Accueil » Astuce du CEO

Catégorie : Astuce du CEO

Le monopole de la MSA mis en cause devant les tribunaux par un berger des Pyrénées

Avec le soutien de la Confédération paysanne, un berger des Pyrénées « libéré » de la sécurité sociale assigne la MSA (Mutualité Sociale Agricole) qui lui réclame des arriérés colossaux. La cotisation minimale de 3.074€ annuels est au coeur du conflit, raconte la Dépêche.

En 2014, Mathieu Mauriès, chercheur de son état, décide de devenir berger dans les Pyrénées. Installé sans un euro, la MSA ne tarde pas à lui réclamer des cotisations minimales qu’il n’a pas les moyens de payer. Il décide de se « libérer » et de s’assurer auprès d’un courtier britannique. La MSA met alors en branle sa machine de guerre pour récupérer les sommes qu’elle estime due.

En l’état, la MSA réclame 27.000€ au berger, qui a agrandi son cheptel.

Le monopole de la MSA attaqué en justice

Après 7 convocations devant les tribunaux, le berger a décidé de contre-attaquer. Avec le soutien de la Confédération Paysanne, il assigne la MSA sur son monopole et sur le principe des cotisations minimales annuelles. Le berger annonce un recours devant les cours européennes.

On notera que la Dépêche a intégré dans son récit la « fake news » répétées à l’envi par les libérés selon laquelle la sécurité sociale devrait être soumise à la directive « assurance » de 1992. Jusqu’ici, cet argumentaire avait essentiellement visé l’ex-RSI devenu SSI.

Rappelons que le règlement de coordination de la sécurité sociale laisse chaque État membre décider de son modèle de protection sociale. La jurisprudence communautaire limite toutefois le principe d’un monopole public à ce qui est strictement nécessaire.

Calcul des cotisations des travailleurs non-salariés: la valse hésitation sévit

Le Sénat veut réformer en profondeur le nouveau système de déclaration des cotisations des travailleurs non-salariés prévu au PLFSS 2019. La solution proposée risque de compliquer singulièrement la mise en place du dispositif en début d’année. À ce stade, il est impossible de savoir la solution qui sera finalement retenue. Une hésitation qui n’aidera pas les entrepreneurs…

Pour simplifier la vie des travailleurs indépendants, et évier un décalage trop important entre les résultats comptables et le prélèvement des cotisations des travailleurs non-salariés, le gouvernement ne cesse de réformer les règles de calcul. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 avait prévu d’expérimenter l’auto-liquidation des cotisations. Le projet de loi de financement prévoyait une nouvelle évolution du dispositif.

Ce que le PLFSS 2019 prévoyait pour les travailleurs non-salariés

L’article 16 du PLFSS 2019, dans sa version soumise à l’Assemblée Nationale en première lecture, disposait les mesures (incompréhensibles) suivantes:

« Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 sont assises sur une assiette nette constituée du montant des revenus d’activité indépendante à retenir, sous réserve des dispositions des II à IV, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, diminuée du montant de cotisations calculé selon les modalités fixées au V. (…)

Le montant de cotisations mentionné au I est égal au produit du montant des revenus établi en application des II à IV et de la somme des taux de cotisations en vigueur l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues, applicables pour l’assiette nette mentionnée au I, rapporté à cette même somme de taux de cotisations augmentée de un.

En vue de l’établissement des comptes des travailleurs indépendants dont le bénéfice est déterminé en application des dispositions des articles 38 et 93 A du code général des impôts, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code communiquent à l’issue de la déclaration des revenus énumérés aux II et au III le montant de cotisations calculé selon les modalités fixées à l’alinéa précédent. Ces organismes mettent en place un téléservice permettant de procéder à tout moment à ce calcul.« 

Cet ensemble a laissé perplexe de nombreux parlementaires. C’est ce qui a conduit le Sénat à proposer une refonte du texte.

