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L’angoisse de l’entrepreneur face à la pénalisation de l’aide aux clandestins

Plusieurs affaires judiciaires montrent la progression de la pénalisation (c’est-à-dire, au sens propre, du traitement pénal) de l’aide aux migrants clandestins, et pour l’entrepreneur, c’est forcément un sujet d’angoisse. Pour le comprendre, je suis obligé de tenir des propos très provocateurs, interdits autant à gauche qu’à droite, mais enfin! dans l’intérêt général, et spécialement dans l’intérêt économique de notre belle Nation, il faut bien qu’elles soient dites un jour.

Pourquoi un entrepreneur aide un clandestin

Bien sûr, il y a le bla-bla bobo récurrent sur les 5 ou 6 millions de chômeurs en France qui rêvent chaque matin de travailler et qui supplient la terre entière de les faire sortir du chômage, mais le méchant capitalisme leur refuse ce droit. Et puis il y a la réalité des entrepreneurs quand ils cherchent quelqu’un pour prendre un job dans leur entreprise. Les uns ne reçoivent jamais de réponse parce que le boulot est d’emblée trop ingrat, les autres en reçoivent trop, parce qu’ils attirent des cohortes d’hurluberlus qui n’ont aucune véritable envie de travailler mais adorent se persuader du contraire et jouer ensuite aux victimes du « système ».

Alors, quand un candidat (ou une candidate, le genre ne fait ici rien à l’affaire) se présente, qu’il correspond aux besoins, qu’il est motivé, quand l’entrepreneur sent que ledit candidat va lui régler ses problèmes, il ne s’occupe ni de sa religion ni de sa couleur de peau, ni de savoir s’il a ou non des papiers, il le recrute aussi sec. Parce que l’entreprise a besoin de ce recrutement pour vivre.

L’entrepreneur face au blabla nationaliste

Bien sûr, recruter un clandestin est un acte délictueux qui peut même heurter la conscience de certains entrepreneurs farouchement convaincus qu’il faut arrêter l’immigration clandestine. Mais il y a les blablas colportés dans les salons ou les medias, et puis il y a les faits, et ceux-ci sont implacables.

Très souvent, sur des emplois peu qualifiés, les seuls candidats que l’entrepreneur voit se présenter à ses portes sont issus de l’immigration, et les clandestins sont à la fois les plus compétents et les plus motivés. Les artisans et les petits employeurs d’Ile-de-France, notamment, et particulièrement ceux qui ont des métiers de force ou pénibles, ne me contrediront pas.

Souvent, sur des emplois qualifiés, les étrangers (et je vise ici spécialement les Africains) font la différence: plus motivés, mieux préparés et pas encore corrompus par cette idéologie de la protection toute puissante en France, où le postulant vous explique une fois sur deux qu’il doit prendre des congés avant de commencer le job que vous lui proposez et qu’ensuite il fera trente-cinq heures semaine, pauses cigarettes comprises, et pas une minute de plus.

On peut donc parler d’identité nationale autant qu’on veut, la réalité économique et sociale en France est têtue: nous avons besoin d’étrangers pour faire fonctionner le pays. Ou alors on assume une sévère explication de texte auprès des « Français » pour les remettre au travail (et ce ne sera pas du gâteau).

Comment l’Etat empoisonne déjà la vie des employeurs

Dans cette situation recouverte aujourd’hui par une chape de silence soigneusement entretenu (merci les medias subventionnés), l’Etat empoisonne d’ores et déjà la vie de l’entrepreneur.

Pour ceux qui recrutent des étrangers en situation régulière mais provisoire, il y a d’abord la séance annuelle extrêmement pénible de renouvellement des papiers. Quand ton salarié t’explique qu’il doit se rendre à la Préfecture pour renouveler sa carte de séjour, tu sais déjà que le pauvre gars va te flinguer, bout à bout, une bonne semaine de boulot, puisque la règle scrupuleusement suivie dans les services de l’Etat est de rendre le service le plus dégueulasse possible aux demandeurs, histoire de bien les décourager.

La procédure est donc bien rôdée. Ton salarié se pointe à six heures du matin aux portes de la Préfecture, où il s’agglutine dans le froid avec des familles équipées d’enfants en bas âge, et des tas d’autres gens qui forment une sorte de cortège de la misère mondialisée. Il attend là deux ou trois heures. Puis il entre, il prend un ticket, et quand il est reçu, le fonctionnaire qui examine son dossier fronce les sourcils en lui expliquant qu’il manque un papier ou qu’il y a un problème trouvé le matin sous le sabot d’un cheval, et ton employé revient au bureau la queue entre les pattes en expliquant qu’il doit y retourner le lendemain.

Ce petit jeu peut durer plusieurs jours, parfois plusieurs semaines si rien n’y est fait. Donc, si, comme moi, tu ne prends pas ton téléphone pour engueuler le secrétaire général de la Préfecture et lui expliquer que tu vas révéler ces dysfonctionnements dans la presse (ce qui permet de résoudre le problème en quelques heures, d’ordinaire), tu entres dans la phase de précarité. Ton salarié bénéficie alors d’un récépissé de demande qui ouvre la porte à toutes les folies et les aventures et fait potentiellement de toi un criminel qui aide un sans-papier. Et si ton salarié ne magouille pas avec une association de sans-papiers pour s’en sortir, tu risques gros…

Quand la paresse des policiers nationalistes te fait plonger

Je lis dans Le Monde ce papier sur un policier « lanceur d’alerte » au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, près de Roissy:

Dans son rapport de 2015, le contrôleur général des lieux de privation de liberté s’inquiétait que « des attitudes mécaniques et indifférentes confinent trop souvent à l’inhumanité » dans les 24 centres de rétention du territoire. Il ajoutait que ceux-ci « constituent la catégorie de lieux de privation de liberté dans laquelle le comportement des forces de l’ordre fait l’objet des critiques les plus nombreuses ». Analyse que le brigadier ne renierait sans doute pas, lui qui dit effectivement avoir été « gêné », par le tutoiement pratiqué auprès des retenus, par ces « poubelles infestées de rats » qu’on « éloigne des zones de vie juste avant une inspection », par ces opérations de contrôle organisées au petit matin devant les gares « parce que ceux-là, ce sont des travailleurs, ceux qui se laissent embarquer sans se rebeller ».

