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Catégorie : Chroniques jupitériennes

Chic! la France passe le cap des 1.000 milliards € de prélèvements obligatoires!

Les Échos ont astucieusement souligné les chiffres du rapport rédigé par le député Giraud sur la loi de finances pour 2019. En 2017, les prélèvements obligatoires en France ont dépassé la barre symbolique des 1.000 milliards €, soit plus de 45% du PIB. La France de Hollande et de Macron aura donc battu un très beau record. Du haut de cette performance, il n’est pas inutile de jeter un oeil sur la performance globale des services publics de la République.

En quinze ans, le volume des prélèvements obligatoires en France a augmenté de 50%! Ils sont passés de 670 milliards en 2002 à plus de 1.000 milliards en 2017. Sous le seul septennat de François Hollande, ils ont augmenté d’environ 15%. La performance mérite d’être saluée, car ce n’est pas tous les jours que la France parvient à battre aussi facilement ses propres records.

Prélèvements obligatoires et qualité des services publics

Mais à quoi peut bien servir tout cet argent? Les Français peuvent-ils considérer que, durant ces quinze années, la qualité des services publics s’est améliorée de 50%?

On évitera de retourner les couteaux dans la plaie en constatant que partout cette débauche de moyens s’est accompagnée non pas d’une amélioration des services publics, mais de leur dégradation généralisée.

C’est le cas dans l’éducation, où les performances françaises analysées par le classement PISA montrent comment l’augmentation de la pression fiscale ne se conjugue pas avec l’égalité des chances. Bien au contraire, la performance moyenne française n’a cessé de se dégrader par rapport à celle de ses voisins, pourtant moins dépensiers. Preuve est une nouvelle fois faite que l’augmentation des moyens n’a pas d’impact sur la performance globale des services publics.

Mais on pourrait dire la même chose de la sécurité, qui se dégrade rapidement en France, de façon quasi évidente ces derniers mois, sans que personne ne semble s’émouvoir des moyens colossaux qu’engloutit en pure perte l’administration préfectorale. Et que dire de l’hôpital public? traversé par de multiples grèves où les affaires éclatent, mois après mois, sur les défauts de soins apportés aux malades.

La liste serait ici interminable.

La France est-elle vraiment frappée par une vague néo-libérale?

Dans les diatribes bien-pensantes moyennes, il est de bon ton de stigmatiser le néo-libéralisme imposé par la Commission Européenne qui mettrait la France à genoux et menacerait notre cohésion sociale. Ces affirmations, à la lecture des chiffres objectifs, relèvent évidemment du fantasme. Il n’y a pas plus de libéralisme économique en France que de beurre en branche. Plus le temps temps, et plus l’État en France se boursoufle, à rebours de ce que prône le libéralisme.

Au demeurant, si la cohésion sociale est mise à mal en France, c’est bien par un excès d’État et d’impôts que par un déficit de ceux-ci. Excès d’État qui se mêle de tout, de la naissance à la mort, et qui envisage même, sous la férule d’idéologues comme Marlène Schiappa, de dépenser des moyens pour expliquer aux Français comment faire dans le secret des alcôves pour mieux grimper à leurs rideaux. Alors que l’école publique est incapable d’apprendre à nos enfants à lire et à écrire correctement, on envisage sérieusement de la rendre obligatoire dès 3 ans! Et pendant ce temps, les bandes s’affrontent en toute impunité dans les banlieues, jusqu’à tuer des adolescents.

L’État est partout, l’État coûte de plus en plus cher, et il prouve chaque jour la vérité de l’adage: qui trop embrasse mal étreint! L’État dépense des moyens colossaux pour récupérer un milliard € auprès de pauvres hères qui roulent un peu trop vite sur des routes désertes dont personne ne se soucie. Dans le même temps, il est incapable d’enrayer la montée du banditisme partout sur le territoire. Ce faisant, la mécanique qui avait amené la révolution de 1789 est à nouveau à l’oeuvre: des charges fiscales accablantes qui étranglent les forces vives du pays, poussées à la désespérance et à la jacquerie à force de voir une caste aristocratique s’engraisser sans limite sur leur dos.

Macron, l’homme de la dépense publique

Emmanuel Macron eût été applaudi s’il avait inversé cette dangereuse courbe qui épuise le désir de vivre en France. Mais la comédie qui a permis son élection n’a pas duré et le vrai visage du président est apparu au grand jour: après une année de prélèvement record en 2017, nous savons déjà que 2018 sera une année de dépenses publiques record.

Au demeurant, la semaine dernière a montré avec quelle aisance Emmanuel Macron se coulait dans le projet socialisant d’expansion permanente de la sphère publique et des prélèvements obligatoires. La réforme des retraites couvrira les Français jusqu’à 10.000€ mensuels de salaires, au lieu des 3.300€ actuels. La direction de la sécurité sociale s’autorise désormais à réglementer le tarif des mutuelles faute de pouvoir les absorber.

Tout ceci ne participe certainement pas d’un nouveau monde, ni d’une quelconque rupture avec le passé. Emmanuel Macron est l’homme de la continuité dans la pression fiscale.

Les prochains mois, et les prochaines années du quinquennat le confirmeront. On n’est pas bien sûr d’arriver à la start-up nation. Mais on est sûr de pouvoir dire encore, en 2002: en France, on plante des fonctionnaires et on récolte des impôts.

Agnès Buzyn s’est engagée sur les tarifs des complémentaires santé devant l’Assemblée Nationale

La saison du PLFSS a commencé. Devant la commission des affaires sociales, Agnès Buzyn s’est fermement engagée sur la stabilité des tarifs des complémentaires santé en 2019. La vidéo ci-dessous récapitule les propos qu’elle a tenus devant les députés.

Comme on l’entend clairement, la ministre a assuré aux députés que les tarifs des complémentaires santé n’augmenteraient pour personne: ni pour les bénéficiaires de la CMU-C, ni pour les bénéficiaires de l’ACS, ni pour les autres… du fait du reste à charge zéro qui doit se mettre en place progressivement.

Promesse hasardeuse sur les tarifs de l’ACS nouvelle formule

Sur les augmentations de tarifs liées à la réforme de la CMU-C et de l’ACS, la ministre a tenu un discours péremptoire. Selon elle, l’État prendra en charge la totalité des surcoûts liés à la réforme et à l’augmentation espérée du nombre de bénéficiaires du dispositif. On restera un peu sceptiques sur la contrepartie de cet engagement: l’absence d’augmentation des tarifs.

