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Guerre de lobbying gramscien autour de la sécurité sociale et des complémentaires santé

S’il est bien un sujet où, contrairement aux apparences, l’acquiescement des Français et le travail de conviction ne vont pas de soi, c’est celui de la sécurité sociale et des complémentaires santé. Contrairement au mythe répandu par ses promoteurs, la sécurité sociale continue à faire, en France, l’objet d’une résistance dont quelques exemples sont fournis par l’actualité.

L’Etat jette toutes ses forces dans le lobbying pour défendre son monopole

L’IRDES, largement dépendant des pouvoirs publics mais très discret sur son financement (encore le goût de la transparence propre aux organismes publics et para-publics…), vient de publier une étude sur les complémentaires santé, dont la trame est cousue de fil blanc. C’est ce qu’on appelle le lobbying gramscien: au lieu d’avancer à visage découvert, on fait la promotion d’une idéologie en l’habillant sous couvert d’une étude scientifique produite par un organisme indépendant.

L’étude en question produit notamment ce diagramme, qui ne veut rien dire ou presque:

On comprend bien le propos de l’IRDES: les complémentaires santé coûtent plus cher aux pauvres que la sécurité sociale. Donc, il faut les supprimer et demander aux plus riches de payer encore plus cher leur santé pour que la sécurité sociale coûte moins cher aux plus pauvres. Bien entendu, l’étude s’abstient d’exprimer les données en valeur absolue, et de montrer que quand un pauvre consacre environ 10% de son revenu disponible de 1.000 euros à la santé (soit 100 euros), les classes moyennes en consacrent pratiquement le double, sur une somme bien supérieure (soit près de 20% sur d’un revenu disponible de 3.000 euros, soit 500 euros).

Mais le propos n’est pas de rappeler que si les pauvres peuvent bénéficier d’une santé pas cher, c’est grâce aux efforts importants consentis par les autres. Le propos gramscien est d’expliquer que le monopole complet de la sécurité sociale doit se réaliser, et donc qu’il faut supprimer les complémentaires santé parce qu’elles coûtent trop cher aux pauvres.

Décidément, on ne lésine pas avec les impôts payés par les plus riches pour justifier des positions absurdes puisque, rien ne prouve, redisons-le, qu’une santé sans remboursement complémentaire fait vivre les assurés sociaux plus vieux. Redisons-le, ce qui soigne, ce n’est pas la sécurité sociale, ce sont les médicaments et les traitements médicaux.

Si cher hôpital public

On saura gré au Figaro d’avoir pointé du doigt le coût des audits diligentés auprès de cabinets extérieurs par les hôpitaux parisiens, toujours à tendre la sébille pour obtenir une rallonge budgétaire. L’AP-HP dispose pourtant d’une cellule de consultants internes supposée rendre inutile ce type de missions. N’empêche, les assurés sociaux, y compris ceux du premier décile de revenus identifiés par l’IRDES, ont tous participé à hauteur de 1,2 million d’euros l’an dernier pour enrichir CapGemini et autres grands acteurs du domaine.

C’est bien connu, les frais de gestion du secteur public sont parfaitement maîtrisés!

Les employeurs investissent dans la santé de leurs salariés

On comprend pourquoi, au vu de ces dérapages, l’Etat ait besoin de mobiliser les grosses ficelles du lobbying gramscien. Le monopole de la sécurité sociale et l’absorption des complémentaires santé ne coule absolument pas de source pour les Français. On notera au passage qu’une étude commandée par la FFA et la FNMF auprès du cabinet Audirep montre que les employeurs investissent massivement dans la santé de leurs salariés.

Principale conclusion : la majorité des entreprises vont plus loin que le minimum légal dans la couverture santé de leurs salariés. Et ce, à plusieurs titres.

Sur la cotisation, d’abord. Alors que la loi prévoit une prise en charge minimale par l’employeur de la complémentaire santé de 50%, celle-ci est de 57% pour les PME-ETI-GE [petites et moyennes entreprises-entreprises de taille intermédiaire-grandes entreprises]. Dans les très petites entreprises (TPE), les employeurs sont encore plus généreux, avec 59% de la cotisation.

Concernant la couverture, plus de la moitié des entreprises ont opté pour un niveau supérieur au panier de soins minimum prévu par l’Ani ou à celui négocié par les branches, note Audirep.

Ceci montre que les éléments de liberté laissés dans la politique de santé joue en faveur des Français, et non le contraire. Ce constat est évidemment gênant pour tous ceux qui rêvent d’une nationalisation en bonne et due forme.

RSI: pourquoi la décision de la Cour de Cassation du 7 mars est toxique

Un certain nombre d’adversaires du RSI s’est félicité de la décision du 7 mars 2017 de la Cour de Cassation, comme s’il confortait une mise en cause du régime imposé par la loi en 2005. Il me semble au contraire que cet arrêt constitue une menace pour la bonne cause. Voici pourquoi…

Le fond de l’arrêt de la Cour de Cassation

Sur le fond, l’arrêt de la Cour de Cassation annule un arrêté ministériel d’extension de 2006 rendant obligatoire un contrat monopolistique d’assurance complémentaire santé dans la branche de la boulangerie. Cet arrêté étendait un accord de branche, créant un « régime de branche » désignant AG2R comme assureur unique de la branche. Cette désignation, qui s’imposait à toutes les entreprises de la branche, y compris aux entreprises qui avaient déjà choisi d’assurer leurs salariés chez un autre assureur, s’était faite sans aucun appel d’offres, dans des conditions largement évoquées dans nos colonnes.

La Cour de Cassation a appliqué un arrêt préjudiciel de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui, en 2015, avait considéré que cette désignation était contraire à l’article 56 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). En effet, l’absence de publicité préalable à la passation de ce marché viole les principes de libre circulation des marchandises dans l’Union et de libre accès aux services du marché unique.

La Cour de Cassation n’a pas dit autre chose.

