Accueil » Journal d'un entrepreneur

Catégorie : Journal d’un entrepreneur

2 hausses d’impôts cachées pour les entreprises en 2017

Hausses d’impôts ou pas? Officiellement, les impôts baissent, y compris pour les entreprises. Pourtant, 2017 va révéler deux mauvaises surprises pour les entrepreneurs, et l’addition risque d’être salée. Une troisième nouvelle a finalement été abandonnée par le gouvernement devant le tollé des organisations patronales.

Le calcul de l’ISF tient désormais compte des holdings patrimoniales

La loi de finances 2017 prend une mesure crainte depuis plusieurs sur le plafonnement de l’ISF: les revenus tirés des « cash box », c’est-à-dire des holdings patrimoniales, seront intégrés dans l’assiette de revenus pour le calcul de l’ISF. Cette mesure en apparence technique permettra donc de majorer le montant de cet impôt.

C’est évidemment un mauvais coup pour tous ceux qui utilisent les revenus mobiliers d’une cash box pour minorer le montant de leur impôt sur la fortune. Une fois de plus, les entrepreneurs qui ont décidé de rester en France en bénéficiant d’un aménagement de la fiscalité pour ne pas consacrer plus de 75% de leurs revenus à l’impôt en seront pour leurs frais. Indécrottablement, Bercy frappe au fil des besoins budgétaires le portefeuille de tous ceux qui ont eu la mauvaise idée de s’enrichir en prenant des risques.

Le résultat de cette mesure est bien connu d’avance: les entrepreneurs ont tout intérêt à s’installer en Belgique, où le patrimoine n’est pas taxé, et où le Paris-Bruxelles dispose du wi-fi embarqué pour un trajet d’1h20, quand aucun TGV intérieur ne le propose, même sur des trajets qui durent 3h.

Le Conseil Constitutionnel en rajoute une louche

Par une décision rendue dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel modifie négativement la fiscalité sur les montants distribués en faveur des sociétés d’un groupe fiscalement intégré. La société Layher, qui n’est pas fiscalement intégrée, a souligné que l’exonération de contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués était inconstitutionnelle dans la mesure où elle était réservée aux seuls groupes fiscalement intégrés.

Le Conseil Constitutionnel a suivi ce raisonnement et a considéré que l’intégration fiscale ne justifiait pas une différence de traitement réservant aux uns l’exonération de cette contribution de 3%, et pas aux autres. Concrètement, les montants distribués par une filiale à la société mère dans le cadre de l’intégration fiscale devraient donc faire l’objet d’une taxation de 3% à compter du 1er janvier 2017.

Le Conseil Constitutionnel a donc laissé le soin au législateur d’aménager ce dispositif par la loi de finances pour 2017.

La fiscalité se durcit et continue son instabilité

Ces deux mesures sont sans lien direct, autre que la volonté manifestée par l’Etat de déjouer toutes les stratégies d’optimisation qui permettent aux entrepreneurs et aux entreprises d’adoucir une fiscalité fondée sur des taux confiscatoires. Personne ne se satisfait vraiment de cette multitude de niches et d’astuces complexes pour obtenir des baisses d’impôts. Mieux vaudrait une baisse globale des taux pour que la situation soit lisible et claire.

Faute d’une appétence des pouvoirs publics pour cette clarté, les acteurs de la vie économique sont conduits à pratiquer un système D destiné à garantir leur survie fiscale. Progressivement, une chasse au système D se met en place. Les conséquences sont évidentes: ceux qui ne veulent pas consacrer 75% de leurs revenus à l’impôt, les entreprises qui se structurent pour ne pas voir leurs maigres bénéfices captés par une administration ruineuse et peu performante, partiront à l’étranger.

L’instabilité et l’inquisition fiscales sont les deux mamelles de la misère.

Bercy voulait durcir les seuils sociaux

Au détour d’une information lancée par l’AFP, la direction de la sécurité sociale a envisagé de publier un décret intégrant les apprentis dans le calcul des effectifs des entreprises. Cette décision aurait mécaniquement baissé les seuils sociaux sans modifier l’état du droit. En particulier, les entreprises de neuf salariés employant un apprenti auraient vu leur contribution à la formation professionnelle majorée de 0,45% de masse salariale sans aucune modification de leur activité. Diverses autres contributions auraient fait l’objet d’une majoration.

Le gouvernement a finalement renoncé à cette mesure. Les organisations d’employeurs avaient commencé à monter au créneau. Elles ont remporté le morceau.

L’opération ne manque toutefois pas de laisser perplexe. Il y a encore un an, le ministre Rebsamen annonçait son intention de relever les seuils sociaux pour encourager l’emploi. Un an plus tard, non seulement ce relèvement n’est pas arrivé, mais c’est l’administration qui, au détour d’un décret, propose la mesure exactement inverse…

On connaît ici le mépris profond de la technostructure pour les très petites entreprises. Seules les grandes entreprises capables d’organiser le pantouflage des hauts fonctionnaires trouvent grâce à leurs yeux. Mais cet égoïsme et cette vision anti-économique peuvent-ils éternellement rester à l’abri d’une reprise en main?

Hollande généralise et renforce l’inquisition fiscale

L’inquisition fiscale se généralise en France, selon une logique schizophrène portée par François Hollande et son gouvernement depuis l’invention du pacte de responsabilité. D’un côté, le discours officiel porte à une baisse des impôts et à des mesures favorables au desserrement fiscal. De l’autre, les actes concrets visent tous à renforcer la mise sous surveillance de la société française par l’administration fiscale, devenue le principal pilier du régime.

Le prélèvement à la source, sommet de l’inquisition fiscale

La mise en place du prélèvement à la source constitue sans doute le paroxysme de cette hégémonie de l’administration fiscale.

