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Auteur : Eric Verhaeghe

Les ordonnances, ce si prévisible empapaoutage en beauté des entreprises

Dans la chaleur moite d’août se prépare un empapaoutage magistral des entreprises sous le signe d’un outil longtemps annoncé comme « libéral »: les ordonnances. Les politiques partent en vacances, et pendant ce temps les technocrates veillent au grain.

Finalement, c’est une commission mixte paritaire qui a mis d’accord le Sénat et l’Assemblée Nationale sur la loi d’habilitation à modifier le code du travail. Dans la pratique, l’opération tient de la prestidigitation, largement enfumée par les batailles symboliques qui entourent le texte. On parle des affaires Pénicaud, de la Révolution Insoumise et de tout un tas d’autres sujets, mais on oublie de lire le texte.

Il est bien dommage que les entrepreneurs ne se plongent pas assez dans le sujet, car ils risquent de découvrir quelques désagréables surprises lors de l’atterrissage final. Encore faut-il se souvenir qu’à ce stade seuls les élus ont parlé. Les arbitrages ultimes vont commencer: ils seront rendus par les « techno » dont la clairvoyance commence à apparaître au grand jour depuis qu’Emmanuel Macron s’est entouré de ministres fantomatiques. L’annonce abrupte d’une baisse de l’APL en a constitué une première illustration.

Le texte final des ordonnances pourrait donc être bien pire qu’on ne peut déjà le penser.

L’empapaoutage qu’on connaît déjà: la mise en place d’un ordre public de branche

En l’état, la lecture du texte des ordonnances a pourtant déjà de quoi inquiéter le patron ordinaire.

Par exemple, l’article 1er prévoit une régression majeure par rapport à l’autonomie dont bénéficient les entreprises aujourd’hui. Il dispose en effet que les ordonnances vont énumérer une série de domaines où seule la branche sera compétente et où les accords d’entreprise n’auront plus lieu d’être. On était parti d’un texte qui devait renforcer la négociation d’entreprise, on arrive à un texte où la négociation de branche devient impérative et exclusive de tout accord local. C’est ce que les spécialistes appellent un ordre public social absolu de branche.

Muriel Pénicaud a annoncé qu’il existerait douze domaines de compétence des branches, là où, en l’état, il n’en existe que deux aujourd’hui (la rémunération minimale de branche et la classification) sans compter les domaines de compétence partagée comme la formation professionnelle. Les douze domaines futurs ne sont pas encore connus dans leur intégralité, mais on sait déjà qu’ils devraient concerner le financement syndical, la protection sociale complémentaire et la formation professionnelle.

Ce que les entreprises ne pourront plus faire avec les ordonnances

Les ordonnances prévoient que sur ces futures douze compétences, l’entreprise ne pourra modifier les dispositions de la branche. Autrement dit, l’accord d’entreprise ne pourra ni faire moins ni faire mieux que la branche. Et là on se met à s’inquiéter.

Ainsi, certaines entreprises négocient des accords qui majorent la part de masse salariale consacrée aux plans de formation par rapport aux taux prévus par les branches, ceux-là étant supérieurs aux contributions légales. Cette « commodité » ne sera plus possible. L’entreprise ne pourra plus améliorer les dispositions imposées par les branches devenues toutes puissantes.

Et voici comment on passe d’un système encadré qui pouvait bénéficier aux salariés à un système hyper-encadré où des accords d’entreprise seront peut-être dénoncés parce que trop favorables aux salariés.

La même fumisterie obligeant les entreprises à renoncer à des accords plus favorables que la branche existera dans le domaine de la prévoyance. Certaines entreprises mènent aujourd’hui des politiques sociales favorables en améliorant fortement les dispositions de branche applicables dans le domaine de la santé ou des capitaux à verser en cas de décès. Elles n’auront plus cette faculté et devront dénoncer des dispositifs favorables existant.

Le mensonge fondamental des ordonnances

On se frotte les yeux parce que toutes ces idées sont exactement contraires aux croyances naïves propagées notamment par la France Insoumise sur le rapport entre les branches et les entreprises. À écouter les affidés de Jean-Luc Mélenchon, la branche est le rempart des salariés contre les patrons des entreprises qui cherchent à atomiser la condition ouvrière. La vérité est très différente des positions dogmatiques qui ont inspiré la conception même du texte. Les ordonnances dégraderont dans la durée les protections dont bénéficient les salariés dans leur entreprise, en imposant un régime égalitaire de branche qui sera moins favorable.

La logique soviétique triomphe: tout le monde aura bien une voiture dans le pays rêvé par Emmanuel Macron, mais ce sera une Lada et on pourra juste en choisir la couleur.

Il faut désormais attendre la fin août pour savoir quels seront les domaines concernés par ce carnage social qui constitue, pour le coup, une puissante régression. Rappelons que très souvent les accords d’entreprise améliorent les accords de branche pour attirer les salariés dans des métiers en tension. Cette faculté sera perdue dans le silence complet des mouvements patronaux. Les réveils seront douloureux.

L’ordre public social de branche, une régression majeure pour la liberté d’entreprendre

Pour le coup, d’ailleurs, l’invention de cet ordre public social de branche risque d’être une vraie bombe à retardement. La restriction à l’autonomie des entreprises sera si forte que beaucoup d’entrepreneurs risquent de manifester un fort mécontentement lorsque viendra le temps de l’application des textes.

On notera que l’OCDE vient de rappeler que la France est d’ores et déjà le seul pays industrialisé à recourir massivement aux réglementations de branche. C’est d’ailleurs un vrai paradoxe que, dans un pays où la syndicalisation est si faible, des accords négociés par des groupuscules puissent s’étendre valablement à des branches entières par simple extension administrative des accords.

Les ordonnances ont la ferme intention de consacrer cette anomalie.

Le financement occulte des syndicats au coeur de l’empapaoutage

Impossible, bien évidemment, de ne pas mentionner les raisons occultes pour lesquelles ces arbitrages hors sol sont rendus. Pour que les organisations syndicales acceptent certaines libertés nouvelles accordées aux seules entreprises dotées d’une représentation syndicale (c’est-à-dire 2,5% des entreprises françaises… qui emploient la moitié des salariés français), le gouvernement doit lâcher des conditions aux syndicats susceptibles de bloquer la rue.

Ces concessions sont bien connues: elles consistent à généraliser des dispositifs de branche qui permettent un financement occulte des organisations syndicales. C’est notamment le cas des « garanties collectives complémentaires », c’est-à-dire des accords de prévoyance et de complémentaire santé qui permettent aux syndicats, patronaux ou de salariés, de toucher des commissions sur les accords de branche.

