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Auteur : Eric Verhaeghe

L’État vend 111 millions d’actions d’Engie à un tarif historiquement bas

L’État vient de vendre 111 millions d’actions Engie pour financer l’innovation. Cette politique de cession d’actifs (mot pudique pour désigner des privatisation) fait partie des grandes ambitions de Bruno Le Maire. Dans la pratique, cette opération est un désastre économique.

L’État vient de céder 4,5% du capital d’Engie qu’il avait en sa possession. La cession s’est faite à un tarif d’environ 15 € quand le cours flirtait encore avec les 20 € courant 2015. L’action Engie valait 30€ en 2011. La rationalité économique de l’opération paraît donc extrêmement douteuse…

L’État a gagné 1,5 milliard€ dans cette session

Au total, l’État a gagné 1,53 milliard€ dans cette opération, ce qui paraît modeste. Surtout, l’opération ressemble à une bombe à retardement. Juridiquement, l’État doit en effet détenir un tiers des droits de vote de l’entreprise. Avec cette cession, ces droits avoisinent désormais 27%, un chiffre sous le seuil prévu par la loi.

Sauf à modifier celle-ci, tout porte donc à croire que l’État devra tôt ou tard procéder à des rachats d’actif.

Bruno Le Maire fait-il de l’affichage ou défend-il l’intérêt général?

Bruno Le Maire avait annoncé, au début de l’été, une vente massive d’actifs à hauteur de 10 milliards € pour financer l’innovation. Manifestement, le brillant ministre de l’Économie est plus doué pour l’affichage politique que pour la négociation commerciale. Voilà un vendeur qui a d’ores et déjà dévoilé ses batteries et qui vend au pire moment.

Résultat des courses: il faudra vérifier, dans la durée, le coût final de cette opération pour le contribuable. À ce stade, la moins-value est forte…

Un triomphalisme mal venu

Malgré ces éléments criants, Bruno Le Maire a claironné sa victoire dans un communiqué de presse qui restera dans les annales:

Bruno Le Maire déclare que « cette cession de titres s’est déroulée dans de très bonnes conditions pour les intérêts patrimoniaux de l’Etat. Elle constitue la première étape du plan de cessions d’actifs pour un montant de 10 milliards d’euros que j’ai annoncé au mois de juillet. »

On se demande ce qu’aurait été une vente lésant les intérêts patrimoniaux de l’État.

Répétition d’une opération désastreuse déjà menée en janvier

En janvier 2017, l’État avait déjà cédé 4% du capital de l’opérateur à un tarif historiquement bas. Bis repetita placent.

Et pourquoi ne pas appliquer les ordonnances aux fonctionnaires?

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Les ordonnances n’ont peut-être pas été la révolution radicale que certains attendaient, du moins en apparence. Elles apportent, en profondeur, des évolutions qui risquent pourtant de faire date. En effet, si elles ne modifient effectivement pas la règle du jeu pour les 5% d’entreprises qui sont dotées d’un délégué syndical et qui ont la faculté de négocier des accords collectifs, elles font brutalement entrer les 95% restant dans l’ère du dialogue social.

Cette évolution a des contours invisibles, qui ne se dessineront qu’à long terme. Il faudra dix ans, vingt ans peut-être, pour que la culture de la négociation percole dans des entreprises qui ne l’ont pas pratiquée.

Reste que là où seulement quelques millions de salariés étaient inclus dans la culture de la négociation d’entreprise, ils sont désormais 16 millions, c’est-à-dire tous, à être concernés par cette possibilité de définir dans l’entreprise une grande partie des normes applicables au contrat de travail. Il s’agit, même si on ne s’en rend pas compte aujourd’hui, d’une rupture radicale dans la conception même du travail en France.

Étendre les ordonnances aux fonctionnaires?

En creux, cette rupture accroit un déséquilibre déjà important sur un sujet sensible pour les Français: la différence de traitement entre les fonctionnaires et les salariés du secteur privé. Alors que tous les salariés du privé basculent dans la flexibilité, la forteresse publique reste inexpugnable et continue à vivre en dehors de la performance.

Alors que le gouvernement est à la recherche du moindre fifrelin pour réduire le déficit, on peut commencer à s’interroger sur le gisement à côté duquel il passe ici. Dégager de la productivité dans les services publics par la mise en place d’une vraie culture de la flexibilité permettrait en effet d’activer l’importante part de dépense publique en France.

Par sa rigidité, celle-ci se comporte largement comme un âne mort. Par exemple, la très faible flexibilité des enseignants impose une éducation massifiée dont la performance se détériore sans cesse, et pénalise les plus pauvres. Le statut de l’enseignant, les pratiques obsolètes de gestion en vigueur à l’Éducation Nationale, sont aujourd’hui les principaux obstacles à un sursaut salutaire en matière éducative. Cette rigidité oblige à sans cesse augmenter la dépense sans impact significatif sur la qualité éducative.

En brisant le carcan du statut, l’État se donnerait une chance objective de transformer ce gouffre financier qu’est l’Éducation Nationale en investissement productif pour le pays. Mais cela suppose, effectivement, que les chefs d’établissement aient la faculté de déroger aux règles nationales pour les adapter aux besoins de leur établissement.

