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Auteur : Eric Verhaeghe

Agnès Buzyn s’est engagée sur les tarifs des complémentaires santé devant l’Assemblée Nationale

La saison du PLFSS a commencé. Devant la commission des affaires sociales, Agnès Buzyn s’est fermement engagée sur la stabilité des tarifs des complémentaires santé en 2019. La vidéo ci-dessous récapitule les propos qu’elle a tenus devant les députés.

Comme on l’entend clairement, la ministre a assuré aux députés que les tarifs des complémentaires santé n’augmenteraient pour personne: ni pour les bénéficiaires de la CMU-C, ni pour les bénéficiaires de l’ACS, ni pour les autres… du fait du reste à charge zéro qui doit se mettre en place progressivement.

Promesse hasardeuse sur les tarifs de l’ACS nouvelle formule

Sur les augmentations de tarifs liées à la réforme de la CMU-C et de l’ACS, la ministre a tenu un discours péremptoire. Selon elle, l’État prendra en charge la totalité des surcoûts liés à la réforme et à l’augmentation espérée du nombre de bénéficiaires du dispositif. On restera un peu sceptiques sur la contrepartie de cet engagement: l’absence d’augmentation des tarifs.

Si, concernant les contrats entrant dans le dispositif, les hausses de tarif risquent d’être difficiles à expliquer, il n’en sera pas de même pour les assurés individuels hors de ces dispositifs. Comme l’a prévenu la FNIM, de nombreuses petites mutuelles risquent en effet de voir leur population leur échapper dans ce cadre, ce qui aura probablement un impact pour l’équilibre des contrats par ailleurs.

Promesse peu crédible sur le reste à charge zéro

Comme nous l’indiquons dans nos colonnes, l’article 33 du PLFSS fixe les conditions de mise en place du reste à charge zéro. La ministre s’est montrée extrêmement catégorique devant les députés sur le fait que la réforme n’entraînerait aucune conséquence tarifaire pour les assurés. Cette promesse surprend, dans la mesure où elle nourrit la fantasme très populiste selon lequel on pourrait consommer autant, voire plus de soins qu’auparavant, en dépensant moins.

Dans la pratique, l’augmentation de la participation forfaitaire aux actes hospitaliers devrait mécaniquement entraîner un renchérissement des contrats. Même sans le reste à charge zéro, la promesse de la ministre sera intenable. À charge pour elle d’expliquer dans les semaines à venir que les augmentations inévitables de tarifs ne sont pas dues au reste à charge zéro. L’exercice promet d’être intéressant.

Non! les juges européens n’ont pas remis en cause le monopole de la sécurité sociale en France!

Une nouvelle légende urbaine concernant le monopole de la sécurité sociale a fait son apparition: un arrêt du Tribunal de l’Union Européenne du 5 février 2018 aurait ouvert toutes les sécurités sociales d’Europe (y compris en France, donc) à la concurrence. Et, dans la même veine, la directive DDA sur la distribution des produits d’assurance, aurait également ouvert la sécurité sociale française à la concurrence. Voici pourquoi ces propos sont des fantasmes.

C’est un mythe récurrent, dont certains se servent parfois pour vendre sous une forme ou sous une autre de « bons conseils » qui emmènent droit à la condamnation pénale ceux qui les suivent naïvement: le droit communautaire déferait le monopole de la sécurité sociale en France. Certaines publications parfois sérieuses font même écho à ces bobards simplistes. Comme régulièrement, nous remettons ici les points sur les « i », sans céder à la triste démagogie qui pousse à donner de faux espoirs aux indépendants.

Le mythe de l’arrêt TUE du 5 février 2018

L’essentiel de cette nouvelle légende urbaine repose sur un arrêt rendu par le Tribunal de l’Union dans un conflit qui opposait la Commission Européenne et l’une des trois entreprises gestionnaires de l’assurance maladie privatisée en Slovaquie. Pour méoire, la Slovaquie a privatisé son système de santé en 2004, et trois opérateurs privés assurent la gestion de l’ensemble au niveau national. L’un d’eux (en l’espèce une filiale slovaque d’un groupe néerlandais) avait considéré, en 2007, que le gouvernement slovaque accordait des aides d’État à l’un des autres opérateurs.

On le voit: la situation de l’assurance maladie slovaque n’est pas comparable à la situation française. Tirer, à partir de cet arrêt, des conclusions facilement transposables à la France relève d’une véritable acrobatie intellectuelle.

D’ailleurs, on retiendra quelques phrases cruciales dans l’arrêt du tribunal:

« il convient plus spécifiquement de rappeler que, dans le domaine de la sécurité sociale, la Cour a considéré que certains organismes chargés de la gestion de régimes légaux d’assurance maladie et d’assurance vieillesse poursuivaient un objectif exclusivement social et n’exerçaient pas une activité économique. La Cour a jugé que tel était le cas des caisses de maladie qui ne faisaient qu’appliquer la loi et n’avaient aucune possibilité d’influer sur le montant des cotisations, l’utilisation des fonds et la détermination du niveau des prestations. En effet, leur activité, fondée sur le principe de la solidarité nationale, était dépourvue de tout but lucratif et les prestations versées étaient des prestations légales, indépendantes du montant des cotisations (arrêt du 16 mars 2004, AOK Bundesverband e.a., C‑264/01, C‑306/01, C‑354/01 et C‑355/01, EU:C:2004:150, point 47). (…)

Aux fins de cet examen, d’une part, il y a lieu d’indiquer que les régimes de sécurité sociale mettant en œuvre le principe de solidarité sont, notamment, caractérisés par une affiliation obligatoire des organismes au régime, par une absence de lien direct entre les cotisations versées et les prestations perçues, par des prestations obligatoires et identiques pour tous les assurés, par des cotisations proportionnelles aux revenus des assurés, ou encore par un régime fonctionnant selon le principe de la répartition (voir, en ce sens, arrêts du 17 février 1993, Poucet et Pistre, C‑159/91 et C‑160/91, EU:C:1993:63, points 9 à 12 ; du 22 janvier 2002, Cisal, C‑218/00, EU:C:2002:36, points 34 à 43, et du 16 mars 2004, AOK Bundesverband e.a., C‑264/01, C‑306/01, C‑354/01 et C‑355/01, EU:C:2004:150, points 52 et 53). »

L’arrêt du TUE rappelle ici les jurisprudences de la Cour de Justice de l’Union, qui a validé à plusieurs reprises les systèmes de sécurité sociale avec affiliation obligatoire. La Cour a déterminé les critères qui rendent ces systèmes conformes au droit de l’Union. En particulier, elle a défini avec précision ce qu’il fallait entendre par système de solidarité: prestations obligatoires, identiques, sans lien direct entre les cotisations et les prestations, etc.