Il n’y a pas de petits profits. Mais l’expérience montre que si Emmanuel Macron avait voulu faire oeuvre utile, il aurait dû commencer par moraliser le financement syndical avant de réformer le marché du travail. Cela fait en effet des années que toute réforme du Code du Travail se heurte aux manoeuvres tactiques des syndicats pour protéger les sources de financement qu’ils ont construites patiemment dans les branches professionnelles.

L’empapaoutage plausible des barèmes de licenciement

D’autres empapaoutages sont à prévoir dans les ordonnances. Il est impossible de les énumérer tous, et il faudra de toute façon attendre le dévoilement des textes, durant la dernière semaine d’août, pour commencer à les mesurer.

Toutefois, certaines indications littérales laissent dès aujourd’hui craindre le pire.

Par exemple, concernant les fameux barèmes prudhommaux, défendus par de prétendus libéraux, le pire est là encore à craindre, comme l’indique l’extrait de l’article 3 ci-contre. De façon judicieuse d’ailleurs, le texte exclu de ces barèmes les licenciements « entachés par une faute de l’employeur d’une exceptionnelle gravité ». Il faut entendre par là le harcèlement ou la discrimination.

Mécaniquement, donc, le texte va augmenter les contentieux du harcèlement et de la discrimination, puisque ces deux motifs seront les seules voies pour améliorer les indemnités. Alors même que la loi El-Khomri a permis de diminuer fortement (40% dit-on) les saisines prudhommales, les ordonnances Macron vont jeter de l’huile sur le feu en poussant les salariés à durcir leur attitude en cas de rupture du contrat de travail.

Pour les entreprises, il s’agit d’une mauvaise nouvelle qui s’ajoute à l’annonce d’une revalorisation des indemnités légales de licenciement. Leur bénéfice sera probablement étendu aux salariés ayant moins d’une année d’ancienneté.

Quelques autres cas de figure à suivre

D’autres empapaoutages seront à suivre de près, notamment en matière de télétravail, de reclassement ou d’encadrement des contrats à durée déterminée. Sur ces objectifs affichés par la loi, les ambitions du gouvernement ne sont pas connues et seront probablement laissées aux technocrates chargés de rédiger les textes.

On notera également des formules sibyllines qui font trembler les spécialistes. Ainsi, les ordonnances devront tirer « les conséquences des regroupements opérés entre les organisations professionnelles d’employeurs en procédant à la redéfinition des secteurs relevant du niveau national et multi-professionnel ». Ce genre de mesure en apparence technique peut très bien avoir des impacts majeurs sur la vie paisible des entreprises. Sous prétexte que deux mouvements patronaux fusionnent, on s’aperçoit un jour qu’on doit dénoncer sa convention collective et changer le cadre légal de l’entreprise.

Et que dire des règles en matière de détachement, qui risquent de connaître un nouvel épisode de complexification par leur adaptation aux problèmes transfrontaliers, comme le prévoit le texte?

La victoire finale de la technocratie

Bref, il faudra suivre ligne à ligne un texte long et peu discuté. C’est la méthode du gouvernement. Des réunions bilatérales ont eu lieu jusqu’à la fin du mois de juillet. Le mois d’août cède la place à la rédaction et le Conseil d’État sera saisi en septembre.

Autant dire que sur ces textes techniques touffus, la main sera donnée pratiquement sans contrôle aux technocrates chargés de tenir la plume. Il sera extrêmement tentant pour eux de farcir de le texte de détails discrétionnaires, voire arbitraires, sans aucun contre-pouvoir politique.

Seul le temps permettra de les identifier. Autant dire qu’on est loin du compte, dans un contexte où la ministre du Travail est fragilisée par les affaires et les polémiques qui l’entourent.

Pas sûr que les entreprises françaises aient besoin de ce type d’expérimentation. Et pas sûr que ce type d’expérimentation crée vraiment de l’emploi.

Article 1

le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° De reconnaître et d’attribuer une place centrale à la négociation collective, notamment la négociation d’entreprise, dans le champ des dispositions, applicables aux employeurs et aux salariés mentionnés à l’article L. 2211-1 du code du travail, relatives aux relations individuelles et collectives de travail, à l’emploi et à la formation professionnelle, en :
a) Définissant, dans le respect des dispositions d’ordre public, les domaines limitativement énumérés dans lesquels la convention ou l’accord d’entreprise, ou le cas échéant d’établissement, ne peut comporter des stipulations différentes de celles des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels, ainsi que les domaines limitativement énumérés et conditions dans lesquels les conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels peuvent stipuler expressément s’opposer à toute adaptation par convention ou accord d’entreprise, ou le cas échéant d’établissement, et en reconnaissant dans les autres domaines la primauté de la négociation d’entreprise, ou le cas échéant d’établissement

Article 3

b) Modifiant les dispositions relatives à la réparation financière des irrégularités de licenciement, d’une part, en fixant un référentiel obligatoire établi notamment en fonction de l’ancienneté, pour les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, à l’exclusion des licenciements entachés par une faute de l’employeur d’une exceptionnelle gravité, notamment par des actes de harcèlement ou de discrimination et, d’autre part, en supprimant en conséquence, le cas échéant, les dispositions relatives au référentiel indicatif mentionné à l’article L. 1235-1 du code du travail et en modifiant les planchers et les plafonds des dommages et intérêts fixés par le même code pour sanctionner les autres irrégularités liées à la rupture du contrat de travail ;

Le Jour du Dépassement et son business malthusien bien organisé

Impossible d’ouvrir un journal aujourd’hui, d’allumer une radio ou un téléviseur sans entendre parler en boucle du Jour du Dépassement. Voilà une superbe opération de communication menée en apparence dans l’intérêt général, mais qui sert en réalité des intérêts privés bien calculés.

Le Jour du Dépassement, c’est, paraît-il, le jour où la planète commence à consommer plus qu’elle ne produit. Cette idée vieille comme le monde (en tout cas comme les théories économiques), déjà agitée en son temps par Malthus, cristallise de nombreuses angoisses occidentales. Quoi de plus simple que de faire croire que la planète est, d’une façon ou d’une autre, trop petite pour subvenir à nos besoins?

Derrière cette idée facile (propagée par une multitude de think tank britanniques, comme le Population Matters) se cachent une multitude d’idéologies glauques et toxiques, et un business bien organisé.

