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Auteur : Eric Verhaeghe

Les experts-comptables ne cachent plus leur inquiétude sur la DSN

La DSN (déclaration sociale nominative) est devenue obligatoire au 1er janvier 2017, y compris pour la phase 3, c’est-à-dire notamment pour les flux d’assurance complémentaire. Au-delà des déclarations triomphales sur la simplification que cette mesure permet dans la vie des entreprises, les experts-comptables ne cachent désormais plus leurs inquiétudes sur la réalisation concrète des opérations.

Les experts-comptables écrivent à Michel Sapin

L’inquiétude est telle que les experts-comptables se sont fendus d’un courrier d’alerte au ministre de l’Economie:

Le Président du Conseil supérieur, Philippe ARRAOU, a adressé le 30 novembre 2016 un courrier à Michel SAPIN, Ministre de l’Économie et des Finances, et à Thomas FATOME, Directeur de la Direction de la Sécurité Sociale pour demander le report de la phase 3.

Ce courrier fait état des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la phase 3. En effet, les organismes complémentaires de prévoyance, de mutuelle et d’assurance, ne sont pas prêts.

Le Conseil supérieur a donc demandé l’aménagement de la généralisation de la phase 3 au 1er janvier 2017 et a proposé que :

·        l’obligation de migrer à la DSN en janvier 2017 soit maintenue, mais uniquement en phase 2,

·        la phase 3 soit reportée à une date à définir en fonction de l’état d’avancement des organismes complémentaires,

·        si la migration phase 3 ne peut pas être reportée, il faudrait la limiter aux seuls organismes de retraite complémentaire Agirc Arrco en janvier 2017.

Un scandale se prépare-t-il?

Il serait évidemment gênant que la généralisation de la DSN se solde par un désastre économique pour les acteurs de la protection sociale complémentaire, faute d’une préparation suffisante.

Pour les non-initiés, la mise en place de la DSN dans cet univers s’est révélée complexe. Elle suppose en effet que, chaque mois, chaque employeur retrace dans la déclaration le flux financier qui est prélevé sur la paie des salariés à destination des régimes complémentaires de retraite et des organismes santé complémentaire. Ceux-ci sont nombreux et dispersés. Il a donc fallu prévoir des « agrégateurs de flux » qui redispatchent ensuite les flux collectés vers les bons organismes.

Il s’agit donc d’une architecture complexe et sensible, dans la mesure où le moindre loupé dans l’identification des flux peut avoir de sérieuses incidences financières pour les acteurs lésés.

On mesure évidemment le risque auquel tout ce petit monde s’expose en cas de confusion, comme celle qui avait pu se produire sur les cotisations RSI en leur temps.

La malédiction de la simplification administrative

Dans la pratique, la mise en place de la DSN, qui devait être une simplification (et qui, sur le fond, l’est), illustre une nouvelle fois les difficultés de l’administration à maîtriser les chantiers informatiques complexes. C’est un sérieux obstacle à la dématérialisation des procédures et au basculement numérique.

Comme dans l’affaire du logiciel Louvois (qui a coûté 500 millions d’euros… en pure perte ou presque), la DSN est alourdie par des coûts mal anticipés. Le bon sens voudrait que, avant toute dématérialisation, l’administration prenne le temps de simplifier la réglementation et la procédure. Faute de ce préalable, le passage au numérique se révèle souvent catastrophique.

La DSN pourrait en donner un nouvel exemple.

Peillon, Valls: qui est l’original, qui est la copie?

Article écrit pour atlantico

Aujourd’hui, Peillon et Valls dévoilaient leurs programmes pour la primaire de la gauche. Les deux rivaux ne se sont pas contentés de choisir le même jour présenter leurs projets. Malgré les différences qu’ils revendiquent, les deux hommes livrent des textes qui se ressemblent furieusement.

Une convergence très « centriste »

Quoiqu’en dise chacun, les deux textes se situent dans une démarche très centriste: ni Valls ni Peillon ne proposent de faire bouger les lignes, de s’installer dans un projet de rupture comme Fillon ou, à un degré moindre, Macron, ont souhaité l’avancer. Leur ambition consiste plutôt à réformer sans fâcher personne et sans modifier les grands équilibres dans lesquels le pays est installé.

Sur ce point, il existe une convergence idéologique profonde, structurelle, entre les deux personnages. L’un et l’autre se situent sur la ligne de crête « sociale-libérale », même s’ils ont tendance à le nier.

Deux projets siamois

Première ressemblance frappante: les deux projets reposent chacun sur des thématiques parentes, dont les intitulés sont très proches. Manuel Valls commence par parler d’une République forte avant d’évoquer une France juste. Peillon parle dans une première partie d’une République moderne et en troisième partie… d’une République forte.

Dans la République forte, Valls loge sa stratégie européenne. Peillon avance celle-ci dans une seconde partie, entre la République moderne et la République forte. Valls parle d’une refondation de l’Europe, Peillon propose un new deal européen.

Rarement on aura vu des mouvements de la pensée aussi convergents, aussi mimétiques même.

On pourrait aligner ainsi les ressemblances flagrantes entre les deux programmes.

Un même amour de l’Europe

Dans le domaine européen, Peillon propose une relance du projet européen à partir du couple franco-allemand. Il se prononce pour une baisse des déficits et de la fiscalité, avec une possibilité pour l’Union de s’endetter directement pour financer un plan de relance. Sans grande surprise, il propose un budget de la zone euro.

Valls ne propose pas, pour sa part, de relance à partir du couple franco-allemand. Mais, comme Peillon, il souhaite un grand plan d’investissement public sur le continent, et un budget européen. Comme Peillon, il souhaite rester dans les règles de réduction des déficits posées depuis plusieurs années.

