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Une proposition de loi en janvier pour une amnistie sur les dettes RSI

La députée de la Réunion Nathalie Bassire déposera très prochainement une proposition de loi sur l’amnistie des dettes RSI. C’est ce qu’elle nous a annoncé dans une rapide interview accordée entre deux avions.

Nos lecteurs connaissent la députée républicaine de la Réunion, Nathalie Bassire, auteure d’un amendement recalé en loi de financement de la sécurité sociale sur les libérés du RSI. La même députée nous a accordé une interview sur sa rentrée politique de janvier 2018.

Les indépendants devraient y trouver leur compte et y prêter la plus grande attention. La députée entend en effet déposer deux propositions de loi dans les semaines à venir.

L’une de ces propositions demandera la création d’une commission d’enquête sur les conditions de création du RSI. L’objectif de cette demande vise bien entendu à tirer au clair les vices de forme que certains tribunaux sanctionnent aujourd’hui, essentiellement à la demande d’Alexandre Alquier, avocat à La Réunion.

L’autre proposition vise à régler la situation des « libérés » qui ont fait sécession du RSI et sont traqués par les tribunaux. La proposition de loi devrait leur accorder une amnistie tout en assurant un sort équitable à ceux qui ont régulièrement cotisé.

Une affaire à suivre, que nous ne manquerons pas de relayer!

Ordonnances: un point sur la guerre juridique livrée par la CGT

La guerre juridique que la CGT livre aux ordonnances et aux réformes en matière du code du travail est moins connue que les manifestations de la confédération qui font flop. Pourtant, les décisions se multiplient et pourraient avoir un impact sur le texte final.

Saisi à l’époque par Force Ouvrière, le Conseil Constitutionnel a, le 20 octobre, annulé une partie des dispositions de la loi El-Khomri concernant les referendum d’entreprise. La décision était somme toute secondaire: les Sages ont annulé la limitation aux seules organisations signataires des accords d’entreprise la participation au protocole d’organisation des referendum.

La décision n’a pas bouleversé l’économie générale de la loi El-Khomri, mais elle a montré qu’on pouvait parfois obtenir plus par le contentieux que par la mobilisation de rue. Cette règle est au demeurant bien connue du Clic-P, l’intersyndicale du commerce parisien, qui combat plus devant les tribunaux que sur le pavé.

Parallèlement, la CGT a déclenché un véritable feu juridique contre les ordonnances Macron qui mérite un petit point d’étape.

Dans la guerre juridique, une première défaite devant le Conseil d’État

Dans sa guerre juridique, la CGT vient de subir un premier important revers la semaine dernière. La confédération avait saisi le Conseil d’État en référé, c’est-à-dire dans le contentieux de l’urgence, pour obtenir la suspension d’un certain nombre de dispositions contenues dans les ordonnances.

Le 7 décembre, le Conseil d’État a donné une première réponse: l’urgence n’est pas constituée.

Dans son ordonnance 415243, le Conseil d’État a débouté la CGT sur le caractère d’urgence de sa demande concernant les articles 2, 4, 15 et 16 de l’ordonnance qui  « méconnaissent les stipulations de l’article 7 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ». Ces articles portent sur la barémisation des indemnités de licenciement, sur les motifs de licenciement, sur le licenciement économique et sur les possibilités de reclassement.

Dans son ordonnance 415376, le Conseil a donné un avis identique sur le référé suspension concernant l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Pas de décision sur le fond

On notera toutefois que les décisions du Conseil d’État ne ferment pas la porte à toute remise en cause du texte des ordonnances. En effet, le fait que le Conseil d’État ne reconnaissent pas un caractère d’urgence aux saisines de la CGT ne préjugent pas des décisions qui seront prises sur le fond.

Les amateurs de complication juridique suivront ce dossier de près: rien de tel qu’un bon contentieux sur les ordonnances dont la décision sur le fond est prise après l’adoption des lois de ratification!

Encore des QPC sur la loi El-Khomri

Parallèlement, le Conseil d’État a admis de nouvelles questions prioritaires de constitutionnalité sur des décrets pris en application de la loi El-Khomri. Le Conseil Constitutionnel devra donc à nouveau statuer d’ici la mi-mars sur ces dossiers épineux.

Les questions étaient déposées par la CGT et par FO.

Mutuelles de l’économie sociale: course au gigantisme ou fuite en avant?