Le Jour du Dépassement a-t-il un fondement scientifique?

La question fondamentale est évidemment de savoir si le Jour du Dépassement a un fondement scientifique. Sur ce point, il n’y a guère que Libération qui ait osé ouvertement (mais pour la refermer très vite) poser la question.

Dans la pratique, le Jour du Dépassement, personne ne le conteste, est un outil d’extrême simplification qui agglomère en un slogan populiste des données chiffrées, des approximations grossières et des peurs viscérales. En termes de communication, c’est extrêmement efficace. Scientifiquement, c’est, comme dirait Emmanuel Macron, du pipi de chat.

Puisque nous sommes à l’ère des post-vérités bobos, il est évidemment politiquement incorrect de le rappeler et il est de meilleur ton de renverser les valeurs en faisant croire que la vérité, c’est le jour du dépassement. Il n’en demeure pas moins que les faits scientifiques ne sont pas ceux-là.

Le redoutable business du Dépassement

Le vrai génie du Jour du Dépassement n’est pas de mesurer la « soutenabilité » du mode de vie occidental mais de transformer en moment écologique un business structuré autour du Footprint Network, « l’ONG » qui anime la communication autour de ce thème. Le Global Footprint Network est officiellement un think tank indépendant qui se partage entre les États-Unis, la Belgique et la Suisse. La réalité est un peu différente.

D’abord parce que le Global Footprint Network est aussi une société de conseil qui propose des web services dans le domaine immobilier. Au demeurant la notion de Footprint sert aujourd’hui de paravent à une multitude de sociétés de conseil à travers le monde, qui véhiculent toutes une idéologie de la décroissance.

Mais, dans la liste des partenaires du Global Footprint Network, on trouve une multitude d’intérêts privés plus ou moins masqués, dont on se demande ce qu’ils font là, et ce qu’ils cachent.

Par exemple, on trouve dans la liste des soutiens financiers à ce réseau la Confédération de l’Industrie Indienne (CII), qui a beaucoup de choses à se faire pardonner dans le domaine de l’environnement. Peut-être faut-il préciser que l’Inde a intérêt à limiter les capacités industrielles des pays du Nord pour récupérer des marchés.

Le soutien des industriels à la cause du Global Footprint Network peut se faire plus discret. C’est le cas avec le Millennium Institute, un think tank américain soutenu par General Motors.

On ne dira jamais assez que l’idéologie de la planète terre à protéger, c’est un excellent cheval de Troie pour favoriser le libre échange.

Quand les grandes fortunes soutiennent la cause

On notera surtout, dans la liste des soutiens au Global Footprint Network (qui récolte environ 2 millions $ annuels), la présence de grands gestionnaires suisses de fortune comme la banque Pictet ou la banque Sarasin.

Rappelons que le groupe Pictet est régulièrement accusé par l’administration française d’héberger des comptes illégaux… et de blanchir de l’argent étranger. La banque Sarasin vient pour sa part d’être condamnée en Allemagne pour avoir encouragé à l’évasion fiscale.

Peut-être qu’il existe pas mal de grandes fortunes, dans notre petit monde, qui adorent colporter l’idée que les États-nations, c’est du blabla, et que seule notre planète compte. C’est autant de frontières en moins à franchir, et d’amendes en moins à payer, pour échapper à l’impôt.

Estelle Pattée, Libération

L’ONG s’appuie sur les milliers de données de l’ONU, notamment celles du Fonds des Nations unies pour l’alimentation (FAO), de l’Agence internationale de l’énergie et du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec). Ce qui n’empêche pas la méthode d’être controversée.

Le piège de la technostructure se referme sur Macron

Le Figaro a révélé hier que Macron reprochait à ses ministres d’être prisonnier de leur technostructure. Il n’aura pas été long à comprendre que son fétichisme du gouvernement profond conduisait à une impasse politique.

Le 28 mars 2017, Emmanuel Macron alors candidat avait fait de tonitruantes déclarations sur la composition de son gouvernement. Il annonçait alors qu’il ne recruterait pas « d’apparatchik » de partis mais qu’il privilégierait des ministres compétents, issus de la société civile. Lors de leur nomination, le même Président a expliqué que les ministres ne bénéficieraient que de cabinets drastiquement réduits.

Moins de deux mois après, les dégâts sont déjà visibles: les ministres « compétents » sont prisonniers d’une administration qui leur mâche le travail et les ramène au degré zéro de la politique.

Macron, candidat de la technostructure

On n’a peut-être pas assez dit, pendant la campagne et aux premières heures de la Macronie, que Macron était d’abord le candidat de la technostructure. La composante jeune-turc de l’idéologie présidentielle a souffert d’un dédain de la part des commentateurs et analystes politiques.

Elle est pourtant au coeur de ce qui se passe en France depuis le 7 mai 2017. Rétrospectivement, l’histoire jugera même sans doute que l’élection d’Emmanuel Macron a constitué une tentative de la dernière chance pour le gouvernement profond et pour la technostructure qui le cortique de sauver ses meubles dans un monde qui bascule vers un autre chose numérique et civil.

Profondément, Macron porte l’idéologie énarchique qui repose sur la conviction intime que l’État est le sauveur de la modernité, mais qu’il en est empêché par une classe politique décadente. D’où l’idée que le renouveau français passe forcément par une mise entre parenthèses de ces élus (tout des apparatchiks) et par un triomphe des experts et des hauts fonctionnaires (qui eux, bien entendu, ne sont pas des apparatchiks).

Pour le comprendre, il faudrait ici mener une étude quasi-ethnographique sur le mépris que les énarques et les bercyens portent pour la démocratie parlementaire. L’opinion publique française n’a pas conscience d’être sous la pression d’une technostructure convaincue qu’elle seule est la garante de l’efficacité politique et que le Parlement constitue un obstacle essentiel sur ce chemin.

La grande force d’Emmanuel Macron, qui se vantait il y a peu encore de sa « virginité parlementaire », est d’avoir rallié sous cette bannière anti-parlementaire tous ceux (libéraux compris) qui partagent le diagnostic d’une dangereuse sclérose française. Le temps d’une campagne, Macron a crédibilisé l’idée qu’une France gouvernée par des experts et des technocrates trouverait les solutions qu’aucun gouvernement n’a mise en place depuis trente ans pour sortir le pays des rails déclinants qu’il suit.

