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Auteur : Eric Verhaeghe

Calcul des cotisations des travailleurs non-salariés: la valse hésitation sévit

Le Sénat veut réformer en profondeur le nouveau système de déclaration des cotisations des travailleurs non-salariés prévu au PLFSS 2019. La solution proposée risque de compliquer singulièrement la mise en place du dispositif en début d’année. À ce stade, il est impossible de savoir la solution qui sera finalement retenue. Une hésitation qui n’aidera pas les entrepreneurs…

Pour simplifier la vie des travailleurs indépendants, et évier un décalage trop important entre les résultats comptables et le prélèvement des cotisations des travailleurs non-salariés, le gouvernement ne cesse de réformer les règles de calcul. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 avait prévu d’expérimenter l’auto-liquidation des cotisations. Le projet de loi de financement prévoyait une nouvelle évolution du dispositif.

Ce que le PLFSS 2019 prévoyait pour les travailleurs non-salariés

L’article 16 du PLFSS 2019, dans sa version soumise à l’Assemblée Nationale en première lecture, disposait les mesures (incompréhensibles) suivantes:

« Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 sont assises sur une assiette nette constituée du montant des revenus d’activité indépendante à retenir, sous réserve des dispositions des II à IV, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, diminuée du montant de cotisations calculé selon les modalités fixées au V. (…)

Le montant de cotisations mentionné au I est égal au produit du montant des revenus établi en application des II à IV et de la somme des taux de cotisations en vigueur l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues, applicables pour l’assiette nette mentionnée au I, rapporté à cette même somme de taux de cotisations augmentée de un.

En vue de l’établissement des comptes des travailleurs indépendants dont le bénéfice est déterminé en application des dispositions des articles 38 et 93 A du code général des impôts, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code communiquent à l’issue de la déclaration des revenus énumérés aux II et au III le montant de cotisations calculé selon les modalités fixées à l’alinéa précédent. Ces organismes mettent en place un téléservice permettant de procéder à tout moment à ce calcul.« 

Cet ensemble a laissé perplexe de nombreux parlementaires. C’est ce qui a conduit le Sénat à proposer une refonte du texte.

Ce que le Sénat a adopté concernant les cotisations des travailleurs non-salariés

La Commission des Affaires Sociales du Sénat a décidé de remettre à plat la version gouvernementale, en supprimant la nouvelle formule de calcul et en proposant au gouvernement de réfléchir à « une refonte plus large de la définition des cotisations sociales ». Voici l’exposé des motifs de l’amendement au Sénat:

« Si l’intention du Gouvernement de vouloir simplifier le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants est louable, la solution proposée par cet article n’est pas aboutie et soulève plus de difficultés qu’elle n’en résout.

C’est particulièrement le cas de la formule proposée dans le I de l’article 16, censée simplifier le calcul des cotisations. Cette formule, outre le caractère difficilement intelligible de la disposition, ne prend pas en compte les règles d’assiette minimales, d’exonération ou de progressivité des taux de cotisations qui s’applique aux travailleurs indépendants et s’avère inopérante pour la grande majorité des cas. Elle apporte même de la confusion, pour les travailleurs indépendants soumis à une comptabilité de caisse, qui déduisent de leur assiette sociale les cotisations effectivement payées l’année de référence et non les cotisations afférentes aux revenus bruts dégagés.

Le présent amendement vise donc à supprimer le I du présent article tout en maintenant le principe de la création d’un téléservice permettant aux travailleurs indépendants de procéder à tout moment au calcul de leur cotisation. Afin d’assurer un service pleinement effectif y compris aux professionnels libéraux, l’amendement inscrit les caisses de retraite des professionnels libéraux (la caisse nationale d’assurance vieillesse des professionnels libéraux et ses dix sections professionnelles et la caisse nationale du barreau français) dans la liste des organismes chargés de produire ce service.« 

Les sénateurs proposent de tirer les leçons de l’expérimentation de 2018 avant d’aller plus loin.

Reste à savoir si la commission mixte paritaire retiendra cette suppression ou pas.

Patrons de TPE, avez-vous assez profité de l’aubaine Macron en matière de négociation d’entreprise?

Avec la saison des résiliations et des souscriptions, beaucoup d’entreprises s’interrogent sur la meilleure façon de « faire passer » en interne le nouveau contrat que l’employeur a décidé de souscrire pour ses salariés. Dans la pratique, les assureurs et les intermédiaires recommandent largement de perpétuer la bonne vieille technique de la décision unilatérale de l’employeur. Nous pensons que cette préconisation ne tire pas assez profit des opportunités offertes par les ordonnances Macron.

Un vieux réflexe culturel pousse le monde de la TPE à exprimer une préférence systématique pour les décisions unilatérales de l’employeur (DUE) dès lors qu’il s’agit de prendre des mesures « sociales » dans l’entreprise. On verra là l’effet d’une tradition ancrée avant les ordonnances Macron, qui empêchait les très petites entreprises d’accéder à la négociation faute de pouvoir organiser une représentation des salariés.

Profiter de l’aubaine Macron dans les TPE

Or ce vieux réflexe tourne le dos à l’intéressante innovation apportée par les ordonnances Macron, précisées par le décret du 26 décembre 2017, qui permettent aux TPE de négocier de façon simplifiée des accords d’entreprise. Cette ouverture rend donc possible, désormais, pour n’importe quelle TPE, même avec un seul salarié, de passer à l’ère du dialogue formalisé et de la négociation, après des décennies de huis clos autour de la décision unilatérale.

