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Macron refait la façade mais ne touche pas aux murs

Percuté par l’élection de Trump, le message passé cette semaine dans les colonnes de l’Obs méritait qu’on y revienne quelques instants. L’intéressé a d’ailleurs obtenu qu’un article gratuit fasse la synthèse de son interview (diffusée en payant), ce qui, en soi, témoigne d’une certaine lucidité sur le poids de la presse à abonnement et sur l’indispensable adresse gratuite aux internautes. Bref…

Macron et le Nouvel Obs

On a entendu, il y a quelques jours, Claude Perdriel dire à la radio tout le bien qu’il pensait de Macron. Daniel Schenidermann a assez justement fait observer que l’Obs encore entre les mains de Perdriel a conservé, depuis 2012, trois couvertures à Macron en le présentant chaque fois de façon très favorable. Les repreneurs de l’Obs (le fameux trio Niel, Bergé, Pigasse) partagent visiblement la même idée de Macron.

Incontestablement, Macron est l’homme sur qui la gauche caviar parie, et elle ne manque pas de le faire savoir. L’élection de Trump vient de montrer que ce genre de soutien pouvait parfois se retourner contre celui qui en bénéficie.

Un programme ou une ébauche de programme

Ce que l’Obs présente comme huit propositions-choc met un peu mal à l’aise. Certes, il s’agit de propositions, et elles sont bien huit. Mais enfin, remarque n°1: elles ne constituent quand même pas le choc du siècle. Et surtout, remarque n°2: elles restent quand même lacunaires et très incomplètes au regard de ce qu’un citoyen peut attendre d’un candidat à une élection présidentielle. Les mauvaises langues remarqueront d’ailleurs qu’elles ne font l’objet d’aucun chiffrage, ce qui gêne un peu aux entournures lorsqu’il s’agit de retraite ou d’école.

La question de la carte scolaire

Tiens! prenons la question scolaire. Macron propose deux mesures sur ce sujet, et on en reste un peu pantois.

Première mesure: réformer la carte scolaire.

Emmanuel Macron défend une vraie réforme de la carte scolaire. « On doit absolument la faire évoluer », affirme-t-il (…)

L’intention, tout le monde la partage et peut la comprendre. Mais ce sujet revient sur le tapis depuis 10 ans, et les multiples réformes qui interviennent régulièrement n’ont jusqu’ici rien changé à la réalité. Cet immobilisme, pour aller vite, s’explique par une raison simple: les réformes ont toujours été trop timides et la notion même de carte scolaire pose problème.

Alors quelle réforme de la carte scolaire Macron propose-t-il? Mystère et boule de gomme. On en saura pas plus, et c’est bien ce qui crée le malaise dans cette interview: on peine à transformer les « propositions choc » en programme effectif. Macron donne le sentiment de repeindre la façade pour mieux garder les murs intacts.

Le candidat nous annonce-t-il déjà un grand immobilisme social sous le vernis du changement?

La question de l’autonomie des établissements primaires

Parallèlement, toujours dans le domaine éducatif, Macron propose une autonomie pédagogique dans les établissements primaires.

« une vraie autonomie pédagogique pour les établissements »

Cette tarte à la crème donne là encore l’illusion du changement… pour mieux garder les meubles. Sans entrer dans la complication de la réforme éducative, on rappellera ici que Luc Ferry avait, en son temps, imaginé de réformer le système scolaire en commençant (logiquement en apparence, mais en apparence seulement), par le premier degré. Il se réservait le temps de réformer par la suite le collège, le lycée, puis l’université.

L’expérience (jamais clairement tirée de cet échec) montre pourtant que la pédagogie du premier degré est façonnée par les degrés supérieurs. On prépare les élèves à quelque chose. Tant qu’on ne réforme pas ce quelque chose, on ne change rien à l’école.

Une proposition novatrice sur l’école consisterait donc à réformer l’université et le lycée pour entraîner le reste de la machine. On sait d’ores et déjà, donc, que le projet de Macron échouera. D’autant que le sujet de fond n’est pas celui de l’autonomie pédagogique, mais bien celui de l’autonomie administrative des établissements, sujet abondamment traité par la Cour des Comptes, avec beaucoup de clairvoyance, depuis trois ans.

Bref, on peine à lire dans le programme de Macron, en l’état, le séisme que ses amis de l’Obs y voient.

Les retraites, un sujet non évalué par Macron

On dira pire encore du discours de Macron sur les retraites. L’intéressé propose en effet une formule Canada Dry qui laisse vraiment sur sa faim:

Partir à la retraite « à 60 ans, à 65 ans ou à 67 ans », en fonction des individus, des métiers exercés, des situations personnelles, pour Emmanuel Macron, tout doit être possible :

« Il faut pouvoir moduler selon les individus et les situations. Si on se contente d’appliquer des critères de pénibilité de manière arbitraire, on ne fera que recréer des régimes spéciaux. »

Tout doit être possible? soit partir à 60, 65 ou 67 ans? Là, pour le coup, on est très loin de ce qui est possible. Dans un système de retraite par points, on peut partir avant 60 ans et ou après, à une date de son choix. Mais, dans le flou de la proposition macronienne, on ne touche pas à la technique actuelle de constitution des droits. On en reste, semble-t-il, à un système à prestation définie.

Alors, comment finance-t-il cette réformette-choc, Macron? Probablement en pratiquant des décotes pour les salariés qui choisissent de partir plus tôt. Mais il faudra l’expliquer clairement à tout le monde, au risque de créer une forte déception. Et, pour le coup, le système existe déjà. Il n’a rien de révolutionnaire.

Un sentiment d’impréparation

Tout ça pour ça, a-t-on envie de dire? Attendre plusieurs mois pour accoucher de solutions déjà cramées et qui sont en réalité d’être loin d’être des réformes audacieuses pour finalement lancer des idées dont on peine à voir les modes de financement ou de réalisation: c’est prendre le risque de décevoir le jour en tendant à ses adversaires des bâtons pour se faire battre.

Et c’est bien dommage pour Macron, puisqu’on sent bien qu’il existe une frange de l’opinion qui attend avec impatience de libéralisme de gauche sur lequel le candidat joue sur du velours pour avancer.

Macron trop soutenu par la gauche caviar?

Une chose est sûre en tout cas: on sait à quoi sert aujourd’hui le rachat des grands titres nationaux par les tycoons du capitalisme français. Tous ces organes de presse sont autant de porte-avions qui servent, le jour J, à lancer des armadas de soutien à un candidat aux présidentielles, qu’on fabrique de toutes pièces de préférence pour qu’il doive tout s’il est élu, qu’il ait une dette colossale à rembourser tout le temps de son mandat. Macron est l’homme choisi par la gauche caviar pour occuper ce costume de l’obligé qu’on a aidé à devenir président de la République, et qui, en contrepartie, ne doit pas toucher aux subventions aux medias ni aux réglementations qui favorisent les petits copains.

En attendant que Macron dévoile ses propositions économiques, on restera donc sur sa faim. Avec beaucoup d’étonnement, car on découvre que la République peut propulser à des postes aussi brillants, et aussi vite, des gens qui, finalement, n’ont pas beaucoup d’idées sur ce qu’il faut faire pour relever le pays. Et qui pensent qu’une réfection de façade suffit à sauver un édifice.

Et si on inventait une fiscalité des entreprises intelligente?

La fiscalité des entreprises constitue probablement le sujet le plus crucial et le plus confus dans les problématiques générales de réforme fiscale. Il se situe au carrefour de tous les « marqueurs » idéologiques de notre temps: quelle richesse faut-il imposer? quelle harmonisation multilatérale (en Europe notamment)? comment lutter contre l’évasion fiscale? comment simplifier l’impôt pour concilier un souci d’égalité et un besoin de rendement?