Officiellement, le prélèvement à la source est une mesure de simplification. Sa transposition dans les faits prend pourtant la forme d’une usine à gaz manoeuvrée par une troupe de garde-chiourmes dont le principal métier consistera à mettre la société française sous surveillance. La collecte de base sera en effet effectuée par les employeurs. Le temps rendu disponible dans les services fiscaux par ce transfert de charge sera consacré à un épluchage en règle de toutes les situations fiscales.

Aucun gain de productivité prévu dans l’administration fiscale

Le prélèvement à la source n’est en réalité rien d’autre qu’un transfert vers les employeurs de la charge la moins gratifiante de la collecte fiscale. Une fois de plus, ce sont les entreprises qui vont prendre à leur charge les externalités négatives de la politique d’austérité. Tout ce que l’Etat peine à financer, ce sont les entreprises qui le prennent à leur charge, gratuitement.

En contrepartie, Bercy n’annonce aucun plan de restructuration, n’affiche aucun gain prévisible de productivité. La raison est simple: les inspecteurs des impôts consacreront l’essentiel de leur temps à une inquisition fiscale accrue.

Le prélèvement fiscal et les indépendants

Dans la moulinette du prélèvement à la source qui se met en place, les indépendants vont, une fois de plus, être les grandes victimes du système. Dans le dispositif de 2018, les indépendants verront leur impôt à la source calculé sur les revenus engrangés les deux années précédentes. Toute variation de revenu attirera l’attention et devra donner lieu à une longue explication aux services fiscaux. On mesure tout de suite la signification implicite de cette démarche, et on sait par avance à quel enquiquinement se promet l’indépendant qui sollicitera ce geste d’indulgence auprès de services fiscaux désoeuvrés.

La question des impositions par couple

Dans la transformation progressive de la société française en un vaste système d’inquisition fiscale, avec des troupes régaliennes à Bercy et des troupes supplétives disséminées un peu partout, notamment dans les entreprises, la question des impositions conjugales va donner lieu à un sport de haut niveau.

À quel taux en effet l’employeur devra-t-il prélever la caissière mariée avec un médecin? Chaque salarié devrait pouvoir indiquer le taux auquel il veut être mangé. L’administration fiscale vérifiera que le tout s’élève bien au bon montant. On mesure immédiatement toute la part du dévoilement qui va transformer la vie d’un certain nombre de nos compatriotes, puisque, incidemment, le prélèvement à la source permettra à chaque employeur de connaître le montant d’imposition de ses salariés… et de leurs conjoints.

La question couperet du patrimoine

Pour les salariés qui disposent, par héritage ou pour d’autres raisons, d’un patrimoine en décalage avec leur niveau de salaire, l’addition risque d’être gratinée dans l’entreprise. On prend le cas d’une femme mariée à un banquier, mère de trois enfants, qui divorce et qui cherche un travail après vingt ans passés à la maison. Lorsque son employeur qui la recrute comme caissière découvre qu’elle perçoit des revenus locatifs tirés d’une propriété dont elle a hérité, et que sa prestation compensatoire est deux fois supérieure à son salaire…

Tout porte à croire que ladite caissière n’est pas prête de voir son salaire augmenter.

Bercy, le big brother en marche

Peu à peu, le « redressement dans la justice » promis par François Hollande dévoile son visage. Il est en fait un redressement par l’inquisition fiscale. De même que le fisc sous Louis XVI goûtait la soupe du tiers Etat pour vérifier que chacun payait le bon montant de gabelle, le fisc sous François Hollande demande à chacun de surveiller tout le monde pour savoir s’il paye bien les impôts exorbitants auxquels il est soumis.

Nul ne sait jusqu’où la société française qui est, comme on ne sait plus qui le disait, une société de Gaulois bagarreurs et râleurs, profondément attachés à leur vie privée, peut accepter ce glissement progressif vers un système de suspicion très germanique. Mais je prends, pour ma part, les paris sur le fait que cette terreur fiscale n’aidera pas au consentement à l’impôt, et qu’elle prend le problème par le mauvais bout.

La direction de la sécurité sociale veut tuer les entreprises

Selon le Figaro, la direction de la sécurité sociale préparerait un décret intégrant les contrats aidés dans le calcul des effectifs des entreprises. Voilà encore une idée lumineuse qui éclaire de façon singulière le fonctionnement de la technostructure et sa déconnection complète des réalités.

Quand les fonctionnaires décident à la place des élus

C’est une longue tradition, à la direction de la sécurité sociale, de vouloir outrepasser le pouvoir ordinaire de l’administration et de concurrencer le pouvoir législatif. Dans le cas du projet de décret en question, on ira pas jusqu’à dire que la sécurité sociale viole l’article 34 de la Constitution en prenant par voie réglementaire des décision qui relèvent du domaine de la loi.

En revanche, la DSS ne peut ignorer qu’une modification aussi brutale du mode de calcul des effectifs des entreprises revient à modifier les seuils dans le sens du durcissement. L’entreprise de neuf salariés qui emploie trois apprentis va devoir subir les contraintes applicables aux plus de 10 salariés. C’est à l’exact rebours de ce que le gouvernement proposait durant l’été 2015 sur les mêmes seuils.

Pourtant, le gouvernement n’a pas changé. Mais la direction de la sécurité sociale ne semble pas liée par la politique en vigueur dans ce pays. En fait, la direction de la sécurité sociale a décidé de supprimer la démocratie et d’appliquer la technocratie idéale: celle une poignée d’intellectuels éthérés décident, depuis leur bureau, pour tout le monde, quitte à créer des chocs économiques.