Les mutuelles de l’économie sociale sont en plein bouleversement. Coup sur coup, la Matmut, la Macif, Aesio, viennent d’annoncer des regroupements majeurs. Certains y verront la recherche d’une taille critique, d’autres la marque d’une fuite en avant pour un modèle éprouvé par des rendements décroissants et des exigences de solvabilité de plus en plus importantes.

Les mutuelles de l’économie sociale viennent d’annoncer plusieurs regroupements majeurs. La Matmut a annoncé son intention de se rapprocher d’AG2R, groupe paritaire de protection sociale bien connu et friand d’adossements en cascade. La MACIF devrait se rapprocher d’AESIO, lui-même fruit d’un rapprochement d’EOVI-MCD, d’Adréa et d’Apréva. Parallèlement, la MGEN et Harmonie poussent les feux sur le groupe VYV.

Le monde mutualiste au sens large est aujourd’hui absorbé par une course à la taille qui soulève plusieurs questions.

Les mutuelles de l’économie sociale fortement impactées par la réglementation prudentielle

L’une des principales raisons, les plus immédiates en tout cas, de cette course au rapprochement tient à la prolifération de normes prudentielles. Celles-ci exigent toujours plus de fonds propres pour couvrir les risques assurés.

Au premier chef, la directive Solvabilité 2 a eu un puissant impact sur l’activité des mutuelles d’assurance, y compris en santé. Cette directive oblige les assureurs à renforcer le provisionnement de leurs risques et leurs fonds propres pour éviter une nouvelle crise financière.

Pour les mutuelles de l’économie sociale, qui n’ont pas d’actionnaires, la mesure est complexe à « avaler ». La création sous François Hollande de certificats mutualistes, qui équivalent à une levée de fonds pour les mutuelles, visait à aider les acteurs du marché à augmenter leurs fonds propres tout en conservant leur gouvernance traditionnelle. On voit bien aujourd’hui que la dynamique enclenchée par Solvabilité 2 oblige quand même à des regroupements prudentiels, certificats mutualistes ou pas.

Au passage, certains ont dénoncé la surtransposition de la directive par Bercy. Les plus petites mutuelles, en particulier, ont bataillé pour expliquer que la santé est un risque qui échappe par nature aux exigences de la directive. Ce combat s’est immédiatement heurté à la volonté des plus grandes mutuelles de porter cette surtransposition.

Une logique de concentration forcenée

Aux yeux de beaucoup de grandes mutuelles regroupées au sein de la FNMF, le secteur mutualiste n’a pas mené la démarche de concentrations qui a métamorphosé l’industrie de l’assurance ces dernières décennies. D’où un différentiel très important entre le nombre d’assureurs ou de groupes paritaires autonomes en France sur le marché de la santé (moins de 20), et les près de 700 mutuelles encore existantes, dont 300 disposent d’une vraie autonomie financière.

Sans trop se cacher, la FNMF a promu un durcissement des règles prudentielles dans le domaine de la santé qui obligeront petit à petit les petites mutuelles à choisir entre la disparition ou l’adossement à de plus grands acteurs. Si la FNMF peut compter sur la vraie passivité des petites mutuelles à défendre leur destin, ses adhérents sont néanmoins à leur tour impactés par les normes qu’ils sont défendues.

L’effet de souffle produit par la généralisation de la complémentaire santé

Lorsque les adhérents de la FNMF se sont lancés tête baissée dans l’aventure Solvabilité 2 (initialement imaginée par les grands assureurs capitalistes de la place, avant même la crise de 2008), ils n’avaient pas anticipé que leur marché serait bouleversé par la généralisation de la complémentaire santé. Celle-ci a donné l’occasion au Conseil Constitutionnel de prohiber les désignations monopolistiques dans les branches professionnelles, et d’ouvrir le marché à une concurrence extrêmement dure entre assureurs santé pour couvrir le marché des mutuelles d’entreprises.

Contrairement à la petite musique toxique que chantonnent les partisans du tout sécurité sociale, la généralisation de la complémentaire santé n’a pas fait monter les tarifs. Elle les a fait baisser.

Incidemment, les marges des mutuelles de l’économie sociale ont aussi fondu, à un moment critique où il fallait renforcer ses fonds propres. Tout ceci condamne les acteurs de la complémentaire santé à une stratégie complexe: soit résilier les contrats les moins rentables, soit diminuer la concurrence par un processus continu de fusions.

Le modèle mutualiste est-il encore soutenable?