Pourquoi, dès lors, ne pas adapter à la fonction publique les règles prévues par les ordonnances et mettre en place des expérimentations en ce sens?

Appliquer les ordonnances sans remettre en cause le statut

Au passage, on notera que la transposition de la logique des ordonnances aux fonctionnaires n’impose pas d’aborder la question du statut. On peut en effet concevoir une décentralisation des règles applicables aux fonctionnaires sans imposer l’existence d’un cadre spécifique les protégeant d’une politisation ou d’une pression trop forte des élus.

On sait tous que cette question emblématique est largement dépassée aujourd’hui, même si elle reste clivante pour les fonctionnaires. Depuis longtemps, en effet, les fonctionnaires, et spécialement les hauts fonctionnaires, courent après la politisation pour accélérer leur carrière. L’idée que le statut les protégerait est donc devenue un leurre.

Du coup, le statut a perdu son sens. Il devait protéger du politique. Il protège du citoyen. Rien ne justifie en effet qu’une infirmière ou une aide-soignante ne bénéficient du statut. Et lorsque, comme à Castelsarrasin, le tiers des effectifs policiers nationaux se met en arrêt maladie pour protester contre le refus du Préfet d’appliquer une organisation du travail plus favorable mais supposant des créations d’emplois, on comprend mal que le statut ne permette pas à l’employeur des mesures directes de reprise en main.

Mais supposons… supposons que le statut ne soit pas un obstacle ici. Pourquoi, afin de contourner les obstacles symboliques d’une remise en cause du statut, ne pas transposer à la fonction publique les règles de décentralisation de la fabrication de la norme permise par les ordonnances?

Pour que cette innovation soit suivie d’effet, il est vrai que la fonction publique aurait un autre obstacle à franchir. Il ne suffit pas d’avoir un droit pour en user. Il faut encore des managers capables d’en tirer le meilleur parti. Et il est bien probable que, depuis une ou deux décennies, la fonction publique ait écarté en son sein tous ceux qui présentaient le risque de pouvoir la réformer et la moderniser…

Statut et code du travail

Les fonctionnaires, qu’ils soient titulaires ou contractuels, ne sont pas soumis au Code du Travail (ce qui interdit l’intervention de l’inspection du travail dans les services administratifs…). Ils disposent de leur propre corpus juridique, relevant de la loi et des décrets.

Article écrit pour le FigaroVox

Régime social des indépendants: les arrangements du gouvernement avec la vérité

Comme prévu, Édouard Philippe a annoncé son plan pour les indépendants. En apparence, l’opération de communication fonctionne bien. Le problème, c’est qu’elle occulte la façon dont les indépendants sont, une fois de plus, les dindons de la farce.

Reprendre le plan du gouvernement point par point sur les indépendants permet de voir comment, une fois de plus, les indépendants sont les dindons d’une farce communicationnelle où tout est fait pour bétonner les zones de liberté en France.

L’adossement du RSI en deux ans

Quelques mots sur l’adossement du RSI au régime général d’abord. Beaucoup aspiraient à revenir à la logique qui fut celle des indépendants en 1947: rester libres de s’assurer comme ils le souhaitaient. Le gouvernement a instrumentalisé les graves dysfonctionnements du RSI pour faire l’inverse: leur absorption dans le régime général.

On attendra de voir la rédaction de la loi pour savoir dans quelle mesure elle est conforme au droit communautaire. En tout cas, diluer les indépendants dans un régime qui n’est pas calibré pour eux n’a rien d’encourageant.

La supercherie de la compensation de la hausse de la CSG

L’opération la mieux réussie du gouvernement porte sur l’affichage d’une compensation de la hausse de la CSG par une baisse plus forte des cotisations. En apparence, les indépendants vont donc sortir gagnants de l’opération.

C’est évidemment une supercherie comme le montre le tableau que nous publions ci-dessus, qui est le tableau 14 du dernier rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale.

Ce tableau montre clairement que les indépendants consomment moins de 8,7 milliards de prestations maladie, mais que leur contribution rapporte 9,7 milliards.

Autrement dit, le régime maladie des indépendants est excédentaire de 1 milliard! En leur faisant un « cadeau » officiel de 400 millions de compensation supplémentaire de la hausse de la CSG, les indépendants perdent donc inutilement 600 millions €, qui financeront injustement les maladies de leurs salariés.

Redisons-le, donc, les indépendants sont plombés par des contributions beaucoup trop élevées (d’environ 10% après la réforme) pour leur protection sociale.

La supercherie du relèvement du plafond pour les micro-entrepreneurs

Bien entendu, toutes ces contributions excessives demandées aux travailleurs non salariés, qui constituent une cotisation employeur supplémentaire déguisée au profit de la maladie des salariés, n’existeraient pas si le monopole du RSI était supprimé. Comme cette solution contrevient aux projets orwelliens de notre gouvernement, le gouvernement choisit la voie inverse: il fait croire qu’il donne un coup de pouce aux petites gens.

Donc, il affiche un relèvement du plafond des micro-entrepreneurs, qui sont ceux qui utilisent le moins les prestations du RSI (dont ils sont souvent exclus). C’est évidemment une façon déguisée de baisser les cotisations, sans avouer que, depuis des années, les cotisations sont surévaluées et qu’elles pourraient être baissées.

