Accueil » Archives pour Eric Verhaeghe

Auteur : Eric Verhaeghe

Retraites complémentaires: l’erreur historique de la CGT

Les partenaires sociaux ont signé vendredi un accord majeur sur les retraites complémentaires. D&E publie un cycle d’analyses sur ce texte qui n’est pas encore publié, mais qui devrait être signé par les trois organisations patronales, par la CFDT, la CFTC et la CGC. Nous analysons aujourd’hui ce que nous considérons être l’erreur majeure d’appréciation de la CGT sur le sujet.

Lors de la première séance de  négociation, la semaine dernière, la CGT avait donné le ton en tonitruant: l’accord en préparation organisait la baisse automatique des retraites. Donc, il ne fallait pas signer. Le communiqué de presse publié par la CGT à l’issue de la réunion ne laisse planer aucune ambiguïté sur l’absence finale de signature sur ce texte.

L’obsession absurde de la CGT

L’opposition de la CGT à ce texte s’inscrit dans une sorte de stratégie négationniste chère à Philippe Martinez. Le secrétaire général de la confédération est contre tout, et même au-delà.

Cette opposition qui n’est plus systématique mais systémique est d’autant plus incompréhensible qu’on peine à comprendre en faveur de quoi est aujourd’hui Philippe Martinez. Cette ligne a un parfum d’années 30, à l’époque où le PCF enchaînait purges sur purges pour obéir à Moscou. À cette différence près que Moscou n’est plus communiste et qu’on ne voit plus très bien quelle orthodoxie prolétarienne il faut continuer à défendre.

Bref, la CGT propose d’équilibrer les régimes complémentaires en augmentant les cotisations patronales. Elle est contre tout le reste, ou presque (en particulier elle approuve la transformation de l’AGFF, inventée pour financer l’abaissement de l’âge de la retraite, en système permanent).

L’erreur majeure de calcul

Ce faisant, la CGT rate une occasion historique de bouleverser à son avantage le syndicalisme français.

Les organisations patronales avaient en effet proposé de modifier les règles de gouvernance en vigueur dans les régimes de retraite complémentaire. Pour se caler sur la réforme de la représentativité de 2008, elles avaient proposé d’indexer le nombre de sièges détenus dans les conseils d’administration sur l’audience des syndicats.

Cette proposition, conforme à la position commune de 2008 que seules la CGT et la CFDT avaient signée, relevait du simple bon sens. Rien ne justifie que des syndicats ultra-minoritaires comme la CFTC pèsent autant que la CFDT ou la CGT. La CFDT semble avoir été décidée à suivre cette innovation polémique.

En annonçant d’emblée son intention de ne pas signer, la CGT a condamné le monde patronal et la CFDT à abandonner cette idée. Pour que l’accord soit majoritaire en l’absence d’une adhésion de la CGT (et de FO), il lui faut en effet les signatures de la CFTC et de la CGC. Ceux-ci n’auraient pu se rallier à un texte minorant leur voix.

Bref, l’opposition systémique de la CGT redonne du poids à la CGC et à la CFTC.

Depuis Thibault, un recul redoutable

Dans la pratique, la ligne Martinez marque un fort recul stratégique de la CGT. Dans l’esprit de Thibault, la réforme de la représentativité constituait une belle opportunité pour polariser durablement le syndicalisme français autour de deux syndicats: la CFDT et la CGT.

Cette ambition est morte avec Le Paon et enterrée avec Martinez. Qu’on ne s’étonne plus, dès lors, si le syndicalisme français s’étiole. Les organisations syndicales, et au premier chef les contestataires, en sont les premières responsables.

Rumeurs persistantes sur le départ de Bruno Le Maire

Bruno Le Maire est-il sur le départ, comme le laisse de plus en plus entendre le Canard Enchaîné? En tout cas, la remise du rapport de Marie-Christine Lepetit, cheffe de l’inspection générale des finances, sur le ratage de la contribution de 3% sur les dividendes versés par les grandes entreprises trahit un malaise profond entre le ministre des Finances et le Président de la République.

La lecture du rapport d’inspection sur la fameuse (et désastreuse) contribution additionnelle de 3% des entreprises produit une sensation de malaise digne des repas de famille où le cousin de province révèle un secret gardé depuis des générations. On y lit en effet que personne n’avait rien vu, et que le problème tient aux promesses de François Hollande.

Selon ce même rapport, la direction de la législation fiscale a remis à l’équipe ministérielle en place à Bercy le 1er juin 2012 une note proposant de corriger le dispositif de retenue à la source existant, mais censuré par la Cour deLuxembourg. Le 19 juin 2012, Jérôme Cahuzac, en charge du Budget, présente à l’Assemblée Nationale un autre projet, non travaillé semble-t-il par Bercy: la mise en place de la fameuse contribution additionnelle, qui se solde par un naufrage en 2017, et devant la Cour de Luxembourg et devant le Conseil Constitutionnel.

Sur ce qui se passe entre le 1er juin et le 19 juin, le rapport ne dit rien. On ressort de cette lecture avec le sentiment que l’idée de la taxe est sortie toute droite et quasi par hasard du cerveau de Cahuzac.

Pourtant, entre les lignes, on comprend que Bercy a bien travaillé sur ce projet après le 1er juin. Mais l’IGF ne donne aucun détail sur le pourquoi du comment.

Les hypothèses plausibles

Or, on imagine mal que le ministre du Budget ait eu tout seul l’idée de remplacer une taxe devenue illégale, mais qui rapportait 5 milliards, par une autre taxe présentée comme la mise en oeuvre d’une promesse de campagne du candidat Hollande. Et, soyons francs, on imagine mal que l’Élysée n’ait pas, en son temps, validé cette disposition inscrite dans le premier projet de loi de finances rectificative porté par la nouvelle équipe.

Au minimum, on peut supposer que Pierre Moscovici, ministre des Finances et directeur de campagne de François Hollande, y a jeté un oeil. Son directeur de cabinet adjoint était alors Alexis Kohler. On peut imaginer que l’IGF n’ait pas envie de s’étendre sur la responsabilité de celui qui est devenu secrétaire général de l’Élysée.

Au pire, on s’interrogera sur la validation de cette formule par le secrétaire général adjoint de l’Élysée en charge des questions fiscales. Il s’appelait alors Emmanuel Macron.

L’erreur tactique de Bruno Le Maire?