Si, concernant les contrats entrant dans le dispositif, les hausses de tarif risquent d’être difficiles à expliquer, il n’en sera pas de même pour les assurés individuels hors de ces dispositifs. Comme l’a prévenu la FNIM, de nombreuses petites mutuelles risquent en effet de voir leur population leur échapper dans ce cadre, ce qui aura probablement un impact pour l’équilibre des contrats par ailleurs.

Promesse peu crédible sur le reste à charge zéro

Comme nous l’indiquons dans nos colonnes, l’article 33 du PLFSS fixe les conditions de mise en place du reste à charge zéro. La ministre s’est montrée extrêmement catégorique devant les députés sur le fait que la réforme n’entraînerait aucune conséquence tarifaire pour les assurés. Cette promesse surprend, dans la mesure où elle nourrit la fantasme très populiste selon lequel on pourrait consommer autant, voire plus de soins qu’auparavant, en dépensant moins.

Dans la pratique, l’augmentation de la participation forfaitaire aux actes hospitaliers devrait mécaniquement entraîner un renchérissement des contrats. Même sans le reste à charge zéro, la promesse de la ministre sera intenable. À charge pour elle d’expliquer dans les semaines à venir que les augmentations inévitables de tarifs ne sont pas dues au reste à charge zéro. L’exercice promet d’être intéressant.

Agnès Buzyn s’est engagée sur les tarifs des complémentaires santé devant l’Assemblée Nationale

La saison du PLFSS a commencé. Devant la commission des affaires sociales, Agnès Buzyn s’est fermement engagée sur la stabilité des tarifs des complémentaires santé en 2019. La vidéo ci-dessous récapitule les propos qu’elle a tenus devant les députés.

Comme on l’entend clairement, la ministre a assuré aux députés que les tarifs des complémentaires santé n’augmenteraient pour personne: ni pour les bénéficiaires de la CMU-C, ni pour les bénéficiaires de l’ACS, ni pour les autres… du fait du reste à charge zéro qui doit se mettre en place progressivement.

Promesse hasardeuse sur les tarifs de l’ACS nouvelle formule

Sur les augmentations de tarifs liées à la réforme de la CMU-C et de l’ACS, la ministre a tenu un discours péremptoire. Selon elle, l’État prendra en charge la totalité des surcoûts liés à la réforme et à l’augmentation espérée du nombre de bénéficiaires du dispositif. On restera un peu sceptiques sur la contrepartie de cet engagement: l’absence d’augmentation des tarifs.

Si, concernant les contrats entrant dans le dispositif, les hausses de tarif risquent d’être difficiles à expliquer, il n’en sera pas de même pour les assurés individuels hors de ces dispositifs. Comme l’a prévenu la FNIM, de nombreuses petites mutuelles risquent en effet de voir leur population leur échapper dans ce cadre, ce qui aura probablement un impact pour l’équilibre des contrats par ailleurs.

Promesse peu crédible sur le reste à charge zéro

Comme nous l’indiquons dans nos colonnes, l’article 33 du PLFSS fixe les conditions de mise en place du reste à charge zéro. La ministre s’est montrée extrêmement catégorique devant les députés sur le fait que la réforme n’entraînerait aucune conséquence tarifaire pour les assurés. Cette promesse surprend, dans la mesure où elle nourrit la fantasme très populiste selon lequel on pourrait consommer autant, voire plus de soins qu’auparavant, en dépensant moins.

Dans la pratique, l’augmentation de la participation forfaitaire aux actes hospitaliers devrait mécaniquement entraîner un renchérissement des contrats. Même sans le reste à charge zéro, la promesse de la ministre sera intenable. À charge pour elle d’expliquer dans les semaines à venir que les augmentations inévitables de tarifs ne sont pas dues au reste à charge zéro. L’exercice promet d’être intéressant.

Loi PACTE: quand les députés reconnaissent ne pas comprendre les textes qu’ils votent

La loi Pacte est passée quasiment inaperçue dans la succession de crises politiques qui secouent le mandat d’Emmanuel Macron. C’est bien dommage car les entrepreneurs ont bien du souci à se faire avec ce texte qui crée de lourdes obligations nouvelles sans véritable débat transparent. L’extrait des débats en commission ci-dessous le montre: les députés chargés de rapporter sur la loi ne semblent pas tous avoir clairement compris ce qu’ils votaient.

La loi Pacte pourrait réserver quelques désagréables surprises aux entrepreneurs qui se sont fiés avec légèreté aux arguments « pro-business » du gouvernement. La loi est en effet en train de créer des obligations nouvelles, opposables devant les tribunaux, à l’encontre des dirigeants d’entreprise, quelle que soit leur taille. Et tout montre que personne n’a très bien compris de quoi il s’agissait, en particulier les députés chargés de rapporter sur le texte lui-même. La performance montrée en vidéo de Coralie Dubost, pourtant présentée sur sa fiche Wikipedia comme juriste, dans une séance de commission à l’Assemblée Nationale le montre.

Quelle obligation nouvelle créée par la loi Pacte?

Dans la pratique, l’essentiel du débat porte sur l’article 61 de la loi, qui modifie le Code Civil. À l’avenir, les sociétés, quelle que soit leur taille, devront prouver qu’elles « prennent en considération » les enjeux sociaux et environnementaux. Le député républicain Daniel Fasquelle a bataillé pour souligner que cette modification du Code civil entraînerait une obligation juridique nouvelle pour les chefs d’entreprise, contestée par la République En Marche. L’épisode filmé montre comment ce combat s’est perdu dans une compréhension limitée du texte par la députée co-rapporteuse juriste.

Les chefs d’entreprise feraient bien de s’appesantir un peu sur le sujet, car leur réveil risque d’être très douloureux. En attendant, on relèvera une fois de plus la duplicité gouvernemental: d’un côté des discours en apparence favorables aux entreprises, de l’autre des mesures qui vont dans le sens contraire.

Toutes les entreprises seront concernées

Insistons bien sur un point: contrairement à l’idée diffusée un temps, ces obligations ne concernent pas seulement les grandes entreprises. Elles s’attaquent à l’ensemble des sociétés. De ce point de vue, même l’artisan du coin y sera assujetti.