Le rêve de tant de policiers, nationalistes ou non: des délinquants « qui se laissent embarquer sans se rebeller ». Être un héros, oui! mais sans risque et sans effort. Faudrait quand même pas casser l’outil, ni remettre en cause les avantages sociaux.

En attendant, toi, tu comprends vers dix heures du matin que ton salarié étranger ne vient pas aujourd’hui et n’est pas près de revenir, parce qu’un connard de flic l’a chopé à la sortie du métro, histoire de dire partout qu’il a sauvé la France de l’invasion islamique avant d’aller se faire sa belote avec les copains. Et tu es dans la mouise…

Bientôt une pénalisation des employeurs?

À force de stigmatiser le salutaire débat sur l’identité nationale, les intellectuels officiels ont créé une situation paradoxale. D’une part, toute allusion à un débat sur le sujet est devenue suspecte d’appartenance à l’extrême droite. De l’autre, une sorte de passivité totale s’est instaurée sur des attitudes inouïes des pouvoirs publics.

Ainsi, la multiplication des poursuites pénales contre les « complices » des étrangers clandestins ne suscite guère d’émotion particulière. Ici, c’est un « passeur » bénévole qui s’expose à dix mois de prison avec sursis. Là, c’est un universitaire qui a failli subir le même sort.

Les employeurs doivent ici prendre conscience du risque auquel ils s’exposent. Parce qu’à la différence d’un universitaire, ils seront, soumis aux mêmes poursuites pour les mêmes faits, suspectés d’avoir voulu tirer profit de la misère de ces étrangers. Et personne ne viendra les soutenir dans la détresse: ils seront bons pour la tôle en bonne et due forme.

Quand le RSI double l’addition et envoie les huissiers

Le RSI, encore et toujours cette nuisance publique appelée Régime « Social » des Indépendants. Et encore et toujours une histoire trop classique racontée par l’un de ses « bénéficiaires ». Cette fois, il s’agit d’Antoine Desjars, chef d’entreprise à Paris.

Le royaume d’Ubu

Antoine Desjars crée une entreprise en 2009 (le 9 octobre exactement) et il fait les choses dans les règles de l’art. Il informe immédiatement le RSI de son existence, et reçoit un courrier le 8 février 2010 actant de son inscription. Jusqu’ici, tout est à peu près normal.

Le train du RSI se met toutefois à dérailler lorsque, le 28 août 2013, soit plus de 3 ans après cette inscription, Antoine Desjars reçoit un courrier l’informant de son affiliation… au RSI, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2010. Petit problème: l’intéressé a cherché, durant l’été 2013, à bénéficier d’un remboursement maladie, et sa mutuelle lui a répondu qu’il n’était pas couvert par le RSI et que les dépenses étaient donc à sa charge.

L’imbroglio commence: le RSI finit par admettre par un courrier du 31 octobre 2013 qu’il n’a pas pu affilier Antoine Desjars en 2010, comme l’intéressé l’avait demandé, et comme le RSI lui-même l’avait acté.

Dans une structure au service de ses cotisants et adhérents, la machine administrative aurait présenté ses excuses à l’impétrant pour ce loupé. Au RSI, la règle est différente: le cotisant est forcément en tort, et l’administration du régime a forcément raison. Donc, Antoine Desjars reçoit le 2 décembre 2013 un courrier du RSI lui reprochant de n’avoir pas fait ses diligences pour suivre son affiliation…

Comment le RSI harcèle ses cotisants

Dès 2013, se met en marche l’implacable machine à harceler le cotisant dont le RSI a le secret. En l’espace de deux ans, Antoine Desjars reçoit vingt courriers différents du RSI lui notifiant dix-huit montants exigibles différents pour les années de cotisations 2011 et 2012. Les sommes vont de 13.343€ à 82.822€.

Immédiatement, l’intéressé sollicite des rendez-vous, qu’il n’obtiendra que… début 2016. Entretemps, il a envoyé 30 courriers d’information ou de réponse au régime, et reçu des quantités de courriers comminatoires… (les fameux « derniers avis avant poursuite »). Là encore, dans un régime réellement social, l’administration du système aurait arrêté une fois pour toutes la machine infernale et aurait dépêché un interlocuteur en chair et en os pour comprendre le problème et ne pas épuiser son cotisant dans des procédures interminables. Au RSI, on ne fait pas comme ça. Le cotisant est un ennemi qu’il faut traquer, assommer, harceler de courriers et de menaces.

Les indépendants, ces vaches à lait mal venues de la protection sociale

De ces péripéties jamais achevées, une seule leçon est à tirer: les indépendants ne sont pas bienvenus dans la sécurité sociale. Le régime social des indépendants n’est pas fait pour les protéger, mais pour les mettre sous surveillance, et pour les saigner. Les indépendants sont en faute: ils ne sont pas salariés. Donc, ils doivent payer dans tous les sens du terme.

Une seule logique à défendre aujourd’hui: mettre fin à cette mise sous tutelle qui empoisonne la vie de cette France qui se lève tôt et prend des risques pour créer de l’emploi et de la prospérité dans une société qui veut recevoir sans payer.

France Stratégie fait la promotion de l’héritage et de sa taxation

Vive l’héritage! C’est ainsi qu’on peut résumer (en forçant le trait, je le concède) la méticuleuse torsion de la pensée par laquelle le « think tank » du Premier Ministre France-Stratégie (c’est ce qu’est devenu le fameux Commissariat au Plan déclassé en 2013 par François Hollande et son excellent Jean-Marc Ayrault) a transformé sa question de base « peut-on éviter une société d’héritiers? » (tout à fait pertinente) en un éloge de l’héritage tous azimuts.

L’héritage et la vraie question de l’égalité des chances

L’étude commençait pourtant bien: elle se proposait de « promouvoir l’égalité des chances et l’accès des jeunes générations au patrimoine ». Là, on se dit « chouette! ». Les services du Premier Ministre ont compris que le petits gars de banlieue qui devient artisan à son compte après son CAP de menuisier n’a aucune chance « d’accéder au patrimoine » parce que, quand il réalise 100.000 euros d’excédent brut d’exploitation, il lui reste péniblement 25.000 euros de revenus nets. Entretemps, la protection sociale et les multiples impôts inventés par le génie administratif français l’ont plumé.

On sait tous que cette spoliation des entrepreneurs par la « mutualisation », la « solidarité » et autres faux nez de la désincitation à s’enrichir par le travail qui gangrène la France est aujourd’hui la principale source du blocage social. Quand tu nais pauvre ou sans rien, la technostructure, au nom d’un bla-bla factice, a mis en place une mécanique bien rodée pour te maintenir dans cet état.