De notre point de vue, cette évolution est favorable et apporte des opportunités dont il est dommage de priver les employeurs. L’accord permet en effet, comme dans les grandes entreprises, d’enrichir la vie interne de l’entreprise, et d’obtenir de meilleurs résultats que la décision unilatérale. Encore faut-il qu’il soit négocié de façon loyale et sincère, ce qui constitue un apprentissage pour beaucoup d’employeurs mieux rodés à la décision unilatérale qu’à la négociation.

Les formes très simplifiées de l’approbation des accords en TPE

Contrairement aux accords en grande entreprise, les négociations en TPE obéissent à des formes simplifiées, qui ne sont au fond que la formalisation de ce qui se pratique régulièrement pour les décisions unilatérales. L’employeur, selon le décret, doit déposer son accord à tous les salariés de l’entreprise quinze jours avant la consultation, dont il fixe les modalités à ce moment-là. La seule règle imposée est que le secret du vote soit respecté.

L’accord est réputé approuvé si une majorité de 2/3 des salariés s’exprime en sa faveur.

On le voit, les formes sont ici très allégées et correspondent en grande partie à la réalité des pratiques déjà existantes sous le régime de la DUE. Il est en effet très rare que les employeurs prennent des décisions secrètes sans en avoir informé, au moins un minimum, leurs salariés, dès lors que ces décisions les concernent.

Accords en TPE et protection sociale complémentaire

S’agissant de la protection sociale complémentaire, cette consultation préalable des salariés est d’autant plus naturelle qu’elle correspond à la phase de recueil des besoins des assurés prescrite par la DDA. Assez logiquement, les assureurs peuvent donc recommander à leurs clients de recueillir les besoins des salariés en ouvrant une négociation sur les garanties dont ils souhaitent bénéficier. Il nous semble que cette proposition correspond au rythme naturel des entreprises et de la réglementation applicable.

Qui plus est, elle permet à l’ensemble des acteurs de bien s’approprier l’ensemble des offres existants sur le marché.

Pour l’employeur, cette solution permet, comme dans les grandes entreprises, de jouer sur la complémentarité entre protection sociale et politique de rémunération. Compte tenu du faible formalisme que tout cela requiert, la négociation paraît désormais préférable à la DUE, même dans les TPE.

Enfin, un site gratuit qui vous aide à choisir la bonne mutuelle d’entreprise: www.cosmico.biz

Premiers cafouillages calamiteux de l’ex-RSI pour les médecins

Le SSI, ex-RSI, connaît ses premiers ratés. Cette fois, ce sont les médecins qui en sont victimes. La Fédération des Médecins de France s’est fendue d’un guide explicatif pour que les médecins puissent limiter les sur-cotisations qui leur sont prélevées…

Les médecins libéraux subissent de plein fouet l’augmentation de la CSG et la modification du calendrier de collecte de la cotisation de formation professionnelle (CFP). Ces changements les mécontentent, car ils se traduisent par des ponctions inattendues sur leurs revenus. Mais… les problèmes ne s’arrêtent pas là!

Premiers cafouillages du SSI, l’ex-RSI

La FMF explique clairement les erreurs de calcul dont les médecins sont victimes de la part du SSI, qui a succédé au RSI.

Et il y a aussi le fait que 2018 était la première année de télédéclaration des revenus à l’URSSAF, que cette télédéclaration n’était accompagnée d’aucun mode d’emploi compréhensible, et qu’en particulier les lignes O et P (et éventuellement Q), sur lesquelles l’URSSAF (et aussi la CARMF maintenant !!) se base pour calculer les cotisations sont intitulées « Montant des revenus… ». Pensant bien faire, de nombreux médecins les ont remplies avec leurs revenus BRUTS, alors qu’il s’agit en réalité de revenus NETS augmentés des cotisations obligatoires.

Et pif! comment organiser le désordre administratif en demandant à des usagers d’utiliser un nouvel outil sans mode d’emploi. D’où des cotisations calculées sur des revenus bruts et non nets.

Voilà qui promet pour la suite.

Palmarès des plus beaux redressements URSSAF pour des chèques-cadeaux d’entreprise

Les chèques-cadeaux d’entreprise sont, depuis les années 80, soumis à des redressements URSSAF tout à fait capricieux, et qui ont souvent laissé les entreprises sans voix. Ce fut particulièrement vrai pour les chèques-cadeaux attribués par les comités d’entreprise. Un amendement en loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 devrait désormais clarifier les règles applicables. Nous dressons ici le portrait de quelques très beaux redressements URSSAF intervenus sur ce sujet dans les années récentes.

Un amendement très décrié en loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 vient de clarifier le traitement social des chèques-cadeaux d’entreprise. Contrairement à une légende devenue rapidement tenace, l’amendement n’a pas inventé une nouvelle cotisation sociale: il a sédimenté la doctrine en vigueur de l’URSSAF, réputée la meilleure amie de l’entrepreneur selon Emmanuel Macron. Il n’est pas inutile de rappeler ici les règles du jeu que cet amendement prévoit.