En quoi cet arrêt confirme le monopole du RSI

Dans l’hypothèse où cet arrêt pourrait avoir un lien avec le monopole du RSI, on constatera logiquement que cette décision de la Cour de Cassation est néfaste pour ceux qui le combattent.

En effet, dans son arrêt, la Cour ne conteste pas l’existence d’un monopole en protection sociale. Elle en conteste ici les modalités d’attribution. De ce strict point de vue, il ne faut commettre aucune méprise. La Cour de Cassation n’a pas entamé le principe du monopole d’un seul acteur dans le domaine de la protection sociale. Elle l’a au contraire sanctuarisé, en expliquant simplement qu’il fallait respecter les règles de désignation de l’assureur pour que le monopole puisse se mettre en place en conformité avec le droit de l’Union.

RSI et concurrence

Mais, sur le fond, redisons-le: aux termes du droit de l’Union, le RSI n’est pas concerné par cette décision de la Cour, dans la mesure où il est, par la loi nationale, un organisme de sécurité sociale. De fait, l’Union reconnaît la possibilité d’imposer des régimes obligatoires de sécurité sociale qui échappent à la concurrence. Diverses jurisprudences de la Cour de Justice l’ont d’ailleurs reconnu.

Le principe est ici assez simple économiquement à comprendre: l’Union considère que, pour éviter la concentration du « mauvais risque » sur les régimes publics, les Etats membres ont le droit d’imposer des systèmes de solidarité regroupant tous les assurés concernés par le régime en question. Elle considère que l’équilibre économique du contrat justifie cette position monopolistique.

Comment combattre juridiquement le RSI?

Juridiquement, donc, le combat contre le RSI au nom du droit communautaire est perdu d’avance.

En revanche, deux pistes mériteraient d’être explorées, qui ne le sont pas aujourd’hui.

La première consiste à expertiser la légitimité d’un régime de sécurité sociale contraignant pour les non-salariés. En apparence, le règlement de coordination des régimes de sécurité sociale dans l’Union le permet. Une étude plus approfondie mériterait d’être menée sur ce point pour dépasser les apparences et rappeler que la sécurité sociale fut inventée pour protéger les salariés et que la rendre obligatoire pour les indépendants est contraire au bon sens.

La seconde consiste à mettre en évidence l’insuffisance de la loi française qui crée, avec le RSI, un organe de droit privé chargé d’une mission d’intérêt général. Je partage assez l’avis que cette forme bâtarde pose problème. Mais elle doit être posée devant le Conseil Constitutionnel au travers d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Un sujet qui mérite d’être posé au calme…

L’angoisse de l’entrepreneur face à la clause Molière

La clause Molière a envahi le langage courant avec une vitesse foudroyante, qui en dit long sur l’attente à laquelle elle correspond. Elle consiste à exiger, dans les commandes publiques, les entreprises détentrices des marchés à employer des salariés qui parlent français. Cette mesure est présentée comme une forme de protectionnisme identitaire. Pour beaucoup d’entrepreneurs, elle est synonyme d’angoisse.

Une clause si maladroite

Soyons clairs! imaginer que la clause Molière contribue à protéger la main-d’oeuvre française est une erreur manifeste d’appréciation. Une grande partie, en effet, de l’immigration employée dans nos entreprises est francophone. C’est particulièrement le cas des Africains (les Sénégalais, les Maliens, les Camerounais) et des Nord-Africains qui viennent travailler sur nos chantiers.

Face à cette réalité, la clause Molière constitue en réalité une nouvelle obligation discriminante pour les entreprises, et un nouveau transfert de charge de l’Etat vers les entrepreneurs. Ce devrait en effet être à l’Etat d’établir des distinctions, s’il le souhaite, entre les salariés qui exécutent la commande publique. Avec cette clause, la charge repose sur le chef d’entreprise: c’est à lui de dire oui à un Congolais sur un chantier, parce qu’il parle français, et dire non à un Nigérian, parce qu’il parle anglais. Et tant pis si le Congolais qu’il doit garder est nul alors que le Nigérian était excellent. La commande publique n’a pas besoin de salariés compétents pour être menée à bien, mais de salariés qui parlent français.

Supposons! mais dans ce cas-là, prenons bien garde au boomerang qui se prépare. Vu le niveau de sortie de nos écoles publiques, beaucoup d’Africains francophones parlent aujourd’hui éminemment mieux le français que nos décrocheurs scolaires. Dans ce cas-là, comment appliquer la clause Molière?

Le fantasme de l’immigré qui prend la place des Français

J’entends ici la petite musique habituelle sur les immigrés, les clandestins, les détachés, qui prendraient le travail des Français. Il est quand même que les entrepreneurs qui recrutent des étrangers s’expriment haut et fort sur le sujet.

C’est mon cas: en tant qu’employeur, je recrute régulièrement des étrangers. Des vrais! qui viennent d’Afrique francophone. Pourquoi fais-je ce choix? Pour des raisons politiquement incorrectes que les Français ont pourtant besoin d’entendre afin de mesurer l’étendue des dégâts causés par trente ans de laxisme dans les services publics, notamment dans le service public de l’Education.

D’une manière générale, la main-d’oeuvre française (et particulièrement celle « de souche ») pose un problème double. D’une part, les Français sont globalement attirés par les paillettes ou la sécurité. Ils cherchent prioritairement un emploi dans la fonction publique, secondairement un contrat à durée indéterminée dans les grands groupes. Ils disposent souvent d’un diplôme supérieur et rechignent à exécuter des tâches subalternes. C’est leur deuxième problème: les Français ont compris que le monde du salariat était fait de protections épaissies chaque année par un législateur avide de se constituer une popularité à bon compte. L’idée que leur contrat de travail les oblige à atteindre des résultats ne leur paraît pas couler de source.

D’où une situation aberrante où, avec plus de 3 millions de demandeurs d’emploi, le recrutement est devenu un parcours du combattant. Combien de recruteurs n’ont pas entendu, au moment où ils appelaient un jeune Français pour lui dire qu’il était embauché, la phrase fatidique du: « Mais je dois prendre mes vacances avant de commencer chez vous? »

Le recrutement de l’Africain francophone présente, face à ce risque, d’innombrables avantages: le candidat a généralement besoin et envie de travailler, il trouve qu’il est bien payé, et il n’a pas besoin de prendre de vacances avant de commencer son contrat.