L’héritage et la France d’en-haut

Disons-le clairement: le « coin socio-fiscal, » comme disent les jargonneux de l’économie, divise le pays en deux castes. Il y a la caste d’en-bas, qui n’a rien à la naissance, et pas grand-chose à la mort, et la caste d’en-haut qui naît avec tout et meurt avec plus encore. Tous ceux d’en-bas qui cherchent à rejoindre ceux d’en-haut, parce qu’ils ont la gnaque, parce qu’ils ont du courage, de l’ambition, de la volonté, sont, dans le système post-soviétique défendu becs et ongles par la nomenklatura française, sévèrement sanctionnés pour leur outrecuidance. Non seulement, ils sont soumis à tous les contrôles sociaux et fiscaux dont les administrations ad hoc sont capables, mais ils sont soumis à des impôts confiscatoires qui servent principalement à financer la « générosité » de nos politiques sociales.

Bref, la fiscalité qui existe aujourd’hui sur le capital est une vaste imposture qui contribue à figer l’ordre social en France. Tous ceux qui sont nés pour être salariés et qui cherchent à créer leur petite entreprise sont, grâce à elle, rapidement  remis à leur place avec force quolibets du NPA (et son cortège de fils à papa mal dans leur peau) dénonçant les méchants capitalistes qui s’engraissent sur le dos du petit peuple.

De cette réaction nobiliaire, nous paierons un jour le prix fort, et la technostructure pontifiante française en portera une écrasante responsabilité.

France Stratégie et la réaction nobiliaire

Au nom donc, de l’égalité des chances, France Stratégie occulte totalement le principal empêchement contemporain à celle-ci, et se livre à une impressionnante torsion de l’esprit, en soutenant… qu’il faut

réformer en profondeur la fiscalité des transmissions en la reconstruisant du point de vue des héritiers. Au lieu de taxer les héritages transmis à chaque décès, il s’agit de taxer le patrimoine total reçu par l’héritier au cours de sa vie, de sorte que celui qui reçoit plus paie un taux plus élevé. Afin d’encourager la pratique de la donation et le legs par testament des grands-parents vers les petits-enfants, les sommes reçues par les jeunes héritiers pourraient être imposées à un taux plus faible que celles reçues par les héritiers plus âgés.

Autrement dit: plus d’impôts pour les très riches et plus d’héritage pour les autres. Concrètement, France Stratégie propose « l’idée consensuelle » (paraît-il, selon l’expression qui a circulé durant le point presse) de faciliter la donation aux petits-enfants. Dans le même temps, l’idée serait (on retrouve ici les obsessions étatistes de la technostructure française) de se placer « du point de vue des héritiers », c’est-à-dire de comptabiliser les sommes reçues par héritage tout au long de la vie d’un héritier et d’adapter le niveau de taxation aux sommes reçues.

On voit bien l’idée qui pointe derrière cette théorie: il faut toujours plus d’impôts pour rassasier les 5 millions de fonctionnaires en France.

Mais une autre idée pointe le bout de son nez: la fiscalité ne doit plus être liée à l’avoir des contribuables, mais à leur être. Ce ne sont plus des actes, des créations de richesse ou de valeur, des biens, que l’on taxe, mais des gens.

Les trois France de la réaction nobiliaire

Progressivement, ce que l’on comprend donc, c’est que France Stratégie exprime une vision de la société française organisée autour de trois ordres.

Tout en bas, le tiers état regroupe ceux qui n’ont rien et qui ont vocation à continuer à ne rien avoir. Pour leur rendre la misère acceptable ou supportable, l’Etat doit bien entendu continuer à financer des mesures d’assistanat: suppression des cotisations sociales sous 1,6 SMIC, exonération de l’impôt sur le revenu, tiers payant, etc.

Tout en haut, le grand capital industriel, largement transmis de génération en génération, devrait faire l’objet d’une taxation renforcée.

Et puis il y a cette noblesse qui s’estime mal traitée et qui demande des droits nouveaux. Ce sont principalement ces hauts fonctionnaires, ces cadres salariés du privé, ces « managers » d’une société complexifiée à souhait, qui voudraient des mesures ad hoc qui leur profiteraient (et c’est pour cette raison qu’elles sont présentées comme des mesures d’égalité des chances). Parmi celle-ci, la possibilité d’hériter rapidement du petit pactole constitué par les parents est un élément essentiel.

A quel âge faut-il hériter?

Avec l’allongement de l’espérance de vie, en effet, cette noblesse souffre. Lorsqu’elle héritait à 40 ans, elle récupérait les 200.000 ou 300.000 euros nécessaires à l’achat d’un appartement. Désormais, les prix à Paris sont plus élevés, et les parents meurent plus tard. Alors on s’entasse plus longtemps dans le 4 pièces hors de prix de l’Est parisien et quand on peut se payer enfin quelque chose dans Paris, les enfants sont partis et le 130m2 qu’on s’achète avec un crédit sur 15 ans paraît bien trop grand.

C’est cette « clientèle »-là que France Stratégie vise dans sa note. C’est elle qu’elle veut servir en lui permettant d’hériter plus tôt. Et on est heureux d’apprendre que l’égalité des chances est devenue synonyme des préoccupations de la nouvelle noblesse parisienne.

Les experts-comptables ne cachent plus leur inquiétude sur la DSN

La DSN (déclaration sociale nominative) est devenue obligatoire au 1er janvier 2017, y compris pour la phase 3, c’est-à-dire notamment pour les flux d’assurance complémentaire. Au-delà des déclarations triomphales sur la simplification que cette mesure permet dans la vie des entreprises, les experts-comptables ne cachent désormais plus leurs inquiétudes sur la réalisation concrète des opérations.

Les experts-comptables écrivent à Michel Sapin

L’inquiétude est telle que les experts-comptables se sont fendus d’un courrier d’alerte au ministre de l’Economie:

Le Président du Conseil supérieur, Philippe ARRAOU, a adressé le 30 novembre 2016 un courrier à Michel SAPIN, Ministre de l’Économie et des Finances, et à Thomas FATOME, Directeur de la Direction de la Sécurité Sociale pour demander le report de la phase 3.

Ce courrier fait état des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la phase 3. En effet, les organismes complémentaires de prévoyance, de mutuelle et d’assurance, ne sont pas prêts.

