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Les ordonnances sèment la pagaille dans les milliards de la prévoyance

La prévoyance de branche est un héritage direct des accords AGIRC de 1947, qui obligeaient les entreprises à consacrer 1,5% de la masse salariale à des contrats d’assurance pour les cadres. Beaucoup de branches avaient désigné un assureur unique par souci de « solidarité ». Les ordonnances sortent la prévoyance du champ futur de compétence des branches professionnelles.

Un temps, on avait cru que le lobbying intense des organisations syndicales (qui se financent parfois discrètement par la désignation d’un assureur unique en prévoyance) parviendrait à imposer la prévoyance de branche. Et puis… patatras! les ordonnances bouleversent l’ordre des choses et ne devraient pas revenir sur la mort programmée de la « solidarité de branche ».

Le rôle futur des branches

On notera dans l’encadré ci-contre le nouveau rôle des branches défini par les texte, à savoir le nouvel article L2241-1 du code du travail.

Celui-ci prévoit une négociation quadriennale sur les salaires, l’égalité hommes-femmes, le gestion prévisionnelle des emplois et la pénibilité (sous sa nouvelle appellation), sur le handicap, la formation professionnelle, les classifications et les plans d’épargne retraite. De la prévoyance, qui génère plusieurs dizaines de milliards chaque année, on ne parle point.

La rédaction des ordonnances prévoit que ces dispositions sont d’ordre public. On ne pourra donc y déroger ni positivement, ni négativement.

Emmanuel Macron clôt ici un cycle ouvert à la Libération où les partenaires sociaux considéraient volontiers que la branche était un aspect « d’affectio societatis » où l’on pouvait unifier les conditions salariales en imposant un contrat unique à toutes les entreprises.

La prévoyance, désormais apanage de l’entreprise

Il faut désormais aller fouiller dans les dispositions supplétives de la négociation d’entreprise, c’est-à-dire hors ordre public, pour trouver trace de la prévoyance. Celle-ci est régie par l’article L. 2242-17 qui traite de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

L’alinéa 5 de l’article précise donc que « Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise.  »

La place de la branche dans la prévoyance de demain

Les formulations retenues par les textes des ordonnances risquent de faire couler beaucoup d’encre.

D’une part, on voit mal comment de nouveaux accords de branche pourraient intervenir dans le domaine de la prévoyance. Celle-ci ne fait en effet plus partie des prérogatives des branches.

D’autre part, l’ordonnance prévoit que la prévoyance d’entreprise ne peut créer un « régime » qu’en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise.

Le flou du texte ouvre la porte à de nombreux contentieux. On en retiendra ici une interprétation pratique: les régimes de branche existants ne sont pas remis en cause. En revanche, il n’est plus possible d’en créer de nouveaux.

Pour le reste, la prévoyance devient une compétence d’entreprise.

« Section 1
« Ordre public

« Art. L. 2241-1.-Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les quatre ans pour les thèmes mentionnés aux 1° à 5° et au moins une fois tous les cinq ans pour les thèmes mentionnés aux 6° et 7°, pour négocier :
« 1° Sur les salaires ;
« 2° Sur les mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ;
« 3° Sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et sur la prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l’article L. 4161-1 ;
« 4° Sur les mesures tendant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
« 5° Sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés ;
« 6° Sur l’examen de la nécessité de réviser les classifications ;
« 7° Sur l’institution d’un ou plusieurs plans d’épargne interentreprises ou plans d’épargne pour la retraite collectifs interentreprises lorsqu’il n’existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière.

Travail détaché: les polémiques protectionnistes vont repartir

Le travail détaché devrait encore faire parler de lui et susciter de nombreuses polémiques protectionnistes. Dans la foulée d’un article de Leïla de Comarmond dans les Échos, l’AFP a en effet demandé à la direction générale du travail confirmation d’une hausse de 25% du nombre de travailleurs détachés en 2016. Parallèlement, les transporteurs routiers bloquent les frontières pour protester contre leur exclusion de la réforme.

Il y a quelques semaines, la presse subventionnée a lancé des titres triomphaux sur les avancées obtenues, paraît-il, par Emmanuel Macron sur le travail détaché. Nous avions alors fait part de notre scepticisme sur la portée de ces gains diplomatiques.

Manifestement, ce scepticisme est aujourd’hui confirmé par les faits. Les transporteurs routiers bloquent en effet les frontières pour protester (tardivement) contre l’une des conclusions du sommet européen: l’exclusion du transport routier hors du champ de la nouvelle directive. Mais on n’est pas au bout de ces conclusions en trompe-l’oeil.

Polémiques protectionnistes en vue

Dans la foulée, la presse a indiqué que le nombre de travailleurs détachés en France avoisinait en 2016 les 350.000 salariés. Le phénomène augmente alors que le chômage est au plus haut.

Une fois de plus, les polémiques protectionnistes devraient faire rage et éviter les vrais sujets: pourquoi un employeur préfère-t-il recruter un salarié polonais pour une mission temporaire, alors qu’il existe 3,5 millions de chômeurs en France qu’on peut faire travailler 35 heures maximum par semaine en versant un euro à la sécurité sociale chaque fois qu’on lui verse une euro de salaire (dès lors qu’on a prouvé qu’on n’avait pratiqué aucune discrimination à l’embauche)? S’agissant des missions temporaires, on ajoutera que le Français en question ne peut être licencié pendant son contrat court, dont le coût est majoré de 10% pour indemniser la précarité. Dans ces conditions, il faut vraiment être mauvais coucheur pour lui préférer le Polonais, le Roumain, le Slovène et même l’Allemand qui a le mauvais goût de penser que son salaire est versé en échange d’une production.