Derrière ces grands mouvements tectoniques se cache une question fondamentale: le modèle mutualiste, avec son absence d’actionnaires et sa faible appétence pour la rentabilité, peut-il encore « tenir » face à un déchaînement de concurrence et à une absence de stratégie claire de la part des pouvoirs publics sur le financement de la santé?

La question est ouverte. Dans tous les cas, on imagine mal aujourd’hui que les fondements de la « démocratie mutualiste » ne doivent pas subir d’importantes évolutions vers plus de dirigisme managérial.

Une nouvelle ordonnance dynamite les délégués syndicaux

Les délégués syndicaux vont-ils disparaître? Le gouvernement a présenté vendredi aux partenaires sociaux une sixième ordonnance qui comporte quelques innovations majeures. En particulier, les délégués syndicaux perdraient définitivement le monopole de la négociation dans les entreprises.

Selon la presse, le gouvernement soumet à consultation des partenaires sociaux en ce moment même une sixième ordonnance présentée comme « correctrice » pour 80% de son contenu. Il s’agirait donc d’ajuster les textes existants aux ordonnances qui viennent d’être ratifiées.

Sauf que…

Les délégués syndicaux perdent leur monopole

Deux innovations majeures émaillent ce nouveau texte.

Premier point: les nouveaux conseils d’entreprise, qui fusionnent les CHSCT, les CE, les délégués du personnel et les délégués syndicaux, auront la possibilité de négocier des accords. Cette reconnaissance définitive d’une option déjà ouverte par les premières ordonnances dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, met un terme définitif au monopole de négociation accordé aux délégués syndicaux.

C’est une révolution dont il ne faut pas sous-estimer la portée. Les syndicats représentatifs ont obtenu jusqu’ici le maintien du privilège de négociation accordé aux délégués syndicaux, qui justifie encore l’adhésion syndicale dans les entreprises. En accordant aux conseils d’entreprise les mêmes droits qu’aux délégués syndicaux, le gouvernement tourne une page majeure de l’histoire du syndicalisme.

On s’étonnera de la passivité voire de l’apathie dans laquelle cette opération semble admise par les organisations syndicales.

Un petit cadeau pour faire passer la pilule

Il faut dire que le gouvernement a prévu une petite potion digestive pour accompagner cette couleuvre majeure. La même ordonnance met un terme à la « subrogation », c’est-à-dire au remboursement des salaires des salariés en congé de formation syndicale. Désormais, un syndicat pourra donc former des salariés sans que le syndicat ne doive rembourser les salaires en question.

Cette discrète charge nouvelle laissée aux entreprises est un vrai cadeau financier aux organisations syndicales. Il serait question, en contrepartie, de baisser le taux de la contribution obligatoire des entreprises au financement du paritarisme.

Si cette ordonnance devait passer en l’état, elle marquerait son époque.

Macron ne rompra pas avec le fantasme français de l’entrepreneur délinquant

Implicitement, les textes en vigueur présentent l’entrepreneur comme un délinquant. Macron avait donné l’illusion qu’il modifierait cette image. Le projet de loi sur le « droit à l’erreur » adopté hier en Conseil des Ministres montre qu’il faudra encore attendre.

Selon une bonne tradition post-marxiste, les pouvoirs publics ont ancré le principe de l’entrepreneur délinquant. Celui-ci est en effet accablé de réglementations aussi pléthoriques que contraignantes, qu’il leur est impossible d’appliquer dans leur totalité. Cet édifice, qui permet à l’administration fiscale, à l’URSSAF ou à l’inspection du travail de « coincer » les entrepreneurs à chaque contrôle, insécurise par principe tous ceux qui prennent des risques.

Le projet de loi sur le « droit à l’erreur »aurait pu rompre avec cette logique. Il n’en est rien.

L’entrepreneur délinquant, un fantasme créé par les pouvoirs publics

Depuis 1968, les pouvoirs publics français s’ingénient à criminaliser systématiquement la vie des entrepreneurs. La caricature de cette criminalisation organisée se trouve sans doute dans le recrutement. Alors que, depuis les années 70, la France connaît un chômage de masse, l’acte de recruter relève aujourd’hui de l’héroïsme. Il faut par exemple prouver qu’on ne discrimine pas les hommes et les femmes, les Français et les étrangers, les hétérosexuels et les homosexuels, les athées et les musulmans, quand on choisit un salarié.

Le corpus de textes est tel que l’entrepreneur qui fait le choix insane de recruter s’expose en permanence à la critique (et à la sanction) d’avoir mal recruté. Dans le même temps, bien entendu, le même entrepreneur est sommé de participer plus activement aux politiques de l’emploi et à la lutte contre le chômage.