Le Conseil supérieur a donc demandé l’aménagement de la généralisation de la phase 3 au 1er janvier 2017 et a proposé que :

·        l’obligation de migrer à la DSN en janvier 2017 soit maintenue, mais uniquement en phase 2,

·        la phase 3 soit reportée à une date à définir en fonction de l’état d’avancement des organismes complémentaires,

·        si la migration phase 3 ne peut pas être reportée, il faudrait la limiter aux seuls organismes de retraite complémentaire Agirc Arrco en janvier 2017.

Un scandale se prépare-t-il?

Il serait évidemment gênant que la généralisation de la DSN se solde par un désastre économique pour les acteurs de la protection sociale complémentaire, faute d’une préparation suffisante.

Pour les non-initiés, la mise en place de la DSN dans cet univers s’est révélée complexe. Elle suppose en effet que, chaque mois, chaque employeur retrace dans la déclaration le flux financier qui est prélevé sur la paie des salariés à destination des régimes complémentaires de retraite et des organismes santé complémentaire. Ceux-ci sont nombreux et dispersés. Il a donc fallu prévoir des « agrégateurs de flux » qui redispatchent ensuite les flux collectés vers les bons organismes.

Il s’agit donc d’une architecture complexe et sensible, dans la mesure où le moindre loupé dans l’identification des flux peut avoir de sérieuses incidences financières pour les acteurs lésés.

On mesure évidemment le risque auquel tout ce petit monde s’expose en cas de confusion, comme celle qui avait pu se produire sur les cotisations RSI en leur temps.

La malédiction de la simplification administrative

Dans la pratique, la mise en place de la DSN, qui devait être une simplification (et qui, sur le fond, l’est), illustre une nouvelle fois les difficultés de l’administration à maîtriser les chantiers informatiques complexes. C’est un sérieux obstacle à la dématérialisation des procédures et au basculement numérique.

Comme dans l’affaire du logiciel Louvois (qui a coûté 500 millions d’euros… en pure perte ou presque), la DSN est alourdie par des coûts mal anticipés. Le bon sens voudrait que, avant toute dématérialisation, l’administration prenne le temps de simplifier la réglementation et la procédure. Faute de ce préalable, le passage au numérique se révèle souvent catastrophique.

La DSN pourrait en donner un nouvel exemple.

La CGPME attaque l’Etat sur son opacité réglementaire

La CGPME passe aux choses sérieuses en 2017 et c’est plutôt une bonne nouvelle. Face à la prolifération réglementaire qui étouffe discrètement mais sûrement les chefs d’entreprise, il était temps qu’un syndicat patronal sorte de sa subordination à l’Etat distributeur de tant de médailles et de prébendes (que ne ferait-on pas pour une rosette au revers ou pour un siège au CESE?), et qu’il se consacre à sa mission: défendre l’intérêt des entreprises.

La CGPME livre combat sur la pénibilité

Le dossier choisi par la CGPME pour hausser le ton est celui de la pénibilité. On ne rappellera pas ici les incohérences patronales sur un dossier épineux, et que tout le monde savait, dès 2003, en suspens comme une épée de Damoclès. Il n’en reste pas moins que la CGPME a la bonne idée de sortir de sa posture ancienne pour contester des règles du jeu insupportables pour les employeurs qui auront à les subir.

Avec courage, donc, la CGPME porte devant le Conseil d’Etat une demande d’annulation des décrets d’application de ce système de reconnaissance de la pénibilité, prôné par la CFDT, et dont on ne dira jamais assez qu’il instaure un permis d’exposer à la pénibilité.

Le salutaire argument de l’intelligibilité de la loi

Le recours en annulation du décret que lance la CGPME devant le Conseil d’Etat réjouira le chef d’entreprise, parce qu’il met le doigt sur un argument essentiel que les entrepreneurs n’osent pas d’ordinaire mettre en avant: celui de l’inintelligibilité des textes à appliquer. Tous les entrepreneurs le savent: ils sont des délinquants potentiels dans la mesure où la masse des obligations réglementaires auxquelles ils sont soumis être trop importante pour être connue et maîtrisée par un cerveau humain, et dans un autre mesure: les textes, lorsqu’ils les connaissent, sont incompréhensibles.

On retiendra ce passage savoureux du recours de la CGPME:

Enfin! un mouvement patronal prend le temps de descendre au même niveau que le petit patron seul dans son coin, et a l’initiative d’aller en justice pour plaider l’impossibilité d’appliquer des textes obscurs, mal écrits, idéologiques, dont le seul effet est de placer l’entrepreneur dans une précarité juridique permanente. Comme le souligne très bien le recours, la rédaction des textes réglementaires, par son obscurité, donne un important pouvoir d’appréciation (arbitraire?) aux fonctionnaires chargés de contrôler leur application… et ce pouvoir d’appréciation est la porte ouverte à toutes les dérives.

On approuve!

L’argument massue de la rupture d’égalité avec l’Etat employeur

Les amateurs de combats titanesques apprécieront un autre argument utilisé (là encore: enfin!) par la CGPME, celui de la rupture d’égalité entre les entreprises privées et l’Etat employeur.

Rappelons en effet que le compte pénibilité, présenté comme salvateur vis-à-vis des méchants patrons qui exploitent leurs salariés, n’est pas applicable dans la fonction publique.

Il y a bien entendu deux explications à cette étrangeté.

La première explication est celle donnée par les fonctionnaires: l’Etat est un employeur exemplaire qui n’a pas besoin de protéger ses agents parce qu’il ne les expose pas à la pénibilité. On adore tous les contes de fée, et celui-là en est un démenti chaque jour par l’importante conflictualité qui existe dans les services publics. Si l’on rapportait le nombre de jours de grève à l’exploitation dont les travailleurs sont l’objet, on s’apercevrait que les patrons du privé sont des parangons de vertu, et le service public le lieux absolu de l’exploitation de l’homme par l’homme.

La deuxième explication est moins avouable: aucun fonctionnaire, si prompt à protéger les salariés du privé contre leurs employeurs, n’accepterait (et n’accepte d’ailleurs) de subir le dixième des contraintes qui pèsent sur une entreprise. Il en va ainsi de la pénibilité, mais aussi du dialogue social et des procédures collectives, de l’égalité de traitement en matière de rémunération, de sexe ou de religion, de l’impartialité des recrutements, de la lutte contre le harcèlement moral et les risques psycho-sociaux, etc.

