le sujet: et si la solidarité de branche devenait une force supplétive reconnue de la sécurité sociale elle-même?

En soutenant ces délires aux allures juridiques, certains partenaires sociaux ont largement lutté contre leurs propres intérêts. Ils ont vulgarisé et banalisé la croyance selon laquelle le paritarisme de gestion était un succédané ou une sorte d’antichambre avant l’étatisation. Au fond, en les lisant, le législateur et le ministre ne pouvaient tirer qu’une seule conclusion: la protection sociale de branche ou interprofessionnelle, c’est la sécurité sociale mais en moins bien. De là à en tirer la conclusion qu’il suffisait d’étatiser pour parfaire l’édifice, il n’y avait qu’un pas à franchir, que personne n’a véritablement avoué, mais qui trotte dans la tête de plus d’un fonctionnaire aujourd’hui aux manettes pour annexer l’UNEDIC ou l’AGIRC.

De ce point de vue, le combat des désignations a profondément affaibli la cause du paritarisme de gestion. En assimilant dans l’esprit collectif la solidarité de branche à un mécanisme de sécurité sociale, ses adeptes ont diffusé l’idée que la césure ne se situait pas entre organismes de base et organismes complémentaires, mais entre univers de solidarité et univers de profit.

L’Europe contre le paritarisme

L’erreur fondamentale qui peut être reprochée aux acteurs du paritarisme de gestion tient à leur incompréhension de l’Europe et des règles que l’adhésion aux traités a entraînées. Pour beaucoup de syndicalistes (y compris patronaux), l’Europe est un univers de bisounours, un espace de paix et de progrès social où il est possible de conjuguer une agressivité commerciale des structures paritaires sans les exposer à la concurrence des autres acteurs du marché. Peu de partenaires sociaux ont compris que l’expansion continue du paritarisme de gestion permise par les règles nationales n’était plus possible dans le cadre du traité de Maastricht.

Ce malentendu est par exemple apparu dans l’affaire de la désignation dans la boulangerie. Le président patronal de la fédération a cru, probablement de bonne foi, qu’il était possible de choisir un assureur unique pour sa branche sans mise en concurrence et sans que les entreprises concernées n’aient leur mot à dire. Or l’Union Européenne est un espace de libre choix et de concurrence généralisée. Il était inévitable, dans ces conditions, que le droit communautaire condamne tôt ou tard des pratiques se revendiquant de la « solidarité », qui visaient à interdire la concurrence en dehors de toute justification économique, tout en nourrissant des acteurs du marché dotés par ailleurs (et quoiqu’ils s’en défendissent) d’appétits lucratifs importants.

Pour empêcher cette ouverture à la concurrence, il a fallu mécaniquement expliquer que le marché ne pouvait remplir les missions que les branches attendaient. Cette explication a nourri les pouvoirs publics dans la conviction que les partenaires sociaux eux-mêmes souhaitaient que les solidarités professionnelles deviennent une mission de service public et dépendent, peu ou prou, de l’État.

La même logique a prévalu dans le domaine du chômage, où les partenaires sociaux ont vécu dans l’illusion qu’ils pourraient maintenir indéfiniment un système « privé » mais monopolistique d’indemnisation, indépendant de l’État. Pourtant, en réclamant la garantie de celui-ci pour les emprunts contractés par le régime, les partenaires sociaux ouvraient une boîte de Pandore qui devrait assez rapidement déboucher sur une annexion de fait de l’Unedic par Pôle Emploi.

Les raisons de ces glissements tectoniques sont simples. Contrairement à la croyance naïve de certains partenaires sociaux, l’Union Européenne n’offre que deux voies: soit la solidarité qui relève du service public, soit la concurrence. L’espérance qu’une troisième voie mêlant structures de droit privé et monopoles est un leurre, qui a préparé le terrain à l’étatisation.

L’ambition paritaire suicidée par le paritarisme de gestion?

Assez rapidement, donc, le paritarisme de gestion dans ce qu’il avait de plus autonome (à l’AGIRC-ARRCO et à l’UNEDIC) devrait subir le même sort que la sécurité sociale elle-même. Dans le meilleur des cas, des conseils d’administration paritaires dénués de tout pouvoir subsisteront. Ils ne feront, comme à la CNAV, à la CNAF ou à la CNAM, même plus l’effort de dissimuler l’hégémonie de la direction de la sécurité sociale. Ainsi disparaîtra corps et âme ce qui fut longtemps présenté (à tort au demeurant) comme l’héritage du CNR, dans une indifférence générale.