Dans tous les domaines de la vie de l’entreprise, l’accumulation de textes contraignants et criminalisants donne une actualité à cette injonction paradoxale permanente: il faut retrouver la prospérité, le plein emploi, le bonheur, mais les chemins pour y parvenir sont sans cesse plus réglementés, avec des sanctions de plus en plus lourdes et des « limites de vitesse » de plus en plus importantes.

La masse de texte à connaître a atteint un tel volume qu’aucun chef d’entreprise ne peut les maîtriser tous. C’est particulièrement vrai pour toutes les petites entreprises. Dans la pratique, l’entrepreneur est un délinquant en puissance. On trouvera toujours un point à épingler dans sa vie, une faute, une erreur à sanctionner.

L’entrepreneur délinquant, une construction savante qui a ses raisons

On ne s’étonnera donc pas de la mauvaise image de l’entrepreneur en France. Elle est le produit d’une construction patiente, concertée, des pouvoirs publics et, au premier chef, d’une redoutable administration préoccupée par un enjeu de pouvoir: le ministère des Finances.

Tout contrôle fiscal digne de ce nom doit se traduire par un redressement. Tout contrôle URSSAF aussi. C’est une preuve d’efficacité des services, qui justifie les salaires mirobolants perçus par les fonctionnaires concernés.

Pour réaliser ce principe universel, les pouvoirs publics ont mis en place une logique redoutable, qu’on appelle couramment une production législative (et réglementaire) de médiocre qualité. Dans la pratique, il s’agit de produire des textes flous, parfois contradictoires, qui donnent toujours une marge d’appréciation discrétionnaire aux fonctionnaires en charge de leur application.

Grâce à ce système, l’inspecteur URSSAF ou fiscal qui passe dans une entreprise tient l’administré à sa main, et je dirais même à sa botte. Il dispose du pouvoir de vie et de mort sur l’entrepreneur, celui en particulier d’infliger ou non une sanction qui plombera à des degrés parfois mortels les comptes de l’entreprise.

La combine est bien montée. Aucun chef d’entreprise victime d’un abus de droit (et l’affaire de la taxation à 3% des revenus distribués a montré que l’abus est chose courante) ne peut demander le licenciement pour faute grave du fonctionnaire qui le commet. Et lorsqu’il se voit infliger une pénalité de parfois 80% sur les sommes dues, qui le met à genou et tue économiquement l’entreprise, il doit entamer un long chemin judiciaire, très incertain, pour prouver sa bonne foi.

Quelle jouissance, pour le fonctionnaire de Bercy, que d’être le diable dans l’enfer français de l’entreprise! Quelle revanche sur la vie que de pouvoir mettre au pas tous ces petits patrons, vulgaires et si peu diplômés, qui ont l’audace de vivre de leur travail sans passer de concours dans la fonction publique!

Le grand ratage de Darmanin sur le droit à l’erreur

On aurait pu croire qu’Emmanuel Macron changerait les choses. Le texte, annoncé depuis juillet, mais reporté de trois mois, sur le « droit à l’erreur » aurait pu commencer la salutaire remise en cause de cette construction perverse qui tue l’initiative en France depuis 40 ans. Mais Bercy a vaincu

Ainsi, non seulement le « droit à l’erreur » est très loin d’être théorisé dans les textes, mais l’administration conservera son droit de démontrer la mauvaise foi des entreprises. Il suffit de connaître quelques fonctionnaires pour savoir que le texte de Darmanin ouvre la porte à un déferlement de haine tout à fait prévisible contre les entrepreneurs.

On nous dirait ici que l’administration doit apporter des preuves tangibles d’un fait objectif, nous pourrions l’entendre. Mais démontrer la bonne foi ou la mauvaise foi de quelqu’un est évidemment, d’un point de vue « philosophique », une imposture officielle.

Les raisons de sanctionner un entrepreneur sont en effet contenues dans la masse de textes qu’il doit appliquer et qu’il ne connaît pas. Pour le vérifier, demandez à votre boulanger combien de codes il doit respecter: il n’en imagine pas le dixième.

Pourtant, nul n’est censé ignorer la loi.

Donc, par principe, l’administration ne peinera jamais à expliquer que l’entrepreneur qui n’a pas respecté ses obligations l’a fait de mauvaise foi: nul n’est censé ignorer la loi.