De façon extraordinaire, les fonctionnaires, qui sont les plus grands promoteurs des « nouvelles protections » dans les entreprises, et de la sécurité sociale, s’abstiennent bien de se soumettre aux unes, et d’entrer dans l’autre.

On suivra avec intérêt la réponse du Conseil d’Etat sur tous ces points…

 

Hommage à Danièle Karniewicz

Danièle Karniewicz est décédée à l’aube de l’année 2017. Elle mérite un hommage particulier, tant son combat syndical, parfois complexe, constitue une alternative intéressante à certains parcours monolithiques marqués, comme on le voit aujourd’hui, par une logique frontale très peu porteuse d’avenir.

Quelques mots personnels pour Danièle Karniéwicz

J’ai connu Danièle Karniéwicz lorsqu’elle était présidente de la CNAV. C’était une bonne présidente, qui avait le sens du compromis et qui portait une vraie vision de la protection sociale. Je me souviens qu’elle pouvait entendre le principe d’une réforme systémique des retraites, s’appuyant sur la fusion de régime général et des régimes complémentaires, la transformation du régime général en régime par points et la mise en place d’un « troisième pilier » par capitalisation piloté par l’AGIRC.

Je crois d’ailleurs savoir qu’elle s’était à l’époque beaucoup avancée dans une négociation discrète avec la CNP sur ce sujet, sans être forcément soutenue par l’appareil de la CGC dont elle émanait. Ce fut sans doute une occasion manquée de signer un texte interprofessionnel qui aurait prouvé la vitalité du dialogue social en France et qui aurait eu la même portée que l’accord de 1947 créant l’AGIRC.

C’était aussi cela, Danièle Karniéwicz: une capacité à prendre des initiatives intelligentes, à courir des risques, lorsqu’elle était portée par une conviction. Cette force individuelle-là manque singulièrement au syndicalisme français qui s’est transformé, avec le temps, en une vaste bureaucratie où n’ont que les esprits médiocres, les chiens de garde obsédés par la discipline collective et par l’élimination des intelligences qui leur font de l’ombre.

Danièle Karniéwicz a payé le prix fort pour son indépendance d’esprit

Je me suis souvent, à titre personnel, opposé à Danièle Karniéwicz. Je sais qu’elle aimait aussi les paillettes et les signes de reconnaissance, comme beaucoup de syndicalistes d’ailleurs, qui estiment en manquer trop souvent. Je ne partage pas beaucoup cette inclination pour ce qui brille. À chacun son chat. Mais j’ai toujours pris soin de défendre la liberté d’expression de Danièle Karniéwicz, et je lui ai apporté mon amical (mais inutile…) soutien lorsque son organisation a cherché à lui nuire.

Sur le fond, c’est une affaire entre son organisation et elle et je ne me connais pas les maladresses que Danièle a pu commettre au fil du temps, qui ont pu inspirer cette volonté de lui porter ombrage. Je ne méconnais pas non plus les soutiens qu’elle a pu apporter à des gens pas toujours bien intentionnés. Reste que s’attaquer collectivement à une personne seule n’a jamais grandi aucune organisation, surtout sur les sujets reprochés à Danièle Karniéwicz.

J’ai revu Danièle il y a quelques mois. Nous avons partagé un bon plat pyrénéen en bas de la rue de Belleville et j’étais heureux de la voir provisoirement sortie d’affaire. J’ai admiré la pudeur qu’elle a eue ce soir-là pour ne pas dire l’étendue du mal qui la rongeait. J’ai néanmoins deviné, malgré ses efforts, combien les tourments judiciaires que son organisation lui a causés l’ont affaiblie.

Je voulais lui dire, depuis l’autre rive, mon admiration pour son courage et son obstination, deux valeurs qui manquent trop au marigot syndical qui a eu raison d’elle.

RSI et régime général: la grande arnaque!

2017 sera l’année du RSI! Pour en faire comprendre la nécessité, il n’est pas inutile de rappeler ce petit passage du rapport 2016 de la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale (page 22), qui éclaire en quelques mots le pourquoi du comment nous en sommes arrivés à empoisonner la vie de 2,5 millions de Français entrepreneurs ou entreprenants… pour le plus grand bénéfice (silencieux) d’un système démagogique.

L’absorption du RSI, une bonne affaire pour le régime général

Comme l’indique clairement le rapport, l’absorption du RSI est une bonne affaire pour la Sécu: il est l’un des rares régimes équilibrés de la galaxie sociale en France, et il dégagera une « capacité de financement » de 41 millions € pour le régime général. Autrement dit, chaque cotisant du RSI (environ 4 millions de personnes) va donner 10€ ni vus ni connus au régime général pour contribuer à son équilibre en dehors de toute logique économique.

Malin, non?

Une opération financée par une hausse des cotisations sur les indépendants

Et comment le gouvernement a-t-il réussi cette prouesse de récupérer de l’argent sur les indépendants pour améliorer le sort des pauvres salariés français jamais assez protégés? En augmentant discrètement les cotisations… On ne vous l’avait pas dit, mais la baisse du taux de cotisations « famille » augmente mécaniquement les revenus, donc le rendement des cotisations des autres régimes. Cet effet s’ajoute à l’augmentation pure et simple de la cotisation vieillesse en 2016, décidée en loi de financement de la sécurité sociale:

Officiellement, on vous avait expliqué que cette hausse de 50% des cotisations servait à améliorer votre sort. Vous comprenez aussi qu’elle a permis d’améliorer le sort des autres…

Pourquoi le gouvernement veut fondre le RSI dans le régime général

Au vu de ces quelques chiffres, on comprend mieux aussi pourquoi le gouvernement tient tant à intégrer le RSI au régime général, plutôt que de libérer les entrepreneurs. Dans la pratique, le futur dispositif qui se met en place en marchant sur la tête (des indépendants assurés) vise bien à imposer une cotisation patronale déguisée, complétant celle exorbitante qui existe déjà.

Une fois le RSI fusionné, plus personne, en dehors de quelques spécialistes dépendant des données officielles, ne sera capable de retracer la contribution nette des indépendants à l’équilibre du régime général en plus des cotisations déjà acquittées. Bref, les indépendants paieront encore plus pour les salariés, mais en toute opacité…

L’indépendant, cette vache à lait de la Sécu

Quand on lit les chiffres de dépenses, on comprend tout l’intérêt qu’il y a à intégrer les indépendants dans le régime général. Soit qu’ils soient des forces de la nature, soit qu’ils soient des fourmis au pays des cigales, ils ont en effet le bon goût de consommer beaucoup moins de santé que les autres:

Comme in le voit sur ce tableau, en 2015, le RSI comptait 4,2 millions de bénéficiaires (dont près de 3 millions de cotisants). Au total, cette gentille population consomme 8,2 milliards de prestations santé, soit 1.952 euros par personne. Comparés aux 2.752 euros par bénéficiaire des régimes sociaux en France, l’assuré indépendant dépense donc 50% de moins, en santé « socialisée », que le reste de la population.