Ce que le Sénat a adopté concernant les cotisations des travailleurs non-salariés

La Commission des Affaires Sociales du Sénat a décidé de remettre à plat la version gouvernementale, en supprimant la nouvelle formule de calcul et en proposant au gouvernement de réfléchir à « une refonte plus large de la définition des cotisations sociales ». Voici l’exposé des motifs de l’amendement au Sénat:

« Si l’intention du Gouvernement de vouloir simplifier le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants est louable, la solution proposée par cet article n’est pas aboutie et soulève plus de difficultés qu’elle n’en résout.

C’est particulièrement le cas de la formule proposée dans le I de l’article 16, censée simplifier le calcul des cotisations. Cette formule, outre le caractère difficilement intelligible de la disposition, ne prend pas en compte les règles d’assiette minimales, d’exonération ou de progressivité des taux de cotisations qui s’applique aux travailleurs indépendants et s’avère inopérante pour la grande majorité des cas. Elle apporte même de la confusion, pour les travailleurs indépendants soumis à une comptabilité de caisse, qui déduisent de leur assiette sociale les cotisations effectivement payées l’année de référence et non les cotisations afférentes aux revenus bruts dégagés.

Le présent amendement vise donc à supprimer le I du présent article tout en maintenant le principe de la création d’un téléservice permettant aux travailleurs indépendants de procéder à tout moment au calcul de leur cotisation. Afin d’assurer un service pleinement effectif y compris aux professionnels libéraux, l’amendement inscrit les caisses de retraite des professionnels libéraux (la caisse nationale d’assurance vieillesse des professionnels libéraux et ses dix sections professionnelles et la caisse nationale du barreau français) dans la liste des organismes chargés de produire ce service.« 

Les sénateurs proposent de tirer les leçons de l’expérimentation de 2018 avant d’aller plus loin.

Reste à savoir si la commission mixte paritaire retiendra cette suppression ou pas.

Patrons de TPE, avez-vous assez profité de l’aubaine Macron en matière de négociation d’entreprise?

Avec la saison des résiliations et des souscriptions, beaucoup d’entreprises s’interrogent sur la meilleure façon de « faire passer » en interne le nouveau contrat que l’employeur a décidé de souscrire pour ses salariés. Dans la pratique, les assureurs et les intermédiaires recommandent largement de perpétuer la bonne vieille technique de la décision unilatérale de l’employeur. Nous pensons que cette préconisation ne tire pas assez profit des opportunités offertes par les ordonnances Macron.

Un vieux réflexe culturel pousse le monde de la TPE à exprimer une préférence systématique pour les décisions unilatérales de l’employeur (DUE) dès lors qu’il s’agit de prendre des mesures « sociales » dans l’entreprise. On verra là l’effet d’une tradition ancrée avant les ordonnances Macron, qui empêchait les très petites entreprises d’accéder à la négociation faute de pouvoir organiser une représentation des salariés.

Profiter de l’aubaine Macron dans les TPE

Or ce vieux réflexe tourne le dos à l’intéressante innovation apportée par les ordonnances Macron, précisées par le décret du 26 décembre 2017, qui permettent aux TPE de négocier de façon simplifiée des accords d’entreprise. Cette ouverture rend donc possible, désormais, pour n’importe quelle TPE, même avec un seul salarié, de passer à l’ère du dialogue formalisé et de la négociation, après des décennies de huis clos autour de la décision unilatérale.

De notre point de vue, cette évolution est favorable et apporte des opportunités dont il est dommage de priver les employeurs. L’accord permet en effet, comme dans les grandes entreprises, d’enrichir la vie interne de l’entreprise, et d’obtenir de meilleurs résultats que la décision unilatérale. Encore faut-il qu’il soit négocié de façon loyale et sincère, ce qui constitue un apprentissage pour beaucoup d’employeurs mieux rodés à la décision unilatérale qu’à la négociation.

Les formes très simplifiées de l’approbation des accords en TPE

Contrairement aux accords en grande entreprise, les négociations en TPE obéissent à des formes simplifiées, qui ne sont au fond que la formalisation de ce qui se pratique régulièrement pour les décisions unilatérales. L’employeur, selon le décret, doit déposer son accord à tous les salariés de l’entreprise quinze jours avant la consultation, dont il fixe les modalités à ce moment-là. La seule règle imposée est que le secret du vote soit respecté.

