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Retraites complémentaires: le paritarisme est-il vraiment sauvé?

Nous livrons aujourd’hui notre deuxième article sur les retraites complémentaires et leur réforme actée par les partenaires sociaux vendredi dernier. Nous nous intéressons aujourd’hui au « sauvetage » du paritarisme proclamé par Claude Tendil, chef de file patronal, au sortir de la séance de négociation.

Claude Tendil a-t-il raison de dire que l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 sur les retraites complémentaires a sauvé le paritarisme? Oui, en apparence. Mais, en réalité, c’est à terme le contraire qui pourrait se produire.

Le paritarisme sauvé par sa capacité à se réformer

On se souvient que fin 2014 la Cour des Comptes avait tempêté sur l’avenir des retraites complémentaires. Celles-ci sont en effet intégrées au calcul de la dépense publique, mais échappent au contrôle du législateur. La Cour avait alors expliqué qu’une loi de financement de la protection sociale devrait reprendre la main sur ces régimes qui s’abritent derrière la garantie de l’État, mais qui fonctionnent comme des électrons libres.

À l’époque de ce rapport, les comptes des régimes se dégradaient à vue d’oeil, et certaines organisations syndicales répugnaient à trancher dans le vif. Il faut reconnaître à Claude Tendil le mérite d’avoir réussi un premier accord qui resserrait les boulons en 2016. Il réussit aujourd’hui un accord de fusion qui met sur pied un pilotage « automatique » salutaire.

Dans la pratique, ce pilotage automatique vise à permettre au conseil d’administration de l’AGIR-ARRCO de prendre lui-même un certain nombre de mesures conservatoires pour équilibrer les comptes sans avoir à convoquer une négociation interprofessionnelle. La méthode a fait hurler la CGT, mais elle évite les blocages complexes qu’une négociation promet.

Concrètement, les mesures de rééquilibrage seront décidées à la majorité du conseil d’administration des caisses. Ce processus devrait faciliter et dédramatiser les ajustements nécessaires pour revenir à l’équilibre. Tous les 4 ans, les partenaires sociaux se retrouveront pour adopter des mesures nouvelles si besoin est.

De ce point de vue, l’accord du 17 novembre restaure bien la crédibilité des partenaires sociaux et « sauve le paritarisme » à un moment où Emmanuel Macron s’apprête à étatiser l’UNEDIC. La menace a porté.

Vers une étatisation future?

Il n’en reste pas moins que le résultat de l’accord est loin d’être anodin.

D’une part, l’AGIRC et l’ARRCO seront fusionnés et ne feront plus qu’un. L’ensemble « retraites complémentaires » se transforme de fait en un deuxième pilier unique, monolithique, de retraite en France, avec des règles du jeu par répartition et par points.

D’autre part, le pilotage automatique voulu par le MEDEF ressemble furieusement à ce que Macron pourrait mettre en place pour le régime général lors de son deuxième mandat. La retraite notionnelle évoquée durant la campagne électorale fonctionne en effet sur ce triple principe: de la répartition, par points, avec des stabilisateurs annuels qui évitent les dérives.

D’où la question qui se posera forcément lorsque le régime général sera réformé: pourquoi ne pas le fusionner avec le second pilier? Le régime général comme l’ARRCO fonctionnent en effet sur la tranche A et pratiqueront, le jour J, le même métier.

Autrement dit, l’accord du 17 novembre neutralise toutes les raisons qui peuvent encore exister aujourd’hui de ne pas fusionner les régimes complémentaires avec le régime général.

Mais qui absorbera l’autre?

Si tout le monde est bien conscient que le sauvetage immédiat du paritarisme est un prélude à une meilleure absorption par le régime général, une autre hypothèse a les faveurs du monde patronal: pourquoi les régimes complémentaires n’absorberaient-ils pas le régime général? L’espoir fait vivre diront certains, tant le tropisme étatiste est fort au sein des marcheurs.

Si l’on admet l’hypothèse que nous sommes ici sur des mouvements lents: la réforme systémique ne prendra sans doute pas forme avant la fin du deuxième quinquennat de Macron, nul ne peut aujourd’hui se prononcer sur ses contours exacts, alors, tout est possible. Ce possible est surtout ouvert si le successeur de Macron se révèle plus libéral, ce qui n’est pas garanti.

En route vers un futur deuxième pilier ouvert?

À l’horizon 2025 donc, si les régimes complémentaires étaient d’une façon ou d’une autre adossés au régime général, à quoi ressemblera le monde de la retraite collective en France? Selon toute vraisemblance, et sur le modèle de l’Allemagne ou de la Suisse, la France aura sans doute la tentation de créer un nouvel étage de retraite collective.

Le bon sens laisse à penser que cet étage fonctionnera par accords d’entreprise et ressemblera à une généralisation de l’épargne-retraite actuelle, avec une amélioration substantielle de son environnement fiscal. Le gouvernement devra arbitrer d’ici là sur l’allocation des avantages fiscaux entre assurance-vie et assurance-retraite, ce qui suppose au passage une moindre pression sur les achats de dette souveraine.

Mais ces sujets sont encore, en apparence du moins très loin de nous.

Le négociateur pour le Medef, Claude Tendil a qualifié l’accord de « très satisfaisant ». « On a sauvé le paritarisme, les retraites complémentaires, mis en place un système de pilotage qui me paraît performant », a-t-il ajouté à l’issue de la rencontre.

Un rapport de l’IGF dresse une cruelle anatomie de la décision publique et de sa crise profonde

L’IGF (inspection générale des finances) vient de rendre un passionnant rapport sur l’invention de la désormais fameuse taxe de 3% sur les revenus versés par les grandes entreprises, dont l’annulation par le Conseil Constitutionnel coûte 10 milliards à l’État. Ce rapport est à lire sans modération (et avec un vrai recul critique) pour mieux comprendre ce qui dysfonctionne en France.

Rapport IGF sur la taxe à 3% sur les revenus distribués de Société Tripalio

Il serait évidemment fastidieux de se substituer au lecteur en donnant une analyse intégrale du rapport. On aura donc ici le parti pris assumer de reprendre la lecture chronologique des événements pour comprendre l’état de la décision publique en France. Pour bien déchiffrer les non-dits d’un rapport par ailleurs fourmillant, on commencera toutefois par rappeler quelques faits.

L’IGF au coeur d’une instrumentalisation politique

L’État vient d’être condamné à rembourser 10 milliards € aux grandes entreprises soumises à une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% datant de la loi de finances rectificative de l’été 2012. Cette catastrophe fiscale a poussé Bruno Le Maire à demander un rapport d’inspection sur les responsabilités portées dans cette affaire. Personne ne peut ignorer qu’à l’époque où cette taxe fut inventée, le secrétaire général adjoint de l’Élysée en charge des questions fiscales s’appelait Emmanuel Macron, accessoirement inspecteur général des finances lui-même.

