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Imposition des GAFA: l’Europe désarmée face à l’hyper-capital américain

Le débat quasi-polémique sur l’imposition des GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) souligne la difficulté pour le Vieux Continent de faire face aux innovations disruptives apportées par Internet. Dans la pratique, les géants du Net bouleversent le cadre intellectuel dans lequel les États européens se construisent et soulèvent un véritable défi pour l’avenir de nos économies.

Faire cracher les GAFA au bassinet est devenu le sujet majeur des Européens, et l’obsession politique française du moment. Avec 2.000 milliards€ capitalisés en bourse en une petite trentaine d’années (et même moins de 20 ans pour Facebook), soit l’équivalent du PIB (toutes choses égales par ailleurs) que la France a mis 2.500 ans à construire, ces GAFA constituent une sorte de totem injurieux pour tous les adeptes de l’économie administrée et suscitent toutes les convoitises des bien-pensants européens. Autant de richesses accumulées sans aucune réglementation et sans aucune aide directe de la BPI! quel scandale!

C’est bien sous cette aune de la constitution d’un hyper-capital en un temps jamais connu dans l’histoire qu’il faut comprendre la question fiscale des GAFA.

Les GAFA pratiquent-ils vraiment l’évasion fiscale?

Une rumeur digne de celle qui sévissait sous Philippe le Bel à propos des Templiers veut que les GAFA aient recours à des méthodes illégales pour ne pratiquement pas payer d’impôts en Europe. C’est évidemment faux et, pour comble de malheur, il est difficile d’imaginer (dommage pour le déficit public français) qu’Emmanuel Macron fasse subir à Mark Zuckerberg le sort que Philippe le Bel réserva à Jacques de Molay en 1314.

En réalité, les pratiques fiscales des GAFA sont légales et conformes à une réglementation inventée au siècle précédent pour faire payer des impôts à des entreprises du siècle précédent. Dans ces temps désormais lointains, le ressort territorial de l’impôt était lié à la présence physique des entreprises dans le pays où elles étaient imposées et non à la localisation de leurs clients.

Au demeurant, ce système convient parfaitement aux pays exportateurs (et à leurs entreprises). Imaginons que les producteurs de Cognac soient imposés au Japon sur les bénéfices qu’ils réalisent grâce aux acheteurs locaux, on entendrait, en France, beaucoup parler du pays. De même, on imagine mal qu’Airbus soit imposé sur ses bénéfices dans les pays où des compagnies achètent les avions du constructeur européen.

C’est en cela qu’il existe bien une dimension « Philippe le Bel s’attaque aux Templiers » dans l’accusation d’évasion fiscale qui pèse sur les GAFA: la règle qui nous a profité pendant des siècles nous paraît soudain choquante lorsqu’elle permet à quatre entreprises américaines de s’enrichir jusqu’à plus soif sur notre dos. Erreur pendant les périodes de prospérité, vérité en temps de vache maigre.

L’écrasante responsabilité de l’Europe dans la question des GAFA

Si les Européens, et en particulier les Français, avaient un minimum de jugeote, ils tourneraient donc leur imagination fiscale sept fois dans leurs cabinets ministériels avant de dégainer des projets abracabrantesques. Car l’intention désormais affichée de faire payer les GAFA sur la localisation de leur chiffre d’affaires en dit long sur le naufrage complet de l’Union Européenne, pourtant présentée unanimement comme la seule source de lumière en temps obscurs par lesdits concepteurs du projet, en matière numérique.

Si l’Europe avait une vraie ambition en matière d’Internet, si elle avait une politique industrielle digne de ce nom, c’est-à-dire une volonté de développer des géants du Net capables de rivaliser avec les GAFA, elle se féliciterait des règles fiscales actuelles. Celles-ci ont permis aux entreprises européennes de s’enrichir pendant des siècles en vendant leurs produits dans des pays où elles ne disposaient pas d’établissement. On a parlé du Cognac ou du Bordeaux, on pourrait parler des machines-outils allemandes exportées partout dans le monde.

Les projets européens en matière d’imposition des GAFA sont même très inquiétants (notamment le rapport Lamassoure-Tang d’amendement au projet ACCIS). Ils actent le fait que les Européens n’espèrent pas rivaliser un jour avec les majors américaines et qu’ils vont donc, peu ou prou, adapter les règles fiscales pour faire triompher un réflexe protectionniste. Dans cette espèce de poujadisme dominant qui se revendique de l’européisme ouvert et tolérant, on peut même penser que les Français hurleront comme des putois lorsque le gouvernement américain appliquera à Bla-Bla Car les règles que l’Europe prépare pour les GAFA.