Sur le rôle des deux hommes, probablement incontournables à l’époque, le rapport de l’IGF ne dit rien. Sur les arbitrages qu’ils ont probablement rendu entre le 1er juin, date où le dossier leur est présenté, et le 19 juin, date où le ministre du Budget saisit l’Assemblée Nationale du projet qui fâche aujourd’hui, on ne sait donc rien.

Simplement, le rapport de l’IGF prend bien soin d’expliquer qu’à ce moment-là, on ne pouvait rien savoir. Le Conseil d’État n’a rien vu, personne n’a rien vu, et d’ailleurs il était impossible d’imaginer que cette taxe violait l’article 4 d’une directive de… novembre 2011.

Cette volonté de « mouiller » tout le monde peut être diversement interprétée. Mais on imagine volontiers que les rédacteurs du rapport ont sué de grosses gouttes pour éloigner l’orage qui tourne autour de l’Élysée.

D’où une question simple: quel objectif Bruno Le Maire poursuivait-il en commandant ce rapport? Il est suffisamment fin connaisseur de l’État pour savoir que l’IGF ne soutiendra jamais un ministre dans un bras de fer avec l’Élysée.

Dans tous les cas, sauf à ce que Bruno Le Maire ait voulu miner le chemin de sortie que Macron pourrait avoir l’intention de lui montrer depuis plusieurs semaines, on voit mal pourquoi il s’est mis dans ces beaux draps.

Un rapport de l’IGF dresse une cruelle anatomie de la décision publique et de sa crise profonde

L’IGF (inspection générale des finances) vient de rendre un passionnant rapport sur l’invention de la désormais fameuse taxe de 3% sur les revenus versés par les grandes entreprises, dont l’annulation par le Conseil Constitutionnel coûte 10 milliards à l’État. Ce rapport est à lire sans modération (et avec un vrai recul critique) pour mieux comprendre ce qui dysfonctionne en France.

Rapport IGF sur la taxe à 3% sur les revenus distribués de Société Tripalio

Il serait évidemment fastidieux de se substituer au lecteur en donnant une analyse intégrale du rapport. On aura donc ici le parti pris assumer de reprendre la lecture chronologique des événements pour comprendre l’état de la décision publique en France. Pour bien déchiffrer les non-dits d’un rapport par ailleurs fourmillant, on commencera toutefois par rappeler quelques faits.

L’IGF au coeur d’une instrumentalisation politique

L’État vient d’être condamné à rembourser 10 milliards € aux grandes entreprises soumises à une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% datant de la loi de finances rectificative de l’été 2012. Cette catastrophe fiscale a poussé Bruno Le Maire à demander un rapport d’inspection sur les responsabilités portées dans cette affaire. Personne ne peut ignorer qu’à l’époque où cette taxe fut inventée, le secrétaire général adjoint de l’Élysée en charge des questions fiscales s’appelait Emmanuel Macron, accessoirement inspecteur général des finances lui-même.

Chacun jugera des intentions de Bruno Le Maire dans cette commande. Toujours est-il que Marie-Christine Lepetit, auteur du rapport sous le sceau de l’IGF, pouvait difficilement apporter des conclusions trop violentes sur la responsabilité d’un chef de l’État accessoirement membre de son corps… Chacun jugera donc, entre les lignes, de la valeur « historique » du rapport dans sa globalité.

Aux origines de la contribution additionnelle

Il faut lire le contexte qui est rappelé dans le rapport. Initialement, la France s’était dotée d’un dispositif de retenue à la source qui s’appliquait aux dividendes des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). En juillet 2011, le tribunal administratif de Montreuil interroge (par la mécanique de la question préjudicielle) la Cour de Justice de l’Union sur la conformité de ce dispositif avec le droit communautaire.

Par une note au ministre du 16 février 2012, la direction de la législation fiscale (DLF) considérait qu’il était « probable » que la France perde ces contentieux devant la CJUE. Elle estimait les enjeux financiers à 4 Md€ en droits et 500 M€ d’intérêts moratoires.

Dans la pratique, l’arrêt Santander du 10 mai 2012 invalide le dispositif. Petit problème: la décision tombe en pleine alternance.

Il revient à la nouvelle majorité de combler le « trou » de près de 5 milliards dont elle hérite.

L’activisme de Bercy pour corriger la loi existante

Premières révélations du rapport: cette échéance est placée sous le contrôle de Bercy qui apporte une réflexion technique sur le sujet, en l’absence de responsables politiques susceptibles d’éclairer le chemin à suivre.

Par la note au ministre en date du 16 février 2012, la DLF proposait l’ « instauration d’une retenue à la source sur les distributions de dividendes de source française aux OPCVM établis en France à un taux équivalent à celui pratiqué sur ces distributions à des OPCVM établis hors de France ». La DLF proposait de fixer ce taux à 15 %.

À partir de février 2012 (c’est-à-dire en pleine campagne pour les présidentielles), les directions de Bercy se mettent en branle pour « fabriquer » techniquement ce scénario de travail.

Cette solution avait alors fait l’objet d’échanges au sein de l’administration, avec la direction générale du Trésor, le service juridique de la direction générale des finances publiques et la direction des résidents à l’étranger et des services généraux. Elle était considérée par la DLF comme « a priori conforme au droit communautaire ». Selon la DLF, à la date du 16 février 2012, « il n’existe en tout état de cause pas d’alternative budgétairement accessible ».

Ainsi, lorsque le nouveau ministre arrive, le 1er juin 2012, il trouve sur son bureau une note de la direction de la législation fiscale (tenue jusqu’en mars 2012 par Marie-Christine Lepetit, rédactrice du rapport…) qui lui propose d’adapter le dispositif existant en préservant une mécanique de retenue à la source, mais en la rendant compatible avec le droit communautaire.

Le rôle de Cahuzac et de la nouvelle majorité

Le 19 juin 2012, c’est-à-dire trois semaines après la présentation de la position technique de Bercy sur ce dossier, une nouvelle option apparaît dans les arbitrages. C’est celle qui sera finalement retenue: l’instauration d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % sur les montants distribués par les sociétés et organismes résidents ou non-résidents passibles de l’impôt sur les sociétés en France.

Elle est présentée en première lecture à l’Assemblée Nationale par Jérôme Cahuzac, dans le cadre du débat sur le projet de loi de finances rectificative (qui alourdira fortement la pression fiscale et plombera d’emblée le quinquennat Hollande). Cahuzac explique alors qu’il s’agit de mettre en oeuvre une promesse du candidat Hollande.

