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Auteur : Eric Verhaeghe

Paradise Papers: une étonnante fake news de la presse subventionnée

Le Monde titre aujourd’hui sur les « Paradise Papers », une enquête à partir de documents confidentiels sur l’optimisation fiscale dans les paradis caribéens. Une jolie façon de nourrir la confusion entre fraude fiscale et optimisation fiscale dans l’esprit du grand public.

Dans la foulée des Panama Papers, qui avaient révélé il y a dix-huit mois l’ampleur de la fraude fiscale dont bénéficient les Bahamas, Le Monde, et plusieurs autres titres internationaux ayant pignon sur rue, publie une enquête sur l’optimisation fiscale. Une fois de plus, ce sont des documents confidentiels qui appuient ces révélations.

Regrettable confusion entre fraude et optimisation

On s’amusera quand même du tapage qui est fait autour de ces informations dont on connaît déjà le principe juridique. Certains font mine de découvrir que des entreprises, des institutions (comme la couronne d’Angleterre) ou des particuliers ont recours à des mécanismes parfaitement légaux pour échapper à l’impôt. Cette hypocrisie fait sourire puisque, s’agissant de la France, ces mécanismes sont discutés chaque année au Parlement avec toute la transparence que permettent les procédures parlementaires. Personne ne se souvient d’avoir lu la moindre ligne, dans Le Monde, dénonçant ces montages juridiques décidés par le législateur.

On regrettera simplement que Le Monde donne désormais dans la fake news et nourrisse une confusion perfide entre optimisation fiscale, qui est probablement immorale mais parfaitement légale, et fraude fiscale.

Les amis du Monde sont pourtant les premiers optimisateurs

On se demande d’ailleurs pourquoi s’embêter à courir jusqu’au Bahamas pour dénoncer des faits bien connus de tous. Il suffit de franchir la frontière luxembourgeoise pour découvrir la mécanique du rescrit fiscal qui a permis à de nombreuses entreprises transnationales de bénéficier d’une imposition proche de zéro.

On ne peut oublier ici que le Premier Ministre luxembourgeois qui a industrialisé ce mécanisme s’appelle Jean-Claude Juncker. Mais il est probablement difficile pour Le Monde d’expliquer que l’Union Européenne, dont il paraît qu’il faut se féliciter, est aujourd’hui conduite par un expert en optimisation fiscale.

C’est ballot, tout de même, d’avoir, pendant des mois, expliqué que l’euroscepticisme était l’antichambre du fascisme. Le Monde aurait gagné en crédibilité en rappelant que les faits qu’il dénonce aujourd’hui ont été théorisés par ceux qu’il nous enjoignait de soutenir pour faire barrage au Front National et à toutes ces horreurs. Vérité un jour, erreur le lendemain.

Le naufrage populiste de la presse subventionnée

Au demeurant, n’importe quelle publication Internet non subventionnée n’aurait pu se permettre de nourrir une telle confusion entre optimisation et fraude sans s’exposer à l’ire des subventionnés. Ceux-ci n’auraient pas manqué de « décoder » les fake news propagés par ces morveux de la Toile et les procès en diffamation auraient plu comme à Gravelotte.

C’est le privilège des rentiers de la presse que de proclamer avec force trompettes et tambours des fake news malsaines pour la vie démocratique. Car le lecteur moyen, en parcourant le Monde, ne fera aucune différence entre ceux qui fraudent et ceux qui appliquent les lois: tous dans le même sac, tous pourris. Le Monde propage aujourd’hui ce qu’il prétendait détester hier.

Le sujet tabou de la taxation du capital

S’il est légitime d’informer sur l’optimisation fiscale, on regrettera que tous les médias qui ont évoqué le sujet aient présenté leurs révélations en insinuant qu’il y avait fraude dans ces mécanismes, redisons-le, transparents – en France, en tout cas. Or, l’optimisation fiscale pose une fois de plus la question de la doctrine de l’incitation fiscale en vigueur notamment en France: on crée des niches pour orienter l’action des agents économiques dans un sens ou dans un autre.

S’agissant de l’optimisation fiscale, elle est largement liée à la surtaxation du capital, sujet qui mériterait d’être mis sur la table si la presse subventionnée avait pour ambition d’informer les lecteurs. Mais, manifestement…

Réforme du RSI ou improvisation à découvert aux limites de la légalité?

Le gouvernement se targue d’une réforme du RSI tout à fait radicale, puisque ce régime devrait disparaître corps et âmes dans le grand bain acide du régime général. Mais en lisant le texte proposé par le gouvernement, les premières questions se posent sur la solidité juridique de cet édifice.

Officiellement, le gouvernement met un terme à l’existence juridique du RSI le 1er janvier 2018. Dans la pratique, la situation risque d’être un peu plus compliquée. D’abord, parce que l’absorption du régime devrait suivre des étapes progressives (avec un rythme différent pour la maladie et la retraite). Ensuite et surtout parce que le texte inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale semble pour le mieux bâclé, pour le pire juridiquement suicidaire. Il ne devrait donc pas, bien au contraire, décourager les militants de la « libération » vis-à-vis de la sécurité sociale.

Une obligation d’affiliation qui soulève des questions

D&E a relevé l’étonnant amendement du rapporteur général du PLFSS, Olivier Véran, qui instaure une obligation d’affiliation au régime de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants. Le fait que cette disposition n’ait pas été intégrée dès le départ dans le texte du PLFSS montre quelles en sont les incertitudes. Dans la pratique, les pouvoirs publics (et singulièrement la direction de la sécurité sociale) ont concentré leur attention sur le processus technique d’absorption. La conformité juridique, peut-être tenue pour acquise dès le départ, paraît moins aboutie…

Il faudra un peu de recul pour mesurer les dégâts d’une rédaction mal assurée. Mais beaucoup de libérés devraient y trouver de quoi nourrir leurs espoirs d’évasion loin du régime obligatoire. Encore faudra-t-il être un peu patient pour disposer d’une vue d’ensemble à froid, et un peu rigoureux dans les analyses produits devant les juges pour ne pas tomber dans tous les panneaux habituels.

La réforme du RSI par un texte flou

Les amateurs de lectures juridiques se plongeront avec perplexité dans la rédaction de l’article 11 de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale. Il s’agit d’un très long article à tiroirs sur la validité duquel quelques parlementaires saugrenus feraient bien de s’interroger: ne fallait-il pas une loi spécifique pour opérer ce transfert vers le régime général?

La clarté de la loi y aurait sans doute gagné.

Toujours est-il que l’article 11 commence par modifier les dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs salariés. Il leur ajoute sans explication précise les travailleurs indépendants, quelquefois appelés « travailleurs non-salariés ».

D’ailleurs, le livre VI de la sécurité sociale devient désormais le livre applicable aux « travailleurs non-salariés ». Il contient les dispositions applicables au nouveau Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

Ce flou entre « indépendants » et « non-salariés » vaudra peut-être au gouvernement quelques retombées futures désagréables. Il illustre en tout cas l’impréparation manifeste des équipes techniques qui ont rédigé le texte, et qui ne semblent pas maîtriser les soubassements sémantiques de leur projet.

L’imbroglio des dates d’entrée en vigueur

Le summum de la complexité et de la confusion est atteint avec les dispositions légales qui fixent le calendrier de mise en oeuvre de la réforme. Entre ce qui commence le 1er janvier 2018, le 1er avril 2018, le 1er janvier 2019, le 1er juillet 2019, le 1er janvier 2020 (le calendrier comporte des échéances jusqu’en 2023), on s’y perd.