Pour l’instant, le texte est adopté seulement en première lecture. Le Sénat a encore la faculté de l’amender. Une occasion pour les entrepreneurs de se mobiliser?

La réforme des retraites voulue par Macron sera-t-elle conforme au droit européen?

La réforme des retraites sera probablement le dernier grand projet macronien de réforme pour le quinquennat. Préparée par Jean-Paul Delevoye dans des conditions qui inquiètent les partenaires sociaux, elle devrait avoir un puissant impact sur le paysage actuel des retraites. Elle pourrait poser un sérieux problème au regard du droit européen, qui ne permet pas aux États-membres de faire tout ce qu’ils veulent en matière de protection sociale. C’est une nouvelle illustration de la propension très opportuniste d’Emmanuel Macron pour l’Europe.

Une partie du secret qui marque la stratégie d’Emmanuel Macron pour réformer les retraites tient à la complexité du sujet et à l’opacité qui entoure les intentions de l’exécutif. Autrement dit, pour limiter la contestation face à une réforme qui pose de sérieux problèmes, et pas seulement à la marge comme nous allons le voir, l’exécutif peut parier sur une opération de prestidigitation qui sera devenue irréversible lorsque les cotisants seront en mesure de comprendre les dégâts causés par les choix qui se préparent dans un secret regrettable.

De ce point de vue, Emmanuel Macron, qui ne rate pas une occasion d’épingler les démocraties illibérales ou la loi du plus fort imposée par l’allié américain, démontre sa capacité à ne pas faire mieux sur la scène nationale. S’agissant d’un dossier épineux qui concerne l’avenir de plusieurs générations, on s’en attristera.

La réforme des retraites telle qu’on la connaît aujourd’hui

En l’état, il n’est pas facile de savoir quelles sont les intentions d’Emmanuel Macron (et de Jean-Paul Delevoye) sur ce dossier. Si l’on se fie à une interview donnée par Jean-Paul Delevoye en juin 2018, se dessine un plafond de ressources d’environ 10.000€ par mois. Au-delà de ce plafond, le système par points ne serait plus d’application. Autrement dit, les cotisations au régime général tripleraient par rapport au système actuel. Le système en vigueur au-delà reste en suspens pour l’instant.

Pour éclairer ce point, le petit schéma en pyramides ci-dessus simplifie les évolutions qui se préparent. À l’heure actuelle, le régime général de sécurité sociale (la CNAV, inventée en 1941 par le régime de Vichy, et confirmée à la Libération), impose à tous les salariés de cotiser uniquement sur la fraction de leur salaire inférieure à 3.311€ bruts mensuels. Ceux dont le salaire excède cette somme sont contraints, par un accord interprofessionnel pour les cadres de 1947, de cotiser à l’AGIRC jusqu’à un niveau de salaire plafonné à 26.500€ bruts mensuels. Au-delà, le cotisant est libre de souscrire au système dit supplémentaire de son choix.

Ces explications mettent ici à part les salariés relevant de régimes spéciaux, les fonctionnaires et les travailleurs non salariés. Sur chacune de ces catégories, des règles spécifiques s’appliquent qui obligeront Emmanuel Macron à un exercice de haute voltige sur lesquelles il faudra tôt ou tard se pencher.

D’ici là, la réforme qui se prépare devrait, dans la pratique, relever fortement le champ de compétences du régime général, qui prélèverait des cotisations « monopolistiques » sur 97% des salariés actuels contre 75% aujourd’hui. Le relèvement du plafond de cotisations de 3.300€ à 10.000€ bruts mensuels aurait pour effet « d’absorber » l’écrasante majorité des salariés. Concrètement, un cadre rémunéré à 8.000€ par mois consacrerait probablement 20% de son salaire à ses propres cotisations de retraite.

Les fâcheuses inconnues de la réforme des retraites

Toute la difficulté consistera à savoir à quelle pension il pourra prétendre en contrepartie. Sur ce point, deux inconnues majeures risquent de mettre la réforme d’Emmanuel Macron en délicatesse avec le droit communautaire.

Pour expliquer schématiquement la difficulté, il faut revenir aux deux grandes options qui s’ouvrent à l’exécutif pour réformer les retraites.

Soit le gouvernement s’oriente vers un système a minima, avec de faibles cotisations et une faible solidarité entre les cotisants. Dans ce cas de figure, les actifs paieraient tous de « petites cotisations » pour se garantir une pension minimale, qui remplacerait faiblement les salaires qu’ils ont perçus durant leur carrière. Ils resteraient alors libres d’améliorer leur retraite en cotisant à des régimes complémentaires ou supplémentaires.

Soit le gouvernement impose une solution très solidaire. Dans ce cas de figure, les actifs verseraient des cotisations au moins aussi élevées qu’aujourd’hui, pour assurer un bon taux de remplacement des salaires moyens perçus durant la carrière. Les cotisants disposeraient alors à la fois de peu de marges et de peu de raisons de cotiser à d’autres régimes que le régime universel qu’il prépare.

Ce dernier scénario peut être accru, durci, en imposant aux cadres les mieux rémunérés de cotiser pour les autres, et donc de transférer de fait une partie des retraites auxquelles ils ont droit aux plus petits salaires. Dans ce cas, les cadres verraient leur capacité à cotiser ailleurs fortement diminuée tout en disposant d’une retraite dégradée, ce qui constituerait une double punition.

Comme on le voit, la réforme qui se prépare peut avoir un puissant effet sur le pouvoir d’achat, singulièrement sur celui des classes moyennes. Elle peut aussi reconfigurer en profondeur le marché de l’épargne et de l’assurance-vie, en privant les salariés d’une part importante de leurs marges financières (quand elles existent encore).

La réforme des retraites et la question du droit européen

Dans la pratique, il est peu probable que le gouvernement opte pour une réforme a minima. Ce choix serait en effet politiquement déceptif. Or Emmanuel Macron a besoin de se retrouver une vertu en pratiquant quelques libéralités. En outre, la doctrine étatiste du Président ne cadre pas avec un choix d’ouverture du système à la diversité, voire à la concurrence.

Le plus probable est donc que le gouvernement tende à imposer un système avec un niveau de cotisations élevé, qui assèchera le marché de l’épargne, et singulièrement de l’épargne-retraite. Selon toute vraisemblance, il videra le système AGIRC-ARRCO de son contenu en chassant de façon monopolistique sur ses terres. Subsistera seulement un système supplémentaire pour les très hauts revenus.