Chacun jugera des intentions de Bruno Le Maire dans cette commande. Toujours est-il que Marie-Christine Lepetit, auteur du rapport sous le sceau de l’IGF, pouvait difficilement apporter des conclusions trop violentes sur la responsabilité d’un chef de l’État accessoirement membre de son corps… Chacun jugera donc, entre les lignes, de la valeur « historique » du rapport dans sa globalité.

Aux origines de la contribution additionnelle

Il faut lire le contexte qui est rappelé dans le rapport. Initialement, la France s’était dotée d’un dispositif de retenue à la source qui s’appliquait aux dividendes des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). En juillet 2011, le tribunal administratif de Montreuil interroge (par la mécanique de la question préjudicielle) la Cour de Justice de l’Union sur la conformité de ce dispositif avec le droit communautaire.

Par une note au ministre du 16 février 2012, la direction de la législation fiscale (DLF) considérait qu’il était « probable » que la France perde ces contentieux devant la CJUE. Elle estimait les enjeux financiers à 4 Md€ en droits et 500 M€ d’intérêts moratoires.

Dans la pratique, l’arrêt Santander du 10 mai 2012 invalide le dispositif. Petit problème: la décision tombe en pleine alternance.

Il revient à la nouvelle majorité de combler le « trou » de près de 5 milliards dont elle hérite.

L’activisme de Bercy pour corriger la loi existante

Premières révélations du rapport: cette échéance est placée sous le contrôle de Bercy qui apporte une réflexion technique sur le sujet, en l’absence de responsables politiques susceptibles d’éclairer le chemin à suivre.

Par la note au ministre en date du 16 février 2012, la DLF proposait l’ « instauration d’une retenue à la source sur les distributions de dividendes de source française aux OPCVM établis en France à un taux équivalent à celui pratiqué sur ces distributions à des OPCVM établis hors de France ». La DLF proposait de fixer ce taux à 15 %.

À partir de février 2012 (c’est-à-dire en pleine campagne pour les présidentielles), les directions de Bercy se mettent en branle pour « fabriquer » techniquement ce scénario de travail.

Cette solution avait alors fait l’objet d’échanges au sein de l’administration, avec la direction générale du Trésor, le service juridique de la direction générale des finances publiques et la direction des résidents à l’étranger et des services généraux. Elle était considérée par la DLF comme « a priori conforme au droit communautaire ». Selon la DLF, à la date du 16 février 2012, « il n’existe en tout état de cause pas d’alternative budgétairement accessible ».

Ainsi, lorsque le nouveau ministre arrive, le 1er juin 2012, il trouve sur son bureau une note de la direction de la législation fiscale (tenue jusqu’en mars 2012 par Marie-Christine Lepetit, rédactrice du rapport…) qui lui propose d’adapter le dispositif existant en préservant une mécanique de retenue à la source, mais en la rendant compatible avec le droit communautaire.

Le rôle de Cahuzac et de la nouvelle majorité

Le 19 juin 2012, c’est-à-dire trois semaines après la présentation de la position technique de Bercy sur ce dossier, une nouvelle option apparaît dans les arbitrages. C’est celle qui sera finalement retenue: l’instauration d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % sur les montants distribués par les sociétés et organismes résidents ou non-résidents passibles de l’impôt sur les sociétés en France.

Elle est présentée en première lecture à l’Assemblée Nationale par Jérôme Cahuzac, dans le cadre du débat sur le projet de loi de finances rectificative (qui alourdira fortement la pression fiscale et plombera d’emblée le quinquennat Hollande). Cahuzac explique alors qu’il s’agit de mettre en oeuvre une promesse du candidat Hollande.

Le silence de l’IGF sur les coulisses du dossier

Entre le 1er juin et le 19 juin, que s’est-il passé? Par quelle opération mystérieuse Jérôme Cahuzac a-t-il inventé cette taxe, présentée en creux comme un scénario rédigé par Bercy (puisqu’elle figurait comme l’un des trois scénarios possibles sur un document émanant de Bercy)?

Sur cet intervalle de trois semaines, le rapport reste muet. On aurait pourtant apprécié qu’il dévoile les coulisses du dossier. Chacun se demande évidemment quel rôle a joué l’Élysée dans ce qui ressemble à une évolution de doctrine mettant Bercy en minorité. Tous les scénarios élaborés avant les élections sont disqualifiés au profit d’une décision politique qui s’impose sans consentement à la direction de la législation fiscale. D’où vient l’arbitrage politique?

Une solution insoupçonnable?

Selon l’IGF, l’inconstitutionnalité de cette contribution nouvelle n’était pas soupçonnable à l’époque. La preuve:

L’article 5 du PLFR a été transmis au Conseil d’État le mardi 26 juin 2012. Il n’a pas fait l’objet d’une disjonction. Notamment, l’article 4 de la directive mère-fille n’a pas été identifié comme faisant courir un risque juridique au projet d’article 235 ter ZCA du code général des impôts.

Ah! si le Conseil d’État n’a rien dit, alors!

Pourtant, en y regardant de plus près, on peut s’interroger sur la cécité de la technostructure, pourtant bien au fait de la fiscalité européenne et dotée, au demeurant, d’un secrétariat général des affaires européennes chargé de ce genre de choses. En effet, le Conseil Européen du 30 novembre 2011 promulgue la directive 2011/96/UE qui dit expressément dans son article 4:

Lorsqu’une société mère ou son établissement stable perçoit, au titre de l’association entre la société mère et sa filiale, des bénéfices distribués autrement qu’à l’occasion de la liquidation de cette dernière, l’État membre de la société mère et l’État membre de son établissement stable :

a) soit s’abstiennent d’imposer ces bénéfices ;

b) soit les imposent tout en autorisant la société mère et l’établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l’impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices et acquittée par la filiale et toute sous-filiale, à condition qu’à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l’article 2 et respectent les exigences prévues à l’article 3, dans la limite du montant dû de l’impôt correspondant.

C’est pour avoir violé les dispositions de cet article 4 datant du 30 novembre 2011 que la contribution additionnelle approuvée six mois plus tard par le gouvernement Ayrault sera finalement censurée. On ne peut s’empêcher ici de penser que Bercy a failli lourdement, ainsi que le Conseil d’État, en intégrant pas dans leurs analyses cette évolution majeure du droit communautaire.