Macron soutenu par le gouvernement profond

Dans cette fédération des énergies anti-parlementaires coalisées autour du jeune Président, il faut évidemment souligner le poids structurant du gouvernement profond, qui a cru avec une probable bonne foi à la réussite de cette idéologie, comme il y avait cru le 10 juillet 1940, lors de l’expérience technocratique la plus retentissante dans la France du siècle dernier.

Rappelons-nous du soutien accordé à Macron par des piliers systémiques comme Pierre Bergé et sa puissance de feu médiatique. Rappelons-nous que c’est Jacques Attali qui a sorti Macron de l’ombre. Ce faisant, c’est bien ce gouvernement profond européiste, hégémonique, cristallisé autour des valeurs du vivre ensemble et de la diversité, qui a parié sur la victoire d’un jeune haut fonctionnaire.

Ce soutien, disons même cette paternité, constituera pour Emmanuel Macron la principale difficulté à surmonter. Tôt ou tard, le Président devra payer ses dettes à ce petit monde qui l’a soutenu mais qui porte en lui un antagonisme profond avec les aspirations majoritaires du pays. Avoir eu l’illusion qu’il suffirait de recruter quelques experts pour contourner l’obstacle relevait de la naïveté.

La politique rattrape Macron au galop

Il aura suffi de deux mois pour que les illusions se dissipent. Non, la présence d’experts dans un gouvernement ne suffit pas à réduire le débat politique à de simples questions d’expertise. C’est même le contraire qui se produit: l’absence de politique renforce le besoin de politique.

La rapide baisse de popularité de Macron, qui vient de battre le record sondagier de François Hollande, le montre. La technocratie n’hypnotise pas les peuples. Il ne suffit pas de prendre, comme Édouard Philippe, des airs de garçon bien élevé et propre sur lui quand on explique qu’on ne sait pas où on va, pour que la pilule soit moins amère.

Au passage, la curée n’en est probablement qu’à ses débuts. Par exemple, en cas de difficulté, le gouvernement a un truc: il annonce une étude préparatoire chargée de proposer des mesures. La blague joue sur tous les sujets: le RSI, la fiscalité locale, la réforme des retraites. Le gouvernement Philippe ne pourra éternellement cacher aux Français qu’il n’a aucune idée sur la façon de décliner les promesses de Macron en recourant à cette grosse ficelle déjà éculée sous Hollande.

Face à la vacuité politique qui règne en France, une certitude est désormais acquise. Le mythe d’une classe politique coupable de tous les maux s’effondre. Le mythe d’une technostructure compétente aussi.

Reste à savoir jusqu’où le quinquennat Macron déroulera la pelote de la désillusion française. L’échec prévisible d’Emmanuel Macron n’est pas un échec comme les autres: il signe l’effondrement de l’espérance en une transformation pacifique et maîtrisée de nos institutions…

Article écrit pour Atlantico

Emmanuel Macron

J’imposerai le renouveau dans la méthode, dans les pratiques, dans l’équipe gouvernementale. (…) Dessinant les contours de son gouvernement, M. Macron a indiqué qu’il serait dirigé par un Premier ministre choisi « pour ses compétences, pour son expérience, y compris politique, pour sa capacité à faire travailler ensemble et à obtenir des résultats de la large majorité que nous travaillons à construire ». (…) « Je ne ferai pas mon gouvernement avec les états-majors des partis politiques », a encore prévenu l’ancien ministre de l’Economie en précisant qu’il serait « composé d’une quinzaine de ministres tout au plus, qui seront d’abord choisis pour leurs qualités et pour leur expérience (…) pas pour leur supposé poids politique ». (…) Il faut en finir avec les ministres qui n’ont d’autre légitimité que celle d’un apparatchik », a-t-il ajouté, en indiquant que ces ministres « seront issus pour une partie conséquente de la société civile, dans toute sa diversité.

Macron victime de la vengeance implacable de Ferrand

Ferrand se venge-t-il d’Emmanuel Macron en laissant filer les parlementaires En Marche? Les dysfonctionnements du groupe qu’il préside à l’Assemblée Nationale sont en tout cas devenus de notoriété publique et portent un sévère préjudice au Président de la République.

C’est probablement la faute à pas de chance. Car il reconstitue le scénario du film, Emmanuel Macron doit se dire qu’il n’y est pour rien. Quand il décide de se lancer dans l’aventure présidentielle, en effet, Macron manque de soutien parlementaire. Il trouve Richard Ferrand, alors rapporteur de la fameuse loi Macron, sur son chemin.

Il n’avait pas l’embarras du choix, à l’époque, et ne pouvait se douter de la suite des événements.

L’encombrant Richard Ferrand

Tant que Ferrand était dans la machinerie de la campagne électorale, au fond, ses vices sont restés cachés. Puis l’arrivée au pouvoir a dévoilé les travers du personnage.

On se souvient ici de l’âpreté de ses relations avec le Modem, qui ont ouvert, avant l’élection de Macron, la première crise du quinquennat. On imagine qu’à ce moment, Macron a compris que la gouaille ferrandaise lui jouerait tôt ou tard une vilaine blague.

Les révélations sur l’enrichissement de son patrimoine familial par la mutuelle dont il était directeur général ont évidemment confirmé les craintes que le Président pouvait avoir. La personnalité qui avait porté politiquement sa campagne devenait tout à coup très encombrante.

Comment Macron a lâché Ferrand

Dans la foulée de ces révélations, Macron a appliqué un traitement spécial à Ferrand qui a manifestement laissé des traces.

Tout d’abord, il a exfiltré Ferrand vers la présidence du groupe de l’Assemblée, là où Ferrand guignait le perchoir. L’astuce pour faire avaler la couleuvre a consisté à lui faire croire qu’il obtiendrait ce poste à mi-mandat.

François de Rugy a évidemment coupé court à tout espoir, pour Ferrand, en annonçant qu’il ne démissionnerait pas (forcément) au bout de deux ans et demi. Et là, Ferrand a compris que son destin politique s’arrêterait à l’obscure présidence du groupe En Marche à l’Assemblée Nationale. Certains s’en contenteraient, manifestement, pour Ferrand, ce n’est pas assez cher payé.

Ferrand se venge et touche Macron aux flancs

Résultat: Ferrand fait sa mauvaise tête à l’Assemblée, et laisse le désordre s’installer. Il cautionne l’élection de Yaël Braun-Pivet à la présidence de la commission des lois. L’intéressée est convaincue que l’Assemblée vote les décrets et multiplie les maladresses qui enveniment les débats. Par exemple, elle oublie de couper son micro au moment où elle débine ses petits camarades.