Nous touchons ici au pire naufrage européen: celui de la déconstruction progressive des principes communautaires par ses États membres fondateurs. Ce sont les signataires initiaux du Traité de Rome qui donnent aujourd’hui des leçons de coopération internationale, mais qui tordent la réalité objective pour justifier les pires entorses à ces principes proclamés.

La taxation des GAFA a-t-elle une chance d’aboutir?

Sur le fond, le métier de base des GAFA est de monétiser, peu ou prou, du trafic numérique. Pour y parvenir, nul besoin d’importantes unités de production partout dans le monde. Asymptotiquement, il suffit d’un ordinateur portable dans son cartable pour créer Facebook et le développer.

Il y a 30 ans, cette possibilité n’était même pas imaginable. Sa réalisation relève d’un miracle qui cueille les élites européennes à froid. Le monde tel qu’il change les laisse sans voix et sans cadre intellectuel pour le comprendre. Elles improvisent donc les réponses qu’elles peuvent.

L’ironie de l’histoire veut que ce processus de croissance économique foudroyante des GAFA se soit produit en collision parfaitement frontale avec les élites de nos pays. Encore aujourd’hui, les gens des beaux quartiers méprisent Facebook et tous ces gens qui se pressent pour rendre publiques leurs photos de vacances. Combien d’intellectuels de gauche ne nous ont pas bassiné avec leurs grandes leçons humiliantes sur les livres, les librairies, les libraires indépendants, convaincus qu’Amazon n’avait aucune chance de percer? Il faudra un jour écrire l’histoire de la bêtise de nos élites imbues d’elles-mêmes et obsédées par la dénonciation du populisme et de la démagogie. Ces gens-là n’ont rien compris au monde dans lequel ils vivent.

D’où la proposition française, suicidaire, de taxer les chiffres d’affaires des GAFA par pays. Tous les chefs d’entreprise sentiront ici le danger qu’il y a à laisser faire une taxe sur le chiffre d’affaires et non sur le bénéfice.

D’où la proposition Lamassoure-Tang visant à créer une « présence numérique », ainsi décrite par son auteur:

Nous proposons d’instaurer un nouveau critère de mesure de la présence «numérique» d’une entreprise dans un pays. Peu importe que la facturation des contrats publicitaires des annonceurs soit émise dans un autre pays, comme c’est le cas de Google, dont le siège commercial est basé en Irlande : ces entreprises pourront être taxées sur la seule base de la collecte et de l’exploitation des données de leurs usagers dans chacun des pays où leurs services sont utilisés.

Les entreprises sont taxées dans les pays où leurs services sont utilisés… On attend donc avec impatience que le Japon, la Chine, les États-Unis, envoient des impositions sur les bénéfices que nos maisons de Champagne, de Bourgogne, de Bordeaux, de Cognac, réalisent dans chacun de ces pays…

Comment Philippe le Bel assainit les finances du royaume

À la fin du XIIIè siècle, Philippe IV le Bel était confronté à un risque de banqueroute. Pour rétablir les finances du royaume, il n’hésita pas à faire reconnaître comme hérétiques les puissants templiers et à les condamner au bûcher. En 1314, Jacques de Molay, maître de l’ordre, fut brûlé à Paris. L’opération permit de mettre la main sur une partie des richesses de l’ordre.

Comment établir cette «présence numérique», n’est-ce pas plus compliqué qu’une taxation du chiffre d’affaires réalisé dans chaque pays, comme le propose la France ?

Ce n’est pas contradictoire. Le chiffre d’affaires est un des critères à prendre en compte mais il est plus facilement délocalisable que les données, ce dispositif peut être contourné. Il existe aujourd’hui trois critères traditionnels permettant d’évaluer l’activité d’une entreprise dans un pays : ses actifs tangibles, soit ses ­bâtiments et ses usines, son personnel et ses ­ventes, autrement dit le chiffre d’affaires. Notre idée est d’en ajouter un quatrième, qui est le ­volume de données personnelles collectées, et qui constitue le seul élément non délocalisable. Ces données appartiennent à quelqu’un qui habite en France et il existe des moyens simples de les mesurer.

Vous avez un exemple ?