Or ce choix se révèlera problématique au regard du droit communautaire. Selon les différents règlements qui se sont succédés depuis 1975, chaque État-membre demeure maître chez lui pour les questions de sécurité sociale. Mais… la jurisprudence de la cour de Luxembourg a fixé des limites à cette liberté. On en retrouvera une bonne description dans l’arrêt Kattner.

Dans la pratique, les juges de Luxembourg considèrent qu’un système obligatoire de sécurité sociale doit se limiter à des paramètres soutenables. Autrement dit, il ne peut porter l’effort de solidarité au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer des prestations minimales à chacun. Pour vérifier le respect de ces critères, la Cour de Luxembourg vérifie notamment que le régime obligatoire n’empêche pas l’existence d’un marché complémentaire.

En l’espèce, l’exécutif français aura beaucoup de mal à prouver qu’une réforme étendant un régime général obligatoire aux salaires d’un montant de 10.000€ laisse une place aux acteurs complémentaires et ne va pas au-delà des limites de la solidarité.

Macron, l’Européen opportuniste

Si le cas de figure évoqué ci-dessus devait se réaliser, on retrouverait une fois de plus l’ambiguïté très opportuniste des élites françaises vis-à-vis de l’Union Européenne, et au premier rang d’entre elles, l’opportunisme d’Emmanuel Macron. D’un côté, on ne tarit pas d’éloges sur l’Europe, source de paix, de prospérité, et toutes ces sortes de choses que le monde entier nous envie. D’un autre côté, les règles de concurrence imposées par l’Union, et les limites qu’elle pose à la toute-puissance publique semblent insupportables et sont sans cesse, et sans beaucoup de loyauté, remises en cause.

Pour l’exécutif, ces règles, même si elles sont définies de façon prétorienne, n’en constituent pas moins un danger certain. Rien n’exclut qu’un acteur du marché de l’épargne, en France ou ailleurs (au titre la libre prestation de service notamment) ne saisisse la Cour de Justice des projets français… et ne les expose au pire.

La loi Pacte, ou l’autre nom du mal governo français

L’examen de la loi Pacte (projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises) en séance publique commence ce mardi à l’Assemblée Nationale. Ce texte illustre une fois le « mal governo » français, cette gouvernance qui imagine que la loi peut tout, même créer la croissance. Comme si l’inflation législative était le remède miracle aux problèmes de la société française.

La loi Pacte compte 244 pages! Son ambition affichée est dévoilée dès le début de l’exposé des motifs prononcé par Bruno Le Maire:

Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l’esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d’entreprise français pour l’adapter aux réalités du 21e siècle.

Voilà donc une loi avec ses 73 articles, qui prétend permettre aux entreprises de croître, les faire renouer avec l’esprit de conquête et les adapter au 21è siècle. Elle est présentée par un ministre qui, au terme d’un parcours dans la fonction publique, n’a qu’une connaissance livresque (ce qui n’est pas bon signe) des entreprises qu’il prétend moderniser. Le même ministre est à la tête d’une administration qui se révèle, année après année, incapable de diminuer les dépenses publiques, pourtant record en France.

Dans ce projet de loi qu’aucun chef d’entreprise n’aura le temps de lire, on trouve une espèce de melting pot de mesures hétéroclites, qui vont des enregistrements des entreprises à leur création, jusqu’à l’épargne salariale en passant par les seuils sociaux, sans oublier la création des entreprises à mission.

La loi Pacte ou l’immobilisme caché

Ceux qui s’époumoneront à prendre connaissance de ce texte disparate noteront immédiatement ses faiblesses et sa tiédeur, qui frisent un immobilisme regrettable.

Par exemple, l’article 1 « vise à simplifier les démarches que les entreprises sont tenues d’accomplir lors de leur création, de la modification de leur situation et de la cessation de leur activité ». Les chefs d’entreprise se loueront de cette intention. Mais l’article 2 douche leurs espoirs en expliquant que « les attributions des officiers publics et ministériels teneurs de registres ne seront pas remises en cause ». Il faudra donc continuer à engraisser les greffiers des tribunaux de commerce, en leur payant les dépôts annuels d’actes, revendus ensuite à prix d’or à des opérateurs en tous genres.

La loi Pacte simplifie, donc, et se goberge de postures sur l’esprit de reconquête économique. Mais elle ne pousse pas la simplification jusqu’à s’attaquer aux vrais sujets. Rappelons ici que le juteux privilège des greffiers des tribunaux de commerce leur rapporte une rémunération annuelle d’environ 350.000 euros par an et par greffier, sans que plus personne ne se souvienne des raisons qui justifient cet état de fait.

C’est le triomphe de l’immobilisme à la française. Derrière les annonces triomphales de simplification, le texte ajoute plus qu’il ne retire. Il participe à l’inflation législative par des mesures tièdes qui se juxtaposent à d’autres mesures tièdes prises par le passé, qui transforment le droit de l’entreprise en capharnaüm impraticable.

Le fétichisme de la loi et la technostructure française

Le réflexe qui pousse quinquennat après quinquennat, à promulguer une loi touffue, hétéroclite, complexe, supposée relancer la croissance et faciliter la vie des entreprises, procède d’une croyance fétichiste propre à la haute administration française.

Pour celle-ci, les ralentissements économiques sont dus à une insuffisance de lois. Le marché est à la peine parce qu’il n’est plus assez encadré, ou parce que son cadre juridique vieillit. Pour relancer l’activité, il faut donc légiférer, donner un coup de peinture sur les murs de la prison réglementaire qui permet de « réguler » la libre concurrence entre les entreprises. Un bon texte de 200 pages, et la machine repart.

En 1789, les révolutionnaires imaginaient que la loi pouvait tout. En 2018, les inspecteurs des finances et les administrateurs de Bercy sont convaincus que la loi peut même fabriquer la croissance.

Dans son essence, la loi Pacte participe d’une réaction quasi-viscérale à la liberté d’entreprendre, à la libre concurrence. Elle se nourrit de l’angoisse qui étreint un fonctionnaire face au marché. Pour calmer cette angoisse, seule la production législative peut apporter une solution.

