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Une nouvelle ordonnance dynamite les délégués syndicaux

Les délégués syndicaux vont-ils disparaître? Le gouvernement a présenté vendredi aux partenaires sociaux une sixième ordonnance qui comporte quelques innovations majeures. En particulier, les délégués syndicaux perdraient définitivement le monopole de la négociation dans les entreprises.

Selon la presse, le gouvernement soumet à consultation des partenaires sociaux en ce moment même une sixième ordonnance présentée comme « correctrice » pour 80% de son contenu. Il s’agirait donc d’ajuster les textes existants aux ordonnances qui viennent d’être ratifiées.

Sauf que…

Les délégués syndicaux perdent leur monopole

Deux innovations majeures émaillent ce nouveau texte.

Premier point: les nouveaux conseils d’entreprise, qui fusionnent les CHSCT, les CE, les délégués du personnel et les délégués syndicaux, auront la possibilité de négocier des accords. Cette reconnaissance définitive d’une option déjà ouverte par les premières ordonnances dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, met un terme définitif au monopole de négociation accordé aux délégués syndicaux.

C’est une révolution dont il ne faut pas sous-estimer la portée. Les syndicats représentatifs ont obtenu jusqu’ici le maintien du privilège de négociation accordé aux délégués syndicaux, qui justifie encore l’adhésion syndicale dans les entreprises. En accordant aux conseils d’entreprise les mêmes droits qu’aux délégués syndicaux, le gouvernement tourne une page majeure de l’histoire du syndicalisme.

On s’étonnera de la passivité voire de l’apathie dans laquelle cette opération semble admise par les organisations syndicales.

Un petit cadeau pour faire passer la pilule

Il faut dire que le gouvernement a prévu une petite potion digestive pour accompagner cette couleuvre majeure. La même ordonnance met un terme à la « subrogation », c’est-à-dire au remboursement des salaires des salariés en congé de formation syndicale. Désormais, un syndicat pourra donc former des salariés sans que le syndicat ne doive rembourser les salaires en question.

Cette discrète charge nouvelle laissée aux entreprises est un vrai cadeau financier aux organisations syndicales. Il serait question, en contrepartie, de baisser le taux de la contribution obligatoire des entreprises au financement du paritarisme.

Si cette ordonnance devait passer en l’état, elle marquerait son époque.

Notre-Dame-des-Landes: les zadistes et les écologistes sont-ils des nostalgiques de Vichy?

L’aéroport de Notre-Dame-des-Landes devrait revenir dans l’actualité ces jours-ci avec la remise du rapport conclusif sur la solution à suivre par le gouvernement pour « sortir du dossier ». Une fois de plus, deux gauches irréconciliables devraient s’affronter sur le terrain. Pour bien comprendre l’affrontement, il faut revenir aux origines vychistes des zadistes et autres écologistes.

Il existe un paradoxe étonnant autour de l’affaire de Notre-Dame-des-Landes. On doit en effet essentiellement à la gauche la responsabilité d’avoir relancé ce projet de construction. Et on doit à la gauche le mérite de s’y opposer avec le plus de virulence. Tout se passe comme si la construction de ce nouvel aéroport divisait deux gauches irréconciliables.

Notre-Dame-des-Landes et la gauche post-marxiste

C’est lors d’une réunion interministérielle du 26 octobre 2000 que Lionel Jospin décide de donner corps à l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. À l’époque, le ministre de l’Équipement est un communiste: Jean-Claude Gayssot. Entre Jospin, l’ancien trotskyste, et Gayssot, l’ancien stalinien, on voit bien le poids de la gauche post-marxiste dans la décision.

Ici, la gauche historique donne la pleine mesure de son inclination envers les grands travaux publics, les projets pharaoniques. En un seul programme, c’est la foi dans le progrès par la technique, credo structurant de cette gauche-là, qui s’exprime.

Notre-Dame-des-Landes et la gauche vichyste

Le 31 décembre 2010, le décret accordant la concession de l’aéroport est publié. Il annonce le début des travaux… et de la mobilisation sur la ZAD (zone d’aménagement différé). Commence alors un long combat mené par les zadistes et écologistes de nombreux poils.

On s’attarde trop rarement sur la filiation idéologique de cette gauche radicale aussi appelée ultra-gauche, qui n’hésite pas à recourir à la violence pour empêcher des aménagements jugés trop « libéraux ».

L’objet de cet article est de revenir précisément aux filiations intellectuelles de ce mouvement.

L’éloge de la terre par les chouans contemporains…

Il faut lire les publications des zadistes pour comprendre l’inspiration idéologique de leur mouvement. On reprendra quelques textes du précieux site Paroles de campagne animé par des zadistes pour mieux comprendre d’où viennent ces chouans contemporains.

L’expression de « chouans contemporains » est utilisée ici à dessein car il est impossible de ne pas percevoir la parenté entre ces paysans de l’Ouest qui prenaient les armes contre l’ordre central sous la Révolution et ces paysans qui décident de cultiver la ZAD pour entraver un programme interministériel. Le mouvement chouan a rassemblé des agriculteurs en armes. Le mouvement zadiste a ramené à la terre un certain nombre de militants armés.

Beaucoup d’entre eux se présentent d’abord comme paysans.

L’éloge de l’agriculteur comme fondement de la société

En parcourant la littérature zadiste, on retrouve à chaque page une conviction bien ancrée: cultiver la « terre nourricière » est bien plus utile à la société que le progrès industriel.

Dans un article très signifiant du 5 novembre 2016, Sylvie, paysanne de Notre-Dame-des-Landes, écrit par exemple:

Les politiques au plus haut niveau n’ont rien compris aux enjeux que porte cette lutte : quelle terre et quelle société laisserons nous à nos enfants ? Il faut sauvegarder toutes les terres nourricières  pour nourrir sainement notre population. Il faut garder les bocages et terres humides, sources de biodiversité, hélas déjà en régression. Notre mode de développement est à bout de souffle, il accroit les inégalités, augmente la précarité et exclut les plus faibles et les plus jeunes.

Ce sont bien deux visions antagonistes du développement humain qui s’affrontent. D’un côté, les « pro-aéroports » convaincus par un modèle de développement « à bout de souffle ». De l’autre, les partisans de la biodiversité pétris d’une conviction intime: l’avenir passe par la terre.