Le projet Accis consiste à consolider les résultats des entreprises à l’échelle européenne en additionnant les bénéfices et pertes réalisés dans chaque pays. Mais il ne sera plus possible de s’arranger pour n’être imposé que là où l’imposition des bénéfices est la plus faible en mettant en place des mécanismes de transfert artificiels. La clé de la réussite, c’est que tout le monde se mette d’accord pour que les entre­prises en paient partout où elles exercent leurs activités. Si les critères traditionnels ne permettent pas de les taxer, on les imposera sur ce nouveau critère. Facebook, par exemple, paierait alors en France des impôts en proportion du nombre de personnes qui y sont ins­crites, grâce aux données personnelles dont l’entreprise tire des profits.

 

Certains pays risquent de s’y opposer…

Il y a aujourd’hui une «fenêtre» à exploiter, et le projet d’assiette consolidée d’impôt sur les sociétés offre un cadre pour avancer concrètement. Il sera difficile politiquement de s’y opposer : certains pays, comme le Luxembourg, veulent apparaître comme de bons élèves et l’Irlande seule ne pourra pas bloquer cette réforme. L’exercice ne consiste pas à imposer à chaque Etat son taux d’imposition sur les bénéfices mais à en changer le mode de calcul. Si l’on s’entend sur ce qu’est le bénéfice imposable, la concurrence fiscale deviendra transparente, loyale et équitable là où elle était obscure, déloyale et injuste.

Quels sont les dangers à cibler en priorité les Gafa?

D’une part, on aura du mal techniquement à trouver un système qui ne s’applique qu’aux plateformes du numérique et à justifier juridiquement de mettre en place un mode d’imposition qui ne s’applique qu’à elles. De l’autre, ce sera vécu par les Etats-Unis comme une déclaration de guerre à l’encontre de leurs fleurons technologiques ; avec le risque de fortes représailles en retour. Cela risque enfin de reporter l’adoption du projet Accis, qui a le grand avantage de proposer un cadre général s’appliquant à toutes les entreprises, quel que soit leur domaine d’activité.

Tiré du site d’Alain Lamassoure

Fiscalité du capital: quand Bruno Le Maire favorise les rentiers et les spéculateurs

Plus le temps passe, et plus Bruno Le Maire paraît décidément fâché avec les chiffres et la logique fiscale. Son interview aux Échos où il détaille la fiscalité applicable au capital vient d’en apporter une nouvelle démonstration.

Le plan pour les indépendants en avait donné un premier aperçu: Bruno Le Maire comprend mal la problématique des entrepreneurs et se sent beaucoup plus à l’aise avec celle des rentiers et des spéculateurs. L’usine à gaz qu’il est en train de créer sur la TVA des auto-entrepreneurs (on retrouvera demain dans nos colonnes l’interview d’Hervé Novelli sur le sujet) le montre: pourquoi faire simple, quand on peut faire compliqué, et ainsi réduire l’impact des réformes visant à libérer l’activité indépendante en France.

Mine de rien, les annonces qu’il vient de faire sur la fiscalité du capital, et particulièrement sur le prélèvement forfaitaire unique, convergent en ce sens.

Le prélèvement forfaitaire unique à 30% et ses diables dans les détails

Donc, en matière de revenus du capital, le gouvernement entend mettre en place une flat tax de 30% supposée simplifier la vie des assujettis. Or, ceux-ci regroupent deux populations très distinctes: les rentiers qui ont peu ou prou hérité d’un capital, et les entrepreneurs qui ont besoin des revenus du capital qu’ils construisent jour après jour pour vivre et assurer le développement de leur activité. Parfois, les seconds ont besoin de l’argent des premiers pour y arriver, notamment au travers de ventes d’actions qui financent leur investissement.

Assez curieusement, le gouvernement a entrepris de favoriser les premiers au détriment des seconds. Dans la novlangue macronienne dont Bruno Le Maire s’est emparé, celle s’appelle « récompenser ceux qui prennent des risques ». De fait, le langage de Bruno Le Maire fleure bon l’ancien temps: quand le bonhomme fait profession d’un bon sentiment, il faut y comprendre immédiatement le contraire.

Ainsi, la taxe de 30% est en apparence « juste » socialement puisqu’elle ne s’appliquera pas de façon frontale aux PEL, aux livrets A et autres produits d’épargne liquide, ni aux contrats d’assurance-vie inférieurs à 150.000€. Ceux-là garderont leurs avantages actuels. En revanche, elle s’appliquera au reste, avec une condition nouvelle: les exonérations fiscales pour les actions détenues pendant plus de deux ans (avec différents seuils) disparaîtront.

Autrement dit, le fils à papa qui s’amuse à spéculer à la bourse sera frappé de la même taxe que l’investisseur de long terme qui immobilise une part de son épargne pour financer le développement d’une entreprise.