La loi Pacte et le mal governo français

Qui, au gouvernement, croit vraiment qu’un texte de 244 pages rédigées à l’eau tiède peut redynamiser l’économie française? Il faudrait mener l’enquête pour vérifier que Bruno Le Maire soit lui-même convaincu que cet enchevêtrement de mesurettes puisse avoir la moindre prise sur la réalité des Français.

Il faudrait, pour changer la société française, des mesures à la manière de  M. Hartz, en Allemagne. Il faut faire tomber des cloisons, abattre des murs, restructurer le bâtiment France. La loi Pacte cherche à nous faire croire que de simples changements dans la décoration intérieure, un clou planté par-ci, une fenêtre bouchée par-là, une porte percée ailleurs pourrait avoir les mêmes effets que le mouvement de fond que nous attendons. C’est évidemment illusoire.

Pour les entrepreneurs, la loi Pacte procède de ce mal governo français qu’Emmanuel Macron avait une chance de changer, mais dans lequel il se coule avec complaisance. Comme par le passé, une armée de fonctionnaires à Bercy a sorti la plume comme des Albanais sortent le couteau, c’est-à-dire pour saigner l’administré, l’assujetti, pour le plonger dans un bain rafraîchi d’instabilité réglementaire qui l’insécurise sans améliorer son sort.

Comme par le passé, la loi passe, permet à un ministre de dire qu’il a agi. Avec un peu de chance, ce ministre pourra s’attribuer les mérites d’une reprise de la croissance future, totalement indépendante de son action, mais il fera comme si. Pendant ce temps, les entrepreneurs vont absorber un temps colossal à apprendre de nouvelles règles qui  changeront dans cinq ans. L’impact favorable de ces règles sera, comme toujours avec ces lois, inférieur au coût qu’il aura fallu payer pour les apprendre et les maîtriser, puis pour les oublier, une fois qu’une autre loi sera votée.

Le vrai sujet de la croissance est bien là: l’instabilité réglementaire étouffe l’initiative individuelle en augmentant fortement les risques dont elle est porteuse. C’est le mal governo français. Bercy croit que la croissance procède de la loi, quand c’est tout l’inverse…

Comment le gouvernement cornérise peu à peu les partenaires sociaux

Le
gouvernement (en l’espèce Édouard Philippe) reçoit les partenaires
sociaux pour leur présenter les réformes de l’assurance chômage et de la
santé au travail. Cette méthode de rencontres bilatérales, chères au
gouvernement, permet de « cornériser » progressivement les organisations
syndicales, en les tenant informées des mesures projetées sans nouer de
véritable dialogue avec elle. Elle participe de la cornérisation
progressive des corps intermédiaires à laquelle Emmanuel Macron se
livre.

Édouard
Philippe a entamé ses rencontres bilatérales avec les organisations
syndicales pour leur exposer ses intentions en matière de réforme de
l’assurance chômage et de santé au travail. C’est la redite du round qui
avait été mené l’an dernier sur les ordonnances réformant le Code du
travail. On notera cette étrange façon de consulter, qui consiste à ne
pas réunir ensemble les partenaires sociaux, et à les maintenir dans un
isolement scrupuleux les uns par rapport aux autres. Ce sens du dialogue
à deux répété près d’une dizaine de fois ne manque pas d’étonner.

Quand la CGT dit que le roi est nu

La stratégie syndicale de
Philippe Martinez, à la tête de la CGT, déroute souvent. Mais on peut
lui reconnaître le mérite, à l’issue de son entrevue avec Édouard
Philippe, d’avoir dit tout haut ce que tout le monde peut légitimement penser tout bas:  

« On nous convoque pour nous expliquer ce qu’on va faire cette année […] de toute façon, on fera ce qu’on voudra  ». 

Il
faut bien reconnaître que le propos n’est pas faux. Le très urbain
Édouard Philippe n’est à coup sûr pas l’homme du dialogue social. Il
suffisait de lire son interview extrêmement sèche dans le Journal du
Dimanche pour le mesurer. L’homme a tout du haut fonctionnaire: il prend
la parole pour annoncer la suite des événements, pas pour les discuter
avec le petit peuple.  

Une méthode qui peut se comprendre

S’agissant
de dispositifs qui devraient remettre en cause des forteresses
paritaires, la méthode en elle-même ne paraît pas complètement farfelue.
Que peut espérer ce Premier Ministre de la part d’organisations à qui
il annonce une réduction de pouvoir tous azimuts? Pas grand-chose, sinon
de la contestation et de l’opposition.  

Simplement, il serait
probablement plus simple d’expliquer qu’on n’a pas de temps à perdre en
vaines concertations, plutôt que de jouer cette comédie où des
dirigeants sont reçus à la va-vite pour s’entendre dire des choses
qu’ils ont lues dans la presse, pour l’essentiel. Mieux assumer ce que
l’on fait produirait sans doute moins d’agacement chez les partenaires
sociaux.  

Les partenaires sociaux progressivement mis sur le banc de touche

Officiellement,
on ne veut froisser personne et on consulte mieux que l’an dernier.
Dans la pratique, comme le dit Martinez, rien ne change. S’il y a eu des
consultations, elles se sont faites avant, ou ailleurs, et certainement
pas de façon multilatérale. L’opacité a entouré cette phase préalable,
et personne ne peut probablement retracer dans sa totalité la
préparation des décisions publiques dans le champ social aujourd’hui. 

Se
dégage de ce fonctionnement un sentiment de malaise dû à l’extrême
centralisation des décisions qui se prennent. Personne ne sait
exactement comment fonctionne la machine qui produit des textes.
Personne ne sait qui est consulté sur quoi. Cette opacité poussée à
l’extrême est dangereuse pour le gouvernement, car elle l’expose
directement et elle désaisit l’ensemble des acteurs de toute forme de
responsabilité dans la conduite des opérations.  

Ces derniers
mois ont montré que l’hyper-personnalisation du pouvoir pouvait produire
des effets boomerang assez cruels. L’exécutif gagnerait à mieux mesurer
les risques qu’il prend. C’est particulièrement vrai dans un horizon où
il s’apprête à décharger les partenaires sociaux de l’un de leurs
trésors de guerre les plus sensibles et les plus symboliques:
l’assurance chômage (suivie, probablement de la médecine du travail).
Facialement, les partenaires resteront gestionnaires des systèmes, mais,
dans la pratique, ils ne seront plus là que pour amuser une galerie
parfaitement informée de cette imposture.