Depuis 2015, les branches maladie et vieillesse du RSI sont intégrés financièrement au régime général. En 2016, le besoin de financement du RSI a diminué de près de 0,9 Md€, en raison, pour l’essentiel, de l’augmentation de ses recettes de CSG dans le cadre de la mise en place de la protection maladie universelle. Ainsi, la branche maladie du RSI est passée en excédent alors que le risque vieillesse conserve un besoin de financement.

(Commission des Comptes de la Sécurité Sociale, 2017)

RSI, sécu: l’ambition orwellienne d’Emmanuel Macron

Édouard Philippe devrait annoncer aujourd’hui le plan du gouvernement pour adosser le RSI au régime général. Il s’agit d’un fragment parmi d’autres d’une ambition plus générale qu’Emmanuel Macron qualifie de beveridgienne pour la protection sociale. On préfère la qualifier d’orwellienne.

Il faut relire l’interview d’Emmanuel Macron au Point pour comprendre qu’il ne s’agit pas d’un hasard. Les réformes d’Emmanuel Macron dans le domaine de la protection sociale, qu’il s’agisse de la CSG, du RSI ou des retraites, ne tombent pas comme un cheveu sur la soupe. Elles obéissent à une vision qui n’est pas clairement exposée.

Une ambition beveridgienne?

Officiellement, Emmanuel Macron explique qu’il porte une ambition beveridgienne, comme disent les spécialistes des questions de sécurité sociale. L’expression est technique et paraît neutre. En réalité, elle mérite au moins une discussion de fond.

En effet, l’expression de modèle « beveridgien » fait allusion à la fonction de solidarité des politiques sociales. Dans le plan Beveridge de 1942, l’impôt finance des couvertures minimales pour tous les Britanniques. Il s’oppose ici au modèle de sécurité sociale inventé par Bismarck à a fin du dix-neuvième siècle. Ce dernier avait posé le principe de la contribution: il faut cotiser pour avoir droit.

L’originalité de Beveridge est double: financer des prestations universelles non contributives (l’impôt paie là où il n’y a pas eu de cotisation) et plafonner ces prestations à un minimum en laissant le « marché » prendre en charge les fractions supérieures des assurances sociales.

L’apparence beveridgienne de la politique de Macron

En apparence, mais en apparence seulement, le programme d’Emmanuel Macron correspond bien à cette logique.

Lorsque le Président préconise la nationalisation de fait de l’assurance chômage, ou lorsqu’il propose de remplacer les cotisations salariales par une contribution sociale généralisée, il s’inscrit bien dans une dynamique de fiscalisation. S’il suffisait de fiscaliser la protection sociale pour la qualifier de beveridgienne, alors on pourrait dire qu’effectivement le projet macronien est beveridgien.

On dira de même de l’adossement du RSI. Créer une grande caisse publique de protection sociale, monopolistique, répond bien à une logique beveridgienne.

La fiscalisation et la compétitivité

On ira même plus loin en disant du bien de ce projet fiscal.

De fait, on ne voit plus pourquoi 36% du coût du travail sont plombés pour financer, notamment, la santé des Français de plus de 65 ans. Fiscaliser les recettes de l’assurance-maladie a du sens. C’est à la fois une mesure de justice fiscale et de relèvement de la compétitivité du pays, puisqu’elle débarrassera le travail des poids morts qu’il doit financer aujourd’hui.

D’un point de vue économique, les choix politiques d’Emmanuel Macron répondent bien à une rationalité économique.

Fiscalité n’est pas solidarité…

Simplement, la doctrine beveridgienne ne se limite pas à fiscaliser le financement de la protection sociale obligatoire. Il repose aussi sur un principe de solidarité: autrement dit, il vise à financer un minimum et non un maximum de prestations.

Or, dans le cas du projet macronien, on peine à trouver une trace de cette logique de minimale. Bien au contraire, l’ambition présidentielle vise à assurer une protection monopolistique maximale et, en cela, elle ne peut se revendiquer de Beveridge.

L’exemple du RSI

Les projets en matière de RSI en sont une bonne illustration. L’objectif d’Emmanuel Macron est de parachever l’intention de 1945 en absorbant les indépendants dans une caisse universelle, essentiellement peuplée de salariés. Dans ce dessein, les assurés devront continuer à apporter 47% de leurs revenus au financement d’un régime qu’ils n’ont pas choisi, et qui se veut monopolistique.

Or, à y regarder de près, ce régime ne fonctionne pas de façon beveridgienne. D’une part, il n’entend pas se limiter au minimum ou aux cas les moins aisés, puisqu’il couvre tous les risques de tous les assurés. D’autre part, il tend à exclure les moins aisés (et c’est son paradoxe) et multipliant les exclusions de garantie, souvent de façon discriminatoire.

La question du monopole

Autrement dit, le projet macronien serait beveridgien s’il contre-balançait son ambition universelle par une ouverture à la concurrence sur les garanties les plus élevées. Ainsi, il pourrait décider de ne plus rembourser les lunettes (à un montant symbolique) sauf pour les pathologies graves et laisser chacun s’assurer librement sur ce point. Il pourrait aussi plafonner fortement le montant des retraites et laisser chacun s’assurer là où il le souhaite pour les fractions supérieures à ce plafond.