Les justifications si peu crédibles de Bruno Le Maire

Pour justifier la suppression d’une mesure qui encourageait au financement durable de l’économie, Bruno Le Maire explique qu’il ne veut pas mettre en place une « usine à gaz ». L’homme qui vient de doubler le plafond de revenus de l’auto-entrepreneurs sans toucher au plafond d’exonération de TVA (créant ainsi une superbe usine à gaz) et qui présente une réforme de la fiscalité du capital pour le moins complexe, vient nous donner une leçon de simplification.

Ce faisant, il passe sous silence l’intérêt général de la disposition qu’il abroge: celle de récompenser les investisseurs fidèles par rapport aux spéculateurs. Dans le meilleur des cas, on dira que le ministre place bien mal ses priorités fiscales et ne prend pas la mesure des formules à l’emporte-pièce qu’il utilise.

Les start-up durement touchées

Bruno Le Maire prétend financer l’innovation à coup de milliards. Là encore, on retrouve le réflexe du haut fonctionnaire qui pense que l’économie est une affaire « macro », et que l’apport individuel de l’entrepreneur à la richesse collective est quotité négligeable.

Car s’il mettra potentiellement dix milliards sur la table pour financer cette innovation (il faudra bien un jour expliquer ce que signifie concrètement cette expression), il prend dans le même temps une mesure qui va frapper au porte-feuille toutes les start-up auto-financées et tous les salariés qui en font le succès.

La suppression de la condition de durée de détention va en effet alourdir considérablement l’intérêt économique de la distribution gratuite d’actions dans les start-up. Or, on le sait, alors que l’Éducation Nationale est incapable de produire en nombre suffisant les développeurs dont la nouvelle économie a besoin, beaucoup de start-up fidélisent leurs meilleurs collaborateurs en les associant à leur capital. Pour les start-up autofinancées, c’est souvent la seule arme à leur disposition pour résister à la concurrence salariale des copains du gouvernement qui disposent des millions apportés on ne sait trop comment par la BPI et d’autres instances de ce genre.

Ben oui, mais cette arme-là disparaît désormais grâce aux petits détails de Bruno Le Maire qui feront les délices des fonds spéculatifs. Ceux-ci viennent, grâce à l’aversion de Bruno Le Maire pour les usines à gaz, de neutraliser l’arme dont les vrais entrepreneurs disposaient pour leur résister.

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% comprendra-t-il des incitations à la détention longue de titres ? 

Le PFU a vocation à être simple et lisible. On ne va pas recréer des usines à gaz et freiner la réalisation d’opérations économiques pour de mauvaises raisons fiscales ! Le PFU s’appliquera aux intérêts, aux dividendes et aux plus-values de cession de valeurs mobilières. En revanche, nous maintenons les avantages des produits d’épargne populaire (livret A, LDD, épargne salariale) et des produits fortement investis en actions comme les PEA. Enfin, les contribuables pourront toujours choisir l’imposition au barème, si c’est plus avantageux pour eux.

RSI: pour en finir avec le mythe orwellien des difficultés informatiques

Une légende tenace, forgée par les gouvernements successifs comme par les salariés du régime eux-mêmes, veut que les difficultés du RSI ne tiennent qu’à des problèmes informatiques. Or, c’est le principe même d’une protection sociale unique par répartition qui pose problème.

Un texte produit par la section CGC des salariés du RSI l’a encore montré cette semaine: une légende tenace cherche à faire croire que la protection sociale monopolistique des travailleurs indépendants pourrait être idyllique sans les problèmes informatiques que le régime connaît du fait des URSSAF depuis sa création. Ah! la fameuse blague des problèmes informatiques!

Elle est vieille comme l’invention des premiers ordinateurs personnels. Dès qu’un problème se pose, c’est la faute de l’informatique, et bien entendu ni des gens qui l’utilisent, ni des gens qui ont conçu les procédures.

Les problèmes informatiques du RSI…

De fait, le RSI a bel et bien connu des problèmes informatiques qui ont pénalisé sa gestion. Ces difficultés ont effectivement tenu à la passerelle de données entre les URSSAF et le RSI lui-même. De fait, ces difficultés persisteront après l’adossement au régime général.

… sont en réalité un problème de paramétrage du régime

Pourquoi ces difficultés persisteront-elles? parce qu’elles ne sont en réalité pas de nature informatique, mais elles sont liées à la nature du régime lui-même. Le principe du RSI consiste en effet à asseoir la protection sociale des indépendants sur des concepts applicables aux salariés.