Après l’affaire Benalla, Macron est-il devenu l’obligé de la haute fonction publique?

Les annonces d’Édouard Philippe concernant les arbitrages budgétaires pour 2019 confirment qu’Emmanuel Macron est le président des fonctionnaires avant d’être le président des riches. Avec 4.500 suppressions de postes seulement (pour 50.000 prévues sur le quinquennat), la fonction publique est largement épargnée par l’effort de rigueur demandé aux Français. Faut-il y voir la conséquence naturelle d’un rapport de force que la fonction publique a imposé cet été à Emmanuel Macron, notamment avec l’affaire Benalla?

Les annonces sont froides et sans ambages. Le gouvernement, dixit Édouard Philippe, supprimera progressivement la taxe d’habitation, et progressivement seulement. Il s’apprête à désindexer fortement les retraites et certains minima sociaux (0,3% d’augmentation pour une inflation qui s’approche de 2%). En contrepartie, il préserve la fonction publique en ne supprimant que 4.500 postes, là où il en faudrait 12.000 par an jusqu’à la fin du quinquennat pour tenir l’engagement de 50.000 suppressions en 2022.

Le président des fonctionnaires rend un arbitrage de l’ancien monde

À chaque arbitrage budgétaire, la même chanson revient: faut-il ou non éviter des coupes sombres dans la fonction publique pour préserver la paix sociale? Car les fonctionnaires sont ceux qui préparent les dossiers au jour le jour, qui préservent la sérénité des ministres et qui, d’une façon ou d’une autre, tiennent le « système ». Les affronter en leur demandant de travailler plus et mieux suppose toujours une bonne dose de courage.

Le gouvernement Philippe n’a pas échappé au dilemme. Entre un Emmanuel Macron, inspecteur général des finances, et un Édouard Philippe, conseiller d’État, sans surprise, la balance a penché en faveur des fonctionnaires: ils subiront peu de suppressions de postes. La police verra même augmenter ses effectifs pour la énième fois.

Les efforts seront pour les autres. En particulier pour les pauvres. Les pensions de retraite seront partiellement désindexée. Comme les allocations logement. Comme les allocations familiales.

Les mauvais arguments d’Édouard Philippe

4.500 postes supprimés, ce n’est même pas une goutte d’eau dans le million de fonctionnaires que l’État appointe. Pour justifier ce faible chiffre de suppressions, Édouard Philippe a utilisé les arguments de la base syndicale dans la fonction publique: il faut attendre des gains de productivité pour supprimer des emplois.

Tous ceux qui ont pratiqué les gains de productivité ont entendu cette mauvaise rengaine: on améliore d’abord avec le personnel existant, puis on supprime les postes. Autant demander à des salariés de creuser leur propre tombe professionnelle. Comme si les fonctionnaires allaient faire différemment des autres, et mettre au point méthodiquement des réorganisations qui permettent de se passer d’eux.

Il existe une loi éternelle dans le monde du travail: ceux qui ont un travail en charge ne choisissent jamais de le perdre en prouvant à leur encadrement qu’ils sont inutiles. La logique des organisations veut qu’un salarié préserve son emploi en expliquant à qui veut bien l’entendre qu’il est indispensable.

Bref, Édouard Philippe vient d’expliquer que Macron ne supprimerait pas les emplois qu’il a promis de supprimer.

La police augmente ses effectifs

De façon très révélatrice, Édouard Philippe a d’ailleurs annoncé qu’il créerait 2.000 emplois dans la police et la gendarmerie, DGSI incluse. Après l’affaire Benalla, on comprend bien le sens de cet arbitrage.

Cet été, l’exécutif a pu mesurer l’immense pouvoir de nuisance de la hiérarchie policière. Et encore, l’enquête n’a-t-elle pas cherché à savoir ce que contenait la fameuse armoire forte de Benalla, déménagée juste avant la perquisition. On ne peut s’empêcher de penser qu’un rapport de force s’est installé entre la police et le gouvernement, à l’abri des microphones et des télévisions. Tous ceux qui aujourd’hui entendent reprendre la police en main s’exposent-ils à des manoeuvres de déstabilisation?

L’histoire le dira peut-être un jour. Mais il est curieux de mettre en résonance les chiffres de 10.000 suppressions de poste qui circulaient avant l’été, et ces soudaines créations d’emplois dans la police après l’affaire Benalla.

CAP 2022 bientôt enterré?

Au passage, on peine à voir quelles seront les mesures préconisées dans le fameux rapport CAP 2022 qui seront mises en pratique dans la fonction publique.

Il s’agissait de réformer l’État et de diminuer la dépense publique. Toutes ces idées ont-elles volé en éclat? Sont-elles abandonnées en rase campagne? Après avoir hésité à publier le rapport, le gouvernement pourrait tout simplement décider de ne rien en faire. Et de considérer que la fonction publique n’a plus d’effort à faire.

L’affaire Benalla intimide-t-elle le gouvernement?

Pourquoi la fonction publique est-elle si bien protégée par Emmanuel Macron? Répétons-le, avant les vacances, c’est-à-dire avant l’affaire Benalla, il était question de 10.000 suppressions de postes, ce qui était déjà modeste. On est comme par magie tombé à 4.500 suppressions, ce qui est à peine le minimum syndical.

Faut-il voir dans ce revirement estival une conséquence immédiate de l’affaire Benalla? Macron a-t-il mesuré en juillet son extrême faiblesse face à ses fonctionnaires? L’affaire Benalla a-t-elle sonné comme un avertissement de l’État profond, de la technostructure, lancé à un exécutif qui voulait se montrer trop entreprenant?

Cette version est d’autant moins à exclure que l’exécutif affiche son optimisme sur les suites de l’affaire. Visiblement, tout porte à croire qu’après ces arbitrages budgétaires, les choses devraient rentrer dans l’ordre. Pour Emmanuel Macron, pas pour le pays.

Chômage et solidarité: la République en Marche prise d’une crise de hollandisme?

Curieusement, la question de la solidarité face au chômage donne l’occasion, à la République en Marche, de resserrer ses rangs autour des vieilles lunes hollandistes. Démonstration est faite, une fois de plus de la distance qui sépare la majorité parlementaire et le libéralisme. Les cadres devraient en faire les frais.