Imaginer que chasser les uns permettra de recruter les autres est évidemment un mensonge. Les entrepreneurs du bâtiment n’auront pas de peine à en témoigner.

Ce grand remplacement s’explique par la protubérance de la fonction publique

Cet état de fait, qui peut surprendre de prime abord, a des explications statistiques précises.

Souvenons-nous d’abord qu’une classe d’âge en France compte 700.000 personnes environ. Sur ces 700.000 personnes, 150.000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans diplôme. Pour des tâches nécessitant un minimum de compétences, la France dispose donc d’un gisement naturel de 550.000 jeunes. Parmi ceux-ci, un maximum de 100.000 obtient un mastère.

Chaque année, la fonction publique absorbe la majorité de ces diplômés à bac +5, parfois en leur confiant des missions subalternes. Il ne faut jamais oublier que la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale recrutent chaque année 60.000 personnes. Pour la fonction publique hospitalière, la masse des recrutements n’est pas publiée mais, par extrapolation, on peut considérer qu’elle concerne environ 30.000 personnes. On notera que la fonction publique d’Etat recrute très majoritairement des diplômés à Bac +4 ou +5.

Encore ne s’agit-il que de recrutements sur concours. Si l’on tient compte de l’ensemble des recrutements publics (y compris en contrat à durée déterminée ou en vacations), le rapport l’Horty a montré que, chaque année, la France recrutait 500.000 agents publics.

Certes, ces recrutements concernent plusieurs classes d’âge. Mais il faut avoir conscience que, globalement, la fonction publique assèche le vivier français de diplômés par ses recrutements sur concours et que les entreprises peinent donc, surtout si elles sont moyennes ou petites, à attirer des talents. D’une manière générale, une PME ou une TPE qui publie une annonce de recrutement est accablée de réponses rédigées par des candidats dont les autres employeurs n’ont pas voulu. Très souvent, ces réponses ne correspondent pas au besoin attendu et, tout naturellement, l’employeur se tourne vers des étrangers pour combler ses besoins.

C’est ce qu’on appelle le chômage frictionnel. En réalité, la mauvaise qualité du système éducatif français est la première cause du grand remplacement auquel on assiste.

La délicate question de l’identité française au travail

Est-ce à dire que les employeurs sont heureux de cet état de fait où la survie de leur entreprise exige qu’ils se tournent vers une main-d’oeuvre étrangère?

Globalement, non, bien sûr. Mais (comme c’est mon cas), quand on cherche désespérément des doctorants à recruter et qu’aucune école doctorale universitaire ne vous envoie de candidats, quand on recrute des étudiants en contrats de professionnalisation et que l’université avec qui on a contracté ne remplit aucune de ses obligations d’insertion, quand l’Association Nationale de la Recherche et de la Technologie (qui gère les contrats de doctorants en entreprise) passe plus de temps à vous empoisonner la vie et à organiser des déjeuners à 200 euros la place avec le Premier Ministre qu’à aider les entreprises à recruter, alors on baisse les bras et on se dit qu’après tout, on ne peut pas être plus royaliste que le Roi.

En revanche, les recrutements d’étrangers posent des problèmes de cohésion interne. Là encore, mettons sur la table les sujets qui fâchent. Depuis la montée en puissance de Daesh, le nombre de femmes musulmanes qui demandent à porter le voile au travail augmente. Le législateur français a réglé cette question pour la fonction publique en interdisant le voile sur le lieu de travail. En revanche, il laisse les employeurs se débrouiller seuls dans leur entreprise, avec des jurisprudences de la Cour de Cassation d’une complaisance inouïe pour la « diversité ».

On se félicitera donc que la Cour de Justice de l’Union soit venue, aujourd’hui, appuyer les employeurs français qui veulent imposer des règles de laïcité dans leurs murs. Plutôt que des clauses Molière qui sont de la poudre de perlimpimpin, ce sont des décisions de ce genre que les entrepreneurs attendent de leurs élus. Mais indécrottablement, ceux-ci justifient leur réputation de grands diseus et de petits faiseus.

Le RSI réclame 1,5 million € à un coiffeur

On retrouvera dans l’Union cette information sur le coiffeur rémois élu meilleur professionnel de son département en 2017: le RSI lui réclame la modique somme de 1.470.477€, avec ce commentaire amusant du quotidien:

L’attitude de sa banque, qui, selon lui, a débité cette somme de son compte, est tout aussi incompréhensive. M. Clément s’est naturellement retrouvé à découvert. Il a reçu un courrier de son agence lui réclamant des frais de rejet.

Non, la performance du RSI ne s’améliore pas

Contrairement aux délires de la commission théodule chargée par le gouvernement de dire que le RSI s’améliore, il est donc évident que c’est bien le contraire qui se produit. La performance du RSI stagne. Et le taux de satisfaction des indépendants le montre: il reste désespérément stable, proche de la ligne de flottaison des 50% (selon un sondage non publié qui montre le rejet dont le régime est l’objet).

Surtout, le RSI se montre incapable d’organiser une relation client satisfaisante, limitant les dégâts causés par ses erreurs monumentales et manifestant sa volonté de s’amender. S’agissant des relations avec un coiffeur artisanal, qui n’est pas équipé our faire

Les entrepreneurs doivent remporter la bataille idéologique

Les entrepreneurs sont politiquement démunis face à ce fléau. Aliénés par la complexité administrative qui les étouffe, ils n’ont matériellement pas le temps de se liguer pour défendre leurs intérêts, comme les fonctionnaires peuvent par exemple le faire. Pourtant, leur seule issue est d’obtenir la fin du monopole du RSI et la liberté de s’affilier chez l’assureur de leur choix.

Le monopole de l’UNEDIC est-il plus solide que celui du RSI?