Tous ces noeuds où s’entremêlent les aspects techniques et les grands choix politiques ne font malheureusement pas l’objet d’un débat public posé et clairvoyant. Et l’on peut reprocher à nos élus de l’escamoter systématiquement au profit de positions doctrinaires à courte vue.

Pourtant, tout indique que la fiscalité des entreprises est au bout d’un cycle et d’une logique. Les incertitudes concernant la baisse du taux d’impôt sur les sociétés en France le montrent: le sujet n’a pas encore atteint sa maturité, mais il est présent dans les esprits. Les décideurs publics hésitent, comprennent qu’il faut agir, mais ne savent pas encore comment. Malgré l’urgence d’une résolution de crise.

La fiscalité des entreprises est en crise

Car la crise fiscale est bien là pour les entreprises, singulièrement en France. D’un côté, la pression fiscale est singulièrement inégalitaire: les petites et moyennes entreprises paient beaucoup plus que les grandes entreprises, ce qui constitue un paradoxe anti-économique. Ce sentiment de déséquilibre absurde s’est accru avec la révélation des Panama Papers, du Lux Leaks, de l’affaire Apple, qui sont autant d’exemples où les petits payent quand les gros s’évadent.

L’épaisseur réglementaire en accusation

Pendant ce temps, les dépenses publiques filent, et les entreprises doivent écoper. Le rapport de la Cour des Comptes indiquant qu’il existe en France plus de 200 impôts pour les entreprises souligne bien que, avec notre fiscalité des entreprises cumulant des taux élevés et des assiettes étroites, la rentabilité de l’impôt est faible. Il faut donc chaque fois inventer de nouvelles recettes pour combler les trous dans la raquette. D’où un mille-feuilles fiscal inextricable et des entreprises écrasées par la complexité du système.

La fiscalité des entreprises en expansion permanente

Malgré ces constats, les députés et le gouvernement ne manquent pas une occasion de durcir la réglementation, de l’opacifier et de la rendre encore plus inégale. Les discussions autour du taux de l’impôt sur les sociétés cette année à l’Assemblée Nationale l’ont montré. Mais on pourrait aussi évoquer le relèvement de l’acompte sur la taxe sur les surfaces commerciales il y a quelques jours, qui fait hurler l’Alliance du commerce, pour illustrer le propos. La fiscalité des entreprises est mue par un mouvement spontané d’expansion politique.

Des réformes dispersées et toujours trop lentes

Si la situation est critique, certains responsables publics tentent timidement des réformes. La Commission Européenne a par exemple annoncé l’ACCIS (Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés), qui devrait harmoniser l’assiette de l’IS dans l’Union, faute de s’attaquer à une harmonisation des taux. De son côté, la France prévoit une baisse des taux à l’horizon 2019… Ces tentatives louables apparaissent très insuffisantes par rapport à l’urgence de la situation, et surtout manquant singulièrement de vision.

Un sujet-clé pour la prospérité collective

La question générale de la contribution des entreprises à la prospérité collective n’est pourtant pas anodine. Elle se pose d’une double façon.

Premier point: quelle est l’efficacité économique de la fiscalité des entreprises? quelle est la conception de la fiscalité qui est la plus rentable et qui déstabilise le moins la prospérité générale?

Deuxième point: quelle est la bonne mesure démocratique pour la participation des entreprises au financement de la dépense publique?

Ces deux questions méritent une véritable délibération, dont on regrettera que les échéances électorales n’en portent aucune mention.

La proposition détonante de Marc Chesney

Pourtant, des idées circulent. En Suisse, l’économiste Marc Chesney lance une initiative destinée à obtenir un referendum sur le remplacement des impôts sur les sociétés par une taxe de 0,2% sur les transactions financières. Selon son calcul, cette nouvelle taxe, à peu près indolore, supplanterait à produit égal la TVA, l’impôt sur les sociétés et toutes ces choses qui empoisonnent la vie des entreprises. Rien ne prouve que l’effet serait le même en France, mais démonstration est à nouveau faite que la France est en retard sur ces débats, et c’est bien dommage.

Avec un peu moins de pensée unique et un peu plus de goût pour l’innovation, de vraies réformes pourraient avoir lieu, qui libéreraient nos énergies et notre potentiel productif.

Mais peut-être les Français ne peuvent-ils accoucher de ces idées que dans la douleur.

Opacité du financement patronal: que fait l’AGFPN?

L’opacité continue à régner sur le financement patronal, et ce sujet risque de devenir, dans les mois à venir, un véritable problème. Malgré l’affaire UIMM, malgré une négociation sur la représentativité syndicale, en 2008, qui avait prétendu moraliser le sujet, malgré la loi de mars 2014 qui a mis en place un fonds paritaire géré par l’AGFPN, le plus grand désordre continue à régner sur le sujet.

La loi de 2008 était pourtant claire…

En avril 2008, les partenaires sociaux avaient accepté une « délibération sociale » qui a réformé la représentativité syndicale, en posant un principe simple: celle-ci doit se fonder sur l’audience, et le financement des syndicats doit devenir transparents.

La loi du 20 août 2008 a donné corps à ces principes en créant l’article L 2135 du Code du Travail, dont le 2135-5 dit très simplement:

Les syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d’employeurs mentionnés à l’article L. 2135-1 tenus d’établir des comptes assurent la publicité de leurs comptes dans des conditions déterminées par décret pris après avis de l’Autorité des normes comptables.

Le décret visé par cet article a ajouté (D 2135-7):

Les syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d’employeurs mentionnés à l’article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l’article D. 2135-9 sont égales ou supérieures à 230 000 euros à la clôture d’un exercice assurent la publicité de leurs comptes et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative.

On peut difficilement être plus clair…

Un respect très approximatif…

La limite est donc fixée à 230.000 euros. Passé ce montant, une organisation syndicale, qu’elle soit salariale ou patronale, doit rendre ses comptes publics, éventuellement avec une nomenclature simplifiée.

Nous avons, au hasard, effectué un sondage dans des branches liées à l’agro-alimentaire, pour vérifier si oui ou non cette obligation était respectée. Voici le résultat:

Source: www.entreprise.news
Source: www.entreprise.news

Sur 18 fédérations patronales signataires d’accords collectifs, 10 ne publient pas leurs comptes. Bien entendu, cet « oubli » peut être lié au couperet des 230.000 euros, mais sur ce point un très fort doute existe. Il est en effet étonnant que, dans le secteur des eaux embouteillées, une seule fédération atteigne le seuil. On aimerait donc être sûr que l’obligation de publicité des comptes soit effectivement surveillée et respectée.

Le cas de la boulangerie

Dans cette absence de dépôts, qui n’est pas conforme à la loi, on notera en particulier le cas de la Confédération Nationale de la Boulangerie (CNB), qui pose un véritable problème.

Ce problème existe d’abord parce que la Confédération dépasse forcément les 230.000 euros de recettes. Si l’on songe que la petite confédération des pâtissiers les dépasse, il est en effet impossible qu’il n’en soit pas de même pour les boulangers.

Mais, et nous y reviendrons demain dans le cadre de notre célébration du 70è anniversaire du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE), le fait que l’ancien président tout-puissant de la Confédération Nationale de la Boulangerie, Jean-Pierre Crouzet, soit devenu président de la troisième confédération représentative des patrons, l’UPA, et qu’il siège au CESE en cette qualité, ne peut que nous alerter.

Comment un personnage aussi reconnu par la République, qui est supposé incarner l’institution et la règle, peut-il à ce point se placer (en toute impunité) au-dessus des lois?

Le flicage complice du ministère du Travail

Au passage, on notera que, dans la démarche d’opacité et de résistance à la transparence démocratique, les organisations patronales reçoivent le soutien (pas si) inattendu du ministère du Travail et de la DILA (des services du Premier Ministre) dont l’allergie à la communication des données en application du droit communautaire est bien connue.