Au passage, on écoutera les donneurs de leçons europhiles et eurolâtres expliquer que le détachement, qui procède de l’idéal communautaire de libre circulation des personnes, est un vice. Les mêmes oublieront de rappeler que la France compte plus de 150.000 travailleurs français détachés en Europe. Et ils n’hésiteront à demander pour les autres des mesures qui pénaliseront les Français partis à l’étranger. Tout cela au nom de l’ouverture sur l’autre, bien entendu.

On ne manquera pas de suivre ces polémiques, donc.

Macron annonce une campagne de shaming contre la discrimination à l’embauche

Emmanuel Macron veut que l’Inspection du Travail mène une campagne de shaming pour lutter contre la discrimination à l’embauche dans les entreprises. C’est l’une des annonces qu’il a lâchées lors de sa visite à Tourcoing pour étayer la politique de la ville qu’il veut développer.

De l’intervention d’Emmanuel Macron à Tourcoing sur la politique de la ville, la presse subventionnée a surtout retenu la remise en selle des emplois francs, dispositif qui devrait permettre de verser une aide de 15.000€ pour tout recrutement d’un jeune des quartiers en CDI. Cette mesure, tentée sous François Hollande et rapidement abandonnée au vu de son inefficacité, fait couler beaucoup d’encre.

Mais une autre mesure est passée inaperçue, alors qu’elle devrait susciter des réactions plus brutales: l’Inspection du Travail devrait recevoir pour instruction de mener des campagnes spécifiques de lutte contre la discrimination à l’embauche. Les entreprises épinglées seront désignées à la vindicte populaire par la publication de leur nom.

On retrouve ici les idées avancées en son temps par l’institut Montaigne au terme d’une étude peu rigoureuse et largement inspirée par une idéologie d’universitaires coupés du monde du travail.

Lutte contre les discriminations à l’embauche ou fantasme idéologique?

On connaît le vice méthodologique de ce genre d’études. Il mesure le taux de non-réponse à des candidatures présentées par des jeunes portant un patronyme à consonance étrangère. Souvent, il procède par testing: le même CV est envoyé à un recruteur sous deux noms différents. On étudie alors le taux de réponse à la candidature portant un patronyme français, et à celle qui porte un nom étranger. On en déduit ensuite l’existence ou non d’une discrimination.

Or, le problème est que ces études ne mesurent pas, in fine, le taux de recours réel à des jeunes portant un nom étranger dans les entreprises. Les entrepreneurs savent pourtant tous que la moindre offre d’emploi appelle plusieurs dizaines, parfois plusieurs centaines de réponses. Très majoritairement, celles-ci émanent de jeunes portant un nom étranger. Il est donc fréquent que si les recruteurs n’apportent pas de réponse à toutes ces candidatures, ils recrutent quand même finalement des jeunes portant un nom à consonance étrangère.

On se régale par avance des campagnes de shaming visant des entreprises qui prouveront, au final, qu’elles recrutent majoritairement des jeunes issus de l’immigration. L’État leur reprochera d’avoir recruté quelques jeunes ayant un nom « de souche » au milieu d’une masse de recrutements à consonance étrangère.

Mesurer effectivement le remplacement

Si ces études dénonçant d’imaginaires discriminations à l’embauche manquent autant de rigueur, elles ont une circonstance atténuante: le poids réel des minorités visibles n’est pas mesuré officiellement. Il est donc difficile de rendre compte d’un phénomène mal cerné aujourd’hui: la mise en minorité, dans la recherche d’emploi, des Français autochtones. Ceux-ci sont souvent absorbés par les concours de la fonction publique et deviennent minoritaires dans la concurrence aux postes du secteur privé.

Mécaniquement, ce déséquilibre démographique donne aux jeunes des quartiers le sentiment d’être moins souvent sélectionnés sur les emplois auxquels ils ont accès. Ils sont en effet plus nombreux à postuler, et donc plus nombreux à être refusés. Cette situation n’a rien à voir avec une discrimination.

Pour le comprendre définitivement, il faudrait mettre en place des statistiques ethniques. Celles-ci permettraient de vérifier que les entreprises sont aujourd’hui confrontées à une masse de postulants souvent très éloignés des compétences requises pour occuper le poste qu’elles proposent. La démarche permettrait de mieux expliquer aux jeunes refusés que le refus ne tient pas à leurs origines, mais à leur manque de qualification.

Prélèvement à la source: Bercy tient à son usine à gaz

Un rapport d’inspection, mi-figue mi-raisin, conforte le lancement du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source. Mais il souligne les nombreux inconvénients, pour les entreprises comme pour les particuliers, de cette opération.

Tiens, c’est le retour du prélèvement à la source. Le gouvernement Philippe avait confié à l’Inspection des Finances une mission sur sa faisabilité. Sans surprise, la mission conclut qu’il faut mettre en place cette réforme voulue par Bercy, mais ne passe pas sous silence les inconvénients qu’il comportera, notamment pour les entreprises.