La structure de la politique communautaire de Valls et de Peillon est donc relativement homogène et ne diffère pas fondamentalement.

Une même logique centriste

Sur la question des finances publiques, les deux candidats multiplient, là encore, les points de convergence.

Ainsi, Valls propose de consolider l’objectif d’un déficit sous les 3% de PIB, avec une hausse annuelle moyenne des dépenses publiques de 2,5%. Il préconise une baisse des prélèvements obligatoires. Tout ceci doit permettre de continuer à « protéger » les Français.

Du côté de Peillon, le langage est là encore très proche, même si son programme ne propose pas, à la différence de ce que Valls a publié, un « cadrage budgétaire ». Peillon propose une baisse des prélèvements, un respect des 3% et une politique d’investissement public préservant la « protection ».

On retrouve donc ici une sorte de statu quo raisonnable (ou prétendu tel) dans la stratégie de finances publiques.

L’éducation et la culture

S’agissant des politiques publiques, les deux candidats ne manquent pas de se retrouver sur des fondamentaux proches.

Peillon veut placer le travail et l’emploi au coeur de l’économie. L’éducation et la transition énergétique lui paraissent être les priorités de demain.

Pour Valls, il faut une Nation éducative et culturelle. Il préconise aussi une société du travail, mais il a oublié de parler de la transition énergétique. En revanche, il évoque le revenu universel qui n’est pas la tasse de thé de Peillon.

Sur le fond, on retrouve là encore une grande proximité idéologique entre les deux hommes.

À qui profitera le choix de la continuité?

Les deux hommes soulignent donc, peut-être à leur insu, leur très grande proximité idéologique et même intellectuelle. On ne partage pas impunément le même parti pendant ses années de formation.

Reste à savoir lequel des deux tirera le mieux profit de ce substrat idéologique qui confirme bien l’existence de deux gauches: l’une, « libérale », suit le sillon tracé par Hollande en 2012, l’autre, « post-marxiste », préfère (c’est le cas de Hamon) exercer un droit d’inventaire plus direct sur l’héritage de l’actuel président. En l’état, Manuel Valls paraît le mieux armé et le plus déterminé pour gagner.

La CGPME attaque l’Etat sur son opacité réglementaire

La CGPME passe aux choses sérieuses en 2017 et c’est plutôt une bonne nouvelle. Face à la prolifération réglementaire qui étouffe discrètement mais sûrement les chefs d’entreprise, il était temps qu’un syndicat patronal sorte de sa subordination à l’Etat distributeur de tant de médailles et de prébendes (que ne ferait-on pas pour une rosette au revers ou pour un siège au CESE?), et qu’il se consacre à sa mission: défendre l’intérêt des entreprises.

La CGPME livre combat sur la pénibilité

Le dossier choisi par la CGPME pour hausser le ton est celui de la pénibilité. On ne rappellera pas ici les incohérences patronales sur un dossier épineux, et que tout le monde savait, dès 2003, en suspens comme une épée de Damoclès. Il n’en reste pas moins que la CGPME a la bonne idée de sortir de sa posture ancienne pour contester des règles du jeu insupportables pour les employeurs qui auront à les subir.

Avec courage, donc, la CGPME porte devant le Conseil d’Etat une demande d’annulation des décrets d’application de ce système de reconnaissance de la pénibilité, prôné par la CFDT, et dont on ne dira jamais assez qu’il instaure un permis d’exposer à la pénibilité.

Le salutaire argument de l’intelligibilité de la loi

Le recours en annulation du décret que lance la CGPME devant le Conseil d’Etat réjouira le chef d’entreprise, parce qu’il met le doigt sur un argument essentiel que les entrepreneurs n’osent pas d’ordinaire mettre en avant: celui de l’inintelligibilité des textes à appliquer. Tous les entrepreneurs le savent: ils sont des délinquants potentiels dans la mesure où la masse des obligations réglementaires auxquelles ils sont soumis être trop importante pour être connue et maîtrisée par un cerveau humain, et dans un autre mesure: les textes, lorsqu’ils les connaissent, sont incompréhensibles.

On retiendra ce passage savoureux du recours de la CGPME:

Enfin! un mouvement patronal prend le temps de descendre au même niveau que le petit patron seul dans son coin, et a l’initiative d’aller en justice pour plaider l’impossibilité d’appliquer des textes obscurs, mal écrits, idéologiques, dont le seul effet est de placer l’entrepreneur dans une précarité juridique permanente. Comme le souligne très bien le recours, la rédaction des textes réglementaires, par son obscurité, donne un important pouvoir d’appréciation (arbitraire?) aux fonctionnaires chargés de contrôler leur application… et ce pouvoir d’appréciation est la porte ouverte à toutes les dérives.

On approuve!

L’argument massue de la rupture d’égalité avec l’Etat employeur

Les amateurs de combats titanesques apprécieront un autre argument utilisé (là encore: enfin!) par la CGPME, celui de la rupture d’égalité entre les entreprises privées et l’Etat employeur.

Rappelons en effet que le compte pénibilité, présenté comme salvateur vis-à-vis des méchants patrons qui exploitent leurs salariés, n’est pas applicable dans la fonction publique.

Il y a bien entendu deux explications à cette étrangeté.

La première explication est celle donnée par les fonctionnaires: l’Etat est un employeur exemplaire qui n’a pas besoin de protéger ses agents parce qu’il ne les expose pas à la pénibilité. On adore tous les contes de fée, et celui-là en est un démenti chaque jour par l’importante conflictualité qui existe dans les services publics. Si l’on rapportait le nombre de jours de grève à l’exploitation dont les travailleurs sont l’objet, on s’apercevrait que les patrons du privé sont des parangons de vertu, et le service public le lieux absolu de l’exploitation de l’homme par l’homme.