Un excès de requête sur le site ministériel en charge de la publicité des comptes syndicaux donne en effet lieu à la parution de ce petit texte expliquant le blocage des consultations:

financement patronal

Une fois de plus, l’Etat montre comment il est un docile serviteur du capitalisme de connivence qui entrave la prospérité de ce pays.

Que fait l’AGFPN?

Il nous semble que le mouvement patronal ne peut éternellement rester dans cette injonction paradoxale qui consiste à réclamer pour les syndicats de salariés l’application de règles qu’il refuse pour lui-même. On ne peut être crédible, en démocratie, en adoptant des voilures à géométrie variable selon l’étiquette que porte le bateau.

Le gouvernement a créé une nouvelle usine à gaz, l’association de gestion du fonds paritaire national, présidée par l’excellent Jean-Claude Volot (MEDEF). C’est à elle que revient la fonction de donner un grand coup dans la fourmilière pour que le patronat français se place en cohérence avec les valeurs qu’il promeut pour les autres.

RSI: la DREES prend sa part de propagande

Le RSI doit-il se dissoudre dans le régime général?

On le sait, depuis 1948 et le refus des indépendants d’intégrer le régime général, le gouvernement profond (et son obsession de transformer la protection sociale en jardin à la française) attend patiemment son heure. Après avoir, sous l’impulsion des conseillers d’Etat Bas et Dutreil, parés d’habits ministériels, imposé le regroupement des caisses autonomes d’indépendants dans un régime unique (le fameux RSI) mal préparé et aux effets cataclysmiques, les mêmes hauts fonctionnaires, serviteurs zélés du gouvernement profond, préparent aujourd’hui l’absorption du RSI par le régime général. Cette technique s’appelle le « curiaçage » de l’ennemi: on étale la procédure sur plusieurs années et plusieurs étapes pour la rendre plus acceptable.

Dans cette stratégie collective, la DREES, l’un des services statistiques du ministère des Affaires Sociales, vient d’apporter sa pierre.

La DREES et son étude pro-régime universel

Ainsi, la DREES publie cette semaine une étude stupéfiante qu’elle a résumé par un titre choc:

Indépendants et salariés du privé : une vision concordante du système de protection sociale

En prenant le temps de lire l’étude qui étaie ce titre (démarche de libre examen que nous recommandons à tous les journalistes encartés qui se sont contentés de reprendre le titre officiel sans interroger l’étude), on en reste pantois. Aucun élément ne permet en effet d’en arriver à cette conclusion.

Dans la pratique, cette étude ne repose que sur un échantillon de 3.000 personnes, ce qui ouvre la porte à de vraies marges d’erreur. Surtout, les questions posées à la population sondée n’a rien à voir avec la conclusion qui en est tirée.

En voici le résumé:

RSI

Ou encore:

RSI

Comment peut-on, à partir de questions posées sur le RSA (qui ne fait pas partie de la protection sociale) ou sur l’allocation-chômage, inférer que les indépendants ont les mêmes visées, sur la protection sociale, que les salariés?

L’étude que la DREES aurait dû faire

Les entrepreneurs savent tous que les seules questions à poser dans ce genre d’étude portent sur le bien-fondé du RSI et de son monopole. Mais la DREES a subtilement évité de poser le sujet et de donner la parole aux entrepreneurs sur une question qui les intéresse au plus haut point.

Rappelons que plusieurs dizaines de milliers d’entrepreneurs sont entrés en rébellion en quittant illégalement le RSI. Mais ce sujet-là, la propagande officielle le supprime des photos de groupe, façon Pravda.

Fiscalité des entreprises: les montagnes russes continuent

La fiscalité des entreprises a encore connu des hauts et des bas cette semaine, à l’Assemblée Nationale. Si de bonnes nouvelles sont arrivées sur l’impôt sur les sociétés, la distribution des actions gratuites a en revanche donné lieu à des passes d’armes et à une fiscalisation qui n’en a pas fini de faire couler l’encre.

Les PME ont failli toucher le gros lot en 2017

L’Assemblée Nationale a adopté un amendement qui accélère la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS). Mais l’idée, qui venait de Karine Berger et de la CGPME, consistait à revaloriser le seuil de l’IS à 15% dès 2017. Voici comment la députée alpine a présenté son projet:

L’amendement n295, adopté par la commission des finances, tend à fixer à 15 % le taux de l’impôt sur les sociétés pour les PME réalisant jusqu’à 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, contre un seuil actuellement fixé à 7,6 millions d’euros. Il s’agit là d’une survivance du passé, car ce montant correspond à 50 millions de francs, seuil qui s’appliquait aux PME en France avant l’introduction de l’euro. Ce seuil n’a jamais été réactualisé et il est donc temps de le faire, en permettant à toutes les entreprises de France réalisant moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires de bénéficier de ce taux de 15 %, inférieur à celui qui s’applique actuellement.

Il est inutile de préciser que cet amendement de la commission des finances a reçu le plein soutien de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises – CGPME – et de l’ensemble des PME de France, qui n’attendent que ce petit coup de pouce. J’ai dit tout à l’heure au ministre que ce ne serait que justice, car le taux effectif qui s’applique aujourd’hui aux grandes entreprises est déjà de 15 %, contre 39 % pour les PME. En le portant de 33 % à 15 %, nous nous bornons donc à faire en sorte que le taux de l’IS ne soit pas plus élevé en France pour les PME que pour les grandes entreprises.

Les entrepreneurs apprécieront donc cette mesure de revalorisation du seuil pour le taux d’IS à 15%, bloquée dans un premier temps par le gouvernement.

Le revirement de Michel Sapin

Michel Sapin est finalement intervenu pour refondre l’amendement de Karine Berger. Après une suspension de séance, il a proposé l’idée suivante:

Le Gouvernement souhaite vous proposer un amendement n822 qui me semble de nature à répondre aux préoccupations des uns et des autres.

Premièrement, nous proposons de généraliser le taux de 28 % à l’ensemble des entreprises françaises, quelle que soit leur taille, en 2019 et 2020. Tel est l’objectif. Les choses sont claires, précises, nettes et lisibles.

Deuxièmement, nous retenons l’idée débattue en commission d’étendre en 2019 l’avantage d’un taux de 15 % aux petites entreprises. Même si sa rédaction est quelque peu absconse – il s’agit comme toujours de références à des références –, c’est là le double objectif de cet amendement : le maintien du taux de 28 % pour toutes les entreprises en 2019 et 2020 et une extension de l’avantage pour les petites entreprises en 2019.

La mesure proposée par les députés pour 2017 est donc repoussée à 2019 par le gouvernement, et jointe à une baisse générale de l’IS. Une fois de plus, donc, Michel Sapin a tempéré les ardeurs des entrepreneurs en limitant leurs avantages par rapport aux grandes entreprises.

Pascal Cherki: « Avec tous les cadeaux qu’on fait aux patrons! »

On notera que ce débat a donné l’occasion d’une passe d’armes avec les députés Cherki (PS, Paris) et Sansu (Communiste, Vierzon), très opposés à la mesure.

Pascal Cherki a notamment déclaré:

En tant que parlementaire, je veux savoir quelles sont les implications budgétaires d’une disposition qu’on soumet à mon vote, afin de pouvoir me prononcer en toute connaissance de cause. (…)

Avec tous les cadeaux qu’on fait aux patrons !

Nicolas Sansu a pour sa part asséné:

Si nous baissons le taux, il faut que nous revenions sur le CICE. Nous n’allons tout de même pas accorder un crédit d’impôt qui, le taux baissant, va finir par rapporter de l’argent ! Il ne faut tout de même pas exagérer. Je rappelle que l’impôt sur les sociétés est assis sur les bénéfices : ce ne sont donc pas les entreprises en difficulté qui sont concernées.

Franchement, les comparaisons internationales sont plutôt favorables à la France, même si le taux nominal est une catastrophe.