Depuis le début de la session, Ferrand a déserté les bancs de l’Assemblée et se garde bien de participer aux débats. C’est un président absent, alors que la maison brûle.

Les séances épiques où de jeunes députés inexpérimentés subissent le pilonnage de l’opposition, France Insoumise en tête, ont désormais fait le tour des écrans. Ferrand semble n’en avoir cure.

C’est évidemment un terrible point de faiblesse pour le Président. L’exercice solitaire du pouvoir atteint vite ses limites en démocratie.

La semaine où Macron a démoralisé la vie d’En Marche

Il croyait moraliser la vie publique, il a surtout démoralisé son camp, le Président de la République, avec ses deux textes pour « rétablir la confiance ». L’opération tourne au fiasco. Elle risque même de plomber le reste du quinquennat, si l’on en juge par la chute de l’intéressé dans les sondages, qui fait de lui le Président le moins populaire de la Vè République au bout de deux mois de mandat…

Durant la campagne électorale, et en réaction à l’affaire Fillon, Emmanuel Macron avait annoncé qu’il moraliserait la vie publique dès son arrivée au pouvoir, par un grand texte qui devait renouveler la politique française. Le mois de juillet a porté un coup fatal au rêve Macron, notamment par la faute de ce texte tant promis dont le député Olivier Marleix a très bien résumé les faiblesses lors de son explication de vote lundi dernier (voir la vidéo en tête de ce texte).

Avec un texte si faible et même si pernicieux, il est incompréhensible qu’Emmanuel Macron ait pu croire qu’il se crédibiliserait.

Comment Macron a démoralisé son camp

Au premier chef, le texte du gouvernement comporte un manque essentiel: il ne touche qu’au conflit d’intérêts des députés (et encore, pas à tous), et évite soigneusement de légiférer sur les membres du gouvernement, et surtout sur les hauts fonctionnaires.

Ce petit oubli a empoisonné une grande partie du débat. Il a aussi jeté le trouble sur les véritables intentions du texte: Emmanuel Macron profite-t-il de l’affaire Fillon pour diminuer un certain nombre de verrous qui bloquent les hauts fonctionnaires ou les ministres? Pas impossible…

L’affaire Pénicaud, celle qui tombe mal

Ce doute n’a pu qu’être nourri par le contexte désastreux qui a entouré la discussion. Pendant que les députés s’écharpaient sur ce texte, la presse révélait que Muriel Pénicaud avait amassé plusieurs millions, lorsqu’elle était DRH chez Danone, après l’annonce d’un plan social.

Manifestement, la presse subventionnée n’a pas cherché à faire ses choux gras de cette affaire. Mais le buzz a fait son chemin. Il n’en fallait pas plus pour illustrer la toxicité des conflits d’intérêts au sein d’une équipe ministérielle. Un sujet bien plus embarrassant qu’à l’Assemblée.

Mais, sur ce point, le gouvernement a avancé à découvert et le piège s’est refermé sur lui.

La future affaire Kohler, que la presse subventionnée étouffe

La presse subventionnée se bat encore pour étouffer une autre affaire embarrassante: celle de la nationalisation « temporaire » de STX qui devrait permettre de céder les parts de Fincantieri au croisiériste italien MSC. MSC est un excellent client de STX. Mais c’est aussi l’entreprise installée en Suisse qui avait recruté Alexis Kohler comme directeur financier durant la campagne électorale de Macron.

Et Kohler est aujourd’hui secrétaire général de l’Élysée, présenté comme très influent par les initiés. Tôt ou tard, une âme bien intentionnée (l’Italie en compte un certain nombre) se fera un plaisir d’allumer la mèche de cette bombe à retardement.

Elle illustrera à merveille la question du conflit d’intérêts des hauts fonctionnaires. Celle que le gouvernement occulte savamment.

Comment la société civile a démoralisé le débat démocratique

Tous ces points techniques ne seraient probablement pas parvenus aux oreilles des citoyens ordinaires, si l’équipe d’En Marche qui a pris possession de l’Assemblée Nationale s’était comportée de façon efficace et respectueuse des droits de l’opposition.

Dans la pratique, la conduite des débats s’est transformée en chaos. Abandonné aux innombrables vice-présidents de l’Assemblée dont la compétence n’a éclaté aux yeux de personne, le texte a connu un vrai chemin de croix, en l’absence constante du ministre des relations avec le Parlement et du président du groupe En Marche.

Emmanuel Macron avait promis un renouvellement, et le recrutement des meilleurs experts aux postes qui allaient bien. La promesse, là encore, n’est pas tenue.

La déception risque d’être d’autant plus grande que le groupe parlementaire En Marche est en situation délicate. D’une part, il a donné le sentiment d’une profonde arrogance jointe à une grande incompétence. D’autre part, il porte désormais en lui des ferments de contestation.

En Marche et les germes de la fronde

Lors des discussions sur le monopole de Bercy en matière de poursuite fiscale, la majorité a montré des signes de tension interne. C’est le rôle même de Richard Ferrand, président du groupe, qui est remis en cause.

Bref, ce texte qui ne figurait pas dans le programme initial d’Emmanuel Macron et qui est devenu une sorte de leit-motiv de campagne, se transforme en Berezina douloureuse pour la majorité.

Sur le fond, Macron porte un mépris profond pour le parlementarisme dont l’inconvénient apparaît aujourd’hui clairement. Il risque de se payer cher.

Code du travail: quand les députés s’affranchissent des règles qu’ils imposent aux patrons

Les députés lisent-ils les textes qu’ils votent, surtout lorsqu’il s’agit du code du travail? La question du statut des collaborateurs parlementaires montre, une fois de plus, qu’aucun élu n’accepte de se soumettre à la rigidité des règles applicables aux employeurs de droit commun.

Longtemps, les centaines de collaborateurs parlementaires qui hantent les couloirs et les bureaux de l’Assemblée (plus de 2.000 sous l’ancienne mandature) ont vécu dans une zone de non-droit. À de nombreux égards, ce non-droit persiste, alors même que le Parlement disserte des ordonnances sur le Code du Travail. Voici quelques exemples de la façon dont les députés foulent au pied les règles qu’ils jugent bonnes pour les employeurs de droit commun.

Les députés ont créé une branche de moins de 5.000 salariés!