Les meilleurs acteurs de cette indifférence ont été les paritaires eux-mêmes. Il n’est pas si loin où des éminences patronales, notamment à l’UPA, dénonçaient l’emprise des « assureurs » sur la santé, et appelaient à protéger leurs adhérents contre la concurrence à laquelle ceux-ci se livraient, notamment sur les prix. Tant d’efforts déployés pour dénoncer les méfaits de la concurrence et pour faire l’éloge du monopole à l’identique de la sécurité sociale ont fini par payer. À la pâle copie paritaire, l’État propose désormais de substituer l’original: le monopole de service public.

Ou comment le paritarisme de gestion a patiemment, et pour préserver le confort de ses habitudes, suicidé l’idée paritaire elle-même, en faisant le lit de l’étatisation.

La réforme des retraites voulue par Macron sera-t-elle conforme au droit européen?

La réforme des retraites sera probablement le dernier grand projet macronien de réforme pour le quinquennat. Préparée par Jean-Paul Delevoye dans des conditions qui inquiètent les partenaires sociaux, elle devrait avoir un puissant impact sur le paysage actuel des retraites. Elle pourrait poser un sérieux problème au regard du droit européen, qui ne permet pas aux États-membres de faire tout ce qu’ils veulent en matière de protection sociale. C’est une nouvelle illustration de la propension très opportuniste d’Emmanuel Macron pour l’Europe.

Une partie du secret qui marque la stratégie d’Emmanuel Macron pour réformer les retraites tient à la complexité du sujet et à l’opacité qui entoure les intentions de l’exécutif. Autrement dit, pour limiter la contestation face à une réforme qui pose de sérieux problèmes, et pas seulement à la marge comme nous allons le voir, l’exécutif peut parier sur une opération de prestidigitation qui sera devenue irréversible lorsque les cotisants seront en mesure de comprendre les dégâts causés par les choix qui se préparent dans un secret regrettable.

De ce point de vue, Emmanuel Macron, qui ne rate pas une occasion d’épingler les démocraties illibérales ou la loi du plus fort imposée par l’allié américain, démontre sa capacité à ne pas faire mieux sur la scène nationale. S’agissant d’un dossier épineux qui concerne l’avenir de plusieurs générations, on s’en attristera.

La réforme des retraites telle qu’on la connaît aujourd’hui

En l’état, il n’est pas facile de savoir quelles sont les intentions d’Emmanuel Macron (et de Jean-Paul Delevoye) sur ce dossier. Si l’on se fie à une interview donnée par Jean-Paul Delevoye en juin 2018, se dessine un plafond de ressources d’environ 10.000€ par mois. Au-delà de ce plafond, le système par points ne serait plus d’application. Autrement dit, les cotisations au régime général tripleraient par rapport au système actuel. Le système en vigueur au-delà reste en suspens pour l’instant.

Pour éclairer ce point, le petit schéma en pyramides ci-dessus simplifie les évolutions qui se préparent. À l’heure actuelle, le régime général de sécurité sociale (la CNAV, inventée en 1941 par le régime de Vichy, et confirmée à la Libération), impose à tous les salariés de cotiser uniquement sur la fraction de leur salaire inférieure à 3.311€ bruts mensuels. Ceux dont le salaire excède cette somme sont contraints, par un accord interprofessionnel pour les cadres de 1947, de cotiser à l’AGIRC jusqu’à un niveau de salaire plafonné à 26.500€ bruts mensuels. Au-delà, le cotisant est libre de souscrire au système dit supplémentaire de son choix.

Ces explications mettent ici à part les salariés relevant de régimes spéciaux, les fonctionnaires et les travailleurs non salariés. Sur chacune de ces catégories, des règles spécifiques s’appliquent qui obligeront Emmanuel Macron à un exercice de haute voltige sur lesquelles il faudra tôt ou tard se pencher.

D’ici là, la réforme qui se prépare devrait, dans la pratique, relever fortement le champ de compétences du régime général, qui prélèverait des cotisations « monopolistiques » sur 97% des salariés actuels contre 75% aujourd’hui. Le relèvement du plafond de cotisations de 3.300€ à 10.000€ bruts mensuels aurait pour effet « d’absorber » l’écrasante majorité des salariés. Concrètement, un cadre rémunéré à 8.000€ par mois consacrerait probablement 20% de son salaire à ses propres cotisations de retraite.

Les fâcheuses inconnues de la réforme des retraites

Toute la difficulté consistera à savoir à quelle pension il pourra prétendre en contrepartie. Sur ce point, deux inconnues majeures risquent de mettre la réforme d’Emmanuel Macron en délicatesse avec le droit communautaire.