On est donc loin d’une unanimité sur le sujet…

L’attribution gratuite d’actions torpillée par les communistes

Le même député Sansu, opposé à la baisse du taux d’impôt sur les sociétés, a présenté un autre amendement qui a fait couler beaucoup d’encre:

Il s’agit de taxer les actions gratuites. Pourquoi ? Parce qu’elles sont devenues un élément de rémunération considérable dans les grandes entreprises.

Alors, je sais bien qu’on va nous opposer, comme toujours, le cas des start-up, qui doivent distribuer des actions gratuites pour attirer de jeunes talents, ceux-ci ne pouvant pas toujours être payés autrement. Je pense que ce dispositif pourrait être une solution dans ce cas précis, mais le système a été complètement dévoyé et il sert aujourd’hui à rémunérer les hauts dirigeants. Une étude de Proxinvest, que vous connaissez certainement, montre qu’en quelques années, la rémunération moyenne des présidents exécutifs des sociétés du CAC 40, qui était auparavant en partie composée de stock-options – qui, elles, sont soumises à l’impôt – et en partie fixe, est désormais majoritairement composée de part variable : 70 % de la rémunération des patrons du CAC 40 est en part variable, à peine 30 % en part fixe, et 30 % de la part variable consiste en des actions gratuites. Rappelez-vous le scandale Carlos Ghosn, qui a fait que le sujet s’est à nouveau invité dans l’hémicycle, il y a quelques mois !

Notre amendement vise donc à revenir sur une disposition de la loi « Macron », qui, sous couvert d’aider les jeunes dirigeants de start-up, permet en fait aux entreprises du CAC 40 de rémunérer grassement leurs hauts dirigeants.

Pas de volontarisme des députés pour éviter le pire

En soi, l’argument n’est pas absurde. L’Assemblée Nationale a toutefois écarté l’idée d’un dispositif visant à ne taxer que les actions attribuées gratuitement dans les grandes entreprises. Des formulaires intermédiaires ont fleuri, visant à des exonérations partielles sur ces attributions. Un dispositif de ce genre était notamment proposé par le député Romain Colas:

Ce que notre commission des finances a considéré, c’est qu’il existait des effets de bord, des abus liés à la disposition telle qu’elle est inscrite dans la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et que cette niche sociale et fiscale avait été largement utilisée, au-delà des objectifs que nous pourrions partager. Nous avons donc adopté en commission un amendement qui tend, pour l’ensemble des entreprises à l’exception des PME qui n’auraient jamais distribué de dividendes, à restaurer pour la distribution d’actions gratuites le régime social antérieur à la loi « Macron », mais sans pour autant traiter le régime fiscal. C’est la raison pour laquelle notre rapporteure générale nous a suggéré, au moment de l’adoption de cet amendement, de revenir dessus en séance, afin de traiter aussi le volet fiscal. Tel est le sens de l’amendement qu’elle a déposé.

Quelques mois après son exonération, l’attribution gratuite d’actions est revenue dans le giron de la fiscalité par un vote de 32 voix pour et de 27 voix contre.

Les entreprises paient l’effet Macron

Bien entendu, cette refiscalisation des actions gratuites est fortement due à l’effet Macron. L’exonération fiscale provient en effet de la loi éponyme. Pour les députés, l’abrogation de cette mesure éphémère tenait à la fois de la vengeance et de l’exorcisme collectif. Il fallait effacer le souvenir laissé par ce ministre non élu dans le corpus juridique français.

En même temps, il n’est pas faux de dire qu’en édictant une règle générale et absolue, Macron avait utilisé les start-up comme « bouclier humain » pour faire passer  une disposition dont les grandes entreprises se sont rassasiées.

Reste que la doctrine fiscale en vigueur en France n’en ressort ni éclaircie ni grandie.

Loi travail et distorsion de concurrence: la lente prise de conscience

Article écrit pour Atlantico.

Peu à peu, le « marché » prend conscience de la duperie qu’a constituée la loi travail, et notamment des distorsions de concurrence qu’elle va permettre entre grandes entreprises mondialisées. Officiellement, le gouvernement a voulu flexibiliser le marché du travail. En réalité, il a réservé cette flexibilité aux grands groupes et maintenu une chape de réglementation oppressante pour les petites et moyennes entreprises. Il faut parfois plusieurs mois à l’opinion publique pour prendre la mesure de ces phénomènes, même si certaines voix se sont élevées en leur temps pour alerter.

La floraison d’articles de presse, ces derniers jours, sur les accords de groupe, en donne une preuve involontaire. Les spécialistes et experts commencent à comprendre les véritables changements que la loi Travail va produire dans l’ordre juridique.

L’accord de groupe, ce discret bénéficiaire de la loi

Il fallait creuser jusqu’à l’article 23 de la loi Travail pour entrevoir l’un des cadeaux faits par le gouvernement aux entreprises mondialisées. Selon cet article, l’accord de groupe peut se substituer aux accords d’entreprise. Autrement dit, un accord négocié dans une entité du groupe LVMH, pour prendre un exemple au hasard, peut très bien « tomber » dès lors que le groupe décide de négocier à la place de ses entreprises.

Le système est mystérieux pour le commun des mortels, mais très pratique d’usage dans les groupes mondialisés. Il permet de contourner une opposition syndicale locale, tout en cantonnant les irréductibles à une structure juridique à part. Jusqu’à l’introduction de ce dispositif, les groupes étaient obligés de faire masse de leurs entreprises s’ils voulaient négocier un accord unique, puisque la loi prévoyait que seul l’employeur pouvait négocier l’accord.

Autrement dit… la loi El-Khomri, contrairement aux idées reçues, n’a pas consacré l’accord d’entreprise. Dans le cas des accords de groupe, elle l’a même désolidarisé de l’employeur. En revanche, elle a immensément facilité la tâche de toutes les directeurs de relations sociales des grandes entreprises qui faisaient le siège du gouvernement depuis plusieurs mois pour obtenir ce cadeau.

La loi Travail, une arme de guerre pour la mondialisation

Une fois de plus, donc, les Français si frileux vis-à-vis de l’entreprise et de ses lois, ont été abusés par les mots. On leur a dit que la loi permettait la flexisécurité, et ils ont cru qu’elle la permettait pour toutes les entreprises. Comme si le capitalisme de connivence allait tolérer qu’un gouvernement affronte un mouvement social long pour faire plaisir à toutes les entreprises.

Bien sûr qu’il ne s’agissait pas de défendre les entreprises au sens large, mais seulement celles qui financent les partis politiques et ont les moyens de peser sur les décisions publiques. Bien sûr qu’il s’agissait d’établir des distorsions de concurrence pour les grandes entreprises mondialisées au détriment des petits acteurs du marché. Qui peut croire que la réglementation ne favorise pas systématiquement les plus grands acteurs du marché au détriment des plus petits. Disons même que l’essence de la réglementation étatique est de préserver un ordre au service des plus puissants.

Et c’est bien ce qu’a fait la loi Travail: adapter la réglementation aux besoins des groupes mondialisés.

La loi travail, cette bombe à retardement

Peu à peu, les acteurs du marché du travail vont comprendre quelle catastrophe ils ont combattue ou applaudie des deux mains, selon les cas.

La loi travail n’aura pas d’effet immédiat sur l’emploi, contrairement à ce qu’ont pu croire quelques hiérarques socialistes dont la carrière politique les a tenus éloignés de la réalité des entreprises. Si l’objet de la loi travail était de faire baisser le chômage, le gouvernement s’est complètement fourvoyé en l’adoptant, surtout en fin de mandat.

En revanche, elle aura un effet durable sur la compétitivité des grands groupes mondialisés, parce qu’elle leur donnera l’exclusivité d’une souplesse qui fait rêver l’ensemble des entreprises. Son effet structurant est là: donner de l’air aux plus grands et leur permettre de s’adapter à la concurrence internationale (ou pas d’ailleurs).