Le silence de l’IGF sur les coulisses du dossier

Entre le 1er juin et le 19 juin, que s’est-il passé? Par quelle opération mystérieuse Jérôme Cahuzac a-t-il inventé cette taxe, présentée en creux comme un scénario rédigé par Bercy (puisqu’elle figurait comme l’un des trois scénarios possibles sur un document émanant de Bercy)?

Sur cet intervalle de trois semaines, le rapport reste muet. On aurait pourtant apprécié qu’il dévoile les coulisses du dossier. Chacun se demande évidemment quel rôle a joué l’Élysée dans ce qui ressemble à une évolution de doctrine mettant Bercy en minorité. Tous les scénarios élaborés avant les élections sont disqualifiés au profit d’une décision politique qui s’impose sans consentement à la direction de la législation fiscale. D’où vient l’arbitrage politique?

Une solution insoupçonnable?

Selon l’IGF, l’inconstitutionnalité de cette contribution nouvelle n’était pas soupçonnable à l’époque. La preuve:

L’article 5 du PLFR a été transmis au Conseil d’État le mardi 26 juin 2012. Il n’a pas fait l’objet d’une disjonction. Notamment, l’article 4 de la directive mère-fille n’a pas été identifié comme faisant courir un risque juridique au projet d’article 235 ter ZCA du code général des impôts.

Ah! si le Conseil d’État n’a rien dit, alors!

Pourtant, en y regardant de plus près, on peut s’interroger sur la cécité de la technostructure, pourtant bien au fait de la fiscalité européenne et dotée, au demeurant, d’un secrétariat général des affaires européennes chargé de ce genre de choses. En effet, le Conseil Européen du 30 novembre 2011 promulgue la directive 2011/96/UE qui dit expressément dans son article 4:

Lorsqu’une société mère ou son établissement stable perçoit, au titre de l’association entre la société mère et sa filiale, des bénéfices distribués autrement qu’à l’occasion de la liquidation de cette dernière, l’État membre de la société mère et l’État membre de son établissement stable :

a) soit s’abstiennent d’imposer ces bénéfices ;

b) soit les imposent tout en autorisant la société mère et l’établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l’impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices et acquittée par la filiale et toute sous-filiale, à condition qu’à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l’article 2 et respectent les exigences prévues à l’article 3, dans la limite du montant dû de l’impôt correspondant.

C’est pour avoir violé les dispositions de cet article 4 datant du 30 novembre 2011 que la contribution additionnelle approuvée six mois plus tard par le gouvernement Ayrault sera finalement censurée. On ne peut s’empêcher ici de penser que Bercy a failli lourdement, ainsi que le Conseil d’État, en intégrant pas dans leurs analyses cette évolution majeure du droit communautaire.

Mais, comme le dit Marie-Christine Lepetit, la contribution de 3% a été conçue dans l’entre-soi d’une technostructure dont elle est une pièce maîtresse. On ne lui reprochera donc pas quelques oublis ou embellissements dans son récit.

La première alerte de 2012

Marie-Christine Lepetit égrène ensuite les étapes suivies par le texte. Dès la fin de juin 2012, plusieurs instances alertent sur la conformité de la nouvelle contribution avec l’article 5 de la directive. Mais tout le monde fait la sourde oreille. Certes, l’inconventionnalité avec l’article 4 n’est pas soulevée. Mais un peu d’objectivité oblige à reconnaître que tout le monde (ou en tout cas beaucoup d’experts) est bien conscient à ce moment-là que le texte est fragile au regard de la directive incriminée.

Rétrospectivement, l’IGF souligne qu’un arrêt du Conseil d’État de 2009 permettait de considérer que l’article 4 ne trouvait pas à s’appliquer à l’invention baroque du législateur de 2012. Toutefois, en octobre 2012, un article rédigé par un avocat soutient que le dispositif viole cet article 4. Une note de lecture de Bercy conclut toutefois:

la compatibilité au droit de l’Union européenne de la contribution paraissait « pouvoir être sérieusement défendue en l’état de la jurisprudence européenne ».

En réalité, Bercy se trompe et n’anticipe pas sérieusement un engrenage qui lui revient à la figure cinq ans plus tard. De cette erreur, on ne peut évidemment tirer aucune conclusion hâtive. En revanche, on peut regretter que les dispositifs d’alerte et de contrôle de conformité soient aussi légers dès lors qu’un avocat fiscaliste spécialiste du dossier lance une alerte argumentée, qui s’avère quelques mois plus tard très bien inspirée.

L’autisme français à partir de 2013

La suite du rapport illustre bien, par la suite, l’inertie de la technostructure française face aux problèmes ou aux dysfonctionnements. Une fois que la machine étatique est lancée, il est à peu près impossible de la faire bouger.

Ainsi, par lettre en date du 6 septembre 2013, la Commission européenne a appelé l’attention des autorités françaises sur la conformité au droit de l’Union européenne de la contribution additionnelle. Face à l’inertie française, la Commission s’incommode et déclenche une procédure de mise en demeure le 26 février 2015.

La Commission européenne fonde son argumentation sur le but de la directive mère-fille, qui est de « prévenir les doubles impositions économique des dividendes afférents à des participations en chaîne à l’intérieur de l’Union ». Imposer les bénéfices d’une société mère intermédiaire serait contraire à cet objectif, selon la Commission.

Le 2 septembre 2015, la Cour de Justice sanctionne la fairness tax belge, dans son arrêt Steria, pour incompatibilité avec l’article 4 de la directive.

Sur toutes ces alertes pressantes, la position de la rédactrice du rapport est éloquente:

Certains interlocuteurs de la mission contestent toutefois la comparaison entre la fairness tax et la contribution additionnelle.

Cette phrase résume parfaitement l’autisme de la technostructure française: le bruit de canon se rapproche, mais on est sûr qu’il ne nous atteindra pas. La même soupe fut servie en son temps sur Tchernobyl: le nuage toxique survole l’Europe, mais il ne peut pas toucher la France.

On regrettera ici que la rédactrice du rapport n’ait pas les mots suffisamment clairs et percutants pour dire la lourde responsabilité que portent les hauts fonctionnaires français lorsqu’ils laissent un risque se réaliser à force de déni et de certitude quant à leur propre argumentation.