Les zadistes et le mythe de la sérénité agricole

On notera d’ailleurs que la même Sylvie ne manque pas une occasion de mettre en avant la « sérénité » du mouvement zadiste et du mode de vie qu’il prône. Sur ce point, on lira avec attention un article qu’elle a produit le 5 octobre 2013, et qui illustre bien le cadre psychique du combat des zadistes:

Pour nous agriculteurs de la zone, cela nous motive, car cultiver la terre c’est poursuivre notre métier, alors que depuis 1974, le Conseil Général a compté sur le développement des friches pour ouvrir la voie aux bulldozers.

Nous avions aussi, depuis longtemps, la forte volonté de gérer collectivement les terres libérées par les départs de voisins, et là, enfin, nous y arrivons au moins en partie.

Dans les cultures mises en place, une partie sera conduite en culture classique et la majorité sans intrants sur tout le cycle. Ce choix respecte les différentes pratiques agricoles sur la zad et traduit notre diversité et notre capacité à lutter ensemble. (…)

Une bonne vingtaine de tracteurs, on va dire 24, sont venus travailler. Le labour est difficile car la terre manque d’eau, mais les semis se font très bien. Vers 18h00, cette bonne journée de travail se termine dans la sérénité.

Pour les zadistes, la remise en culture des terres laissées en friche, le recours à une organisation collective pour mener à bien le projet, sont une forme structurante d’expression politique. Dans une certaine mesure, on peut même dire que l’un des piliers du zadisme repose sur la remise en culture collective des terres destinées à faire partie du futur aéroport. Cette action concertée est au coeur d’une « sérénité systémique ».

Le zadisme et ses relents vichystes

L’idée d’un salut collectif par la remise en culture de terres abandonnées est loin d’être neuve en France. La conviction que le modèle français de développement passe par un retour à la terre a même connu une sorte de summum avec le régime de Vichy dont on aura la surprise de relire certaines de ses pages d’anthologie.

Par exemple, l’une des premières lois adoptées sous Vichy, celle du 27 août 1940, prévoyait un inventaire des terres et des exploitations abandonnées. La loi avait d’ailleurs prévu un droit d’installation dans ces exploitations.

Cette disposition n’était pas seulement anecdotique ou symbolique. La difficulté des temps rendait cruciale la relance de la production agricole dans un pays saigné par l’occupation, où près de 15% de la main d’oeuvre était mise entre parenthèses par l’emprisonnement en Allemagne. Mais au-delà même de cette simple circonstance, la doctrine de Vichy était fondamentalement « ruraliste » et méfiante vis-à-vis de l’industrialisation.

Il est assez curieux de voir, soixante-dix ans après Vichy, la même geste, les mêmes mécanismes d’émotion collective, opérer dans les esprits. La terre ne ment pas!

Zadistes et vichystes unis dans leur critique du libéralisme

Au demeurant, certains parallèles méritent d’être dressés, parce qu’ils en disent long sur la filiation directe qui existe entre la pensée collective qui fit Vichy et celui qui compose aujourd’hui le zadisme.

Ainsi, l’ACIPA (ASSOCIATION CITOYENNE INTERCOMMUNALE DES POPULATIONS CONCERNEES PAR LE PROJET D’AEROPORT DE NOTRE DAME DES LANDES), par l’intermédiaire de Michel Berjon, écrit-elle en réponse au livre de Jacques Auxiette, alors président de région:

Votre croyance naïve est affichée en gros sur la couverture de votre livre.  Les “Je crois” reviennent 12 fois au fil des 90 pages. Tout est question de foi dans un avenir radieux du libéralisme productiviste.

On ne manquera pas ici de rapprocher l’antilibéralisme des zadistes qui affleure à chaque coin de page avec celui proclamé par Philippe Pétain dans son discours sur l’ordre nouveau du 11 octobre 1940 (voir de larges extraits ci-contre):

Le régime économique de ces dernières années faisait apparaître les mêmes imperfections et les mêmes contradictions que le régime politique : sur le plan parlementaire, apparence de liberté. Sur le plan de la production et des échanges, apparence de libéralisme, mais, en fait, asservissement aux puissances d’argent et recours de plus en plus large aux interventions de l’État.

L’idée profondément ancrée selon laquelle la meilleure façon de combattre le libéralisme, émanant des puissances d’argent, passe par un retour à la terre, par une remise en culture des terres laissées en friche par les industriels, n’est donc pas neuve. Propagée aujourd’hui par les zadistes (et quelques autres), elle fut théorisée par le régime de Vichy.

La terre nourricière, le mythe tenace de Vichy à l’ultra-gauche

En poussant l’analyse plus loin, on pourrait même relever l’étrange parenté entre des pans importants du discours écologiste contemporain et l’idéologie qui a porté Vichy pendant cinq ans. Derrière le grand mythe de l’humanité écologique rôde en effet la défiance profonde vis-à-vis du progrès technique et de l’industrialisation qui a animé les expériences autoritaires ou totalitaires des régimes nationalistes.

Ainsi, Vichy a fait l’apologie du retour à la terre. Les nazis ont adulé le « peuple de la forêt ». Mussolini a mis en scène la mise en culture de nombreuses terres laissées en friche en Italie. À des degrés divers, ces discours ont réhabilité une proximité entre l’espèce humaine et la nature que les doctrines productivistes avaient contestée.

On cherchera donc volontiers du côté du nationalisme et des mouvements autoritaires anti-libéraux les références fondamentales du zadisme et de l’écologie au sens large.

La ligne de fracture au sein de la gauche

Ceci ne signifie pas, bien entendu, que l’écologie contemporaine soit un avatar de Vichy ou ne soit qu’un simple avatar de Vichy. En revanche, c’est une naïveté française de croire qu’il existe une frontière imperméable entre la doctrine de Vichy et les mouvements politiques contemporains, y compris d’extrême gauche. Disons même qu’à de nombreux égards la transmission de la sensibilité vichyste s’est révélée plus simple à gauche qu’à droite, dans la mesure où la droite est agitée par une conscience coupable sur ce sujet, quand la gauche a très tôt revendiqué l’héritage monopolistique de la résistance.