Les chèques-cadeaux d’entreprise après l’article 7 bis du PLFSS

Voici ce que prévoit cet article ajouté au PLFSS (et au Code de la Sécurité Sociale) par un député centriste:

« Art. L. 131-6-3. – Les avantages relevant des activités sociales et culturelles établies dans les entreprises, accordés par les conseils d’entreprise définis au titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, ne sont pas pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations et contributions sociales définie aux articles L. 136-2 et L. 242-1 du présent code, dans les conditions mentionnées aux quatre derniers alinéas du présent article, à moins qu’une disposition législative ne le prévoie dans des conditions et dans des limites différentes :

« 1° Lorsque ces avantages sont versés à l’occasion d’évènements ayant trait à la vie extraprofessionnelle de ces salariés, dans la limite, par événement, de 5 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3, sous réserve que leur montant global n’excède pas, au cours d’une année civile, les limites prévues au 2° du présent article ;

« 2° Lorsque ces avantages sont versés aux salariés pour l’exercice d’une activité sportive, pour l’accès aux biens et prestations culturels ou au titre d’aides aux vacances, sous réserve que leur montant global n’excède pas, au cours d’une année civile et par salarié, 10 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3. Ce plafond est majoré en fonction du nombre d’enfants mineurs à la charge du salarié au sens de l’article L. 513-1, dans la limite de 20 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3.

« Le présent article est également applicable aux employeurs privés qui ne sont pas soumis à l’obligation mentionnée à l’article L. 2311-2 du code du travail ou, dans des conditions fixées par décret, qui ne disposent pas de conseils d’entreprise, ainsi qu’aux employeurs publics, au titre des avantages versés par eux-mêmes ou par une structure exerçant pour leur compte les activités mentionnées ci-dessus.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

Traduction: qu’elles disposent ou pas d’un comité d’entreprise, les entreprises qui distribuent des « avantages relevant des activités sociales et culturelles » doivent acquitter des cotisations sociales sur ces avantages lorsqu’ils dépassent 5% du plafond de la sécurité sociale, c’est-à-dire 165 €. La somme totale empochée pendant l’année ne peut pas excéder 330 euros.

C’est la formalisation législative de la vieille doctrine URSSAF.

Les plus beaux redressements URSSAF sur les chèques-cadeaux d’entreprise

Sur ce sujet, l’URSSAF a, à son actif, quelques très beaux redressements d’entreprises qui avaient accordé à leurs salariés des chèques-cadeaux d’entreprise qu’elles croyaient justifiés. Le critère que l’URSSAF privilégie régulièrement ici pour distinguer les avantages exonérés de cotisations et ceux qui ne le sont pas tient au « fait générateur » du cadeau. Si celui-ci est lié à un fait « extra-professionnel », comme un mariage ou la fête de Noël, il est exonéré. Sinon… on paie!

Certaines entreprises se sont ainsi fait avoir en offrant des chèques-cadeaux aux salariés comptant moins d’un an d’ancienneté. L’URSSAF a, dans ce cas (la société SOROPA, près de Roanne, en l’occurrence) considéré que l’entreprise pratiquait une rémunération déguisée et qu’il fallait taxer les avantages.

Des critères parfois compliqués à comprendre

Dans tous les cas, ce que l’URSSAF retenait, c’était le lien que l’employeur établissait entre contrat de travail et son exécution d’une part, la remise des chèques-cadeaux d’autre part. Ce lien pouvait transformer une situation d’exonération (les chèques-cadeaux d’entreprise de Noël) en un assujettissement, si l’employeur présentait l’attribution de chèques comme une récompense pour le travail fourni.

Allez comprendre!

D’où des redressements souvent mal compris par les entreprises.

Le plus beau redressement URSSAF pour des chèques-cadeaux d’entreprise

Dans cet ordre d’idée, la plus belle histoire de redressement URSSAF remonte au début des années 2000. Elle concerne le comité d’établissement du Var du Crédit Agricole, qui préparait son absorption par les structures régionales. Le Comité avait distribué les fruits de la vente de son patrimoine immobilier en 933 bons d’achat Carrefour d’une valeur de 340 € distribués aux « agents présents dans l’entreprise au 1er mai 2003 de 3 mois d’ancienneté révolue (CDD compris), dont le contrat de travail n’est pas suspendu ».

La caisse de mutualité sociale agricole (CSMA), l’URSSAF de l’agriculture, redressa le comité d’établissement pour près de 300.000 euros!

En souvenir de cette opération douloureuse, les entreprises se féliciteront que la loi clarifie les règles du jeu, même si on peut regretter qu’elle ne les allège pas vraiment.

Prix du carburant: l’angoisse qui se cache derrière la version officielle

Officiellement, les tarifs du carburant augmentent sous l’effet de la TICPE pour freiner la consommation d’énergie fossile. En regardant les chiffres de près, on comprend que la raison est inverse! Et que la rigidité gouvernementale est beaucoup plus commandée par une situation budgétaire explosive que par des préoccupations écologiques. Voici la démonstration en chiffre.

On se propose ici de mener un exercice de « fact-checking », comme disent un peu prétentieusement les journalistes, pour comprendre la situation de blocage qui se profile à l’horizon du gouvernement. Prévenons d’emblée le lecteur: l’ensemble n’est compréhensible que si et seulement si on se préoccupe de la réalité fiscale globale en France. Pour le cas qui nous occupe, l’exercice balaiera la situation à grands traits depuis 2011, c’est-à-dire depuis le départ de Nicolas Sarkozy jusqu’à l’arrivée d’Emmanuel Macron.