Or, ce n’est ni ce qui existe, ni dans les projets du Président. Pour les retraites par exemple, le président Macron rêve d’un système universel par points qui couvrirait l’ensemble du salaire.

L’ambition orwellienne du président Macron

Le projet qui nous est présenté, et dont l’adossement du RSI sera un élément, est d’une autre nature. Il n’est pas beveridgien, il est orwellien. Son objectif est de concentrer dans les mains de l’État la totalité de l’assurance sociale.

Premier point orwellien: l’État ne cesse de développer sa mainmise tentaculaire sur la vie privée des Français. Dans aucune démocratie libérale au monde, il n’existe un système monopolistique comparable, qui attribue à l’État autant de connaissances sur les individus et autant de pouvoir d’intervention sur eux. De la naissance à la mort, la projet d’étatisation d’Emmanuel Macron vise bien à mettre l’individu entre les mains de l’État, de façon monopolistique et sans alternative possible.

Deuxième point orwellien: la totalité des individus est obligée de financer ce choix, en consacrant une part croissante de ses revenus à la constitution de revenus de remplacement dont le montant est uniformisée et non discuté.

Insistons sur le fait que cette big mother (à la différence de big brother, la sécurité sociale prétend protéger de façon quasi maternante) entend bien ne laisser aucune alternative à son règne. Elle écarte systématiquement tous les acteurs qui pourraient lui faire de l’ombre.

Le Point: Vous voulez passer du modèle d' »assurance » sociale dit « bismarckien », financé par des cotisations, au modèle de solidarité via l’impôt, dit « beveridgien »…

Emmanuel Macron: Exactement. Cela permet de répondre à notre problème de compétitivité du travail.

1 policier sur 3 en arrêt maladie… à Castelsarrasin

Un policier en tenue sur trois est en arrêt maladie à Castelsarrasin, sous-préfecture du Tarn-et-Garonne qui compte moins de 30.000 habitants. Les fonctionnaires s’y disent surmenés.

L’affaire est révélée par la presse régionale. Les policiers de Castelsarrasin sont atteints d’une brutale épidémie de burn-out. Sous-préfecture du Tarn-et-Garonne bien connue pour son hyper-criminalité, cette ville de moins de 30.000 habitants épuise ses forces de l’ordre!

Policier épuisé, rythme de travail éreintant?

Dans la pratique, le commissariat de la sous-préfecture marque le coup après que le Préfet a refusé de lui appliquer, faute d’effectifs suffisants, le régime horaire en vigueur dans les grands commissariats. En l’espèce, les policiers de Montauban en bénéficient, mais pas ceux de Castelsarrasin.

Ce régime garantit aux policiers de bénéficier d’un week-end sur deux et non d’un week-end sur six. Les policiers de Castelsarrasin restent au régime « général », qui garantit un week-end sur six, et deux jours de repos après deux matinées de travail et deux après-midis.

L’effort est-il justement réparti dans la police nationale?

Cet absentéisme massif pose évidemment la question de la juste répartition des efforts au sein de la police nationale. Alors que des zones fortement criminogènes sont souvent affectées par un manque d’effectifs, on peut s’interroger sur la pertinence d’un commissariat ouvert en continu dans une sous-préfecture comme Castelsarrasin. La question se pose d’autant plus que les policiers qui y travaillent y semblent très malheureux.

5.500 créations d’emplois sous Hollande

On trouvera dans un rapport d’inspection le détail des créations d’emplois dans la police nationale depuis 2013. Avec 5.500 créations de postes, la police a bénéficié d’un véritable effort du contribuable. Visiblement insuffisant…

RSI: combien coûtera l’adossement?

L’adossement du RSI au régime général à compter du 1er janvier 2018 est acté. Il devrait être annoncée demain par le Premier Ministre. Mais plusieurs questions se posent sur les futures règles du jeu et surtout sur le coût financier de l’opération.

Le Premier Ministre devrait annoncer demain les étapes du futur adossement du RSI au régime général. Personne ne connaît encore les règles du régime futur. Il est probable que, dans un premier temps, le gouvernement vise à ne rien modifier aux paramètres assurantiels. La question se pose déjà, en revanche, sur les contreparties salariales que le gouvernement lâchera auprès des 6.000 salariés que le régime général doit reprendre.

Un adossement au 1er janvier 2018

Pour les personnels du RSI, la mesure aura vite un goût saumâtre. Leur dilution dans le régime général interviendra en effet au 2 janvier 2018. De façon assez classique dans ce genre d’opération, ils bénéficieront d’une période transitoire pendant laquelle ils conserveront les avantages de leur convention collective. Leurs conditions d’intégration dans la convention de l’UCANSS (agents du régime général) feront l’objet d’une négociation pendant quelques mois.

À l’issue de cette période, l’intégration sera décidée.

Quel coût pour les assurés?

Reste à savoir ce que coûtera cette opération. Nos lecteurs savent les avantages salariaux accordés aux salariés du RSI. La politique de rémunération en vigueur à la sécurité sociale est moins favorable.

La négociation devrait viser à aligner les régimes vers le haut. Faut-il prévoir une amélioration globale des conditions salariales des collaborateurs du régime général sur le régime du RSI? On guettera attentivement le résultat de cette négociation.

In fine, la tentation sera forte de faire peser sur le régime, et sur les cotisations des assurés, l’amortissement social de cette décision.