La deuxième explication est moins avouable: aucun fonctionnaire, si prompt à protéger les salariés du privé contre leurs employeurs, n’accepterait (et n’accepte d’ailleurs) de subir le dixième des contraintes qui pèsent sur une entreprise. Il en va ainsi de la pénibilité, mais aussi du dialogue social et des procédures collectives, de l’égalité de traitement en matière de rémunération, de sexe ou de religion, de l’impartialité des recrutements, de la lutte contre le harcèlement moral et les risques psycho-sociaux, etc.

De façon extraordinaire, les fonctionnaires, qui sont les plus grands promoteurs des « nouvelles protections » dans les entreprises, et de la sécurité sociale, s’abstiennent bien de se soumettre aux unes, et d’entrer dans l’autre.

On suivra avec intérêt la réponse du Conseil d’Etat sur tous ces points…

 

Hommage à Danièle Karniewicz

Danièle Karniewicz est décédée à l’aube de l’année 2017. Elle mérite un hommage particulier, tant son combat syndical, parfois complexe, constitue une alternative intéressante à certains parcours monolithiques marqués, comme on le voit aujourd’hui, par une logique frontale très peu porteuse d’avenir.

Quelques mots personnels pour Danièle Karniéwicz

J’ai connu Danièle Karniéwicz lorsqu’elle était présidente de la CNAV. C’était une bonne présidente, qui avait le sens du compromis et qui portait une vraie vision de la protection sociale. Je me souviens qu’elle pouvait entendre le principe d’une réforme systémique des retraites, s’appuyant sur la fusion de régime général et des régimes complémentaires, la transformation du régime général en régime par points et la mise en place d’un « troisième pilier » par capitalisation piloté par l’AGIRC.

Je crois d’ailleurs savoir qu’elle s’était à l’époque beaucoup avancée dans une négociation discrète avec la CNP sur ce sujet, sans être forcément soutenue par l’appareil de la CGC dont elle émanait. Ce fut sans doute une occasion manquée de signer un texte interprofessionnel qui aurait prouvé la vitalité du dialogue social en France et qui aurait eu la même portée que l’accord de 1947 créant l’AGIRC.

C’était aussi cela, Danièle Karniéwicz: une capacité à prendre des initiatives intelligentes, à courir des risques, lorsqu’elle était portée par une conviction. Cette force individuelle-là manque singulièrement au syndicalisme français qui s’est transformé, avec le temps, en une vaste bureaucratie où n’ont que les esprits médiocres, les chiens de garde obsédés par la discipline collective et par l’élimination des intelligences qui leur font de l’ombre.

Danièle Karniéwicz a payé le prix fort pour son indépendance d’esprit

Je me suis souvent, à titre personnel, opposé à Danièle Karniéwicz. Je sais qu’elle aimait aussi les paillettes et les signes de reconnaissance, comme beaucoup de syndicalistes d’ailleurs, qui estiment en manquer trop souvent. Je ne partage pas beaucoup cette inclination pour ce qui brille. À chacun son chat. Mais j’ai toujours pris soin de défendre la liberté d’expression de Danièle Karniéwicz, et je lui ai apporté mon amical (mais inutile…) soutien lorsque son organisation a cherché à lui nuire.

Sur le fond, c’est une affaire entre son organisation et elle et je ne me connais pas les maladresses que Danièle a pu commettre au fil du temps, qui ont pu inspirer cette volonté de lui porter ombrage. Je ne méconnais pas non plus les soutiens qu’elle a pu apporter à des gens pas toujours bien intentionnés. Reste que s’attaquer collectivement à une personne seule n’a jamais grandi aucune organisation, surtout sur les sujets reprochés à Danièle Karniéwicz.

J’ai revu Danièle il y a quelques mois. Nous avons partagé un bon plat pyrénéen en bas de la rue de Belleville et j’étais heureux de la voir provisoirement sortie d’affaire. J’ai admiré la pudeur qu’elle a eue ce soir-là pour ne pas dire l’étendue du mal qui la rongeait. J’ai néanmoins deviné, malgré ses efforts, combien les tourments judiciaires que son organisation lui a causés l’ont affaiblie.

Je voulais lui dire, depuis l’autre rive, mon admiration pour son courage et son obstination, deux valeurs qui manquent trop au marigot syndical qui a eu raison d’elle.

Comment le RSI discrimine les femmes en violant le droit international

On ne le dit pas assez, mais les femmes sont les grandes victimes du RSI, à tel point qu’une action contentieuse pour discrimination mériterait d’être menée pour mettre un terme à ce scandale.

La maternité des indépendants: une dépense minimaliste

Précisons d’abord le cadre général dans lequel s’inscrit le congé maternité des indépendants assurés par le RSI.

Les petits tableaux ci-dessous devrait aider à mieux comprendre l’enjeu:

La commission des comptes de la sécurité sociale adore jouer dans ses rapports, dont ce tableau est extrait, avec les périmètres de dépense. Nous prendrons donc, pour conserver la sincérité des chiffres, ceux de l’année 2014, dernière année où le périmètre est resté stable.

Pour le régime général, les prestations maternité dans le champ de l’ONDAM et hors champ de l’ONDAM, elles représentent environ 3,9% des dépenses totales.

Examinons les mêmes chiffres pour le RSI:

En 2014, les prestations maternité dans le champ de l’ONDAM ont coûté 157 millions€ sur un total de près de 9,1 milliards€ de prestations. Les dépenses hors champ se sont élevées à 158 millions€. L’ensemble coûte donc 315 millions€, soit un peu moins de 3,4% des dépenses du régime consacrées à la maternité, une marge de 0,5 point (15% grosso modo) de moins que le régime général.