Pour sortir du non-droit, le syndicat FO des collaborateurs parlementaires a mené le combat pour obtenir une négociation collective. En son temps, ce syndicat ne mâchait d’ailleurs pas ses mots:

Moins de 2% des salariés français ne sont couverts par aucun accord collectif (convention collective, accord de branche, etc.) : les 2091 collaborateurs parlementaires qui travaillent actuellement pour les députés, au Palais Bourbon ou dans leurs permanences parlementaires partout sur le territoire, en font partie. Si les députés adoptent régulièrement des textes relatifs au dialogue social, si le gouvernement a fait de la promotion de la démocratie sociale l’un de ses engagements, cette question trouve un angle mort concernant les collaborateurs de députés.

Grâce à cette mobilisation, les collaborateurs parlementaires ont obtenu un premier accord collectif le 24 novembre 2016. On notera qu’entretemps les mêmes députés de la précédente mandature avaient pipeauté un certain nombre de textes sur les vertus du dialogue social, qu’ils se sont bien évidemment abstenus pendant des années de s’appliquer à eux-mêmes. Il faut dire qu’ils étaient aux premières loges pour mesurer la lourdeur des règles imposées aux employeurs de droit commun.

Cet accord de fin 2016 indique avec une bonhomie touchante qu’il fonde une nouvelle branche professionnelle: celle de l’Assemblée Nationale. Les employeurs de ce pays seront heureux de découvrir que leur représentation nationale fait « branche à part ». Alors que la loi El-Khomri prévoyait de supprimer les branches de moins de 5.000 salariés (objectif confirmé par les ordonnances Macron), on a donc trouvé des députés pour créer une branche de 2.000 salariés quelques semaines après l’adoption de cette loi si contestée.

Là encore, ce qui est bon pour le secteur privé ne l’est pas pour les parlementaires.

L’opacité totale de la branche Assemblée Nationale

L’incongruité de la création de la branche Assemblée Nationale ne s’arrête pas au faible nombre des salariés qu’elle englobe, en violation des textes votés au même moment par les employeurs signataires de ce texte. Elle porte aussi sur l’opacité qui règne sur le champ d’application de l’accord.

Il faut comprendre la difficulté inhérente à cet accord: logiquement, il devrait être négocié par un syndicat patronal regroupant tous les députés. L’idée d’expliquer aux collaborateurs parfois payés au lance-pierres que leur statut est fixé par des patrons réunis sous une même bannière quoiqu’ils appartiennent à des partis antagonistes (dont certains font une surenchère permanente sur les droits des salariés) vaut ici son pesant de cacahuètes.

Les parlementaires ont donc décidé de s’appliquer à eux-mêmes les règles qu’ils critiquent si souvent dans le monde patronal: ils se réservent la possibilité d’agir chacun dans leur coin, et ils évitent prudemment d’imposer des règles communes dans la branche.

L’accord ne s’applique donc pas à tous les députés:

Le présent accord est applicable aux députés employeurs adhérents de l’association de députés employeurs signataire du présent accord et aux collaborateurs parlementaires qu’ils emploient sous contrat de travail de droit privé.

L’association en question s’appelle l’ADE collaborateurs. C’est elle qui a officiellement négocié l’accord et qui en est signataire. Petit problème: ses statuts sont introuvables, et son fonctionnement est tout sauf expliqué par l’Assemblée Nationale.

Ainsi, alors que, en 2016, deux branches ont vu le jour dans des conditions de clarté absolue (les gens d’église et le transport ferroviaire de voyageurs), la branche Assemblée Nationale est, pour sa part, sortie de terre sans aucune publicité. Il est vrai qu’elle n’est que l’émanation du peuple souverain, donc, pourquoi se soucier de bien expliquer ce qu’on fait.

Un petit défaut de représentativité patronale

Cette fameuse association que personne ne connaît vraiment (sauf, sans doute, ses membres) présente une autre particularité: elle n’est représentative que d’elle-même.

Ainsi, lorsque le gouvernement a publié, début 2017, le tableau de la représentativité patronale, il n’a fait nulle mention de l’existence de cette branche de l’Assemblée Nationale et encore moins de l’association qui a négocié l’accord du 26 novembre 2016. Autrement dit, l’association signataire n’est pas représentative des employeurs.

Ce n’est évidemment pas un motif d’illégalité. En revanche, ce défaut de représentativité empêche toute forme d’extension de l’accord. On attendra avec impatience ici la position du ministère du travail… puisque, selon une représentante des collaborateurs, l’accord serait en cours d’extension…

S’agit-il d’un vrai accord?

Au demeurant, on peut quand même s’interroger sur la sincérité de l’accord qui a été signé. En effet, en dehors des dispositions sur le forfait en jours et sur le licenciement, on n’y trouve aucune autre prise de position statutaire. Et la loi sur la régulation de la vie publique devrait laisser au bureau de l’Assemblée le soin de fixer le statut des collaborateurs en dehors de toute démarche négociée.

Là encore, alors que les députés baratinent les patrons de ce pays chaque fois qu’ils le peuvent en leur expliquant que la décision unilatérale, c’est pas bien, que le dialogue social, c’est mieux (on fait même des ordonnances sur ce sujet), les parlementaires trouvent très bien de pratiquer, pour ce qui les concerne, et conformément à une tradition ancrée, la mesure autoritaire.

On imagine tous que cela s’appelle donner l’exemple.

Un dispositif contestable

On comprend pour quelle raison les députés ont consenti à cet accord: celui-ci consiste en réalité en un échange entre la mise en place de forfaits en jour, qui permettent d’encadrer, pour les parlementaires adhérents, des années de 208 jours de travail pour les collaborateurs, sans réel décompte des heures (même s’il en existe un assez formel), et la mise en place d’une indemnité de licenciement.

On ne reviendra pas ici sur la légalité du motif de licenciement inventé par l’accord. En ce sens, celui-ci préfigure les ordonnances Macron: il définit des motifs de licenciement spécifiques à une branche. Ce sujet en lui seul mérite un article distinct.

On se demande juste quelle est la validité juridique d’une branche qui se limite à une association bien hasardeuse de parlementaires employeurs, dont la seule vocation est de couvrir la légalité de quelques formules en forfaits jours.

Il est en tout cas évident que personne ne tolérerait qu’un groupe d’employeurs constitue une association pour négocier en catimini un accord minoritaire qui sert surtout à régulariser des pratiques favorables aux employeurs. Aucune branche ne pratique de cette façon en France, sauf celle de l’Assemblée Nationale.

Accord du 24 novembre 2016

Cette négociation de branche a été menée entre l’association de députés employeurs constituée à cet effet et les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche en raison de leur affiliation à une organisation syndicale représentative au plan national et interprofessionnel, en présence, avec l’accord de toutes les parties, des associations de collaborateurs de députés et des organisations syndicales non représentatives regroupant ces collaborateurs.