Pour expliquer schématiquement la difficulté, il faut revenir aux deux grandes options qui s’ouvrent à l’exécutif pour réformer les retraites.

Soit le gouvernement s’oriente vers un système a minima, avec de faibles cotisations et une faible solidarité entre les cotisants. Dans ce cas de figure, les actifs paieraient tous de « petites cotisations » pour se garantir une pension minimale, qui remplacerait faiblement les salaires qu’ils ont perçus durant leur carrière. Ils resteraient alors libres d’améliorer leur retraite en cotisant à des régimes complémentaires ou supplémentaires.

Soit le gouvernement impose une solution très solidaire. Dans ce cas de figure, les actifs verseraient des cotisations au moins aussi élevées qu’aujourd’hui, pour assurer un bon taux de remplacement des salaires moyens perçus durant la carrière. Les cotisants disposeraient alors à la fois de peu de marges et de peu de raisons de cotiser à d’autres régimes que le régime universel qu’il prépare.

Ce dernier scénario peut être accru, durci, en imposant aux cadres les mieux rémunérés de cotiser pour les autres, et donc de transférer de fait une partie des retraites auxquelles ils ont droit aux plus petits salaires. Dans ce cas, les cadres verraient leur capacité à cotiser ailleurs fortement diminuée tout en disposant d’une retraite dégradée, ce qui constituerait une double punition.

Comme on le voit, la réforme qui se prépare peut avoir un puissant effet sur le pouvoir d’achat, singulièrement sur celui des classes moyennes. Elle peut aussi reconfigurer en profondeur le marché de l’épargne et de l’assurance-vie, en privant les salariés d’une part importante de leurs marges financières (quand elles existent encore).

La réforme des retraites et la question du droit européen

Dans la pratique, il est peu probable que le gouvernement opte pour une réforme a minima. Ce choix serait en effet politiquement déceptif. Or Emmanuel Macron a besoin de se retrouver une vertu en pratiquant quelques libéralités. En outre, la doctrine étatiste du Président ne cadre pas avec un choix d’ouverture du système à la diversité, voire à la concurrence.

Le plus probable est donc que le gouvernement tende à imposer un système avec un niveau de cotisations élevé, qui assèchera le marché de l’épargne, et singulièrement de l’épargne-retraite. Selon toute vraisemblance, il videra le système AGIRC-ARRCO de son contenu en chassant de façon monopolistique sur ses terres. Subsistera seulement un système supplémentaire pour les très hauts revenus.

Or ce choix se révèlera problématique au regard du droit communautaire. Selon les différents règlements qui se sont succédés depuis 1975, chaque État-membre demeure maître chez lui pour les questions de sécurité sociale. Mais… la jurisprudence de la cour de Luxembourg a fixé des limites à cette liberté. On en retrouvera une bonne description dans l’arrêt Kattner.

Dans la pratique, les juges de Luxembourg considèrent qu’un système obligatoire de sécurité sociale doit se limiter à des paramètres soutenables. Autrement dit, il ne peut porter l’effort de solidarité au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer des prestations minimales à chacun. Pour vérifier le respect de ces critères, la Cour de Luxembourg vérifie notamment que le régime obligatoire n’empêche pas l’existence d’un marché complémentaire.

En l’espèce, l’exécutif français aura beaucoup de mal à prouver qu’une réforme étendant un régime général obligatoire aux salaires d’un montant de 10.000€ laisse une place aux acteurs complémentaires et ne va pas au-delà des limites de la solidarité.

Macron, l’Européen opportuniste

Si le cas de figure évoqué ci-dessus devait se réaliser, on retrouverait une fois de plus l’ambiguïté très opportuniste des élites françaises vis-à-vis de l’Union Européenne, et au premier rang d’entre elles, l’opportunisme d’Emmanuel Macron. D’un côté, on ne tarit pas d’éloges sur l’Europe, source de paix, de prospérité, et toutes ces sortes de choses que le monde entier nous envie. D’un autre côté, les règles de concurrence imposées par l’Union, et les limites qu’elle pose à la toute-puissance publique semblent insupportables et sont sans cesse, et sans beaucoup de loyauté, remises en cause.

Pour l’exécutif, ces règles, même si elles sont définies de façon prétorienne, n’en constituent pas moins un danger certain. Rien n’exclut qu’un acteur du marché de l’épargne, en France ou ailleurs (au titre la libre prestation de service notamment) ne saisisse la Cour de Justice des projets français… et ne les expose au pire.