La loi travail javellise les plus petits

Pour les TPE et les PME, en revanche, la loi travail agira comme l’eau de Javel. Elle les vitrifiera les uns après les autres, durcissant leurs conditions d’exercice, en les privant de la liberté acquise par les plus grands. Pire même, ceux-ci pourront imposer des accords de branche redoutablement stérilisant pour les plus petits, puisque ceux-là ne pourront agir que par accord de branche.

Le plus consternant, dans ce dossier, réside comme souvent dans la passivité avec laquelle les organisations patronales ont accueilli un texte qui leur est, une fois de plus, nuisible.

CPA: un prélèvement nouveau de plusieurs milliards sur les entreprises

Le CPA, c’est le compte personnel d’activité dont un décret d’application est paru cette semaine. Il entre en application le 1er janvier 2017, dans des conditions chaotiques. Et sa mise en oeuvre dévoilera un coup fumant pour les comptes des entreprises: un prélèvement nouveau de plusieurs milliards annuels au bénéfice de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Présenté en son temps par François Hollande comme la « grande oeuvre sociale du quinquennat », le CPA devrait donc coûter (très) cher aux employeurs. Mais personne n’a jugé utile de traiter clairement la question aujourd’hui. Une belle surprise devrait donc tomber sur la table… en janvier 2017.

La grande oeuvre sociale du quinquennat

En avril 2015, François Hollande avait prononcé un discours fumeux (un de plus!) sur la sécurisation de l’emploi où il avait déclaré:

Avec l’ensemble de ces droits, il y a la possibilité de se constituer ce que j’appelle « un Compte personnel d’activité », ce qu’on a accumulé tout au long de sa vie, que l’on peut utiliser tout au long de sa vie professionnelle, mais à une condition, que l’on puisse garder ce compte lorsque l’on change d’emploi, d’entreprise, de région, cela peut arriver. Donc, cela appartiendra, ce sera le capital des salariés, ce sera à eux et ils en disposeront comme ils le voudront tout au long de leur vie professionnelle. Je pense que c’est une belle perspective, même si elle doit forcément être garantie dans le temps.

Personne n’avait bien compris de quoi il s’agissait. Certes, il devenait clair que ce « compte » regrouperait les droits acquis dans les différents comptes existants (pénibilité et formation), mais l’utilité concrète du dispositif n’avait pas alors été expliquée en détail.

L’influence de la CFDT

Pour François Hollande, la création du compte personnel d’activité n’était pas seulement une façon commode de donner le sentiment de s’intéresser au bon peuple des salariés qu’il connaît si mal et auprès de qui il a tant de peine à se faire entendre. Il s’agissait aussi de faire un joli cadeau à la CFDT, syndicat en passe de devenir une annexe de l’Elysée où elle a ses entrées permanentes (en particulier auprès du conseiller social Michel Yahiel).

La CFDT n’a jamais caché son attachement à ce dispositif qui constitue probablement le fil rouge de sa stratégie d’influence depuis le début du quinquennat. La CFDT n’a pas non plus caché le poids qu’elle a mis dans la balance pour obtenir cette mesure:

Le dispositif s’inspire largement, dans l’esprit, du compte social personnel voté par la CFDT au congrès de Marseille, à défaut d’en reprendre l’intégralité des ambitions : la CFDT réclamait en effet la généralisation du compte épargne-temps à l’ensemble des bénéficiaires du CPA, afin de permettre à chacun d’être acteur non seulement de son parcours mais aussi de l’articulation des temps de la vie.

Comment passe-t-on d’une résolution dans un congrès syndical à une mesure législative qui entre en vigueur au 1er janvier 2017? Quelques explications s’imposent ici.

Une histoire vieille de plusieurs années

Dans la pratique, le compte personnel d’activité est une vieille histoire. Depuis plusieurs années, les organisations syndicales se battent pour obtenir la « transférabilité » de certains droits en contrepartie d’une flexibilité accrue sur le contrat de travail. L’idée est simple: il faut limiter le traumatisme que constitue un licenciement simplifié en garantissant le maintien d’un certain nombre de droits attachés au contrat de travail.

Cette notion sous-tend de nombreuses accords interprofessionnels depuis plus de 10 ans, mais son application intégrale a toujours buté sur un obstacle: qui doit payer le maintien de ces droits?

Ainsi, quand un salarié est licencié et retrouve un emploi, est-ce l’entreprise qui vient de le recruter qui doit supporter le coût des droits acquis dans l’entreprise précédente? La réponse à cette question agite les partenaires sociaux depuis une quinzaine d’années.

Transférabilité des droits, créance des salariés

La transférabilité des droits acquis par les salariés dans l’entreprise consiste, en fait, à leur reconnaître une créance sur celle-ci. Et la reconnaissance de cette croissance suppose, d’une façon ou d’une autre, sa monétisation.

Lorsque les organisations syndicales évoquent la transférabilité des droits comme un grand progrès social, elles évitent bien entendu de préciser ce point. Transférer les droits suppose pourtant que l’entreprise s’acquitte d’une dette au moment du départ du salarié, dette qui ne fait l’objet d’aucune inscription comptable aujourd’hui, puisque ces droits sont, à ce stade, attachés au contrat de travail et non à l’individu.

Ainsi, lorsque le sabir de la CFDT glisse sur les mots « transférabilité » ou « reconnaître des droits à la personne », il faut automatiquement entendre le financement de ces droits… par les entreprises qui se séparent d’un salarié pour un motif volontaire ou non. Astucieusement, le silence maintenu savamment sur cette question a permis d’enfumer les politiques les moins avertis sur la vie de l’entreprise (et ils sont nombreux), qui adorent flatter leur ego en imaginant les nouveaux droits qu’ils vont accorder aux salariés, sans jamais se préoccuper du coût collectif de ce petit caprice personnel.

L’échec de la négociation interprofessionnelle

Dans la foulée du discours présidentiel, la CFDT avait obtenu du gouvernement que soit imposée une négociation interprofessionnelle sur le sujet. Celle-ci s’est ouverte en décembre 2015 et a duré trois mois à peine. Elle s’est conclue par une position commune qui sonnait comme un échec.

Extrait de la position commune de février 2016
Extrait de la position commune de février 2016

Ni la CGPME, ni l’UPA n’ont voulu souscrire à un texte signé par le MEDEF qui constitue un premier doigt dans un engrenage dont la CFDT s’était félicitée en son temps:

Si, au final, la négociation « n’a pas accouché d’un gros bébé, le texte laisse tout ouvert », a réagi la secrétaire générale adjointe de la CFDT, Véronique Descacq.

Le pire était donc à venir.

La coupable légèreté du MEDEF

Il s’est donc trouvé une organisation patronale pour prêter son concours, même de loin, à un dispositif aussi coupable, débouchant sur autant de toxicité: le MEDEF. Au moment du lancement de la négociation, son « permanent », Antoine Foucher, déclarait notamment:

« Pour la première fois depuis 2012, nous n’étions pas demandeurs d’une négociation interprofessionnelle sur un tel sujet, explique Antoine Foucher, directeur général adjoint du Medef, chargé des affaires sociales. Le CPA nous paraît être, en l’état, un objet social non identifié à vocation électorale, pour lequel il y a autant de définitions que d’acteurs impliqués dans ce dossier. »

Mais pas du tout, Antoine! le CPA n’est pas un objet non identifié. C’est une vieille lune que le MEDEF avait toujours bloqué, jusque-là, pour ne pas s’exposer à la question de la transférabilité, rebaptisée fongibilité, qui signifie dette sociale nouvelle des entreprises. Manifestement, les techniciens du MEDEF ont peiné à identifier les risques auxquels ils s’exposaient en s’asseyant à la table de négociation.

Le piège de la CFDT fonctionne à merveille

La CFDT peut en tout cas se targuer d’avoir joué un très joli coup dans ce dossier, en obtenant une position commune qui « laisse tout ouvert », et qui ne mentionne pas noir sur blanc que le patronat s’oppose à toute forme de « fongibilité ». Forte de ce texte, la CFDT a pu avancer ses pions, notamment à l’occasion du débat sur la loi Travail, en expliquant à François Hollande que les assouplissements qu’il pratiquait dans le droit du travail se feraient oublier avec une mise en oeuvre du compte personnel d’activité sur le sujet duquel le patronat avait lâché le manche.