L’accord est réputé approuvé si une majorité de 2/3 des salariés s’exprime en sa faveur.

On le voit, les formes sont ici très allégées et correspondent en grande partie à la réalité des pratiques déjà existantes sous le régime de la DUE. Il est en effet très rare que les employeurs prennent des décisions secrètes sans en avoir informé, au moins un minimum, leurs salariés, dès lors que ces décisions les concernent.

Accords en TPE et protection sociale complémentaire

S’agissant de la protection sociale complémentaire, cette consultation préalable des salariés est d’autant plus naturelle qu’elle correspond à la phase de recueil des besoins des assurés prescrite par la DDA. Assez logiquement, les assureurs peuvent donc recommander à leurs clients de recueillir les besoins des salariés en ouvrant une négociation sur les garanties dont ils souhaitent bénéficier. Il nous semble que cette proposition correspond au rythme naturel des entreprises et de la réglementation applicable.

Qui plus est, elle permet à l’ensemble des acteurs de bien s’approprier l’ensemble des offres existants sur le marché.

Pour l’employeur, cette solution permet, comme dans les grandes entreprises, de jouer sur la complémentarité entre protection sociale et politique de rémunération. Compte tenu du faible formalisme que tout cela requiert, la négociation paraît désormais préférable à la DUE, même dans les TPE.

Enfin, un site gratuit qui vous aide à choisir la bonne mutuelle d’entreprise: www.cosmico.biz

Premiers cafouillages calamiteux de l’ex-RSI pour les médecins

Le SSI, ex-RSI, connaît ses premiers ratés. Cette fois, ce sont les médecins qui en sont victimes. La Fédération des Médecins de France s’est fendue d’un guide explicatif pour que les médecins puissent limiter les sur-cotisations qui leur sont prélevées…

Les médecins libéraux subissent de plein fouet l’augmentation de la CSG et la modification du calendrier de collecte de la cotisation de formation professionnelle (CFP). Ces changements les mécontentent, car ils se traduisent par des ponctions inattendues sur leurs revenus. Mais… les problèmes ne s’arrêtent pas là!

Premiers cafouillages du SSI, l’ex-RSI

La FMF explique clairement les erreurs de calcul dont les médecins sont victimes de la part du SSI, qui a succédé au RSI.

Et il y a aussi le fait que 2018 était la première année de télédéclaration des revenus à l’URSSAF, que cette télédéclaration n’était accompagnée d’aucun mode d’emploi compréhensible, et qu’en particulier les lignes O et P (et éventuellement Q), sur lesquelles l’URSSAF (et aussi la CARMF maintenant !!) se base pour calculer les cotisations sont intitulées « Montant des revenus… ». Pensant bien faire, de nombreux médecins les ont remplies avec leurs revenus BRUTS, alors qu’il s’agit en réalité de revenus NETS augmentés des cotisations obligatoires.

Et pif! comment organiser le désordre administratif en demandant à des usagers d’utiliser un nouvel outil sans mode d’emploi. D’où des cotisations calculées sur des revenus bruts et non nets.

Voilà qui promet pour la suite.

Palmarès des plus beaux redressements URSSAF pour des chèques-cadeaux d’entreprise

Les chèques-cadeaux d’entreprise sont, depuis les années 80, soumis à des redressements URSSAF tout à fait capricieux, et qui ont souvent laissé les entreprises sans voix. Ce fut particulièrement vrai pour les chèques-cadeaux attribués par les comités d’entreprise. Un amendement en loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 devrait désormais clarifier les règles applicables. Nous dressons ici le portrait de quelques très beaux redressements URSSAF intervenus sur ce sujet dans les années récentes.

Un amendement très décrié en loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 vient de clarifier le traitement social des chèques-cadeaux d’entreprise. Contrairement à une légende devenue rapidement tenace, l’amendement n’a pas inventé une nouvelle cotisation sociale: il a sédimenté la doctrine en vigueur de l’URSSAF, réputée la meilleure amie de l’entrepreneur selon Emmanuel Macron. Il n’est pas inutile de rappeler ici les règles du jeu que cet amendement prévoit.