Les formules inquiétantes de l’inspection

La formule ci-contre illustre bien l’ambiguïté du rapport. La mission n’a pas examiné les alternatives à l’usine à gaz décidée par Michel Sapin en son temps, et elle ne s’est pas interrogée sur le bon sens de cette réforme. Elle a simplement répondu à la question: la réforme est-elle faisable d’ici au 1er janvier 2019.

Si la réponse est « oui », conformément aux attentes du gouvernement, elle n’ignore pas qu’elle comporte des coûts et des inconvénients. Selon les inspecteurs, les avantages seront supérieurs aux coûts. Mais les entrepreneurs remarqueront que les fonctionnaires se sont beaucoup intéressés aux avantages que les contribuables retireraient de cette opération. Ils se sont moins appesantis sur les avantages des entreprises…

Il faut dire qu’on peine à les voir.

Un coût élevé pour les petites entreprises

Le rapport pointe du doigt le coût élevé de mise en place pour les entreprises. Dans la pratiques, les TPE et les PME devront dépenser quatre fois plus par salarié que les grandes entreprises pour mettre en place la réforme. Le coût sera d’ailleurs plus lié au temps d’explication qu’à des dépenses informatiques directes.

Sur ce point, le rapport s’appuie sur une étude du cabinet Mazars. On s’en amusera, puisque la très petite entreprise n’est pas le champ naturel de ce cabinet comptable. On aurait apprécié que la parole des experts-comptables qui oeuvrent dans les PME et les TPE soit mieux détaillée…

Les contribuables seront lésés

Le rapport a beau tourner autour du pot, les contribuables sortiront lésés de l’opération dès lors qu’ils ouvrent droit à des crédits ou des réductions d’impôt. La nouvelle mécanique les obligera en effet à faire l’avance de l’impôt pendant l’année, avant de recouvrer leurs deniers en fin d’année.

Pour les familles qui bénéficient de dispositifs d’aide à la garde des enfants, l’effet sera sanglant. Pour l’instant, personne n’a trouvé de parade pour répondre à ce sujet qui frappera de plein fouet les classes moyennes.

Réformer la collecte sans réformer l’impôt

Reste que… le rapport rappelle opportunément que la réforme qui devrait intervenir le 1er janvier 2019 porte bien sur la technique de collecte et non sur l’impôt lui-même. C’est probablement le point de faiblesse majeure du dossier. On veut appliquer en France un dispositif qui existe à l’étranger… sur des impôts bien plus simples à prélever.

En l’espèce, la réforme consiste essentiellement à reporter sur les entreprises la charge d’une collecte pour un impôt extrêmement compliqué.

« le bilan coûts-avantages de la réforme adoptée à la fin de l’année 2016 est positif (partie 1), étant précisé que la mission d’audit ne consistait pas à examiner des alternatives ni à vérifier l’opportunité plus globale de la réforme »

Les retraites complémentaires vers un système à la suédoise

Les partenaires sociaux ont tenu mercredi leur première séance de négociation officielle sur les retraites complémentaires, et plus précisément sur la fusion AGIRC-ARRCO. Si le climat est majoritairement apaisé dans la salle de négociation, la mise en place d’un pilotage à la suédoise suscite des polémiques publiques.

Il faudra suivre de près la négociation interprofessionnelle sur les retraites complémentaires qui a débuté au MEDEF mercredi pour comprendre le contenu probable de la réforme plus ambitieuse du régime général annoncée par Emmanuel Macron durant sa campagne, et qui devrait intervenir dans le deuxième quinquennat du Président, après que Jean-Paul Delevoye, chargé de cette mission par la ministre, aura installé le thème dans l’esprit des partenaires sociaux. Ce qui sera signé d’ici à la fin de l’année devrait en effet préfigurer le régime par points voulu par le Président de la République.

Une simplification salutaire

Sur le fond, le thème général de la négociation est la fusion de l’AGIRC et de l’ARRCO, les caisses de retraite complémentaire, financièrement exsangues, dont la complexité rebute tous les salariés. Globalement, personne ne se plaindra de cette mesure de simplification qui permet de regrouper tous les salariés, cadres comme non-cadres, dans un système unique.

On rappellera simplement deux petites astuces qui expliquent que cette complexité ait duré si longtemps.

Première astuce: on ne comprend rien à la retraite complémentaire française si l’on oublie qu’elle est le produit historique de la résistance française à l’universalité de la sécurité sociale. C’est en effet en 1947 que les cadres décident de préserver une marge de liberté par rapport à la sécurité sociale et à la CNAV créée par Vichy en 1941 et gaiment reprise par les gaullistes et les communistes en 1945. Ils se dotent donc d’un régime de retraite par points, flanqué en son temps d’une multitude de régimes par capitalisation – ceux-là que Vichy avait nationalisés en 1941 pour créer la retraite par répartition. Les non-cadres ne rejoindront ce système que dans les années 60.

Deuxième astuce: la pérennité de l’AGIRC depuis 1947 s’explique aussi par le besoin de maintenir une structure ad hoc pour chouchouter la CGC. Mais celle-ci, surtout depuis qu’elle se dote de président(e)s particulièrement maladroits avec le pouvoir, voit son espace institutionnel rétrécir comme peau de chagrin. À quand la disparition complète?