Le procès réussi de l’instabilité fiscale

On laissera ici le lecteur achever seul sa lecture du rapport de l’IGF. On retiendra seulement le procès en creux que le rapport de l’IGF instruit sur l’instabilité fiscale.

Bercy adore changer les règles fiscales très régulièrement, et souvent de façon précipitée. Cette instabilité est une cause majeure de mal governo en France. L’affaire de la contribution additionnelle en montre les coûts directs pour le « système »: alors que les contribuables demandent la stabilité, la technostructure organise une valse permanente des règles qui sème le doute et crée d’importants préjudices.

Bercy ne trouve jamais assez d’arguments péremptoires pour expliquer que l’instabilité fiscale est préférable à la stabilité fiscale. Cet autisme épuise la société civile, et s’il y a bien une conclusion à tirer de cette affaire, c’est la brutalité des mesures qu’il conviendrait de prendre pour purger notre haute administration de cette insupportable arrogance qui la conduit à expliquer jusqu’au bout, envers et contre tout, qu’elle a toujours raison.

Le procès manqué de l’insoutenable légèreté administrative

Sur le fond, la haute fonction publique française est pétrie de certitudes, jusqu’à mettre le pays en risque et en déliquescence, faute d’un commandement politique suffisamment courageux pour se faire respecter. Le rapport de l’IGF en joue un énième épisode.

Ainsi, la contribution additionnelle serait une décision unilatérale d’un ministre contre Bercy. Sauf que le rapport de l’IGF instaure un silence gênant sur ce qui s’est passé entre le 1er juin et le 19 juin 2012, ces 18 jours de gestation de la contribution additionnelle.

Sur ce point, le rapport de l’IGF n’éclaire pas. On le regrettera, puisque le silence donne le sentiment qu’il y a, dans cet interstice politique, des choses gênantes à révéler.

En attendant, la thèse d’une responsabilité purement politique face à une administration éclairée mais mise sous le joug paraît trop manichéenne pour être prise pour argent comptant.

Surtout si l’on songe que, plusieurs mois après la déconfiture, des hauts fonctionnaires continuent à soutenir qu’ils avaient raison. Il n’est pire sourd…

Les lecteurs doivent savoir que j’ai pu être influencée dans cette enquête par mes fonctions antérieures en qualité de directrice de la législation fiscale (de janvier 2004 à mars 2012) et que j’ai personnellement été partie prenante à la genèse du sujet, puisque j’avais sollicité au début de l’année 2012 l’autorisation d’ouvrir une consultation de place pour remplacer la retenue à la source sur les dividendes versés aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) non-résidents, dont l’annulation par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) paraissait certaine ; cela n’a pas été possible avant le changement de majorité. Cette situation a été discutée avec le déontologue de l’Inspection générale des finances (IGF) ; il a été convenu de renforcer les processus de relecture interne pour tenter de limiter les risques de biais d’analyse.

Marie-Christine Lepetit, chef du service de l’ Inspection Générale des Finances

Lombard à la CDC: La Poste obtient sa grande mutation

Éric Lombard devient le nouveau directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette nomination très politique est une opération à tiroirs qu’il est intéressant d’analyser pied à pied. Elle annonce une mutation en profondeur de La Poste. 

Après un long suspense, de plusieurs mois, le choix d’Emmanuel Macron s’est porté sur Éric Lombard pour diriger la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Cette nomination, qui profite à un candidat qui n’est ni énarque ni polytechnicien, signale le début d’une réforme en profondeur du capitalisme français de connivence. 

Un financier à la tête d’une institution financière

Techniquement, la personnalité d’Éric Lombard est indiscutable pour exercer la fonction. Cet ancien président de Generali France et ancien patron de la filiale assurances de la BNP est en effet un parfait connaisseur du monde financier et de ses institutions. Par rapport à son direct prédécesseur Lemas, on peut même considérer qu’il s’agit d’une nomination non politique, qui privilégie la compétence technique à l’entregent dont le capitalisme français raffole. 

On notera toutefois que, dans la palette financière de Lombard, la connaissance de l’assurance, et singulièrement de l’assurance-vie domine. C’est une première indication sur le poids que l’adossement de la CNP à la Poste devrait occuper dans la feuille de route du nouveau directeur général. 

L’influence de la Poste?

Comme l’a signalé le Figaro, la Poste, et singulièrement la banque postale, ont obtenu un accord de principe sur l’absorption d’une filiale de la Caisse des Dépôts: la bien-connue Caisse Nationale de Prévoyance devenue CNP Assurances. Ce bastion de l’assurance-vie et cet excellent souscripteur de dette française est en effet prisonnier d’un modèle sans réseau de distribution. 

Longtemps, la Poste en a distribué les produits contre espèces sonnantes et trébuchantes. On mesure tout de suite l’intérêt réciproque qu’une fusion entre les deux entités peut représenter. 

Pour la Poste, en effet, l’absorption de la CNP est une excellente opération en termes de solidité financière et de captation de l’épargne. Le président de la Poste, Philippe Wahl, peut se frotter les mains. 

Une opération entre gens qui se connaissent déjà

On peut imaginer que le fameux Philippe Wahl n’a donc pas dû dire de mal de la candidature d’Éric Lombard ni dans les salons ni sous les lambris de la République. Les deux hommes se sont en effet croisés à la BNP. Entre 1997 et 1999, Philippe Wahl fut en effet membre du comité exécutif de Paribas, banque que Lombard a rejointe après un passage au cabinet de Michel Sapin au début des années 90. 

D&E a signalé qu’à cette époque, la directrice de la communication de Paribas à cette époque était une certaine Raphaële Rabatel. L’intéressée avait ensuite suivi Philippe Wahl à la Caisse d’Épargne. Il se trouve qu’à la ville, elle n’est autre que Mme Gilles Le Gendre, conseiller d’Éric Lombard à Generali et président de la commission de surveillance de la Caisse. 

Au passage, Gilles Le Gendre aurait saisi la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique sur sa propre situation et sur sa compatibilité avec les règles en matière de déontologie. 

Un cadeau aux sapinistes et au centre gauche?

Au-delà de cet entrelacs traditionnel dans nos processus de nomination, on rappellera les autres activités d’Éric Lombard. Ancien du cabinet Sapin et, dit-on, resté proche de l’ancien ministre des Finances, le nouveau directeur général de la Caisse est aussi un Gracque, dont le président est aussi président de la Fédération Française de l’Assurance. 