La Direction de la Sécurité Sociale, ce bastion de la technocratie

Manifestement, la Direction de la Sécurité Sociale fait un usage déraisonnable de son pouvoir réglementaire. Non seulement elle enjambe les politiques gouvernementales, mais elle agit contre l’intérêt général en appliquant des dogmes et une idéologie rigide et à courte vue.

Cette stratégie anti-économique ne surprend guère, puisque l’on sait depuis longtemps que l’objet même de la sécurité sociale est de bétonner une protection déconnectée de l’intérêt des salariés. Néanmoins, il faut rappeler ici que la direction de la sécurité sociale est assurée par Thomas Fatome, ancien élève d’HEC, ancien directeur de cabinet de Laurent Wauquiez, et ancien conseiller technique de Xavier Bertrand.

Fatome nous confirme l’ampleur de la fâcherie entre la droite française et l’intérêt des petites entreprises.

La polémique a déjà commencé

Il n’en fallait en tout cas pas plus pour que les entreprises et les mouvements patronaux bondissent de leur siège. On notera en particulier ce communiqué de la CGPME:

Le Gouvernement envisage de réintégrer les contrats aidés, dont les apprentis et les contrats de professionnalisation, dans le calcul des effectifs des entreprises.

Une telle mesure aurait pour conséquence d’augmenter les cotisations et contributions sociales des entreprises, franchissant de ce fait les seuils sociaux et notamment celui des 11 salariés.

Plus grave encore, cette décision se traduirait par une chute brutale du nombre de contrats d’apprentissage qui peine pourtant à se redresser à la suite des changements de législation intervenus depuis 2013.

Une PME employant aujourd’hui 9 salariés et 2 apprentis serait demain comptée avec un effectif de 11 personnes avec les charges et les obligations sociales afférentes.

Il faut stopper cela. Maintenant.

Demain il sera trop tard.

Les 8 mesures récoltées par les entrepreneurs à l’automne

L’automne devrait être chargé, pour les entrepreneurs, en mesures multiples, pas forcément spectaculaires, mais extrêmement précises et qui risquent bien d’en agacer plus d’un.

Mesure n°1: le retard du compte épargne investisseur 

Imaginé par Emmanuel Macron, le compte investisseur sera bien mis en place… mais plus tard. Il permet d’alléger la fiscalité sur les plus-values de cession d’entreprise, dans le cas où celle-ci est réinvestie dans une entreprise. Cette mesure destinée à favoriser le développement des business-angels (4.000 en France contre 40.000 au Royaume-Uni) n’est plus une priorité pour le gouvernement.

Mesure n°2: les prélèvements sociaux des meublés 

Le PLFSS devrait fixer clairement la règle d’assujettissement sociale pour la location de meublés de courte durée (popularisée par AirBnB). Au-dessous de 23.000€, les revenus tirés de cette activité relèveront de la fiscalité du patrimoine. Au-delà de ce plafond, ils basculeront dans la fiscalité du meublé professionnel.

Pour les autres biens (les voitures par exemple), le seuil pourrait être fixé à 10% de plafond annuel de sécurité sociale (environ 3.500€).

Mesure n°3: le relèvement du taux du dernier acompte de l’IS 

Comme nous l’avions déjà évoqué, le dernier acompte de l’IS devrait être relevé de 75 à 80%. Cette astuce de trésorerie, qui touche essentiellement les grandes entreprises, permet à Bercy de gommer l’effet des cadeaux attribués aux ménages par le gouvernement à l’approche des élections sans toucher aux taux d’imposition des entreprises.

Mesure n°4: la mise en place du compte personnel d’activité 

Défendue à grands renforts de déclarations euphoriques par la CFDT, le compte personnel d’activité doit fusionner le compte individuel de formation, le compte pénibilité et diverses autres inventions du même acabit. Les décrets d’application sont prévus pour octobre. On suivra de près cette nouvelle usine à gaz arrachée à force de lobbying par le syndicat préféré du gouvernement, et qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2017.

Mesure n°5: le referendum d’entreprise pour valider des accords 

Prévue par la loi Travail, cette mesure devrait donner lieu à un décret dont la parution est annoncée pour le mois d’octobre. La loi Travail limite ce recours aux accords signés par des syndicats représentant au moins 30% des salariés. La mesure ne dispense donc pas de négocier en bonne et due forme au sein de l’entreprise. Elle permet seulement de contourner l’opposition d’un syndicat majoritaire.

Mesure n°6: la modification du contrat de travail par accord collectif 

Prévue également par la loi Travail, cette disposition permet à une entreprise de négocier un accord collectif qui modifie le contrat de travail des salariés, sans difficulté économique particulière (technique dit des accords offensifs), et surtout sans que le salarié ne puisse y voir un motif de licenciement individuel. On se souvient que certaines entreprises avaient dû procéder à des plans sociaux coûteux après avoir modifié des contrats de travail en application d’un accord collectif majoritaire… Des salariés avaient profité de cette opportunité pour invoquer une modification unilatérale et substantielle du contrat de travail.

Mesure n°7: une politique nationale sur le travail détaché 

Demandée à corps et à cris notamment par le bâtiment, une politique répressive contre le travail détaché devrait se mettre en place, avec force contrôle de l’inspection du travail et poursuites multiples contre les contrevenants. Le sujet occupera le débat public à l’automne, avec de probables réflexions européennes, déjà engagées par le Parlement de Strasbourg.

Attention: ces mesures devraient accroître les pouvoirs d’intrusion de l’administration dans la vie des entreprises.

Mesure n°8: le gouvernement au secours de l’Islam dans l’entreprise 

En octobre, le ministère du Travail devrait diffuser un guide qui mettra peut-être le feu aux poudres. Il portera sur la laïcité et le fait religieux. Alors que toute expression religieuse est bannie (à juste titre) dans la fonction publique, les fonctionnaires du Travail devraient expliquer que ce qui est bon pour le service public ne l’est pas pour les entreprises, et inversement.