Une réforme qui aurait pu être plus ambitieuse

Sur le fond de leur négociation, les partenaires sociaux n’ont pas fait le choix de l’originalité. Ils auraient pu poursuivre une logique plus ambitieuse en examinant les taux de remplacement réels du dernier salaire par les retraites. Alors que, pour les plus bas salaires, ce taux est supérieur à 90%, il est inférieur à 50% pour les cadres.

Une réforme volontaire aurait consisté à transformer l’AGIRC en caisse de retraite par capitalisation pour les cadres, nourrie par des cotisations obligatoires et défiscalisées, négociées par accord d’entreprise. Cette ambition de créer une épargne retraite salariale d’entreprise pour les cadres, selon le modèle allemand, aurait permis d’améliorer le taux de remplacement des classes moyennes.

Il est vrai qu’en Allemagne ce choix opéré dans les années 2000 a supposé une refiscalisation de l’assurance-vie. Voilà une guerre que le MEDEF peut d’autant moins mener que le chef de file patronal de la négociation, Claude Tendil, est un ancien assureur…

La mise en place d’un pilotage à la suédoise

Faute de grives…

On se contentera de cette réforme très classique, mais de bon sens, qui a tout d’une préfiguration. Les partenaires sociaux comptent en effet s’appuyer sur les fondamentaux de ces régimes par points pour les mettre en conformité avec le futur système notionnel voulu par Emmanuel Macron.

Pour y parvenir, l’expérience suédoise est une bonne source d’inspiration. Échaudés par la paupérisation du régime et même sa difficulté financière, les partenaires sociaux devraient se mettre d’accord sur la mise en place, comme en Suède, d’un pilotage automatique. Ils devraient donc convenir de se voir au mieux tous les quatre ans pour resserrer les boulons du régime ou faire évoluer les paramètres du système. Entretemps, tout dérapage financier donnerait lieu à des ajustements automatiques. Le fait que la valeur de service du point, c’est-à-dire le montant des retraites, soit intégrée à ces éléments de pilotage a d’ailleurs fait hurler la CGT.

Le modèle suédois montre toutefois que, même lorsqu’une baisse des pensions sous condition est prévue dans le pilotage automatique, il est très difficile de la mettre en oeuvre. Rien n’interdit toutefois de se réserver cette poire pour la soif, comme l’a fait Marisol Touraine en reportant l’indexation des pensions liquidées par le régime général.

Vers une fusion avec le régime général?

Là où les partenaires sociaux devraient plutôt s’inquiéter, c’est évidemment pour la phase suivante des opérations. Les régimes complémentaires fusionnés seront prêts à la revente. Si Emmanuel Macron parvient à transformer le régime général en système par points, plus rien ne s’opposera à la fusion des caisses complémentaires et du régime général. Et, avec un certain brio, il aura ainsi tué le paritarisme de gestion, grâce à la complicité des partenaires sociaux. Chapeau!

Paradise Papers: une étonnante fake news de la presse subventionnée

Le Monde titre aujourd’hui sur les « Paradise Papers », une enquête à partir de documents confidentiels sur l’optimisation fiscale dans les paradis caribéens. Une jolie façon de nourrir la confusion entre fraude fiscale et optimisation fiscale dans l’esprit du grand public.

Dans la foulée des Panama Papers, qui avaient révélé il y a dix-huit mois l’ampleur de la fraude fiscale dont bénéficient les Bahamas, Le Monde, et plusieurs autres titres internationaux ayant pignon sur rue, publie une enquête sur l’optimisation fiscale. Une fois de plus, ce sont des documents confidentiels qui appuient ces révélations.

Regrettable confusion entre fraude et optimisation

On s’amusera quand même du tapage qui est fait autour de ces informations dont on connaît déjà le principe juridique. Certains font mine de découvrir que des entreprises, des institutions (comme la couronne d’Angleterre) ou des particuliers ont recours à des mécanismes parfaitement légaux pour échapper à l’impôt. Cette hypocrisie fait sourire puisque, s’agissant de la France, ces mécanismes sont discutés chaque année au Parlement avec toute la transparence que permettent les procédures parlementaires. Personne ne se souvient d’avoir lu la moindre ligne, dans Le Monde, dénonçant ces montages juridiques décidés par le législateur.

On regrettera simplement que Le Monde donne désormais dans la fake news et nourrisse une confusion perfide entre optimisation fiscale, qui est probablement immorale mais parfaitement légale, et fraude fiscale.

Les amis du Monde sont pourtant les premiers optimisateurs

On se demande d’ailleurs pourquoi s’embêter à courir jusqu’au Bahamas pour dénoncer des faits bien connus de tous. Il suffit de franchir la frontière luxembourgeoise pour découvrir la mécanique du rescrit fiscal qui a permis à de nombreuses entreprises transnationales de bénéficier d’une imposition proche de zéro.

On ne peut oublier ici que le Premier Ministre luxembourgeois qui a industrialisé ce mécanisme s’appelle Jean-Claude Juncker. Mais il est probablement difficile pour Le Monde d’expliquer que l’Union Européenne, dont il paraît qu’il faut se féliciter, est aujourd’hui conduite par un expert en optimisation fiscale.

C’est ballot, tout de même, d’avoir, pendant des mois, expliqué que l’euroscepticisme était l’antichambre du fascisme. Le Monde aurait gagné en crédibilité en rappelant que les faits qu’il dénonce aujourd’hui ont été théorisés par ceux qu’il nous enjoignait de soutenir pour faire barrage au Front National et à toutes ces horreurs. Vérité un jour, erreur le lendemain.