Le quinquennat de Macron s’achèvera donc dans la parfait continuité de ce qui s’est fait avant lui. Les pouvoirs publics pourront continuer à aligner des chiffres éloquent de « lutte contre la fraude » organisée par les entrepreneurs. Et les salariés français seront confortés dans l’image de l’entrepreneur délinquant.

 

Simplification pour les entreprises: Bercy gagne son combat d’usure contre le droit à l’erreur

Au mois de juillet, Gérald Darmanin avait dû reporter son projet de loi de simplification pour les entreprises, dont la première version était trop indigente. Aujourd’hui, il en présente la version aboutie. Elle n’a guère évolué depuis trois mois, signe que Bercy n’est pas sous contrôle et que la résistance des bureaux face à la simplification des procédures triomphe.

Instinctivement, les fonctionnaires savent quel danger mortel représente la simplification administrative. Moins de procédures, c’est moins d’emplois dans les services, moins de textes à mettre en oeuvre, et donc possiblement autour de réductions d’emplois. C’est aussi moins de pouvoir sur la société, moins de possibilité de l’asservir et de la placer sous contrôle.

D’où l’expansion permanente de la réglementation, voire de l’hyper-réglementation, et la multiplication des textes flous ou imprécis qui sont autant de prises données au pouvoir discrétionnaire dont l’administration raffole. Le droit fiscal en est la preuve vivante: les incertitudes des textes donnent aux services de Bercy un droit de vie ou de mort sur beaucoup d’entreprises.

Lorsqu’Emmanuel Macron a évoqué le droit à l’erreur pour les entreprises, il a donc marqué un point important. Ce faisant, on n’a pas alors clairement vu que le droit à l’erreur, avant d’être une chance donnée aux entreprises, est une réduction de la marge discrétionnaire que les fonctionnaires s’attribuent très souvent, par-delà les textes.

Toujours pas de droit à l’erreur?

En l’état actuel des informations parues, Bercy continue donc sa résistance forcenée contre la politique pour laquelle Emmanuel Macron fut élu. Alors que le droit à l’erreur était une promesse du Président, le projet de Darmanin ne semble pas l’évoquer… en tout cas pas sous la forme d’un droit général et absolu. Si tout juste si quelques procédures (notamment face à l’Inspection du Travail) pourront donner lieu à des contrôles préventifs ou des avertissements à la place de sanctions.

Autant dire que ce seul oubli suffit à disqualifier l’ensemble du texte. On voit mal pourquoi une loi sur la simplification si elle ne transcrit pas la promesse du candidat Macron qui avait précisément retenu l’attention du public.

Une collection de mesurettes insipides

Pour le reste, le texte propose une série de mesurettes que personne ne contestera vraiment, mais qui ne sont évidemment pas à la hauteur des annonces politiques faites jusqu’ici sur le sujet.

Ainsi, le projet Darmanin prévoit que les rescrits seront opposables devant la justice. Cette décision intéressera les spécialistes et tous ceux qui commettent la folie de demander un rescrit (c’est-à-dire une sorte d’autorisation préalable de l’administration en cas de doute sur l’interprétation d’un texte). Jusqu’ici, un rescrit abusif était en effet inattaquable et l’entreprise qui l’avait sollicité devait s’y conformer, même s’il comportait une erreur de droit.

Le projet Darmanin améliorera la situation, mais on est loin de la révolution attendue.

Bercy tient bien son ministre

Peu à peu, donc, le profil de Gérald Darmanin se découpe en creux. Ministre qui ne ménage aucun empressement auprès du Président de la République pour être bien vu, il est, sur les questions techniques, complètement phagocyté par son administration.

Le vide sidéral d’un texte qu’il présente pour la deuxième fois en témoigne. Ah! si seulement nos ministres avaient eu une seule fois, ne serait-ce que pendant trois mois, une vraie expérience de chef d’entreprise…

On notera que le texte sur l’absorption du RSI par le régime général faisait plusieurs dizaines de pages. Le gouvernement Philippe restera dans l’histoire comme une étape parmi d’autres dans la grande expansion de la réglementation publique. Et les promesses de Macron semblent bien loin aujourd’hui.

Nous voulons aussi alléger les contraintes qui pèsent sur nos entrepreneurs, en particulier sur les indépendants et les TPE-PME. Des mesures de simplification réglementaire seront prises et nous engagerons en 2018 la suppression du régime social des indépendants que nous adosserons au régime général.