Les chèques-cadeaux d’entreprise après l’article 7 bis du PLFSS

Voici ce que prévoit cet article ajouté au PLFSS (et au Code de la Sécurité Sociale) par un député centriste:

« Art. L. 131-6-3. – Les avantages relevant des activités sociales et culturelles établies dans les entreprises, accordés par les conseils d’entreprise définis au titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, ne sont pas pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations et contributions sociales définie aux articles L. 136-2 et L. 242-1 du présent code, dans les conditions mentionnées aux quatre derniers alinéas du présent article, à moins qu’une disposition législative ne le prévoie dans des conditions et dans des limites différentes :

« 1° Lorsque ces avantages sont versés à l’occasion d’évènements ayant trait à la vie extraprofessionnelle de ces salariés, dans la limite, par événement, de 5 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3, sous réserve que leur montant global n’excède pas, au cours d’une année civile, les limites prévues au 2° du présent article ;

« 2° Lorsque ces avantages sont versés aux salariés pour l’exercice d’une activité sportive, pour l’accès aux biens et prestations culturels ou au titre d’aides aux vacances, sous réserve que leur montant global n’excède pas, au cours d’une année civile et par salarié, 10 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3. Ce plafond est majoré en fonction du nombre d’enfants mineurs à la charge du salarié au sens de l’article L. 513-1, dans la limite de 20 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3.

« Le présent article est également applicable aux employeurs privés qui ne sont pas soumis à l’obligation mentionnée à l’article L. 2311-2 du code du travail ou, dans des conditions fixées par décret, qui ne disposent pas de conseils d’entreprise, ainsi qu’aux employeurs publics, au titre des avantages versés par eux-mêmes ou par une structure exerçant pour leur compte les activités mentionnées ci-dessus.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

Traduction: qu’elles disposent ou pas d’un comité d’entreprise, les entreprises qui distribuent des « avantages relevant des activités sociales et culturelles » doivent acquitter des cotisations sociales sur ces avantages lorsqu’ils dépassent 5% du plafond de la sécurité sociale, c’est-à-dire 165 €. La somme totale empochée pendant l’année ne peut pas excéder 330 euros.

C’est la formalisation législative de la vieille doctrine URSSAF.

Les plus beaux redressements URSSAF sur les chèques-cadeaux d’entreprise

Sur ce sujet, l’URSSAF a, à son actif, quelques très beaux redressements d’entreprises qui avaient accordé à leurs salariés des chèques-cadeaux d’entreprise qu’elles croyaient justifiés. Le critère que l’URSSAF privilégie régulièrement ici pour distinguer les avantages exonérés de cotisations et ceux qui ne le sont pas tient au « fait générateur » du cadeau. Si celui-ci est lié à un fait « extra-professionnel », comme un mariage ou la fête de Noël, il est exonéré. Sinon… on paie!

Certaines entreprises se sont ainsi fait avoir en offrant des chèques-cadeaux aux salariés comptant moins d’un an d’ancienneté. L’URSSAF a, dans ce cas (la société SOROPA, près de Roanne, en l’occurrence) considéré que l’entreprise pratiquait une rémunération déguisée et qu’il fallait taxer les avantages.

Des critères parfois compliqués à comprendre

Dans tous les cas, ce que l’URSSAF retenait, c’était le lien que l’employeur établissait entre contrat de travail et son exécution d’une part, la remise des chèques-cadeaux d’autre part. Ce lien pouvait transformer une situation d’exonération (les chèques-cadeaux d’entreprise de Noël) en un assujettissement, si l’employeur présentait l’attribution de chèques comme une récompense pour le travail fourni.

Allez comprendre!

D’où des redressements souvent mal compris par les entreprises.

Le plus beau redressement URSSAF pour des chèques-cadeaux d’entreprise

Dans cet ordre d’idée, la plus belle histoire de redressement URSSAF remonte au début des années 2000. Elle concerne le comité d’établissement du Var du Crédit Agricole, qui préparait son absorption par les structures régionales. Le Comité avait distribué les fruits de la vente de son patrimoine immobilier en 933 bons d’achat Carrefour d’une valeur de 340 € distribués aux « agents présents dans l’entreprise au 1er mai 2003 de 3 mois d’ancienneté révolue (CDD compris), dont le contrat de travail n’est pas suspendu ».