Le naufrage populiste de la presse subventionnée

Au demeurant, n’importe quelle publication Internet non subventionnée n’aurait pu se permettre de nourrir une telle confusion entre optimisation et fraude sans s’exposer à l’ire des subventionnés. Ceux-ci n’auraient pas manqué de « décoder » les fake news propagés par ces morveux de la Toile et les procès en diffamation auraient plu comme à Gravelotte.

C’est le privilège des rentiers de la presse que de proclamer avec force trompettes et tambours des fake news malsaines pour la vie démocratique. Car le lecteur moyen, en parcourant le Monde, ne fera aucune différence entre ceux qui fraudent et ceux qui appliquent les lois: tous dans le même sac, tous pourris. Le Monde propage aujourd’hui ce qu’il prétendait détester hier.

Le sujet tabou de la taxation du capital

S’il est légitime d’informer sur l’optimisation fiscale, on regrettera que tous les médias qui ont évoqué le sujet aient présenté leurs révélations en insinuant qu’il y avait fraude dans ces mécanismes, redisons-le, transparents – en France, en tout cas. Or, l’optimisation fiscale pose une fois de plus la question de la doctrine de l’incitation fiscale en vigueur notamment en France: on crée des niches pour orienter l’action des agents économiques dans un sens ou dans un autre.

S’agissant de l’optimisation fiscale, elle est largement liée à la surtaxation du capital, sujet qui mériterait d’être mis sur la table si la presse subventionnée avait pour ambition d’informer les lecteurs. Mais, manifestement…

Réforme du RSI ou improvisation à découvert aux limites de la légalité?

Le gouvernement se targue d’une réforme du RSI tout à fait radicale, puisque ce régime devrait disparaître corps et âmes dans le grand bain acide du régime général. Mais en lisant le texte proposé par le gouvernement, les premières questions se posent sur la solidité juridique de cet édifice.

Officiellement, le gouvernement met un terme à l’existence juridique du RSI le 1er janvier 2018. Dans la pratique, la situation risque d’être un peu plus compliquée. D’abord, parce que l’absorption du régime devrait suivre des étapes progressives (avec un rythme différent pour la maladie et la retraite). Ensuite et surtout parce que le texte inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale semble pour le mieux bâclé, pour le pire juridiquement suicidaire. Il ne devrait donc pas, bien au contraire, décourager les militants de la « libération » vis-à-vis de la sécurité sociale.

Une obligation d’affiliation qui soulève des questions

D&E a relevé l’étonnant amendement du rapporteur général du PLFSS, Olivier Véran, qui instaure une obligation d’affiliation au régime de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants. Le fait que cette disposition n’ait pas été intégrée dès le départ dans le texte du PLFSS montre quelles en sont les incertitudes. Dans la pratique, les pouvoirs publics (et singulièrement la direction de la sécurité sociale) ont concentré leur attention sur le processus technique d’absorption. La conformité juridique, peut-être tenue pour acquise dès le départ, paraît moins aboutie…

Il faudra un peu de recul pour mesurer les dégâts d’une rédaction mal assurée. Mais beaucoup de libérés devraient y trouver de quoi nourrir leurs espoirs d’évasion loin du régime obligatoire. Encore faudra-t-il être un peu patient pour disposer d’une vue d’ensemble à froid, et un peu rigoureux dans les analyses produits devant les juges pour ne pas tomber dans tous les panneaux habituels.

La réforme du RSI par un texte flou

Les amateurs de lectures juridiques se plongeront avec perplexité dans la rédaction de l’article 11 de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale. Il s’agit d’un très long article à tiroirs sur la validité duquel quelques parlementaires saugrenus feraient bien de s’interroger: ne fallait-il pas une loi spécifique pour opérer ce transfert vers le régime général?

La clarté de la loi y aurait sans doute gagné.

Toujours est-il que l’article 11 commence par modifier les dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs salariés. Il leur ajoute sans explication précise les travailleurs indépendants, quelquefois appelés « travailleurs non-salariés ».

D’ailleurs, le livre VI de la sécurité sociale devient désormais le livre applicable aux « travailleurs non-salariés ». Il contient les dispositions applicables au nouveau Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

Ce flou entre « indépendants » et « non-salariés » vaudra peut-être au gouvernement quelques retombées futures désagréables. Il illustre en tout cas l’impréparation manifeste des équipes techniques qui ont rédigé le texte, et qui ne semblent pas maîtriser les soubassements sémantiques de leur projet.

L’imbroglio des dates d’entrée en vigueur

Le summum de la complexité et de la confusion est atteint avec les dispositions légales qui fixent le calendrier de mise en oeuvre de la réforme. Entre ce qui commence le 1er janvier 2018, le 1er avril 2018, le 1er janvier 2019, le 1er juillet 2019, le 1er janvier 2020 (le calendrier comporte des échéances jusqu’en 2023), on s’y perd.

Nous avons la faiblesse de penser que nous ne serons pas les seuls. Nous donnons ci-contre l’illustration de ces rédactions alambiquées où plusieurs rédacteurs se sont vraisemblablement donné le mot pour rédiger…

Que cette réforme soit complexe, chacun peut le comprendre. Simplement, la dissection des opérations sur plusieurs dates différentes multiplie les risques d’illégalité dans les décisions prises « sur le terrain ». Le moindre retard dans les opérations transforme la réforme en imbroglio où plus personne ne comprend rien.