La question de l’indemnisation des cadres dans l’assurance chômage est un serpent de mer qui revient à chaque renégociation de la convention qui fixe les règles de calcul des indemnités. Il se trouve toujours quelqu’un dans la salle pour dénoncer les « gros salaires » qui abuseraient du système. En l’espèce, le plafonnement des indemnités mensuelles à environ 6.000 euros suscite régulièrement des anathèmes acides et des appels au coup de rabot.

En soi, cet appel n’a rien de choquant. On peut en effet se demander pourquoi des salariés qui gagnent 15.000 euros mensuels bénéficient d’un système de droit commun qui n’a pas été conçu pour eux. Toute la difficulté est de monter un raisonnement cohérent sur le sujet.

Et c’est ici qu’Aurélien Taché, député du Val d’Oise et ancien de l’Unef, nous donne à voir comment la République en Marche a blanchi d’un coup de baguette magique les vieux principes moisis du hollandisme.

Les deux certitudes du hollandisme en matière de solidarité

Rappelons d’abord les deux conceptions méphitiques qui inspirent la doctrine hollandiste de la solidarité.

La première conception est que la solidarité repose sur une aspiration officielle à une égalité de droits entre riches et pauvres où, en réalité, les riches n’ont aucun droit et les pauvres les ont tous. C’est la généralisation du deux poids deux mesures où, en particulier, tous les gens qui ont commis l’erreur de s’élever de leur condition durant leur vie doivent voir l’ensemble de leurs gains confisqués et redistribués à ceux qui n’ont pas fait le même effort.

La deuxième conception est que la solidarité est un système à sens unique: elle ne doit profiter qu’aux pauvres, et les riches doivent en être méthodiquement exclus. C’est ce qu’on appelle la redistribution des richesses.

Aurélien Taché et le recyclage des vieilles lunes hollandaises

Aurélien Taché est un ancien des cabinets ministériels sous François Hollande. Il s’est opportunément recyclé dans la macronie, mais il n’en reste pas moins attaché aux vieilles leçons reçues du mandat précédent, en particulier cette manie de vouloir tout réglementer sans respecter l’autonomie des corps intermédiaires.

Le fait que l’assurance chômage soit financée par les entreprises et gérée par les partenaires sociaux n’est donc pas de nature à le dissuader d’expliquer en lieu et place de ces partenaires comment bien gérer le régime chômage. Le hollandisme et ses adeptes (y compris chez les plus frondeurs) avait coutume de procéder de la sorte: nous sommes de gauche, donc nous sommes légitimes à parler des intérêts des salariés à la place des syndicats qui sont chargés de les représenter.

Cette idée selon laquelle être de gauche donne le droit de s’ériger en porte-parole des opprimés en tous genres, même lorsqu’ils ont des porte-parole élus et légitimes, est une tarte à la crème d’une banalité bien connue. On notera que les mêmes qui foulent aux pieds les syndicats sont généralement les premiers à appeler de leurs voeux la « démocratie sociale » et autres fantasmes où les salariés deviendraient de fait les vrais propriétaires des entreprises. L’intervention de Taché dans le champ de l’assurance chômage confirme une fois de plus que l’appel à la démocratie sociale est une fiction qui cache une simple volonté de puissance de la part de députés qui ont, qui plus est, une connaissance le plus souvent théorique du secteur privé.

C’est ici qu’on notera le premier manque de cohérence qui caractérise le plus souvent les partisans de la solidarité. L’expérience montre que leur conception de la solidarité s’intéresse assez peu à l’opinion de ceux qui sont supposés en bénéficier.

Baisser les allocations chômage des cadres, ou la généralisation du deux poids deux mesures

S’agissant de l’allocation chômage des cadres à 6.000 euros par mois, on se délectera du populisme sous-jacent qui anime ses adversaires et contempteurs. Car tous adorent attiser la haine du grand public en citant des chiffres astronomiques, mais tous oublient de préciser que la perception d’une indemnité de 6.000 euros par mois est généralement précédée d’une période de carence de six mois. Autrement dit, pour qu’un cadre puisse bénéficier de son allocation chômage à ce montant élevé, le régime chômage tient compte de l’indemnité qu’il a perçue au moment de son licenciement. Certains se retrouvent donc privés de revenus pendant plusieurs mois avant d’ouvrir droit à la première indemnisation.

Certes, ils ne nous feront pas pleurer sur leur sort. Mais enfin, le système calculé par les partenaires sociaux, et qu’aucune convention signée par ces partenaires depuis de nombreuses années n’a souhaité remettre en cause malgré les polémiques sur ce sujet, a bel et bien intégré dans ses mécanismes des éléments de justice sociale concernant les cadres. Leurs droits sont ouverts moins facilement que ceux des salariés « ordinaires », et c’est très bien comme ça.

Dans la logique hollandiste, ce mécanisme n’est pas suffisant. C’est pourquoi Aurélien Taché propose de baisser les allocations perçues par les cadres. Autrement dit, les cadres cotiseraient comme les autres (à travers la CSG dans les années à venir), mais un euro cotisé par un cadre ouvrirait moins de droits qu’un euro cotisé par un ouvrier.

On retrouve ici la logique de la sanction sociale qui est la marque de fabrique du hollandisme. Tous ceux qui ont voulu s’élever dans l’échelle sociale doivent être sévèrement punis en ayant moins de droits que les autres. Dans cet univers de l’inégalité assumée, le fils d’ouvrier qui s’est discipliné pour faire des études et vivre mieux que ses parents doit être stigmatisé pour ses prétentions hors norme, et payer chèrement son péché d’orgueil.

On suppose que la prochaine mesure proposée par Aurélien Taché consistera à demander aux cadres ou aux riches de payer plus cher leur assurance voiture, sous prétexte qu’ils en ont les moyens, ou de subir un malus plus important que les ouvriers en cas d’accident. Ou alors proposera-t-il que les peines infligées en justice soient systématiquement alourdies pour les plus riches, que les contraventions pour excès de vitesse soient proportionnelles aux revenus et que la baguette soit payée chez les boulangers en fonction du salaire.

Comment transformer la France en enfer fiscal?

Redisons-le, supprimer le système des indemnités chômage à 6.000 euros peut avoir du sens. Plusieurs scénarios sont possibles pour y arriver.