Les indépendantes ont des droits inférieurs aux standards internationaux

La première explication de cette situation défavorable tient évidemment à l’infériorité des droits accordés aux indépendantes par rapport aux salariées.

Voici, d’ailleurs, ce qui est présenté par le site du RSI:

Les indépendantes n’ont donc pas droit à un congé maternité, mais à une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité… de 44 jours consécutifs. Celles qui prennent moins sont exclues du dispositif. Celles qui veulent pousser le vice jusqu’à bénéficier du même statut que les salariés, à savoir 16 semaines de congé, ne peuvent évidemment pas le faire, puisque l’indemnisation est limitée à 74 jours… soit dix semaines si l’on compte 7 jours dans la semaine, et 15 semaines si l’on en compte 5. Dans tous les cas, on est au-dessous

C’est pas beau, ça, la vie? dix semaines de congé maternité pour une femme cheffe d’entreprise? Avec, dans cette hypothèse, un revenu mensuel de 1600€ bruts. Moi, je dis que c’est même un peu trop.

Probablement pris de remords, les administrateurs du RSI ont caché la misère en ajoutant à ce dispositif une allocation forfaitaire de repos maternel de 3.269€ versée en deux fois. Malgré ce geste, la dépense maternité reste très inférieure à celle du régime général.

Rappelons qu’en droit français, le congé maternité d’une salariée est de 16 semaines. En droit européen et même selon le BIT, le congé maternité est de 14 semaines au minimum. On voit ici le mauvais traitement fait aux indépendantes par un régime qui se prétend solidaire.

Le scandale absolu des conjointes collaboratrices

La situation des conjointes collaboratrices est pire. Celles-ci n’ont droit à aucun congé maternité. Le RSI leur réserve juste l’allocation forfaitaire de repos maternel, et prévoit la possibilité d’une indemnité de remplacement versée… pendant 28 jours au maximum!

Un mois de congé de remplacement pour une conjointe collaboratrice? C’est pas un peu trop ça… Les femmes au boulot! Le RSI, c’est du social et du solidaire…

Dans tous les cas, la situation des conjointes collaboratrices est un scandale sur lequel nous reviendrons.

Les simagrées des taux dégressifs de cotisations

Au passage, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 promet de mettre en place un taux dégressif de cotisations maladie pour les bénéficiaires du RSI percevant moins de 27.000 euros de revenus. Voici le texte, relevant de l’article 11 de la version finale:

« Art. L. 612-5. – Le taux des cotisations mentionnées à l’article L. 612-4 dues par les travailleurs indépendants non agricoles affiliés au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité prévu à l’article L. 613-1 et dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l’objet d’une réduction, dans la limite de 3,5 points, qui décroît à proportion de ces revenus, dans des conditions fixées par décret. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations, à l’exception de celui prévu à l’article L. 242-11. »

Officiellement, le taux de cotisation, sous le seuil de 27.000€ de revenus, ira donc de 3 à 6,5%. Mais c’est trop gentil ça, mon bon Monsieur! Le gouvernement justifiait cette mesure de la façon suivante:

Malheureusement, le gouvernement oublie de préciser que ceux qui bénéficieront de ce royal cadeau bénéficient aussi de prestations ignoblement basses. Ainsi, les micro-entrepreneurs qui perçoivent moins de 3.800€ annuels (et qui cotiseront à 3% au lieu de 6,5%) se voient appliquer cette règle sortie du Moyen-Âge:

Voilà ce qu’on appelle un régime solidaire: le fauché qui est sur la paille et qui a le malheur de faire un enfant reçoit une allocation de repos maternel de 234 euros pour un congé maternité de 44 jours. C’est beaucoup non?

L’absurdité du système de sécurité sociale pour les indépendants

Bien entendu, personne ne peut vivre raisonnablement avec moins de 3.800 euros par an. Ce cas vise essentiellement les micro-entrepreneurs qui perçoivent des revenus d’une activité régulière par ailleurs. Ce peut être le cas de salariés (ou de fonctionnaires) qui travaillent à temps plein ou partiel dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un statut et qui font des « ménages » pour arrondir leurs fins de mois. Le paradoxe de ces cumulardes sera de pouvoir bénéficier d’une baisse de cotisations pour améliorer leurs droits à congé maternité servie par le régime général.

Si le législateur (et le pouvoir exécutif) n’avait pas entrepris de « fourrer » la dinde RSI, en 2005, avec tous les cas non-salariés non-agricoles, ces absurdités de traitement n’existeraient pas.

Et les conjointes collaboratrices alors?

C’est le Code du Commerce qui invente l’obligation pour une femme d’opter pour un statut dans l’entreprise de son mari si elle y travaille. L’article du Code qui fixe la règle est le L 121-4:

I. – Le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l’un des statuts suivants :

1° Conjoint collaborateur ;

2° Conjoint salarié ;

3° Conjoint associé.

II. – En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n’est autorisé qu’au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée répondant à des conditions de seuils fixées par décret en Conseil d’Etat.

Le choix effectué par le conjoint du gérant associé majoritaire de bénéficier du statut de conjoint collaborateur est porté à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale suivant la mention de ce statut auprès des organismes mentionnés au IV.

III. – Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté.

IV. – Le chef d’entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise. Seul le conjoint collaborateur fait l’objet d’une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel.

Miam! Voilà un texte qui fleure bon le régime de Vichy. J’adore la formulation: « Le chef d’entreprise déclare le statut choisi par son conjoint »…

On peut parier que ce statut, soumis aux fourches caudines de la Constitution et des engagements internationaux de la France, ne passe pas la rampe. Il faudrait en effet justifier qu’un conjoint (homme ou femme) doive travailler dans une entreprise bénévolement pour éviter la mise à l’index. On est prêt à tester…

Une protection sociale inférieure et inconstitutionnelle pour les conjointes collaboratrices

En tout cas, sur son site, le RSI nous annonce combien ce statut est merveilleux:

Traduction: si tu travailles bénévolement ET régulièrement pour ton mari, sans avoir la qualification d’associé, tu entres dans le dispositif.