Mais, comme le dit Marie-Christine Lepetit, la contribution de 3% a été conçue dans l’entre-soi d’une technostructure dont elle est une pièce maîtresse. On ne lui reprochera donc pas quelques oublis ou embellissements dans son récit.

La première alerte de 2012

Marie-Christine Lepetit égrène ensuite les étapes suivies par le texte. Dès la fin de juin 2012, plusieurs instances alertent sur la conformité de la nouvelle contribution avec l’article 5 de la directive. Mais tout le monde fait la sourde oreille. Certes, l’inconventionnalité avec l’article 4 n’est pas soulevée. Mais un peu d’objectivité oblige à reconnaître que tout le monde (ou en tout cas beaucoup d’experts) est bien conscient à ce moment-là que le texte est fragile au regard de la directive incriminée.

Rétrospectivement, l’IGF souligne qu’un arrêt du Conseil d’État de 2009 permettait de considérer que l’article 4 ne trouvait pas à s’appliquer à l’invention baroque du législateur de 2012. Toutefois, en octobre 2012, un article rédigé par un avocat soutient que le dispositif viole cet article 4. Une note de lecture de Bercy conclut toutefois:

la compatibilité au droit de l’Union européenne de la contribution paraissait « pouvoir être sérieusement défendue en l’état de la jurisprudence européenne ».

En réalité, Bercy se trompe et n’anticipe pas sérieusement un engrenage qui lui revient à la figure cinq ans plus tard. De cette erreur, on ne peut évidemment tirer aucune conclusion hâtive. En revanche, on peut regretter que les dispositifs d’alerte et de contrôle de conformité soient aussi légers dès lors qu’un avocat fiscaliste spécialiste du dossier lance une alerte argumentée, qui s’avère quelques mois plus tard très bien inspirée.

L’autisme français à partir de 2013

La suite du rapport illustre bien, par la suite, l’inertie de la technostructure française face aux problèmes ou aux dysfonctionnements. Une fois que la machine étatique est lancée, il est à peu près impossible de la faire bouger.

Ainsi, par lettre en date du 6 septembre 2013, la Commission européenne a appelé l’attention des autorités françaises sur la conformité au droit de l’Union européenne de la contribution additionnelle. Face à l’inertie française, la Commission s’incommode et déclenche une procédure de mise en demeure le 26 février 2015.

La Commission européenne fonde son argumentation sur le but de la directive mère-fille, qui est de « prévenir les doubles impositions économique des dividendes afférents à des participations en chaîne à l’intérieur de l’Union ». Imposer les bénéfices d’une société mère intermédiaire serait contraire à cet objectif, selon la Commission.

Le 2 septembre 2015, la Cour de Justice sanctionne la fairness tax belge, dans son arrêt Steria, pour incompatibilité avec l’article 4 de la directive.

Sur toutes ces alertes pressantes, la position de la rédactrice du rapport est éloquente:

Certains interlocuteurs de la mission contestent toutefois la comparaison entre la fairness tax et la contribution additionnelle.

Cette phrase résume parfaitement l’autisme de la technostructure française: le bruit de canon se rapproche, mais on est sûr qu’il ne nous atteindra pas. La même soupe fut servie en son temps sur Tchernobyl: le nuage toxique survole l’Europe, mais il ne peut pas toucher la France.

On regrettera ici que la rédactrice du rapport n’ait pas les mots suffisamment clairs et percutants pour dire la lourde responsabilité que portent les hauts fonctionnaires français lorsqu’ils laissent un risque se réaliser à force de déni et de certitude quant à leur propre argumentation.

Le procès réussi de l’instabilité fiscale

On laissera ici le lecteur achever seul sa lecture du rapport de l’IGF. On retiendra seulement le procès en creux que le rapport de l’IGF instruit sur l’instabilité fiscale.

Bercy adore changer les règles fiscales très régulièrement, et souvent de façon précipitée. Cette instabilité est une cause majeure de mal governo en France. L’affaire de la contribution additionnelle en montre les coûts directs pour le « système »: alors que les contribuables demandent la stabilité, la technostructure organise une valse permanente des règles qui sème le doute et crée d’importants préjudices.

Bercy ne trouve jamais assez d’arguments péremptoires pour expliquer que l’instabilité fiscale est préférable à la stabilité fiscale. Cet autisme épuise la société civile, et s’il y a bien une conclusion à tirer de cette affaire, c’est la brutalité des mesures qu’il conviendrait de prendre pour purger notre haute administration de cette insupportable arrogance qui la conduit à expliquer jusqu’au bout, envers et contre tout, qu’elle a toujours raison.

Le procès manqué de l’insoutenable légèreté administrative

Sur le fond, la haute fonction publique française est pétrie de certitudes, jusqu’à mettre le pays en risque et en déliquescence, faute d’un commandement politique suffisamment courageux pour se faire respecter. Le rapport de l’IGF en joue un énième épisode.

Ainsi, la contribution additionnelle serait une décision unilatérale d’un ministre contre Bercy. Sauf que le rapport de l’IGF instaure un silence gênant sur ce qui s’est passé entre le 1er juin et le 19 juin 2012, ces 18 jours de gestation de la contribution additionnelle.

Sur ce point, le rapport de l’IGF n’éclaire pas. On le regrettera, puisque le silence donne le sentiment qu’il y a, dans cet interstice politique, des choses gênantes à révéler.

En attendant, la thèse d’une responsabilité purement politique face à une administration éclairée mais mise sous le joug paraît trop manichéenne pour être prise pour argent comptant.

Surtout si l’on songe que, plusieurs mois après la déconfiture, des hauts fonctionnaires continuent à soutenir qu’ils avaient raison. Il n’est pire sourd…

Les lecteurs doivent savoir que j’ai pu être influencée dans cette enquête par mes fonctions antérieures en qualité de directrice de la législation fiscale (de janvier 2004 à mars 2012) et que j’ai personnellement été partie prenante à la genèse du sujet, puisque j’avais sollicité au début de l’année 2012 l’autorisation d’ouvrir une consultation de place pour remplacer la retenue à la source sur les dividendes versés aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) non-résidents, dont l’annulation par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) paraissait certaine ; cela n’a pas été possible avant le changement de majorité. Cette situation a été discutée avec le déontologue de l’Inspection générale des finances (IGF) ; il a été convenu de renforcer les processus de relecture interne pour tenter de limiter les risques de biais d’analyse.

Marie-Christine Lepetit, chef du service de l’ Inspection Générale des Finances

La CFDT retrouve sa place de premier soutien syndical au gouvernement

Contesté cet été par FO, le rôle de premier soutien syndical au gouvernement est désormais admis par tous. Le rôle actif de la CFDT pour faire capoter l’intersyndicale que la CGT tentait d’organiser contre les ordonnances en est la première contrepartie reçue par Emmanuel Macron.