Nous avons la faiblesse de penser que nous ne serons pas les seuls. Nous donnons ci-contre l’illustration de ces rédactions alambiquées où plusieurs rédacteurs se sont vraisemblablement donné le mot pour rédiger…

Que cette réforme soit complexe, chacun peut le comprendre. Simplement, la dissection des opérations sur plusieurs dates différentes multiplie les risques d’illégalité dans les décisions prises « sur le terrain ». Le moindre retard dans les opérations transforme la réforme en imbroglio où plus personne ne comprend rien.

Bref, tout ceci donne le sentiment de ne pas être sous contrôle, dans la mesure où le flottement entre travailleurs non-salariés et travailleurs indépendants se double d’un montage « architectonique » d’une complexité périlleuse. Tout se passe comme si les pouvoirs publics avaient agrégé plusieurs points de vue techniques sans intelligence clairvoyante unique pour en faire une synthèse opérationnelle.

Mais de quel transfert s’agit-il?

Au demeurant, l’adossement du RSI ravira juridiquement les « libérés » puisque son contenu, son substrat assurantiel en quelque sorte, n’est pas précisé par la loi.

Si le texte dit bien que les travailleurs indépendants (ou non-salariés, selon l’humour du jour) sont désormais traités comme des salariés, si le texte dit bien que, « à compter du 1er janvier 2018, la caisse nationale du régime social des indépendants et les caisses de base du régime social des indépendants prennent la dénomination, respectivement, de caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants et de caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants », il reste une fois de plus muet sur la vie d’ensemble du régime.

Dans la pratique, le texte n’accorde pas de personnalité juridique ou morale à cette caisse nationale déléguée nouvelle. On peut comprendre la gêne du législateur sur ce point. On voit mal comment on pourrait dans le même temps intégrer les travailleurs indépendants au régime général en supprimant le RSI et confier leur gestion à une entité indépendante. La caisse déléguée ne peut être autonome.

La loi crée donc un article L 612-2 du Code de la sécurité sociale qui dispose ceci:

Art. L. 612-2. – Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale.

Là encore, les amateurs de « libération » ne manqueront pas de gloser sur cette rédaction. L’ancien article L 611-3 créant le RSI avait en effet précisé que celui-ci était un organisme de droit privé chargé « d’une mission de service public ». Cette mention disparaît dans la nouvelle rédaction.

Au regard de la jurisprudence européenne sur les services sociaux d’intérêt général, qui permettent à un régime de sécurité sociale d’échapper à la fameuse directive assurance de 1992, la rédaction soumise à l’Assemblée n’est pas à l’équerre.

Bref, le législateur vient de remplacer un régime en bonne et due forme, avec une personnalité juridique, un champ de compétences et un métier assurantiel, par un animal bicéphale. D’un côté, un organe faitier doté de la personnalité juridique, mais sans troupes pour faire la guerre. De l’autre, une troupe de mercenaires appelés caisses primaires de sécurité sociale, distinctes de l’organisme faitier.

Les puristes y retrouveront le même montage qu’entre l’UNEDIC et Pôle Emploi. À cette différence près que Pôle Emploi (jusqu’à la réforme Macron) n’inscrivait pas dans un budget encadré par la loi les sommes dont l’UNEDIC ordonnait la collecte.

Une articulation incompréhensible, un statut douteux

Résumons.

Les compétences du RSI seront en partie dévolues à un conseil de la protection sociale, organisme de droit privé sans mission de service public. Mais le régime lui-même est intégré légalement à la sécurité sociale, dont les caisses nationales sont des établissement public à caractère administratif.

Il est encore trop tôt pour mesurer l’ampleur des dégâts et des difficultés juridiques que ce montage baroque va créer. Mais, à coup sûr, les contentieux devraient fleurir avec d’autant plus de prospérité qu’aucune disposition du texte n’explique clairement que les travailleurs indépendants relèvent désormais du régime général.

Le texte explique certes que le régime général est compétent pour les travailleurs, qu’ils soient salariés ou non. Il explique aussi que le 1er janvier 2020 sonnera le glas des organismes de gestion du régime. Ne subsistera ce jour-là que le régime général et le conseil de protection social faitier qui définira les règles du jeu.

Mais alors cela signifie que le régime général est gestionnaire délégué d’un régime spécifique? Sur ce point, la loi maintient le doute, l’ambiguïté, et c’est sur ce point qu’il faut appesantir la réflexion.

La réforme du RSI au risque de la réglementation européenne

Tout l’enjeu est en effet de savoir si cet embrouillamini français flou et compliqué tient la route face aux règles européennes. Soyons francs: on a un gros doute. Et même un très gros.

Rappelons que l’Union laisse les États-membres libres d’organiser des systèmes obligatoires de protection sociale en interne. Elle a simplement mis en place un règlement de coordination entre ces systèmes pour les rendre compatibles avec la libre circulation des personnes en son sein.

Le règlement de coordination prévoit explicitement qu’un système de sécurité sociale peut être mis en place pour les travailleurs indépendants. C’est sur ce point que butent régulièrement les « libérés ».

Toute la question qui va se poser désormais est de savoir si un État peut prévoir une intégration obligatoire dans un régime unique et donc solidaire entre des travailleurs salariés, qui bénéficient de cotisations de leur employeur, et les indépendants qui ne bénéficient pas de ces mêmes cotisations. Dans le cas français, cette intégration se fait de façon complexe, avec des règles de cotisations et de prestations différentes, avec un « conseil » spécifique doté d’une personnalité juridique, mais un gestionnaire commun.

On voit ici les prises que ce système offrira à la contestation. Comment parler de solidarité et d’égalité de traitement dans un univers aussi mouvant? De quel droit un État oblige-t-il des travailleurs indépendants à participer à un système aussi obscur? Ces indépendants seront en effet obligés de partager le fardeau du régime général sans que ce partage n’ait de justification technique: cotisations différentes, prestations différentes, décideurs différents.

Sauf à considérer que le législateur français a maquillé derrière une fausse solidarité une délégation de gestion qui aurait dû passer par un appel d’offres.

Prendre le temps du recul

Répétons-le: il est encore trop tôt pour mesurer l’ampleur des dégâts. Un recul de quelques mois sera nécessaire pour reprendre le dossier à froid. Toujours est-il qu’une certitude émerge: l’Union accepte d’ordinaire les systèmes obligatoires et monopolistiques de sécurité sociale à condition qu’ils soient solidaires. Et, dans le cas du nouveau système des indépendants, cette solidarité a un bien étrange visage qui est loin, très loin, d’avoir clos tous les commentaires.

À compter du 1er janvier 2019 et jusqu’à la dissolution des caisses mentionnées au 2° du présent article, dans l’hypothèse où le mandat des membres de leurs conseils d’administration arriverait à échéance, les membres siégeant au sein de l’assemblée générale du conseil de la protection sociale des indépendants ou de ses instances régionales exercent respectivement, de façon simultanée, le mandat de membre du conseil de la caisse nationale mentionnée au même 2° et des caisses locales mentionnées audit 2° situées dans le ressort géographique de chaque instance régionale.