Le mythe gouvernemental de la préoccupation écologique

Officiellement, la politique de hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) s’explique par un engagement écologique du gouvernement. Si on veut vraiment lutter contre le réchauffement climatique, il faut réduire notre consommation de carburants routiers.

On retrouvera ci-dessus l’appel à la morale et au sacrifice lancé par le Premier Ministre Édouard Philippe.

Face à une telle argumentation digne d’un prêtre janséniste, aucun Français ne peut rester totalement insensible. Et c’est particulièrement vrai dans la upper middle class urbanisée qui a massivement voté Macron en 2017, habituée aux transports en commun et aux trottinettes électriques: comment défendre la planète en prenant sa voiture tous les jours pour aller travailler? L’argument fait mouche chez tous les défenseurs d’un développement soutenable, durable, et autres thèmes à la mode.

Le problème vient de l’examen des chiffres, qui rendent difficile le maintien de l’argumentation officielle.

La consommation de carburant routier en forte baisse depuis 18 mois

On ne rentrera pas ici dans une guerre de chiffres et dans des distinctions sans fin sur les statistiques. Pour comprendre la suite, on notera simplement qu’il existe deux unités de mesure pour savoir si la consommation de carburant augmente ou diminue. L’une d’elle consiste à calculer la consommation de produits pétroliers au sens large (qui inclut le fioul de chauffage, soumis à la TICPE), l’autre limite le calcul au seul carburant routier. Ces nuances expliquent qu’il est parfois difficile de s’y retrouver dans les chiffres.

Toujours est-il que l’Union Français des Industries Pétrolières (UFIP), qui défend les intérêts du secteur, a publié ce communiqué particulièrement éloquent le 16 octobre 2018, comme pour ruiner par une anticipation magique le propos de l’exécutif:

Sur une année mobile, indique le communiqué, c’est-à-dire de septembre 2017 à septembre 2018, « la consommation française de carburants a atteint 50,40 millions de mètres cubes, en baisse de 1,7 % par rapport à la consommation des douze mois mobiles précédents ». Ce chiffre de 50 millions de mètres cubes consommés annuellement est au demeurant en stagnation globale depuis 2010.

En réalité, la consommation de carburant routier par habitant ne cesse de baisser en France depuis 2010: on ne consomme pas plus de carburant routier aujourd’hui qu’il y a dix ans, mais avec plus d’habitants.

Et, depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir, la consommation a diminué de plus de 10%.

La taxe augmente parce que la consommation de carburant baisse!

Il faut comprendre ici qu’Édouard Philippe ne lance pas un appel à la fibre écologique tapie en chacun de nous parce qu’il trouve qu’on consomme trop de carburant. Il lance au contraire cet appel parce qu’il trouve qu’on n’en consomme pas assez. La taxe n’augmente pas parce que la consommation augmente, mais parce qu’elle décline! Et comme elle décline, les recettes de l’impôt sont fragilisées et font défaut au budget de l’État.

Pour l’illustrer, voici un petit rappel de la situation budgétaire au 30 septembre 2018, tel qu’il est présenté par le « mensuel » du budget de l’État publié début novembre:

On le voit, au 30 septembre 2018, la taxe sur les carburants a rapporté dans l’années moins de 9 milliards €. Facialement, c’est mieux qu’en 2017, où le produit était tombé à 7,5 milliards sur les 9 premiers mois de l’année. Mais ce chiffre était de 10,5 milliards € en septembre 2011! En 2016, il était monté à 11,5 milliards €!

Ce petit graphique donne une mesure du produit de la TICPE dans les caisses de l’État au 30 septembre de l’année depuis 2011:

Comme on le voit, les recettes apportées par la TICPE depuis 2011 se situent sur une tendance baissière. Durant tout le quinquennat de François Hollande, elles oscillaient, au 30 septembre de l’année, entre 9,6 et 10 milliards €. En 2017, le produit est tombé à 7,5 milliards au 30 septembre. Il est certes remonté de 1,4 milliard en un an, mais il reste inférieur d’un milliard à ce qu’il était sous le précédent quinquennat.

On notera avec intérêt que les hausses prévues pour 2019 (notamment avec la suppression du taux réduit pour le diesel non-routier, qui touchera les groupes électrogènes et les paysans) visent à augmenter le produit de la taxe de… 4 milliards. Soit un bond en avant significatif, loin devant les chiffres réels de la taxe aujourd’hui.

Pour mémoire, en 2017, la TICPE à l’année avait rapporté à peine plus de 11 milliards €, soit près de 3 milliards de moins que sous François Hollande.

Première conclusion l’État ment, l’État a besoin d’argent

De ces prémisses, on retirera une première idée claire: si l’État désirait seulement réduire la consommation de carburant, il ne recourrait pas à une hausse de la TICPE pour y arriver. Le carburant routier est en effet en « chute libre » depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir. Nul besoin d’une hausse des taxes pour y parvenir, et surtout nul besoin de s’y cramponner pour l’obtenir. Même sans hausse de la taxe, la consommation diminue.