La CCN 218

On l’ignore souvent, mais les agents de la sécurité sociale sont des salariés de droit privé qui relèvent de la branche de la sécurité sociale, et de la convention collective 218. Comme il se doit, l’employeur des plus de 120.000 collaborateurs de cette branche, l’UCANSS, maintient une relative opacité sur le droit conventionnel en usage. Une opacité qu’aucune branche concurrentielle ne s’autorise.

Exclusif: “Nous les nationalistes grecs, contre l’Europe des gay-prides et des usuriers”

Christos Pappas, numéro deux du parti grec réputé d’extrême-droite Aube Dorée (Chrysi Avgi), nous a reçu au sein de la Vouli, le Parlement grec. C’était l’occasion de faire un point sur l’ancrage idéologique de ce parti.

La scène face à l’ambassade de France à Athènes, sur la Vassilis Sofias. C’est l’entrée latérale de la Vouli où les visiteurs se pressent. J’ai rendez-vous avec Christos Pappas, le numéro deux d’Aube Dorée.

Les policiers, à l’accueil, me demandent qui je viens voir. Quand je parle de Christos Pappas, ils font mine de ne pas comprendre. Quand je dis « Chrisy Avgi », des regards entendus s’éclairent. Les têtes se lèvent comme si elles imploraient le ciel.

Immédiatement, un policier est affecté à ma sécurité, et le chef de poste lui indique que j’ai une « camera », mot ambigu puisque l’anglais désigne autant l’appareil photo que la caméra. Je dois attendre à l’accueil, parce que le policier en civil qui est chargé de m’encadrer s’est éclipsé. Puis, mystérieusement, il revient me chercher et me fait patienter à l’accueil du bâtiment principal. De longues minutes d’attente commencent où je finis par comprendre que le parti doit demander l’autorisation pour accueillir un journaliste muni d’une « camera ».

Je profite de cette pause pour observer les allées et venues. De façon discrète, on comprendre que le Parlement a ses habitués, et que Chrisy Avgi n’en fait pas partie.

Pourquoi une interview de l’Aube Dorée?

Je n’ai pas initialement choisi d’interviewer l’Aube Dorée. Mais, sachant que j’interviewais Papakonstantinou, le parti s’est proposé de m’accorder un entretien. Je connais mal ce parti, mais l’idée m’a parue intéressante.

C’est toujours la même histoire, évidemment. Chrisy Avgi, en France comme en Grèce, est diabolisé plus encore que ne peut l’être le Front National. Pappas rappellera d’ailleurs que les dirigeants du parti ont fait 18 mois de prison avant d’accéder largement au Parlement grec.

Comme toujours on a deux choix.

Soit on boycotte et on diabolise. Mais je suis intimement persuadé que cette stratégie est la meilleure façon d’assurer la popularité de ce parti en le victimisant. Je note en outre que cette stratégie du bannissement est largement prônée aujourd’hui par tous ceux qui se sont indignés le jour où Manuel Valls a soutenu qu’il ne fallait pas chercher à comprendre Daesh. Les uns doivent être compris, mais pas les autres, bien entendu.

Soit on donne la parole sans concession. Cette stratégie permet de comprendre, me semble-t-il, quel est le carburant qui permet à ce parti de remporter des sièges de façon ininterrompue depuis 2012 au Parlement grec.

De l’impartialité dans l’interview

Ceux qui ont assisté aux interviews de Marine Le Pen depuis 10 ans (et de son père avant elle) ont souvent, comme moi, subi de façon agacée l’agressivité des journalistes officiels qui se sentaient obligés d’être partiaux. Comme souvent: pour éviter d’être suspect de complaisance, on fait du zèle face à l’interlocuteur.

J’ai pour ma part choisi un comportement différent. J’ai posé à Christos Pappas toutes les questions nécessaires pour éclairer le spectateur, notamment sur la question du nazisme et de l’Holocauste. Le député s’est prêté au jeu, n’a rien caché sur les sympathies historiques entre une partie de ses adhérents et les régimes nationalistes des années 30.

Cette transparence étant faite, j’ai aussi donné, sans polémique, mais sans concession, la parole à mon interlocuteur sur les sujets importants de l’actualité: l’Europe, l’euro, la Turquie, les migrations, les principes démocratiques. Chacun pourra donc juger par lui-même du degré d’extrémisme qui anime l’Aube Dorée.

Dans l’ensemble de mes questions, j’ai cherché non pas l’impartialité, mais l’honnêteté et le désir d’éclairer l’auditeur sans passion inutile. J’ajoute que l’exercice a été mené avec une traductrice non professionnelle.

J’ai donc choisi de laisser le maximum de moments de vérité au montage, y compris avec le texte grec. Chacun peut, là encore, « revenir au texte » pour se forger sa propre opinion.

L’Aube Dorée et l’Europe

Il en ressort que l’Aube Dorée se nourrit aujourd’hui, au premier chef, d’une hostilité à l’Europe dont le parti prône la sortie. Les nationalistes grecs prennent ici une posture astucieuse. D’un côté, ils se font les avocats d’une Europe « intelligente ». De l’autre, ils plaident pour un Grexit, permettant de quitter une Europe des gays-prides, des usuriers et des financiers.