Bref, tout ceci donne le sentiment de ne pas être sous contrôle, dans la mesure où le flottement entre travailleurs non-salariés et travailleurs indépendants se double d’un montage « architectonique » d’une complexité périlleuse. Tout se passe comme si les pouvoirs publics avaient agrégé plusieurs points de vue techniques sans intelligence clairvoyante unique pour en faire une synthèse opérationnelle.

Mais de quel transfert s’agit-il?

Au demeurant, l’adossement du RSI ravira juridiquement les « libérés » puisque son contenu, son substrat assurantiel en quelque sorte, n’est pas précisé par la loi.

Si le texte dit bien que les travailleurs indépendants (ou non-salariés, selon l’humour du jour) sont désormais traités comme des salariés, si le texte dit bien que, « à compter du 1er janvier 2018, la caisse nationale du régime social des indépendants et les caisses de base du régime social des indépendants prennent la dénomination, respectivement, de caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants et de caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants », il reste une fois de plus muet sur la vie d’ensemble du régime.

Dans la pratique, le texte n’accorde pas de personnalité juridique ou morale à cette caisse nationale déléguée nouvelle. On peut comprendre la gêne du législateur sur ce point. On voit mal comment on pourrait dans le même temps intégrer les travailleurs indépendants au régime général en supprimant le RSI et confier leur gestion à une entité indépendante. La caisse déléguée ne peut être autonome.

La loi crée donc un article L 612-2 du Code de la sécurité sociale qui dispose ceci:

Art. L. 612-2. – Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale.

Là encore, les amateurs de « libération » ne manqueront pas de gloser sur cette rédaction. L’ancien article L 611-3 créant le RSI avait en effet précisé que celui-ci était un organisme de droit privé chargé « d’une mission de service public ». Cette mention disparaît dans la nouvelle rédaction.

Au regard de la jurisprudence européenne sur les services sociaux d’intérêt général, qui permettent à un régime de sécurité sociale d’échapper à la fameuse directive assurance de 1992, la rédaction soumise à l’Assemblée n’est pas à l’équerre.

Bref, le législateur vient de remplacer un régime en bonne et due forme, avec une personnalité juridique, un champ de compétences et un métier assurantiel, par un animal bicéphale. D’un côté, un organe faitier doté de la personnalité juridique, mais sans troupes pour faire la guerre. De l’autre, une troupe de mercenaires appelés caisses primaires de sécurité sociale, distinctes de l’organisme faitier.

Les puristes y retrouveront le même montage qu’entre l’UNEDIC et Pôle Emploi. À cette différence près que Pôle Emploi (jusqu’à la réforme Macron) n’inscrivait pas dans un budget encadré par la loi les sommes dont l’UNEDIC ordonnait la collecte.

Une articulation incompréhensible, un statut douteux

Résumons.

Les compétences du RSI seront en partie dévolues à un conseil de la protection sociale, organisme de droit privé sans mission de service public. Mais le régime lui-même est intégré légalement à la sécurité sociale, dont les caisses nationales sont des établissement public à caractère administratif.

Il est encore trop tôt pour mesurer l’ampleur des dégâts et des difficultés juridiques que ce montage baroque va créer. Mais, à coup sûr, les contentieux devraient fleurir avec d’autant plus de prospérité qu’aucune disposition du texte n’explique clairement que les travailleurs indépendants relèvent désormais du régime général.

Le texte explique certes que le régime général est compétent pour les travailleurs, qu’ils soient salariés ou non. Il explique aussi que le 1er janvier 2020 sonnera le glas des organismes de gestion du régime. Ne subsistera ce jour-là que le régime général et le conseil de protection social faitier qui définira les règles du jeu.

Mais alors cela signifie que le régime général est gestionnaire délégué d’un régime spécifique? Sur ce point, la loi maintient le doute, l’ambiguïté, et c’est sur ce point qu’il faut appesantir la réflexion.

La réforme du RSI au risque de la réglementation européenne

Tout l’enjeu est en effet de savoir si cet embrouillamini français flou et compliqué tient la route face aux règles européennes. Soyons francs: on a un gros doute. Et même un très gros.

Rappelons que l’Union laisse les États-membres libres d’organiser des systèmes obligatoires de protection sociale en interne. Elle a simplement mis en place un règlement de coordination entre ces systèmes pour les rendre compatibles avec la libre circulation des personnes en son sein.

Le règlement de coordination prévoit explicitement qu’un système de sécurité sociale peut être mis en place pour les travailleurs indépendants. C’est sur ce point que butent régulièrement les « libérés ».

Toute la question qui va se poser désormais est de savoir si un État peut prévoir une intégration obligatoire dans un régime unique et donc solidaire entre des travailleurs salariés, qui bénéficient de cotisations de leur employeur, et les indépendants qui ne bénéficient pas de ces mêmes cotisations. Dans le cas français, cette intégration se fait de façon complexe, avec des règles de cotisations et de prestations différentes, avec un « conseil » spécifique doté d’une personnalité juridique, mais un gestionnaire commun.

On voit ici les prises que ce système offrira à la contestation. Comment parler de solidarité et d’égalité de traitement dans un univers aussi mouvant? De quel droit un État oblige-t-il des travailleurs indépendants à participer à un système aussi obscur? Ces indépendants seront en effet obligés de partager le fardeau du régime général sans que ce partage n’ait de justification technique: cotisations différentes, prestations différentes, décideurs différents.