On a vu ce qu’était la protection sociale « complète » dont cette demi-esclave bénéficie: pas de congé maternité, et un droit au remplacement pendant 28 jours au maximum. Une débauche de solidarité, en quelque sorte.

Les conjointes collaboratrices devraient faire reconnaître leur lien de subordination

On attend donc avec impatience la prochaine action aux prud’hommes ou au TASS d’une conjointe collaboratrice qui soulèvera tous les motifs d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité présentés par le dispositif du RSI.

De façon caricaturale, en effet, le RSI officialise une situation totalement illégale. Mais quel esprit malade peut valider une situation où les femmes sont traitées en esclave, privées de congé maternité, tout en étant placées dans un lien de subordination vis-à-vis du chef d’entreprise?

Le RSI viole les conventions de l’OIT

On rappellera juste ici le texte de la convention n°183 de l’OIT sur la protection de la maternité (2000):

Le RSI viole les conventions de l’OIT, mais il est un organisme de protection sociale. Tout simplement…

Vive la solidarité!

RSI et régime général: la grande arnaque!

2017 sera l’année du RSI! Pour en faire comprendre la nécessité, il n’est pas inutile de rappeler ce petit passage du rapport 2016 de la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale (page 22), qui éclaire en quelques mots le pourquoi du comment nous en sommes arrivés à empoisonner la vie de 2,5 millions de Français entrepreneurs ou entreprenants… pour le plus grand bénéfice (silencieux) d’un système démagogique.

L’absorption du RSI, une bonne affaire pour le régime général

Comme l’indique clairement le rapport, l’absorption du RSI est une bonne affaire pour la Sécu: il est l’un des rares régimes équilibrés de la galaxie sociale en France, et il dégagera une « capacité de financement » de 41 millions € pour le régime général. Autrement dit, chaque cotisant du RSI (environ 4 millions de personnes) va donner 10€ ni vus ni connus au régime général pour contribuer à son équilibre en dehors de toute logique économique.

Malin, non?

Une opération financée par une hausse des cotisations sur les indépendants

Et comment le gouvernement a-t-il réussi cette prouesse de récupérer de l’argent sur les indépendants pour améliorer le sort des pauvres salariés français jamais assez protégés? En augmentant discrètement les cotisations… On ne vous l’avait pas dit, mais la baisse du taux de cotisations « famille » augmente mécaniquement les revenus, donc le rendement des cotisations des autres régimes. Cet effet s’ajoute à l’augmentation pure et simple de la cotisation vieillesse en 2016, décidée en loi de financement de la sécurité sociale:

Officiellement, on vous avait expliqué que cette hausse de 50% des cotisations servait à améliorer votre sort. Vous comprenez aussi qu’elle a permis d’améliorer le sort des autres…

Pourquoi le gouvernement veut fondre le RSI dans le régime général

Au vu de ces quelques chiffres, on comprend mieux aussi pourquoi le gouvernement tient tant à intégrer le RSI au régime général, plutôt que de libérer les entrepreneurs. Dans la pratique, le futur dispositif qui se met en place en marchant sur la tête (des indépendants assurés) vise bien à imposer une cotisation patronale déguisée, complétant celle exorbitante qui existe déjà.

Une fois le RSI fusionné, plus personne, en dehors de quelques spécialistes dépendant des données officielles, ne sera capable de retracer la contribution nette des indépendants à l’équilibre du régime général en plus des cotisations déjà acquittées. Bref, les indépendants paieront encore plus pour les salariés, mais en toute opacité…

L’indépendant, cette vache à lait de la Sécu

Quand on lit les chiffres de dépenses, on comprend tout l’intérêt qu’il y a à intégrer les indépendants dans le régime général. Soit qu’ils soient des forces de la nature, soit qu’ils soient des fourmis au pays des cigales, ils ont en effet le bon goût de consommer beaucoup moins de santé que les autres:

Comme in le voit sur ce tableau, en 2015, le RSI comptait 4,2 millions de bénéficiaires (dont près de 3 millions de cotisants). Au total, cette gentille population consomme 8,2 milliards de prestations santé, soit 1.952 euros par personne. Comparés aux 2.752 euros par bénéficiaire des régimes sociaux en France, l’assuré indépendant dépense donc 50% de moins, en santé « socialisée », que le reste de la population.

Voilà ce qui s’appelle une véritable aubaine pour l’assuré social français: bénéficier de transferts nets d’une minorité silencieuse ordinairement accusée d’être un ramassis de profiteurs, que demander de plus pour ravir le peuple?

2017, année de la révolte pour les indépendants?

Article écrit pour Atlantico

Pour tous les indépendants, la situation économique et sociale devient explosive: bouleversements liés à la révolution numérique, baisse tendancielle du chiffre d’affaires pour ceux qui passent à côté, carcans réglementaires multiples pour ceux qui y participent, prolifération de normes toxiques qui favorisent les grands groupes capitalistiques au détriment des petits acteurs. Dans ce contexte, quelques combats majeurs pourraient donner lieu à l’émergence d’une révolte d’autant plus aiguë ou intense que la présidentielle apporte peu de perspectives sur ce sujet.

Le RSI, cette bombe à retardement dont le compte-à-rebours continue

Première révolte imminente: le rejet du RSI. Malgré les dénis officiels, le régime social des indépendants est mal en point et son absorption programmée par le régime général n’arrange rien à l’affaire. Le RSI existe depuis plus de 10 ans et les dysfonctionnements insupportables de cette usine à gaz s’ajoutent à sa malfaçon initiale: comment imaginer qu’un système de protection inspiré de la sécurité sociale pour les salariés puisse satisfaire les indépendants?