Cet été, Jean-Claude Mailly a caressé l’espoir de supplanter Laurent Berger dans le rôle de premier de classe. Il a multiplié les positions favorables aux ordonnances et joué les bons élèves pour éviter un conflit ouvert comme ce fut le cas un an avant avec la loi El-Khomri.

Un temps, on s’est interrogé sur la réussite de cette manoeuvre à contre-pied. Si la base de FO est loin d’être unanimement gauchiste, elle n’en reste pas moins contestataire. La fondre dans le moule réformiste en si peu de temps était un pari d’autant plus osé que certains n’ont pas hésité à soupçonner Mailly de conduire une aventure personnelle.

Puis, la base a donné de la voix, et Mailly a dû se résoudre à rejoindre le clan des contestataires. C’était un peu son offensive des Ardennes à lui. Après quelques succès rapides, les fondamentaux n’ont pas suivi et il a dû revenir sur ses positions initiales.

Comment la CFDT a fait capoter l’intersyndicale

Mardi, les organisations syndicales se retrouvaient pour discuter d’une manifestation commune contre les ordonnances. Beaucoup se sont agités en coulisses pour obtenir des « réformistes », reçus au préalable par Muriel Pénicaud, un ralliement en bonne et due forme. Selon nos informations, la CGC a notamment envoyé à la CFDT un texte de compromis sur lequel son président comptait pour attendrir Laurent Berger.

En séance, le discussion ne s’est pas passée comme certains l’espéraient. La CFDT, la CFTC et l’UNSA ont en effet fait front commun en faveur d’un texte soulignant les avancées obtenues à l’occasion des ordonnances. Il n’en fallait pas plus pour dynamiter la réunion.

Pendant ce temps, la CGT et FO avaient déjà acté l’appel à manifester pour le 16 novembre…

Quelles contreparties pour les réformistes?

Le sujet d’angoisse pour les entrepreneurs est évidemment de savoir quelles contreparties la CFDT obtiendra en échange de ce soutien actif au gouvernement. Les premières discussions sur la « loi entreprises » en donnent un avant-goût. Tout laisse à penser que le gouvernement accordera de fortes concessions sur l’intéressement et la participation des salariés.

À ce stade, les organisations patronales se montrent peu réactives. Elles ont bien tort, surtout dans l’univers des PME, où la CFDT risquent de réclamer des droits nouveaux bien au-delà de ce qu’une participation naturelle des salariés à la vie de l’entreprise justifie.

Hommeril (CGC) déçu par la CFDT

À l’issue de l’intersyndicale, le président de la CGC n’a pas caché à sa direction sa déception vis-à-vis de la CFDT: « Peu d’espoir de trouver un accord ce soir sur un texte commun. La CFDT (à qui nous avions envoyé notre proposition) a proposé une version difficilement acceptable dans la mesure où elle trouvait plus de vertus que de défauts aux ordonnances. »

Les salariés ont récupéré 750 millions € de pouvoir d’achat grâce à la baisse des tarifs des complémentaires santé

Les complémentaires santé sont-elles trop chères? Certains candidats à la présidentielle l’avaient prétendu. Une étude montre le contraire aujourd’hui: la concurrence qu’elle se livre permet d’importants gains de pouvoir d’achat pour les salariés.

Quatre ans après l’adoption de la loi du 14 juin 2013 généralisant les complémentaires santé d’entreprise, un premier bilan peut être dressé de cette innovation législative. Il montre que les conditions de mise en oeuvre de la loi ont permis d’importants gains de pouvoir d’achat pour les salariés, par la mise en concurrence des organismes complémentaires.

100 branches rebelles

D’un point de vue strictement réglementaire, on notera que seules 200 des 300 branches nationales ont respecté leurs obligations légales en négociant un accord santé. 100 branches se sont abstenues.

Il s’agit essentiellement de branches « marginales ». En dehors du commerce de gros, ces branches comportent très peu d’effectifs. En l’état, 14 des 16 millions de salariés sont couverts par un accord de branche en santé. Ils étaient environ 6 millions en 2013.

La généralisation de la complémentaire santé a donc produit une véritable dynamique de négociation collective.

Une protection réelle qui demeure incertaine

Il serait toutefois naïf de croire que les salariés concernés ne disposaient pas d’une couverture, collective ou individuelle, en santé avant la généralisation. Les taux de couverture en complémentaire santé demeurent stables depuis au moins cinq ans, au-dessus de 94% de population couverte. La part des couvertures collectives d’entreprise est passée de 46 à 50% du marché depuis 2013.

Autrement dit, 6% de Français ont probablement bénéficié d’une dynamique liée à la loi, soit environ 4 millions de personnes, dont certaines sont des ayant-droit des salariés. L’impact réel de la généralisation reste donc assez limité sur la couverture effective des salariés que la loi avait l’ambition de mieux protéger. 20% seulement des salariés ont vu leur couverture santé individuelle modifiée en collective.

Dans la pratique, la portée réelle de cette nouvelle « protection » demeure donc limitée.

Une baisse globale des tarifs

La réussite majeure de la généralisation de la complémentaire santé tient probablement beaucoup plus à l’amélioration globale des garanties et à la baisse des tarifs proposés par les assureurs complémentaires.

La généralisation par mise en concurrence systématique des assureurs a déclenché une véritable dynamique vertueuse. Grâce au libre choix de l’assureur par l’entreprise, les tarifs ont baissé de plus de 6% en moyenne depuis 2013, pour des garanties globalement plus élevées.

La prohibition des monopoles assurantiels de branche (instaurés en leur temps au nom de la solidarité), prononcée par le Conseil Constitutionnel en 2013, a donc profité aux salariés.

750 millions € de pouvoir d’achat en plus chaque année

Il est évidemment complexe d’évaluer précisément les gains de pouvoir d’achat permis par la généralisation de la complémentaire santé. Il faut toutefois noter que ces baisses de tarifs sont intervenues dans un contexte de croissance continue des dépenses de santé.

Par rapport à l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie (ONDAM), les tarifs des complémentaires santé ont surperformé à hauteur d’environ 500 millions €. La baisse nominale des tarifs correspond à une économie annuelle de 1,1 milliard€.

Une cotte mal taillée permet donc d’estimer le gain moyen de pouvoir d’achat à 750 millions€ annuels. Cette somme équivaut aux économies tarifaires apportées aux salariés par la mise en concurrence des assureurs.