Bref, le Tribunal n’a pas remis en cause la jurisprudence de la Cour sur la sécurité sociale. Il a simplement vérifié que les opérateurs tchèques répondaient à la définition donnée par la Cour, et il a considéré que la Commission Européenne avait mal évalué cette conformité. Rien de plus.

Donc, l’arrêt n’est pas applicable à la sécurité sociale française.

Directive DDA et monopole de la sécurité sociale

Par ailleurs, la même légende urbaine suggère que la récente directive dite DDA sur la distribution des produits d’assurance ouvrirait la sécurité sociale à la concurrence.

Ce nouvel argument recycle une vieille rengaine… Les « libérés » soutiennent en effet depuis de nombreuses années, par un contresens dont ils ont ici échoué à montrer la vérité devant les tribunaux, que la directive assurance de 1992 s’appliquerait à la sécurité sociale française. Or, pour échapper à cette application, tous les régimes incertains, comme l’AGIRC-ARRCO ont fait le choix de passer sous la coupe de l’obligation d’affiliation et de la solidarité encadrée par l’État.

Si, conformément à ce que dit la légende urbaine, la directive DDA protège effectivement les droits de la clientèle des assureurs en leur garantissant le marché le plus ouvert et transparent possible, elle n’a en revanche absolument pas remis en cause la directive de 1992. Le champ d’application de DDA n’inclut en rien les organismes de sécurité sociale.

Là encore, on évitera donc les raccourcis abusifs.

Ceci ne signifie pas que la remise en cause du monopole de la sécurité sociale ne soit pas possible. Mais elle ne viendra certainement pas de cette façon de prendre les vessies pour des lanternes.

Loi PACTE: quand les députés reconnaissent ne pas comprendre les textes qu’ils votent

La loi Pacte est passée quasiment inaperçue dans la succession de crises politiques qui secouent le mandat d’Emmanuel Macron. C’est bien dommage car les entrepreneurs ont bien du souci à se faire avec ce texte qui crée de lourdes obligations nouvelles sans véritable débat transparent. L’extrait des débats en commission ci-dessous le montre: les députés chargés de rapporter sur la loi ne semblent pas tous avoir clairement compris ce qu’ils votaient.

La loi Pacte pourrait réserver quelques désagréables surprises aux entrepreneurs qui se sont fiés avec légèreté aux arguments « pro-business » du gouvernement. La loi est en effet en train de créer des obligations nouvelles, opposables devant les tribunaux, à l’encontre des dirigeants d’entreprise, quelle que soit leur taille. Et tout montre que personne n’a très bien compris de quoi il s’agissait, en particulier les députés chargés de rapporter sur le texte lui-même. La performance montrée en vidéo de Coralie Dubost, pourtant présentée sur sa fiche Wikipedia comme juriste, dans une séance de commission à l’Assemblée Nationale le montre.

Quelle obligation nouvelle créée par la loi Pacte?

Dans la pratique, l’essentiel du débat porte sur l’article 61 de la loi, qui modifie le Code Civil. À l’avenir, les sociétés, quelle que soit leur taille, devront prouver qu’elles « prennent en considération » les enjeux sociaux et environnementaux. Le député républicain Daniel Fasquelle a bataillé pour souligner que cette modification du Code civil entraînerait une obligation juridique nouvelle pour les chefs d’entreprise, contestée par la République En Marche. L’épisode filmé montre comment ce combat s’est perdu dans une compréhension limitée du texte par la députée co-rapporteuse juriste.

Les chefs d’entreprise feraient bien de s’appesantir un peu sur le sujet, car leur réveil risque d’être très douloureux. En attendant, on relèvera une fois de plus la duplicité gouvernemental: d’un côté des discours en apparence favorables aux entreprises, de l’autre des mesures qui vont dans le sens contraire.

Toutes les entreprises seront concernées

Insistons bien sur un point: contrairement à l’idée diffusée un temps, ces obligations ne concernent pas seulement les grandes entreprises. Elles s’attaquent à l’ensemble des sociétés. De ce point de vue, même l’artisan du coin y sera assujetti.

Pour l’instant, le texte est adopté seulement en première lecture. Le Sénat a encore la faculté de l’amender. Une occasion pour les entrepreneurs de se mobiliser?

Comment le paritarisme de gestion a tué l’ambition paritaire

Une croissance durable et soutenable, qui profite à tous les salariés et à tous les employeurs, a besoin d’un paritarisme construit et efficace. Les réformes qui se préparent, tant pour l’UNEDIC que pour l’AGIRC et l’ARRCO, montrent pourtant que le quinquennat d’Emmanuel Macron devrait démanteler en profondeur l’univers paritaire tel qu’il s’est imposé progressivement depuis 1945. Ce démantèlement s’impose sans heurts, en grande partie parce que les acteurs du paritarisme de gestion eux-mêmes ont fourni tous les arguments, techniques et idéologiques, pour creuser leur propre tombe. Il ne reste plus d’acteur du paritarisme qui soit légitime pour résister aux ambitions étatiques du pouvoir exécutif.

Semaine après sémaine, les mauvaises nouvelles s’accumulent pour le paritarisme de gestion. Le récent document de cadrage envoyé aux partenaires sociaux sur l’assurance chômage réduit comme peau de chagrin les marges d’autonomie dans la négociation qui subsiste encore (pour combien de temps?). La réforme des retraites, que nous évoquions hier, devrait, dans le meilleur des cas, marginaliser le système AGIRC-ARRCO. Mais tout prête à croire que le gouvernement aura la tentation de faire une clé de bras aux partenaires sociaux en « annexant » purement et simplement les fédérations.