Or Vichy fut avant tout un mouvement étatiste-conservateur dans lequel la critique du progrès qui agite l’extrême-gauche peut assez facilement se retrouver et ne manque pas une occasion d’y puiser, souvent inconsciemment, une large palette de discours ou d’idées.

Pour la frange libérale de la gauche, pour la frange productiviste, il y a là une réconciliation difficile à trouver. Les prochains débats sur Notre-Dame-des-Landes devraient le confirmer: l’antagonisme entre l’ultra-gauche « terrienne » et post-vichyste d’un côté, la gauche libérale et urbaine de l’autre, devrait être brutal.

Français,

La France a connu, il y a quatre mois, l’une des plus grandes défaites de son histoire. Cette défaite a de nombreuses causes, mais toutes ne sont pas d’ordre technique. Le désastre n’est, en réalité, que le reflet, sur le plan militaire, des faiblesses et des tares de l’ancien régime politique.

Ce régime, pourtant, beaucoup d’entre vous l’aimaient.

Votant tous les quatre ans, vous vous donniez l’impression d’être les citoyens libres d’un État libre, aussi vous étonnerai-je en vous disant que jamais, dans l’histoire de la France, l’État n’a été plus asservi qu’au cours des vingt dernières années.

Asservi de diverses manières : successivement, et parfois simultanément, par des coalitions d’intérêts économiques et par des équipes politiques ou syndicales prétendant, fallacieusement, représenter la classe ouvrière. (…)

Le régime économique de ces dernières années faisait apparaître les mêmes imperfections et les mêmes contradictions que le régime politique : sur le plan parlementaire, apparence de liberté. Sur le plan de la production et des échanges, apparence de libéralisme, mais, en fait, asservissement aux puissances d’argent et recours de plus en plus large aux interventions de l’État.

Cette dégradation du libéralisme économique s’explique d’ailleurs aisément.

La libre concurrence était, à la fois, le ressort et le régulateur du régime libéral. Le jour où les coalitions et les trusts brisèrent ce mécanisme essentiel, la production et les prix furent livrés, sans défense, à l’esprit de lucre et de spéculation.

Ainsi se déroulait ce spectacle révoltant de millions d’hommes manquant du nécessaire en face de stocks invendus et même détruits dans le seul dessein de soutenir le cours des matières premières. Ainsi s’annonçait la crise mondiale.

Devant la faillite universelle de l’économie libérale, presque tous les peuples se sont engagés dans la voie d’une économie nouvelle. Nous devons nous y engager à notre tour et, par notre énergie et notre foi, regagner le temps perdu.

Deux principes essentiels nous guideront : l’économie doit être organisée et contrôlée. La coordination par l’État des activités privées doit briser la puissance des trusts et leur pouvoir de corruption. Bien loin donc de brider l’initiative individuelle, l’économie doit la libérer de ses entraves actuelles en la subordonnant à l’intérêt national. La monnaie doit être au service de l’économie, elle doit permettre le plein essor de la production, dans la stabilité des prix et des salaires.

Une monnaie saine est, avant tout, une monnaie qui permet de satisfaire aux besoins des hommes. Notre nouveau système monétaire ne devra donc affecter l’or qu’à la garantie des règlements extérieurs. Il mesurera la circulation intérieure aux nécessités de la production.

Un tel système implique un double contrôle : sur le plan international, contrôle du commerce extérieur et des changes pour subordonner aux nécessités nationales l’emploi des signes monétaires sur les marchés étrangers ; sur le plan intérieur, contrôle vigilant de la consommation et des prix, afin de maîtriser le pouvoir d’achat de la monnaie, d’empêcher les dépenses excessives et d’apporter plus de justice dans la répartition des produits.

Ce système ne porte aucune atteinte à la liberté des hommes, si ce n’est à la liberté de ceux qui spéculent, soit par intérêt personnel, soit par intérêt politique.

Philippe Pétain, discours du 11 octobre 1940

Assurance-maladie: pourquoi Macron sera contraint de se rallier au projet Fillon 1

Macron a d’ores et déjà lancé des réflexions sur l’avenir de l’assurance-maladie, par l’intermédiaire du Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie, dont nous produisons ici un document confidentiel, qui répondent aux remarques de la Cour des Comptes hier. Le seul scénario plausible est celui proposé par François Fillon à l’occasion des primaires de la droite. Tout l’art du Président sera de le faire accepter par les lobbies… notamment pharmaceutiques.

HCAAM 2017 – rôle des complémentaires santé de Société Tripalio

Avant même la publication du rapport de la Cour des Comptes, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie s’est réuni pour expliquer le document que nous présentons ici en exclusivité. Il s’agit d’une réflexion stratégique sur la meilleure façon de mettre en oeuvre la promesse de « zéro restes à charge » formulée par le Président…

Cette lecture un peu technique a le mérite de confronter les promesses du candidat Macron avec les réalités financières que le nouveau président de la République doit intégrer dans ses choix.

L’alternative simple posée par le HCAAM

Le HCAAM, présidé par Anne-Marie Brocas, une énarque rôdée aux questions sociales, a posé une question simple: faut-il ou non repenser le rôle de l’assurance-maladie pour tenir les promesses du candidat Macron?

Peu ou prou, cette question est aussi au coeur du rapport rendu hier par la Cour des Comptes. Elle peut se reformuler de la façon suivante: compte tenu des dérives financières systémiques du régime général, pouvons-nous aggraver les charges en instaurant un « zéro reste à charge » sur les postes les plus coûteux? ou bien faut-il « changer de logiciel », pour reprendre les expressions à la mode, pour mieux concilier promesses présidentielles et exigences des finances publiques?

Les inconvénients de l’immobilisme systémique

Avec une franchise qui l’honore, le HCAAM a présenté les risques d’un immobilisme systémique. Dans l’hypothèse où l’assurance-maladie continuerait à prétendre qu’elle peut participer au remboursement de tous les risques en atteignant un zéro reste à charge sur tous les soins pour toute la population (ce qui ferait de la France une sorte d’anomalie occidentale et même mondiale), il faudrait alors alourdir fondamentalement tous les coûts.

Comme le suggère le document, l’addition finale serait payée par le régime général et le régime complémentaire et, in fine, par les bien-portants. De façon très elliptique, le document rappelle d’ailleurs que tout ce dispositif dispose d’avantages fiscaux divers et variés. De fait, on peut difficilement imaginer que les objectifs de « zéro reste à charge » ne passent pas aussi par une mobilisation des recettes fiscales.