Édouard Philippe, déclaration de politique générale

Les ordonnances sèment la pagaille dans les milliards de la prévoyance

La prévoyance de branche est un héritage direct des accords AGIRC de 1947, qui obligeaient les entreprises à consacrer 1,5% de la masse salariale à des contrats d’assurance pour les cadres. Beaucoup de branches avaient désigné un assureur unique par souci de « solidarité ». Les ordonnances sortent la prévoyance du champ futur de compétence des branches professionnelles.

Un temps, on avait cru que le lobbying intense des organisations syndicales (qui se financent parfois discrètement par la désignation d’un assureur unique en prévoyance) parviendrait à imposer la prévoyance de branche. Et puis… patatras! les ordonnances bouleversent l’ordre des choses et ne devraient pas revenir sur la mort programmée de la « solidarité de branche ».

Le rôle futur des branches

On notera dans l’encadré ci-contre le nouveau rôle des branches défini par les texte, à savoir le nouvel article L2241-1 du code du travail.

Celui-ci prévoit une négociation quadriennale sur les salaires, l’égalité hommes-femmes, le gestion prévisionnelle des emplois et la pénibilité (sous sa nouvelle appellation), sur le handicap, la formation professionnelle, les classifications et les plans d’épargne retraite. De la prévoyance, qui génère plusieurs dizaines de milliards chaque année, on ne parle point.

La rédaction des ordonnances prévoit que ces dispositions sont d’ordre public. On ne pourra donc y déroger ni positivement, ni négativement.

Emmanuel Macron clôt ici un cycle ouvert à la Libération où les partenaires sociaux considéraient volontiers que la branche était un aspect « d’affectio societatis » où l’on pouvait unifier les conditions salariales en imposant un contrat unique à toutes les entreprises.

La prévoyance, désormais apanage de l’entreprise

Il faut désormais aller fouiller dans les dispositions supplétives de la négociation d’entreprise, c’est-à-dire hors ordre public, pour trouver trace de la prévoyance. Celle-ci est régie par l’article L. 2242-17 qui traite de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

L’alinéa 5 de l’article précise donc que « Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise.  »

La place de la branche dans la prévoyance de demain

Les formulations retenues par les textes des ordonnances risquent de faire couler beaucoup d’encre.

D’une part, on voit mal comment de nouveaux accords de branche pourraient intervenir dans le domaine de la prévoyance. Celle-ci ne fait en effet plus partie des prérogatives des branches.

D’autre part, l’ordonnance prévoit que la prévoyance d’entreprise ne peut créer un « régime » qu’en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise.

Le flou du texte ouvre la porte à de nombreux contentieux. On en retiendra ici une interprétation pratique: les régimes de branche existants ne sont pas remis en cause. En revanche, il n’est plus possible d’en créer de nouveaux.

Pour le reste, la prévoyance devient une compétence d’entreprise.

« Section 1
« Ordre public

« Art. L. 2241-1.-Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les quatre ans pour les thèmes mentionnés aux 1° à 5° et au moins une fois tous les cinq ans pour les thèmes mentionnés aux 6° et 7°, pour négocier :
« 1° Sur les salaires ;
« 2° Sur les mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ;
« 3° Sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et sur la prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l’article L. 4161-1 ;
« 4° Sur les mesures tendant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
« 5° Sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés ;
« 6° Sur l’examen de la nécessité de réviser les classifications ;
« 7° Sur l’institution d’un ou plusieurs plans d’épargne interentreprises ou plans d’épargne pour la retraite collectifs interentreprises lorsqu’il n’existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière.

Travail détaché: les polémiques protectionnistes vont repartir

Le travail détaché devrait encore faire parler de lui et susciter de nombreuses polémiques protectionnistes. Dans la foulée d’un article de Leïla de Comarmond dans les Échos, l’AFP a en effet demandé à la direction générale du travail confirmation d’une hausse de 25% du nombre de travailleurs détachés en 2016. Parallèlement, les transporteurs routiers bloquent les frontières pour protester contre leur exclusion de la réforme.

Il y a quelques semaines, la presse subventionnée a lancé des titres triomphaux sur les avancées obtenues, paraît-il, par Emmanuel Macron sur le travail détaché. Nous avions alors fait part de notre scepticisme sur la portée de ces gains diplomatiques.

Manifestement, ce scepticisme est aujourd’hui confirmé par les faits. Les transporteurs routiers bloquent en effet les frontières pour protester (tardivement) contre l’une des conclusions du sommet européen: l’exclusion du transport routier hors du champ de la nouvelle directive. Mais on n’est pas au bout de ces conclusions en trompe-l’oeil.