Ce mouvement en lui-même n’est pas nouveau. La fusion de l’ANPE et des ASSEDIC avait constitué un tournant majeur dans cette tendance à l’étatisation à long terme. Mais en son temps, elle avait suscité des résistances (notamment celle de Denis Gautier-Sauvagnac, qui lui a coûté cher par la suite). Avec Emmanuel Macron, le mouvement s’accélère, et on ne trouve plus guère d’opposant capable de dire non à des décisions unilatérales qui engagent beaucoup plus l’édifice paritaire dont les fondations furent posées en 1945, et qui n’ont cessé de prospérer depuis.

Il faut bien se demander pourquoi l’implosion de ce que certains considèrent (largement à tort ou par une extension légère des termes) comme un héritage du Conseil National de la Résistance ne fait pas plus de bruit.

La loi de 1994 sur l’AGIRC-ARRCO, début de la fin pour le paritarisme de gestion?

Une étape majeure dans ce processus de décomposition est intimement liée à la mise en place du marché unique et aux directives organisant le marché de la protection sociale et de l’assurance publiées dans les années 90. C’est à cette époque que l’Union Européenne, dont beaucoup d’adeptes du paritarisme de gestion sont aussi de fervents défenseurs, impose de distinguer entre les marchés concurrentiels d’un côté et l’univers de la solidarité de l’autre, qui doit peser, d’une façon ou d’une autre sur les comptes des administrations publiques au sens du traité de Maastricht.

En Allemagne, le choix stratégique qui fut fait, et qui sera confirmé dix ans plus tard par les lois Hartz, consistait à ouvrir la protection sociale à la concurrence. Une loi de 1993 permet aux caisses primaires de sécurité sociale de se concurrencer entre elles. Cette décision majeure permettra durablement à l’Allemagne de rétablir ses comptes sociaux sans nuire à la qualité des prises en charge. On notera que la solution allemande ne détruit pas la sécurité sociale: elle la préserve au contraire, mais en introduisant dans son fonctionnement une liberté d’affiliation à la caisse de son choix. Les salariés allemands, sous un plafond de revenus (environ 40.000 euros), sont obligés de s’assurer auprès d’une caisse de sécurité sociale, mais ils conservent la liberté de choisir la caisse qui leur convient le mieux. C’est le système qui existait en France dans les années 30.

En France, le choix inverse a prévalu. Il préservait le fonctionnement monopolistique de la sécurité sociale et satellisait autour d’elle les organismes complémentaires suscités années après années depuis 1945. C’est en particulier le choix de l’AGIRC-ARRCO qui, par la loi du 10 août 1994, tourne le dos aux marchés concurrentiels et devient un système obligatoire de solidarité, avec des obligations d’affiliation liées à l’appartenance professionnelle.

Il ne serait pas inutile aujourd’hui, au regard de l’étatisation accélérée des structures paritaires, d’interroger la pertinence du choix opéré à l’époque. Massivement, les partenaires sociaux n’ont pas voulu entamer une réforme systémique de la retraite complémentaire. Ils ont préféré se protéger des règles de la concurrence en intégrant le train de l’étatisation rampante au nom de la solidarité obligatoire. Là où les partenaires sociaux allemands acceptaient l’ouverture au marché, les partenaires sociaux français ont préféré demeurer dans une zone de confort qui leur évitait, à court terme, des remises en cause difficiles.

On connaît désormais la suite.

Comment les désignations ont fini de creuser la tombe du paritarisme de gestion

La loi de 1994 mit en place, dans le domaine de la protection sociale complémentaire, un autre mécanisme, parallèle à l’obligation d’affiliation à une caisse de retraite complémentaire professionnelle: la désignation de branche. On ne reviendra pas ici sur ce sujet polémique, que le Conseil Constitutionnel a fini par trancher en 2013 dans des conditions extrêmement fragiles (il se murmure que la prohibition de celles-ci fut acquise par une seule voix de départage). On retiendra surtout ce que signifiait ce mécanisme pour les partenaires sociaux: une aversion évidente pour des mécanismes de marché et de libre concurrence dans le domaine de la protection sociale complémentaire, qu’il s’agisse du risque lourd (la prévoyance) ou du petit risque (la santé complémentaire).

En soi, ce n’est pas seulement la désignation ni ses abus dans les années 2000 qui ont creusé le tombeau de l’ambition paritaire. Ce sont surtout les arguments mi-juridiques mi-idéologiques tenus par des ténors comme Jacques Barthélémy, largement financé par un acteur bien connu du monde paritaire, qui ont donné une ossature théorique à la fin du paritarisme. Car Jacques Barthélémy, en plaidant avec acharnement pour des conventions collectives de sécurité sociale, a bétonné la satellisation des branches professionnelles autour de l’État. Ce n’est d’ailleurs pas pour rien que l’ancien directeur de la sécurité sociale, M. Dominique Libault, a poussé cette idée dans un rapport officiel sur le sujet: et si la solidarité de branche devenait une force supplétive reconnue de la sécurité sociale elle-même?

En soutenant ces délires aux allures juridiques, certains partenaires sociaux ont largement lutté contre leurs propres intérêts. Ils ont vulgarisé et banalisé la croyance selon laquelle le paritarisme de gestion était un succédané ou une sorte d’antichambre avant l’étatisation. Au fond, en les lisant, le législateur et le ministre ne pouvaient tirer qu’une seule conclusion: la protection sociale de branche ou interprofessionnelle, c’est la sécurité sociale mais en moins bien. De là à en tirer la conclusion qu’il suffisait d’étatiser pour parfaire l’édifice, il n’y avait qu’un pas à franchir, que personne n’a véritablement avoué, mais qui trotte dans la tête de plus d’un fonctionnaire aujourd’hui aux manettes pour annexer l’UNEDIC ou l’AGIRC.