Voilà ce qui s’appelle une véritable aubaine pour l’assuré social français: bénéficier de transferts nets d’une minorité silencieuse ordinairement accusée d’être un ramassis de profiteurs, que demander de plus pour ravir le peuple?

2017, année de la révolte pour les indépendants?

Article écrit pour Atlantico

Pour tous les indépendants, la situation économique et sociale devient explosive: bouleversements liés à la révolution numérique, baisse tendancielle du chiffre d’affaires pour ceux qui passent à côté, carcans réglementaires multiples pour ceux qui y participent, prolifération de normes toxiques qui favorisent les grands groupes capitalistiques au détriment des petits acteurs. Dans ce contexte, quelques combats majeurs pourraient donner lieu à l’émergence d’une révolte d’autant plus aiguë ou intense que la présidentielle apporte peu de perspectives sur ce sujet.

Le RSI, cette bombe à retardement dont le compte-à-rebours continue

Première révolte imminente: le rejet du RSI. Malgré les dénis officiels, le régime social des indépendants est mal en point et son absorption programmée par le régime général n’arrange rien à l’affaire. Le RSI existe depuis plus de 10 ans et les dysfonctionnements insupportables de cette usine à gaz s’ajoutent à sa malfaçon initiale: comment imaginer qu’un système de protection inspiré de la sécurité sociale pour les salariés puisse satisfaire les indépendants?

Pour les indépendants, la mise en concurrence libre du RSI paraît un objectif atteignable…

Le prélèvement à la source, une nouvelle bombe à retardement

Avec sa validation par le Conseil Constitutionnel, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des personnes physiques constitue une nouvelle bombe à retardement pour les indépendants, et plus particulièrement pour ceux qui commettent la folie de recruter des collaborateurs. Dans la pratique, les employeurs devront se substituer aux agents des impôts pour appliquer et interpréter une réglementation fiscale qui n’a fait l’objet d’aucune simplification préalable pour faciliter sa mise en place.

Les erreurs d’application seront sanctionnées par de lourdes pénalités, prises sur les fonds de l’entreprise… En contrepartie de cette externalisation des missions de l’administration, Bercy n’annonce aucune suppression d’emplois.

La DSN, une opération de propagande bien menée

Officiellement, la déclaration sociale nominative est une oeuvre de simplification dans la vie des entreprises, puisqu’elle consiste à centraliser sur un flux informatique mensuel unique les différentes déclarations préexistantes. Dans la pratique, la mise en oeuvre se fait sans pilotage en temps réel. Derrière les communiqués triomphalistes, se cachent des ratages dont personne ne parle encore, mais qui ne tarderont pas à faire scandale. Pour les petites et moyennes entreprises, le passage à la DSN pourrait se révéler redoutable.

Et toujours les délires de la pénibilité

Prélèvement à la source et DSN ne sont que les faces nouvelles de l’iceberg. Pendant ce temps, les affaires… et le poison continuent. On ne présente plus celui de la pénibilité, qui vampirise les entrepreneurs pour un résultat totalement contraire à l’intérêt des salariés. Rappelons qu’en 2011, la France a été championne européenne des accidents du travail mortels juste après la Roumanie, et qu’en 2012, elle l’a été juste après le Portugal pour les accidents non mortels.

En permettant aux salariés exposés à des travaux pénibles de partir plus tôt à la retraite, la France met en place un système qui encourage la pénibilité au lieu de la prévenir (comme les autres pays européens l’ont fait).

Quelle révolte les indépendants doivent mener

Pour les indépendants, le quinquennat Hollande ne se conclut pas seulement par une mise en slip en place de grève du fait de la pression fiscale exponentielle. Les cinq ans qui viennent de s’écouler se sont aussi traduits par un alourdissement colossal de la réglementation et des contraintes dont on ne mesurera l’effet qu’avec le temps. La généralisation du tiers payant pour les médecins constitue probablement l’une des innovations les plus caricaturales de cette période, puisqu’elle transforme peu à peu les professions libérales en « banquiers » des assurés sociaux.

La révolte des indépendants doit, en 2017, s’atteler à cette tâche vitale qui est l’inversion de la courbe bureaucratique: moins de règles, dématérialisation des actes administratifs et gains de productivité dans le service public sont vitaux pour que les indépendants arrêtent de consacrer une part grandissante de leur temps à répondre à des questions sans fin de l’administration. Et pendant tout ce temps où le chef d’entreprise n’est pas à ses affaires, son résultat souffre.

Comment mener la révolte

Pour parvenir à leurs fins, les indépendants doivent conclure une alliance tactique spontanée et, partout où ils le peuvent, se rassembler dans des collectifs dont le mot d’ordre est celui de l’inversion de la courbe bureaucratique. Il faut arrêter de compter sur les autres pour y parvenir, et il faut prendre son propre destin en mains.

Cette révolte citoyenne est désormais vitale. C’est la seule arme utile pour forcer les politiques à prendre conscience de l’urgence, à les conduire aux mesures de salut public qui rétabliront l’initiative privée en France. Sans cela, les élus continueront à se laisser porter par la facilité en laissant les fonctionnaires gouverner le pays à leur place.

Que lire dans censure des clauses de désignation par le Conseil Constitutionnel?

Le Conseil Constitutionnel vient de censurer les fameuses clauses de désignation que les « partenaires sociaux » avaient demandé aux députés socialistes de réintroduire dans la loi de financement de la sécurité sociale, après leur interdiction par le même conseil dans une célèbre décision du 13 juin 2013. Pour beaucoup, cette censure est une victoire. Mais une lecture attentive de la décision s’impose pour en saisir les arcanes.