En revanche, pour des raisons qui ne sont pas encore clairement expliquées, son produit a baissé et le budget de l’État (on va le voir) en souffre fortement. Ainsi, pour 2018, la TICPE devait, selon le budget initial, rapporter 13,6 milliards. Elle en rapportera péniblement 13,3. La baisse de la consommation n’y est pas pour rien..

En 2019, elle devrait rapporter 17 milliards, soit une ponction sur les particulier de près de 4 milliards €, pour une consommation moindre. La ponction à prévoir est en revanche très douloureuse. Mais redisons-le: plus la consommation baissera, moins la taxe rapportera. C’est son paradoxe existentiel.

En attendant, la vraie raison de la hausse de la taxe n’est pas écologique (puisque l’objectif est atteint sans hausse de taxe). Elle est budgétaire.

Les séismes fiscaux de l’État depuis 2011

Pour mieux comprendre la situation compliquée de l’État aujourd’hui, il faut lire attentivement le graphique qui suit:

Ce tableau récapitule les sommes entrées dans les caisses de l’État au 30 septembre de l’année au titre de 4 impôts majeurs: l’impôt sur les sociétés (IS), la taxe intérieure sur le carburant (TICPE), la TVA et l’impôt sur le revenu (IR). Il faut garder à l’esprit que ces chiffres regroupent environ 80% des recettes de l’État. Mais, en 2011, les recettes nettes totales de l’État au 30 septembre était de 193 milliards €. Elles avoisinent aujourd’hui les 220 milliards, soit près de 15% de hausse de pression fiscale en 7 ans.

Surtout, si on lit bien, on s’aperçoit que l’impôt sur les sociétés apportait près de 27 milliards en 2011, soit l’équivalent d’un quart de la TVA. En 2018, la contribution de l’impôt sur les sociétés est tombée à 15 milliards, alors que la TVA a grimpé à plus de 115 milliards, soit un effort deux fois plus important pour les consommateurs que pour les entreprises en 7 ans d’intervalle.

On ajoutera que les recettes de l’impôt sur le revenu ont pratiqué augmenté de 50% sur la même période.

Autrement dit, la part des entreprises à l’effort budgétaire global s’est effondrée de plus de 10 milliards € (et ce avant les baisses massives d’impôt sur les sociétés), quand celle des ménages battait des records sur tous les fronts: plus 20 milliards de TVA, plus 17 milliards d’impôt sur le revenu.

Il ne faut pas être grand clerc pour comprendre l’origine de la grogne des Français…

Le très inquiétant effondrement de l’impôt sur les sociétés

Face à la véritable implosion de l’impôt sur les sociétés, on s’inquiétera du silence et de la passivité officielle sur le sujet. Là encore, rappelons que cet impôt qui avait rapporté jusqu’à 47 milliards en année pleine en 2013 (sous la folie fiscale hollandaise), en a rapporté moins de 36 en 2017. En 2018, son produit a encore baissé de près de 20%.

Or les baisses de taux massives annoncées sur cet impôt ne sont pas encore entrées en vigueur. À ce stade, elles n’ont guère touché que les très petites entreprises.

Elles demeurent par ailleurs marginales quant aux taux.

Le problème est donc ailleurs. On ne sait pas bien très bien où. Il serait intéressant que Bercy produise une analyse claire sur le sujet, car il est systémique, majeur, capital. Suffisamment capital pour que l’omerta officielle règne sur le sujet.

La spectaculaire explosion du déficit primaire de l’État sous Emmanuel Macron

Le tableau ci-dessous est peut-être le seul à retenir de cette démonstration pas à pas, car il synthétise la difficulté particulière dans laquelle se trouve aujourd’hui l’exécutif.

La ligne rouge indique les dépenses de l’État au 30 septembre de chaque année depuis 2011. Elle montre clairement qu’avec une somme proche de 250 milliards, l’État n’a historiquement jamais autant dépensé en France qu’avec Emmanuel Macron. 2017 est de toute évidence une année de dérapage des dépenses. Emmanuel Macron, président des fonctionnaires, soigne son carré de fidèles et leur évite les sacrifices qu’il impose au reste de la population.

Dans le même temps, les recettes de l’État fléchissent de façon inquiétante et sans qu’une explication claire ne se dégage. D’où la rigidité du gouvernement face à la hausse des prix du carburant: il ne peut reculer sans dégrader encore un peu plus une situation difficile.

À titre anecdotique, et par une politique fiscale agressive, François Hollande avait réduit à 8 milliards au 30 septembre 2014 le différentiel entre les recettes fiscales nettes et les dépenses de l’État. Avec Emmanuel Macron, ce différentiel a explosé à 26 milliards… Autrement dit, 10% des dépenses courantes de l’État ne sont pas couvertes par des recettes fiscales. C’est un peu plus que le 3% de Maastricht.

Vers des difficultés politiques majeures?

Assez rapidement, Emmanuel Macron devra réagir pour rétablir la barre des comptes publics, qui se dégradent structurellement à vue d’oeil. On peut évidemment multiplier les mesures ponctuelles ou d’affichage pour dire que tout va bien… la réalité chiffrée (et par des chiffres officiels) prouve tout le contraire.