Le régime est en effet fondé sur la prédictibilité des revenus: on extrapole, à partir du salaire, des revenus de remplacement ou des garanties d’assurance à montant défini à l’avance. Cette technique est tout à fait adaptée à une population qui peut majoritairement prévoir avec beaucoup de précision ses revenus mensuels.

Les indépendants fonctionnent autrement. Ils ont des revenus variables. Le pari de leur appliquer une protection sociale dont le paramétrage est conçu pour les salariés ne peut, par nature, que constituer dans le meilleur des cas une cote mal taillée.

Les difficultés informatiques le montrent: le régime en lui-même ne peut pas fonctionner sur ses bases actuelles.

L’ouverture à la concurrence, seule solution durable

Dans la pratique, seule une ouverture du régime à la concurrence permettra d’imaginer des garanties gérables pour les indépendants. La fin du monopole du RSI est la seule qui permette une protection sociale durable pour les entrepreneurs et les professions libérales.

Régime social des indépendants: les arrangements du gouvernement avec la vérité

Comme prévu, Édouard Philippe a annoncé son plan pour les indépendants. En apparence, l’opération de communication fonctionne bien. Le problème, c’est qu’elle occulte la façon dont les indépendants sont, une fois de plus, les dindons de la farce.

Reprendre le plan du gouvernement point par point sur les indépendants permet de voir comment, une fois de plus, les indépendants sont les dindons d’une farce communicationnelle où tout est fait pour bétonner les zones de liberté en France.

L’adossement du RSI en deux ans

Quelques mots sur l’adossement du RSI au régime général d’abord. Beaucoup aspiraient à revenir à la logique qui fut celle des indépendants en 1947: rester libres de s’assurer comme ils le souhaitaient. Le gouvernement a instrumentalisé les graves dysfonctionnements du RSI pour faire l’inverse: leur absorption dans le régime général.

On attendra de voir la rédaction de la loi pour savoir dans quelle mesure elle est conforme au droit communautaire. En tout cas, diluer les indépendants dans un régime qui n’est pas calibré pour eux n’a rien d’encourageant.

La supercherie de la compensation de la hausse de la CSG

L’opération la mieux réussie du gouvernement porte sur l’affichage d’une compensation de la hausse de la CSG par une baisse plus forte des cotisations. En apparence, les indépendants vont donc sortir gagnants de l’opération.

C’est évidemment une supercherie comme le montre le tableau que nous publions ci-dessus, qui est le tableau 14 du dernier rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale.

Ce tableau montre clairement que les indépendants consomment moins de 8,7 milliards de prestations maladie, mais que leur contribution rapporte 9,7 milliards.

Autrement dit, le régime maladie des indépendants est excédentaire de 1 milliard! En leur faisant un « cadeau » officiel de 400 millions de compensation supplémentaire de la hausse de la CSG, les indépendants perdent donc inutilement 600 millions €, qui financeront injustement les maladies de leurs salariés.

Redisons-le, donc, les indépendants sont plombés par des contributions beaucoup trop élevées (d’environ 10% après la réforme) pour leur protection sociale.

La supercherie du relèvement du plafond pour les micro-entrepreneurs

Bien entendu, toutes ces contributions excessives demandées aux travailleurs non salariés, qui constituent une cotisation employeur supplémentaire déguisée au profit de la maladie des salariés, n’existeraient pas si le monopole du RSI était supprimé. Comme cette solution contrevient aux projets orwelliens de notre gouvernement, le gouvernement choisit la voie inverse: il fait croire qu’il donne un coup de pouce aux petites gens.

Donc, il affiche un relèvement du plafond des micro-entrepreneurs, qui sont ceux qui utilisent le moins les prestations du RSI (dont ils sont souvent exclus). C’est évidemment une façon déguisée de baisser les cotisations, sans avouer que, depuis des années, les cotisations sont surévaluées et qu’elles pourraient être baissées.

Depuis 2015, les branches maladie et vieillesse du RSI sont intégrés financièrement au régime général. En 2016, le besoin de financement du RSI a diminué de près de 0,9 Md€, en raison, pour l’essentiel, de l’augmentation de ses recettes de CSG dans le cadre de la mise en place de la protection maladie universelle. Ainsi, la branche maladie du RSI est passée en excédent alors que le risque vieillesse conserve un besoin de financement.