La censure d’un cavalier social

Voici comment est libellée la décision du Conseil Constitutionnel:

L’article 32 met en place un mécanisme de clause de désignation pour les accords collectifs complémentaires d’entreprise en matière de prévoyance. Toutefois, si cet article oblige les entreprises de la branche professionnelle ou interprofessionnelle qui a conclu un tel accord à adhérer au contrat d’assurance complémentaire proposé par l’un des organismes de prévoyance désigné par l’accord, il n’oblige pas les branches professionnelles ou interprofessionnelles à conclure un tel accord. Ces dispositions ont un effet trop indirect sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Elles ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées au paragraphe V de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Elles sont donc contraires à la Constitution.

Si le Conseil a bien rappelé que ce mécanisme de désignation concernait un organisme concourant au financement de la sécurité sociale, en revanche, il a jugé que son effet était « trop indirect » pour entrer dans le champ d’une loi de financement de la sécurité sociale. Sans se prononcer sur sa constitutionnalité, il l’a donc écarté de la loi.

Une motivation qui mérite d’être réfléchie

Le raisonnement tenu par les Sages pour justifier cette qualification de « cavalier social » est intéressant. Il repose sur l’idée que la loi n’obligeait pas les branches à désigner, tel que l’article 32 était rédigé. Autrement dit, si les députés avaient prévu des désignations obligatoires dans toutes les branches, le dispositif aurait trouvé sa place en loi de financement de la sécurité sociale et aurait été examiné sur le fond.

La leçon vaut d’être méditée et bien pesée. Elle induit en effet que c’est le caractère « libre » des désignations qui les rend étrangères au principe même de la sécurité sociale et de sa loi de financement.

Les Sages ont donc bien mis le doigt sur l’inconstitutionnalité de la désignation

En creux, le Conseil Constitutionnel a donc bien donné une indication discrète sur l’inconstitutionnalité probable des clauses de désignation. Dès lors que celles-ci ne se constituent pas en régime obligatoire ayant un impact direct sur les organismes concourant au financement de la sécurité sociale, elles ne relèvent pas du financement de la sécurité sociale. Leur caractère facultatif ne les inclut donc pas dans la sécurité sociale.

Voilà qui confirme bien l’idée que la protection sociale complémentaire de branche est étrangère au champ de la solidarité reconnue par la puissance publique… et qu’elle doit donc relever des règles normales du marché et de la concurrence.

Chacun fera ici son miel de l’argumentation du Conseil. Mais, pour Tripalio, c’est une victoire personnelle, puisque nous avons soulevé, dans une question prioritaire de constitutionnalité, l’argument selon lequel la  liberté laissée aux branches dans la mise en place de régimes de protection sociale complémentaire ne pouvait nuire à la liberté d’entreprendre.

Illégalité du RSI: le vrai et le faux

Le RSI est-il vraiment menacé par le nouvel argument-massue des Libérés sur son illégalité? La question intéresse plus de 6 millions de cotisants ou d’assurés, soit près d’un Français sur dix, ce qui n’est pas rien. Elle méritait une analyse un peu approfondie.

Un combat qui mérite le respect

Rappelons d’abord le contexte dans lequel ce combat épique s’inscrit.

En 1947, les travailleurs indépendants (qui étaient à l’époque près de 5 millions) s’étaient mobilisés pour échapper à l’absorption de leurs régimes de protection sociale par le régime unique de la sécurité sociale nouvellement créé (en 1945). Ceux qui soutiennent que la sécurité sociale est un paradis terrestre indépassable feraient bien de se souvenir qu’avant elle existaient des formes de protection sociale bien plus performantes, au point que les assurés de ces régimes créés avant 1940 sont descendus dans la rue pour ne pas en perdre le bénéfice.

Tous ceux-là ont subi un véritable coup de Trafalgar sous le gouvernement Raffarin, lorsque les ministres et conseillers d’Etat Dutreil et Bas décident d’achever l’oeuvre de 1945 en faisant entrer au chausse-pied les régimes de protection sociale d’indépendants dans le fameux RSI, objet de tous les rejets aujourd’hui. Il faut reconnaître aux Libérés et à quelques autres le courage de mener un combat difficile contre la grande machine gouvernementale qui leur impose des règles absurdes au nom de l’idéologie du « jardin à la française« .

Une unité à préserver…

Ce combat est compliqué, courageux, audacieux, et il mérite donc d’être soutenu.

Une grande part de ce combat repose sur la capacité des travailleurs indépendants à résister à la pression judiciaire sans concession du RSI (dans l’indifférence totale des mouvements auto-proclamés « libéraux », soulignons-le). Celui-ci n’hésite pas à traîner ses assurés devant les tribunaux pour obtenir soit le remboursement des sommes folkloriques qu’il réclame, soit pour les forcer à rester sous sa coupe. Cette attitude agressive montre à quel point la sécurité sociale imposée aux indépendants est tout sauf une sécurité, et tout sauf sociale, et combien ce système prétendument protecteur constitue en réalité une imposture destinée à saigner les indépendants, au besoin jusqu’à leur mise en faillite.

Parce que les indépendants assignés devant les tribunaux ressemblent souvent à des David face à un Goliath, il est essentiel de ne surtout pas les affaiblir en minant leur argumentation. Tactiquement, donc, tout est bon pour aller dans leur sens…

… dans le respect d’un vrai devoir de conseil

On peut toutefois penser que leur combat s’enrichira en se nourrissant de vrais arguments juridiques. Les indépendants risquent gros, en effet, en sortant du RSI. L’administration sociale ne recule devant aucun coup de force (y compris des perquisitions et des gardes à vue) pour dissuader les impétrants de reprendre leur liberté. Quand les coups commencent à pleuvoir, il vaut mieux donc être sérieusement armé et protégé pour faire face.

Sur ce point, le nouvel argument qui vient de sortir laisse quelque peu perplexe et mérite quelques précisions fondamentales.

Une argumentation très hâtive

L’argument dont il s’agit ici est tiré d’une consultation juridique lancée par le député Frédéric Lefevre, dont les qualités sont nombreuses mais concernent peu le droit, auprès d’un avocat qui se présente comme « professeur à l’université de Paris ». La consultation porte sur la légalité du RSI, et la réponse du professeur tient en une page et demie. Déjà, on n’aime pas trop cette diligence à répondre à une question sensible et labyrinthique, surtout lorsque la réponse consiste à dire ceci:

RSI

On lit ici deux arguments lapidaires qui doivent être rediscutés tant ils mettent mal à l’aise ceux qui aimeraient soutenir ce combat.

Premier argument: une personne morale de droit privé ne peut être créée par un acte de la puissance publique, traduit par certains militants de la cause comme une impossibilité de prendre un acte de la puissance publique concernant le RSI.