Jusqu’au 31 décembre 2018, pour l’application des dispositions qui font référence au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et à ses instances régionales, sont visés, respectivement, la caisse nationale et les caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ;

4° Sont transférés de plein droit :

a) Au 1er janvier 2018, aux organismes nationaux et locaux du régime général selon leurs périmètres de responsabilité respectifs, les disponibilités, capitaux propres, créances et dettes représentatives des droits et obligations directement afférents à la mise en œuvre de l’assurance maladie, maternité et de l’assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants ainsi que les engagements qui en découlent. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de l’exercice des activités mentionnées au deuxième alinéa du 2° et du suivi, en 2018 et en 2019, dans les comptes des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, des opérations afférentes aux éléments mentionnés ci-dessus. Ces opérations peuvent être directement combinées par les caisses nationales chargées de la gestion des différentes branches du régime général ;

b) Au 1er janvier 2020, au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, les disponibilités, capitaux propres, créances et dettes représentatives des droits et obligations directement afférents à la mise en œuvre de l’assurance vieillesse complémentaire et d’invalidité-décès dont bénéficient les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 631-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les engagements qui en découlent ;

c) Au 1er janvier 2020, aux organismes nationaux et locaux du régime général tous les autres droits et obligations, à l’exclusion des contrats de travail, afférents à la gestion administrative de chaque caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Sauf si l’ensemble des caisses concernées en conviennent différemment, les droits et obligations de chaque caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants sont transférés à l’organisme du régime général dans lequel sont transférés la majorité de ses salariés.

Contre la start-up nation de Macron, Mélenchon dévoile la République Lada

La France Insoumise a dévoilé aujourd’hui son contre-budget, construit avec des hauts fonctionnaires et des économistes. Sans surprise, il fait la part belle aux dépenses publiques, supposées augmenter de 173 milliards au cours d’un quinquennat mélenchonien. Au-delà de 400.000 euros de revenus, le taux d’imposition passe à 90%.

On reconnaîtra un mérite à la France Insoumise: celui de présenter une contre-vision cohérente face à celle d’Emmanuel Macron. Peu de forces politiques peuvent se targuer d’une telle ambition. La droite française, en particulier, paraît ici dépassée par rapport au mouvement radical d’extrême-gauche, par ailleurs perclus d’affaires concernant ses responsables, qu’il s’agisse de Danièle Simonnet, leader du parti à Paris, ou d’Alexis Corbière et de sa compagne Raquel Garrido. En présentant un contre-budget, la France Insoumise se démarque donc comme la seule formation politique décidée à opposer une vision alternative globale à celle de la « start-up nation » d’Emmanuel Macron.

La discrète nostalgie de l’Union Soviétique

L’avantage de ce contre-projet est de ne pas se cacher derrière son petit doigt. Il repose sur deux chiffres majeurs: une hausse de la dépense publique dans le PIB de 5 points en cinq ans, jusqu’à flirter avec les 60%. Ce projet ancreront donc la place de la France dans son titre de championne du monde de la dépense publique. D’autre part, le taux de prélèvement obligatoire atteindrait les 50% du PIB en cinq ans. Là encore, la France deviendrait championne du monde du prélèvement obligatoire, très loin devant ses challengers.

On retrouve ici les références historiques dont Mélenchon ne se cache pas: celle d’une économie administrée de type soviétique où la dépense publique est majoritaire et parée de toutes les vertus. Entre la célébration de la révolution bolchevique de 1917 et les réformes chaveziennes au Vénézuela, la France Insoumise ne manque pas d’exemples historiques pour nourrir un projet économique au demeurant sommaire et peu documenté.

Dans son essence, ce projet vise bien à ancrer le pays dans une vision qui n’a plus rien à voir avec l’économie de marché.

Une fiscalité confiscatoire

Bien évidemment, ce projet politique, qui prétend réduire le taux de chômage à moins de 6% en cinq ans, tout en augmentant les salaires par une hausse du SMIC de 15%, a ses boucs-émissaires: les « riches », qui sont source de tous les maux.

Pour eux, le nouveau pouvoir multiplierait les mesures qui permettraient de financer les les cadeaux au reste de la population.

On notera en particulier la fin de l’abattement de 40% sur les dividendes, qui permettra de taxer deux fois la même valeur (une fois lors de sa conversion d’excédent brut d’exploitation en bénéfices, une autre fois du versement du bénéfice à son statut de revenu). Cette mesure dont le député Quatennens a déjà proposé l’adoption sous forme d’amendement au projet de loi de finances est l’un des miroirs aux alouettes de Jean-Luc Mélenchon.

Celui-ci ne semble pas avoir compris que cette stratégie conduit les entreprises françaises à fuir le bénéfice, ou à le loger à l’extérieur, ce qui est strictement incompatible avec les chiffres, pourtant présentés comme prudents, de reprise de la croissance autour de 2% dans les trois ans.

Mais la confiscation atteint des sommets lorsque la France Insoumise promet un taux d’imposition de 90% au-delà de 400.000 euros de revenus. Encore ce taux est-il sous-estimé et fantasmé: on voit mal comment il resterait des contribuables dans cette tranche, après le coup de bambou infligé par la suppression de l’abattement sur les dividendes.

En réalité, les catégories les plus élevées de revenus seraient tout simplement assommées par cette série de mesures qui viseraient à flatter les revenus salariaux en saignant les revenus du capital.

France de la Lada contre France de la Mercedes

Là où Emmanuel Macron veut nourrir l’ambition de tous ceux qui rêvent de rouler en Mercedes, Mélenchon prend le pied inverse: il promet une Lada à tout le monde. D’ailleurs, concernant les biens de luxe, il propose une TVA de 33%.

Ici s’affrontent deux visions irréconciliables de la société.

D’un côté, la France Insoumise se propose de passer un immense coup de rabot sur l’ensemble de la société française, pour couper toutes les têtes qui dépassent et instaurer une sorte de moyenne obligatoire. Pour financer la redistribution « au peuple », une saignée impitoyable sera pratiquée sur le dernier décile de revenus.

C’est la logique de la Lada: en dehors des favoris du régime qui seront logés dans les datcha d’État, le commun des mortels devra attendre dix-huit mois pour acheter la même voiture que son voisin. Mais la richesse par l’entreprise individuelle sera proscrite.

De l’autre côté, la société macronienne est fondée sur l’illusion que, pour être quelqu’un, il faut être riche.

Entre ces deux plis, les Français sont orphelins d’une vision raisonnable de la société.

La tentation autoritaire de Mélenchon

Comme les modèles bolcheviques dont il raffole, Mélenchon ne tardera pas à justifier une répression liberticide contre les « riches ». Son programme est en effet éloquent: il assure que la lutte contre la fraude fiscale rapportera 60 milliards €.

Il faut ici lire entre les lignes du programme: les riches sont des fraudeurs (expression qui mélange indifférement la vraie fraude et l’optimisation fiscale tout à fait légale, mais suggestivement présentée comme frauduleuse), à qui il faut faire rendre gorge. Dans cette fièvre obsidionale artificiellement créée pour faire croire à des salariés, des fonctionnaires et des assurés sociaux hyper-protégés qu’ils pourront se dispenser de faire des efforts dans un monde qui change en faisant payer les riches, la suite du raisonnement est simple. Pour lutter contre la fraude des riches, il faut les mettre sous surveillance.

La logique du goulag n’a pas procédé différemment.

Et c’est probablement ici que le projet Mélenchon est à la fois inquiétant et dépassé. Il joue sur une manipulation des esprits pour justifier une stratégie brutale de prédation dont le désastre sera à la fois rapide et durable.

On en veut pour preuve l’affaire de licenciement abusif qui colle à la député insoumise Caroline Fiat: celle-ci a découvert à ses dépens que la complexité du droit du travail n’était pas seulement une invention des riches, mais une réalité dont elle était, en tant qu’employeur, la première victime. Contrairement à ce qu’affirme Mélenchon, il n’y a pas d’un côté les gentils prolétaires pauvres spoliés et de l’autre côté les méchants capitalistes exploiteurs et rentiers. Les entrepreneurs ont une fonction économique fondamentale qui ne s’épanouit que dans une acceptabilité satisfaisante de l’impôt. Et ce n’est certainement pas en confisquant arbitrairement le fruit de leur investissement personnel qu’on les convaincra de prendre des risques pour la prospérité du pays.