(Commission des Comptes de la Sécurité Sociale, 2017)

3 contre-vérités assénées par Macron dans son interview au Point

L’interview de Macron au Point est un exercice de communication qui montre combien le Président se gargarise de mots mais vit complètement coupé des réalités concrètes. On peut se demander s’il mesure la portée concrète des décisions qu’il prend…

Macron mesure-t-il réellement la portée des décisions qu’il prend? La lecture de son interview-fleuve au Point permet d’en douter. Voici trois exemples précis, et non des moindres, qui permettent de nourrir le doute.

Plus de libertés pour les entreprises? Vraiment?

Macron, dans son interview, explique (page 35), à propos des ordonnances:

« Cette réforme est ambitieuse pour aider nos PME-TPE à créer de l’emploi en leur donnant plus de libertés et de sécurité ».

Mais, immédiatement avant, il explique pourquoi il veut renforcer le pouvoir des branches:

« les branches sont indispensables parce que beaucoup d’entreprises, mal outillées ou trop petites, ne peuvent ou ne souhaitent pas négocier des accords complexes. Et puis n’oublions pas que la branche évite aussi une forme du dumping entre les entreprises. (…) On peut organiser la concurrence, mais en la régulant, sans faire du moins-disant permanent sur les standards sociaux ».

Donc, on « régule » la concurrence, on l’organise par des accords de branche. Ce qui signifie donner plus de libertés aux entreprises.

Plus de régulation, plus de règles: voilà la liberté selon Macron…

Une fiscalité qui encourage le financement des entreprises? Vraiment?

Autre contradiction flagrante dans l’interview d’Emmanuel Macron: le financement des entreprises. Le Président explique:

« Je veux une fiscalité qui incite à investir son argent dans les entreprises, dans l’économie réelle, celle qui crée de l’activité et des emplois, pour laquelle le financement par la dette n’est pas approprié car le niveau de risque est trop élevé. »

Mais alors pourquoi créer une flat tax de 30% sur les revenus du capital quand ceux-ci, placés en assurance-vie, sont taxés à 23% aujourd’hui?

Dans la pratique, Macron relève de 25% la taxation de l’épargne placée en actions… lorsqu’elle l’est sous forme d’assurance-vie (soit plusieurs centaines de milliards aujourd’hui). Mais il explique qu’il faut baisser la fiscalité sur le financement de l’entreprise…

La baisse de l’impôt sur les sociétés

Macron, comme Édouard Philippe, présentent leur politique en matière de baisse de l’impôt sur les sociétés comme très favorable aux entreprises.

« Nous baisserons l’impôt sur les sociétés, au cours du quinquennat, jusqu’à 25% »

Sauf que… cette mesure retarde les promesses faites par le gouvernement précédent. Rappelons ici que Michel Sapin, sous la pression du Parlement, s’était engagé à baisser cet impôt à 28% en 2020.

Dans la pratique, Emmanuel Macron ne tiendra pas ce calendrier et va retarder les baisses d’impôt actées par la loi de finances 2017.

Pourquoi les entrepreneurs français sont contraints à l’expatriation fiscale

Une étude de Rexecode publiée cette semaine tente de chiffrer l’expatriation fiscale qui touche la France et d’en comprendre les raisons. On y trouve quelques perles rares.

Selon Rexecode, la France perd chaque année 1.200 contribuables, dont 700 seraient des jeunes. Ces données ne concordent pas, au demeurant, avec les données de Bercy qui sont (sans surprise) plus optimistes. L’explication majeure de ce flux continu tient à la fiscalité qui pèse sur les revenus du capital.

Le tableau ci-dessus illustre parfaitement les différences de poids dans la fiscalité en Europe pour un entrepreneur. L’exercice est mené selon la description patrimoniale et salariale exposée dans l’encadré vert. Elle concerne donc un entrepreneur marié, avec deux enfants, percevant 300.000€ annuels. L’intéressé dispose d’un patrimoine professionnel important.

À situation égale, la charge fiscale qui pèse sur lui va de 162.000 € d’impôts au Luxembourg à 230.000 € en France, soit un niveau d’imposition plus élevé que la Suède. L’Allemagne se situe en très bonne posture, avec 50.000 € annuels de moins que la France.

Ces quelques rappels remettent les idées en place sur le poids de la fiscalité qui accable les entrepreneurs français. En particulier, on notera le poids écrasant de la protection sociale dans le calcul de la charge fiscale. Celle-ci atteint des proportions inusitées en Europe.