De ce point de vue, le combat des désignations a profondément affaibli la cause du paritarisme de gestion. En assimilant dans l’esprit collectif la solidarité de branche à un mécanisme de sécurité sociale, ses adeptes ont diffusé l’idée que la césure ne se situait pas entre organismes de base et organismes complémentaires, mais entre univers de solidarité et univers de profit.

L’Europe contre le paritarisme

L’erreur fondamentale qui peut être reprochée aux acteurs du paritarisme de gestion tient à leur incompréhension de l’Europe et des règles que l’adhésion aux traités a entraînées. Pour beaucoup de syndicalistes (y compris patronaux), l’Europe est un univers de bisounours, un espace de paix et de progrès social où il est possible de conjuguer une agressivité commerciale des structures paritaires sans les exposer à la concurrence des autres acteurs du marché. Peu de partenaires sociaux ont compris que l’expansion continue du paritarisme de gestion permise par les règles nationales n’était plus possible dans le cadre du traité de Maastricht.

Ce malentendu est par exemple apparu dans l’affaire de la désignation dans la boulangerie. Le président patronal de la fédération a cru, probablement de bonne foi, qu’il était possible de choisir un assureur unique pour sa branche sans mise en concurrence et sans que les entreprises concernées n’aient leur mot à dire. Or l’Union Européenne est un espace de libre choix et de concurrence généralisée. Il était inévitable, dans ces conditions, que le droit communautaire condamne tôt ou tard des pratiques se revendiquant de la « solidarité », qui visaient à interdire la concurrence en dehors de toute justification économique, tout en nourrissant des acteurs du marché dotés par ailleurs (et quoiqu’ils s’en défendissent) d’appétits lucratifs importants.

Pour empêcher cette ouverture à la concurrence, il a fallu mécaniquement expliquer que le marché ne pouvait remplir les missions que les branches attendaient. Cette explication a nourri les pouvoirs publics dans la conviction que les partenaires sociaux eux-mêmes souhaitaient que les solidarités professionnelles deviennent une mission de service public et dépendent, peu ou prou, de l’État.

La même logique a prévalu dans le domaine du chômage, où les partenaires sociaux ont vécu dans l’illusion qu’ils pourraient maintenir indéfiniment un système « privé » mais monopolistique d’indemnisation, indépendant de l’État. Pourtant, en réclamant la garantie de celui-ci pour les emprunts contractés par le régime, les partenaires sociaux ouvraient une boîte de Pandore qui devrait assez rapidement déboucher sur une annexion de fait de l’Unedic par Pôle Emploi.

Les raisons de ces glissements tectoniques sont simples. Contrairement à la croyance naïve de certains partenaires sociaux, l’Union Européenne n’offre que deux voies: soit la solidarité qui relève du service public, soit la concurrence. L’espérance qu’une troisième voie mêlant structures de droit privé et monopoles est un leurre, qui a préparé le terrain à l’étatisation.

L’ambition paritaire suicidée par le paritarisme de gestion?

Assez rapidement, donc, le paritarisme de gestion dans ce qu’il avait de plus autonome (à l’AGIRC-ARRCO et à l’UNEDIC) devrait subir le même sort que la sécurité sociale elle-même. Dans le meilleur des cas, des conseils d’administration paritaires dénués de tout pouvoir subsisteront. Ils ne feront, comme à la CNAV, à la CNAF ou à la CNAM, même plus l’effort de dissimuler l’hégémonie de la direction de la sécurité sociale. Ainsi disparaîtra corps et âme ce qui fut longtemps présenté (à tort au demeurant) comme l’héritage du CNR, dans une indifférence générale.

Les meilleurs acteurs de cette indifférence ont été les paritaires eux-mêmes. Il n’est pas si loin où des éminences patronales, notamment à l’UPA, dénonçaient l’emprise des « assureurs » sur la santé, et appelaient à protéger leurs adhérents contre la concurrence à laquelle ceux-ci se livraient, notamment sur les prix. Tant d’efforts déployés pour dénoncer les méfaits de la concurrence et pour faire l’éloge du monopole à l’identique de la sécurité sociale ont fini par payer. À la pâle copie paritaire, l’État propose désormais de substituer l’original: le monopole de service public.

Ou comment le paritarisme de gestion a patiemment, et pour préserver le confort de ses habitudes, suicidé l’idée paritaire elle-même, en faisant le lit de l’étatisation.

La réforme des retraites voulue par Macron sera-t-elle conforme au droit européen?

La réforme des retraites sera probablement le dernier grand projet macronien de réforme pour le quinquennat. Préparée par Jean-Paul Delevoye dans des conditions qui inquiètent les partenaires sociaux, elle devrait avoir un puissant impact sur le paysage actuel des retraites. Elle pourrait poser un sérieux problème au regard du droit européen, qui ne permet pas aux États-membres de faire tout ce qu’ils veulent en matière de protection sociale. C’est une nouvelle illustration de la propension très opportuniste d’Emmanuel Macron pour l’Europe.

Une partie du secret qui marque la stratégie d’Emmanuel Macron pour réformer les retraites tient à la complexité du sujet et à l’opacité qui entoure les intentions de l’exécutif. Autrement dit, pour limiter la contestation face à une réforme qui pose de sérieux problèmes, et pas seulement à la marge comme nous allons le voir, l’exécutif peut parier sur une opération de prestidigitation qui sera devenue irréversible lorsque les cotisants seront en mesure de comprendre les dégâts causés par les choix qui se préparent dans un secret regrettable.

De ce point de vue, Emmanuel Macron, qui ne rate pas une occasion d’épingler les démocraties illibérales ou la loi du plus fort imposée par l’allié américain, démontre sa capacité à ne pas faire mieux sur la scène nationale. S’agissant d’un dossier épineux qui concerne l’avenir de plusieurs générations, on s’en attristera.

La réforme des retraites telle qu’on la connaît aujourd’hui

En l’état, il n’est pas facile de savoir quelles sont les intentions d’Emmanuel Macron (et de Jean-Paul Delevoye) sur ce dossier. Si l’on se fie à une interview donnée par Jean-Paul Delevoye en juin 2018, se dessine un plafond de ressources d’environ 10.000€ par mois. Au-delà de ce plafond, le système par points ne serait plus d’application. Autrement dit, les cotisations au régime général tripleraient par rapport au système actuel. Le système en vigueur au-delà reste en suspens pour l’instant.