Macron, ou comment protéger plus pour dominer mieux

Protéger et libérer est la doctrine officielle du président de la République. Mais, avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui se dessine, c’est plutôt la doctrine « protéger pour dominer » qui conviendrait mieux pour décrire le mouvement à l’oeuvre au-delà des péripéties de l’actualité.

Si l’on devait inscrire Macron dans l’histoire politique profonde des 70 dernières années, on pourrait le placer dans un grand mouvement d’accélération : celui d’une mutation d’un État qui exerce sa domination par l’autorité vers un État qui l’exerce par la protection. Dans tous les cas, l’ère Macron est bien celle d’une expansion de l’autorité étatique, à rebours des discours qui le caricaturent en libéral, ce qu’il n’est absolument pas.

La protection par l’État au coeur de son projet

Macron annonce une étatisation de l’assurance chômage, et son extension à des populations non contributrices jusqu’ici. Ce projet-là porte en lui-même la quintessence du projet macronien: protéger plus de Français, pour mieux les placer sous la coupe d’un État dominateur, pour ne pas dire orwellien.

Il suffit de lire le projet de loi de financement de la sécurité sociale et d’écouter les dernières annonces en matière de protection sociale pour comprendre le projet fondamental, téléologique diraient les philosophes, du président de la République, pour le comprendre. Entre l’absorption du RSI par le régime général, et la dissolution du régime étudiant de la sécurité sociale, la majorité actuelle ne peut plus dissimuler la dynamique historique dans laquelle elle s’inscrit: celle d’une sécurité sociale universelle, telle que les hauts fonctionnaires de Vichy avaient pu la concevoir, et qui a trouvé sa réalisation, n’en déplaise aux post-vérités bobos, en 1945.

Qu’une même doctrine d’une protection universelle par l’État parcourre la France depuis le régime autoritaire de Vichy jusqu’à la Cinquième République d’Emmanuel Macron, que cette doctrine soit propulsée de façon inlassable par la même classe sociale depuis quatre-vingts ans maintenant (la doctrine de la sécurité sociale était préparée par  le conseiller d’État Pierre Laroque dès les années 30), celle des hauts fonctionnaires d’État, constitue déjà un indicateur puissant du mouvement qui est à l’oeuvre. Si l’on admet l’hypothèse que les démocraties libérales vivent une profonde crise interne de légitimité, alors on détient ici la clé d’une lecture historique profonde: celle du resserrement des appareils d’État à partir d’un cheval de Troie baptisé au sens large « protection », et au sens le plus apparent « protection sociale ». Ce cheval de Troie est colonisé par la technostructure qui assure sa survie et sa domination par ce projet politique caché.

La profonde continuité sociale d’Emmanuel Macron

Certains, notamment du côté de la France Insoumise, dénoncent les ruptures qu’Emmanuel Macron introduiraient dans les protections. Rien n’est plus faux.

Dans le domaine de la protection sociale proprement dite, Emmanuel Macron s’inscrit dans la droite ligne de la politique étatiste menée depuis plusieurs années (souvent de façon caricaturale) par Marisol Touraine. On citera pour illustrer ce propos quelques exemples évidents.

Comme Marisol Touraine, la ministre de la Santé dégrade les garanties offertes par le système pour équilibrer les comptes. Dans la pratique, la hausse du forfait hospitalier frappe la prise en charge des risques les plus lourds pour continuer à rembourser des médicaments de confort. On sacrifie la prise en charge des plus malades pour ne pas s’attaquer aux droits les plus véniels mais qui concernent le plus d’électeurs. Cette politique ne vise pas à protéger contre les maladies, mais à ménager la popularité du gouvernement en visant le moins d’électeurs possibles, et tant pis si ce sont les plus malades qui trinquent.

On voit bien ici que le propos de la sécurité sociale n’est pas de protéger contre les risques, mais de donner l’image la plus sympathique possible du pouvoir en place. Protéger pour mieux dominer, disions-nous.

Mais on pourrait dire la même chose des ordonnances qui, dans le temps où elles ouvrent effectivement la possibilité aux petites entreprises (soit 95% des entreprises françaises) de négocier des accords, renforcent aussi le pouvoir « protecteur » des branches. Dans la pratique, les ordonnances renforceront sur bien des points sensibles le corset corporatiste français.

À chaque étage, donc, mieux protéger signifie toujours mieux dominer.

Cette doctrine-là n’est pas nouvelle. Il revient au président Macron le mérite de non seulement le continuer, mais de l’accélérer, et même de l’ériger en système conscient.

Le projet orwellien du Big Mother

Ainsi, lorsqu’Emmanuel Macron dit « protéger et libérer », il faut entendre « protéger pour dominer », à la manière de la Novlangue que George Orwell avait brillamment décrite dans son roman 1984. Pour fabriquer le consentement des citoyens libres à leur assujettissement, il faut chaque jour les convaincre que les vessies de la servitude sont des lanternes d’émancipation. C’est ce que fait Emmanuel Macron avec une obstination manifestement jouissive qui mérite le respect.

Dans la pratique, le discours dont il entoure sa politique (qui ne diffère guère sur le fond, répétons-le, des discours tenus depuis plusieurs décennies) utilise la doctrine de la protection, du « care » comme avait proposé en son temps Martine Aubry finalement battue par François Hollande aux primaires de la gauche, pour justifier une expansion nouvelle de la sphère d’influence et d’autorité dont la technostructure a besoin pour assurer sa domination sur une société en pleine transformation intellectuelle.

D’une certaine façon, Macron ne dit pas autre chose lorsqu’il propose d’inclure les « start-upers » dans l’assurance-chômage. Il s’agit bien ici de faire boire à une génération d’entrepreneurs bouillonnants le sirop hallucinogène de la « protection » mutualisée. L’ambition consiste ici à transformer ces rebelles à l’ordre étatiste en chantres de la « solidarité ».

C’est en ce sens que le projet orwellien de Macron mérite le titre de Big Mother plutôt que de Big Brother. Dans la vision présidentielle, on sait le réconfort obscur du sein maternel comme clé de voûte doctrinal. Les psychanalystes pourraient s’amuser ici à extrapoler la façon dont le Président passe de ses visées personnelles, intimes, à des mécanismes politiques.

Autorité et protection, les deux mamelles du macronisme

Au demeurant, il serait erroné de croire que la « protection » dont Emmanuel Macron soit tout en douceur.

Si le macronisme aime à asservir par la protection, il aime aussi agiter le bâton et la menace pour mieux persuader les impétrants de se ranger à ses injonctions. Le fait qu’un Président ait éprouvé le besoin de se déplacer devant le Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme pour justifier son projet de loi liberticide sur la lutte contre le terrorisme en donne un indice.

La France de Macron ne vit pas seulement dans le réconfort du sein maternel qui protège. Elle vit aussi un régime de terreur balbutiante où les pouvoirs policiers de l’État sont élargis, approfondis jusqu’à inquiéter officiellement les démocraties libérales.

Sur ce point, on ne soulignera jamais assez la complicité objective qui existe entre la culture de l’excuse et celle de l’oppression. Parce qu’il est politiquement incorrect de désigner les coupables de la petite délinquance devenus pas à pas dans un certain nombre de cas des terroristes, il faut bien se résoudre à supprimer progressivement les libertés de la population entière. Parce qu’il ne faut pas cibler les musulmans dans la lutte contre le terrorisme, on cible tous les Français.

En ce sens, l’ère Macron ne diminue certainement pas la dimension autoritaire, coercitive de la domination étatique. Elle utilise simplement le champ de la protection pour mieux faire consentir à cette augmentation de la coercition.