Ces slogans font évidemment l’impasse sur les conséquences économiques chiffrées d’une sortie hors de la zone euro. Ils ont le mérite de « claquer » aux oreilles des Grecs, en faisant miroiter un redressement national plus rapide en dehors de l’Union.

Le risque d’un bannissement de l’Aube Dorée est bien là: il laisse prospérer une vision économique hasardeuse sans lui apporter de contradiction solide. C’est, de notre point de vue, une erreur stratégique que de ne pas répondre à la vision simple, et même simpliste, d’une sortie non coûteuse de la zone euro.

L’Aube Dorée et la Turquie

L’autre point majeur de l’Aube Dorée s’appelle la Turquie. Le parti nationaliste grec ne cache le caractère ennemi des relations qu’il entend nouer avec son puissant voisin. Pour Christos Pappas, la Turquie est un géant aux pieds d’argile dont il souhaite la dilution dans la dissonance des nationalités qui le composent.

On notera cette formule: « L’an prochain à Constantinople », qui en dit long sur la vision profonde du parti. En revanche, celle-ci n’est suivie d’aucune stratégie à court terme.

La nostalgie de l’Europe nationaliste

Dans tous les cas, il me semble important de souligner la stratégie de transparence qui domine l’Aube Dorée sur la question des références historiques. Autant ce débat est verrouillé et criminalisé en France, autant la Grèce ouvre encore une sorte de bouffée d’oxygène sur cette question.

Christos Pappas, avec pertinence, rappelle d’ailleurs la position par nature complexe des Grecs sur le sujet par le passé. Dirigés par le général Metaxas, de filiation nationale-conservatrice assumée, les Grecs ont brillamment résisté à Mussolini d’abord, à Hitler ensuite.

La différence avec le régime de Vichy est ici colossale: se réclamer de Métaxas, c’est se réclamer de la résistance et non de la collaboration. La situation française n’est pas ici comparable et il faut se garder de tout raccourci hâtif.

Un parti métaxien

En ce sens, on peut dire que l’Aube Dorée est directement issue de la tradition métaxienne. Ses filiations sont conservatrices, nationalistes, largement autoritaires avec une posture foncièrement anti-libérale.

La leçon est à retenir, car l’excès d’Europe bureaucratique nourrit en son sein tous les démons de l’Europe. De droite comme de gauche.




Une photo de femme avec son bébé est-elle une offense à la dignité humaine?

Une photo de femme avec son bébé offense-t-elle la dignité humaine? C’est entre autres ce que soutenait le Collectif des Effrontées dans un référé contre l’affaire des silhouettes sexistes de Dannemarie. Le Conseil d’État vient de leur donner tort.

La commune de Dannemarie, dans le Haut-Rhin, a organisé en juin 2017 une « année de la femme » avec une exposition de panneaux représentant des silhouettes de femmes: certaines étaient « sexy » (notamment une femme à califourchon sur une chaise), d’autres empruntées à la vie quotidienne, comme une femme portant un bébé dans les bras. Ce sont ces silhouettes qui ont suscité une réaction forte des associations féministes qui ont introduit un référé contre cette campagne d’affichage.

L’atteinte à la dignité de la femme reconnue en première instance

Le juge des référés, au tribunal administratif de Strasbourg, a examiné la requête le 9 août. À cette occasion, il a accédé à la demande de l’association, en jugeant que l’égalité entre les hommes et les femmes faisait partie des libertés fondamentales, et qu’une campagne d’affichage sexiste constituait une atteinte à cette liberté. Le juge a donc ordonné l’enlèvement des panneaux litigieux.

Le Conseil d’État prend un arrêt de principe majeur

Dans une ordonnance rendue en appel de cette décision, le Conseil d’État a salutairement rappelé que la campagne ne visait pas à discriminer les femmes et que l’atteinte à l’égalité des femmes ne constituait pas une atteinte à une liberté fondamentale. Il a donc annulé la décision du juge strasbourgeois.

Féminisme ou ordre moral?

On s’inquiétera néanmoins de la dérive du discours féministe, qui confine progressivement à un rigorisme moral digne des puritains anglo-saxons. Féminisme ou pudibonderie de quaker?

« si, en dépit des intentions affichées par la commune, les panneaux incriminés peuvent être perçus par certains comme véhiculant, pris dans leur ensemble, des stéréotypes dévalorisants pour les femmes, à l’opposé de l’objectif poursuivi par le législateur lors de l’adoption de la loi du 4 août 2014, ou, pour quelques-uns d’entre eux, comme témoignant d’un goût douteux voire comme présentant un caractère suggestif inutilement provocateur s’agissant d’éléments disposés par une collectivité dans l’espace public, leur installation ne peut être regardée comme portant au droit au respect de la dignité humaine une atteinte grave et manifestement illégale de nature à justifier l’intervention du juge des référés »

Ordonnances travail: bilan partiellement positif pour la liberté des entreprises

Le gouvernement a dévoilé hier ses projets « d’ordonnances travail ». S’agissant des accords d’entreprise et de leur liberté, le bilan est partiellement positif.

Les ordonnances travail ont probablement fait l’objet d’arbitrages ponctuels jusqu’à la dernière minute. Compte tenu de leur volume et des champs qu’elles couvrent, cette instabilité était inévitable. Elles se présentent sous la forme de quatre textes différents, dont le principal, consacré à la négociation collective, réserve des surprises globalement positives.