Polémiques protectionnistes en vue

Dans la foulée, la presse a indiqué que le nombre de travailleurs détachés en France avoisinait en 2016 les 350.000 salariés. Le phénomène augmente alors que le chômage est au plus haut.

Une fois de plus, les polémiques protectionnistes devraient faire rage et éviter les vrais sujets: pourquoi un employeur préfère-t-il recruter un salarié polonais pour une mission temporaire, alors qu’il existe 3,5 millions de chômeurs en France qu’on peut faire travailler 35 heures maximum par semaine en versant un euro à la sécurité sociale chaque fois qu’on lui verse une euro de salaire (dès lors qu’on a prouvé qu’on n’avait pratiqué aucune discrimination à l’embauche)? S’agissant des missions temporaires, on ajoutera que le Français en question ne peut être licencié pendant son contrat court, dont le coût est majoré de 10% pour indemniser la précarité. Dans ces conditions, il faut vraiment être mauvais coucheur pour lui préférer le Polonais, le Roumain, le Slovène et même l’Allemand qui a le mauvais goût de penser que son salaire est versé en échange d’une production.

Au passage, on écoutera les donneurs de leçons europhiles et eurolâtres expliquer que le détachement, qui procède de l’idéal communautaire de libre circulation des personnes, est un vice. Les mêmes oublieront de rappeler que la France compte plus de 150.000 travailleurs français détachés en Europe. Et ils n’hésiteront à demander pour les autres des mesures qui pénaliseront les Français partis à l’étranger. Tout cela au nom de l’ouverture sur l’autre, bien entendu.

On ne manquera pas de suivre ces polémiques, donc.

Macron annonce une campagne de shaming contre la discrimination à l’embauche

Emmanuel Macron veut que l’Inspection du Travail mène une campagne de shaming pour lutter contre la discrimination à l’embauche dans les entreprises. C’est l’une des annonces qu’il a lâchées lors de sa visite à Tourcoing pour étayer la politique de la ville qu’il veut développer.

De l’intervention d’Emmanuel Macron à Tourcoing sur la politique de la ville, la presse subventionnée a surtout retenu la remise en selle des emplois francs, dispositif qui devrait permettre de verser une aide de 15.000€ pour tout recrutement d’un jeune des quartiers en CDI. Cette mesure, tentée sous François Hollande et rapidement abandonnée au vu de son inefficacité, fait couler beaucoup d’encre.

Mais une autre mesure est passée inaperçue, alors qu’elle devrait susciter des réactions plus brutales: l’Inspection du Travail devrait recevoir pour instruction de mener des campagnes spécifiques de lutte contre la discrimination à l’embauche. Les entreprises épinglées seront désignées à la vindicte populaire par la publication de leur nom.

On retrouve ici les idées avancées en son temps par l’institut Montaigne au terme d’une étude peu rigoureuse et largement inspirée par une idéologie d’universitaires coupés du monde du travail.

Lutte contre les discriminations à l’embauche ou fantasme idéologique?

On connaît le vice méthodologique de ce genre d’études. Il mesure le taux de non-réponse à des candidatures présentées par des jeunes portant un patronyme à consonance étrangère. Souvent, il procède par testing: le même CV est envoyé à un recruteur sous deux noms différents. On étudie alors le taux de réponse à la candidature portant un patronyme français, et à celle qui porte un nom étranger. On en déduit ensuite l’existence ou non d’une discrimination.

Or, le problème est que ces études ne mesurent pas, in fine, le taux de recours réel à des jeunes portant un nom étranger dans les entreprises. Les entrepreneurs savent pourtant tous que la moindre offre d’emploi appelle plusieurs dizaines, parfois plusieurs centaines de réponses. Très majoritairement, celles-ci émanent de jeunes portant un nom étranger. Il est donc fréquent que si les recruteurs n’apportent pas de réponse à toutes ces candidatures, ils recrutent quand même finalement des jeunes portant un nom à consonance étrangère.

On se régale par avance des campagnes de shaming visant des entreprises qui prouveront, au final, qu’elles recrutent majoritairement des jeunes issus de l’immigration. L’État leur reprochera d’avoir recruté quelques jeunes ayant un nom « de souche » au milieu d’une masse de recrutements à consonance étrangère.