RSI: l’incroyable gaffe d’un député En Marche en faveur des “libérés de la Sécu”

Le député En Marche Olivier Véran a commis une gaffe, courant octobre, dont les libérés de la Sécurité Sociale et du RSI ne croiront pas leurs yeux. Le rapporteur général du projet de loi de financement de la sécurité sociale a eu le « bon goût » de rétablir l’affiliation obligatoire des travailleurs indépendants au régime de sécurité sociale… car elle n’existait pas jusqu’ici. Un cadeau inespéré pour tous ceux qui ont lutté contre le monopole du RSI.

La scène se passe dans la soirée du 17 octobre 2017, au sein de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale. Les députés débattent de l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est à ce moment que le rapporteur général du budget Olivier Véran, député de la République En Marche (il était anciennement député socialiste), fait une sortie qu’on peine à croire. Il fait adopter un amendement obligeant les travailleurs indépendants à s’affilier à la sécurité sociale.

Comme il l’explique avec une naïveté confondante, cette obligation n’existait pas jusqu’ici.

Tous ceux qui se sont libérés de la sécurité sociale et qui subissent les tourments de la police judiciaire depuis lors apprécieront ce cadeau à sa juste mesure. Disons même qu’ils n’en demandaient.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Très belle gaffe, en tout cas.

M. le rapporteur général. Le présent amendement vise à rappeler de manière symbolique, dans le premier article du livre II du code de la sécurité sociale, que les assurés salariés et les travailleurs indépendants couverts par le régime général sont obligatoirement affiliés au régime général.

En effet, l’affiliation obligatoire des salariés aux assurances sociales du régime général figure au livre III du code. Or, à la suite de nombreuses modifications, il n’y a plus de disposition équivalente pour les travailleurs indépendants.

La commission adopte l’amendement.

CSG, RSI: ce qu’il faut retenir des débats parlementaires sur la sécurité sociale

L’Assemblée Nationale vient d’adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale en première lecture. Voici les points principaux à retenir du débat en commission et dans l’hémicycle.

En commission, le débat commence le 17 octobre. La présidente de la commission des affaires sociales, Brigitte Bourguignon, annonce 300 amendements à discuter sur 57 articles. Le rapporteur de la loi est Olivier Véran, député En Marche, ancien député socialiste, médecin.

La CSG au coeur des débats

Sans surprise, la Commission s’échauffe rapidement sur l’article 7, qui prévoit la suppression des cotisations salariales et sa compensation par une hausse de la CSG. La droite et la France Insoumise dénoncent une mesure injuste. On notera que le député Jean-Pierre Door, républicain, attaque sur l’insincérité du projet de loi: le délai entre l’augmentation de la CSG et la baisse des cotisations salariales permettra de faire artificiellement baisser le déficit en 2018. On notera que le « Constructif » Vercamer propose de remplacer la hausse de la CSG par la mise en place d’une TVA sociale.

La question des agriculteurs mal tranchée

Le député Jean-Pierre Door a également plaidé en faveur d’une mesure d’exception pour les agriculteurs. Ceux-ci bénéficient depuis le quinquennat Hollande d’une forte baisse de leurs cotisations maladie. Le dispositif Macron devrait revenir sur cette mesure. Le rapporteur Véran s’est opposé à l’amendement des Républicains qui proposait de maintenir l’exception acquise. Ses arguments n’ont pas semblé très clairs.

Le combat de la MODEM Elimas

On ajoutera que la députée MODEM du Val d’Oise Nathalie Elimas a présenté plusieurs amendements destinés à relever le seuil à partir duquel l’exonération de la hausse de la CSG ne s’applique plus. Elle s’est heurtée au mur de résistance dressé par le rapporteur général.

La baisse du CICE sur la sellette

Dans la foulée, les députés ont abordé l’article 8, qui traite de la transformation du CICE en baisse pérenne de charges. Le débat a donné lieu à une vigoureuse charge de la France Insoumise et des communistes contre une mesure jugée être une trappe à bas salaires. Jean-Pierre Door, pour sa part, a mis en exergue l’alourdissement de la fiscalité des entreprises que déclenchait cette mesure, puisque la baisse des cotisations élargira l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

Débats sur la suppression du RSI

La suppression du RSI a fait l’objet de vifs débats. À droite comme à gauche, des voix se sont élevées pour procéder par une loi organique. Le député Door a souligné les risques constitutionnels de cette façon de procéder.

Surtout, on notera que le rapporteur général a fait adopter un amendement « symbolique » instaurant, pour les travailleurs indépendants, l’obligation d’adhérer au régime général. Voilà un dispositif qui fera couler beaucoup d’encre.

Plusieurs autres amendements ont fait l’objet d’une longue discussion. Ils visaient à améliorer le texte. On notera que le gouvernement a supprimé pendant deux ans les majorations de retard.

Augmentation du paquet de cigarettes

Le même soir, les députés mettent en débat l’augmentation du prix du tabac. Deux amendements visent à y faire obstacle, sans succès.

Véran charge les complémentaires santé

Les députés abordent ensuite la question du financement de l’assurance maladie. Le député Quatrennens (France Insoumise) dénonce la privatisation de la sécurité sociale par l’intervention des complémentaires santé. Le rapporteur Olivier Véran (voir ci-contre) lui emboîte le pas.

Débat sur la politique familiale

Le lendemain 18 octobre, la question de la politique familiale a donné lieu à des échanges serrés, notamment sur la diminution de la PAJE, destinées aux familles percevant moins de 1.300 euros. Le gouvernement s’est par ailleurs opposé à un amendement qui proposait de rétablir le versement de la prime de naissance avant la naissance….

L’obligation vaccinale adoptée

Mais l’une des mesures qui a appelé les plus longs débats n’est autre que l’obligation vaccinale. Plusieurs députés ont bataillé sur cette mesure qui soulève de fortes inquiétudes sanitaires. La majorité parlementaire les a toutes balayées d’un revers de la main.

Télé-médecine et expérimentations en débat

Les débats de la journée et ceux du lendemain se sont longuement portés sur l’organisation des expérimentations dans le domaine de l’assurance-maladie. Dans la pratique, le gouvernement entend favoriser l’émergence de la télé-médecine, et de nombreux députés ont exprimé les réticences des professionnels médicaux vis-à-vis de cette disruption (comme ils ont exprimé leur méfiance vis-à-vis des parcours de soins pour les diabétiques ou vis-à-vis de la radiothérapie externe).

Dans l’hémicycle

Le débat dans l’hémicycle a commencé le 24 octobre. Il s’est achevé hier. La ministre a ouvert la discussion, suivie du concert habituel d’interventions et de motions de rejet préalable. On soulignera essentiellement les interventions des Républicains sur l’inconstitutionnalité du texte.

La séance ne donne par ailleurs lieu à aucune discussion d’amendement.

La hausse de la CSG à nouveau discutée

Les débats sont animés, mais ils se focalisent rapidement sur la hausse de la CSG , où 24 prises de parole sont annoncées. Après de longs débats, la hausse de la CSG est adoptée à 21h30. Pour l’essentiel, les députés répètent les arguments entendus en commission.

On notera toutefois que, le lendemain, le député Meyer Habib pose la question du maintien de la CSG sur les revenus du capital pour les Français non-résidents, en application de la jurisprudence de Ruyter.

La baisse du CICE passionne à nouveau les députés

La baisse du CICE suscite également de nombreuses prises de parole. Celles-ci répètent pour l’essentiel les arguments déjà entendus en commission sur l’inefficacité du dispositif, et sur son coût exorbitant pour lutter contre le chômage. L’article est finalement adopté par 105 voix pour et 19 contre.