La caisse de mutualité sociale agricole (CSMA), l’URSSAF de l’agriculture, redressa le comité d’établissement pour près de 300.000 euros!

En souvenir de cette opération douloureuse, les entreprises se féliciteront que la loi clarifie les règles du jeu, même si on peut regretter qu’elle ne les allège pas vraiment.

La cotisation obligatoire pour les non-cotisants à la Sécu va baisser

Une fois n’est pas coutume, les personnes sans revenu d’activité mais percevant des dividendes reçoivent une bonne nouvelle: la cotisation subsidiaire maladie devrait passer de 8 à 6,5%, avec un relèvement des seuils de revenus et d’abattement d’assiettes. On y verra un effet de la décision prise par les Sages, évoquée dans nos colonnes la semaine dernière.

À la suite de la validation mi-chêvre mi-chou de la cotisation subsidiaire maladie (plus couramment appelée taxe PUMA) par le Conseil Constitutionnel, la riposte du gouvernement ne s’est pas faite attendre. L’article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale intègre toutes les prescriptions des Sages en fixant le taux d’imposition (rebaptisée pudiquement « cotisation ») et l’assiette dans des proportions moins confiscatoires qu’aupauravant.

La cotisation subsidiaire maladie baisse un peu

La bonne nouvelle tient à la baisse du taux de la cotisation, qui passe de 8 à 6,5%.

On retrouvera ici le propos du gouvernement (en l’espèce l’exposé des motifs de l’article 10 du PLFSS 2019):

La présente mesure vise à ajuster les critères d’assujettissement et les modalités d’assiette de la cotisation subsidiaire maladie afin de remédier à certaines incohérences actuellement constatées.

La cotisation subsidiaire d’assurance maladie, qui a succédé en 2016 à la cotisation à la couverture maladie universelle de base (CMU-b), vise à assurer une juste contribution de l’ensemble des assurés au financement de l’assurance maladie, y compris pour ceux qui ne justifient pas de l’exercice d’une activité professionnelle ou d’un rattachement au titre de la perception d’une pension d’assurance vieillesse mais disposent de revenus du capital suffisamment importants pour acquitter une contribution au financement de leur couverture santé. 60 000 personnes étaient redevables de la cotisation en 2017 pour un rendement estimé à 130 millions d’euros.

La dernière campagne de recouvrement a mis en lumière des défauts de conception de la contribution, qui suscitent parfois l’incompréhension de certains redevables. Ainsi, une variation limitée des revenus d’activité peut conduire à des différences d’assujettissement importantes entre certains assurés. Il est donc proposé de corriger ces défauts.

A cet égard, la mesure – ainsi que des modifications qui seront prévues par voie réglementaire – prévoit d’ajuster les modalités de calcul de la cotisation : l’abattement d’assiette, correspondant actuellement à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), sera porté à 50 % du PASS, ce qui permettra de circonscrire l’assujettissement aux personnes disposant de revenus du capital importants et représentant une part prépondérante de leurs revenus. Le taux de la cotisation sera pour sa part ramené par décret de 8 à 6,5 % afin de l’aligner sur le taux de la cotisation acquittée par les travailleurs indépendants au titre des prestations en nature d’assurance maladie.

La dégressivité de la cotisation due – fonction du montant de revenus d’activité perçu par le redevable – sera renforcée et rendue plus juste. Dans le même temps, le seuil de revenus d’activité actuel au-delà duquel la cotisation n’est plus due sera doublé par décret. Enfin, l’assiette de la cotisation, aujourd’hui non encadrée, sera plafonnée à huit fois la valeur du PASS.

Au total, ces modifications auront pour effet d’une part de réduire d’un tiers le nombre des redevables de la cotisation actuelle en excluant les personnes dont les revenus du capital sont les plus faibles, et d’autre part de mieux proportionner le montant de cotisation acquitté par les assurés qui demeureront assujettis. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à compter des cotisations dues au titre de 2019.