De là à déduire que Macron tend, ce faisant, un geste à l’ancienne équipe, il n’y a qu’un pas, à mettre en relation avec les déclarations plutôt tendres récemment faites par le Président à l’endroit de Michel Sapin et de son action contre les paradis fiscaux. Dans tous les cas, la nomination de Lombard permet aux « rocardiens » (étiquette commode pour regrouper les adeptes d’un libéral-socialisme à la française) de ne pas désespérer. S’ils sont sages, ils auront une place sous le soleil. 

Lombard à la CDC: La Poste obtient sa grande mutation

Éric Lombard devient le nouveau directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette nomination très politique est une opération à tiroirs qu’il est intéressant d’analyser pied à pied. Elle annonce une mutation en profondeur de La Poste.

Après un long suspense, de plusieurs mois, le choix d’Emmanuel Macron s’est porté sur Éric Lombard pour diriger la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Cette nomination, qui profite à un candidat qui n’est ni énarque ni polytechnicien, signale le début d’une réforme en profondeur du capitalisme français de connivence.

Un financier à la tête d’une institution financière

Techniquement, la personnalité d’Éric Lombard est indiscutable pour exercer la fonction. Cet ancien président de Generali France et ancien patron de la filiale assurances de la BNP est en effet un parfait connaisseur du monde financier et de ses institutions. Par rapport à son direct prédécesseur Lemas, on peut même considérer qu’il s’agit d’une nomination non politique, qui privilégie la compétence technique à l’entregent dont le capitalisme français raffole.

On notera toutefois que, dans la palette financière de Lombard, la connaissance de l’assurance, et singulièrement de l’assurance-vie domine. C’est une première indication sur le poids que l’adossement de la CNP à la Poste devrait occuper dans la feuille de route du nouveau directeur général.

L’influence de la Poste?

Comme l’a signalé le Figaro, la Poste, et singulièrement la banque postale, ont obtenu un accord de principe sur l’absorption d’une filiale de la Caisse des Dépôts: la bien-connue Caisse Nationale de Prévoyance devenue CNP Assurances. Ce bastion de l’assurance-vie et cet excellent souscripteur de dette française est en effet prisonnier d’un modèle sans réseau de distribution.

Longtemps, la Poste en a distribué les produits contre espèces sonnantes et trébuchantes. On mesure tout de suite l’intérêt réciproque qu’une fusion entre les deux entités peut représenter.

Pour la Poste, en effet, l’absorption de la CNP est une excellente opération en termes de solidité financière et de captation de l’épargne. Le président de la Poste, Philippe Wahl, peut se frotter les mains.

Une opération entre gens qui se connaissent déjà

On peut imaginer que le fameux Philippe Wahl n’a donc pas dû dire de mal de la candidature d’Éric Lombard ni dans les salons ni sous les lambris de la République. Les deux hommes se sont en effet croisés à la BNP. Entre 1997 et 1999, Philippe Wahl fut en effet membre du comité exécutif de Paribas, banque que Lombard a rejointe après un passage au cabinet de Michel Sapin au début des années 90.

D&E a signalé qu’à cette époque, la directrice de la communication de Paribas à cette époque était une certaine Raphaële Rabatel. L’intéressée avait ensuite suivi Philippe Wahl à la Caisse d’Épargne. Il se trouve qu’à la ville, elle n’est autre que Mme Gilles Le Gendre, conseiller d’Éric Lombard à Generali et président de la commission de surveillance de la Caisse.

Au passage, Gilles Le Gendre aurait saisi la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique sur sa propre situation et sur sa compatibilité avec les règles en matière de déontologie.

Un cadeau aux sapinistes et au centre gauche?

Au-delà de cet entrelacs traditionnel dans nos processus de nomination, on rappellera les autres activités d’Éric Lombard. Ancien du cabinet Sapin et, dit-on, resté proche de l’ancien ministre des Finances, le nouveau directeur général de la Caisse est aussi un Gracque, dont le président est aussi président de la Fédération Française de l’Assurance.

De là à déduire que Macron tend, ce faisant, un geste à l’ancienne équipe, il n’y a qu’un pas, à mettre en relation avec les déclarations plutôt tendres récemment faites par le Président à l’endroit de Michel Sapin et de son action contre les paradis fiscaux. Dans tous les cas, la nomination de Lombard permet aux « rocardiens » (étiquette commode pour regrouper les adeptes d’un libéral-socialisme à la française) de ne pas désespérer. S’ils sont sages, ils auront une place sous le soleil.

L’OCDE tue le mythe d’une santé trop chère en France

Le Panorama de la Santé pour 2017 de l’OCDE analyse les performances du système sanitaire français. Il permet de tordre le cou à l’idée largement répandue dans les médias subventionnés d’une difficulté d’accès aux soins dans notre pays. La France réalise même, et de loin, la meilleure performance de l’OCDE en matière d’accessibilité aux soins.

Une représentation tenace veut qu’un nombre considérable de Français renonce chaque année aux soins faute d’argent. Ce fantasme, à force d’être répété, s’est imposé comme une légende urbaine.

Ainsi, lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le député de gauche Pierre Dharréville a pu déclarer publiquement:

Les inégalités dans l’accès aux soins explosent, comme le souligne le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale souligne leur haut niveau. Un exemple ? Le renoncement aux soins, qui atteint 30 %, et même 50 % chez les jeunes.

Le chiffre de 50% de renoncement aux soins tournera en boucle durant tout le débat, sans qu’aucun ministre ne prenne le soin de corriger l’information. Pourtant, le rapport cité par le député Dharréville affirme seulement:

le renoncement aux soins est plus fort chez les femmes : 16,5 % des femmes déclarent avoir renoncé à un soin l’année précédente alors qu’elles en avaient besoin, alors que c’est le cas pour 11,7 % des hommes

On le voit, on est très loin des 30 ou 50% de la population renonçant aux soins. La propagande a la vie dure.

La France a réglé le problème de l’accès aux soins

En réalité, la part des renoncements aux soins en France pour des raisons financières est largement documentée, et demeure marginale. Elle n’a de poids réel que pour les soins dentaires.