Au passage, la France Insoumise, qui refuse la hausse de la CSG, propose une taxe sur le capital…

Un amendement sur les actions gratuites met le feu aux poudres

Après l’adoption de la baisse du CICE, le gouvernement présente un amendement réduisant à 20% les cotisations patronales sur les distributions d’actions gratuites. La mesure suscite la colère de la gauche et, en partie, de la droite, qui estime à environ 500 millions le coût de cette mesure inattendue.

L’amendement est adopté par 82 voix.

Débat nourri sur la suppression du RSI

La suppression du RSI fait l’objet de débats certes intenses, mais qui apportent peu de nouveautés par rapport aux débats en commission. La droite, en particulier, entreprend de mettre en évidence l’impréparation probable du gouvernement sur ce dossier. Le député Hetzel souligne d’ailleurs que la meilleure preuve de cette impréparation tient à la présentation de neuf amendements par le gouvernement en séance publique sur le sujet.

L’article est adopté après une discussion qui s’éternise dans la soirée.

La hausse du prix du tabac dans la foulée

Les députés examinent ensuite la hausse du prix du tabac, qui est adoptée dans la soirée après de longs débats et des engagements sur la protection dont les buralistes bénéficieront.

Tensions sur le lobby pharmaceutique

Le vendredi 27 octobre au matin, les débats reprennent sur les mesures applicables à l’industrie pharmaceutique. La France Insoumise accuse la ministre d’être inféodée à ce lobby. Le débat se porte également sur la rémunération des médecins. Le texte du gouvernement est adopté sans amendement.

L’Assemblée se penche par ailleurs sur les mesures destinées à la répartition pharmaceutique.

Long débat sur la politique familiale

En outre, les politiques familiales donnent lieu à de longs techniques, en particulier sur le complément de libre choix du mode de garde où le gouvernement accède à un amendement de l’opposition.

Mais c’est surtout la réforme de la prestation d’accueil des jeunes enfants qui suscite la polémique. Des amendements identiques de l’opposition sont finalement rejetés par 48 voix contre 32…

La ministre a par ailleurs confirmé le maintien du versement de la prime de naissance après celle-ci et non avant, comme la Commission avait pu l’évoquer. La ministre a rappelé que la mesure coûtait 200 millions.

Relèvement du minimum vieillesse

Dans une atmosphère toujours tendue, le gouvernement fait adopter le relèvement du minimum vieillesse, assorti d’une clause de sauvegarde pour les bénéficiaires de la CMU-C.

La réforme de la pénibilité adoptée

Les députés consacrent peu de temps à l’adoption du compte professionnel de prévention, qui remplace le compte pénibilité mis en place par le précédent gouvernement.

Vifs échanges sur l’obligation vaccinale

Sur l’article 34 (obligation vaccinale), le député Nicolas Dupont-Aignan mène une véritable fronde contre le texte du gouvernement. La ministre est obligée d’utiliser le forceps pour faire passer sa mesure, en suggérant que les adversaires de l’obligation vaccinale sont liés au complotisme.

On notera que l’absence de vaccination est un obstacle à la scolarisation des enfants.

Le gouvernement abolit le tiers-payant généralisé

C’est par un amendement de dernière minute que le gouvernement abroge la généralisation du tiers payant. Les députés de la France Insoumise demandent le renvoi de l’amendement en commission.

Vote définitif samedi matin

C’est en fin de matinée, samedi, que l’Assemblée Nationale adopte le texte en première lecture.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Je me garderai bien, à cette heure tardive, de me lancer dans un débat sur la place de chacun des acteurs dans le financement de la protection sociale. Ce sujet nous est cher, à vous et à moi. Du reste, nous partageons peut-être un certain nombre de constats, notamment celui que l’assurance maladie doit garantir la solidarité entre tous les assurés, sans sélection des risques. Toutefois, les complémentaires ont un rôle à jouer dans le financement de la protection sociale. Sous le quinquennat précédent, l’objectif était d’en généraliser l’accès. Cet objectif n’a pas été atteint, puisque – c’est l’externalité négative des accords nationaux interprofessionnels – s’en retrouvent aujourd’hui paradoxalement exclus certains étudiants, certains retraités et certains chômeurs. Nous pourrons travailler, au cours des prochaines années, à l’amélioration de la protection sociale. De même, nous pourrons nous interroger sur les raisons pour lesquelles les coûts de gestion et de fonctionnement des complémentaires santé sont croissants – et le mot est faible. Mais ce serait un long débat.

La CSG, cet impôt juste, vertueux et incompris

L’Assemblée Nationale vient d’augmenter la CSG en compensation de la suppression des cotisations salariales. La mesure est impopulaire et soulève des torrents de haine parmi les retraités, qui appartiennent à la génération probablement la plus privilégiée (et la plus cupide) de toute l’histoire de France. Elle est pourtant juste et vertueuse.

La CSG (contribution sociale généralisée) augmentera en 2018. L’Assemblée Nationale vient de le décider. C’est l’occasion de rappeler les vertus de cet impôt payé par 100% des Français, quand l’impôt sur le revenu est désormais aussi sélectif que feu l’ISF.

Un impôt universel

La CSG porte sur tous les revenus: ceux du travail comme ceux du capital. On n’insistera jamais assez sur les vertus de l’universalité en matière fiscale. Le fondement de la démocratie, c’est l’imposition. Le fondement de l’imposition démocratique, c’est l’universalité.

Un impôt solidaire

Contrairement à certains fantasmes, la CSG est réellement solidaire, pour une raison simple. L’essentiel de nos droits à la sécurité sociale reste lié au contrat de travail (notamment en matière de retraite). Les revenus du capital soumis à la CSG ne sont pas pris en compte dans le calcul des droits sociaux. On fait donc payer certains sans contrepartie effective. Ce qui s’appelle la solidarité.

En particulier, la CSG sur le capital a longtemps servi à financer le fonds de solidarité vieillesse (jusqu’à l’arrêt De Ruyter).

Un impôt vertueux

La CSG est vertueuse, parce qu’elle est une contribution affectée à une dépense « productive ». Elle sert à financer la sécurité sociale, et particulièrement l’assurance-maladie. La mécanique de la CSG consiste donc bien à faire payer le « consommateur » pour les biens communs qu’il consomme.

Un impôt de solidarité intergénérationnelle

Beaucoup de retraités, qui subiront la hausse de la CSG sans la contrepartie de la baisse de cotisations sur le salaire, considèrent que cette mesure est injuste et rappellent qu’eux aussi, en leur temps, « ont payé » pour avoir droit, aujourd’hui à une compensation.

L’argument est évidemment fallacieux et mensonger.

D’abord, parce que la sécurité sociale telle qu’elle s’est développée durant la génération précédente, n’a ouvert aucun droit à capitalisation. On ne paie pas un jour pour avoir droit le lendemain. On paie des cotisations pour équilibrer le système en cours. Si le système coûte plus cher, il est normal que ses tarifs augmentent, et il est vertueux que les plus coûteux (les plus de 65 ans qui bénéficient de la retraite financée par les actifs) et de la santé (dans des proportions bien plus fortes que les actifs) contribuent plus que les actifs.

Ensuite parce que les cotisations que les retraités ont payées lorsqu’ils étaient actifs ont beaucoup augmenté ces dernières années, de même que le montant des retraites. Autrement dit, les retraités d’aujourd’hui, lorsqu’ils étaient actifs, payaient des cotisations moindres que les actifs d’aujourd’hui. Ils perçoivent aussi une retraite supérieure à celle que les actifs d’aujourd’hui percevront demain.