La situation devient pourtant préoccupante dans un grand nombre d’entreprises, comme l’a montré une enquête de l’Observatoire du fait religieux en Entreprise (OFRE). 60% des managers rencontrent régulièrement le problème du fait religieux en entreprise.

L’administration aidera-t-elle les entreprises à y faire face ou, comme elle le fait trop souvent, compliquera-t-elle le jeu? La réponse est à suivre en octobre, dans le guide diffusé par le ministère.

Pénibilité: la CFDT et son permis de tuer

Le dossier de la pénibilité constitue une impressionnante révélation sur le fondement idéologique de la sécurité sociale, cette forme dégradée de protection sociale à laquelle les corps intermédiaires, CFDT en tête, sont religieusement attachés pour des raisons qui méritent d’être expliquées. L’affaire des mines de Lorraine et de leur préjudice d’anxiété en dévoile la partie immergée.

Pénibilité et mines de Lorraine

Contrairement à une idée reçue (et volontiers véhiculée par des manuels scolaires d’ailleurs), travailler à la mine n’a jamais constitué une partie de plaisir qu’on se transmettait de père en fils. Que ces mines fussent de charbon ou de fer, la vie y était horrible et aucun esprit normalement constitué ne souhaitait ces longues heures passées à plusieurs centaines de mètres sous la lumière du soleil, les poumons emplis de poussières.

Comme le disait un ancien mineur:

« Des millions de litres de produits toxiques étaient descendus dans les mines. Ils sont restés au fond des mines, et au fond des poumons de tous les mineurs ».

Et c’est vrai!

Comment indemniser la pénibilité?

Maintenant, se pose une vraie question… comment prendre en compte cette pénibilité au travail dans la mine? Dans le cas des mineurs de Lorraine, une dizaine d’avant-gardistes (retraités) a traîné l’ancien employeur aux prud’hommes pour obtenir une indemnisation du préjudice d’anxiété.

Apparu dans le cadre du dossier de l’amiante, à l’occasion d’une décision de la Cour de Cassation de 2010, ce préjudice se définit ainsi:

une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante et (…) à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse

Les prud’hommes de Longwy ont validé cette demande, en allouant à chaque plaignant 4.500 euros de dommages intérêts. 750 autres mineurs comptaient bien sur cette procédure pour demander, à leur tour, réparation. C’est cette décision que la Cour d’Appel de Nancy a cassée.

Quelques rappels sur la branche AT-MP

C’est ici qu’il faut rappeler la situation particulière des maladies professionnelles dans le droit français.

Avec la mise en place d’une branche de la sécurité sociale appelée « accidents du travail » en 1898, flanquée d’un tableau des maladies professionnelles en 1919, la protection sociale en France (notre brillante sécurité sociale que tout le monde nous envie) a mis en place un système (non revu en tant que tel depuis cette date) profondément défavorable aux salariés.

Il permet en effet trois pratiques totalement scélérates.

La première consiste à indemniser les salariés victimes d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail sur une base forfaitaire, quand l’indemnisation civile est proportionnelle au préjudice subi. Autrement dit, un salarié victime d’un accident de la route le dimanche à la campagne sera beaucoup mieux indemnisé que dans un accident survenu sur le trajet du travail. C’est tout simplement scandaleux.

La deuxième consiste à délier les employeurs de toute responsabilité, sauf en cas de faute inexcusable (dont le salarié doit apporter la preuve). Là encore, ce système empêche régulièrement le salarié d’invoquer la responsabilité particulière de l’entreprise, et limite donc l’incitation aux mesures de prévention. Il a fallu l’intervention répétée du juge pour faire évoluer le système.

La troisième consiste à « mutualiser » les coûts entre employeurs. Autrement dit, les patrons vertueux qui préviennent les accidents payent pour les voyous qui y prêtent moins attention.

La branche AT-MP et les mines de Lorraine

Dans un système normalement constitué, les mineurs de Lorraine menacés par des maladies liées à la pénibilité de leur travail devraient avoir, comme le prévoit la loi de 1985 sur l’indemnisation du dommage corporel, la faculté d’invoquer la totalité des dommages subis et d’en demander la réparation globale. Dans le fonctionnement désormais très rôdé de l’indemnisation civile, c’est d’ailleurs souvent l’assureur qui se substitue à la victime pour obtenir le remboursement des avances qu’il fait au plaignant, compte non tenu de l’indemnisation supplémentaire à laquelle la victime peut prétendre.

Parce que les mineurs de Lorraine subissent une maladie professionnelle, ou craignent de la subir, le système d’indemnisation est beaucoup moins favorable et limite les indemnités auxquelles le mineur peut prétendre.

Une injustice paritairement consentie

Bien entendu, il existe une explication à la préservation de ce système profondément injuste, qui fut un progrès lors de sa mise en place en 1898, et qui est devenu un boulet au fur et à mesure de l’amélioration des procédures d’indemnisation en droit civil. Si ce système rétrograde survit, c’est qu’il est cadenassé par les partenaires sociaux qui le gouvernent et qui s’en nourrissent comme d’un fromage.

Ainsi, au lieu de faire voler en éclat une usine à gaz qui protège les moins vertueux et pénalise les plus soucieux des conditions de travail, les partenaires sociaux préfèrent préserver un existant où ils jouent un rôle qui sert leur soif inextinguible de reconnaissance et de cordons honorifiques en tous genres.

On ne s’étonnera pas de voir que la CFDT regrette la décision de la cour d’appel de Nancy, mais ne s’interroge surtout pas sur la pénalisation globale des mineurs dans leur parcours d’indemnisation: l’enjeu consiste bien à préserver un épais écran de fumée devant les tares du système paritaire.