Pour les indépendants, la mise en concurrence libre du RSI paraît un objectif atteignable…

Le prélèvement à la source, une nouvelle bombe à retardement

Avec sa validation par le Conseil Constitutionnel, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des personnes physiques constitue une nouvelle bombe à retardement pour les indépendants, et plus particulièrement pour ceux qui commettent la folie de recruter des collaborateurs. Dans la pratique, les employeurs devront se substituer aux agents des impôts pour appliquer et interpréter une réglementation fiscale qui n’a fait l’objet d’aucune simplification préalable pour faciliter sa mise en place.

Les erreurs d’application seront sanctionnées par de lourdes pénalités, prises sur les fonds de l’entreprise… En contrepartie de cette externalisation des missions de l’administration, Bercy n’annonce aucune suppression d’emplois.

La DSN, une opération de propagande bien menée

Officiellement, la déclaration sociale nominative est une oeuvre de simplification dans la vie des entreprises, puisqu’elle consiste à centraliser sur un flux informatique mensuel unique les différentes déclarations préexistantes. Dans la pratique, la mise en oeuvre se fait sans pilotage en temps réel. Derrière les communiqués triomphalistes, se cachent des ratages dont personne ne parle encore, mais qui ne tarderont pas à faire scandale. Pour les petites et moyennes entreprises, le passage à la DSN pourrait se révéler redoutable.

Et toujours les délires de la pénibilité

Prélèvement à la source et DSN ne sont que les faces nouvelles de l’iceberg. Pendant ce temps, les affaires… et le poison continuent. On ne présente plus celui de la pénibilité, qui vampirise les entrepreneurs pour un résultat totalement contraire à l’intérêt des salariés. Rappelons qu’en 2011, la France a été championne européenne des accidents du travail mortels juste après la Roumanie, et qu’en 2012, elle l’a été juste après le Portugal pour les accidents non mortels.

En permettant aux salariés exposés à des travaux pénibles de partir plus tôt à la retraite, la France met en place un système qui encourage la pénibilité au lieu de la prévenir (comme les autres pays européens l’ont fait).

Quelle révolte les indépendants doivent mener

Pour les indépendants, le quinquennat Hollande ne se conclut pas seulement par une mise en slip en place de grève du fait de la pression fiscale exponentielle. Les cinq ans qui viennent de s’écouler se sont aussi traduits par un alourdissement colossal de la réglementation et des contraintes dont on ne mesurera l’effet qu’avec le temps. La généralisation du tiers payant pour les médecins constitue probablement l’une des innovations les plus caricaturales de cette période, puisqu’elle transforme peu à peu les professions libérales en « banquiers » des assurés sociaux.

La révolte des indépendants doit, en 2017, s’atteler à cette tâche vitale qui est l’inversion de la courbe bureaucratique: moins de règles, dématérialisation des actes administratifs et gains de productivité dans le service public sont vitaux pour que les indépendants arrêtent de consacrer une part grandissante de leur temps à répondre à des questions sans fin de l’administration. Et pendant tout ce temps où le chef d’entreprise n’est pas à ses affaires, son résultat souffre.

Comment mener la révolte

Pour parvenir à leurs fins, les indépendants doivent conclure une alliance tactique spontanée et, partout où ils le peuvent, se rassembler dans des collectifs dont le mot d’ordre est celui de l’inversion de la courbe bureaucratique. Il faut arrêter de compter sur les autres pour y parvenir, et il faut prendre son propre destin en mains.

Cette révolte citoyenne est désormais vitale. C’est la seule arme utile pour forcer les politiques à prendre conscience de l’urgence, à les conduire aux mesures de salut public qui rétabliront l’initiative privée en France. Sans cela, les élus continueront à se laisser porter par la facilité en laissant les fonctionnaires gouverner le pays à leur place.

Macron toujours à reculons sur son programme

Article écrit pour le Figaro Vox

Emmanuel Macron a dévoilé, paraît-il, son programme économique et social, qui s’appelle plutôt « premières orientations » de son projet. Le texte, qui n’est pas disponible sur son site de campagne, complète partiellement les discours et le livre du candidat. Il oblige à s’interroger sur l’épaisseur du candidat face aux enjeux auxquels il se frotte.

De premières propositions en premières orientations

Dans tous les cas, le programme de Macron se fait attendre. Les plus bienveillants vis-à-vis de ce chouchou médiatique diront qu’il adopte tous les codes du teasing Apple pour vendre un nouveau modèle d’Iphone, à cette nuance près qu’il s’agit ici de la politique de la nation et pas d’un produit de grande consommation. Les plus persifleurs verront leurs doutes confirmés sur l’épaisseur idéologique du candidat et sur sa véritable cortication. A-t-il une vision pour la France, ou empile-t-il les études marketing pour savoir ce que les Français ont envie ou sont prêts à entendre, et pour mesurer les caractéristiques possibles de son « offre différenciante » par rapport à ses rivaux?

Poser la question, c’est probablement y répondre.

Macron slalome en hors piste

Ce qui est sûr, c’est que Macron évite soigneusement les sujets qui fâchent et qui seraient susceptibles de le fâcher avec une partie de son électorat putatif. Il ne prend par exemple aucune position sur les finances publiques: faut-il augmenter les impôts? les diminuer? dans quelle proportion faut-il baisser la part de la dépense publique dans la richesse nationale?