Pour éclairer ce point, le petit schéma en pyramides ci-dessus simplifie les évolutions qui se préparent. À l’heure actuelle, le régime général de sécurité sociale (la CNAV, inventée en 1941 par le régime de Vichy, et confirmée à la Libération), impose à tous les salariés de cotiser uniquement sur la fraction de leur salaire inférieure à 3.311€ bruts mensuels. Ceux dont le salaire excède cette somme sont contraints, par un accord interprofessionnel pour les cadres de 1947, de cotiser à l’AGIRC jusqu’à un niveau de salaire plafonné à 26.500€ bruts mensuels. Au-delà, le cotisant est libre de souscrire au système dit supplémentaire de son choix.

Ces explications mettent ici à part les salariés relevant de régimes spéciaux, les fonctionnaires et les travailleurs non salariés. Sur chacune de ces catégories, des règles spécifiques s’appliquent qui obligeront Emmanuel Macron à un exercice de haute voltige sur lesquelles il faudra tôt ou tard se pencher.

D’ici là, la réforme qui se prépare devrait, dans la pratique, relever fortement le champ de compétences du régime général, qui prélèverait des cotisations « monopolistiques » sur 97% des salariés actuels contre 75% aujourd’hui. Le relèvement du plafond de cotisations de 3.300€ à 10.000€ bruts mensuels aurait pour effet « d’absorber » l’écrasante majorité des salariés. Concrètement, un cadre rémunéré à 8.000€ par mois consacrerait probablement 20% de son salaire à ses propres cotisations de retraite.

Les fâcheuses inconnues de la réforme des retraites

Toute la difficulté consistera à savoir à quelle pension il pourra prétendre en contrepartie. Sur ce point, deux inconnues majeures risquent de mettre la réforme d’Emmanuel Macron en délicatesse avec le droit communautaire.

Pour expliquer schématiquement la difficulté, il faut revenir aux deux grandes options qui s’ouvrent à l’exécutif pour réformer les retraites.

Soit le gouvernement s’oriente vers un système a minima, avec de faibles cotisations et une faible solidarité entre les cotisants. Dans ce cas de figure, les actifs paieraient tous de « petites cotisations » pour se garantir une pension minimale, qui remplacerait faiblement les salaires qu’ils ont perçus durant leur carrière. Ils resteraient alors libres d’améliorer leur retraite en cotisant à des régimes complémentaires ou supplémentaires.

Soit le gouvernement impose une solution très solidaire. Dans ce cas de figure, les actifs verseraient des cotisations au moins aussi élevées qu’aujourd’hui, pour assurer un bon taux de remplacement des salaires moyens perçus durant la carrière. Les cotisants disposeraient alors à la fois de peu de marges et de peu de raisons de cotiser à d’autres régimes que le régime universel qu’il prépare.

Ce dernier scénario peut être accru, durci, en imposant aux cadres les mieux rémunérés de cotiser pour les autres, et donc de transférer de fait une partie des retraites auxquelles ils ont droit aux plus petits salaires. Dans ce cas, les cadres verraient leur capacité à cotiser ailleurs fortement diminuée tout en disposant d’une retraite dégradée, ce qui constituerait une double punition.

Comme on le voit, la réforme qui se prépare peut avoir un puissant effet sur le pouvoir d’achat, singulièrement sur celui des classes moyennes. Elle peut aussi reconfigurer en profondeur le marché de l’épargne et de l’assurance-vie, en privant les salariés d’une part importante de leurs marges financières (quand elles existent encore).

La réforme des retraites et la question du droit européen

Dans la pratique, il est peu probable que le gouvernement opte pour une réforme a minima. Ce choix serait en effet politiquement déceptif. Or Emmanuel Macron a besoin de se retrouver une vertu en pratiquant quelques libéralités. En outre, la doctrine étatiste du Président ne cadre pas avec un choix d’ouverture du système à la diversité, voire à la concurrence.

Le plus probable est donc que le gouvernement tende à imposer un système avec un niveau de cotisations élevé, qui assèchera le marché de l’épargne, et singulièrement de l’épargne-retraite. Selon toute vraisemblance, il videra le système AGIRC-ARRCO de son contenu en chassant de façon monopolistique sur ses terres. Subsistera seulement un système supplémentaire pour les très hauts revenus.

Or ce choix se révèlera problématique au regard du droit communautaire. Selon les différents règlements qui se sont succédés depuis 1975, chaque État-membre demeure maître chez lui pour les questions de sécurité sociale. Mais… la jurisprudence de la cour de Luxembourg a fixé des limites à cette liberté. On en retrouvera une bonne description dans l’arrêt Kattner.

Dans la pratique, les juges de Luxembourg considèrent qu’un système obligatoire de sécurité sociale doit se limiter à des paramètres soutenables. Autrement dit, il ne peut porter l’effort de solidarité au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer des prestations minimales à chacun. Pour vérifier le respect de ces critères, la Cour de Luxembourg vérifie notamment que le régime obligatoire n’empêche pas l’existence d’un marché complémentaire.

En l’espèce, l’exécutif français aura beaucoup de mal à prouver qu’une réforme étendant un régime général obligatoire aux salaires d’un montant de 10.000€ laisse une place aux acteurs complémentaires et ne va pas au-delà des limites de la solidarité.

Macron, l’Européen opportuniste

Si le cas de figure évoqué ci-dessus devait se réaliser, on retrouverait une fois de plus l’ambiguïté très opportuniste des élites françaises vis-à-vis de l’Union Européenne, et au premier rang d’entre elles, l’opportunisme d’Emmanuel Macron. D’un côté, on ne tarit pas d’éloges sur l’Europe, source de paix, de prospérité, et toutes ces sortes de choses que le monde entier nous envie. D’un autre côté, les règles de concurrence imposées par l’Union, et les limites qu’elle pose à la toute-puissance publique semblent insupportables et sont sans cesse, et sans beaucoup de loyauté, remises en cause.