Santé: le marché protège mieux que la solidarité

La solidarité est moins efficace que le marché pour assurer la santé des individus. C’est ce que montre le bilan de la généralisation de la complémentaire santé réalisé par la start-up Tripalio, « regtech » spécialisée dans la protection sociale complémentaire de branche. Cette généralisation, par la mise en concurrence systématique des assureurs santé, a permis de modérer les tarifs sur trois ans et de libérer environ 750 millions € de pouvoir d’achat chaque année pour 14 millions de salariés.

Bilan de la généralisation de la complémentaire santé 2017 de Société Tripalio

La « doxa » dominante en France impose d’affirmer qu’une assurance santé administrée protège plus efficacement les individus que la concurrence entre assureurs et le marché. Pour justifier cette idée, il est d’usage de comparer les 9% de PIB dévolus à la consommation de soins et de biens médicaux en France aux 15% ou 16% de la même dépense aux États-Unis. Ce mantra oublie de préciser que des pays où les assureurs santé sont en concurrence, comme en Allemagne, parviennent à de bien meilleurs chiffres que la France.

Mais en France, l’exemple de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés depuis 2013 permet d’illustrer la plus grande efficience du marché dans la protection des salariés par rapport au monopole. C’est ce que montre le bilan dressé par la start-up Tripalio.

Une mise en concurrence systématique depuis 2013

On se souvient que l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 sur la sécurisation du marché du travail avait créé une « protection » nouvelle: la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, transposée dans la loi du 14 juin 2013. Après de longues discussions, le Conseil Constitutionnel avait fini par trancher sur les conditions pratiques de cette généralisation en considérant que celle-ci devait procéder en respectant la liberté d’entreprendre. À ce titre, les Sages avaient prohibé la désignation d’un assureur unique pour une branche professionnelle, et avaient décrété que chaque entreprise devait avoir le droit de choisir librement l’assureur santé des salariés.

Cette décision percutait une pratique en pleine expansion à cette époque: le choix d’un assureur paritaire monopolistique par les partenaires sociaux des branches, dans des conditions de conflit d’intérêt extravagantes. Ces assureurs paritaires étaient le plus souvent administrés par les négociateurs de branche qui leur attribuaient ces marchés.

Lorsque le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision, beaucoup avaient affirmé contre toutes les évidences que la concurrence allait augmenter les prix. L’examen des tarifs pratiqués dans les branches depuis 2013 montre que le contraire s’est produit: ceux-ci ont baissé de plus de 6%, alors même que l’objectif de dépense de l’assurance-maladie ne cessait d’augmenter dans la même période (et alors même que certains désignés empêchent illégalement leurs assurés de résilier leur contrat).

Fallait-il généraliser la complémentaire santé?

Mais une première évidence s’impose, avant même la baisse des tarifs, sur l’efficience du marché. Elle est liée aux réalités démographiques.

En 2013, lorsque la généralisation est promulguée, qui oblige toutes les branches à négocier des accords santé avant le 1er janvier 2016, on estime que 8 millions de salariés sont couverts par une mutuelle d’entreprise, alors que seulement 80 des 700 branches françaises ont négocié un accord. Cette distorsion s’explique simplement: les entreprises n’ont pas attendu d’être obligée par la loi de proposer une « mutuelle » à leurs salariés pour leur assurer cet avantage en nature (les versements pris en charge par l’employeur sont alors défiscalisés). Le marché a fait son oeuvre: les entreprises ont procédé à des arbitrages libres.

L’assurance collective en santé représente alors 44% de la couverture santé en France, contre 56% assurée par des contrats individuels.

En 2017, alors que tous les employeurs sont obligés de proposer une mutuelle à leurs salariés, cette proportion a à peine bougé. Les contrats individuels représentent encore 50% de la couverture santé en France. L’assurance collective n’a donc gagné que 6 points de parts de marché.

Pourtant, 200 branches ont négocié un accord santé, sur les 700 existantes, soit 120 accords conclus en trois ans. Désormais, 14 des 16 millions de salariés français sont couverts par un accord de branche en santé. Ce chiffre constitue la plus belle réussite de la généralisation.

Comment expliquer la distorsion dans les chiffres, entre un puissant mouvement de négociations conventionnelles et cette translation de 4 millions de personnes « seulement » vers un contrat collectif (ce qui, si l’on intègre les ayants droit, représente moins de 3 millions de salariés)? Essentiellement par le fait que près de 95% des Français étaient déjà couverts par une complémentaire santé, même sans obligation légale. La loi de 2013 leur a d’ailleurs permis de garder leur contrat individuel s’ils le souhaitaient.

Du point de vue de l’accès au droit, la généralisation n’a donc pas constitué une révolution. Elle est intervenue alors que le marché avait déjà fait son oeuvre.

Les vertus économiques de la mise en concurrence

Ce serait toutefois faire un procès injuste à la généralisation de la complémentaire santé que de prétendre qu’elle n’a servi à rien. Sa vertu majeure tient au développement de la concurrence entre les organismes complémentaire qu’elle a orchestrée et animée en un laps de temps très court.

L’analyse des tarifs imposés par les branches depuis 2013 montre que cette concurrence a rapidement produit ses effets: en trois ans, les tarifs ont en moyenne diminué de 6%, alors que les dépenses de l’assurance-maladie augmentait d’environ 8%. Le contraste est ici frappant entre l’inflation qui touche les acteurs monopolistiques et les baisses de tarifs propres à l’activité concurrentielle.

Encore cette baisse eut-elle été plus importante si toutes les branches professionnelles avaient fait le choix d’imposer un tarif forfaitaire pour les garanties qu’elles imposent. Mais beaucoup d’entre elles indexent ce tarif sur le plafond annuel de la sécurité sociale qui augmente mécaniquement d’environ 3% par an. Sans cet effet pervers, les tarifs se seraient probablement effondrés à cause de la concurrence…

Si l’on pondère la moyenne de baisse des tarifs par les effectifs des branche, c’est un gain d’environ 750 millions d’euros annuels de pouvoir d’achat que la mise en concurrence a permis depuis 2013. Autrement dit, si la généralisation s’était appuyée sur des désignations monopolistiques comme les frondeurs de l’époque avaient eu l’intention de le faire à l’Assemblée Nationale de l’époque, les salariés auraient perdu en moyenne 750 millions d’euros sans amélioration de leur couverture santé.

La mise en conformité de toutes les entreprises: un nouveau défi!