C’est donc un acte de justice et de solidarité intergénérationnelle que d’augmenter la CSG des retraités, pour ne pas pénaliser indument les actifs qui les nourrissent.

La CFDT retrouve sa place de premier soutien syndical au gouvernement

Contesté cet été par FO, le rôle de premier soutien syndical au gouvernement est désormais admis par tous. Le rôle actif de la CFDT pour faire capoter l’intersyndicale que la CGT tentait d’organiser contre les ordonnances en est la première contrepartie reçue par Emmanuel Macron.

Cet été, Jean-Claude Mailly a caressé l’espoir de supplanter Laurent Berger dans le rôle de premier de classe. Il a multiplié les positions favorables aux ordonnances et joué les bons élèves pour éviter un conflit ouvert comme ce fut le cas un an avant avec la loi El-Khomri.

Un temps, on s’est interrogé sur la réussite de cette manoeuvre à contre-pied. Si la base de FO est loin d’être unanimement gauchiste, elle n’en reste pas moins contestataire. La fondre dans le moule réformiste en si peu de temps était un pari d’autant plus osé que certains n’ont pas hésité à soupçonner Mailly de conduire une aventure personnelle.

Puis, la base a donné de la voix, et Mailly a dû se résoudre à rejoindre le clan des contestataires. C’était un peu son offensive des Ardennes à lui. Après quelques succès rapides, les fondamentaux n’ont pas suivi et il a dû revenir sur ses positions initiales.

Comment la CFDT a fait capoter l’intersyndicale

Mardi, les organisations syndicales se retrouvaient pour discuter d’une manifestation commune contre les ordonnances. Beaucoup se sont agités en coulisses pour obtenir des « réformistes », reçus au préalable par Muriel Pénicaud, un ralliement en bonne et due forme. Selon nos informations, la CGC a notamment envoyé à la CFDT un texte de compromis sur lequel son président comptait pour attendrir Laurent Berger.

En séance, le discussion ne s’est pas passée comme certains l’espéraient. La CFDT, la CFTC et l’UNSA ont en effet fait front commun en faveur d’un texte soulignant les avancées obtenues à l’occasion des ordonnances. Il n’en fallait pas plus pour dynamiter la réunion.

Pendant ce temps, la CGT et FO avaient déjà acté l’appel à manifester pour le 16 novembre…

Quelles contreparties pour les réformistes?

Le sujet d’angoisse pour les entrepreneurs est évidemment de savoir quelles contreparties la CFDT obtiendra en échange de ce soutien actif au gouvernement. Les premières discussions sur la « loi entreprises » en donnent un avant-goût. Tout laisse à penser que le gouvernement accordera de fortes concessions sur l’intéressement et la participation des salariés.

À ce stade, les organisations patronales se montrent peu réactives. Elles ont bien tort, surtout dans l’univers des PME, où la CFDT risquent de réclamer des droits nouveaux bien au-delà de ce qu’une participation naturelle des salariés à la vie de l’entreprise justifie.

Hommeril (CGC) déçu par la CFDT

À l’issue de l’intersyndicale, le président de la CGC n’a pas caché à sa direction sa déception vis-à-vis de la CFDT: « Peu d’espoir de trouver un accord ce soir sur un texte commun. La CFDT (à qui nous avions envoyé notre proposition) a proposé une version difficilement acceptable dans la mesure où elle trouvait plus de vertus que de défauts aux ordonnances. »

Les salariés ont récupéré 750 millions € de pouvoir d’achat grâce à la baisse des tarifs des complémentaires santé

Les complémentaires santé sont-elles trop chères? Certains candidats à la présidentielle l’avaient prétendu. Une étude montre le contraire aujourd’hui: la concurrence qu’elle se livre permet d’importants gains de pouvoir d’achat pour les salariés.

Quatre ans après l’adoption de la loi du 14 juin 2013 généralisant les complémentaires santé d’entreprise, un premier bilan peut être dressé de cette innovation législative. Il montre que les conditions de mise en oeuvre de la loi ont permis d’importants gains de pouvoir d’achat pour les salariés, par la mise en concurrence des organismes complémentaires.

100 branches rebelles

D’un point de vue strictement réglementaire, on notera que seules 200 des 300 branches nationales ont respecté leurs obligations légales en négociant un accord santé. 100 branches se sont abstenues.

Il s’agit essentiellement de branches « marginales ». En dehors du commerce de gros, ces branches comportent très peu d’effectifs. En l’état, 14 des 16 millions de salariés sont couverts par un accord de branche en santé. Ils étaient environ 6 millions en 2013.

La généralisation de la complémentaire santé a donc produit une véritable dynamique de négociation collective.

Une protection réelle qui demeure incertaine

Il serait toutefois naïf de croire que les salariés concernés ne disposaient pas d’une couverture, collective ou individuelle, en santé avant la généralisation. Les taux de couverture en complémentaire santé demeurent stables depuis au moins cinq ans, au-dessus de 94% de population couverte. La part des couvertures collectives d’entreprise est passée de 46 à 50% du marché depuis 2013.

Autrement dit, 6% de Français ont probablement bénéficié d’une dynamique liée à la loi, soit environ 4 millions de personnes, dont certaines sont des ayant-droit des salariés. L’impact réel de la généralisation reste donc assez limité sur la couverture effective des salariés que la loi avait l’ambition de mieux protéger. 20% seulement des salariés ont vu leur couverture santé individuelle modifiée en collective.

Dans la pratique, la portée réelle de cette nouvelle « protection » demeure donc limitée.

Une baisse globale des tarifs

La réussite majeure de la généralisation de la complémentaire santé tient probablement beaucoup plus à l’amélioration globale des garanties et à la baisse des tarifs proposés par les assureurs complémentaires.

La généralisation par mise en concurrence systématique des assureurs a déclenché une véritable dynamique vertueuse. Grâce au libre choix de l’assureur par l’entreprise, les tarifs ont baissé de plus de 6% en moyenne depuis 2013, pour des garanties globalement plus élevées.

La prohibition des monopoles assurantiels de branche (instaurés en leur temps au nom de la solidarité), prononcée par le Conseil Constitutionnel en 2013, a donc profité aux salariés.

750 millions € de pouvoir d’achat en plus chaque année

Il est évidemment complexe d’évaluer précisément les gains de pouvoir d’achat permis par la généralisation de la complémentaire santé. Il faut toutefois noter que ces baisses de tarifs sont intervenues dans un contexte de croissance continue des dépenses de santé.

Par rapport à l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie (ONDAM), les tarifs des complémentaires santé ont surperformé à hauteur d’environ 500 millions €. La baisse nominale des tarifs correspond à une économie annuelle de 1,1 milliard€.

Une cotte mal taillée permet donc d’estimer le gain moyen de pouvoir d’achat à 750 millions€ annuels. Cette somme équivaut aux économies tarifaires apportées aux salariés par la mise en concurrence des assureurs.

Santé: le marché protège mieux que la solidarité

La solidarité est moins efficace que le marché pour assurer la santé des individus. C’est ce que montre le bilan de la généralisation de la complémentaire santé réalisé par la start-up Tripalio, « regtech » spécialisée dans la protection sociale complémentaire de branche. Cette généralisation, par la mise en concurrence systématique des assureurs santé, a permis de modérer les tarifs sur trois ans et de libérer environ 750 millions € de pouvoir d’achat chaque année pour 14 millions de salariés.