On notera au passage que cette taxe, qui rapporte 130 millions € par an, touche 60.000 personnes, soit une moyenne de 2.000€ par assujettis. Est-ce bien raisonnable?

FO plaide pour une augmentation des cotisations sur les travailleurs indépendants

Le syndicat FO plaide pour une augmentation des cotisations sur les travailleurs indépendants dans une tribune rédigée par le responsable national du dossier « retraites », Philippe Pihet.

Le projet de réforme des retraites ne fait pas que des heureux. Le syndicat FO notamment se répand en considérations désagréables sur le sujet. On relèvera en particulier la récente tribune de Philippe Pihet, chargé de ce dossier à FO pour encore quelques mois.

Pour une hausse des cotisations sur les travailleurs indépendants

Philippe Pihet ne décolère pas contre l’exonération de la réforme dont bénéficieront les travailleurs indépendants. Selon les projets du gouvernement, ceux-ci, parce qu’ils cotisent à 20% en moyenne sur leurs revenus, subiraient un choc trop important s’ils devaient être alignés sur les salariés (dont les cotisations globales avoisinent les 28%).

D’où cette phrase de protestation assez étonnante:

même le fameux engagement « 1 euro cotisé vaut les mêmes droits » est mis en défaut par le fait que les salariés paieront de fait pour les indépendants qui percevraient le minimum contributif unique

Pour Philippe Pihet, les travailleurs indépendants qui percevront le minimum contributif profiteront des cotisations des salariés! Voilà une logique un peu surprenante, si l’on songe que le Fonds de Solidarité Vieillesse, qui verse les « minimums contributifs », est largement financé par la contribution sociale généralisée, à laquelle les travailleurs indépendants sont soumis… sans contrepartie de droit à prestation.

L’argument est fallacieux, mais il mérite d’être relevé, car il laisse à penser que le syndicat FO plaidera pour une intégration des travailleurs indépendants dans le nouveau système. Histoire de décourager un peu plus les salariés de se libérer de leurs chaînes et de créer une entreprise.

Non! les juges européens n’ont pas remis en cause le monopole de la sécurité sociale en France!

Une nouvelle légende urbaine concernant le monopole de la sécurité sociale a fait son apparition: un arrêt du Tribunal de l’Union Européenne du 5 février 2018 aurait ouvert toutes les sécurités sociales d’Europe (y compris en France, donc) à la concurrence. Et, dans la même veine, la directive DDA sur la distribution des produits d’assurance, aurait également ouvert la sécurité sociale française à la concurrence. Voici pourquoi ces propos sont des fantasmes.

C’est un mythe récurrent, dont certains se servent parfois pour vendre sous une forme ou sous une autre de « bons conseils » qui emmènent droit à la condamnation pénale ceux qui les suivent naïvement: le droit communautaire déferait le monopole de la sécurité sociale en France. Certaines publications parfois sérieuses font même écho à ces bobards simplistes. Comme régulièrement, nous remettons ici les points sur les « i », sans céder à la triste démagogie qui pousse à donner de faux espoirs aux indépendants.

Le mythe de l’arrêt TUE du 5 février 2018

L’essentiel de cette nouvelle légende urbaine repose sur un arrêt rendu par le Tribunal de l’Union dans un conflit qui opposait la Commission Européenne et l’une des trois entreprises gestionnaires de l’assurance maladie privatisée en Slovaquie. Pour méoire, la Slovaquie a privatisé son système de santé en 2004, et trois opérateurs privés assurent la gestion de l’ensemble au niveau national. L’un d’eux (en l’espèce une filiale slovaque d’un groupe néerlandais) avait considéré, en 2007, que le gouvernement slovaque accordait des aides d’État à l’un des autres opérateurs.

On le voit: la situation de l’assurance maladie slovaque n’est pas comparable à la situation française. Tirer, à partir de cet arrêt, des conclusions facilement transposables à la France relève d’une véritable acrobatie intellectuelle.