La préférence de la CFDT pour la réparation

Au demeurant, cette posture est conforme à la doctrine de la CFDT en matière de pénibilité.

Là où tous les pays industrialisés ont réglé la question de la pénibilité en misant sur la prévention, la France, aiguillonnée par la CFDT, a misé sur la réparation et le paritarisme.

La réparation d’abord: le compte pénibilité fabriqué de concert avec la CFDT consiste à comptabiliser l’état de la pénibilité emploi par emploi, selon une procédure bureaucratique dont le seul objectif est d’indemniser la victime (toujours de façon forfaitaire).

Le paritarisme ensuite: à aucun moment, la CFDT n’a entendu briser le système de mutualisation des coûts qui permet aux moins vertueux de se comporter comme des passagers clandestins. Autrement dit, le patron qui recourt plus que de raison aux travaux pénibles fera endosser le coût de ces externalités négatives auprès de ceux qui font attention.

La CFDT le sait, du jour où la « mutualisation » est remise en cause, les conseils d’administration pléthoriques dans des instances paritaires où le réseautage permet de faire du business s’écroule. Et ça, cela passe bien avant l’intérêt des salariés au nom desquels on distille des leçons de morale.

En quoi ce système constitue-t-il un permis de tuer?

Rappelons là encore deux principes fondamentaux simples.

Le premier est que tout dommage indemnisé au lieu d’être prévenu est une catastrophe humaine. Or, en donnant une préférence à l’indemnisation de la pénibilité plutôt qu’à sa prévention, la CFDT préfère de fait un système où le salarié meurt jeune mais indemnisé plutôt que vieux mais non indemnisé.

Le second est que toute mutualisation de la pénibilité donne une prime aux mauvais élèves. En défendant ce système qui évite la mise en cause de la responsabilité des employeurs, la CFDT protège des pratiques où il vaut mieux ne pas investir dans la prévention et laisser les autres payer les dégâts, plutôt que faire effort pour prévenir les dommages.

Toutes choses égales par ailleurs, nous sommes bien dans le système de la COP de Rio, qui prévoyait des échanges de droit à polluer: il est, en France, plus rentable de tuer ses salariés à petits feux que de les protéger. Avec la bénédiction de la CFDT.

La curée fiscale se précise pour les entreprises

Pour les entreprises, l’automne 2016 sera probablement celui de la curée fiscale. Sur ce point, il faut absolument lire le document diffusé lors de sa présentation à la presse, par le comité national de lutte contre la fraude, du bilan annuel sur le sujet.

Toutes les entreprises sont des fraudeuses en puissance

Le comité national de lutte contre la fraude, sous couvert de réprimer l’évasion fiscale, érige en doctrine une méthode de contrôle extrêmement intrusive. On lira en particulier ces lignes qui font froid dans le dos, notamment sur le « double sandwich irlandais » ou sur le redressement des prix de transfert. Dans la pratique, l’administration fiscale entend démasquer les délocalisations abusives, notamment selon le schéma ci-dessous (sur les prix de transfert):

curée fiscale

Le gouvernement annonce donc de sérieuses tracasseries administratives qui évitent toutes la question essentielle qu’il faudrait se poser: pourquoi le consentement à l’impôt pose-t-il autant problème dans un monde globalisé? Le lien entre les entreprises et la dépense publique n’est pas prêt de se reconstruire.

On comprend progressivement que les stratégies d’optimisation vont devenir de plus en plus complexes à mettre en oeuvre. Et, comme il se doit, l’ardeur de l’administration frappera durement les entreprises les moins équipées pour y faire face. Et comme il se doit les plus grandes entreprises devraient avoir moins de peine pour y recourir.

Le big data au service du contrôle fiscal

La lecture du rapport sur la fraude réserve quelques autres surprises, contre le recours au data mining pour repérer les fraudeurs. Voici ce qu’en dit le rapport (p. 16):

En outre, depuis le 1 er septembre 2016, des pôles interrégionaux spécialisés dans l’analyse-risque ont été mis en place. Ces équipes utilisent les bases de données constituées par les déclarations fiscales pour repérer des risques, par exemple des incohérences et des ruptures de comportement, et faire des propositions de programmation de contrôles dans les domaines de la fiscalité des particuliers et de la fiscalité des professionnels.

On aimerait que ces analyses de bases de données soient mises aussi au service de la protection des citoyens et des entreprises, notamment pour leur éviter des procédures inutiles. Malheureusement, le zèle de l’administration s’exprime mieux dans le contrôle que dans l’aide aux acteurs de bonne foi.

La fraude au détachement, le nouveau sujet qui fâche

Parallèlement, l’administration sociale a intensifié ses contrôles contre la fraude au détachement. La mesure a particulièrement frappé le BTP (qui a regroupé les 3/4 des contrôles). L’inspection du travail s’en est donné à coeur joie. Les sanctions ont été durcies.

curée fiscale

Le mot d’ordre est clair: il faut CONTRÔLER !

Bercy voudrait piocher dans la trésorerie des entreprises

Autre attention touchante de la part du ministère des Finances cette semaine: l’ambition, révélée par les Echos, de piocher dans la trésorerie des entreprises pour boucler des fins de mois difficiles, notamment en alourdissant le dernier acompte dû sur l’impôt sur les sociétés. Cette mesure, qui touchera les grandes entreprises, n’est pas du goût de la CGPME, ni du MEDEF.

Elle illustre en tout cas, une fois de plus, l’instabilité fiscale qui touche les entreprises, tout spécialement à l’approche des échéances électorales où le gouvernement cherche à financer les cadeaux qu’il réserve à ses électeurs.