Les actuaires reformuleraient la logique du HCAAM en affirmant que l’idéal d’une santé gratuite par le maintien d’un management du risque tel qu’il est pratiqué par l’assurance maladie est purement suicidaire. L’assurance maladie ne gère pas le risque et se contente de rembourser à l’aveugle ou selon des règles politiques absurdes (l’affaire de l’immunothérapie le montre) qui n’ont rien de durable.

Le glissement vers une autre maîtrise du risque

Prudemment, le HCAAM présente donc une autre hypothèse: recentrer le régime général sur une prise en charge à 100% du risque lourd, et abandonner le risque simple (la bobologie) aux complémentaires santé.

Financièrement, le HCAAM souligne que la stratégie peut être payante. Elle permettrait en effet de « sortir » les complémentaires santé de certaines dépenses, dont beaucoup sont liées au vieillissement de la population. Les complémentaires santé pourraient ainsi voir leurs marges croître, puisque certaines dépenses lourdes pèseraient désormais sur la solidarité.

En contrepartie, les complémentaires santé devraient améliorer leur prise en charge des risques légers, au besoin en développant des offres innovantes.

La solution Fillon 1

Les nostalgiques et autres libéraux se souviendront ici que ce document fête à sa manière le premier anniversaire de la victoire de François Fillon aux primaires de la droite. L’intéressé n’avait pas proposé autre chose que les idées du HCAAM développées aujourd’hui.

En son temps, l’idée avait fait scandale et le vainqueur de la primaire avait dû reculer en ordre serré pour éviter la panique dans les rangs. L’ironie de l’histoire veut que son principal challenger, vainqueur final de la compétition, se rallier à ce point sensible.

On appréciera la méthode suivie pour faire avaler une couleuvre au demeurant de bon sens aux Français.

Une fois de plus, la décomposition des finances publiques accélère le rythme des pensées. Ce qui, il y a un an, était le repoussoir absolu de la technostructure française s’impose en quelques mois comme un horizon indépassable. Dissident un jour, porte-parole officiel le lendemain.

Macron ne rompra pas avec le fantasme français de l’entrepreneur délinquant

Implicitement, les textes en vigueur présentent l’entrepreneur comme un délinquant. Macron avait donné l’illusion qu’il modifierait cette image. Le projet de loi sur le « droit à l’erreur » adopté hier en Conseil des Ministres montre qu’il faudra encore attendre.

Selon une bonne tradition post-marxiste, les pouvoirs publics ont ancré le principe de l’entrepreneur délinquant. Celui-ci est en effet accablé de réglementations aussi pléthoriques que contraignantes, qu’il leur est impossible d’appliquer dans leur totalité. Cet édifice, qui permet à l’administration fiscale, à l’URSSAF ou à l’inspection du travail de « coincer » les entrepreneurs à chaque contrôle, insécurise par principe tous ceux qui prennent des risques.

Le projet de loi sur le « droit à l’erreur »aurait pu rompre avec cette logique. Il n’en est rien.

L’entrepreneur délinquant, un fantasme créé par les pouvoirs publics

Depuis 1968, les pouvoirs publics français s’ingénient à criminaliser systématiquement la vie des entrepreneurs. La caricature de cette criminalisation organisée se trouve sans doute dans le recrutement. Alors que, depuis les années 70, la France connaît un chômage de masse, l’acte de recruter relève aujourd’hui de l’héroïsme. Il faut par exemple prouver qu’on ne discrimine pas les hommes et les femmes, les Français et les étrangers, les hétérosexuels et les homosexuels, les athées et les musulmans, quand on choisit un salarié.

Le corpus de textes est tel que l’entrepreneur qui fait le choix insane de recruter s’expose en permanence à la critique (et à la sanction) d’avoir mal recruté. Dans le même temps, bien entendu, le même entrepreneur est sommé de participer plus activement aux politiques de l’emploi et à la lutte contre le chômage.

Dans tous les domaines de la vie de l’entreprise, l’accumulation de textes contraignants et criminalisants donne une actualité à cette injonction paradoxale permanente: il faut retrouver la prospérité, le plein emploi, le bonheur, mais les chemins pour y parvenir sont sans cesse plus réglementés, avec des sanctions de plus en plus lourdes et des « limites de vitesse » de plus en plus importantes.

La masse de texte à connaître a atteint un tel volume qu’aucun chef d’entreprise ne peut les maîtriser tous. C’est particulièrement vrai pour toutes les petites entreprises. Dans la pratique, l’entrepreneur est un délinquant en puissance. On trouvera toujours un point à épingler dans sa vie, une faute, une erreur à sanctionner.

L’entrepreneur délinquant, une construction savante qui a ses raisons

On ne s’étonnera donc pas de la mauvaise image de l’entrepreneur en France. Elle est le produit d’une construction patiente, concertée, des pouvoirs publics et, au premier chef, d’une redoutable administration préoccupée par un enjeu de pouvoir: le ministère des Finances.

Tout contrôle fiscal digne de ce nom doit se traduire par un redressement. Tout contrôle URSSAF aussi. C’est une preuve d’efficacité des services, qui justifie les salaires mirobolants perçus par les fonctionnaires concernés.

Pour réaliser ce principe universel, les pouvoirs publics ont mis en place une logique redoutable, qu’on appelle couramment une production législative (et réglementaire) de médiocre qualité. Dans la pratique, il s’agit de produire des textes flous, parfois contradictoires, qui donnent toujours une marge d’appréciation discrétionnaire aux fonctionnaires en charge de leur application.

Grâce à ce système, l’inspecteur URSSAF ou fiscal qui passe dans une entreprise tient l’administré à sa main, et je dirais même à sa botte. Il dispose du pouvoir de vie et de mort sur l’entrepreneur, celui en particulier d’infliger ou non une sanction qui plombera à des degrés parfois mortels les comptes de l’entreprise.

La combine est bien montée. Aucun chef d’entreprise victime d’un abus de droit (et l’affaire de la taxation à 3% des revenus distribués a montré que l’abus est chose courante) ne peut demander le licenciement pour faute grave du fonctionnaire qui le commet. Et lorsqu’il se voit infliger une pénalité de parfois 80% sur les sommes dues, qui le met à genou et tue économiquement l’entreprise, il doit entamer un long chemin judiciaire, très incertain, pour prouver sa bonne foi.