Ce contribuable est supposé marié avec deux enfants à charge. Il reçoit 300 000 € de salaires au titre de son activité de direction, des dividendes dont le montant correspond à une rentabilité annuelle de 3 % d’un portefeuille d’actions de son entreprise valorisé à 7,6 M€. Ce même contribuable encaisse annuellement des revenus fonciers représentant 2 % de rentabilité d’un immeuble valorisé à 2,1 M€. Le couple, locataire de sa résidence principale, détient par ailleurs 300 000 € de liquidités qui ne génèrent aucun revenu. Le patrimoine total est de 10 millions d’euros (dont 7 600 000 immobilisés dans l’entreprise)

Pourquoi les entrepreneurs français sont contraints à l’expatriation fiscale

Une étude de Rexecode publiée cette semaine tente de chiffrer l’expatriation fiscale qui touche la France et d’en comprendre les raisons. On y trouve quelques perles rares.

Selon Rexecode, la France perd chaque année 1.200 contribuables, dont 700 seraient des jeunes. Ces données ne concordent pas, au demeurant, avec les données de Bercy qui sont (sans surprise) plus optimistes. L’explication majeure de ce flux continu tient à la fiscalité qui pèse sur les revenus du capital.

Le tableau ci-dessus illustre parfaitement les différences de poids dans la fiscalité en Europe pour un entrepreneur. L’exercice est mené selon la description patrimoniale et salariale exposée dans l’encadré vert. Elle concerne donc un entrepreneur marié, avec deux enfants, percevant 300.000€ annuels. L’intéressé dispose d’un patrimoine professionnel important.

À situation égale, la charge fiscale qui pèse sur lui va de 162.000 € d’impôts au Luxembourg à 230.000 € en France, soit un niveau d’imposition plus élevé que la Suède. L’Allemagne se situe en très bonne posture, avec 50.000 € annuels de moins que la France.

Ces quelques rappels remettent les idées en place sur le poids de la fiscalité qui accable les entrepreneurs français. En particulier, on notera le poids écrasant de la protection sociale dans le calcul de la charge fiscale. Celle-ci atteint des proportions inusitées en Europe.

Ce contribuable est supposé marié avec deux enfants à charge. Il reçoit 300 000 € de salaires au titre de son activité de direction, des dividendes dont le montant correspond à une rentabilité annuelle de 3 % d’un portefeuille d’actions de son entreprise valorisé à 7,6 M€. Ce même contribuable encaisse annuellement des revenus fonciers représentant 2 % de rentabilité d’un immeuble valorisé à 2,1 M€. Le couple, locataire de sa résidence principale, détient par ailleurs 300 000 € de liquidités qui ne génèrent aucun revenu. Le patrimoine total est de 10 millions d’euros (dont 7 600 000 immobilisés dans l’entreprise)

En même temps, on adosse le RSI et on ne l’adosse pas

Agnès Buzyn vient d’annoncer qu’elle lançait une nouvelle mission d’inspection sur l’adossement du RSI au régime général. Une manière de revenir prudemment en arrière sur une mesure décidée à la hâte.

Dans une interview à l’AFP, la ministre Buzyn vient d’expliquer avec le sourire comment elle entendait rétropédaler sur l’adossement du RSI au régime général. Bien entendu, il ne s’agit officiellement pas de renoncer. En revanche, puisque c’est une mesure complexe, la ministre lance une énième mission d’inspection dont l’objectif est de cerner les difficultés de l’opération et d’éviter un nouvel accident industriel.

Bref, l’adossement n’est pas pour demain. Il serait pourtant si simple de réformer le RSI en supprimant son monopole…

Agnès Buzyn

« Je viens de nommer une mission IGAS-IGF présidée par Dominique Giorgi, qui va travailler à cette réforme du RSI de façon à l’adosser très progressivement au système général » pour que cela « ne pénalise en aucun cas les travailleurs indépendants ni n’augmente d’ailleurs leurs cotisations » (…) « C’est une mesure extrêmement complexe, qui est souhaitée parce que l’image du RSI s’est dégradée ces dernières années », a souligné Agnès Buzyn, évoquant « une forme d’accident industriel » qui continue de ternir l’image du régime, « même si les choses se sont nettement améliorées pour les travailleurs indépendants » (…) « C’est une réforme qui prendra du temps car nous souhaitons éviter un deuxième accident industriel qui pénaliserait de nouveau les travailleurs indépendants »

Pourquoi les patrons ne veulent pas restreindre le travail détaché

Il existe un tabou sur le travail détaché en France. Alors que le gouvernement bande les muscles sur le sujet, les patrons freinent des quatre fers. Face aux perspectives de reprise, ils savent que la pénurie de main-d’oeuvre employable les contraindra à recourir massivement au détachement. Surtout dans les métiers les plus durs… L’exemple vient d’être donné par Jacques Chanut, président de la Fédération Française du Bâtiment.