Les partenaires sociaux discutent actuellement d’une convention chômage. Mais, à y regarder de plus près, à la lumière des contentieux du RSI et de la récente décision de la Cour de Cassation, il serait tout à fait imaginable de contester l’affiliation prétendument obligatoire des salariés à Pôle Emploi, gestionnaire du régime chômage chapeauté par l’UNEDIC. L’affaire ne manque pas de piment.

Petit rappel sur le monopole du RSI

Nombreux sont aujourd’hui ceux qui contestent le monopole du RSI. Ce sujet compliqué donne lieu à de nombreuses « intox » sur la notion de mutuelle, sur lesquelles nous ne reviendrons pas. En revanche, la question mérite d’être posée sur le fond. La loi créant le RSI précise en effet ce texte énigmatique:

<ces caisses sont des> organismes de droit privé chargés d’une mission de service public

Sans rentrer dans le débat de spécialiste, on notera juste que la notion d’organisme de droit privé chargé d’une mission de service public mériterait une précision juridique nouvelle. Quelle est le statut exact de cet organisme? C’est ce qu’on aimerait trouver dans un texte de loi quelconque.

Là encore, pour aller vite, on a un sujet compliqué à traiter ici. Parce que, d’un coté, un service public, on sait à peu près de quoi il s’agit. Un organisme de sécurité sociale, déjà beaucoup moins, mais le législateur a eu le bon goût de préciser que les caisses nationales étaient des établissements publics nationaux à caractère administratif. Cette forme-là est un objet identifié.

En revanche, l’organisme privé chargé d’une mission de service public, c’est quand même beaucoup plus bizarre. Pour le comprendre, il faut remonter au droit communautaire qui a synthétisé les différentes formes de service public de l’Union Européenne par la notion baroque de service d’intérêt économique général. Le RSI en est un, mais la notion, mal commode pour les Français, n’a pas de véritable existence juridique en dehors du droit communautaire.

C’est précisément sur ce fondement que les adversaires du RSI attaquent.

Le monopole de l’UNEDIC en question

Pour le coup, le monopole actuel de l’UNEDIC sur l’allocation chômage apparait bien plus fragile que celui du RSI, et mériterait d’être étudié de près.

Pour simplifier le dossier, là encore, disons que le principe de l’allocation chômage ne relève pas du code de la sécurité sociale (donc du régime communautaire réservé à celle-ci), mais du code du travail. Celui-ci ne mentionne pas l’existence de l’UNEDIC en tant que telle, mais précise qu’il existe un « gestionnaire du régime » choisi par les partenaires sociaux.

Les quelques citations qui suivent replaceront le sujet dans son contexte:

Article L5422-13 

Sauf dans les cas prévus à l’article L. 5424-1 <il s’agit des administrations, qui échappent miraculeusement au monopole!>, dans lesquels l’employeur assure lui-même la charge et la gestion de l’allocation d’assurance, tout employeur assure contre le risque de privation d’emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l’étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés.

L’adhésion au régime d’assurance ne peut être refusée.

Article L5427-1

Les parties signataires de l’accord prévu à l’article L. 5422-20 confient la gestion du régime d’assurance chômage à un organisme de droit privé de leur choix.

Le service de l’allocation d’assurance est assuré, pour le compte de cet organisme, par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 <en l’espèce, Pôle Emploi, qui, pour le coup, est créé par la loi>.

 On le voit, la loi prévoit expressément que les partenaires sociaux peuvent choisir librement l’organisme gestionnaire qui leur convient.

Pourquoi le choix de l’UNEDIC est extrêmement contestable

Reste à savoir si le choix de l’UNEDIC est conforme aux lois de notre bonne vieille République, et surtout au droit communautaire. Et là, on tombe sur un os, encore clairement expliqué par la Cour de Cassation cette semaine. Celle-ci se penchait sur les magouilles en vigueur dans la branche de la boulangerie, qui a choisi AG2R comme assurance santé unique en échange d’espèces sonnantes et trébuchantes.

La Cour de Cassation a rappelé qu’un Etat membre pouvait tout à fait instaurer un monopole au nom de la solidarité, à condition que les modalités de choix de l’organisme gestionnaire soient conformes aux obligations de publicité prévues par l’article 56 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne. Cette obligation découle d’une décision préjudicielle de la Cour de Luxembourg du 17 décembre 2015…

Depuis ce 17 décembre fatidique, l’eau a coulé sous les ponts de la jurisprudence française pour expliquer en quoi la publicité autour de ces choix d’organismes gestionnaires devait être sérieuse et loyale.

Le gouvernement peut-il raisonnablement étendre la prochaine convention?

Dans le cas des jurisprudences évoquées, le Conseil d’Etat, comme la Cour de Cassation, ont invalidé les arrêtés d’extension, pris par le gouvernement, sur des accords de branche négociés par des partenaires sociaux. Les cours souveraines ont considéré que le gouvernement ne pouvait pas conférer une autorité publique à des textes privés qui n’étaient pas conformes au droit communautaire.

Il se trouve que la mécanique des négociations Unedic est la même! les partenaires sociaux négocient (cette fois au niveau interprofessionnel), et le gouvernement étend.

Oui, mais alors… comment étendre s’agissant de l’Unedic, ce que le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation viennent de retoquer s’agissant d’une branche professionnelle?

Voilà un joli sujet de contentieux…

Faut-il accorder une indemnité chômage aux entrepreneurs?

Dans le cadre de la présidentielle, l’idée traîne d’accorder une indemnité chômage aux entrepreneurs. Elle est en particulier promue par Emmanuel Macron, qui défend l’idée très floue d’une sorte de statut unique au regard de l’assurance chômage: celle-ci pourrait bénéficier à tout le monde, y compris aux salariés qui démissionnent. Sous couvert d’une réforme originale et plutôt ouverte, le projet comporte certaines interrogations qu’il n’est pas inutile de soulever et de mesurer pas à pas.

Le chômage est-il un risque assurable?