Quelle jouissance, pour le fonctionnaire de Bercy, que d’être le diable dans l’enfer français de l’entreprise! Quelle revanche sur la vie que de pouvoir mettre au pas tous ces petits patrons, vulgaires et si peu diplômés, qui ont l’audace de vivre de leur travail sans passer de concours dans la fonction publique!

Le grand ratage de Darmanin sur le droit à l’erreur

On aurait pu croire qu’Emmanuel Macron changerait les choses. Le texte, annoncé depuis juillet, mais reporté de trois mois, sur le « droit à l’erreur » aurait pu commencer la salutaire remise en cause de cette construction perverse qui tue l’initiative en France depuis 40 ans. Mais Bercy a vaincu

Ainsi, non seulement le « droit à l’erreur » est très loin d’être théorisé dans les textes, mais l’administration conservera son droit de démontrer la mauvaise foi des entreprises. Il suffit de connaître quelques fonctionnaires pour savoir que le texte de Darmanin ouvre la porte à un déferlement de haine tout à fait prévisible contre les entrepreneurs.

On nous dirait ici que l’administration doit apporter des preuves tangibles d’un fait objectif, nous pourrions l’entendre. Mais démontrer la bonne foi ou la mauvaise foi de quelqu’un est évidemment, d’un point de vue « philosophique », une imposture officielle.

Les raisons de sanctionner un entrepreneur sont en effet contenues dans la masse de textes qu’il doit appliquer et qu’il ne connaît pas. Pour le vérifier, demandez à votre boulanger combien de codes il doit respecter: il n’en imagine pas le dixième.

Pourtant, nul n’est censé ignorer la loi.

Donc, par principe, l’administration ne peinera jamais à expliquer que l’entrepreneur qui n’a pas respecté ses obligations l’a fait de mauvaise foi: nul n’est censé ignorer la loi.

Le quinquennat de Macron s’achèvera donc dans la parfait continuité de ce qui s’est fait avant lui. Les pouvoirs publics pourront continuer à aligner des chiffres éloquent de « lutte contre la fraude » organisée par les entrepreneurs. Et les salariés français seront confortés dans l’image de l’entrepreneur délinquant.

 

Simplification pour les entreprises: Bercy gagne son combat d’usure contre le droit à l’erreur

Au mois de juillet, Gérald Darmanin avait dû reporter son projet de loi de simplification pour les entreprises, dont la première version était trop indigente. Aujourd’hui, il en présente la version aboutie. Elle n’a guère évolué depuis trois mois, signe que Bercy n’est pas sous contrôle et que la résistance des bureaux face à la simplification des procédures triomphe.

Instinctivement, les fonctionnaires savent quel danger mortel représente la simplification administrative. Moins de procédures, c’est moins d’emplois dans les services, moins de textes à mettre en oeuvre, et donc possiblement autour de réductions d’emplois. C’est aussi moins de pouvoir sur la société, moins de possibilité de l’asservir et de la placer sous contrôle.

D’où l’expansion permanente de la réglementation, voire de l’hyper-réglementation, et la multiplication des textes flous ou imprécis qui sont autant de prises données au pouvoir discrétionnaire dont l’administration raffole. Le droit fiscal en est la preuve vivante: les incertitudes des textes donnent aux services de Bercy un droit de vie ou de mort sur beaucoup d’entreprises.

Lorsqu’Emmanuel Macron a évoqué le droit à l’erreur pour les entreprises, il a donc marqué un point important. Ce faisant, on n’a pas alors clairement vu que le droit à l’erreur, avant d’être une chance donnée aux entreprises, est une réduction de la marge discrétionnaire que les fonctionnaires s’attribuent très souvent, par-delà les textes.

Toujours pas de droit à l’erreur?

En l’état actuel des informations parues, Bercy continue donc sa résistance forcenée contre la politique pour laquelle Emmanuel Macron fut élu. Alors que le droit à l’erreur était une promesse du Président, le projet de Darmanin ne semble pas l’évoquer… en tout cas pas sous la forme d’un droit général et absolu. Si tout juste si quelques procédures (notamment face à l’Inspection du Travail) pourront donner lieu à des contrôles préventifs ou des avertissements à la place de sanctions.

Autant dire que ce seul oubli suffit à disqualifier l’ensemble du texte. On voit mal pourquoi une loi sur la simplification si elle ne transcrit pas la promesse du candidat Macron qui avait précisément retenu l’attention du public.

Une collection de mesurettes insipides

Pour le reste, le texte propose une série de mesurettes que personne ne contestera vraiment, mais qui ne sont évidemment pas à la hauteur des annonces politiques faites jusqu’ici sur le sujet.

Ainsi, le projet Darmanin prévoit que les rescrits seront opposables devant la justice. Cette décision intéressera les spécialistes et tous ceux qui commettent la folie de demander un rescrit (c’est-à-dire une sorte d’autorisation préalable de l’administration en cas de doute sur l’interprétation d’un texte). Jusqu’ici, un rescrit abusif était en effet inattaquable et l’entreprise qui l’avait sollicité devait s’y conformer, même s’il comportait une erreur de droit.

Le projet Darmanin améliorera la situation, mais on est loin de la révolution attendue.

Bercy tient bien son ministre

Peu à peu, donc, le profil de Gérald Darmanin se découpe en creux. Ministre qui ne ménage aucun empressement auprès du Président de la République pour être bien vu, il est, sur les questions techniques, complètement phagocyté par son administration.

Le vide sidéral d’un texte qu’il présente pour la deuxième fois en témoigne. Ah! si seulement nos ministres avaient eu une seule fois, ne serait-ce que pendant trois mois, une vraie expérience de chef d’entreprise…

On notera que le texte sur l’absorption du RSI par le régime général faisait plusieurs dizaines de pages. Le gouvernement Philippe restera dans l’histoire comme une étape parmi d’autres dans la grande expansion de la réglementation publique. Et les promesses de Macron semblent bien loin aujourd’hui.

Nous voulons aussi alléger les contraintes qui pèsent sur nos entrepreneurs, en particulier sur les indépendants et les TPE-PME. Des mesures de simplification réglementaire seront prises et nous engagerons en 2018 la suppression du régime social des indépendants que nous adosserons au régime général.