Accord du 24 novembre 2016

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux collaborateurs employés par des députés ayant donné mandat aux services de l’assemblée nationale pour la gestion des contrats de leurs collaborateurs, lesquels sont alors chargés d’assurer le versement de la rémunération et des avantages sociaux aux collaborateurs concernés. Elles ne s’imposent pas aux députés employeurs assurant directement la gestion de leurs collaborateurs et disposant de ce fait de toute latitude dans les modalités de fixation de leur rémunération et de leurs avantages sociaux à partir du crédit collaborateur alloué.

Fincantieri, STX, et les conflits d’intérêt de l’équipe Macron

Bruno Le Maire vient d’annoncer que la France rachèterait STX si Fincantieri ne se contentait pas des 50% que la France est prêt à lui concéder (l’italien détient déjà 48% des chantiers navals). Un dossier qui a glissé au coeur du capitalisme de connivence français.

Tiens! l’affaire STX et son lot de conflits d’intérêts ressort du chapeau. On la suivra avec attention, puisqu’elle résume assez bien toutes les ambiguités de la Macronie triomphante.

STX, objet de haute convoitise

On ne peut rien comprendre à l’affaire STX si l’on oublie que cette version remixée des chantiers navals de Saint-Nazaire revêt un intérêt stratégique majeur. Il s’agit en effet du seul chantier naval où la France pourrait, le jour J, construire les plus gros navires de guerre. Impossible, donc, d’en céder la propriété à un groupe étranger…

Dans la guerre entre Fincantieri et MSC

Lors des déboires en justice de la maison mère (coréenne) de STX, Fincantieri a donc raflé 48% du groupe pendant que l’État en prenait 33%. Le compromis obtenu par le précédent ministre de l’Industrie, Christophe Sirugue, comportait toutefois une clause (en principe de 60 jours), avec un droit de préemption de l’État sur les parts de Fincantieri.

C’est cette clause que Le Maire annonce vouloir faire jouer.

Ce que ne dit pas Le Maire, c’est que la France est liée aux conditions de commande par le croisiériste armateur MSC de gros paquebots à STX. En son temps, MSC a exigé de pouvoir faire construire ses plus beaux bateaux par un chantier qui ne soit pas sous la coupe de Fincantieri, lié à un concurrent de MSC (Carnival).

De là à penser que l’intérêt objectif de Fincantieri est de couler STX pour favoriser Carnival, il n’y a évidemment qu’un pas.

Le rôle complexe d’Alexis Kohler

Jusqu’ici, donc, personne ne peut reprocher à Bruno Le Maire de prendre les positions qu’il prend, et d’annoncer aux Italiens que la France conservera au moins 50% de STX.

Le problème est dans la suite prévisible du dossier. Bruno Le Maire a annoncé qu’il vendrait des participations de l’État dans des entreprises pour financer un plan d’innovation à 10 milliards. Quelques jours plus tard, il propose un mouvement inverse: nationaliser des chantiers navals. Où est la cohérence?

C’est que… Une fois l’État devenu propriétaire, sa tentation sera de revendre ses parts, comme ce fut évoqué au premier semestre, à MSC. Rappelons là encore que le croisiériste italien avait envisagé de candidater au rachat de STX devant la justice coréenne, dans un consortium intégrant le néerlandais Damen. Pour des raisons non expliquées, cette offre n’a pas été présentée.

En revanche, il est très probable que, en cas de rachat de 100% de STX, l’État réalise l’opération prévue de longue date. Or… l’ancien directeur financier de STX n’est autre qu’Alexis Kohler, secrétaire général de l’Élysée, à qui l’on attribue désormais de nombreux ratés macroniens (notamment la petite crise d’autorité vis-à-vis du général de Villiers).

Où l’on retrouve la déontologie des hauts fonctionnaires en première ligne

Et voilà donc comment la boucle est bouclée. Alexis Kohler, avant 2015, fut administrateur de STX au titre de la représentation de l’État. Lorsque Macron s’est mis en marche, il a cumulé les fonctions de directeur financier de MSC et de soutien actif du futur président. Et hop! le voici secrétaire général de l’Élysée à un moment où MSC pourrait bénéficier d’une mesure favorable de l’État.

On comprend pourquoi le gouvernement a exigé que les hauts fonctionnaires ne soient pas concernés par les dispositions de la loi sur la moralisation concernant les conflits d’intérêt.

La baisse des APL ou le degré zéro de la politique

L’annonce d’une baisse généralisée de 5€ de l’Allocation Personnalisée au Logement (APL) est l’exemple même de la mesure excellente lorsqu’elle est bien expliquée, et cataclysmique lorsqu’elle sort du chapeau sans prévenir. Sur ce coup-là, Édouard Philippe souligne combien son gouvernement d’experts a atteint le degré zéro de la politique.

Avec les APL, le gouvernement jouait sur du velours. Les études n’ont en effet pas manqué ces dernières années pour montrer comment cette allocation était néfaste pour les allocataires eux-mêmes.

Ainsi, l’INSEE, en 2014, avait produit une étude intitulée « L’impact des aides au logement sur le secteur locatif privé ». On y lisait ce texte simple à comprendre et à expliquer:

Les résultats obtenus par cette méthode indiquent que les loyers sont significativement plus élevés dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, suggérant un lien causal entre les aides au logement et le niveau des loyers privés.

Autrement dit, le gouvernement ne manquait pas d’éléments indiscutables pour expliquer que l’APL est une aide aux propriétaires avant d’être une aide aux locataires, et qu’elle favorise la hausse des loyers plutôt qu’elle ne permet de se loger.

Les APL et la mesure proposée par la Cour des Comptes

Au passage, la Cour des Comptes a déterré à nouveau le dossier à l’occasion de son audit sur les comptes publics en proposant une mesure simple: le libre choix des contribuables entre le rattachement de leur enfant au foyer fiscal et la perception de l’APL pour celui-ci. Soit on reçoit une aide au logement, soit on déclare une demi-part. L’équation était, là encore, simple à comprendre et à expliquer.

La désarçonnante communication du gouvernement

Concernant la baisse des APL, la surprise est d’abord venue de la méthode: l’information est parue dans la presse sous forme de fuite, confirmée illico par le gouvernement. Personne n’a jugé utile de délivrer une parole politique sur le sujet, c’est-à-dire une explication en bonne et due forme sur le pourquoi du comment. C’est tout juste si l’on a entendu des voix pour attribuer cette baisse au gouvernement précédent.