Un point doit d’abord être souligné: il porte sur le bon sens économique qu’il y aurait à « privatiser » l’assurance chômage. L’expression est maladroite dans la mesure où l’UNEDIC, qui chapeaute l’indemnisation du chômage, est déjà une institution privatisée. Si sa dette bénéficie de la garantie de l’Etat, elle est l’une des institutions paritaires les plus éloignées des pouvoirs publics. C’est donc un abus de langage de parler de sa privatisation.

En revanche, l’idée de supprimer son monopole est parfois évoquée: elle suggère que les salariés pourraient s’affilier à des régimes autres que l’Unedic pour s’assurer contre le chômage.

Il faut rappeler ici l’extrême frilosité des « assureurs privés » vis-à-vis de ce risque qu’ils jugent souvent non assurables. Le chômage (des salariés en tout cas) est en effet marqué par ce que les mathématiciens appellent la « co-variance »: lorsqu’une entreprise lance un plan de licenciement, c’est souvent parce qu’une crise sévit qui frappe toutes les entreprises. Le risque chômage n’est donc pas aléatoire… Et les assureurs n’aiment pas ça.

De ce point de vue, le risque chômage ne peut donc être pensé de façon simpliste.

Les entrepreneurs face au chômage

Il est vrai que le chômage des entrepreneurs est atypique par rapport à celui des salariés. Par nature, les entrepreneurs sont exposés de façon très différente à ce risque, dans la mesure où il est lié à la défaillance de leur activité. De ce point de vue, il n’échappe pas à la covariance (et aux cycles économiques), mais celle-ci est plus discrète ou mieux maîtrisée que celle des salariés.

Donc… l’idée de fondre les entrepreneurs et les salariés dans un régime unique apparaît quand même comme une aberration mathématique. Un régime unique risque de constituer un nouvel impôt déguisé pour les entrepreneurs, qui seront probablement contributeurs nets du système. Il s’agit d’un prélèvement supplémentaire, qui ne dira pas son nom, pour abonder le régime déficitaire des salariés.

La question du financement de la caisse unique

C’est bien ici tout le sujet de l’accès des entrepreneurs au régime unique de chômage. On imagine tous que la contrepartie de l’accès au chômage sera la participation à son financement. Dans quelle condition ce financement s’organisera-t-il? La propension macronienne à créer des régimes uniques où les entrepreneurs paient pour les salariés, et où les salariés du privé paient pour les fonctionnaires, risque de se révéler beaucoup plus coûteuse qu’il ne veut bien le dire.

Pour les entrepreneurs, l’accès au chômage serait catastrophique s’il se soldait par des contributions supérieures aux prestations délivrées en cas de réalisation du risque. Et c’est sur ce point que le programme à la présidentielle doit être éclairci.

Le « marché » existe sur le risque chômage des entrepreneurs

C’est pourquoi la décision la plus sage serait sans doute de laisser les entrepreneurs s’organiser. Ils en ont déjà la faculté puisque le risque chômage « privé » est un marché relativement mûr pour eux. Des produits existent comme la GSC, à coût probablement moindre à celui de l’Unedic dans sa version future. La souscription de ces contrats est libre.

On notera par ailleurs que les entrepreneurs peuvent d’ores et déjà s’affilier librement à l’Unedic. Il est assez singulier d’imaginer que cette faculté devienne une obligation au nom de la protection des entrepreneurs. Ceux-ci sont suffisamment responsables pour choisir leur destin par eux-mêmes. Sauf bien entendu, à vouloir faire rentrer au chausse-pieds de nouveaux contributeur à un régime qui accumule plusieurs milliards de dettes chaque année.

Un scandale à 300 millions € à l’Education Nationale

Il paraît que l’Education Nationale n’a pas d’argent! et même qu’elle s’en plaint beaucoup. Pourtant, la Cour des Comptes vient de lever un fameux lièvre: depuis 2008, ce ministère si pauvre s’est permis d’engloutir 300 millions € dans un projet informatique qui ne marche pas. On remarquera au passage que l’incompétence de la technostructure qui sévit dans ce ministère n’est pas liée aux majorités parlementaires: elle reste constante sous la gauche comme sous la droite.

L’Education Nationale cède-t-elle trop aux SIRHEN?

L’idée initiale était en soi absurde: alors que Bercy mettait en place un système informatique pour gérer les ressources humaines de tous les ministères, l’Education Nationale a décidé de faire bande à part en se lançant dans le Système Informatique des Ressources Humaines de l’Education Nationale (le SIRHEN). Le programme initial devait coûter environ 60 millions €.

Patatras, comme l’indique le référé du premier président de la Cour, Didier Migaud, près de dix ans plus tard, le système ne marche toujours pas, et plus de 300 millions seront finalement engloutis dans le projet. Les prestataires informatiques doivent se frotter les mains!

Voici le texte du référé:

Quelle transparence pour les achats informatiques de l’Education Nationale?

Ce n’est pas la première fois que les achats informatiques de l’Education Nationale posent problème. Ce ministère n’a pas d’argent, mais il adore enrichir les grands prestataires informatiques. Dans le cas de SIRHEN, c’est Capgemini qui bénéficie des largesses du mammouth. Il serait quand même intéressant qu’au titre de la transparence prévue par notre bloc de constitutionnalité, l’Education Nationale fasse la lumière sur sa politique d’achat informatique. Car on se demande quand même comment de telles dérives peuvent intervenir sans que le contribuable (et les parents d’élèves) ne soient informés de l’usage qui est fait de leur argent par des fonctionnaires qui semblent avoir le goût du secret.

En tout cas, depuis 10 ans, personne n’a entendu parler de sanctions qui auraient été prises pour réparer ce gâchis.