D’ailleurs, on retiendra quelques phrases cruciales dans l’arrêt du tribunal:

« il convient plus spécifiquement de rappeler que, dans le domaine de la sécurité sociale, la Cour a considéré que certains organismes chargés de la gestion de régimes légaux d’assurance maladie et d’assurance vieillesse poursuivaient un objectif exclusivement social et n’exerçaient pas une activité économique. La Cour a jugé que tel était le cas des caisses de maladie qui ne faisaient qu’appliquer la loi et n’avaient aucune possibilité d’influer sur le montant des cotisations, l’utilisation des fonds et la détermination du niveau des prestations. En effet, leur activité, fondée sur le principe de la solidarité nationale, était dépourvue de tout but lucratif et les prestations versées étaient des prestations légales, indépendantes du montant des cotisations (arrêt du 16 mars 2004, AOK Bundesverband e.a., C‑264/01, C‑306/01, C‑354/01 et C‑355/01, EU:C:2004:150, point 47). (…)

Aux fins de cet examen, d’une part, il y a lieu d’indiquer que les régimes de sécurité sociale mettant en œuvre le principe de solidarité sont, notamment, caractérisés par une affiliation obligatoire des organismes au régime, par une absence de lien direct entre les cotisations versées et les prestations perçues, par des prestations obligatoires et identiques pour tous les assurés, par des cotisations proportionnelles aux revenus des assurés, ou encore par un régime fonctionnant selon le principe de la répartition (voir, en ce sens, arrêts du 17 février 1993, Poucet et Pistre, C‑159/91 et C‑160/91, EU:C:1993:63, points 9 à 12 ; du 22 janvier 2002, Cisal, C‑218/00, EU:C:2002:36, points 34 à 43, et du 16 mars 2004, AOK Bundesverband e.a., C‑264/01, C‑306/01, C‑354/01 et C‑355/01, EU:C:2004:150, points 52 et 53). »

L’arrêt du TUE rappelle ici les jurisprudences de la Cour de Justice de l’Union, qui a validé à plusieurs reprises les systèmes de sécurité sociale avec affiliation obligatoire. La Cour a déterminé les critères qui rendent ces systèmes conformes au droit de l’Union. En particulier, elle a défini avec précision ce qu’il fallait entendre par système de solidarité: prestations obligatoires, identiques, sans lien direct entre les cotisations et les prestations, etc.

Bref, le Tribunal n’a pas remis en cause la jurisprudence de la Cour sur la sécurité sociale. Il a simplement vérifié que les opérateurs tchèques répondaient à la définition donnée par la Cour, et il a considéré que la Commission Européenne avait mal évalué cette conformité. Rien de plus.

Donc, l’arrêt n’est pas applicable à la sécurité sociale française.

Directive DDA et monopole de la sécurité sociale

Par ailleurs, la même légende urbaine suggère que la récente directive dite DDA sur la distribution des produits d’assurance ouvrirait la sécurité sociale à la concurrence.

Ce nouvel argument recycle une vieille rengaine… Les « libérés » soutiennent en effet depuis de nombreuses années, par un contresens dont ils ont ici échoué à montrer la vérité devant les tribunaux, que la directive assurance de 1992 s’appliquerait à la sécurité sociale française. Or, pour échapper à cette application, tous les régimes incertains, comme l’AGIRC-ARRCO ont fait le choix de passer sous la coupe de l’obligation d’affiliation et de la solidarité encadrée par l’État.

Si, conformément à ce que dit la légende urbaine, la directive DDA protège effectivement les droits de la clientèle des assureurs en leur garantissant le marché le plus ouvert et transparent possible, elle n’a en revanche absolument pas remis en cause la directive de 1992. Le champ d’application de DDA n’inclut en rien les organismes de sécurité sociale.

Là encore, on évitera donc les raccourcis abusifs.

Ceci ne signifie pas que la remise en cause du monopole de la sécurité sociale ne soit pas possible. Mais elle ne viendra certainement pas de cette façon de prendre les vessies pour des lanternes.