Édouard Philippe, déclaration de politique générale

Remaniement: comment Macron cherche à grignoter sur sa gauche

Le remaniement annoncé hier est probablement moins anodin qu’il n’y paraît. Il flanque Bruno Le Maire de deux secrétaires d’État (dont l’un aux côtés de Darmanin) qui devraient resserrer la surveillance autour d’un ministre difficile à gérer. Dans la foulée, Macron continue sa stratégie de grignotage à gauche.

On avait parié sur une éviction brutale de Bruno Le Maire, qui multiplie les sorties tonitruantes et les initiatives perfides (comme la commande d’un rapport sur l’invention fiscale du temps où Macron était en charge du dossier à l’Élysée). Finalement, l’attribution du  porte-parolat à Benjamin Griveaux à plein temps permet un mouvement de translation limité, mais qui comporte plus d’une facette.

Une spécialiste de la grande entreprise auprès de Le Maire

L’arrivée de Delphine Gény-Stephann auprès de Bruno Le Maire devrait enfin doter Bercy d’un ministre qui a une connaissance concrète de l’entreprise. Les différentes sorties et arbitrages de Bruno Le Maire sur le sujet, en l’état, montrent en effet la perception stratosphérique, voire lunaire, de l’entreprise par le ministre qui en est en charge.

Delphine Gény-Stéphann ne peut se revendiquer d’une expérience réussie dans la vie concrète des entreprises, mais elle a participé à de nombreux conseils d’administration d’entreprises dont l’État est actionnaire. Polytechnicienne, elle a commencé sa carrière à Bercy et s’est occupée des participations de l’État. Elle devrait donc apporter une ligne directe avec l’Élysée sur tous les sujets de cessions d’actifs et d’intervention dans le financement privé.

On se souvient ici que c’est un sujet qui intéresse aussi particulièrement le secrétaire général de l’Élysée, Alexis Kohler. On voit poindre l’arbitrage sous-jacent: dans la pratique, le volet « économie » de Bery devrait commencer à reprendre une forme rationnelle, c’est-à-dire moins planante.

Un hamoniste historique auprès de Darmanin

Olivier Dussopt, député socialiste qui n’a pas voté le projet de loi de finances pour 2018 manifeste la parfaite cohérence de son engagement en devenant secrétaire d’État… à Bercy. C’est la très grande prouesse de Macron de « renouveler » la politique en transformant la trahison et l’opportunisme en principe du futur.

L’intéressé présente donc un avantage: il devrait jeter un oeil très politique sur les agissements de Bercy. Cet ancien porte-parole de Martine Aubry, proche de Hamon, est aussi président de l’association des petites villes de France. Il n’a donc pas hésité à dénoncer la baisse des emplois aidés dans les collectivités.

On comprend donc qu’il est aussi un gage donné aux élus locaux, notamment aux maires, sur la prise en compte de leurs besoins.

Le grignotage de Macron à gauche

Ce faisant, la nomination d’Olivier Dussopt est un nouveau signal envoyé par Macron sur un ratissage à gauche. Après la nomination d’Éric Lombard à la tête de la Caisse des Dépôts, le choix d’Olivier Dussopt est un nouveau braconnage sur les terres de gauche que Macron peut considérer comme « rattrapables ».

En l’espèce, l’analyse des profils concernés est intéressante et en dit long sur la recomposition politique à l’oeuvre.

Lombard est issu de la grande bourgeoisie industrielle et membre historique des Gracques. Cette mouvance « rocardienne », de centre gauche avait en son temps manifesté sa défiance pour Ségolène Royal et la gauche qu’elle incarnait. Lombard appartient à cette gauche libérale, européiste, éclairée, volontiers élitiste, qui paraît assez naturellement assimilable au macronisme.

Olivier Dussopt est d’une « nature » très différente. Il n’appartient pas à cette grande bourgeoisie orléaniste qui constitue l’un des piliers essentiels à la majorité actuelle. Il est plutôt issu de la « province fédéraliste », de cette France du sud de la Loire où la relation à l’État central est façonnée par des siècles de distance.

C’est cette France-là qui frétille à l’idée d’une solidarité mutualiste plus que centralisée. Ce n’est pas la France de l’économie de marché au sens où nous l’entendons. Elle ne prise guère la libre concurrence et se méfie du grand capital. Mais c’est une France de petits bourgeois, de petits entrepreneurs qui sont attachés à leur « chez soi », à leur indépendance, et qui portent en eux une recherche d’équilibre proche de l’écologie et de la terre.

Il est intéressant de voir que cette France-là, celle des petites communes rurales, celle d’un revenu universel version solidariste au fond, se vit aussi comme Macron compatible.

Le travail de ratissage à gauche continue. Qui sera le prochain?

Les ordonnances sèment la pagaille dans les milliards de la prévoyance

La prévoyance de branche est un héritage direct des accords AGIRC de 1947, qui obligeaient les entreprises à consacrer 1,5% de la masse salariale à des contrats d’assurance pour les cadres. Beaucoup de branches avaient désigné un assureur unique par souci de « solidarité ». Les ordonnances sortent la prévoyance du champ futur de compétence des branches professionnelles.

Un temps, on avait cru que le lobbying intense des organisations syndicales (qui se financent parfois discrètement par la désignation d’un assureur unique en prévoyance) parviendrait à imposer la prévoyance de branche. Et puis… patatras! les ordonnances bouleversent l’ordre des choses et ne devraient pas revenir sur la mort programmée de la « solidarité de branche ».

Le rôle futur des branches

On notera dans l’encadré ci-contre le nouveau rôle des branches défini par les texte, à savoir le nouvel article L2241-1 du code du travail.

Celui-ci prévoit une négociation quadriennale sur les salaires, l’égalité hommes-femmes, le gestion prévisionnelle des emplois et la pénibilité (sous sa nouvelle appellation), sur le handicap, la formation professionnelle, les classifications et les plans d’épargne retraite. De la prévoyance, qui génère plusieurs dizaines de milliards chaque année, on ne parle point.

La rédaction des ordonnances prévoit que ces dispositions sont d’ordre public. On ne pourra donc y déroger ni positivement, ni négativement.