On notera ce commentaire général de la Cour:

Le programme Sirhen a pour objet le remplacement des systèmes d’information et de gestion des ressources humaines du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Engagé en 2007 sans cadrage technique et financier précis, le projet a rencontré des difficultés mal maîtrisées qui ont entravé son bon déroulement jusqu’à provoquer un quintuplement du coût final (de 60 M€ à 323 M€), un étirement jusqu’en 2023 du calendrier global et un blocage du programme, le prestataire ne parvenant pas à livrer une version de l’outil d’une qualité apte à la prise en charge des premiers agents. La Cour constate des améliorations récentes mais insuffisantes pour redresser le projet et insiste sur l’absolue nécessité de sécuriser la conduite du programme pour atteindre un déploiement complet en 2020 dans un cadre financier strict. Elle formule trois recommandations.

RSI, ou comment la technostructure impose son diktat au peuple

Le RSI donne un parfait exemple du mode opératoire suivi par la technostructure pour imposer son diktat au peuple. Les conclusions du comité de suivi du régime social des indépendants, fin février, permettent de reconstituer la méthode par le menu.

Comment le RSI a été imposé par la technostructure

Rappelons d’abord quelques vérités premières pour mieux éclairer ce qui suit. En 1946, le législateur avait prévu d’étendre la « sécurité sociale universelle » aux travailleurs indépendants, mais en continuant à en exclure les régimes spéciaux (notamment ceux de la SNCF ou de la RATP qui prétendaient être les principaux acteurs de la Libération) et les fonctionnaires. On notera au passage que ceux qui ont toujours été exclus de la sécurité sociale en sont aujourd’hui les principaux défenseurs.

Bref, en 1947, la révolte des professions libérales et indépendantes fait avorter le projet gouvernemental d’intégration de ces catégories au régime général de la sécurité sociale.

Commence alors un combat de près de 60 ans où la technostructure cherche à prendre sa revanche. Elle l’obtient en 2005 avec la création en urgence, par les conseillers d’Etat et ministres Bas et Dutreil (aujourd’hui soutien d’Emmanuel Macron) du régime social des indépendants (RSI). Bien entendu sans consultation des populations concernées.

Comment l’absorption du RSI par le régime général est une obsession de la technostructure

On le sait, la création d’un régime spécifique de sécurité sociale pour les indépendants est un pis-aller. L’intention fondamentale de la technostructure est de dissoudre ce régime spécifique au sein du régime général, tout en gardant un traitement de faveur pour les fonctionnaires. Ainsi sera parachevée la grande oeuvre aristocratique du jardin à la française, où les hauts fonctionnaires pourront, forts de leurs privilèges, déambuler altièrement dans les allées d’une société mise au carré sous couvert de protection sociale.

Il faut donc comprendre ici que les dysfonctionnements du RSI sont un levier permanent pour forcer ce régime à évoluer vers un rapprochement toujours plus grand avec le régime général.

La fabrique du mensonge

Pour emballer cette manipulation, la technostructure mobilise un arsenal dont l’analyse est utile pour comprendre comment, depuis plusieurs décennies, la réaction nobiliaire opère pour justifier publiquement sa prise de pouvoir et ses décisions unilatérales. La méthode est en effet consommée, rebattue, professionnalisée. Elle s’apparente à une fabrique du mensonge.

Leçon n°1: renverser les valeurs et les discours

Pour parvenir à justifier auprès de l’opinion publique le contraire de ce qu’elle veut, il faut toujours commencer par renverser les valeurs, comme l’Union Soviétique le faisait très bien en se présentant comme populaire et démocratique.

Dans le cas du RSI, l’opération est un cas d’école. Bien entendu qu’une protection sociale libre serait plus avantageuse pour les indépendants qu’une protection sociale obligatoire et organisée par l’Etat. Cet avantage s’explique simplement: les indépendants sont moins malades que les salariés (parce que leur chiffre d’affaire dépend de leur présence) et partent plus tard à la retraite. En outre, les dysfonctionnements du RSI sont tels que le assujettissement au régime est une plaie.

Pour justifier cette forfaiture, la technostructure renverse donc les valeurs et les discours. Elle veut mettre les indépendants au pas et prendre sa revanche sur 1946, mais elle explique qu’elle veut mieux protéger et diminuer la précarité. Si nous vous plaçons dans l’inconfort anxiogène du RSI, c’est pour votre bien.

Le renversement des valeurs et des discours, c’est la base du mensonge officiel.

Leçon n°2: mettre en place un comité théodule d’experts

Comme les dysfonctionnements du RSI sont criants et source de contestation bouillonnante, la technostructure utilise une autre ficelle: l’habillage de la forfaiture par un comité de suivi aux ordres. La recette est simple: au lieu d’apparaître en ligne directe, le gouvernement se cache derrière un comité d’experts qui est chargé de valider les décisions officielles en expliquant qu’elles sont les seules qui tiennent la route.

Officiellement, ce comité accorde une place (non précisées) aux cotisants. Bien entendu, dans la pratique, tout est organisé pour que ses délibérations soient opaques et débouchent sur ce que l’on veut, à savoir une validation des propositions officielles. L’enjeu est ici de permettre à la technostructure de répéter en boucle qu’elle consulte de façon sérieuse, loin des polémiques stériles, les parties prenantes au débat et qu’elles sont toutes d’accord sur les mesures proposées par le pouvoir.

Cette musique est vieille comme le monde. Il est simplement étonnant que cette technique de propagande soit utilisée en France sans susciter de protestations ni de ricanements.

Leçon n°3: dire le contraire de ce qui est vrai

Régulièrement, le comité théodule est donc chargé de dire sans rire le contraire de la vérité. Sa séance de fin février n’a pas échappé à la règle. Voici quelques-unes de ces contre-vérités proférées en application des instructions officielles:

Le comité de suivi a ensuite pris connaissance de l’avancement dans la mise en œuvre des 20 mesures pour les assurés du RSI annoncées par Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics, en juin 2015. la tendance positive qui se dégageait des échanges tenus lors des précédentes réunions du comité se confirme, de nouvelles actions ayant été menées à terme. (…)

Les résultats de l’enquête annuelle de satisfaction indépendante réalisée par Médiamétrie ont été présentés au Comité. Cette enquête montre sur plusieurs points précis des améliorations ressenties par les usagers, même si le niveau de satisfaction global ne progresse pas. Une majorité des assurés (54%) du RSI reste satisfaite du fonctionnement du régime.