Loi PACTE: quand les députés reconnaissent ne pas comprendre les textes qu’ils votent

La loi Pacte est passée quasiment inaperçue dans la succession de crises politiques qui secouent le mandat d’Emmanuel Macron. C’est bien dommage car les entrepreneurs ont bien du souci à se faire avec ce texte qui crée de lourdes obligations nouvelles sans véritable débat transparent. L’extrait des débats en commission ci-dessous le montre: les députés chargés de rapporter sur la loi ne semblent pas tous avoir clairement compris ce qu’ils votaient.

La loi Pacte pourrait réserver quelques désagréables surprises aux entrepreneurs qui se sont fiés avec légèreté aux arguments « pro-business » du gouvernement. La loi est en effet en train de créer des obligations nouvelles, opposables devant les tribunaux, à l’encontre des dirigeants d’entreprise, quelle que soit leur taille. Et tout montre que personne n’a très bien compris de quoi il s’agissait, en particulier les députés chargés de rapporter sur le texte lui-même. La performance montrée en vidéo de Coralie Dubost, pourtant présentée sur sa fiche Wikipedia comme juriste, dans une séance de commission à l’Assemblée Nationale le montre.

Quelle obligation nouvelle créée par la loi Pacte?

Dans la pratique, l’essentiel du débat porte sur l’article 61 de la loi, qui modifie le Code Civil. À l’avenir, les sociétés, quelle que soit leur taille, devront prouver qu’elles « prennent en considération » les enjeux sociaux et environnementaux. Le député républicain Daniel Fasquelle a bataillé pour souligner que cette modification du Code civil entraînerait une obligation juridique nouvelle pour les chefs d’entreprise, contestée par la République En Marche. L’épisode filmé montre comment ce combat s’est perdu dans une compréhension limitée du texte par la députée co-rapporteuse juriste.

Les chefs d’entreprise feraient bien de s’appesantir un peu sur le sujet, car leur réveil risque d’être très douloureux. En attendant, on relèvera une fois de plus la duplicité gouvernemental: d’un côté des discours en apparence favorables aux entreprises, de l’autre des mesures qui vont dans le sens contraire.

Toutes les entreprises seront concernées

Insistons bien sur un point: contrairement à l’idée diffusée un temps, ces obligations ne concernent pas seulement les grandes entreprises. Elles s’attaquent à l’ensemble des sociétés. De ce point de vue, même l’artisan du coin y sera assujetti.

Pour l’instant, le texte est adopté seulement en première lecture. Le Sénat a encore la faculté de l’amender. Une occasion pour les entrepreneurs de se mobiliser?

Budget 2019: l’exit tax devrait être fortement allégée

Le budget 2019 devrait procéder à une importante réforme de l’Exit tax. Pour tous les chefs d’entreprise concernés, cette mesure importante devrait permettre de desserrer un étau très dissuasif.

Tous les chefs d’entreprise accablés d’impôts confiscatoires connaissent ce dilemme: comment ne pas, après des années de sacrifice et de privations, laisser l’essentiel des fruits de son travail dans les prélèvements obligatoires quand on vend son entreprise?

Jusqu’ici l’exit tax imposait un verrou redoutable d’une quinzaine d’années de suspicion à l’encontre des entrepreneurs exilés dans un autre pays. Pendant ces longues années, il fallait continuer à effectuer une déclaration annuelle auprès de l’administration fiscale française pour prouver qu’on ne cédait pas d’actif dans des conditions fiscales avantageuses.

On rappellera que cette taxe, qui concernait tous les détenteurs d’un patrimoine mobilier supérieur à 800.000 euros, ou détenteurs de plus de 50% de parts dans une entreprise, fut mise en place par Nicolas Sarkozy en 2011.

Une nouvelle donne pour l’exit tax

La réforme proposée par la loi de finances pour 2019 devrait changer substantiellement la donne.

La taxe n’imposerait désormais la constitution de garanties financières qu’aux exilés vers des pays ne disposant pas d’une convention fiscale avec la France. Elle limiterait l’obligation de déclaration à une durée de deux ans après le départ du pays.

Ces allègements ne manqueront pas de soulever des polémiques dans l’opinion. Mais ils sont un signal favorable envoyé aux entrepreneurs.