Le travail détaché sauvera-t-il la reprise en France? En écoutant Jacques Chanut, président de la Fédération Française du Bâtiment (FFB), on le comprend rapidement. L’intéressé donnait sa conférence de presse annuelle ce matin, et les faits qu’ils présentent sont implacables.

Le travail détaché, solution incontournable de l’équation de l’emploi

Les chiffres sont simples. Entre 2008 et 2017, le bâtiment a perdu 200.000 emplois du fait de la crise, soit environ 20% de ses effectifs. Depuis le premier trimestre 2017, le secteur enregistre sa première croissance d’effectifs: environ 16.000 emplois. Mais… ça hurle déjà dans les entreprises, du fait des difficultés de recrutement que nous avons déjà largement évoquées.

Donc, face à la perte globale d’employabilité, le recours au travail détaché est incontournable. Voilà qui éclaire le manque d’empressement du gouvernement à élever le sujet du travail détaché au dernier sommet européen. Peu de patrons se battent aujourd’hui auprès du gouvernement pour obtenir des restrictions à la formule.

Comme l’indique très bien le président Chanut, l’enjeu patronal consiste aujourd’hui à lutter contre les fraudes, pour ne surtout pas perdre la formule elle-même, la seule qui permette d’acheminer intelligemment de la main d’oeuvre prête à l’emploi sur les chantiers français…

Les ordonnances, une redoutable arme anti-start-up, par Eric Verhaeghe

Officiellement, Emmanuel Macron est le candidat des entrepreneurs et son action est supposée aider les start-up. Dans la pratique, les ordonnances devraient pourtant pénaliser le développement des jeunes pousses et favoriser celles qui bénéficient d’un accès au capital.

Que faut-il pour qu’une start-up survive? Un produit, un marché, une équipe, dit-on. Et surtout beaucoup d’huile de coude. C’est-à-dire une flexibilité forte dans les horaires de travail. C’est précisément ce point qui sera au coeur des ordonnances.

Combien coûte l’heure de travail dans les start-up?

Selon le Code du Travail et les accords de branche, une start-up est obligée de recruter ses salariés aux 35 heures. Pour bénéficier d’une organisation flexible, il faut passer aux forfait jours.

Or, la réglementation applicable aux forfait jours dans les start-up est extrêmement rigide. Elle dépend essentiellement de l’accord en vigueur dans les bureaux d’études techniques, branche à laquelle les start-up se rattachent d’habitude. Et, dans cette branche, le forfait jours est réservé aux managers gagnant au moins 4.100 euros bruts, soit un salaire très supérieur aux possibilités des jeunes pousses.

L’enjeu des ordonnances pour les start-up

Pour les start-up, il est donc vital que les ordonnances « démontent » le verrouillage de compétitivité qui existe. Dans le grand dossier de l’articulation entre accord de branche et accord d’entreprise, la possibilité offerte aux très petites entreprises de négocier un accord de forfait-jour est évidemment essentielle.

Il est vital pour une start-up que le gouvernement autorise la négociation d’un accord forfait-jour dès le premier salarié.

Si tel ne devait pas être le cas, l’impossibilité pour les start-up d’être flexibles a une conséquence simple. Seules les start-up capitalisées par des fonds peuvent disposer des moyens nécessaires pour se développer. Ce qui se joue est donc de savoir si le gouvernement veut des start-up portées par des entrepreneurs, ou s’il veut contraindre les entreprises d’innovation à s’adosser à des financiers qui en tireront le maximum de profit.

L’affaire prend mauvaise tournure

Les mouvements patronaux qui vivent des accords de branche multiplient en ce moment les manoeuvres pour empêcher que les start-up puissent négocier leurs accords et bénéficier du maximum de flexibilité par accord d’entreprise. Elles font le pied de grue devant le bureau du Premier Ministre pour le convaincre de ne pas concéder aux start-up le droit de négocier des accords dérogatoires à l’accord de branche.

Il serait évidemment très fâcheux que le gouvernement cède à cette pression. La flexibilité ne doit pas exclure les entreprises de moins de 11 salariés.

Quelle solution?

La solution consiste bien entendu à autoriser les entreprises de moins de 11 salariés à négocier des accords collectifs, sous le contrôle des branches qui disposeraient d’une commission de validation. Au besoin, ces accords pourraient être négociés par des salariés mandatés par une organisation syndicale.

Source: baromètre AFUP