La ficelle propagandiste est toujours la même depuis les plus belles heures du régime stalinien. Le comité de suivi évalue les mesures prises par le gouvernement, et il dit qu’elles marchent bien. D’ailleurs « de nouvelles actions » font leurs preuves. Et puis il y a un sondage d’opinion qui montre que « sur plusieurs points précis » (ah bon! lesquels! la nouvelle couleurs des formulaires?) ça va mieux. Bon, on ne poussera pas le mensonge jusqu’à dire que tout va mieux, puisque le niveau de satisfaction global ne progresse pas! Mais c’est pas parce que le niveau ne progresse pas qu’on peut dire que ça ne va pas mieux, bien au contraire.

D’ailleurs, 54% des cotisants sont satisfaits. Un taux qui vaudrait un licenciement immédiat à un directeur général dans le secteur privé, mais qui est jugé satisfaisant dans le public.

Bref, on ment, et on le proclame.

L’avenir du RSI est déjà arbitré

Il ne faut donc pas être grand clerc pour comprendre que l’absorption du RSI par le régime général est arbitrée. C’est juste une question de temps et de préparation de l’emballage.

RSI, ou comment la technostructure impose son diktat au peuple

Le RSI donne un parfait exemple du mode opératoire suivi par la technostructure pour imposer son diktat au peuple. Les conclusions du comité de suivi du régime social des indépendants, fin février, permettent de reconstituer la méthode par le menu.

Comment le RSI a été imposé par la technostructure

Rappelons d’abord quelques vérités premières pour mieux éclairer ce qui suit. En 1946, le législateur avait prévu d’étendre la « sécurité sociale universelle » aux travailleurs indépendants, mais en continuant à en exclure les régimes spéciaux (notamment ceux de la SNCF ou de la RATP qui prétendaient être les principaux acteurs de la Libération) et les fonctionnaires. On notera au passage que ceux qui ont toujours été exclus de la sécurité sociale en sont aujourd’hui les principaux défenseurs.

Bref, en 1947, la révolte des professions libérales et indépendantes fait avorter le projet gouvernemental d’intégration de ces catégories au régime général de la sécurité sociale.

Commence alors un combat de près de 60 ans où la technostructure cherche à prendre sa revanche. Elle l’obtient en 2005 avec la création en urgence, par les conseillers d’Etat et ministres Bas et Dutreil (aujourd’hui soutien d’Emmanuel Macron) du régime social des indépendants (RSI). Bien entendu sans consultation des populations concernées.

Comment l’absorption du RSI par le régime général est une obsession de la technostructure

On le sait, la création d’un régime spécifique de sécurité sociale pour les indépendants est un pis-aller. L’intention fondamentale de la technostructure est de dissoudre ce régime spécifique au sein du régime général, tout en gardant un traitement de faveur pour les fonctionnaires. Ainsi sera parachevée la grande oeuvre aristocratique du jardin à la française, où les hauts fonctionnaires pourront, forts de leurs privilèges, déambuler altièrement dans les allées d’une société mise au carré sous couvert de protection sociale.

Il faut donc comprendre ici que les dysfonctionnements du RSI sont un levier permanent pour forcer ce régime à évoluer vers un rapprochement toujours plus grand avec le régime général.

La fabrique du mensonge

Pour emballer cette manipulation, la technostructure mobilise un arsenal dont l’analyse est utile pour comprendre comment, depuis plusieurs décennies, la réaction nobiliaire opère pour justifier publiquement sa prise de pouvoir et ses décisions unilatérales. La méthode est en effet consommée, rebattue, professionnalisée. Elle s’apparente à une fabrique du mensonge.

Leçon n°1: renverser les valeurs et les discours

Pour parvenir à justifier auprès de l’opinion publique le contraire de ce qu’elle veut, il faut toujours commencer par renverser les valeurs, comme l’Union Soviétique le faisait très bien en se présentant comme populaire et démocratique.

Dans le cas du RSI, l’opération est un cas d’école. Bien entendu qu’une protection sociale libre serait plus avantageuse pour les indépendants qu’une protection sociale obligatoire et organisée par l’Etat. Cet avantage s’explique simplement: les indépendants sont moins malades que les salariés (parce que leur chiffre d’affaire dépend de leur présence) et partent plus tard à la retraite. En outre, les dysfonctionnements du RSI sont tels que le assujettissement au régime est une plaie.

Pour justifier cette forfaiture, la technostructure renverse donc les valeurs et les discours. Elle veut mettre les indépendants au pas et prendre sa revanche sur 1946, mais elle explique qu’elle veut mieux protéger et diminuer la précarité. Si nous vous plaçons dans l’inconfort anxiogène du RSI, c’est pour votre bien.

Le renversement des valeurs et des discours, c’est la base du mensonge officiel.

Leçon n°2: mettre en place un comité théodule d’experts

Comme les dysfonctionnements du RSI sont criants et source de contestation bouillonnante, la technostructure utilise une autre ficelle: l’habillage de la forfaiture par un comité de suivi aux ordres. La recette est simple: au lieu d’apparaître en ligne directe, le gouvernement se cache derrière un comité d’experts qui est chargé de valider les décisions officielles en expliquant qu’elles sont les seules qui tiennent la route.

Officiellement, ce comité accorde une place (non précisées) aux cotisants. Bien entendu, dans la pratique, tout est organisé pour que ses délibérations soient opaques et débouchent sur ce que l’on veut, à savoir une validation des propositions officielles. L’enjeu est ici de permettre à la technostructure de répéter en boucle qu’elle consulte de façon sérieuse, loin des polémiques stériles, les parties prenantes au débat et qu’elles sont toutes d’accord sur les mesures proposées par le pouvoir.

Cette musique est vieille comme le monde. Il est simplement étonnant que cette technique de propagande soit utilisée en France sans susciter de protestations ni de ricanements.