L’émotion politique domine la raison économique

Ces mauvaises nouvelles contre-balancent les effets d’annonce tout à fait démagogiques sur le sauvetage industriel français. La fermeture probable du site d’Alstom a permis de renouveler abondamment ces promesses qu’aucun politique n’est capable de tenir. Dans le cas de l’affaire Alstom, les entrepreneurs ont une nouvelle fois pu mesurer les multiples visages, souvent contradictoires, de l’action publique.

Ainsi, il y a quelques mois encore, le gouvernement retardait l’appel d’offres, en principe attribué à Alstom, pour la rénovation des lignes non-TGV en France. Le patron d’Alstom avait pourtant prévenu que ce retard mettrait le site de Belfort en difficulté, et les syndicats avaient, en mars, abondamment colporté ce message. Ces avertissements n’ont pas ému, en leur temps, le gouvernement qui a fait mine de découvrir tardivement les événements…

Le résultat de ces opérations est bien connu: la SNCF sera prochainement sommée de remplir le carnet de commandes d’Alstom, aux frais des voyageurs et des contribuables.

La curée fiscale se rapproche

Dans ce contexte tendu où l’Etat se défile systématiquement face à ses responsabilités, la présentation prochaine du projet de loi de finances, suivie de peu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale, risque de réserver quelques désagréables surprises. Officiellement, les contours du texte sont fixés, notamment avec une baisse par palier du taux de l’impôt sur les sociétés. Restent à voir les détails qui pourraient être piquants.

Méfiance!

La Corse essuie les plâtres

Dans cette saison fiscale souvent si dangereuse (avec un risque quotidien de se prendre une balle perdue par un sénateur ou un député en mal de notoriété), la Corse bénéficie d’une date d’ouverture spéciale, et tout à fait précoce. Un référé de la Cour des Comptes a appelé à mettre fin à des anomalies locales, notamment sur la taxe sur le circulation du vin, et autres menues fredaines. La Cour a par ailleurs relevé que les Corses payaient moins leurs impôts que les autres Français.

On voit d’emblée dans quel état d’esprit se trouvent les institutions publiques françaises.

Alstom à Belfort: les clients de la SNCF vont trinquer

La fermeture de l’usine Alstom à Belfort donne encore lieu à de jolies simagrées de la part de François Hollande, sur le mode du « sauveur » de l’industrie. Officiellement, le site ne fermera pas. Et devinez qui paiera l’addition? le client de la SNCF, cette bonne poire qui raque pour toutes les rentes françaises.

Belfort, une fermeture annoncée depuis longtemps

Pour trancher le débat du « la direction avait-elle prévenu? », on rappellera juste cette interview aux Echos du PDG d’Alstom en mars 2016, qui annonçait des gains de productivité. Dès septembre 2014, le même Poupart-Lafarge déclarait à des journalistes français, au salon Immotrans de Berlin:

Devant les journalistes français Henri Poupart-Lafarge n’a pas caché une certaine inquiétude. Le plan de charge des différentes usines du groupe dans l’hexagone et donc l’emploi qui en découle, dépend beaucoup des commandes publiques sérieusement ralenties ces dernières années. « C’est très variable selon les sites. Ainsi, à Reichshoffen qui produit les Régiolis, notre plan de charge va jusqu’à mi-2017. Sur la Rochelle, nous avons un peu plus de visibilité grâce aux TGV, mais très peu de perspectives sur le tramway. A Valenciennes, qui produit des métros, nous avons des perspectives à plus long terme. Je ne tire pas une sonnette d’alarme, mais il faut que les commandes arrivent en 2015 parce qu’il nous faut un peu plus d’un an entre le moment où la commande arrive et le moment où les premières rames sortent de chaines ».

L’annonce était claire: à défaut de commandes, en 2015, la casse était inévitable.

L’Etat, le pire donneur d’ordres en France

L’usine de Belfort, comme celle de Reichshoffen, produit des rames ferroviaires pour le marché intérieur français, hors TGV. Petit problème: le TGV absorbe les investissements et tue la rénovation des lignes ordinaires. Ainsi, Jean-Marc Ayrault s’était, à l’été 2013, livré à une pantalonnade dont il a le secret:

« Les trains Intercités, qui maillent vraiment le territoire et qui facilitent la mobilité seront intégralement renouvelés entre 2015 et 2025 » (…)

« Entre les TER et les TGV, les trains Intercités doivent impérativement prendre toute leur place », a ajouté le chef du gouvernement. L’État doit lancer dès cet été une première commande, « d’un minimum de 500 millions d’euros pour des trains neufs » (…)

Un appel d’offres doit être lancé dès 2015 pour une deuxième tranche d’investissements, prévue à l’horizon 2018-2019, a précisé Matignon.

Comme chacun le sait, les promesses n’engagent que ceux qui les entendent. La promesse d’appel d’offres faite par Ayrault, et qui doit permettre de donner du travail à Belfort, n’a évidemment pas été tenue. Voici où en est le dossier:

La SNCF lancera « d’ici la fin de l’année » un appel d’offres « à la demande de l’État »pour acquérir de nouveaux trains destinés à trois lignes Intercités « structurantes », a indiqué jeudi le secrétaire d’État aux Transports Alain Vidalies.

Cette annonce date… du 21 juillet 2016.

Autrement dit, l’Etat a pris deux ans de retard dans ses commandes, et s’étonne ensuite des difficultés de l’usine qui doit les satisfaire…

On ne sait si l’attitude du gouvernement relève du mépris ou de l’incompétence. Ou des deux.

Le gouvernement alerté par les syndicats depuis 6 mois

Le 30 mars 2016, lors du Comité Stratégique de la Filière Ferroviaire, la CFDT Alstom avait distribué ce tract:

Belfort

Autrement dit, les syndicats ont, dès le mois de mars, alerté le gouvernement sur la situation qui se créait dans les usines ferroviaires. En vain.