Si la généralisation profite « facialement » à 14 des 16 millions de salariés français, répartis dans 200 branches (sur 300 branches nationales: il en reste donc une centaine qui n’ont pas négocié…), elle est loin d’être un processus achevé. On a vu que beaucoup d’entreprises s’équipent, même sans accord de branche. Le fait que 100 branches n’aient pas rempli leur obligation de négociation n’est donc pas forcément fâcheux.

En revanche, et c’est plutôt à ce problème que le législateur devrait s’intéresser, rien ne prouve que, dans les branches qui ont négocié un accord, les entreprises soient en conformité avec celui-ci.

Deux cas de figure peuvent ici se présenter.

Le premier, le plus classique, est celui des entreprises qui avaient conclu un accord santé avant l’accord de branche, avec des garanties de leur choix. Lorsque l’accord de branche a imposé des garanties plus élevées, rien ne prouve que les entreprises ont adapté leur contrat ancien. Dans la pratique, très peu d’entreprises connaissent les accords de branche qui les régissent et rien n’incite donc à modifier un contrat existant.

Le deuxième cas de figure est celui de l’entreprise qui a choisi une complémentaire santé sans se préoccuper de savoir elle respectait scrupuleusement l’accord de branche. Or les partenaires sociaux des branches ont parfois imposé des garanties baroques pour favoriser un acteur du marché (par exemple celui qui était auparavant désigné dans la branche).

Sur tous ces points, il reste probablement une grande campagne de mise en conformité des contrats d’entreprise à mener. Il n’en demeure pas moins l’essentiel: l’obligation légale n’a pas bouleversé un marché qui s’était déjà mis en place librement. En revanche, la clarification des règles du jeu par le Conseil Constitutionnel en 2013 a permis de structurer un marché concurrentiel grâce auquel les salariés sont protégés efficacement et à moindre coût.

Le bon sens voudrait que cet exemple soit aujourd’hui transposé à l’assurance maladie elle-même.

 

La discrète augmentation d’impôt pour les PME décidée par le gouvernement (et Bercy)

Sans coup férir, le gouvernement vient de procéder à une discrète augmentation de l’impôt sur les sociétés pour les PME, en supprimant les mesures inscrites dans la loi de finances 2017… pour 2019. Cette disposition avait prévu l’application du taux réduit de 15% pour les entreprises réalisant un  bénéfice inférieur à 38.000€ au-dessous d’un chiffre d’affaires de 50 millions€ et plus seulement de 7 millions€.

Lors du débat budgétaire de l’automne 2016, la rapporteuse du budget Valérie Rabault avait fait une clé de bras à Bercy en faisant adopter un amendement utile pour les PME: le relèvement du plafond du chiffre d’affaires ouvrant droit au taux réduit d’impôt sur les sociétés. Elle avait alors bousculé Michel Sapin en imposant par ailleurs une baisse accélérée des taux de l’IS pour les PME et les TPE.

Bercy ne renonce jamais! C’est au détour d’un débat sur un document budgétaire diffusé cette année que la même Valérie Rabault a relevé que le ministère des Finances avait supprimé l’une des mesures obtenues l’an dernier: le relèvement du plafond de chiffre d’affaires, qui passait de 7 à 50 millions€ (en maintenant la condition d’un bénéfice inférieur à 38.000€).

Une recette supplémentaire de 1,5 milliard€ prise sur les PME

On notera que Bruno Le Maire a détaillé le coût de la mesure. Bercy a chiffré à 1,5 milliard€ en année pleine l’économie d’impôts apportée par le relèvement du plafond. Autrement dit, l’abrogation de la mesure acquise l’an dernier coûtera cher aux petites et moyennes entreprises en France.

Bruno Le Maire a justifié la mesure par la lutte contre les arrangements fiscaux. L’argument est peu convaincant: et si Bercy, tout simplement, ne voulait pas aider les PME?

C’est d’ailleurs en ce sens que Joël Giraud, rapporteur général du budget, s’est exprimé dans l’hémicycle…

L’OCDE et le CPO estiment qu’une baisse globale portant sur toutes les entreprises est plus efficace. Le CPO va jusqu’à préconiser la suppression pure et simple du taux réduit.

Soyons clairs : plutôt que de supprimer le taux réduit, qui peut être précieux pour toutes les TPE, le Gouvernement a préféré le conserver, afin de ne pas affecter la situation de 1,5 million d’entreprises, dont plus de 700 000 qui en bénéficient effectivement.

Joël Giraud, rapporteur général du budget

Exclu: Gautier-Sauvagnac raconte ses années UIMM

Depuis sa mise en cause par la justice en 2007, Denis Gautier-Sauvagnac s’est retiré de la vie publique. Il a accepté de briser le silence pour Décider & Entreprendre. Il nous raconte ses années UIMM et la façon dont le paysage social français s’est construit autour d’un modèle de capitalisme social dans les années 90 et 2000.

Denis Gautier-Sauvagnac a, avant l’interview, beaucoup répété que ses propos n’intéressaient plus personne. Il n’a rien perdu de sa superbe, de son urbanité, de cette élégance bourgeoise, bien élevée, avec sa précision de langage et son agilité de pensée.

Nous n’avons pas voulu l’interroger sur « l’affaire » qui, de notre point de vue, est un arbuste anecdotique qui a caché et cache encore une forêt bien plus importante pour notre respiration quotidienne: celle d’un modèle de capitalisme où les partenaires sociaux participent à la rédaction des normes. Sur ce point, Denis Gautier-Sauvagnac a longuement disserté, notamment lorsque nous lui avons demandé s’il ne regrettait pas d’avoir participé à la co-écriture du code du travail.

Sous nos yeux, Denis Gautier-Sauvagnac a au fond accepté de dessiner le paysage social tel que le mouvement patronal auquel il appartenait le concevait, tel qu’il peut le comprendre demain. À rebours des fantasmes distillés par la France Insoumise et quelques autres, c’est un monde fait de protections, de négociations, de normes sociales élevées qui mettent les salariés français à l’abri d’une concurrence sauvage qui n’existe que dans l’esprit des fonctionnaires devenus élus de la République.

Les analystes verront volontiers dans l’ère Macron une tentative obscure d’échapper à ce carton devenu souvent carcan. Les entreprises innovantes peinent en effet à développer leur activité dans cette réglementation adaptée à un monde taylorisé, mais obsolète pour le reste.

Quant à « l’affaire », nos lecteurs savent que la protection sociale complémentaire paritaire génère plus de cash que l’UIMM n’a pu le faire. Encore aujourd’hui!