Emmanuel Macron clôt ici un cycle ouvert à la Libération où les partenaires sociaux considéraient volontiers que la branche était un aspect « d’affectio societatis » où l’on pouvait unifier les conditions salariales en imposant un contrat unique à toutes les entreprises.

La prévoyance, désormais apanage de l’entreprise

Il faut désormais aller fouiller dans les dispositions supplétives de la négociation d’entreprise, c’est-à-dire hors ordre public, pour trouver trace de la prévoyance. Celle-ci est régie par l’article L. 2242-17 qui traite de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

L’alinéa 5 de l’article précise donc que « Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise.  »

La place de la branche dans la prévoyance de demain

Les formulations retenues par les textes des ordonnances risquent de faire couler beaucoup d’encre.

D’une part, on voit mal comment de nouveaux accords de branche pourraient intervenir dans le domaine de la prévoyance. Celle-ci ne fait en effet plus partie des prérogatives des branches.

D’autre part, l’ordonnance prévoit que la prévoyance d’entreprise ne peut créer un « régime » qu’en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise.

Le flou du texte ouvre la porte à de nombreux contentieux. On en retiendra ici une interprétation pratique: les régimes de branche existants ne sont pas remis en cause. En revanche, il n’est plus possible d’en créer de nouveaux.

Pour le reste, la prévoyance devient une compétence d’entreprise.

« Section 1
« Ordre public

« Art. L. 2241-1.-Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les quatre ans pour les thèmes mentionnés aux 1° à 5° et au moins une fois tous les cinq ans pour les thèmes mentionnés aux 6° et 7°, pour négocier :
« 1° Sur les salaires ;
« 2° Sur les mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ;
« 3° Sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et sur la prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l’article L. 4161-1 ;
« 4° Sur les mesures tendant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
« 5° Sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés ;
« 6° Sur l’examen de la nécessité de réviser les classifications ;
« 7° Sur l’institution d’un ou plusieurs plans d’épargne interentreprises ou plans d’épargne pour la retraite collectifs interentreprises lorsqu’il n’existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière.

Remaniement: en attendant Macron!

Rien à faire! Le remaniement, donné comme imminent dimanche soir, ne vient toujours pas. Il faut bien s’y résoudre désormais, le métier de journaliste politique est, avec Emmanuel Macron, un métier d’attente. Dans l’espoir que l’événement tant attendu se produise enfin, ce qui n’est pas acquis.

Macron est un perfectionniste. Au début, il s’agissait seulement de remplacer le porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner, désormais affecté à la conduite des opérations marchantes. Puis, on a parlé d’en profiter pour se débarrasser de Bruno Le Maire, qui ne manque pas une occasion de se faire remarquer dans les rangs du gouvernement. Et enfin, on évoque un élargissement de l’équipe gouvernementale, avec force secrétariats d’État qui résonnent comme autant de constats d’échec dans la vision présidentielle d’un gouvernement resserré de technocrates aguerris (Communication, Fonction Publique, Sécurité Sociale, toutes enseignes qui avaient disparu et qui reviendraient).

Le remaniement est-il le fait d’un perfectionniste?

C’est le propre des perfectionnistes de rejouer systématiquement le même jeu: d’un problème simple à résoudre, ils s’embarquent toujours dans des spirales d’une complexité grandissante, se promettant de résoudre deux problèmes au lieu d’un. Et, en fin de course, la décision simple est devenue si complexe à prendre qu’il faut la repousser, la réexaminer et même la changer incessamment jusqu’à devenir la meilleure décision possible. Et on attend.

Macron a déjà fait le coup pour la liste des législatives, puis pour son premier gouvernement Philippe, puis à plus petite échelle, pour le poste de directeur général de la CDC. En réalité, le Président n’aime pas prendre son temps pour décider: il aime la perfection et procrastine jusqu’au bout.

On laissera les psychanalystes s’abandonner aux analyses qui vont bien sur ce sujet.

Le mythe du gouvernement resserré et technique est bien mort

À sa décharge, Emmanuel Macron a besoin d’élargir une équipe qui souffre de points faibles majeurs. Un peu partout, le feu couve et les pompiers ne sont pas équipés pour faire face.

Par exemple, il ne se passe pas un jour sans que les salariés du service public audio-visuel ne balancent une rumeur ou une pépite sur les projets de réforme proposés à la ministre de la Culture. Celle-ci paraît singulièrement désarmée pour aborder ces dossiers minés où elle ne possède guère d’expérience reconnue.

On dira la même chose de la fonction publique où plus personne ne semble vraiment aux commandes d’un avion gros porteur en pleine perte de vitesse. Or Macron devra tôt ou tard taper dans les effectifs et négocier le bout de gras salarial. Le sujet ne s’improvise pas et suppose une bonne maîtrise technique des dossiers.

La même technicité fera rapidement défaut sur le dossier complexe des retraites où Jean-Paul Delevoye manque de relais politique.

Le grand retour des cabinets ministériels?

Accessoirement, ces opérations complexes ne sont pas dénuées de calculs secondaires. En particulier, l’augmentation du nombre de maroquins permet de contourner la règle imposée par Macron lui-même de cabinets resserrés autour de quelques conseillers seulement.

Le Président entendait assurer la maîtrise technique des dossiers par l’Élysée et Matignon. L’expérience montre que les ministères dépensiers ont aussi besoin de conseillers en nombre pour décliner les réformes. Le flou qui pèse sur des sujets comme la formation professionnelle, les relations avec les collectivités locales ou la réforme de la santé sont autant d’alertes que Macron doit prendre en compte pour mener à bien ses projets.

Bref, le Président a des circonstances atténuantes pour justifier son attentisme. Mais on ne peut s’empêcher d’y voir un trait de caractère, voire de personnalité.

Travail détaché: les polémiques protectionnistes vont repartir

Le travail détaché devrait encore faire parler de lui et susciter de nombreuses polémiques protectionnistes. Dans la foulée d’un article de Leïla de Comarmond dans les Échos, l’AFP a en effet demandé à la direction générale du travail confirmation d’une hausse de 25% du nombre de travailleurs détachés en 2016. Parallèlement, les transporteurs routiers bloquent les frontières pour protester contre leur exclusion de la réforme.