Ce n’est pas en lisant le programme de Macron que l’on trouve des réponses à ces questions essentielles. Elles déterminent en effet le financement de tout programme une fois arrivé au pouvoir. Là encore, les plus optimistes diront que Macron ne veut s’interdire aucune hypothèse. Les plus sceptiques se conforteront dans la conviction que Macron demande un blanc-seing pour faire ce qu’il veut une fois vainqueur, s’il devait gagner. Ce qui est une façon bien ancienne et bien peu prometteuse d’être « moderne ».

À ce stade, en tout cas, Macron refuse de skier sur les pistes officielles et choisit des chemins de traverse pour avancer ses idées.

Des propositions encore extérieures au « comment on fera »

D’où le sentiment qui émane aujourd’hui du candidat: il aligne les propositions flatteuses, séduisantes, mais il se garde bien d’entrer dans le détail des mises en oeuvre. La vente, en quelque sorte, n’a pas encore commencé.

Par exemple, les propositions de Macron sur les retraites. Aujourd’hui, on surfe sur une vague sympathique: les assurés sociaux doivent pouvoir partir à la retraite à l’âge de leur choix, suggère le candidat. L’idée n’est pas nouvelle et même est bien connue: elle s’appelle la retraite notionnelle. Elle est mise en oeuvre en Suède et en Italie. Dans le cas de l’Italie, le basculement du système de répartition (proche du système français actuel) vers le nouveau dispositif s’étage sur une période de 40 ans. En Suède, le gouvernement a dû renoncer à appliquer la réforme sous sa forme pure et dure car elle conduisait à baisser autoritairement le niveau des pensions versées.

Ce qui compte, dans la réforme systémique des retraites, c’est bien entendu d’expliquer clairement aux Français ce vers quoi ils se destinent, et comment on fera pour y arriver. Sur tous ces points, Macron reste muet, et c’est démocratiquement gênant. Une chose est en effet d’adhérer à l’idée, autre chose est de la réussir ensemble.

Macron a-t-il senti les sujets de 2017?

Pour le reste, on se pose quelques questions sur le flair politique du bonhomme. Son programme apporte des réponses à des questions qui se posaient déjà lorsqu’il était ministre, et sur lesquelles il n’innove pas vraiment. Sa proposition d’assouplir les 35 heures par accords d’entreprise ou de branche est désormais vieille comme le monde, et ne répond pas aux questions qui agitent les entrepreneurs (les vrais, pas les inspecteurs généraux des finances passés par la banque).

Par exemple, Macron propose des mesures en faveur de l’investissement privé. Bravo! mais quelle porte ouverte enfoncée avec fracas! mais le sujet des entrepreneurs en 2017 n’est pas, ou pas seulement, bien loin de là, l’accès à l’investissement. Il suffit de lire les chiffres de l’INSEE pour comprendre que l’enjeu majeur des entreprises se situe sous les 80.000 euros et n’est pas de nature financière.

En revanche, les entrepreneurs français sont étranglés par la complexité réglementaire, qui ne cesse de s’approfondir, de proliférer, d’empirer. Et vas-y que je te mette une couche de pénibilité, vas-y que j’y ajoute un compte personnel d’activité, et que j’aggrave le tout avec un prélèvement à la source qui sera dévastateur pour les frais de gestion des entreprises.

Que propose Macron sur ces sujets brûlants, qui sont autant de freins à la prise de risque en France, et qui se poseront probablement avec acuité en 2017?

Manifestement, les études marketing menées par son équipe n’ont pas encore identifié le sujet, et le candidat n’en dit rien de particulier.

François Hollande a-t-il inversé la courbe du chômage?

Article écrit pour Atlantico

Forcément, avec une courbe du chômage en baisse constante depuis 3 mois, et tout de même 110.000 demandeurs d’emplois en catégorie A en moins sur cette période (3% au total), on a la tentation de soutenir que François Hollande a réussi à titre posthume en quelque sorte son pari pour l’emploi. Mais, en se plongeant dans la réalité des chiffres, on retrouve vite le chemin de la raison, et les faits démontent méthodiquement la cosmétique de la communication.

Une inversion modeste de la courbe du chômage malgré l’explosion des stages

Premier point, en effet, qui ne peut leurrer longtemps les esprits même les plus moutonniers: depuis trois mois, les sorties « artificielles » du stock de demandeurs d’emplois connaissent une prospérité inégalée, comme le montrent les chiffres de la DARES (la direction statistique du ministère du Travail):

courbe du chômage

Comme on le voit, en un an, les reprises déclarées d’emplois n’ont progressé que de 11%. C’est un bon chiffre, mais qui n’explique pas la baisse tendancielle de la courbe du chômage. Celle-ci s’accommode mieux des autres explications: les entrées en stage sur le trimestre septembre/novembre 2016 ont augmenté de 87% en un an, soit un joli chiffre de 35.000 nouveaux stagiaires par mois. Sur trois mois, près de 100.000 demandeurs d’emplois supplémentaires sont donc entrés en stage (et ont provisoirement, artificiellement même, quitté les statistiques de Pôle Emploi).

On retrouve ici, globalement, le compte qui nous manquait: l’inversion de la courbe du chômage est intégralement due aux entrées en stage. Pas la peine de chercher une autre explication structurelle.

Les mauvais esprits complèteront l’analyse en remarquant que les radiations administratives ont, pour leur part, augmenté de 27% en un an. En valeur mensuelle, il faut compter 14.000 demandeurs d’emplois en moins chaque mois grâce à cette méthode expéditive, soit plus de 40.000 personnes nouvelles sorties des statistiques entre septembre et octobre 2016.

Pour un peu, on pourrait même soutenir que, sans ces artifices, le chômage a en réalité augmenté sur le trimestre, puisque le nombre de demandeurs en catégories A a diminué de 110.000 personnes « seulement », alors que le cumul des radiations administratives et des entrées en stage aurait dû conduire à une baisse d’environ 140.000 unités.