Leçon n°3: dire le contraire de ce qui est vrai

Régulièrement, le comité théodule est donc chargé de dire sans rire le contraire de la vérité. Sa séance de fin février n’a pas échappé à la règle. Voici quelques-unes de ces contre-vérités proférées en application des instructions officielles:

Le comité de suivi a ensuite pris connaissance de l’avancement dans la mise en œuvre des 20 mesures pour les assurés du RSI annoncées par Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics, en juin 2015. la tendance positive qui se dégageait des échanges tenus lors des précédentes réunions du comité se confirme, de nouvelles actions ayant été menées à terme. (…)

Les résultats de l’enquête annuelle de satisfaction indépendante réalisée par Médiamétrie ont été présentés au Comité. Cette enquête montre sur plusieurs points précis des améliorations ressenties par les usagers, même si le niveau de satisfaction global ne progresse pas. Une majorité des assurés (54%) du RSI reste satisfaite du fonctionnement du régime.

La ficelle propagandiste est toujours la même depuis les plus belles heures du régime stalinien. Le comité de suivi évalue les mesures prises par le gouvernement, et il dit qu’elles marchent bien. D’ailleurs « de nouvelles actions » font leurs preuves. Et puis il y a un sondage d’opinion qui montre que « sur plusieurs points précis » (ah bon! lesquels! la nouvelle couleurs des formulaires?) ça va mieux. Bon, on ne poussera pas le mensonge jusqu’à dire que tout va mieux, puisque le niveau de satisfaction global ne progresse pas! Mais c’est pas parce que le niveau ne progresse pas qu’on peut dire que ça ne va pas mieux, bien au contraire.

D’ailleurs, 54% des cotisants sont satisfaits. Un taux qui vaudrait un licenciement immédiat à un directeur général dans le secteur privé, mais qui est jugé satisfaisant dans le public.

Bref, on ment, et on le proclame.

L’avenir du RSI est déjà arbitré

Il ne faut donc pas être grand clerc pour comprendre que l’absorption du RSI par le régime général est arbitrée. C’est juste une question de temps et de préparation de l’emballage.

Retraites: la réforme Macron coûtera 28 milliards aux entreprises

Tiens! Macron a décidé de sortir de l’ambiguïté et propose une « réforme systémique des retraites ». Présentée dans une interview au Parisien, il est difficile de savoir exactement en quoi elle consiste. Mais voici ce qu’on peut en retenir (et éventuellement en penser)…

Macron annonce une hausse des cotisations retraites

Premier point, qui fait toujours plaisir à entendre:

Il précise qu’il ne touchera pas durant le quinquennat l’âge de départ à la retraite ni le niveau des pensions.

Oh! quelle promesse téméraire. Rappelons que la retraite fonctionne sur trois paramètres: la durée de cotisations (dont l’âge de départ est l’un des éléments visibles), le montant des retraites, et les cotisations qui servent à les financer.

Donc Macron ne modifiera pas le montant des retraites. Il ne touchera pas à l’âge (ce qui n’exclut pas de modifier la durée de cotisations, annoncée par ailleurs). Pour le montant des cotisations, en revanche, il ouvre clairement la porte à leur augmentation. Et c’est bien normal, parce que, pour mettre en place ce qui suit, il n’aura pas la choix: il faudra payer plus cher.

Macron veut unifier les régimes

Selon Macron, la réforme doit aboutir à un principe simple:

« L’objectif est de faire converger progressivement l’ensemble des systèmes de retraite en termes de financement, de caractéristiques et de taux de réversion. »

« Un euro versé pour cotisation ouvrira droit aux mêmes droits quels que soient votre secteur ou votre statut (…) Les règles seront les mêmes pour tous les régimes. Ce sera la vraie fin des inégalités entre fonctionnaires et salariés du privé. »

Comme c’est simple! Fonctionnaire ou salarié, un euro cotisé donnera lieu à la même fraction de retraite. C’est évidemment très séduisant. Toute la question est de savoir combien ça coûte.

Macron veut faire endosser le déficit des fonctionnaires par les salariés du privé

Rappelons en effet que, en l’état, le régime des fonctionnaires n’est pas équilibré. Autrement, les cotisations acquittées par les fonctionnaires ne suffisent pas à équilibrer les pensions civiles. Pour le comprendre, on reprendra juste cette capture d’écran issue de la circulaire de 2016 sur les cotisations employeurs pour les pensions civiles de l’Etat:

En 2013, le Conseil d’Orientation des Retraites a d’ailleurs consacré un rapport à ce sujet, qui montre le tableau suivant:

Des sommes hallucinantes comparées au secteur privé

Dans le privé, les taux sont les suivants:

Autrement dit, le prix à payer pour 1 euro de retraite dans le privé, c’est environ 10% de cotisation employeur, alors que le même euro dans le public, c’est 75 et 126% de cotisation employeur (ce qui rappelle que la retraite des fonctionnaires est aujourd’hui financée par le contribuable, puisque la cotisation employeur n’est rien d’autre que le produit des impôts).

Donc, reposons le problème: si le système du public doit être aligné sur celui du privé, dans un grand régime universel, il va falloir unifier les cotisations employeurs. Et là, ça va faire très mal.

La réforme systémique de Macron va coûter 28 milliards aux entreprises

Donc dire dans la même interview que l’on ne touchera pas au montant des pensions, ni à l’âge de la retraite et que l’on va unifier les régimes revient à dire deux choses très simples.

Premièrement, on va aligner tout le monde par le haut en accordant aux salariés du privé le même régime d’exception que celui des fonctionnaires. Deuxièmement, on va faire endosser au secteur privé par la cotisation le prix du déficit des pensions de l’Etat financées aujourd’hui par l’impôt. Rappelons que les pensions des fonctionnaires de l’Etat coûtent aujourd’hui 38 milliards aux contribuables, alors que, à taux identique avec le régime général, elles ne devraient coûter que 10 milliards.

Ces 28 milliards, devinez qui va les payer…. Cela ne sera plus de l’impôt. Ce seront des cotisations employeurs. Ou comment tuer la compétitivité de nos entreprises.