Il y a par exemple un scénario à l’allemande, qui est simple à comprendre: on limite l’assurance chômage aux assurés qui gagnent moins d’une certaine somme. C’est ainsi que fonctionne Outre-Rhin l’assurance maladie. Au-delà d’un certain niveau de revenus, le salarié n’est plus obligé d’adhérer au régime. Cela ne signifie pas que cela lui est interdit. Simplement, il peut choisir d’adhérer à un autre système: il prend ses responsabilités.

Un scénario à l’anglo-saxonne est aussi possible: l’assurance-chômage est plafonnée pour tout le monde, mais les cotisations le sont aussi. Par exemple, l’assurance-chômage assure 50% du dernier salaire dans la limite de 2.000 euros d’indemnité. Les assurés sont obligés de cotiser, mais leur cotisation ne porte que sur les 4.000 premiers euros de salaire. Au-delà, le salarié est libre de souscrire ou non à un contrat d’assurance-chômage complémentaire.

Le scénario proposé par Aurélien Taché, en fidèle hollandiste, est celui de l’enfer fiscal. Il consiste à maintenir des cotisations obligatoires et sans limite ou presque, mais à dégrader purement et simplement les droits offerts aux plus riches, selon la logique du deux poids deux mesures.

On peut évidemment camoufler cette violation fondamentale de la démocratie en « solidarité ». Les soviets n’ont pas fait autre chose pendant des décennies, avant que leur économie pourrie de l’intérieur ne s’effondre brutalement. Simplement, il faut assumer ce que l’on fait dans ces cas-là: décourager la promotion sociale et transformer peu à peu son pays en enfer fiscal où les meilleurs partent vivre à l’étranger et sont peu à peu remplacés par de la main-d’oeuvre étrangère. Aurélien Taché multiplie d’ailleurs les propositions en ce sens.

On verra quel sera le choix d’Emmanuel Macron sur ce sujet.

Comment la pression fiscale augmente discrètement sur les particuliers, et pourquoi c’est un problème pour Macron

La pression fiscale augmente discrètement sur les particuliers, malgré les grandes déclarations du gouvernement qui disent le contraire. En réalité, les Français sortiront rincés de l’exercice 2018 et, sans un effort majeur, 2019 sera tout aussi difficile. Pour Emmanuel Macron, cette situation risque de tourner au cauchemar, tant elle ancre la théorie du président des riches.

La pression fiscale sur les particuliers risque de devenir un puissant talon d’Achille pour Emmanuel Macron. Elle ne cesse en effet d’augmenter comme si les particuliers avaient désormais vocation à financer l’essentiel des nouvelles politiques publiques. Pendant ce temps, les recettes fiscales issues des entreprises s’effondrent.

Forte hausse de la pression fiscale sur les particuliers

Les derniers chiffres de la situation mensuelle du budget de l’État sont particulièrement évocateurs sur le sujet. On en trouvera ci-dessus une belle synthèse, au 30 juin, dressée par Bercy. Une rapide lecture des mouvements enregistrés sur les recettes comparés au 30 juin 2017 souligne toute la difficulté des discussions budgétaires qui auront lieu à l’automne sur le budget 2019.

En un an, les recettes fiscales nettes ont baissé de 3,5 milliards, c’est-à-dire de 2,4%. Mais le produit de l’impôt sur le revenu a augmenté de 1,5 milliard. Le produit de la taxe sur les carburants a augmenté de 500 millions (environ 10%). Le produit de la TVA a augmenté de 2 milliards (soit 4% de hausse).

Autrement dit, en un an, les particuliers ont vu leur pression fiscale augmenter de 4 milliards € ! Un chiffre qui annihile la baisse des cotisations sociales. Dans la pratique, chaque Français a versé 60 euros nouveaux à l’État en un an.

La pression fiscale frappe durement les classes moyennes

On retirera quelques évidences de cette accumulation de chiffres.

Si l’on se souvient que seuls 50% des ménages acquittent un impôt sur le revenu positif, on comprendra que la vigueur de la hausse de l’impôt sur le revenu (3,3%) touche d’abord les classes moyennes, grands perdants de l’exercice budgétaire 2018, et probables grands perdants de l’exercice 2019, sauf à ce qu’Emmanuel Macron n’annonce pour eux une mesure compensatoire (ce dont on doute). Une fois de plus, donc, les classes moyennes portent l’essentiel de l’effort collectif.

Mais l’augmentation du produit de la taxe sur les carburants d’environ 10% constitue une mesure générale qui frappe pour le coup encore plus durement les ménages « périphériques »: ceux qui vivent loin des métropoles et qui ont besoin de la voiture pour vivre au jour le jour.

Quant à l’envolée de 4% de la TVA, on voit bien qu’elle frappe d’abord les classes moyennes, mais qu’elle n’épargne pas les plus petits. Seuls ceux qui ont une capacité d’épargne importante échappent à ses dégâts.

Impôt juste et baisse des dépenses publiques

En matière de justice des recettes, le gouvernement dispose de très peu de marges. Il pourrait en effet décider de relever la fiscalité des entreprises, mais cela contreviendrait aux engagements déjà pris sur la baisse de l’impôt sur les sociétés, qui doit être ramené dans la moyenne européenne. Une telle option plomberait donc la compétitivité des entreprises françaises et compromettrait la croissance.

La seule solution consiste à baisser les dépenses publiques, notamment en taillant dans la trop forte hausse de la masse salariale des fonctionnaires. Pour Emmanuel Macron, c’est la seule façon d’expliquer que les efforts des uns sont parallèles aux efforts des autres.

Président des riches ou président des fonctionnaires?

En reposant le dilemme macronien d’une autre façon, on peut donc soutenir que si Macron est perçu comme le président des riches, c’est largement parce qu’il en demande beaucoup aux classes moyennes… pour ménager sa base électorale de fonctionnaires. En ce sens, président des riches rime avec président des fonctionnaires.

Si Emmanuel Macron veut se « déporter » sur sa gauche, et perdre son étiquette de président des riches, il devient urgent pour lui de tailler dans les dépenses publiques qui imposent une pression fiscale trop importante.

Toute la question est de savoir si, après l’affaire Benalla, il dispose encore de l’autorité et de la légitimité nécessaire pour parvenir à réformer la dépense publique. La difficulté du gouvernement à tirer des conclusions opérationnelles du projet CAP 2022, projet de réduction des dépenses publiques, soulève, sur ce sujet, de vraies questions…