Le panorama de la santé dressé par l’OCDE souligne que la France est le pays qui prévoit le moins de reste à charge pour les patients. Sa « sur-performance » par rapport aux autres pays est environ deux fois supérieure. Dans la pratique, aucun pays industrialisé n’a aussi bien vaincu que la France le problème de l’accès aux soins.

Le rôle de la sécurité sociale et ses paradoxes

Dans cette incontestable réussite française, il faut poser la question du rôle de la sécurité sociale. Il est incontestable que la mutualisation obligatoire des risques du fait de la réglementation contribue fortement à éradiquer les difficultés financières d’accès aux soins. L’obligation de s’assurer à des effets positifs.

Il existe toutefois un paradoxe qui mérite d’être expliqué. La performance française en matière de renoncement aux consultations est meilleure que la moyenne OCDE, mais très inférieure au niveau du reste à charge réel des patients.

Cette apparente contradiction dans les chiffres s’explique par la politique de remboursement de la sécurité sociale. Pour des raisons politiques, la sécurité sociale mène une politique malthusienne sur certains remboursements: médecins en dépassements d’honoraires, frais d’optique ou dentaires. Sur ces postes de dépense, les remboursements sont fréquemment plafonnés par le régime général.

C’est par exemple le cas des consultations chez la plupart des gynécologues, qui sont en dépassement d’honoraires. La réglementation en matière de contrats responsables, imposée par Marisol Touraine en 2014, supprime les avantages fiscaux accordés aux organismes complémentaires, si ceux-ci remboursent les frais médicaux réels.

On voit donc que la lutte contre le reste à charge sur les patients est aujourd’hui remportée grâce à l’intervention des organismes complémentaires. Cette victoire pourrait être totale si la sécurité sociale n’y faisait obstacle.

Comment Macron surfe sur la résistance française à la redistribution

Y a-t-il, face à l’ambition de redistribution qui anime l’État, une résistance française en profondeur, discrète mais tenace, sur laquelle Emmanuel Macron surfe pour réformer? L’apathie apparente des Français et leur indifférence évidente pour les mouvements de contestation initiés par les organisations syndicales en constituent une illustration.

Lundi dernier, Libération publiait un sondage concluant au désaveu que les Français infligeraient à la politique présidentielle. Selon cette enquête, 72% des Français trouveraient le système de redistribution injuste et 61% le trouvent de moins en moins juste. Le quotidien en conclut que le gouvernement devrait s’inquiéter.

Derrière ce sondage, on voit poindre en creux une vision du monde traditionnelle à gauche, fondée sur quelques convictions simples. Au premier chef, la redistribution serait, pour les Français, la mère de toutes les vertus, le fondement incontournable de toutes les politiques, et elle devrait guider tout gouvernement en place. Toute action exécutive qui ne respecte pas ce présupposé serait vouée à l’échec.

Le problème est que le comportement politique des Français dément manifestement cette certitude. Au contraire même, tout laisse à penser qu’il existe une puissante résistance française à la redistribution et un attachement tenace à des politiques inégalitaires qui encouragent le travail et désapprouvent la redistribution.

L’inertie du mouvement social contre redistribution

Le mouvement de protestation contre les ordonnances, qui doit avoir lieu aujourd’hui, en donne un nouvel exemple. Alors que, sabre au clair, le gouvernement a réformé de façon substantielle le droit du travail, les salariés du secteur privé observent sagement les événements. C’est à peine si quelques fonctionnaires, non concernés par les mesures, se mettent en grève.

Depuis la parution des ordonnances, les choix politiques contraires à la redistribution n’ont pas manqué. Entre le suppression de l’ISF, la baisse de la fiscalité du capital, la suppression des emplois aidés et la hausse de la CSG, les symboles ont abondé pour mettre les Français dans la rue et pour grossir les rangs des manifestants. Et malgré tout, rien ne se passe.

Et si, au fond, cette apathie avait une explication simple? Et si, à une société qui redistribue les richesses au prix d’une fiscalité confiscatoire et d’une paralysie lancinante des initiatives, les Français préféraient une société qui redistribue moins par l’État mais fait plus confiance au marché pour parvenir à ses fins? Tout laisse à penser, en tout cas, que l’âge d’or de la redistribution est fini, et que  la société française a changé en profondeur.

Le mythe de la redistribution

Au demeurant, il faudra bien un jour revisiter l’histoire contemporaine à la lumière de ce doute. Depuis plusieurs décennies, une construction marxiste impose d’examiner l’opinion française sous le prisme d’une inclination naturelle à la redistribution. Même dans les sphères d’influence de droite, on présuppose que les Français veulent de l’égalité, de la redistribution, du social. D’où les expressions de plus en plus allergisantes comme « droite sociale », gaullisme social, et autres références implicites à l’idée que, dans tous les cas, il faut tempérer le marché par de fortes politiques de redistribution et de protection, notamment par l’impôt et la mutualisation.

Le problème est que cette conviction, très liée aux débats de Mai 68, repose sur une occultation de mouvements contraires, tout aussi forts et signifiants. La permanence de plusieurs dizaines de niches fiscales, qui rendent aujourd’hui l’impôt illisible, montre bien que, dans le temps où la pression fiscale augmentait jusqu’à représenter 56% du PIB, la résistance s’organisait pour y échapper. Le paradoxe tient au caractère public et quasi-institutionnel de cette résistance.

Au fond, les Français n’aiment pas la redistribution et envoient à l’Assemblée Nationale des majorités qui les aident à lui résister. C’est une fadaise d’intellectuel de soutenir le contraire.

De ces fadaises, il est resté dans l’opinion un mouvement paradoxal, contradictoire. D’un côté, la doxa de « la redistribution, c’est bien » s’est imposée comme un arrière-fond intellectuel. De l’autre, la résistance continue et on n’imagine pas s’en passer.

Une France de plus en plus décomplexée

La nouveauté qui se produit sous l’ère Macron tient à la fragilité de la doxa. Progressivement, l’opinion héritée de Mai 68 selon laquelle la redistribution est un passage obligé pour toute politique, une question de respectabilité en somme, perd de son évidence. Tout se passe comme si le politiquement correct de la redistribution perdait de son aura au profit d’une autre vision du monde.

Dans la pratique, expliquer qu’une société n’est pas obligée de redistribuer devient de moins en moins sulfureux. On n’est plus voué aux gémonies lorsqu’on soutient que les prélèvements obligatoires n’ont pas à vivre en expansion continue. Soutenir que l’inégalité créatrice peut être préférée à l’égalité confiscatoire ne choque plus, ou plus autant.