Qui va payer pour sauver Belfort?

Une question simple maintenant: pour sauver Belfort comme l’a indiqué François Hollande, qui va payer?

La solution technique que le gouvernement va choisir est évidemment très simple: il va ordonner à la SNCF de commander immédiatement des rames auprès d’Alstom, alors même que la SNCF préfère commander auprès de Bombardier ou de Siemens, moins chers. Et qui va payer? le client de la SNCF, qui paie déjà pour les retraites des cheminots une surcote équivalent à 10% du prix des billets.

Mais, bien entendu, il ne faut le dire à personne… Expliquer que tous les Français vont payer de leur poche le sauvetage d’une usine belfortaine mise en difficulté par l’Etat, ce serait vraiment politiquement incorrect. Il est tellement plus confortable d’expliquer que, tout ça, c’est la faute des patrons qui font tout en cachette.

Mauvaise saison fiscale en perspective pour les entrepreneurs

En apparence, les annonces du gouvernement en faveur des entrepreneurs, qui inaugurent la saison fiscale ce vendredi, sont une bonne nouvelle. Il faut toutefois les replacer dans leur contexte global et mesurer ce que les entreprises vont perdre dans les prochains mois.

Une saison fiscale décevante pour l’IS, moins pour le CICE

Ce vendredi, Michel Sapin a annoncé une baisse de l’impôt sur les sociétés et une augmentation du crédit d’impôt compétitivité entreprise (CICE).

Dans la pratique, l’IS devrait baisser à 28% pour les PME jusqu’à 75.000€ de bénéfices. Cette mesure semblera très modeste pour 2017. Le gouvernement prévoit une extension progressive de la mesure à l’ensemble des entreprises et des bénéfices… en 2020. Le délai laisse songeur car, en l’état, rien ne prouve que la majorité actuelle sera confirmée en 2017. Bien au contraire.

Le CICE passera à 7% en 2017, soit un surcoût de 3,3 milliards €.

Les mesures qui disparaissent dans la saison fiscale

Parallèlement à ces encouragements fiscaux, les entrepreneurs n’oublieront pas les mesures qui sont conséquemment passées à la trappe. En particulier, l’augmentation du CICE se substitue aux autres mesures annoncées dans le cadre du pacte de responsabilité, comme la suppression de la C3S.

En soi, rappelons-le, la suppression de la C3S n’était pas une bonne nouvelle. Cette contribution est supposée équilibrer le RSI. Sa suppression entraînerait automatiquement la fusion du RSI avec le régime général, là où la fin du monopole du RSI sur la protection sociale des chefs d’entreprise est préférable. Il n’en reste pas moins que ces annonces apportent un bien-être à relativiser par rapport aux annonces initiales.

Le débat sur le prélèvement à la source fait rage

Les entreprises gagneraient aussi à se préoccuper de façon encore plus tenace du prélèvement à la source. Dans la pratique, elles vont, sans compensation, se substituer à l’Etat pour collecter un impôt difficile à comprendre. Le prélèvement à la source ne dispensera pas le salarié d’une déclaration annuelle de revenus, et l’élasticité à la baisse des montants est loin d’être acquise.

Dans la pratique, l’Etat prépare donc l’externalisation partielle de l’une de ses missions auprès des entreprises, avec quelques objectifs simples. En particulier, c’est le chef d’entreprise qui sera désormais le premier à expliquer les baisses de rémunération dues à des variations fiscales, comme ils avaient dû expliquer les baisses de rémunération lors de la refiscalisation des heures supplémentaires.

On notera que la CGPME s’investit dans ce dossier.

Les patrons en ont ras-le-bol de la fiscalité…

Toutes ces annonces interviennent dans un cadre où l’impôt est fortement remis en cause par les entrepreneurs. Un baromètre Fiducial a permis de la vérifier. 81% des petits patrons français jugent la fiscalité inéquitable, et 68% la jugent confiscatoire. 83% d’entre eux sont convaincus qu’aucune baisse véritable d’impôt n’interviendra en 2017. Ces quelques chiffres prouvent bien toute la désillusion qui frappe les entrepreneurs et toute la rupture qui sépare de plus en plus les entreprises et la société française.

… que plus personne ne comprend

Au passage, les questions fiscales sont loin d’avoir livré tous leurs secrets. Un rapport de la commission européenne révèle cette semaine que les Etats membres n’ont pas collecté 14% de la TVA qui leur revenait (160 milliards d’euros en tout). Cette différence ne tient pas seulement à la fraude. Elle est aussi due aux faillites, à l’évasion fiscale et aux erreurs de calcul. La France se situe dans la moyenne européenne.

Bref, la perte de TVA illustre le vieillissement de notre fiscalité et son inadaptation à la réalité de l’appareil économique.

Le deux poids deux mesures fiscal

Accessoirement, la polémique a continué sur la fiscalité des entreprises transnationales dont Apple constitue désormais la caricature. L’Irlande a interjeté un appel contre le redressement de 13 milliards d’euros décidé par la Commission Européenne. Cet étrange conflit nourrit l’idée que la fiscalité applicable aux petites entreprises ne peut être aussi clémente que la fiscalité applicable aux mastodontes américains. Ces circonstances ne favorisent pas le consentement à l’impôt.

La production industrielle en baisse

Dans ce grand désordre fiscal, l’activité économique continue à être chaotique. Au mois de juillet, la production manufacturière a diminué de 0,3%, après un mauvais mois de juin où elle avait baissé de 1,1%. Ces indicateurs confirment la mauvaise santé du pays et laissent planer un doute sur la capacité de l’économie française à retrouver le chemin de la croissance.

Le MEDEF est-il pour ou contre la liberté syndicale des patrons?