Il y a quelques semaines, la presse subventionnée a lancé des titres triomphaux sur les avancées obtenues, paraît-il, par Emmanuel Macron sur le travail détaché. Nous avions alors fait part de notre scepticisme sur la portée de ces gains diplomatiques.

Manifestement, ce scepticisme est aujourd’hui confirmé par les faits. Les transporteurs routiers bloquent en effet les frontières pour protester (tardivement) contre l’une des conclusions du sommet européen: l’exclusion du transport routier hors du champ de la nouvelle directive. Mais on n’est pas au bout de ces conclusions en trompe-l’oeil.

Polémiques protectionnistes en vue

Dans la foulée, la presse a indiqué que le nombre de travailleurs détachés en France avoisinait en 2016 les 350.000 salariés. Le phénomène augmente alors que le chômage est au plus haut.

Une fois de plus, les polémiques protectionnistes devraient faire rage et éviter les vrais sujets: pourquoi un employeur préfère-t-il recruter un salarié polonais pour une mission temporaire, alors qu’il existe 3,5 millions de chômeurs en France qu’on peut faire travailler 35 heures maximum par semaine en versant un euro à la sécurité sociale chaque fois qu’on lui verse une euro de salaire (dès lors qu’on a prouvé qu’on n’avait pratiqué aucune discrimination à l’embauche)? S’agissant des missions temporaires, on ajoutera que le Français en question ne peut être licencié pendant son contrat court, dont le coût est majoré de 10% pour indemniser la précarité. Dans ces conditions, il faut vraiment être mauvais coucheur pour lui préférer le Polonais, le Roumain, le Slovène et même l’Allemand qui a le mauvais goût de penser que son salaire est versé en échange d’une production.

Au passage, on écoutera les donneurs de leçons europhiles et eurolâtres expliquer que le détachement, qui procède de l’idéal communautaire de libre circulation des personnes, est un vice. Les mêmes oublieront de rappeler que la France compte plus de 150.000 travailleurs français détachés en Europe. Et ils n’hésiteront à demander pour les autres des mesures qui pénaliseront les Français partis à l’étranger. Tout cela au nom de l’ouverture sur l’autre, bien entendu.

On ne manquera pas de suivre ces polémiques, donc.

Rumeurs persistantes sur le départ de Bruno Le Maire

Bruno Le Maire est-il sur le départ, comme le laisse de plus en plus entendre le Canard Enchaîné? En tout cas, la remise du rapport de Marie-Christine Lepetit, cheffe de l’inspection générale des finances, sur le ratage de la contribution de 3% sur les dividendes versés par les grandes entreprises trahit un malaise profond entre le ministre des Finances et le Président de la République.

La lecture du rapport d’inspection sur la fameuse (et désastreuse) contribution additionnelle de 3% des entreprises produit une sensation de malaise digne des repas de famille où le cousin de province révèle un secret gardé depuis des générations. On y lit en effet que personne n’avait rien vu, et que le problème tient aux promesses de François Hollande.

Selon ce même rapport, la direction de la législation fiscale a remis à l’équipe ministérielle en place à Bercy le 1er juin 2012 une note proposant de corriger le dispositif de retenue à la source existant, mais censuré par la Cour deLuxembourg. Le 19 juin 2012, Jérôme Cahuzac, en charge du Budget, présente à l’Assemblée Nationale un autre projet, non travaillé semble-t-il par Bercy: la mise en place de la fameuse contribution additionnelle, qui se solde par un naufrage en 2017, et devant la Cour de Luxembourg et devant le Conseil Constitutionnel.

Sur ce qui se passe entre le 1er juin et le 19 juin, le rapport ne dit rien. On ressort de cette lecture avec le sentiment que l’idée de la taxe est sortie toute droite et quasi par hasard du cerveau de Cahuzac.

Pourtant, entre les lignes, on comprend que Bercy a bien travaillé sur ce projet après le 1er juin. Mais l’IGF ne donne aucun détail sur le pourquoi du comment.

Les hypothèses plausibles

Or, on imagine mal que le ministre du Budget ait eu tout seul l’idée de remplacer une taxe devenue illégale, mais qui rapportait 5 milliards, par une autre taxe présentée comme la mise en oeuvre d’une promesse de campagne du candidat Hollande. Et, soyons francs, on imagine mal que l’Élysée n’ait pas, en son temps, validé cette disposition inscrite dans le premier projet de loi de finances rectificative porté par la nouvelle équipe.

Au minimum, on peut supposer que Pierre Moscovici, ministre des Finances et directeur de campagne de François Hollande, y a jeté un oeil. Son directeur de cabinet adjoint était alors Alexis Kohler. On peut imaginer que l’IGF n’ait pas envie de s’étendre sur la responsabilité de celui qui est devenu secrétaire général de l’Élysée.

Au pire, on s’interrogera sur la validation de cette formule par le secrétaire général adjoint de l’Élysée en charge des questions fiscales. Il s’appelait alors Emmanuel Macron.

L’erreur tactique de Bruno Le Maire?

Sur le rôle des deux hommes, probablement incontournables à l’époque, le rapport de l’IGF ne dit rien. Sur les arbitrages qu’ils ont probablement rendu entre le 1er juin, date où le dossier leur est présenté, et le 19 juin, date où le ministre du Budget saisit l’Assemblée Nationale du projet qui fâche aujourd’hui, on ne sait donc rien.

Simplement, le rapport de l’IGF prend bien soin d’expliquer qu’à ce moment-là, on ne pouvait rien savoir. Le Conseil d’État n’a rien vu, personne n’a rien vu, et d’ailleurs il était impossible d’imaginer que cette taxe violait l’article 4 d’une directive de… novembre 2011.

Cette volonté de « mouiller » tout le monde peut être diversement interprétée. Mais on imagine volontiers que les rédacteurs du rapport ont sué de grosses gouttes pour éloigner l’orage qui tourne autour de l’Élysée.

D’où une question simple: quel objectif Bruno Le Maire poursuivait-il en commandant ce rapport? Il est suffisamment fin connaisseur de l’État pour savoir que l’IGF ne soutiendra jamais un ministre dans un bras de fer avec l’Élysée.

Dans tous les cas, sauf à ce que Bruno Le Maire ait voulu miner le chemin de sortie que Macron pourrait avoir l’intention de lui montrer depuis plusieurs semaines, on voit mal pourquoi il s’est mis dans ces beaux draps.