Et voilà comment cette loi qui devait servir les entreprises ne les a pas servies, mais au contraire totalement desservies. Elles se retrouvent désormais avec un texte (la fameuse loi travail du 8 août 2016) qui prévoit, dans son article 39, cette petite phrase mortelle pour les entreprises:

Art. L. 5151-3.-Les droits inscrits sur le compte personnel d’activité, y compris en cas de départ du titulaire à l’étranger, demeurent acquis par leur titulaire jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte.

La fermeture du compte, dans la pratique, c’est le décès ou le départ à la retraite.

Et pof! dans le baba!

Un parfait enfumage idéologique

Pour l’instant, personne n’a véritablement compris quelle pilule allait devoir traverser le tube digestif des entreprises. Pour maintenir cet état de lévitation, le gouvernement et la CFDT ont utilisé une ruse vieille comme le monde: ils ont limité leur communication aux seuls bienfaits du compte personnel d’activité, en détaillant la façon dont le salarié allait pouvoir s’en servir.

Le sujet du « qui va payer » n’a pas encore été abordé, et on reprochera volontiers aux organisations patronales leur cécité ou leur mutisme sur un sujet qu’elles connaissent bien: la fongibilité des droits sociaux coûte cher, on le sait depuis longtemps.

5 milliards par an pour la Caisse des Dépôts?

Dans la pratique, à chaque départ des salariés, les entreprises vont devoir monétiser les droits acquis et non consommés par les impétrants. Au moment de la remise du solde de tout compte, l’entreprise devra donc s’acquitter du versement d’une somme nouvelle, équivalent à ces droits non consommés, éventuellement majorés (par l’Etat, pour l’instant).

À ce stade, la loi prévoit que ces versements seront faits au bénéfice de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui jouera le rôle de banquier du CPA pour le compte des salariés.

Combien la Caisse des Dépôts ramassera-t-elle dans l’opération? Personne ne le sait, et d’ailleurs aucune étude d’impact n’a été diligentée. Toutefois, avec deux hypothèses simples, on peut approcher le montant que la Caisse encaissera chaque année. En effet, si l’on admet que les salariés quittent leur employeur tous les 7 ans environ avec un droit acquis d’un mois de congé formation, non consommé, on arrive à une somme d’environ 5 milliards € chaque année versée au titre de la fongibilité.

Et voilà la baisse du taux d’IS sera compensée par un prélèvement nouveau, ni vu ni connu.

Rendez-vous en janvier 2017 pour la banque du temps

Pour que ce dispositif prenne forme, il faut désormais se pencher sur la question de son financement. Le rapport sur le paritarisme écrit par deux députés en juin 2016 (un frondeur et l’ancien lobbyiste… de la CDC) a commencé à mettre les pieds dans le plat: il faut créer une banque du temps, gérée par la Caisse des Dépôts. On notera qu’avec celle-ci, le circuit entre le lobbying et la décision politique est encore plus court que celui qui sépare l’égorgeur et le consommateur dans les fermes porcines de notre enfance à l’approche de Noël: ce sont les mêmes qui agissent.

Bref, une loi, en janvier 2017, devrait régler cette question et montrer au bon peuple que la gauche sait faire rendre gorge au entrepreneurs pour financer de nouveaux droits à l’usage des prolétaires.

Entrepreneurs, préparez les chéquiers! vous allez douiller.

Compte personnel d’activité: la CFDEtat jouit, les patrons s’en vont

Le compte personnel d’activité (CPA), l’une des délirantes inventions de la bureaucratie syndicale qui règne en maître à la CFDT, consacré par l’absurde loi travail du 8 août 2016 tout entière au service des grandes entreprises, vient faire l’objet de son superbe décret d’application. Le texte fera, à n’en pas douter, l’objet de nouveaux cris d’orfraie chez les employeurs. D’une loi qui devait libérer les entreprises, la redoutable CFDEtat et son phagocytage permanent du pouvoir exécutif ont fait une nouvelle contrainte qui donnera du travail aux services des ressources humaines des grandes entreprises et encouragera un peu plus les petits patrons à s’exiler vers des cieux moins réglementant.

Le compte personnel d’activité pour ceux qui prennent le train en marche

Dans les violentes mobilisations contre la loi travail, la CFDEtat a peiné à promouvoir et faire reconnaître sa nouvelle grande conquête sociale: le compte personnel d’activité ou CPA. Il faut dire que ce dispositif est d’une complexité tellement byzantine que seule une élite, parmi les salariés (et spécialement ceux qui tirent au flanc dans les délégations syndicales), est capable de le comprendre.

Voici comment le nouvel article L5151-1 du Code du Travail le présente:

Le compte personnel d’activité a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité. Il contribue au droit à la qualification professionnelle mentionné à l’article L. 6314-1. Il permet la reconnaissance de l’engagement citoyen.

C’est beau comme un discours de Laurent Berger. Dans la pratique, ce compte est une sorte de regroupement monétisé de jours de « congé », décrit comme suit par le L5151-5 du Code du Travail:

Le compte personnel d’activité est constitué :
« 1° Du compte personnel de formation ;
« 2° Du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
« 3° Du compte d’engagement citoyen.
« Il organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun des comptes le constituant.

Elle est pas belle la vie? Comme l’invention du compte pénibilité (qui est tout sauf un compte de prévention) ne suffisait pas, il a fallu l’épaissir, l’alourdir, le compliquer avec d’autres comptes tout aussi mystérieux. Un jour, il faudra mobiliser Lacan et Freud pour mesurer le degré de perversion à l’oeuvre dans les esprits qui pondent ces textes.

Les problèmes que le CPA pose

L’objectif de ces inventions baroques est assez simple: quand un salarié quitte une entreprise pour une autre, quel qu’en soit le motif ou le facteur déclenchant, il doit pouvoir embarquer avec lui, dans sa nouvelle entreprise, les droits acquis dans la précédente et non consommés.

Cette mécanique flatte l’esprit. Elle est belle, elle est séduisante, elle nourrit le fantasme d’une sécurité sociale professionnelle, qui garantirait aux salariés le respect de droits attachés à leur personne et non à leur contrat de travail (ce qui illustre bien, au passage, la façon dont le salariat se transforme progressivement en Graal de la soumission et comment la désaliénation marxiste est aujourd’hui consciencieusement balayée par les syndicats réformistes).

Sans examiner le sujet sur le fond, on notera simplement que le raisonnement syndical porte ici en germe une difficulté que seuls des salariés peuvent passer sous silence: on fait entrer dans les comptes d’une entreprise des dettes sociales contractées dans une autre. Le contournement de cet obstacle oblige à des complications qui font les délices des bureaucrates syndicaux (leur inventivité en matière de procédures administratives peut ici se déployer sans aucune limite, d’où la fameuse banque du temps sur laquelle nous reviendrons) et le désespoir de ces petits patrons qui n’ont déjà pas le temps de répondre aux innombrables courriers des services fiscaux et doivent désormais se transformer en acrobates juridiques du cirque syndical Pinder.

Un cadeau empoisonnant aux copains de la Caisse des Dépôts

Depuis des années, ces vues cfdétiennes sur la portabilité et la transférabilité des droits butent sur la question délicate de l’inscription comptable de ces droits. Les connivences qui font la loi dans les arcanes socialistes ont permis de trouver une solution géniale: ce sont les petits copains de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) qui vont, en tant que fonds souverain français qui ne dit pas son nom, prendre en charge la gestion et l’exécution du bastringue.