Bilan de la généralisation de la complémentaire santé 2017 de Société Tripalio

La « doxa » dominante en France impose d’affirmer qu’une assurance santé administrée protège plus efficacement les individus que la concurrence entre assureurs et le marché. Pour justifier cette idée, il est d’usage de comparer les 9% de PIB dévolus à la consommation de soins et de biens médicaux en France aux 15% ou 16% de la même dépense aux États-Unis. Ce mantra oublie de préciser que des pays où les assureurs santé sont en concurrence, comme en Allemagne, parviennent à de bien meilleurs chiffres que la France.

Mais en France, l’exemple de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés depuis 2013 permet d’illustrer la plus grande efficience du marché dans la protection des salariés par rapport au monopole. C’est ce que montre le bilan dressé par la start-up Tripalio.

Une mise en concurrence systématique depuis 2013

On se souvient que l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 sur la sécurisation du marché du travail avait créé une « protection » nouvelle: la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, transposée dans la loi du 14 juin 2013. Après de longues discussions, le Conseil Constitutionnel avait fini par trancher sur les conditions pratiques de cette généralisation en considérant que celle-ci devait procéder en respectant la liberté d’entreprendre. À ce titre, les Sages avaient prohibé la désignation d’un assureur unique pour une branche professionnelle, et avaient décrété que chaque entreprise devait avoir le droit de choisir librement l’assureur santé des salariés.

Cette décision percutait une pratique en pleine expansion à cette époque: le choix d’un assureur paritaire monopolistique par les partenaires sociaux des branches, dans des conditions de conflit d’intérêt extravagantes. Ces assureurs paritaires étaient le plus souvent administrés par les négociateurs de branche qui leur attribuaient ces marchés.

Lorsque le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision, beaucoup avaient affirmé contre toutes les évidences que la concurrence allait augmenter les prix. L’examen des tarifs pratiqués dans les branches depuis 2013 montre que le contraire s’est produit: ceux-ci ont baissé de plus de 6%, alors même que l’objectif de dépense de l’assurance-maladie ne cessait d’augmenter dans la même période (et alors même que certains désignés empêchent illégalement leurs assurés de résilier leur contrat).

Fallait-il généraliser la complémentaire santé?

Mais une première évidence s’impose, avant même la baisse des tarifs, sur l’efficience du marché. Elle est liée aux réalités démographiques.

En 2013, lorsque la généralisation est promulguée, qui oblige toutes les branches à négocier des accords santé avant le 1er janvier 2016, on estime que 8 millions de salariés sont couverts par une mutuelle d’entreprise, alors que seulement 80 des 700 branches françaises ont négocié un accord. Cette distorsion s’explique simplement: les entreprises n’ont pas attendu d’être obligée par la loi de proposer une « mutuelle » à leurs salariés pour leur assurer cet avantage en nature (les versements pris en charge par l’employeur sont alors défiscalisés). Le marché a fait son oeuvre: les entreprises ont procédé à des arbitrages libres.

L’assurance collective en santé représente alors 44% de la couverture santé en France, contre 56% assurée par des contrats individuels.

En 2017, alors que tous les employeurs sont obligés de proposer une mutuelle à leurs salariés, cette proportion a à peine bougé. Les contrats individuels représentent encore 50% de la couverture santé en France. L’assurance collective n’a donc gagné que 6 points de parts de marché.

Pourtant, 200 branches ont négocié un accord santé, sur les 700 existantes, soit 120 accords conclus en trois ans. Désormais, 14 des 16 millions de salariés français sont couverts par un accord de branche en santé. Ce chiffre constitue la plus belle réussite de la généralisation.

Comment expliquer la distorsion dans les chiffres, entre un puissant mouvement de négociations conventionnelles et cette translation de 4 millions de personnes « seulement » vers un contrat collectif (ce qui, si l’on intègre les ayants droit, représente moins de 3 millions de salariés)? Essentiellement par le fait que près de 95% des Français étaient déjà couverts par une complémentaire santé, même sans obligation légale. La loi de 2013 leur a d’ailleurs permis de garder leur contrat individuel s’ils le souhaitaient.

Du point de vue de l’accès au droit, la généralisation n’a donc pas constitué une révolution. Elle est intervenue alors que le marché avait déjà fait son oeuvre.

Les vertus économiques de la mise en concurrence

Ce serait toutefois faire un procès injuste à la généralisation de la complémentaire santé que de prétendre qu’elle n’a servi à rien. Sa vertu majeure tient au développement de la concurrence entre les organismes complémentaire qu’elle a orchestrée et animée en un laps de temps très court.

L’analyse des tarifs imposés par les branches depuis 2013 montre que cette concurrence a rapidement produit ses effets: en trois ans, les tarifs ont en moyenne diminué de 6%, alors que les dépenses de l’assurance-maladie augmentait d’environ 8%. Le contraste est ici frappant entre l’inflation qui touche les acteurs monopolistiques et les baisses de tarifs propres à l’activité concurrentielle.

Encore cette baisse eut-elle été plus importante si toutes les branches professionnelles avaient fait le choix d’imposer un tarif forfaitaire pour les garanties qu’elles imposent. Mais beaucoup d’entre elles indexent ce tarif sur le plafond annuel de la sécurité sociale qui augmente mécaniquement d’environ 3% par an. Sans cet effet pervers, les tarifs se seraient probablement effondrés à cause de la concurrence…

Si l’on pondère la moyenne de baisse des tarifs par les effectifs des branche, c’est un gain d’environ 750 millions d’euros annuels de pouvoir d’achat que la mise en concurrence a permis depuis 2013. Autrement dit, si la généralisation s’était appuyée sur des désignations monopolistiques comme les frondeurs de l’époque avaient eu l’intention de le faire à l’Assemblée Nationale de l’époque, les salariés auraient perdu en moyenne 750 millions d’euros sans amélioration de leur couverture santé.

La mise en conformité de toutes les entreprises: un nouveau défi!

Si la généralisation profite « facialement » à 14 des 16 millions de salariés français, répartis dans 200 branches (sur 300 branches nationales: il en reste donc une centaine qui n’ont pas négocié…), elle est loin d’être un processus achevé. On a vu que beaucoup d’entreprises s’équipent, même sans accord de branche. Le fait que 100 branches n’aient pas rempli leur obligation de négociation n’est donc pas forcément fâcheux.

En revanche, et c’est plutôt à ce problème que le législateur devrait s’intéresser, rien ne prouve que, dans les branches qui ont négocié un accord, les entreprises soient en conformité avec celui-ci.

Deux cas de figure peuvent ici se présenter.

Le premier, le plus classique, est celui des entreprises qui avaient conclu un accord santé avant l’accord de branche, avec des garanties de leur choix. Lorsque l’accord de branche a imposé des garanties plus élevées, rien ne prouve que les entreprises ont adapté leur contrat ancien. Dans la pratique, très peu d’entreprises connaissent les accords de branche qui les régissent et rien n’incite donc à modifier un contrat existant.

Le deuxième cas de figure est celui de l’entreprise qui a choisi une complémentaire santé sans se préoccuper de savoir elle respectait scrupuleusement l’accord de branche. Or les partenaires sociaux des branches ont parfois imposé des garanties baroques pour favoriser un acteur du marché (par exemple celui qui était auparavant désigné dans la branche).

Sur tous ces points, il reste probablement une grande campagne de mise en conformité des contrats d’entreprise à mener. Il n’en demeure pas moins l’essentiel: l’obligation légale n’a pas bouleversé un marché qui s’était déjà mis en place librement. En revanche, la clarification des règles du jeu par le Conseil Constitutionnel en 2013 a permis de structurer un marché concurrentiel grâce auquel les salariés sont protégés efficacement et à moindre coût.

Le bon sens voudrait que cet exemple soit aujourd’hui transposé à l’assurance maladie elle-même.