Sauf à considérer que le législateur français a maquillé derrière une fausse solidarité une délégation de gestion qui aurait dû passer par un appel d’offres.

Prendre le temps du recul

Répétons-le: il est encore trop tôt pour mesurer l’ampleur des dégâts. Un recul de quelques mois sera nécessaire pour reprendre le dossier à froid. Toujours est-il qu’une certitude émerge: l’Union accepte d’ordinaire les systèmes obligatoires et monopolistiques de sécurité sociale à condition qu’ils soient solidaires. Et, dans le cas du nouveau système des indépendants, cette solidarité a un bien étrange visage qui est loin, très loin, d’avoir clos tous les commentaires.

À compter du 1er janvier 2019 et jusqu’à la dissolution des caisses mentionnées au 2° du présent article, dans l’hypothèse où le mandat des membres de leurs conseils d’administration arriverait à échéance, les membres siégeant au sein de l’assemblée générale du conseil de la protection sociale des indépendants ou de ses instances régionales exercent respectivement, de façon simultanée, le mandat de membre du conseil de la caisse nationale mentionnée au même 2° et des caisses locales mentionnées audit 2° situées dans le ressort géographique de chaque instance régionale.

Jusqu’au 31 décembre 2018, pour l’application des dispositions qui font référence au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et à ses instances régionales, sont visés, respectivement, la caisse nationale et les caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ;

4° Sont transférés de plein droit :

a) Au 1er janvier 2018, aux organismes nationaux et locaux du régime général selon leurs périmètres de responsabilité respectifs, les disponibilités, capitaux propres, créances et dettes représentatives des droits et obligations directement afférents à la mise en œuvre de l’assurance maladie, maternité et de l’assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants ainsi que les engagements qui en découlent. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de l’exercice des activités mentionnées au deuxième alinéa du 2° et du suivi, en 2018 et en 2019, dans les comptes des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, des opérations afférentes aux éléments mentionnés ci-dessus. Ces opérations peuvent être directement combinées par les caisses nationales chargées de la gestion des différentes branches du régime général ;

b) Au 1er janvier 2020, au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, les disponibilités, capitaux propres, créances et dettes représentatives des droits et obligations directement afférents à la mise en œuvre de l’assurance vieillesse complémentaire et d’invalidité-décès dont bénéficient les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 631-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les engagements qui en découlent ;

c) Au 1er janvier 2020, aux organismes nationaux et locaux du régime général tous les autres droits et obligations, à l’exclusion des contrats de travail, afférents à la gestion administrative de chaque caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Sauf si l’ensemble des caisses concernées en conviennent différemment, les droits et obligations de chaque caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants sont transférés à l’organisme du régime général dans lequel sont transférés la majorité de ses salariés.

RSI: l’incroyable gaffe d’un député En Marche en faveur des “libérés de la Sécu”

Le député En Marche Olivier Véran a commis une gaffe, courant octobre, dont les libérés de la Sécurité Sociale et du RSI ne croiront pas leurs yeux. Le rapporteur général du projet de loi de financement de la sécurité sociale a eu le « bon goût » de rétablir l’affiliation obligatoire des travailleurs indépendants au régime de sécurité sociale… car elle n’existait pas jusqu’ici. Un cadeau inespéré pour tous ceux qui ont lutté contre le monopole du RSI.

La scène se passe dans la soirée du 17 octobre 2017, au sein de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale. Les députés débattent de l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est à ce moment que le rapporteur général du budget Olivier Véran, député de la République En Marche (il était anciennement député socialiste), fait une sortie qu’on peine à croire. Il fait adopter un amendement obligeant les travailleurs indépendants à s’affilier à la sécurité sociale.

Comme il l’explique avec une naïveté confondante, cette obligation n’existait pas jusqu’ici.

Tous ceux qui se sont libérés de la sécurité sociale et qui subissent les tourments de la police judiciaire depuis lors apprécieront ce cadeau à sa juste mesure. Disons même qu’ils n’en demandaient.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Très belle gaffe, en tout cas.

M. le rapporteur général. Le présent amendement vise à rappeler de manière symbolique, dans le premier article du livre II du code de la sécurité sociale, que les assurés salariés et les travailleurs indépendants couverts par le régime général sont obligatoirement affiliés au régime général.

En effet, l’affiliation obligatoire des salariés aux assurances sociales du régime général figure au livre III du code. Or, à la suite de nombreuses modifications, il n’y a plus de disposition équivalente pour les travailleurs indépendants.

La commission adopte l’amendement.

Les salariés ont récupéré 750 millions € de pouvoir d’achat grâce à la baisse des tarifs des complémentaires santé

Les complémentaires santé sont-elles trop chères? Certains candidats à la présidentielle l’avaient prétendu. Une étude montre le contraire aujourd’hui: la concurrence qu’elle se livre permet d’importants gains de pouvoir d’achat pour les salariés.

Quatre ans après l’adoption de la loi du 14 juin 2013 généralisant les complémentaires santé d’entreprise, un premier bilan peut être dressé de cette innovation législative. Il montre que les conditions de mise en oeuvre de la loi ont permis d’importants gains de pouvoir d’achat pour les salariés, par la mise en concurrence des organismes complémentaires.