La loi Travail en dit ceci:

« Art. L. 5151-6.-I.-Chaque titulaire d’un compte personnel d’activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit. Ce service en ligne est géré par la Caisse des dépôts et consignations, sans préjudice de l’article L. 4162-11. La Caisse des dépôts et consignations et la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés concluent une convention définissant les modalités d’articulation des différents comptes et de mobilisation par leur titulaire.
« II.-Chaque titulaire d’un compte a également accès à une plateforme de services en ligne qui :
« 1° Lui fournit une information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler ;
« 2° Lui donne accès à un service de consultation de ses bulletins de paie, lorsqu’ils ont été transmis par l’employeur sous forme électronique dans les conditions mentionnées à l’article L. 3243-2 ;
« 3° Lui donne accès à des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle.
« Le gestionnaire de la plateforme met en place des interfaces de programmation permettant à des tiers de développer et de mettre à disposition ces services.
« III.-Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel afférentes au compte personnel de formation et au compte personnel de prévention de la pénibilité, ainsi que celles issues de la déclaration sociale nominative mentionnée à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, peuvent être utilisées pour fournir les services mentionnés aux I et II du présent article.

Autrement dit, et vu de l’autre côté de la feuille, c’est la Caisse des Dépôts qui va gérer ce nouveau livret ouvrir grâce auquel il sera possible de tout savoir sur un salarié. Comme les employeurs ne sont pas aujourd’hui capables de récapituler toute une carrière comme peut le faire un régime de retraites, la Caisse des Dépôts le fera.

Encore un effort, messieurs de la CFDT, et bientôt c’est la banque du salarié qui pourra gérer le compte personnel d’activité et, en consultant son compte en banque, le salarié aura aussi accès à son contrat de travail, son dossier de notation ou d’évaluation, et au décompte de ses droits sociaux.

La réglementation renforce la complexité administrative du dispositif

Peu à peu, les décrets s’empilent pour donner vie à cette usine à gaz. Le décret simple (juridiquement) paru ce matin apporte une couche de complexité (technique) supplémentaire, puisqu’il prévoit les règles de majoration de droits et la meilleure façon de les régler.

On y lira ainsi cette phrase candide:

Afin de bénéficier de la majoration de ses droits au compte personnel de formation prévue à l’article L. 6323-11-1, le titulaire du compte déclare remplir les conditions prévues à cet article par l’intermédiaire des services dématérialisés mentionnés à l’article L. 5151-6 et au I de l’article L. 6323-8. Cette déclaration peut être effectuée selon les mêmes modalités par son conseiller en évolution professionnelle ou le financeur de sa formation.

Il y a donc bien toute une nouvelle bureaucratie créée par la loi (notamment celle des conseillers en évolution professionnelle) qui sera chargée de commettre à la place du salarié toutes les actions obscures indispensables au bon fonctionnement de ce système incompréhensible. Là encore, l’imagination de la bureaucratie syndicale, complaisamment relayée par celle de la bureaucratie étatique, s’en est donné à coeur joie et s’est accordé du bon temps en concevant un dispositif qu’il faudra dix ans pour expliquer aux salariés.

Le CPA, cette affaire de gros sous

Pour l’instant, le compte personnel d’activité est un vrai cheval de Troie. Tant que les Troyens sont éveillés, on ne parle que des choses qui font plaisir: les nouveaux droits des salariés, les déclarations en tous sens, les papiers à remplir et les outils numériques développés par la Caisse des Dépôts. Mais dès que les Troyens dormiront, la banque du temps sortira dans l’arène.

Car le gouvernement n’a pas encore dit clairement que tous ces droits ont un prix, pour les entreprises, en espèces sonnantes et trébuchantes. Concrètement, quand un salarié donnera sa démission d’une entreprise sans avoir « consommés » les quinze jours de formation auxquels il a droit, l’entreprise devra verser l’équivalent de quinze jours de salaires à la banque du temps installée à la Caisse des Dépôts.

Le compte personnel d’activité n’est donc pas seulement un droit et une complexité en plus. Si tout cela passe par la Caisse des Dépôts, c’est parce qu’il va falloir faire des chèques à chaque mouvement de personnel.

Le CPA alourdit le coût du travail

Concrètement donc, le compte personnel d’activité va se traduire par des versements d’argent au moment du départ du salarié à destination de la Caisse des Dépôts. Personne ne vous l’avait dit? Pourtant, c’est bien cela, le sujet qui fâche. Le gouvernement, pour faire plaisir à ses précieux amis de la CFDT, est en train, sans l’avouer clairement, d’alourdir le coût du travail.

C’est vrai qu’avec un million de chômeurs en plus depuis 2012, Hollande est bien légitime à punir un peu plus ceux qui commettent l’erreur morale de créer de l’emploi.

Complémentaire santé: 5 conseils pour se défendre face aux assureurs

La généralisation de la complémentaire santé est en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Elle oblige toutes les entreprises à couvrir ses salariés avec un contrat collectif et obligatoire financé à au moins 50% par les employeurs.

Depuis le 13 juin 2013, les branches n’ont plus le droit d’imposer un assureur unique aux entreprises qu’elles regroupent, ce qui est un bien! Beaucoup d’entreprises subissaient en effet des tarifs très élevés pour des garanties médiocres ou des gestions défaillantes. Très souvent d’ailleurs, ces contrats de branche étaient négociés par les grandes entreprises et servaient à faire endosser aux plus petites les déficits de leur régime.

C’est par exemple le cas dans la branche hôtels, cafés, restaurants, où les petits restaurants paient aussi cher que le groupe Accor, mais consomment beaucoup moins de prestations que les salariés du géant hôtelier. De là à dire que le petit cafetier du coin paie pour l’absentéisme de la multinationale, il n’y a qu’un pas que nous franchirions volontiers…

Faut-il pour autant que les entrepreneurs abordent le choix de leur contrat santé d’entreprise avec une parfaite ingénuité face aux assureurs? Certainement pas, et voici quelques conseils à retenir pour ne pas se faire « piller ».

Méfiez-vous des bonimenteurs de la complémentaire santé

Premier point: il faut se méfier des assureurs qui jouent exclusivement sur les tarifs. On trouve, sur le marché, des contrats à très bas prix qui peuvent paraître alléchants. Certes, ils couvrent généralement le strict minimum imposé par la réglementation et la faiblesse de leur tarif s’explique donc.

Néanmoins, certains assureurs ou courtiers ont cassé les prix pour attirer le chaland… en prévoyant de redresser méchamment leur tarif un ou deux ans plus tard. Ces assureurs savent qu’ils perdront à cette occasion une partie de leur clientèle… mais certains (une majorité) auront la paresse de résilier leur contrat. Tout ce qui est pris n’est plus à prendre…

Pour éviter ces mauvaises surprises, mieux vaut chercher directement le bon contrat.

Vérifiez bien les obligations imposées par la branche

Deuxième conseil: ne jouez ni avec le feu ni avec la réglementation. Des décrets imposent des garanties minimales (et maximales!), notamment pour bénéficier de l’exonération fiscale sur les cotisations (mécanique dite du contrat responsable). Mais les branches peuvent ajouter des garanties supplémentaires ou améliorer les garanties prévues par la réglementation.

Le chef d’entreprise a tout intérêt à respecter les règles imposées par la branche, même si elles ne sont pas contrôlées par l’URSSAF. En cas de contentieux prudhommal, le salarié peut en effet demander à l’employeur le remboursement des prestations mal couvertes (sur les lunettes ou les prothèses dentaires, ça peut faire très mal, surtout si le chef d’entreprise est confronté à un salarié mauvais coucheur…).

Faites systématiquement jouer la concurrence

Deux devis valent mieux qu’un. N’hésitez pas à confronter les prix de plusieurs assureurs, en examinant bien les garanties qu’ils proposent. Les salariés sont généralement attentifs à trois types de prestations: le remboursement des actes chirurgicaux à l’hôpital, le remboursement des lunettes et celui des prothèses dentaires. Le rapport qualité-prix peut fortement varier d’un contrat à l’autre.