Un texte qui reste complexe et renforce les contraintes

On notera toutefois, en premier lieu, que le texte ne participe ni d’une simplification ni d’un allègement des contraintes, bien au contraire. À de nombreux égards, il renforce même les obligations qui pèsent sur les entreprises et sur les branches en matière de négociation collective.

Les accusations du libéralisme sont donc ici mal fondées, dans la mesure où le texte ne produit pas d’allègement de normes, et où il ne diminue pas le poids des branches professionnelles. Simplement, il déplace vers l’entreprise la faculté de négocier des thèmes sans forcément améliorer les accords de branche.

Un toilettage minutieux de la loi El-Khomri

Les spécialistes du sujet s’amuseront pendant longtemps encore à suivre les allers-retours entre les ordonnances et la loi El-Khomri, dont les rédacteurs sont en partie les mêmes. Une étude minutieuse du texte permettrait probablement d’identifier tous les moments où les ordonnances parachèvent l’ambition de la loi adoptée sous le quinquennat précédent en toilettant des rédactions qui avaient été biaisées par des arbitrages politiques.

Cette continuité entre la loi El-Khomri et les ordonnances expliquent la complexité et la lourdeur du texte. Macron ne produit pas de rupture, mais seulement un parachèvement. D’où l’aspect complexe du texte, que certains appelleront même un manque de clarté.

Le poids des branches globalement renforcé

Contrairement aux promesses initiales, la négociation de branche n’a pas été « vidée » au profit de la négociation d’entreprise. Les branches se voient même, au moins en affichage, confier de nouvelles compétences.

On notera en particulier que l’article 1er des ordonnances prévoit, pour les branches, la possibilité de s’emparer de 11 thèmes différents de négociation (voir ci-contre). Dans la réalité, il s’agit d’un affichage, puisque le texte présente comme nouveaux des thèmes anciens mais disparates (comme les conditions de renouvellement des périodes d’essai).

C’est toute l’habilité de ce texte, qui donne l’illusion d’une nouveauté là où, assez souvent, il s’agit simplement de reformuler ce qui existe déjà, ne serait-ce que par la coutume. Cet effort d’empaquetage permet aux organisations syndicales de prétendre qu’elles ont obtenu des contreparties.

De ce point de vue, la posture de « renouvellement » est utile.

Un statu quo sur les questions de protection sociale complémentaire

Dans la version qui avait circulé début juillet, le gouvernement avait donné le sentiment de vouloir élargir les compétences des branches en matière de protection sociale complémentaire. Celle-ci, on le sait, est grande pourvoyeuse de financement occulte des organisations syndicales dans les branches.

Finalement, le gouvernement fait machine arrière sur ce point, et maintien les dispositions contenues dans la loi El-Khomri. Les seules compétences nouvelles des branches (là encore en apparence, puisque le sujet est déjà traité) porteront sur la mutualisation du financement du paritarisme.

Les craintes de certains pourront être apaisées. Toutefois, le texte maintient en l’état les dispositifs complexes de « prestations non contributives » rendues possibles par le code de la sécurité sociale dans les branches. Ce mécanisme vise clairement à limiter la concurrence faite par les « assureurs privés » aux groupes paritaires de protection sociale qui se partagent le fromage des branches.

Une remise en forme des négociations d’entreprise

S’agissant des négociations d’entreprise, le texte s’évertue à les organiser et à les rationaliser sans les alléger. Le point vaut d’être noté là encore. Les ordonnances ne diminuent pas les obligations de négocier qui pèsent sur les entreprises. Elles les renforcent et formalisent certaines règles d’ordre public comme l’interdiction d’interrompre des négociations qui n’ont pas capoté en prenant une décision unilatérale.

Dans une certaine limite, le texte apporte ici des complexités nouvelles et des obligations fortes pour les entreprises, en confirmant systématiquement et de façon très formelle des sujets comme l’égalité hommes-femmes.

La fin du monopole syndical dans les TPE

S’il est une révolution majeure dans les ordonnances, dont il faut souligner l’importance capitale, c’est la fin du monopole syndical dans la négociation collective et la création d’un droit à la négociation collective dans les entreprises de moins de 11 salariés.

L’article L 2232-21 du Code du Travail crée la possibilité, dans celles-ci, de proposer des accords aux salariés sur l’ensemble des thèmes ouverts aux grandes entreprises. Les employeurs, et spécialement les start-upers apprécieront l’importance de cette évolution.

Pour les moins de 11 salariés, la négociation procède par ratification à la majorité des deux tiers des salariés. Le gouvernement, et il faut lui en savoir gré, a fait ici le choix courageux d’ouvrir aux très petites entreprises la possibilité de négocier des accords sans intermédiation syndicale.

C’est probablement le point le plus positif qu’on retiendra des ordonnances.

L’élargissement du mandatement dans les PME

Entre 11 et 50 salariés, les entreprises disposeront de la faculté de négocier des accords avec un accès facilité au mandatement. Là aussi, l’innovation vaut d’être relevée, dans la mesure où elle conforte un système dont il avait été dit qu’il serait menacé par le texte.

Là encore, on soulignera l’importance de ce choix qui permettra de débloquer la dynamique de négociation dans de nombreuses entreprises.