Deuxième argument: le RSI n’a pas appliqué l’arrêté ministériel encadrant sa création puisque chaque caisse régionale aurait dû faire l’objet de deux arrêtés préfectoraux (l’un de création, l’autre d’approbation des statuts), or n’existent majoritairement que les arrêtés d’approbation des statuts.

Donc, le RSI serait illégal…

La question de l’acte créateur du RSI

Premier point, donc: les caisses régionales du RSI ne devraient pas être créées par un acte de puissance publique.

En réalité, cette affirmation recouvre deux questions très différentes, que l’auteur de la note juridique dont je publie un extrait ci-dessus aurait pu (dû?) prendre la peine de distinguer.

D’un côté, il y a bien le sujet de la forme retenue pour créer les caisses régionales du RSI. Celles-ci existent-elles par simple création de la loi, ou bien ont-elles effectivement tenu une assemblée générale constitutive qui aurait approuvé leurs statuts? On ne fera pas le boulot d’argumentation du RSI (même si on peut pressentir par avance les réponses officielles qui seront faites dans les contentieux sur ce point), mais on peut pointer du doigt une vraie force dans l’argumentation juridique des Libérés si le RSI a commis (ce qui est plausible) l’imprudence de ne pas s’assurer de ces formalités substantielles.

Reste que, dans tous les cas, l’intervention de la puissance publique était indispensable pour constituer le RSI en régime monopolistique de sécurité sociale. La doctrine du service social d’intérêt général dans l’Union Européenne recommande en effet le recours à un tel acte pour asseoir le droit au monopole et l’entrave au droit de la concurrence dans le champ de la protection sociale. C’est pour cette raison que le pouvoir exécutif est contraint de légiférer sur l’existence d’un régime de solidarité comme l’AGIRC-ARRCO ou comme le RSI.

Intérêt général et droit privé

Rappelons au passage que l’opposition catégorique entre nature publique d’une structure et nature privée est réglée de longue date par l’arrêt du Tribunal des Conflits Bac d’Eloka de 1921. Cette décision prévoit clairement (ce qui ne pose plus aucun problème en droit français) qu’une société privée peut tout à fait être chargée de l’exécution d’une mission de service public (confiée ou non par la loi) sans pour autant devenir un service public. La sécurité sociale dans son ensemble se trouve bien dans cette situation ambiguë, mais parfaitement légale d’un organisme privé agissant sous le coup d’un acte de puissance publique qui lui confie une mission d’intérêt général.

Certes, le conseil de Frédéric Lefevre n’a pas contesté cet historique, mais son courrier lacunaire aurait gagné en rappelant que ce qui fonde selon lui l’illégalité du RSI tient à la forme pour ainsi dire anecdotique prise par la création des caisses régionales, et non au dispositif entier lui-même. Cette précision aurait permis de dissiper les interprétations trop rapides lues sous la plume de certains militants des Libérés qui ont abusivement compris qu’une loi ne peut créer une caisse de sécurité sociale privée.

La réalité est beaucoup plus complexe que cela.

Quelques remarques sur les arrêtés préfectoraux

Le cheminement juridique du conseil de Frédéric Lefevre laisse ensuite un peu pantois.

D’abord, il reproche aux préfectures de région de ne pas avoir pris les arrêtés de création des caisses avant d’avoir pris un arrêté d’approbation de leurs statuts. Supposons que l’argument technique tienne la route, il faut quand même dire en préliminaire la gêne « politique » qu’il cause. Si les entrepreneurs peuvent adresser une plainte générale à leur pays, c’est en effet celui d’une obsession de la paperasse et d’un excès de bureaucratie, dont le RSI est une illustration parmi d’autres.

Se plaindre aujourd’hui, dans ce combat, d’un trop faible nombre d’arrêtés préfectoraux est un véritable bâton tendu pour se faire battre…

Mais là encore, supposons… et retenons l’argument. Il est techniquement gênant, puisqu’il exige des caisses régionales des formalités impossibles. D’une part, l’auteur de la note en question explique que la puissance publique n’avait pas la faculté de créer par arrêté des caisses régionales sans que celles-ci n’aient préalablement arrêté leurs statuts. D’autre part, le même auteur affirme que ces caisses n’ont pas d’existence légale puisque les arrêtés préfectoraux n’ont pas été pris avant que les assemblées générales approuvant ces statuts n’aient été tenues. Bon, là, Monsieur le Professeur à l’Université de Paris, faut nous dire clairement ce que vous voulez: ou bien on peut prendre un arrêté préfectoral préalable, ou bien on ne peut pas. Mais soutenir les deux dans le même courrier est difficile.

Le raisonnement n’est pas tenu jusqu’au bout

Là encore, je ne vais pas me substituer au RSI dans la réponse juridique à cette « consultation » miracle. Mais il ressort de toute cette analyse que les caisses régionales du RSI ont fait le taf de façon plutôt carrée en se réunissant pour se créer sans qu’aucun arrêté préfectoral ne les crée préalablement. En revanche, le dispositif ministériel (conçu par un conseiller d’Etat ministre, ce qui prouve une fois de plus que les cordonniers ne sont pas les mieux chaussés) imposant un arrêté préfectoral de création, et un autre arrêté d’approbation des statuts était probablement illégal, voire anti-constitutionnel.

Plutôt que de laisser ses adhérents se débrouiller avec le redoutable RSI, la bonne démarche des Libérés devrait plutôt consister à attaquer devant le Conseil d’Etat la légalité de l’arrêté ministériel imposant des arrêtés préfectoraux pour créer des caisses régionales. À la lecture de la fameuse « consultation », c’est à peu près la seule démarche logique à suivre.

La vraie action doit être politique

Reste que les entrepreneurs qui voudront ester directement devant les tribunaux en reprochant aux caisses régionales de ne pas exister vont s’engager sur un terrain glissant qui épuisera certes la justice, mais qui n’est pas du tout sûr de leur être in fine favorable, surtout si le RSI prend la menace au sérieux et confie son dossier non pas à son service de la communication mais à des juristes (réflexe qui n’est cependant pas acquis) professionnels.

Dans tous les cas, ces actions sporadiques ne doivent pas se substituer à une action politique d’envergure destinée à briser le monopole du RSI. Cette voie est la seule qui garantisse à long terme la sécurité juridique des entrepreneurs qui veulent légitimement sortir de ce régime obligatoire.