Face à lui, Emmanuel Macron a deux solutions, non exclusives l’une de l’autre: tailler rapidement dans les dépenses publiques ou augmenter les impôts. On mesure à la réaction des « gilets jaunes » la difficulté de la deuxième option dans un pays lourdement ponctionné depuis 2011. On a mesuré à l’occasion de l’affaire Benalla la capacité de nuisance d’une grande administration régalienne comme la police lorsqu’elle est poussée dans ses retranchements.

Bon courage, Monsieur Macron.

Reste à charge zéro: la fake news d’un député En Marche sur le coût réel de la mesure

Olivier Véran, rapporteur du PLFSS 2019, a donné une sacrée leçon de mathématiques (et de flagornerie), vendredi dernier, lors du débat sur le reste à charge zéro et sur les hausses de tarifs pour les complémentaires santé. Manifestement, l’intéressé (qui est médecin au CHU de Grenoble, par ailleurs) est fâché avec le calcul des fractions et des pourcentages. Et sous-estime d’environ 15 fois l’effort demandé aux organismes complémentaires…

Au-delà de l’anecdote croustillante, on retiendra surtout le manque de lucidité de la majorité actuelle sur les fonctionnements économiques, y compris dans le domaine de la santé. Manifestement, le rapporteur du PLFSS Olivier Véran n’a pas une claire conscience de l’impact que les mesures qu’il défend auront sur l’économie du pays.

Le reste à charge zéro en pleine démagogie

On retiendra dans ce dossier que, pour les acteurs de l’exécutif (on y englobera le rapporteur du PLFSS), le reste à charge zéro est une mesure coûteuse pour l’assurance maladie, mais minime pour les complémentaires santé: 0,05% des cotisations à peine. Manifestement, le travail de pédagogie que la profession aurait dû mener auprès des pouvoirs publics n’a pas porté ses fruits. Ni la ministre ni le rapporteur ne semblent mesurer que l’impact de 250 millions d’euros pour des acteurs qui collectent 36 milliards est loin d’être neutre, puisqu’il représente un coût de 7,50€ par an sur un contrat à 1.000 €.

On ajoutera que la soupe étrange qu’Olivier Véran mixe dans son raisonnement, en mélangeant les comptes de la santé et ceux de la prévoyance, témoignent d’une étrange légèreté vis-à-vis de la réglementation prudentielle. Et d’une étrange méconnaissance des règles comptables dans un domaine qui est pourtant sensible: imagine-t-on un acteur de la prévoyance se déclarer en faillite après avoir puisé dans ses réserves pour financer ses activités en santé?

Tout cela n’est évidemment pas sérieux et pose une nouvelle fois la question de la capacité des pouvoirs publics à comprendre que la santé n’est pas gratuite, qu’elle a un côut, qui n’a rien de magique, et qu’il n’existe pas plus de cagnotte chez les acteurs complémentaires que dans le régime général. Dans tous les cas, l’assurance maladie et les organismes complémentaires en santé font le même métier: ils répartissent sur les assurés le coût des sinistres qu’ils assurent.

Dans le cas de l’assurance maladie, cette répartition se fait par l’obligation de cotisations. Dans le cas des organismes complémentaires, elle se fait par les tarifs des contrats. Mais imaginer qu’un gouvernement peut pousser à la consommation médicale par un « zéro reste à charge » sans que cette augmentation de la consommation n’ait un coût relève d’un étrange amateurisme.

Comment la sécurité sociale met les vendanges en danger

Un amendement au PLFSS 2019 revient à l’exonération de cotisations sociales pour les vendanges, remise en cause dans la version initiale du texte. C’est une façon de redire que le poids des cotisations en France est si élevé que des activités ancestrales (mais néanmoins vitales) disparaîtraient si la protection sociale devait s’appliquer à elles.

Les vendanges sont couvertes par un contrat de travail spécifique pour les saisonniers. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 envisageait de supprimer ce dispositif, dans la mesure où la baisse de cotisations, du fait de la pérennisation du CICE, rend moins critique l’utilité des exonérations de cotisations.

Un amendement porté notamment par Joël Giraud, député En Marche de Gap, est revenu sur cette révolution.

Les vendanges mises en danger par les cotisations sociales

Comme le dit très bien l’exposé des motifs, le rétablissement même allégé de cotisations sociales pour les vendanges remettrait tout simplement celles-ci en cause:

Toutefois, il apparaît que la disparition du dispositif TO-DE entraînera une augmentation du niveau de cotisations versées par les employeurs de certains secteurs, tels que les cultures spécialisées et la viticulture.

Pour ces employeurs et ces secteurs, il semble inenvisageable de sortir d’un tel dispositif d’exonération de cotisations sociales. Le surcoût résultant de la sortie du dispositif pourrait remettre en cause la survie de certaines exploitations, dans des secteurs particulièrement concurrentiels.

Pour ces raisons, il convient de maintenir le dispositif TO-DE.

L’acronyme TO-DE signifie « Travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi ». Il bénéficie aux vendangeurs.

Comme le dit le député Giraud, la sécurité sociale est la meilleure ennemie des vendangeurs.

La cotisation obligatoire pour les non-cotisants à la Sécu va baisser

Une fois n’est pas coutume, les personnes sans revenu d’activité mais percevant des dividendes reçoivent une bonne nouvelle: la cotisation subsidiaire maladie devrait passer de 8 à 6,5%, avec un relèvement des seuils de revenus et d’abattement d’assiettes. On y verra un effet de la décision prise par les Sages, évoquée dans nos colonnes la semaine dernière.