Au chapitre des contradictions inhérentes au corporatisme français, la question de la liberté syndicale des patrons français mérite une mention particulière. L’interview (ci-dessous) de Jean-Claude Volot, vice-président du MEDEF, qui nous a fait l’amitié de témoigner en toute liberté sur le sujet, le montre de façon limpide.

La liberté syndicale des patrons en question

Officiellement, la liberté syndicale existe, même pour les patrons. Elle autorise donc chaque dirigeant d’entreprise, qu’il soit employeur ou non, à rejoindre l’organisation syndicale de son choix, et à la financer. Tel est le côté face de la pièce de monnaie patronale.

Mais… il y a un côté pile: la loi du 6 mars 2014 a instauré une cotisation patronale pour le financement du paritarisme qui oblige tous les employeurs de France à financer le MEDEF et la CGPME et l’UPA, même s’ils n’y sont pas adhérents. Accessoirement, cette cotisation profite aussi à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGC et à FO. En tout, ce sont 113 millions d’euros qui profitent à tout ce petit monde.

Ce système pose évidemment un problème politique simple et concret: pourquoi chaque employeur est-il obligé de financer une organisation patronale qu’il n’a pas choisie?

Le sujet de la GFPN

Pour gérer cette cotisation patronale, le gouvernement a encouragé la création de la GFPN, présidée par Jean-Claude Volot, patron libéral et sans langue de bois dont l’interview ci-dessous est éloquente. La GFPN est l’un des rouages immenses de cette constellation paritaire à laquelle ce blog va consacrer une série sur plusieurs jours.

Peu de Français, et singulièrement peu de salariés et d’employeurs mesurent le volume exacte de cette constellation qui prétend représenter leurs intérêts et assurer leur bien-être malgré eux. La visite vaut pourtant le détour: le paritarisme est un univers en expansion permanente, et les partenaires sociaux sont d’une imagination insatiable dès qu’il s’agit de monter des usines à gaz qui permettent de détenir des mandats, des présidences, des vice-présidences, tout accompagnées d’une carte de visite ronflante.

L’économie française se meurt, mais les généraux de l’armée mexicaine trouvent chaque jour une nouvelle épaulette ou une nouvelle médaille à s’accrocher sur le torse!

 

 

CGT: le dur choix entre les humains et les robots

Dès qu’on parle CGT, c’est le nom des « huiles » qui vient à l’esprit. Il y a pourtant un grand intérêt à suivre l’activité de « terrain » de la confédération, dont les prises de position, notamment en entreprise, révèlent des difficultés souvent inattendues.

La CGT à Sévelnord

C’est par exemple le cas à Sévelnord, près de Valenciennes, où Peugeot a annoncé son intention d’investir massivement pour rendre son usine compacte, après y avoir injecté 150 millions pour y produire de nouveaux modèles. En apparence, l’annonce qu’un constructeur place plusieurs dizaines de millions d’euros dans une usine en France, spécialement dans une zone sinistrée par le chômage, devrait constituer une bonne nouvelle.

La CGT y a pourtant vu un danger pour l’emploi, et a doc exprimé son inquiétude face aux intentions du constructeur automobile.

Les syndicats et les gains de productivité

Ce point n’est en fait jamais à oublier: les organisations syndicales ont peur des gains de productivité, tels que ceux que Peugeot s’apprête à réaliser sur son site de Sévelnord. Ils sont en effet synonymes de réduction d’emplois à production constante. Pour les organisations syndicales, il existe donc un postulat syndical caché: une production peu productive est préférable, dans la mesure où elle est plus créatrice d’emplois à court-terme qu’une production optimisée.

Bien entendu, ce calcul n’intègre pas l’effet de destruction d’emplois à long terme, si l’on admet que le gain de productivité confère un avantage concurrentiel qui peut entraîner la disparition à terme des acteurs les moins productifs. Sur ce point, les organisations syndicales ont un arbitrage à rendre: soit défendre un outil peu productif qui produit de l’emploi à court-terme et en détruit à long terme, soit l’inverse.

La CGT chez Peugeot a manifestement rendu cet arbitrage en faveur de l’emploi à court-terme, sans prendre en compte la pérennité de l’outil industriel peu productif à long terme.

Les syndicats et la robotisation

Structurellement, le fait syndical est donc « travaillé » par la question de la robotisation. Celle-ci substitue par définition des machines aux hommes et permet donc d’améliorer la production en supprimant des emplois. Pour le syndicalisme, la robotisation est un phénomène dangereux dès lors que l’arbitrage social est pris en faveur de l’emploi à court terme sans considération des risques durables de suppression d’emplois.

On ne peut évidemment s’empêcher de rapprocher cette logique avec la faiblesse du parc de robots en France (32.000 exemplaires).

La baisse de productivité en France

Assez logiquement, on rappellera ce graphique, tiré d’une note de France Stratégie, sur l’évolution de la productivité en France et aux Etats-Unis depuis 30 ans:

productivité

Les mauvaises langues souligneront que le développement de la « démocratie sociale » en France s’est accompagné d’une forte décrue de la productivité, pendant que nos concurrents, comme les Etats-Unis, profitaient à plein de la révolution technologique et numérique pour gonfler la leur…

Le syndicalisme produit-il de la désindustrialisation?

Dans la mesure où le syndicalisme français exprime son aversion pour la robotisation et pour les gains de productivité, faut-il en déduire qu’il existe un lien intrinsèque entre le fait syndical et la désindustrialisation française? De fait, la rigidité du travail, dont l’action syndicale hostile aux gains de productivité est l’un des éléments, a contribué à la délocalisation des activités industrielles françaises.

Comme toujours, les victoires à court terme dans les dossiers de restructuration, se paient à long terme par des effets d’éviction dont l’effondrement de notre appareil industriel constitue une conséquence directe et immédiate.