Souvenez-vous que la moyenne des prix du marché se situe autour de 42 euros par mois et par tête, soit un investissement moyen de 500 euros annuels par salarié. Pour ce prix-là, on peut s’offrir des garanties très correctes…

La complémentaire santé peut faire plaisir aux salariés

La complémentaire santé n’est pas qu’une obligation de plus imposée par la loi. Elle peut aussi être vécue (et elle l’est généralement) comme un bienfait apporté par l’entreprise et dont une partie importante est prise en charge par l’employeur. Pour le dialogue social interne, elle est donc un élément précieux, qui peut être transformé en véritable opportunité par l’employeur.

De ce point de vue, faire le choix d’un contrat plus favorable que celui requis par la branche peut se révéler un investissement très positif. Pour quelques centaines d’euros annuels dans une entreprise, l’employeur peut « gagner des points » vis-à-vis de ses salariés.

Attention à la qualité de gestion des contrats

Après avoir signé un contrat, vous n’êtes pas toujours au bout de vos peines. La gestion des prestations peut s’avérer désastreuse: remboursements tardifs, pertes de document, erreurs dans les calculs des sommes dues. Ces petits détails peuvent rapidement empoisonner la vie de l’entreprise. C’est notamment le cas lorsque le salarié fait l’avance de sommes importantes pour ses lunettes ou ses prothèses dentaires, et que l’assureur le rembourse tardivement sans jamais répondre aux coups de téléphone de relance de l’assuré.

Vérifiez donc bien, au moment de la négociation, la qualité de gestion du contrat et faites-vous expliquer comment ce contrat sera géré par l’assureur.

Dans tous les cas, vous pouvez de toute façon résilier votre contrat à son échéance annuelle.

Le PLFSS 2017, ou la route de la servitude pour les entrepreneurs

Réduire toujours un peu plus les turbulents entrepreneurs dans une servitude quasi-volontaire ou, en tout cas, à peu près acceptée, tel est le vieux rêve de la machine étatique et de ses tristes chevaliers de la technostructure. Dans ce long combat qui oppose les uns et les autres depuis plusieurs décennies, le PLFSS 2017 ne fait pas défaut à l’appel et multiplie les petites escarmouches réglementaires qui sont autant de discrets harcèlements pour rendre intenable la vie du chef d’entreprise.

Cette année, l’art de dissimuler ce harcèlement sous des baisers toxiques a d’ailleurs atteint un certain niveau d’excellence.

Le CICE, ou charité bien ordonnée…

Le PLFSS 2017 précise triomphalement que le taux de CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi) est porté de 6 à 7% de la masse salariale. Évidemment, les entreprises se réjouissent de ce petit geste au bon coeur du gouvernement, qui permet de recevoir, pour une fois! un courrier de l’administration fiscale qui annonce une bonne nouvelle.

On n’oubliera toutefois pas deux choses essentielles ici.

La première est qu’aucune baisse artificielle de taux ne remplacera jamais une mesure de vérité sur le coût de la protection sociale. Pourquoi prélever les richesses avant d’en rendre une partie, quand il serait plus simple de baisser directement les taux de cotisation?

La deuxième est que le CICE est d’abord un cadeau fait aux grandes entreprises. Je ne résiste d’ailleurs pas ici au plaisir de produire le tableau réalisé utilement par le Journal du Net l’an dernier:

plfss 2017

On notera ici, avec amusement, que la Poste et la SNCF avaient récolté, à elles seules, près de 700 millions d’euros grâce à cette mesure. Le CICE représente la moitié du résultat net de ces entreprises quasi-publiques et accessoirement monopolistiques. En augmentant le CICE de 18%, on voit toutefois qui sera le premier bénéficiaire de la mesure… et quel calcul politique guide la main du gouvernement lorsqu’il impose des charges nouvelles à la SNCF (sur Alstom par exemple).

Ce petit rappel chiffré n’est pas inutile pour l’entrepreneur qui attend son chèque de CICE pour un montant de 10 ou 20.000 euros…

85 euros de CICE pour les entrepreneurs individuels

Dans son exposé des motifs, le gouvernement avance une autre mesure supposée généreuse pour les entrepreneurs, et définie par l’article 8 du PLFSS:

Le dispositif consiste ainsi en une réduction dégressive du taux des cotisations d’assurance maladie-maternité, actuellement fixé à 6,5 %, pour les travailleurs indépendants dont les revenus annuels sont inférieurs à 70 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit environ 27 000 euros. Le niveau maximal de réduction de taux serait ainsi de 3,5 points, cette réduction diminuant ensuite linéairement jusqu’à 27 000 €, à partir duquel le taux revient au taux normal de 6,5 %. Pour un travailleur indépendant disposant de 15 000 euros de revenus annuels, le gain annuel s’élèvera ainsi à 234 euros.

Cette mesure constitue un effort financier global de 150 millions d’euros en faveur de 1,8 million de travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professions libérales), dont 600 000 micro-entrepreneurs.

Voilà ce qui s’appelle l’aumône. Dans la pratique, la dégressivité des taux cotisations pour les indépendants représente un effort de 85 euros par tête et par an, soit une baisse de 7 euros par mois. Oh merci mon bon maître! vous êtes trop généreux! quelle superbe mesure pour relancer la prise de risque en France.

Un pas de plus vers la servitude du régime général

En contrepartie de ces mesures savamment calculées et rationnées, quelle est la contrepartie à payer pour les entrepreneurs? Leur absorption définitive dans le régime général de la sécurité sociale, que le gouvernement prépare activement là où il devrait supprimer le monopole du RSI pour respecter le voeu des assurés du régime.

Voici ce qu’en dit le PLFSS:

Par conséquent, le présent article met en place une organisation nouvelle du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants :

– en supprimant les mécanismes complexes de fractionnement de compétences entre les deux réseaux, pour établir leur co-responsabilité entière sur la totalité des missions de recouvrement des cotisations et contributions des artisans et commerçants ;

– en créant une structure de pilotage national unique, conduite par un directeur national, responsable de la performance du recouvrement et de la qualité du service rendu aux cotisants dans les deux réseaux et ayant autorité sur l’ensemble des services en charge de ces missions.

Les dispositions de l’ordonnance de 2005 créant l’interlocuteur social unique sont en conséquence abrogées.

On commence par une structure de pilotage unique, et on finit par une structure unique, tôt ou tard.

On voit comment face au catastrophique RSI, imposé par les ministres conseillers d’Etat Philippe Bas et Renaud Dutreil (soutien d’Emmanuel Macron) en 2005, après une résistance victorieuse opposée pendant 60 ans par les indépendants, le gouvernement continue inlassablement sa logique de bétonnage autour des indépendants. Contre vents et marées, la direction de la sécurité sociale impose une vision globalisante là où les entrepreneurs ont besoin de liberté.

Quand la technostructure prend le pouvoir

Ce PLFSS restera donc dans les annales comme un beau symbole de réussite pour la technostructure. Il parvient en effet à marquer une étape importante dans l’asservissement des entrepreneurs à l’Etat, en dehors de toute conscience gouvernementale. L’équipe au pouvoir est probablement trop obsédée par les élections et ne contrôle plus que l’affichage des mesures. En sous-main, la technostructure continue son travail de fourmi, de grignotage, pour soumettre à sa loi l’ensemble de la société française.

La méthode est désormais éprouvée: une grande mesure générale (la hausse du CICE) qui profite aux amis du capitalisme de connivence, et très accessoirement, aux PME et aux TPE, histoire d’acheter leur silence. Des miettes pour les lilliputiens de l’auto-entreprise, histoire de se racheter une conduite. Et un gigantesque empapaoutage pour tout le monde, avec un pas de plus vers la dissolution du RSI dans le régime général, dont les syndicats ne veulent généralement pas pour eux-mêmes tant il est sous-performant.

Allez les entrepreneurs! on se réveille!