Des évolutions importantes

Au total, le gouvernement n’a donc pas pratiqué la rupture qu’on aurait pu espérer. En revanche, il « pousse » les acquis de la loi El-Khomri et on en appréciera les bienfaits.

On avait un moment craint le pire. Celui-ci n’est donc jamais sûr. Il faudra encore du temps pour bien prendre la mesure de la totalité du texte. D’ici là, on ne boudera pas son plaisir: il apporte de vraies avancées dans les TPE et les PME qu’on peut savourer sans modération.

« Article L. 2253-1 – La convention de branche définit les conditions d’emploi et de travail des salariés. Elle peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables dans les matières suivantes :

« 1° Les salaires minima hiérarchiques ;

« 2° Les classifications ;

« 3° La mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;

« 4° La mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;

« 5° Les garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L 912-1 du code de la sécurité sociale » ;

« 6° Les mesures relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires énoncées aux articles L. 3121-14, L. 3122-16, au premier alinéa de l’article L. 3123- 19 et aux articles L. 3123-21 et L. 3123-22 du présent code ;

« 7° Les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminés et aux contrats de travail temporaire énoncées aux articles L.1242-8, L.1242-13, L.1244-3, L.1251-12, L.1251-35 et L.1251-36 du présent code ;

« 8° Les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier énoncées aux articles L.1223-8 du présent code ;

« 9° L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

« 10° Les conditions et les durées de renouvellement de la période d’essai mentionnés à l’article L. 1221-21 du code du travail.

« 11° Les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions d’application de l’article L. 1224-1 ne sont pas réunies.

« Dans les matières énumérées au 1° à 11°, les stipulations de la convention de branche prévalent sur la convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la convention de branche, sauf lorsque la convention d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes ».

« Art. L. 2232-21 – Dans les entreprises dont l’effectif habituel est inférieur à onze salariés, l’employeur peut proposer un projet d’accord aux salariés, qui porte sur l’ensemble des 18 thèmes ouverts à la négociation collective prévus par le présent code, y compris dans les domaines faisant l’objet des dispositions contenues à l’article L. 2232-10-1.

« Art. L. 2232-22 – La validité de l’accord conclu en application de l’article L. 2232-21 est subordonnée à sa ratification à la majorité des deux tiers du personnel.

« Faute d’approbation l’accord est réputé non écrit. »

3 contre-vérités assénées par Macron dans son interview au Point

L’interview de Macron au Point est un exercice de communication qui montre combien le Président se gargarise de mots mais vit complètement coupé des réalités concrètes. On peut se demander s’il mesure la portée concrète des décisions qu’il prend…

Macron mesure-t-il réellement la portée des décisions qu’il prend? La lecture de son interview-fleuve au Point permet d’en douter. Voici trois exemples précis, et non des moindres, qui permettent de nourrir le doute.

Plus de libertés pour les entreprises? Vraiment?

Macron, dans son interview, explique (page 35), à propos des ordonnances:

« Cette réforme est ambitieuse pour aider nos PME-TPE à créer de l’emploi en leur donnant plus de libertés et de sécurité ».

Mais, immédiatement avant, il explique pourquoi il veut renforcer le pouvoir des branches:

« les branches sont indispensables parce que beaucoup d’entreprises, mal outillées ou trop petites, ne peuvent ou ne souhaitent pas négocier des accords complexes. Et puis n’oublions pas que la branche évite aussi une forme du dumping entre les entreprises. (…) On peut organiser la concurrence, mais en la régulant, sans faire du moins-disant permanent sur les standards sociaux ».

Donc, on « régule » la concurrence, on l’organise par des accords de branche. Ce qui signifie donner plus de libertés aux entreprises.

Plus de régulation, plus de règles: voilà la liberté selon Macron…

Une fiscalité qui encourage le financement des entreprises? Vraiment?

Autre contradiction flagrante dans l’interview d’Emmanuel Macron: le financement des entreprises. Le Président explique:

« Je veux une fiscalité qui incite à investir son argent dans les entreprises, dans l’économie réelle, celle qui crée de l’activité et des emplois, pour laquelle le financement par la dette n’est pas approprié car le niveau de risque est trop élevé. »

Mais alors pourquoi créer une flat tax de 30% sur les revenus du capital quand ceux-ci, placés en assurance-vie, sont taxés à 23% aujourd’hui?

Dans la pratique, Macron relève de 25% la taxation de l’épargne placée en actions… lorsqu’elle l’est sous forme d’assurance-vie (soit plusieurs centaines de milliards aujourd’hui). Mais il explique qu’il faut baisser la fiscalité sur le financement de l’entreprise…

La baisse de l’impôt sur les sociétés

Macron, comme Édouard Philippe, présentent leur politique en matière de baisse de l’impôt sur les sociétés comme très favorable aux entreprises.

« Nous baisserons l’impôt sur les sociétés, au cours du quinquennat, jusqu’à 25% »

Sauf que… cette mesure retarde les promesses faites par le gouvernement précédent. Rappelons ici que Michel Sapin, sous la pression du Parlement, s’était engagé à baisser cet impôt à 28% en 2020.

Dans la pratique, Emmanuel Macron ne tiendra pas ce calendrier et va retarder les baisses d’impôt actées par la loi de finances 2017.