Pour l’exécutif, ces règles, même si elles sont définies de façon prétorienne, n’en constituent pas moins un danger certain. Rien n’exclut qu’un acteur du marché de l’épargne, en France ou ailleurs (au titre la libre prestation de service notamment) ne saisisse la Cour de Justice des projets français… et ne les expose au pire.

Et pendant ce temps, le chômage montait, montait

Le nombre de chômeurs A, B et C vient d’atteindre un record historique. Avec près de 6 millions de demandeurs d’emplois inscrits, la France n’a jamais connu une telle situation. Cette dégradation inquiétante, qui tranche avec l’amélioration constatée chez nos voisins, tient largement à l’explosion massive du chômage chez les plus de 50 ans. Pour Emmanuel Macron, ces chiffres sont d’autant plus inquiétants que le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne portent aucune mesure de nature à rompre durablement avec le marasme économique.

La nouvelle n’est évidemment pas excellente pour le Président de la République, dont les tourments sont désormais bien connus des Français. Après une réforme à la hussarde du code du travail, qui avait laissé les partenaires sociaux sans voix majeure, un an plus tard, ça ne va pas vraiment mieux sur le terrain de l’emploi. Bien au contraire! des records sont atteints avec 5,66 millions de demandeurs d’emploi en catégories A, B, et C, chiffres jamais connus dans l’histoire de ce pays. Ils étaient 100.000 de moins au lendemain du second tour de la présidentielle.

En l’état, l’exécutif ne peut donc se targuer d’une brillante réussite dans ce domaine. S’il peut montrer qu’il a globalement adopté les réformes préconisées par Bruxelles, il n’obtiendra aucun satisfecit dans l’opinion publique pour son action en faveur de l’emploi.

De bonnes nouvelles sur le terrain du chômage des jeunes

Il serait injuste de dramatiser globalement la situation. Les partisans de la start-up nation se féliciteront de constater une véritable décrue sur le terrain du chômage des jeunes. Ils étaient environ 750.000 en août 2018, corrigés des variations saisonnières, à être déclarés demandeurs d’emploi. C’est un bon chiffre (équivalent à une classe d’âge annuelle, toutefois) à peu près identique à celui connu au lendemain de l’élection d’Emmanuel Macron. Le Président peut se vnter de ne pas avoir dégradé la situation, qui était bien sous Jean-Marc Ayrault.

Rappelons qu’en 2015, ils avaient franchi la barre des 800.000…

La catastrophe des plus de 50 ans…

Pour Emmanuel Macron, la catastrophe touche plutôt les plus de 50 ans. Il a fallu attendre 2013 pour que le nombre de ceux-ci passe la barre du million. A l’élection de François Hollande, ils étaient moins de 900.000. Leur nombre atteint désormais les 1,4 millions, soit un doublement depuis 2010. Depuis l’élection d’Emmanuel Macron, leur nombre a augmenté de 60.000…

On aurait tort, évidemment, d’imputer à la politique économique du Président la responsabilité unique de cette situation. L’accélération de la révolution numérique, qui permet de forts gains de productivité (ou est supposée le permettre), y est pour beaucoup. Les entreprises tendent à ne plus s’entourer de compétences qu’elles jugent vieillissantes, et réputées difficiles à intégrer dans un monde dominé par de nouveaux outils.

Quel impact pour la négociation chômage?

On peut imaginer que ces mauvais chiffres n’aideront guère le gouvernement à susciter l’engouement des partenaires sociaux pour la lettre de cadrage envoyée récemment pour fixer le cap de la prochaine négociation de la convention d’assurance-chômage. Cette lette demande des économies supérieures à 1 milliard d’euros au régime chômage, sur une période de trois ans.

Alors que, manifestement, les ordonnances prises dès l’arrivée d’Emmanuel Macron tardent à prouver leur effet sur l’emploi, le ton sec de la lettre, qui enjoint aux partenaires sociaux, d’achever leur négociation avant février 2019 risque de mal passer. Et de susciter assez peu de vocations profondes.

La loi Pacte, ou l’autre nom du mal governo français

L’examen de la loi Pacte (projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises) en séance publique commence ce mardi à l’Assemblée Nationale. Ce texte illustre une fois le « mal governo » français, cette gouvernance qui imagine que la loi peut tout, même créer la croissance. Comme si l’inflation législative était le remède miracle aux problèmes de la société française.

La loi Pacte compte 244 pages! Son ambition affichée est dévoilée dès le début de l’exposé des motifs prononcé par Bruno Le Maire:

Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l’esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d’entreprise français pour l’adapter aux réalités du 21e siècle.

Voilà donc une loi avec ses 73 articles, qui prétend permettre aux entreprises de croître, les faire renouer avec l’esprit de conquête et les adapter au 21è siècle. Elle est présentée par un ministre qui, au terme d’un parcours dans la fonction publique, n’a qu’une connaissance livresque (ce qui n’est pas bon signe) des entreprises qu’il prétend moderniser. Le même ministre est à la tête d’une administration qui se révèle, année après année, incapable de diminuer les dépenses publiques, pourtant record en France.

Dans ce projet de loi qu’aucun chef d’entreprise n’aura le temps de lire, on trouve une espèce de melting pot de mesures hétéroclites, qui vont des enregistrements des entreprises à leur création, jusqu’à l’épargne salariale en passant par les seuils sociaux, sans oublier la création des entreprises à mission.

La loi Pacte ou l’immobilisme caché

Ceux qui s’époumoneront à prendre connaissance de ce texte disparate noteront immédiatement ses faiblesses et sa tiédeur, qui frisent un immobilisme regrettable.

Par exemple, l’article 1 « vise à simplifier les démarches que les entreprises sont tenues d’accomplir lors de leur création, de la modification de leur situation et de la cessation de leur activité ». Les chefs d’entreprise se loueront de cette intention. Mais l’article 2 douche leurs espoirs en expliquant que « les attributions des officiers publics et ministériels teneurs de registres ne seront pas remises en cause ». Il faudra donc continuer à engraisser les greffiers des tribunaux de commerce, en leur payant les dépôts annuels d’actes, revendus ensuite à prix d’or à des opérateurs en tous genres.