À la suite de la validation mi-chêvre mi-chou de la cotisation subsidiaire maladie (plus couramment appelée taxe PUMA) par le Conseil Constitutionnel, la riposte du gouvernement ne s’est pas faite attendre. L’article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale intègre toutes les prescriptions des Sages en fixant le taux d’imposition (rebaptisée pudiquement « cotisation ») et l’assiette dans des proportions moins confiscatoires qu’aupauravant.

La cotisation subsidiaire maladie baisse un peu

La bonne nouvelle tient à la baisse du taux de la cotisation, qui passe de 8 à 6,5%.

On retrouvera ici le propos du gouvernement (en l’espèce l’exposé des motifs de l’article 10 du PLFSS 2019):

La présente mesure vise à ajuster les critères d’assujettissement et les modalités d’assiette de la cotisation subsidiaire maladie afin de remédier à certaines incohérences actuellement constatées.

La cotisation subsidiaire d’assurance maladie, qui a succédé en 2016 à la cotisation à la couverture maladie universelle de base (CMU-b), vise à assurer une juste contribution de l’ensemble des assurés au financement de l’assurance maladie, y compris pour ceux qui ne justifient pas de l’exercice d’une activité professionnelle ou d’un rattachement au titre de la perception d’une pension d’assurance vieillesse mais disposent de revenus du capital suffisamment importants pour acquitter une contribution au financement de leur couverture santé. 60 000 personnes étaient redevables de la cotisation en 2017 pour un rendement estimé à 130 millions d’euros.

La dernière campagne de recouvrement a mis en lumière des défauts de conception de la contribution, qui suscitent parfois l’incompréhension de certains redevables. Ainsi, une variation limitée des revenus d’activité peut conduire à des différences d’assujettissement importantes entre certains assurés. Il est donc proposé de corriger ces défauts.

A cet égard, la mesure – ainsi que des modifications qui seront prévues par voie réglementaire – prévoit d’ajuster les modalités de calcul de la cotisation : l’abattement d’assiette, correspondant actuellement à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), sera porté à 50 % du PASS, ce qui permettra de circonscrire l’assujettissement aux personnes disposant de revenus du capital importants et représentant une part prépondérante de leurs revenus. Le taux de la cotisation sera pour sa part ramené par décret de 8 à 6,5 % afin de l’aligner sur le taux de la cotisation acquittée par les travailleurs indépendants au titre des prestations en nature d’assurance maladie.

La dégressivité de la cotisation due – fonction du montant de revenus d’activité perçu par le redevable – sera renforcée et rendue plus juste. Dans le même temps, le seuil de revenus d’activité actuel au-delà duquel la cotisation n’est plus due sera doublé par décret. Enfin, l’assiette de la cotisation, aujourd’hui non encadrée, sera plafonnée à huit fois la valeur du PASS.

Au total, ces modifications auront pour effet d’une part de réduire d’un tiers le nombre des redevables de la cotisation actuelle en excluant les personnes dont les revenus du capital sont les plus faibles, et d’autre part de mieux proportionner le montant de cotisation acquitté par les assurés qui demeureront assujettis. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à compter des cotisations dues au titre de 2019.

On notera au passage que cette taxe, qui rapporte 130 millions € par an, touche 60.000 personnes, soit une moyenne de 2.000€ par assujettis. Est-ce bien raisonnable?

Chic! la France passe le cap des 1.000 milliards € de prélèvements obligatoires!

Les Échos ont astucieusement souligné les chiffres du rapport rédigé par le député Giraud sur la loi de finances pour 2019. En 2017, les prélèvements obligatoires en France ont dépassé la barre symbolique des 1.000 milliards €, soit plus de 45% du PIB. La France de Hollande et de Macron aura donc battu un très beau record. Du haut de cette performance, il n’est pas inutile de jeter un oeil sur la performance globale des services publics de la République.

En quinze ans, le volume des prélèvements obligatoires en France a augmenté de 50%! Ils sont passés de 670 milliards en 2002 à plus de 1.000 milliards en 2017. Sous le seul septennat de François Hollande, ils ont augmenté d’environ 15%. La performance mérite d’être saluée, car ce n’est pas tous les jours que la France parvient à battre aussi facilement ses propres records.

Prélèvements obligatoires et qualité des services publics

Mais à quoi peut bien servir tout cet argent? Les Français peuvent-ils considérer que, durant ces quinze années, la qualité des services publics s’est améliorée de 50%?

On évitera de retourner les couteaux dans la plaie en constatant que partout cette débauche de moyens s’est accompagnée non pas d’une amélioration des services publics, mais de leur dégradation généralisée.

C’est le cas dans l’éducation, où les performances françaises analysées par le classement PISA montrent comment l’augmentation de la pression fiscale ne se conjugue pas avec l’égalité des chances. Bien au contraire, la performance moyenne française n’a cessé de se dégrader par rapport à celle de ses voisins, pourtant moins dépensiers. Preuve est une nouvelle fois faite que l’augmentation des moyens n’a pas d’impact sur la performance globale des services publics.