100 branches rebelles

D’un point de vue strictement réglementaire, on notera que seules 200 des 300 branches nationales ont respecté leurs obligations légales en négociant un accord santé. 100 branches se sont abstenues.

Il s’agit essentiellement de branches « marginales ». En dehors du commerce de gros, ces branches comportent très peu d’effectifs. En l’état, 14 des 16 millions de salariés sont couverts par un accord de branche en santé. Ils étaient environ 6 millions en 2013.

La généralisation de la complémentaire santé a donc produit une véritable dynamique de négociation collective.

Une protection réelle qui demeure incertaine

Il serait toutefois naïf de croire que les salariés concernés ne disposaient pas d’une couverture, collective ou individuelle, en santé avant la généralisation. Les taux de couverture en complémentaire santé demeurent stables depuis au moins cinq ans, au-dessus de 94% de population couverte. La part des couvertures collectives d’entreprise est passée de 46 à 50% du marché depuis 2013.

Autrement dit, 6% de Français ont probablement bénéficié d’une dynamique liée à la loi, soit environ 4 millions de personnes, dont certaines sont des ayant-droit des salariés. L’impact réel de la généralisation reste donc assez limité sur la couverture effective des salariés que la loi avait l’ambition de mieux protéger. 20% seulement des salariés ont vu leur couverture santé individuelle modifiée en collective.

Dans la pratique, la portée réelle de cette nouvelle « protection » demeure donc limitée.

Une baisse globale des tarifs

La réussite majeure de la généralisation de la complémentaire santé tient probablement beaucoup plus à l’amélioration globale des garanties et à la baisse des tarifs proposés par les assureurs complémentaires.

La généralisation par mise en concurrence systématique des assureurs a déclenché une véritable dynamique vertueuse. Grâce au libre choix de l’assureur par l’entreprise, les tarifs ont baissé de plus de 6% en moyenne depuis 2013, pour des garanties globalement plus élevées.

La prohibition des monopoles assurantiels de branche (instaurés en leur temps au nom de la solidarité), prononcée par le Conseil Constitutionnel en 2013, a donc profité aux salariés.

750 millions € de pouvoir d’achat en plus chaque année

Il est évidemment complexe d’évaluer précisément les gains de pouvoir d’achat permis par la généralisation de la complémentaire santé. Il faut toutefois noter que ces baisses de tarifs sont intervenues dans un contexte de croissance continue des dépenses de santé.

Par rapport à l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie (ONDAM), les tarifs des complémentaires santé ont surperformé à hauteur d’environ 500 millions €. La baisse nominale des tarifs correspond à une économie annuelle de 1,1 milliard€.

Une cotte mal taillée permet donc d’estimer le gain moyen de pouvoir d’achat à 750 millions€ annuels. Cette somme équivaut aux économies tarifaires apportées aux salariés par la mise en concurrence des assureurs.

La discrète augmentation d’impôt pour les PME décidée par le gouvernement (et Bercy)

Sans coup férir, le gouvernement vient de procéder à une discrète augmentation de l’impôt sur les sociétés pour les PME, en supprimant les mesures inscrites dans la loi de finances 2017… pour 2019. Cette disposition avait prévu l’application du taux réduit de 15% pour les entreprises réalisant un  bénéfice inférieur à 38.000€ au-dessous d’un chiffre d’affaires de 50 millions€ et plus seulement de 7 millions€.

Lors du débat budgétaire de l’automne 2016, la rapporteuse du budget Valérie Rabault avait fait une clé de bras à Bercy en faisant adopter un amendement utile pour les PME: le relèvement du plafond du chiffre d’affaires ouvrant droit au taux réduit d’impôt sur les sociétés. Elle avait alors bousculé Michel Sapin en imposant par ailleurs une baisse accélérée des taux de l’IS pour les PME et les TPE.

Bercy ne renonce jamais! C’est au détour d’un débat sur un document budgétaire diffusé cette année que la même Valérie Rabault a relevé que le ministère des Finances avait supprimé l’une des mesures obtenues l’an dernier: le relèvement du plafond de chiffre d’affaires, qui passait de 7 à 50 millions€ (en maintenant la condition d’un bénéfice inférieur à 38.000€).

Une recette supplémentaire de 1,5 milliard€ prise sur les PME

On notera que Bruno Le Maire a détaillé le coût de la mesure. Bercy a chiffré à 1,5 milliard€ en année pleine l’économie d’impôts apportée par le relèvement du plafond. Autrement dit, l’abrogation de la mesure acquise l’an dernier coûtera cher aux petites et moyennes entreprises en France.

Bruno Le Maire a justifié la mesure par la lutte contre les arrangements fiscaux. L’argument est peu convaincant: et si Bercy, tout simplement, ne voulait pas aider les PME?

C’est d’ailleurs en ce sens que Joël Giraud, rapporteur général du budget, s’est exprimé dans l’hémicycle…

L’OCDE et le CPO estiment qu’une baisse globale portant sur toutes les entreprises est plus efficace. Le CPO va jusqu’à préconiser la suppression pure et simple du taux réduit.

Soyons clairs : plutôt que de supprimer le taux réduit, qui peut être précieux pour toutes les TPE, le Gouvernement a préféré le conserver, afin de ne pas affecter la situation de 1,5 million d’entreprises, dont plus de 700 000 qui en bénéficient effectivement.

Joël Giraud, rapporteur général du budget