La loi Pacte simplifie, donc, et se goberge de postures sur l’esprit de reconquête économique. Mais elle ne pousse pas la simplification jusqu’à s’attaquer aux vrais sujets. Rappelons ici que le juteux privilège des greffiers des tribunaux de commerce leur rapporte une rémunération annuelle d’environ 350.000 euros par an et par greffier, sans que plus personne ne se souvienne des raisons qui justifient cet état de fait.

C’est le triomphe de l’immobilisme à la française. Derrière les annonces triomphales de simplification, le texte ajoute plus qu’il ne retire. Il participe à l’inflation législative par des mesures tièdes qui se juxtaposent à d’autres mesures tièdes prises par le passé, qui transforment le droit de l’entreprise en capharnaüm impraticable.

Le fétichisme de la loi et la technostructure française

Le réflexe qui pousse quinquennat après quinquennat, à promulguer une loi touffue, hétéroclite, complexe, supposée relancer la croissance et faciliter la vie des entreprises, procède d’une croyance fétichiste propre à la haute administration française.

Pour celle-ci, les ralentissements économiques sont dus à une insuffisance de lois. Le marché est à la peine parce qu’il n’est plus assez encadré, ou parce que son cadre juridique vieillit. Pour relancer l’activité, il faut donc légiférer, donner un coup de peinture sur les murs de la prison réglementaire qui permet de « réguler » la libre concurrence entre les entreprises. Un bon texte de 200 pages, et la machine repart.

En 1789, les révolutionnaires imaginaient que la loi pouvait tout. En 2018, les inspecteurs des finances et les administrateurs de Bercy sont convaincus que la loi peut même fabriquer la croissance.

Dans son essence, la loi Pacte participe d’une réaction quasi-viscérale à la liberté d’entreprendre, à la libre concurrence. Elle se nourrit de l’angoisse qui étreint un fonctionnaire face au marché. Pour calmer cette angoisse, seule la production législative peut apporter une solution.

La loi Pacte et le mal governo français

Qui, au gouvernement, croit vraiment qu’un texte de 244 pages rédigées à l’eau tiède peut redynamiser l’économie française? Il faudrait mener l’enquête pour vérifier que Bruno Le Maire soit lui-même convaincu que cet enchevêtrement de mesurettes puisse avoir la moindre prise sur la réalité des Français.

Il faudrait, pour changer la société française, des mesures à la manière de  M. Hartz, en Allemagne. Il faut faire tomber des cloisons, abattre des murs, restructurer le bâtiment France. La loi Pacte cherche à nous faire croire que de simples changements dans la décoration intérieure, un clou planté par-ci, une fenêtre bouchée par-là, une porte percée ailleurs pourrait avoir les mêmes effets que le mouvement de fond que nous attendons. C’est évidemment illusoire.

Pour les entrepreneurs, la loi Pacte procède de ce mal governo français qu’Emmanuel Macron avait une chance de changer, mais dans lequel il se coule avec complaisance. Comme par le passé, une armée de fonctionnaires à Bercy a sorti la plume comme des Albanais sortent le couteau, c’est-à-dire pour saigner l’administré, l’assujetti, pour le plonger dans un bain rafraîchi d’instabilité réglementaire qui l’insécurise sans améliorer son sort.

Comme par le passé, la loi passe, permet à un ministre de dire qu’il a agi. Avec un peu de chance, ce ministre pourra s’attribuer les mérites d’une reprise de la croissance future, totalement indépendante de son action, mais il fera comme si. Pendant ce temps, les entrepreneurs vont absorber un temps colossal à apprendre de nouvelles règles qui  changeront dans cinq ans. L’impact favorable de ces règles sera, comme toujours avec ces lois, inférieur au coût qu’il aura fallu payer pour les apprendre et les maîtriser, puis pour les oublier, une fois qu’une autre loi sera votée.

Le vrai sujet de la croissance est bien là: l’instabilité réglementaire étouffe l’initiative individuelle en augmentant fortement les risques dont elle est porteuse. C’est le mal governo français. Bercy croit que la croissance procède de la loi, quand c’est tout l’inverse…

Budget 2019: l’exit tax devrait être fortement allégée

Le budget 2019 devrait procéder à une importante réforme de l’Exit tax. Pour tous les chefs d’entreprise concernés, cette mesure importante devrait permettre de desserrer un étau très dissuasif.

Tous les chefs d’entreprise accablés d’impôts confiscatoires connaissent ce dilemme: comment ne pas, après des années de sacrifice et de privations, laisser l’essentiel des fruits de son travail dans les prélèvements obligatoires quand on vend son entreprise?

Jusqu’ici l’exit tax imposait un verrou redoutable d’une quinzaine d’années de suspicion à l’encontre des entrepreneurs exilés dans un autre pays. Pendant ces longues années, il fallait continuer à effectuer une déclaration annuelle auprès de l’administration fiscale française pour prouver qu’on ne cédait pas d’actif dans des conditions fiscales avantageuses.

On rappellera que cette taxe, qui concernait tous les détenteurs d’un patrimoine mobilier supérieur à 800.000 euros, ou détenteurs de plus de 50% de parts dans une entreprise, fut mise en place par Nicolas Sarkozy en 2011.

Une nouvelle donne pour l’exit tax

La réforme proposée par la loi de finances pour 2019 devrait changer substantiellement la donne.

La taxe n’imposerait désormais la constitution de garanties financières qu’aux exilés vers des pays ne disposant pas d’une convention fiscale avec la France. Elle limiterait l’obligation de déclaration à une durée de deux ans après le départ du pays.

Ces allègements ne manqueront pas de soulever des polémiques dans l’opinion. Mais ils sont un signal favorable envoyé aux entrepreneurs.

Même les hôpitaux publics dénoncent la frilosité réformatrice du gouvernement

Les hôpitaux publics, regroupés dans la Fédération Hospitalière de France (FHF), n’y sont pas allés de main morte avec le gouvernement, et leur ministre Buzyn. Leur prise de parole en dit long sur l’écart qui sépare la posture réformatrice du gouvernement et la réalité de sa politique.  