Mais on pourrait dire la même chose de la sécurité, qui se dégrade rapidement en France, de façon quasi évidente ces derniers mois, sans que personne ne semble s’émouvoir des moyens colossaux qu’engloutit en pure perte l’administration préfectorale. Et que dire de l’hôpital public? traversé par de multiples grèves où les affaires éclatent, mois après mois, sur les défauts de soins apportés aux malades.

La liste serait ici interminable.

La France est-elle vraiment frappée par une vague néo-libérale?

Dans les diatribes bien-pensantes moyennes, il est de bon ton de stigmatiser le néo-libéralisme imposé par la Commission Européenne qui mettrait la France à genoux et menacerait notre cohésion sociale. Ces affirmations, à la lecture des chiffres objectifs, relèvent évidemment du fantasme. Il n’y a pas plus de libéralisme économique en France que de beurre en branche. Plus le temps temps, et plus l’État en France se boursoufle, à rebours de ce que prône le libéralisme.

Au demeurant, si la cohésion sociale est mise à mal en France, c’est bien par un excès d’État et d’impôts que par un déficit de ceux-ci. Excès d’État qui se mêle de tout, de la naissance à la mort, et qui envisage même, sous la férule d’idéologues comme Marlène Schiappa, de dépenser des moyens pour expliquer aux Français comment faire dans le secret des alcôves pour mieux grimper à leurs rideaux. Alors que l’école publique est incapable d’apprendre à nos enfants à lire et à écrire correctement, on envisage sérieusement de la rendre obligatoire dès 3 ans! Et pendant ce temps, les bandes s’affrontent en toute impunité dans les banlieues, jusqu’à tuer des adolescents.

L’État est partout, l’État coûte de plus en plus cher, et il prouve chaque jour la vérité de l’adage: qui trop embrasse mal étreint! L’État dépense des moyens colossaux pour récupérer un milliard € auprès de pauvres hères qui roulent un peu trop vite sur des routes désertes dont personne ne se soucie. Dans le même temps, il est incapable d’enrayer la montée du banditisme partout sur le territoire. Ce faisant, la mécanique qui avait amené la révolution de 1789 est à nouveau à l’oeuvre: des charges fiscales accablantes qui étranglent les forces vives du pays, poussées à la désespérance et à la jacquerie à force de voir une caste aristocratique s’engraisser sans limite sur leur dos.

Macron, l’homme de la dépense publique

Emmanuel Macron eût été applaudi s’il avait inversé cette dangereuse courbe qui épuise le désir de vivre en France. Mais la comédie qui a permis son élection n’a pas duré et le vrai visage du président est apparu au grand jour: après une année de prélèvement record en 2017, nous savons déjà que 2018 sera une année de dépenses publiques record.

Au demeurant, la semaine dernière a montré avec quelle aisance Emmanuel Macron se coulait dans le projet socialisant d’expansion permanente de la sphère publique et des prélèvements obligatoires. La réforme des retraites couvrira les Français jusqu’à 10.000€ mensuels de salaires, au lieu des 3.300€ actuels. La direction de la sécurité sociale s’autorise désormais à réglementer le tarif des mutuelles faute de pouvoir les absorber.

Tout ceci ne participe certainement pas d’un nouveau monde, ni d’une quelconque rupture avec le passé. Emmanuel Macron est l’homme de la continuité dans la pression fiscale.

Les prochains mois, et les prochaines années du quinquennat le confirmeront. On n’est pas bien sûr d’arriver à la start-up nation. Mais on est sûr de pouvoir dire encore, en 2002: en France, on plante des fonctionnaires et on récolte des impôts.

FO plaide pour une augmentation des cotisations sur les travailleurs indépendants

Le syndicat FO plaide pour une augmentation des cotisations sur les travailleurs indépendants dans une tribune rédigée par le responsable national du dossier « retraites », Philippe Pihet.

Le projet de réforme des retraites ne fait pas que des heureux. Le syndicat FO notamment se répand en considérations désagréables sur le sujet. On relèvera en particulier la récente tribune de Philippe Pihet, chargé de ce dossier à FO pour encore quelques mois.

Pour une hausse des cotisations sur les travailleurs indépendants

Philippe Pihet ne décolère pas contre l’exonération de la réforme dont bénéficieront les travailleurs indépendants. Selon les projets du gouvernement, ceux-ci, parce qu’ils cotisent à 20% en moyenne sur leurs revenus, subiraient un choc trop important s’ils devaient être alignés sur les salariés (dont les cotisations globales avoisinent les 28%).

D’où cette phrase de protestation assez étonnante:

même le fameux engagement « 1 euro cotisé vaut les mêmes droits » est mis en défaut par le fait que les salariés paieront de fait pour les indépendants qui percevraient le minimum contributif unique

Pour Philippe Pihet, les travailleurs indépendants qui percevront le minimum contributif profiteront des cotisations des salariés! Voilà une logique un peu surprenante, si l’on songe que le Fonds de Solidarité Vieillesse, qui verse les « minimums contributifs », est largement financé par la contribution sociale généralisée, à laquelle les travailleurs indépendants sont soumis… sans contrepartie de droit à prestation.

L’argument est fallacieux, mais il mérite d’être relevé, car il laisse à penser que le syndicat FO plaidera pour une intégration des travailleurs indépendants dans le nouveau système. Histoire de décourager un peu plus les salariés de se libérer de leurs chaînes et de créer une entreprise.