Face au modèle rhénan, le capitalisme ligérien de l’UIMM

On oppose souvent le modèle rhénan et le modèle anglo-saxon de capitalisme. Le modèle rhénan est supposé se fonder sur un dialogue social avancé et sur l’investissement à long terme, alors que le modèle anglo-saxon vise une rentabilité à court terme en s’embarrassant de faibles protections pour les salariés. On ignore trop souvent que la France a développé un modèle alternatif, celui du capitalisme de la Loire, dont l’UIMM a porté la formalisation et la théorisation les mieux aboutis.

La France est-elle sommée de choisir entre deux modèles de capitalisme, l’un rhénan, l’autre anglo-saxon? En réalité, au fil des ans, et sous l’impulsion de l’historique Comité des Forges, s’est développé un modèle ligérien de capitalisme, puisque la Loire est une frontière aussi importante que le Rhin. Ce modèle ligérien repose sur plusieurs caractéristiques majeures, qu’on ne retrouve ni en Allemagne, ni dans les pays anglo-saxons.

Ce modèle est largement dû à l’apport historique de l’UIMM.

L’invention de « l’étage inter-professionnel »

Première différence majeure entre le modèle français et les autres pays: la négociation interprofessionnelle. Sauf dans des cas très ponctuels, aucun grand pays industrialisé ne pratique la négociation collective à un niveau national et transversal entre toutes les branches d’activité.

En Allemagne, les branches sont toutes puissantes dès lors qu’il s’agit de négocier des normes applicables à plusieurs entreprises. Dans les pays anglo-saxons, les entreprises sont très autonomes.

C’est une spécificité française que d’avoir un code du travail intrusif doublé par des négociations entre partenaires sociaux qui sont souvent des préalables à la loi.

L’immixtion systématique de l’État

Autre caractéristique française: l’intervention régulière de l’État dans la négociation collective. Dans la pratique, le paritarisme à la française est un paritarisme à trois: entre salariés, patrons et État. Cette intervention de la sphère publique tranche avec la logique rhénane où l’intervention de l’État est prohibée par la déclaration de 1949.

Ce particularisme français explique que de nombreuses fédérations patronales soient présidées par de hauts fonctionnaires. En son temps, Denis Gautier-Sauvagnac, inspecteur général des finances, côtoyait Gérard de la Martinière, président de la Fédération des Sociétés d’Assurance, lui-même IGF, Michel Pébereau, président de la Fédération Française de Banques, IGF et camarade de promotion, ainsi que Jacques Creyssel, directeur général du MEDEF et administrateur civil.

Cette domination du monde patronal par des fonctionnaires est une autre particularité française.

La culture de la conflictualité dans l’entreprise

Héritage direct de la Charte d’Amiens de 1906 (deux ans après la création de l’UIMM…), le rejet de la négociation d’entreprise par les organisations syndicales de salariés hante le capitalisme français. Il se traduit encore aujourd’hui par une préférence pour la branche ou pour le niveau interprofessionnel et par une méfiance profonde pour la négociation d’entreprise.

Denis Gautier-Sauvagnac explique assez bien les raisons patronales de partager cette culture consistant à éviter la négociation d’entreprise. Les ordonnances Macron devraient briser ce tabou en permettant à toutes les entreprises de négocier.

La généralisation de la couverture conventionnelle

Dans cette logique profonde, la France est le pays industrialisé qui veille à couvrir le mieux possible ses salariés par des conventions collectives. Le taux de couverture est deux fois plus important en France qu’en Allemagne. Il illustre la tradition corporatiste française.

Sur ce point, les réformes Macron ne devraient pas modifier l’existant.

Le président de Michelin prononce son discours d’investiture à la présidence du MEDEF

Hier, à l’université d’été du MEDEF, Jean-Dominique Sénard, président de Michelin, a prononcé ce qui ressemble à un discours d’investiture à la présidence du MEDEF. Il a dessiné plusieurs lignes de réformes fortes qui devraient faire réagir ses concurrents (s’ils maintiennent leur candidature) et les dirigeants syndicaux de salariés.

Depuis plusieurs semaines court avec une insistance grandissante la rumeur d’une candidature de Jean-Dominique Sénard, président du géant mondial Michelin, à la présidence du MEDEF. L’idée serait notamment portée par le puissant Henri de Castries, assureur bien connu. Elle serait aussi portée par Emmanuel Macron qui souhaite disposer d’une personnalité nouvelle à la tête du MEDEF, capable d’initier un second tour social après la réforme du Code du Travail.

Le discours du président de Michelin avait en tout cas les allures d’un discours d’investiture. Celui qui sera probablement président de la confédération patronale l’an prochain a proposé plusieurs réformes fortes. En particulier, il prône une simplification du paritarisme de gestion, serpent de mer patronal qui a semblé laisser sceptiques ses challengers Roux de Bézieux et Saubot, présents dans la salle.

Pour mémoire, une partie importante du financement du MEDEF dépend de ce paritarisme.

En outre, Sénard a prôné un capitalisme empreint d’humanité, autre formule dont on attend la déclinaison concrète. C’est probablement cette déclinaison qui intéresse Emmanuel Macron et qui explique le soutien de l’Elysée au candidat.

La situation devrait désormais se dénouer rapidement. Sénard a recueilli un chaleureux soutien de la part de l’assistance.

Ce sont les fédérations qui élisent le président du MEDEF, pas les patrons

L’élection à la présidence du MEDEF ne se fait pas au scrutin direct. Ce ne sont pas les patrons qui votent individuellement en faveur du président, mais les fédérations auxquelles ils adhèrent. Si Sénard obtient le soutien des trois fédérations majeures (métallurgie, banque, assurance), son élection est acquise. Sinon…

Travail détaché: comment Macron va dynamiter la sécurité sociale

Le travail détaché prononce-t-il l’arrêt de mort de notre coûteuse et inefficiente sécurité sociale? La hâtive proposition française de faire cotiser les travailleurs détachés aux régimes de protection sociale obligatoires des pays où ils sont détachés est une bénédiction pour tous ceux qui attendent cette annonce avec impatience. Et il n’est pas sûr que les pouvoirs publics français l’aient compris.

La ministre des Affaires Européennes, Nathalie Loiseau, qui est une pure fonctionnaire, n’a probablement pas compris la portée de la proposition qu’elle porte, dans l’ombre du président Macron, sur le travail détaché. Celle-ci consiste à forcer les dits travailleurs à cotiser au régime de protection sociale obligatoire du pays qui les accueille temporairement. Implicitement, cette proposition suppose donc que les travailleurs en question ne cotisent plus, pendant ce temps, dans le régime obligatoire de leur pays d’origine. Sauf, évidemment, à ce que la France invente le principe de la double cotisation obligatoire aux régimes de sécurité sociale: après tout, Nathalie Loiseau, qui a dirigé l’ENA, n’en serait pas à une invention baroque près.