L’inquiétant dynamisme des inscriptions

Le premier sujet de préoccupation qui devrait plutôt alerter les observateurs à la lecture des statistiques est celui du dynamisme des inscriptions à Pôle Emploi en catégorie A, B et C. Ce petit graphique officiel dit bien tout ce qui nous inquiète:

courbe du chômage

Ce graphique synthétise les inscriptions mensuelles en catégories A, B et C à Pôle Emploi. De début 2009 à début 2016, celles-ci ont stagné autour de 500.000 entrées mensuelles. Depuis 2016, ce chiffre a explosé (ce qui est très mauvais signe, et révèle une vraie dégradation de l’emploi) jusqu’à flirter avec les 580.000, soit 20% de hausse en quelques mois. Certes, depuis septembre, le phénomène s’amenuise.

Reste qu’en novembre 2016, les entrées à Pôle Emploi se situent encore à un niveau inégalé, historique, d’environ 540.000 inscriptions nouvelles dans le mois.

Ce phénomène a une cause simple et affligeante: les stagiaires, une fois leur stage fini, retournent tous à Pôle Emploi et se réinscrivent. La politique artificielle de formation des chômeurs menée par François Hollande n’a donc aucun impact durable sur l’emploi.

La cavalerie hollandaise amuse la galerie

La politique de formation massive (et obligatoire) des chômeurs permet donc de maquiller provisoirement les statistiques d’une réalité très sombre. Alors que les chiffres du dernier trimestre suggèrent une amélioration de l’emploi, la situation demeure structurellement très dégradée, probablement plus dégradée qu’en 2015. Une fois les élections passées, les sorties de stage, supérieures aux entrées, devraient dégrader les chiffres de façon importante.

On peut en tirer deux conséquences.

Premièrement, des polémiques surviennent sur le droit qu’on aurait ou pas de faire travailler bénévolement les chômeurs ou les bénéficiaires de minima sociaux. Personne ne s’est interrogé sur l’envoi autoritaire des mêmes chômeurs dans des formation bidon qui ne font que truquer les chiffres. Une fois de plus, les indignations sélectives agacent.

Deuxièmement, la dépense publique apparaît une fois de plus incapable de relancer l’emploi. Peut-être parce que seules les entreprises sont des actrices efficaces de la lutte contre le chômage. Encore faut-il leur donner les moyens et les marges pour recruter. Et là, les discussions et débats que nous aurons à la rentrée devraient prouver abondamment le contraire.

Que lire dans censure des clauses de désignation par le Conseil Constitutionnel?

Le Conseil Constitutionnel vient de censurer les fameuses clauses de désignation que les « partenaires sociaux » avaient demandé aux députés socialistes de réintroduire dans la loi de financement de la sécurité sociale, après leur interdiction par le même conseil dans une célèbre décision du 13 juin 2013. Pour beaucoup, cette censure est une victoire. Mais une lecture attentive de la décision s’impose pour en saisir les arcanes.

La censure d’un cavalier social

Voici comment est libellée la décision du Conseil Constitutionnel:

L’article 32 met en place un mécanisme de clause de désignation pour les accords collectifs complémentaires d’entreprise en matière de prévoyance. Toutefois, si cet article oblige les entreprises de la branche professionnelle ou interprofessionnelle qui a conclu un tel accord à adhérer au contrat d’assurance complémentaire proposé par l’un des organismes de prévoyance désigné par l’accord, il n’oblige pas les branches professionnelles ou interprofessionnelles à conclure un tel accord. Ces dispositions ont un effet trop indirect sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Elles ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées au paragraphe V de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Elles sont donc contraires à la Constitution.

Si le Conseil a bien rappelé que ce mécanisme de désignation concernait un organisme concourant au financement de la sécurité sociale, en revanche, il a jugé que son effet était « trop indirect » pour entrer dans le champ d’une loi de financement de la sécurité sociale. Sans se prononcer sur sa constitutionnalité, il l’a donc écarté de la loi.

Une motivation qui mérite d’être réfléchie

Le raisonnement tenu par les Sages pour justifier cette qualification de « cavalier social » est intéressant. Il repose sur l’idée que la loi n’obligeait pas les branches à désigner, tel que l’article 32 était rédigé. Autrement dit, si les députés avaient prévu des désignations obligatoires dans toutes les branches, le dispositif aurait trouvé sa place en loi de financement de la sécurité sociale et aurait été examiné sur le fond.

La leçon vaut d’être méditée et bien pesée. Elle induit en effet que c’est le caractère « libre » des désignations qui les rend étrangères au principe même de la sécurité sociale et de sa loi de financement.

Les Sages ont donc bien mis le doigt sur l’inconstitutionnalité de la désignation

En creux, le Conseil Constitutionnel a donc bien donné une indication discrète sur l’inconstitutionnalité probable des clauses de désignation. Dès lors que celles-ci ne se constituent pas en régime obligatoire ayant un impact direct sur les organismes concourant au financement de la sécurité sociale, elles ne relèvent pas du financement de la sécurité sociale. Leur caractère facultatif ne les inclut donc pas dans la sécurité sociale.

Voilà qui confirme bien l’idée que la protection sociale complémentaire de branche est étrangère au champ de la solidarité reconnue par la puissance publique… et qu’elle doit donc relever des règles normales du marché et de la concurrence.

Chacun fera ici son miel de l’argumentation du Conseil. Mais, pour Tripalio, c’est une victoire personnelle, puisque nous avons soulevé, dans une question prioritaire de constitutionnalité, l’argument selon lequel la  liberté laissée aux branches dans la mise en place de régimes de protection sociale complémentaire ne pouvait nuire à la liberté d’entreprendre.