Mesurer effectivement le remplacement

Si ces études dénonçant d’imaginaires discriminations à l’embauche manquent autant de rigueur, elles ont une circonstance atténuante: le poids réel des minorités visibles n’est pas mesuré officiellement. Il est donc difficile de rendre compte d’un phénomène mal cerné aujourd’hui: la mise en minorité, dans la recherche d’emploi, des Français autochtones. Ceux-ci sont souvent absorbés par les concours de la fonction publique et deviennent minoritaires dans la concurrence aux postes du secteur privé.

Mécaniquement, ce déséquilibre démographique donne aux jeunes des quartiers le sentiment d’être moins souvent sélectionnés sur les emplois auxquels ils ont accès. Ils sont en effet plus nombreux à postuler, et donc plus nombreux à être refusés. Cette situation n’a rien à voir avec une discrimination.

Pour le comprendre définitivement, il faudrait mettre en place des statistiques ethniques. Celles-ci permettraient de vérifier que les entreprises sont aujourd’hui confrontées à une masse de postulants souvent très éloignés des compétences requises pour occuper le poste qu’elles proposent. La démarche permettrait de mieux expliquer aux jeunes refusés que le refus ne tient pas à leurs origines, mais à leur manque de qualification.

Prélèvement à la source: Bercy tient à son usine à gaz

Un rapport d’inspection, mi-figue mi-raisin, conforte le lancement du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source. Mais il souligne les nombreux inconvénients, pour les entreprises comme pour les particuliers, de cette opération.

Tiens, c’est le retour du prélèvement à la source. Le gouvernement Philippe avait confié à l’Inspection des Finances une mission sur sa faisabilité. Sans surprise, la mission conclut qu’il faut mettre en place cette réforme voulue par Bercy, mais ne passe pas sous silence les inconvénients qu’il comportera, notamment pour les entreprises.

Les formules inquiétantes de l’inspection

La formule ci-contre illustre bien l’ambiguïté du rapport. La mission n’a pas examiné les alternatives à l’usine à gaz décidée par Michel Sapin en son temps, et elle ne s’est pas interrogée sur le bon sens de cette réforme. Elle a simplement répondu à la question: la réforme est-elle faisable d’ici au 1er janvier 2019.

Si la réponse est « oui », conformément aux attentes du gouvernement, elle n’ignore pas qu’elle comporte des coûts et des inconvénients. Selon les inspecteurs, les avantages seront supérieurs aux coûts. Mais les entrepreneurs remarqueront que les fonctionnaires se sont beaucoup intéressés aux avantages que les contribuables retireraient de cette opération. Ils se sont moins appesantis sur les avantages des entreprises…

Il faut dire qu’on peine à les voir.

Un coût élevé pour les petites entreprises

Le rapport pointe du doigt le coût élevé de mise en place pour les entreprises. Dans la pratiques, les TPE et les PME devront dépenser quatre fois plus par salarié que les grandes entreprises pour mettre en place la réforme. Le coût sera d’ailleurs plus lié au temps d’explication qu’à des dépenses informatiques directes.

Sur ce point, le rapport s’appuie sur une étude du cabinet Mazars. On s’en amusera, puisque la très petite entreprise n’est pas le champ naturel de ce cabinet comptable. On aurait apprécié que la parole des experts-comptables qui oeuvrent dans les PME et les TPE soit mieux détaillée…

Les contribuables seront lésés

Le rapport a beau tourner autour du pot, les contribuables sortiront lésés de l’opération dès lors qu’ils ouvrent droit à des crédits ou des réductions d’impôt. La nouvelle mécanique les obligera en effet à faire l’avance de l’impôt pendant l’année, avant de recouvrer leurs deniers en fin d’année.

Pour les familles qui bénéficient de dispositifs d’aide à la garde des enfants, l’effet sera sanglant. Pour l’instant, personne n’a trouvé de parade pour répondre à ce sujet qui frappera de plein fouet les classes moyennes.

Réformer la collecte sans réformer l’impôt

Reste que… le rapport rappelle opportunément que la réforme qui devrait intervenir le 1er janvier 2019 porte bien sur la technique de collecte et non sur l’impôt lui-même. C’est probablement le point de faiblesse majeure du dossier. On veut appliquer en France un dispositif qui existe à l’étranger… sur des impôts bien plus simples à prélever.

En l’espèce, la réforme consiste essentiellement à reporter sur les entreprises la charge d’une collecte pour un impôt extrêmement compliqué.

« le bilan coûts-avantages de la réforme adoptée à la fin de l’année 2016 est positif (partie 1), étant précisé que la mission d’audit ne consistait pas à examiner des alternatives ni à vérifier l’opportunité plus globale de la réforme »