Une proposition sur la sécurité sociale qui paraît séduisante…

En apparence, cette proposition est séduisante et répond à un bon sens économique à courte vue. Puisque les pays à faible coût du travail exporte mieux leurs travailleurs que les pays à coût élevé, yaka rééquilibrer les termes de la concurrence en imposant aux travailleurs détachés le même coût que les travailleurs indigènes. Certes, l’idée va à rebours de l’idée européenne de libre-échange, puisqu’elle consiste à imposer à tous les pays européens le régime social français dès lors que lesdits Européens travaillent en France, mais pourquoi pas…

… mais qui cache beaucoup de surprises

La première petite particularité, qui est aussi une bombe à retardement, de cette idée tellement simpliste qu’elle en devient populiste, c’est qu’elle va coûter très cher aux comptes sociaux. En échange de leurs cotisations à la sécurité sociale française, les travailleurs détachés recevront en effet les prestations pour lesquelles ils cotisent.

Et hop! voilà le chauffeur routier roumain qui, le temps de sa présence en France, réclamera les prestations familiales auxquels il a droit pour sa tribu d’enfants, et ne manquera de les conduire dans nos hôpitaux pour y recevoir tous les soins auxquels ils auront droit. À n’en pas douter, d’ailleurs, les Roumains et les Polonais ne tarderont pas à se battre pour être détachés en France compte tenu des nombreuses opportunités qu’elle offrira.

On peut même parier que l’attractivité de la France ira croissante: tous ceux qui, dans leur propre pays, n’ont pas accès aux soins dentaires ou à une hospitalisation digne de ce nom ne tarderont pas à solliciter le détachement qui va bien le temps de recevoir les soins nécessaires.

Comment la France attirera le mauvais risque

Les assureurs connaissent bien cette formule: les pays de forte protection sociale attireront rapidement le mauvais risque. Autrement dit, l’effet d’aubaine que la proposition française entend créer en Europe attirera sous forme de travail détaché les salariés les plus malades des pays peu protégés socialement. Cette mécanique évidente va créer deux effets pervers.

Premier effet: le nombre de travailleurs détachés augmentera au lieu de diminuer. Beaucoup d’employeurs polonais ou roumains crouleront en effet rapidement sous les candidatures volontaires pour le détachement dès lors que les filières de soins seront en place, que ce soit vers la France ou l’Allemagne, ou l’Autriche, ou les pays du Nord dotés de régimes sociaux généreux.

Deuxième effet pervers: le mauvais risque ne tardera pas à plomber les comptes sociaux de ces pays. Les travailleurs détachés se révéleront en effet des consommateurs assidus compte tenu de l’effet d’aubaine créé par le nouveau système: obligés à cotiser à un dispositif plus coûteux que celui de leur pays d’origine, leur intérêt rationnel sera d’optimiser la dépense, en obtenant le maximum de contreparties…

Un système mal compris de concurrence entre régimes de protection sociale

En réalité, la France n’a pas compris (parce qu’elle est gouvernée par des fonctionnaires qui ne comprennent goutte à cet univers) qu’elle faisait entrer le loup de la concurrence dans la bergerie des régimes de sécurité sociale. Certes, cette entrée n’est pas fracassante. Mais, dans la pratique, la France propose de permettre à un travailleur européen de pratiquer une sorte de cabotage entre régimes de sécurité sociale.

Ainsi, le chauffeur routier roumain pourra, en plus de son régime national, être affilié au régime français, allemand, belge, italien, hollandais, et d’autres encore, selon les missions qu’il accomplit. On s’amuse par avance des efforts qu’il faudra déployer pour coordonner l’usine à gaz…

Justement, la coordination entre les systèmes de sécurité sociale (et notamment de retraite) va très vite poser un problème insoluble que le fameux « esprit européen » tant vanté par Emmanuel Macron obligera à trancher. Si cet « esprit européen » est fondé sur la libre circulation des travailleurs, il imposera très rapidement, et compte tenu du nombre de travailleurs détachés dans l’Union, à reconnaître un droit à la concurrence.

La fin du monopole de la sécurité sociale

Pour le comprendre, il faut « retourner la feuille » et la lire à l’envers. Plus de 200.000 salariés français seraient aujourd’hui détachés dans des pays à faible sécurité sociale. Pour ceux-là, il est évident que la proposition française en matière de travail détaché va poser un problème concret: accepteront-ils de rester détachés s’ils sont contraints de renoncer à leurs droits en France pour cotiser à une retraite roumaine ou à une protection sanitaire locale?

Bien sûr que non, ce qui ouvrira deux hypothèses.

Soit la proposition française est sans alternative, et la France bloquera le processus de détachement des pays « riches » vers les plus pauvres. Elle introduira de fait un mécanisme empêchant le détachement des Français ou des Allemands vers l’Est de l’Europe.

Soit la France concède à ce qui existe déjà en Allemagne: le libre choix du travailleur en faveur d’un régime de sécurité sociale. Le travailleur détaché pourra librement opter pour le régime de sécurité sociale de son choix, à condition d’en payer le prix.

Et voilà comment l’exigence dominante dans la gauche française d’une sécurité sociale suffocatoire et en expansion permanente sera à l’origine de sa propre disparition. Car, à n’en pas douter, l’Allemagne épaulera la proposition française à condition que celle-ci accepte le modèle allemande de concurrence entre les caisses primaires de sécurité sociale.

C’est d’ailleurs la solution réaliste pour la question du travail détaché.

Le modèle allemand de concurrence entre caisses de sécurité sociale

Comme la France, l’Allemagne dispose d’un système de sécurité sociale privée, mais obligatoire. En grande partie, le système français a hérité du système allemand, « importé » lors de l’annexion de l’Alsace-Moselle de 1918.

Il existe toutefois trois différences majeures entre ces systèmes de sécurité sociale.

La première différence tient au faible financement patronal du système allemand. Alors qu’en France, la protection sociale des salariés est financée à plus de 35% par les employeurs, ce taux avoisine les 20% en Allemagne. La stratégie allemande a permis de combattre le chômage de masse.

La deuxième différence tient à l’équilibre des comptes sociaux en Allemagne. Alors que la sécurité sociale française est déficitaire, la sécurité sociale allemande est excédentaire, pour un coût moindre par rapport au PIB.

La troisième différence tient à la concurrence: en France, le système de caisse primaire territorialisée empêche un cotisant de choisir sa caisse d’affiliation. En Allemagne, la sécurité sociale a gardé sa nature professionnelle et les salariés peuvent librement choisir leur caisse d’affiliation.