Initialement, la transformation de l’hôpital devait faire l’objet d’une communication publique plusieurs fois annoncée, puis fixée à la mi-septembre. On a récemment appris que le plan de transformation serait plutôt présenté à la fin septembre. Dans ses annonces du printemps, Agnès Buzyn avait promis des révolutions. Les premiers éléments qu’elle a distillés laissent craindre une réforme déceptive. Même la réaction de l’habituellement prudente FHF souligne le décalage entre les pouvoirs publics et les acteurs concernés.

Une hallucinante réforme en solitaire? La FHF gronde

On notera d’abord les « offs » lâchés par le président de la Fédération, l’immuable Frédéric Valletoux. L’intéressé affirme qu’il n’a été invité à ce stade à aucune réunion de concertation. Autrement dit, la ministre Buzyn n’a jusqu’ici pas pris la peine d’écouter les hôpitaux publics pour discuter de la réforme.

« Nous sommes circonspects car nous n’avons même pas participé à la concertation, a souligné Frédéric Valletoux. Quelle méthode est choisie? »

On croit rêver. 

Les hôpitaux publics pour des réformes fortes

Pour le reste, la FHF a appelé à des réformes ambitieuses. 

« Nous n’avons pas besoin d’une énième réforme de l’hôpital, d’un énième colmatage technique ni d’une approche technocratique du soin. Nous voulons une réforme volontariste et ambitieuse pour mettre sur les rails un système de santé à bout de souffle. »

La remarque en dit long sur les craintes qui s’expriment désormais dans les coulisses, sur le manque de vision de la ministre. 

En particulier, la FHF appelle la ministre à faire la chasse aux actes inutiles et à harmoniser les pratiques hospitalières sur tout le territoire. La Fédération a donné plusieurs exemples de fortes variations dans les pratiques médicales selon les régions ou les hôpitaux. 

Solliciter les médecins de ville

Pour le reste, la FHF a répété que, selon elle, les médecins de ville devaient être mis à contribution pour désengorger les urgences. Cette revendication, probablement entendue par la ministre qui a déjà évoqué le retour des gardes obligatoires, risque de faire pas mal de bruit.

Levothyrox: le mépris des pouvoirs publics pour les patients au coeur d’un rapport officiel

L’affaire du Levothyrox avait révélé (une fois de plus) la surdité et même le mépris du corps médical et des autorités sanitaires pour la parole des patients. Ceux-ci dénonçaient en vain l’inconfort de la nouvelle formule lancée par le laboratoire, en son temps. Il fallut un long combat pour obtenir un infléchissement des pouvoirs publics. Un rapport commandé par la ministre fait le point sur ce dossier, sans tirer de conclusions convaincantes sur un vrai sujet: la réticence du corps médical à écouter les patients.

Le rapport Kierzek-Léo ne fera pas date pour les propositions qu’il formule, d’une timidité et d’une complexité confondantes face aux enjeux posés par le dossier du Lévothyrox. On notera par exemple la proposition de créer une « plateforme » d’information sur les médicaments à destination du public. Le réflexe français très solutionniste du « un problème, une solution technique de plus dans le mille-feuilles » a encore agi. Pour le reste, la mission propose de confier à l’Agence Nationale de Sécurité de Médicament (ANSP) la fonction de communiquer sur tous ces sujets. La même ANSM qui est au coeur de l’affaire Mediator ou de l’affaire Depakine. 

Avec ces propositions, on est donc certain que la situation n’est pas près d’évoluer! 

Silence presque total sur l’accès aux données de santé

L’ensemble du rapport reste à peu près muet sur la question de l’ouverture des données de santé, qui demeurent encore et toujours une propriété jalousement gardée par l’Etat, avec les conséquences que l’on connaît. Les scandales sanitaires récents ont tous mis en exergue les limites d’un monde où l’information et le traitement des données de santé est rationné par l’État. 

Malgré ces évidences, les pouvoirs publics s’obstinent à verrouiller l’accès à des données qu’ils se montrent incapables de traiter correctement. Et le rapport Kierzek-Léo ne trouve pas grand chose à redire à ce sujet. On notera jusque cette phrase: « À plus long terme, ouvrir plus largement l’accès aux données », qui en dit long sur le manque d’ambition du rapport, et sur le sous-dimensionnement des mesures proposées. On est très loin de l’ouverture large et rapide dont la santé a besoin en France pour sortir de sa préhistoire. 

La question du mépris médical et des pouvoirs publics au coeur du rapport

Mais il faut reconnaître au rapport le mérite de reconnaître une réalité qui est au coeur du dossier du Levothyrox: les pouvoirs publics sanitaires, en accord avec la communauté médicale, ont foulé aux pieds la parole des patients et n’ont pas pris la mesure de l’évolution qui touche la société dans son ensemble. On lira donc dans le rapport quelques phrases châtiées qui résument assez bien le sujet: 

« L’approche principalement réglementaire de l’information sur le médicament a pour conséquence de reléguer au second plan la réflexion sur son appropriation par le public et les professionnels de santé. La dimension « utilisateurs » de l’information a ainsi été délaissée pour répondre principalement au besoin de « se couvrir » au plan médico-légal. (…) 

Le primat, dans l’ensemble des dispositifs informationnels, de la rationalité scientifique et de l’expertise a, en outre, peu intégré la richesse spécifique de l’information ascendante. Ses « remontées » dans les dispositifs de veille sanitaire (comme l’ouverture aux usagers de la plateforme de signalement des événements indésirables) ne semblent intéresser les pouvoirs publics que dès lors qu’elle répond aux canons de l’imputabilité « classique ». Cefaisant, les autorités sanitaires se privent d’informations de « vie réelle » pourtant cruciales et utiles à l’évaluation des médicaments (courriers des lecteurs de la presse écrite, remontées aux associations de patients, réseaux sociaux, questions fréquentes en officine, etc.). » 

Les médecins et les pouvoirs publics ne tireraient donc aucun profit de la parole des malades? Le fait qu’un rapport officiel l’écrive est déjà un bon point. Mais au rythme où vont les choses, la surdité des principaux intéressés n’est pas prête de guérir.