Ici, on se demande si le silence gouvernemental tient du pari raisonné (on ne dit rien, et on espère que ça passera tout seul) ou de l’amateurisme (c’est une mesure anodine que personne ne remarquera). En tout cas, il faut une sacrée dose de surdité pour n’avoir pas réagi dès les premières heures de la polémique.

Une mesure politiquement coûteuse

Reste que si, sur le fond, la baisse des APL de 5€ est une mesure qui va dans le bon sens (puisqu’elle diminue une dépense publique qui profite aux nantis, c’est-à-dire aux propriétaires, avant de profiter à ceux qui en ont besoin), elle est politiquement désastreuse. Les estimations montrent qu’elle ne devrait pas rapporter plus de 400 millions € en année pleine. Se fâcher avec les Français pour de la roupie de sansonnet, c’est quand même absurde. Une baisse de 12,5€ aurait rapporté 1 milliard. Au-dessous de ce chiffre, l’impopularité n’est pas rentable.

Vaccins: mais pourquoi Édouard Philippe passe-t-il chez Sanofi en catimini?

On doit l’information à l’insoumis Rufin: Édouard Philippe s’est fendu d’une bien maladroite visite « secrète » chez Sanofi alors que le gouvernement s’apprête à violer le Code de la Santé Publique pour favoriser la commercialisation des vaccins de ce géant pharmaceutique. En plein débat sur la lutte contre les conflits d’intérêt en politique, l’opération est vraiment maladroite.

François Rufin a eu la bonne idée de relever l’événement. Le jour où Édouard Philippe lançait les états généraux de l’alimentation, il passait sous silence un autre événement sur lequel les citoyens aimeraient bien avoir quelques explications: sa visite en grande pompe, mais à huis clos, chez Sanofi. De ce petit crochet par Vitry, personne n’a eu vent. Il fallait consulter le site de Sanofi pour en avoir connaissance.

Un secret bien maladroit

Que le Premier Ministre rende visite à une grande entreprise française est d’usage courant. Ce genre de moment touristique fait partie de la fonction. Personne ne peut s’en offusquer.

Alors pourquoi l’avoir tenue secrète? Pourquoi avoir laissé Sanofi communiquer sur le sujet sans en parler à personne? Ce jour-là, Édouard Philippe se consacrait aussi aux états généraux de l’alimentation. Il était entouré de journalistes. On ne peut donc évoquer un oubli malheureux…

Sur le fond, Édouard Philippe pourrait donc découvrir à ses dépens que la meilleure façon d’attirer l’attention sur ses agissements, c’est de vouloir les cacher.

Sanofi, fortement boosté par le gouvernement

Il faut dire que la visite était, sur le fond, extrêmement maladroite. Alors que le Conseil d’État avait fortement incité Marisol Touraine à taper du poing sur la table pour que Sanofi commercialise les vaccins prévus par la loi, le gouvernement Philippe a décidé de passer outre et de changer les règles publiques pour faire plaisir à Sanofi.

Au moment où l’Assemblée Nationale discute des conflits d’intérêts dans le cadre du projet de loi sur la moralisation (même s’il paraît qu’il ne faut plus utiliser ce mot en évoquant le texte), cette petite visite est très maladroite. Surtout lorsqu’elle est cachée. Surtout lorsqu’elle est révélée par Sanofi. Surtout lorsqu’elle revient par Rufin à l’Assemblée Nationale.

Édouard Philippe, qui a brillé par ses palinodies sur la fiscalité, apporte peu à peu la démonstration de son incapacité à communiquer. En tout cas, il voudrait nourrir le sentiment d’une relation malsaine entre Sanofi et le gouvernement, qu’il ne s’y prendrait pas autrement.

Sanofi

Sanofi a eu l’honneur de recevoir, hier, le Premier ministre de la France Edouard Philippe sur son site de recherche, développement et production de biologiques de Vitry-sur-Seine.
Edouard Philippe a été accueilli par Serge Weinberg, Président du Conseil d’administration, Philippe Luscan, Vice-Président Exécutif, Affaires Industrielles et Président de Sanofi en France, Marc Bonnefoi, Responsable du pôle français de R&D et Guillaume Leroy, Directeur Pays France. Cette visite du site de Vitry, en région parisienne, souligne l’engagement et l’intérêt du Premier ministre en faveur de l’innovation et la recherche et développement, notamment dans le domaine de la santé.

Moralisation de la vie publique: comment Macron protège les fonctionnaires

La moralisation de la vie publique doit-elle se limiter aux parlementaires? C’est le débat qui a animé la commission des lois où la rapporteure (accessoirement présidente de ladite commission) n’a guère brillé par son aplomb politique. La majorité parlementaire s’est chargée de vider le texte des dispositions que le Sénat y avait ajoutées sur la déontologie des fonctionnaires.

In fine, la volonté du gouvernement, suivie par la majorité parlementaire, de vider le texte de son contenu sur les fonctionnaires, ne manque pas de poser question. Emmanuel Macron veut-il à ce point protéger le pantouflage dans la fonction publique qu’il souhaite éviter d’y mêler des dispositions législatives nouvelles, parallèles à la lutte contre les conflits d’intérêt chez les parlementaires?

En tout cas, le Sénat a assez habilement joué le coup en saturant le texte du gouvernement avec des dispositions « minées » comme celles sur les fonctionnaires. Elles mettent Emmanuel Macron en position défensive, en le contraignant à limiter son texte et à justifier ces limitations.

Une moralisation de la vie publique incomplète

Dans la pratique, on peut comprendre la position du gouvernement. Le statut de la fonction publique est un sujet différent de la vie parlementaire. Dès lors que la déontologie du fonctionnaire a été exclue du choix initial du gouvernement, il est difficile de la réintroduire dans le texte à coups d’amendements mal préparés.

Justement, toute l’astuce est de comprendre pourquoi les fonctionnaires n’ont pas été visés par le texte initial. Cet oubli, mal expliqué, sur lequel règne un silence politique complet, apparaît aujourd’hui comme une façon de protéger des privilèges. Certains parlementaires n’ont pas hésité à parler d’antiparlementarisme.

Un terrible aveu…

Yaël Braun-Pivet, rapporteure

En l’espèce, sous couvert de lutter contre le pantouflage, la disposition adoptée par nos collègues interdirait de promouvoir à la tête d’un groupe public le directeur d’une de ses filiales. Cela n’a pas de sens.