La France de Macron est, à cet égard, une France décomplexée. Cela ne signifie pas que ce mouvement soit franc et massif, unilatéral et monolithique. On voit, sur un certain nombre de sujets de protection, que l’engouement pour l’action publique reste fort.

Mais, tendanciellement, se fait jour une prise de conscience. Elle est relative, répétons-le, incertaine et tâtonnante. Toujours est-il qu’elle est bien là et que les Français sont prêts à juger souhaitable une politique injuste aux yeux des critères anciens, mais perçue comme un mal nécessaire pour le redressement collectif. Ce mouvement de fond devrait, dans les années à venir, modifier en profondeur la perception politique des Français.

La surtaxation des grandes entreprises ou le triomphe du capitalisme court-termiste

La surtaxation des grandes entreprises ne manque pas de piquant: elle pénalise les entreprises qui ont distribué peu de dividendes, et en particulier les entreprises de l’économie sociale et solidaire, sont frappées de plein fouet. Les entreprises qui ont beaucoup distribué devraient en revanche bénéficier d’une opération neutre.

Le Conseil Constitutionnel a annulé la taxe de 3% sur les dividendes versés en octobre, provoquant une obligation de remboursement de 10 milliards € sur les caisses de l’État. Cette taxe frappait fortement (et c’était sa justification initiale) les entreprises qui distribuaient des dividendes importants. On connaît désormais très bien le refrain dominant à gauche sur la France championne du monde des dividendes versés aux actionnaires.

Le gouvernement a décidé de remplacer cette taxe inconstitutionnelle par une majoration exceptionnelle de l’impôt sur les sociétés payés par les entreprises réalisant plus d’un milliard€ de chiffre d’affaires. Ce faisant, la taxe ne tient plus compte d’un éventuel versement de dividendes. Elle frappe selon le chiffre d’affaires, indépendamment de la politique de distribution de l’entreprise.

Les économes et les prudents pénalisés

On lira dans le Figaro l’interview du président de Pomona, Philippe Barbier, qui découvre le coup de massue imposé par l’État sur la tête de cette entreprise de taille intermédiaire qui investit fortement:

Nous avons choisi de verser des dividendes raisonnables, à hauteur de 20% de nos résultats. Nous privilégions l’investissement et la croissance. Du coup, nous n’avons pas payé beaucoup de taxe sur les dividendes par le passé. Nous devrions toucher environ 1,5 million d’euros de remboursement par l’État, suite à l’invalidation de cette taxe par le Conseil Constitutionnel. Mais comme nous réalisons un chiffre d’affaires important, de 3,8 milliards d’euros cette année, nous allons devoir payer les deux surtaxes prévues par le gouvernement pour compenser en partie la censure. La facture devrait être de 7,2 millions d’euros pour Pomona. Soit plus 4,5 fois plus que le remboursement!

Tout est dit! tous ceux qui ont évité de verser trop de dividendes pour privilégier l’investissement sont les grandes victimes de cette taxe. Dans la pratique, seuls ceux qui pratiquent un capitalisme débridé et court-termiste, qui distribue beaucoup de dividendes et épargnent peu, seront récompensés par l’invention fiscale de Bercy.

La finance frappée de plein fouet

L’effet le plus douloureux concerne toutefois l’industrie financière et tout particulièrement les grandes banques frappées par la crise de 2008… et les fleurons mutualistes.

Ceux-là, par principe, ne distribuent pas de dividendes, puisqu’ils n’ont pas d’actionnaires. Ils paieront donc une part importante de la facture. Par chance pour eux, les années concernées par la taxe étaient aussi des temps de vaches maigres pour les banques capitalistes: aucune d’entre elles n’a pu distribuer d’importants bénéfices durant la période.

Selon le président de la MAIF, Pascal Demurger, le surcoût pour les seuls assureurs mutualistes devrait avoisiner les 200 millions €. Il faudra attendre 2018 pour voir si cette saignée décidée brutalement et peu anticipée se solde par des hausses de tarifs.

Dans la sphère bancaire, le surcoût sera beaucoup plus lourd. La BNP contribuerait à elle seule à plus d’un milliard €. La Société Générale et le Crédit Agricole contribueraient chacun à hauteur d’environ 600 millions.

Bruno Le Maire, défenseur du capitalisme de court terme

Bruno Le Maire n’en est pas, au bout de ses six premiers mois à Bercy, à son coup d’essai en matière de soutien inattendu au capitalisme de court-terme. Après avoir proposé de supprimer les abattements pour durée de détention d’actions, le ministre des Finances donnent un sacré coup de bambou à ceux qui ont limité la distribution de la plus-value aux actionnaires.

Ce n’est pas le moindre des paradoxes économiques que de voir l’équipe Macron aligner les mesures favorables au capitalisme de court-terme, et pénaliser l’investissement à long terme.

En réduisant de moitié le taux des contributions exceptionnelle et additionnelle, la commission des finances du Sénat entendait adapter les contributions demandées aux grandes entreprises au montant strictement nécessaire au respect des engagements européens de la France.

En séance publique, dans la mesure où les contributions proposées affecteraient particulièrement l’industrie, le commerce et les services financiers, notamment les banques mutualistes, qui ne pourraient prétendre à des remboursements à la hauteur de ces prélèvements, le Sénat a décidé de rejeter l’article 1er.

Sénat, Albéric de Montgolfier

Macron annonce une campagne de shaming contre la discrimination à l’embauche

Emmanuel Macron veut que l’Inspection du Travail mène une campagne de shaming pour lutter contre la discrimination à l’embauche dans les entreprises. C’est l’une des annonces qu’il a lâchées lors de sa visite à Tourcoing pour étayer la politique de la ville qu’il veut développer.

De l’intervention d’Emmanuel Macron à Tourcoing sur la politique de la ville, la presse subventionnée a surtout retenu la remise en selle des emplois francs, dispositif qui devrait permettre de verser une aide de 15.000€ pour tout recrutement d’un jeune des quartiers en CDI. Cette mesure, tentée sous François Hollande et rapidement abandonnée au vu de son inefficacité, fait couler beaucoup d’encre.

Mais une autre mesure est passée inaperçue, alors qu’elle devrait susciter des réactions plus brutales: l’Inspection du Travail devrait recevoir pour instruction de mener des campagnes spécifiques de lutte contre la discrimination à l’embauche. Les entreprises épinglées seront désignées à la vindicte populaire par la publication de leur nom.

On retrouve ici les idées avancées en son temps par l’institut Montaigne au terme d’une étude peu rigoureuse et largement inspirée par une idéologie d’universitaires coupés du monde du travail.

Lutte contre les discriminations à l’embauche ou fantasme idéologique?

On connaît le vice méthodologique de ce genre d’études. Il mesure le taux de non-réponse à des candidatures présentées par des jeunes portant un patronyme à consonance étrangère. Souvent, il procède par testing: le même CV est envoyé à un recruteur sous deux noms différents. On étudie alors le taux de réponse à la candidature portant un patronyme français, et à celle qui porte un nom étranger. On en déduit ensuite l’existence ou non d’une discrimination.

Or, le problème est que ces études ne mesurent pas, in fine, le taux de recours réel à des jeunes portant un nom étranger dans les entreprises. Les entrepreneurs savent pourtant tous que la moindre offre d’emploi appelle plusieurs dizaines, parfois plusieurs centaines de réponses. Très majoritairement, celles-ci émanent de jeunes portant un nom étranger. Il est donc fréquent que si les recruteurs n’apportent pas de réponse à toutes ces candidatures, ils recrutent quand même finalement des jeunes portant un nom à consonance étrangère.

On se régale par avance des campagnes de shaming visant des entreprises qui prouveront, au final, qu’elles recrutent majoritairement des jeunes issus de l’immigration. L’État leur reprochera d’avoir recruté quelques jeunes ayant un nom « de souche » au milieu d’une masse de recrutements à consonance étrangère.

Mesurer effectivement le remplacement

Si ces études dénonçant d’imaginaires discriminations à l’embauche manquent autant de rigueur, elles ont une circonstance atténuante: le poids réel des minorités visibles n’est pas mesuré officiellement. Il est donc difficile de rendre compte d’un phénomène mal cerné aujourd’hui: la mise en minorité, dans la recherche d’emploi, des Français autochtones. Ceux-ci sont souvent absorbés par les concours de la fonction publique et deviennent minoritaires dans la concurrence aux postes du secteur privé.

Mécaniquement, ce déséquilibre démographique donne aux jeunes des quartiers le sentiment d’être moins souvent sélectionnés sur les emplois auxquels ils ont accès. Ils sont en effet plus nombreux à postuler, et donc plus nombreux à être refusés. Cette situation n’a rien à voir avec une discrimination.

Pour le comprendre définitivement, il faudrait mettre en place des statistiques ethniques. Celles-ci permettraient de vérifier que les entreprises sont aujourd’hui confrontées à une masse de postulants souvent très éloignés des compétences requises pour occuper le poste qu’elles proposent. La démarche permettrait de mieux expliquer aux jeunes refusés que le refus ne tient pas à leurs origines, mais à leur manque de qualification.

Prélèvement à la source: Bercy tient à son usine à gaz

Un rapport d’inspection, mi-figue mi-raisin, conforte le lancement du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source. Mais il souligne les nombreux inconvénients, pour les entreprises comme pour les particuliers, de cette opération.

Tiens, c’est le retour du prélèvement à la source. Le gouvernement Philippe avait confié à l’Inspection des Finances une mission sur sa faisabilité. Sans surprise, la mission conclut qu’il faut mettre en place cette réforme voulue par Bercy, mais ne passe pas sous silence les inconvénients qu’il comportera, notamment pour les entreprises.

Les formules inquiétantes de l’inspection

La formule ci-contre illustre bien l’ambiguïté du rapport. La mission n’a pas examiné les alternatives à l’usine à gaz décidée par Michel Sapin en son temps, et elle ne s’est pas interrogée sur le bon sens de cette réforme. Elle a simplement répondu à la question: la réforme est-elle faisable d’ici au 1er janvier 2019.

Si la réponse est « oui », conformément aux attentes du gouvernement, elle n’ignore pas qu’elle comporte des coûts et des inconvénients. Selon les inspecteurs, les avantages seront supérieurs aux coûts. Mais les entrepreneurs remarqueront que les fonctionnaires se sont beaucoup intéressés aux avantages que les contribuables retireraient de cette opération. Ils se sont moins appesantis sur les avantages des entreprises…

Il faut dire qu’on peine à les voir.

Un coût élevé pour les petites entreprises

Le rapport pointe du doigt le coût élevé de mise en place pour les entreprises. Dans la pratiques, les TPE et les PME devront dépenser quatre fois plus par salarié que les grandes entreprises pour mettre en place la réforme. Le coût sera d’ailleurs plus lié au temps d’explication qu’à des dépenses informatiques directes.

Sur ce point, le rapport s’appuie sur une étude du cabinet Mazars. On s’en amusera, puisque la très petite entreprise n’est pas le champ naturel de ce cabinet comptable. On aurait apprécié que la parole des experts-comptables qui oeuvrent dans les PME et les TPE soit mieux détaillée…

Les contribuables seront lésés

Le rapport a beau tourner autour du pot, les contribuables sortiront lésés de l’opération dès lors qu’ils ouvrent droit à des crédits ou des réductions d’impôt. La nouvelle mécanique les obligera en effet à faire l’avance de l’impôt pendant l’année, avant de recouvrer leurs deniers en fin d’année.

Pour les familles qui bénéficient de dispositifs d’aide à la garde des enfants, l’effet sera sanglant. Pour l’instant, personne n’a trouvé de parade pour répondre à ce sujet qui frappera de plein fouet les classes moyennes.

Réformer la collecte sans réformer l’impôt

Reste que… le rapport rappelle opportunément que la réforme qui devrait intervenir le 1er janvier 2019 porte bien sur la technique de collecte et non sur l’impôt lui-même. C’est probablement le point de faiblesse majeure du dossier. On veut appliquer en France un dispositif qui existe à l’étranger… sur des impôts bien plus simples à prélever.

En l’espèce, la réforme consiste essentiellement à reporter sur les entreprises la charge d’une collecte pour un impôt extrêmement compliqué.

« le bilan coûts-avantages de la réforme adoptée à la fin de l’année 2016 est positif (partie 1), étant précisé que la mission d’audit ne consistait pas à examiner des alternatives ni à vérifier l’opportunité plus globale de la réforme »