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La semaine du social vue en synthèse… et en parti pris

Hommage à Danièle Karniewicz

Danièle Karniewicz est décédée à l’aube de l’année 2017. Elle mérite un hommage particulier, tant son combat syndical, parfois complexe, constitue une alternative intéressante à certains parcours monolithiques marqués, comme on le voit aujourd’hui, par une logique frontale très peu porteuse d’avenir.

Quelques mots personnels pour Danièle Karniéwicz

J’ai connu Danièle Karniéwicz lorsqu’elle était présidente de la CNAV. C’était une bonne présidente, qui avait le sens du compromis et qui portait une vraie vision de la protection sociale. Je me souviens qu’elle pouvait entendre le principe d’une réforme systémique des retraites, s’appuyant sur la fusion de régime général et des régimes complémentaires, la transformation du régime général en régime par points et la mise en place d’un « troisième pilier » par capitalisation piloté par l’AGIRC.

Je crois d’ailleurs savoir qu’elle s’était à l’époque beaucoup avancée dans une négociation discrète avec la CNP sur ce sujet, sans être forcément soutenue par l’appareil de la CGC dont elle émanait. Ce fut sans doute une occasion manquée de signer un texte interprofessionnel qui aurait prouvé la vitalité du dialogue social en France et qui aurait eu la même portée que l’accord de 1947 créant l’AGIRC.

C’était aussi cela, Danièle Karniéwicz: une capacité à prendre des initiatives intelligentes, à courir des risques, lorsqu’elle était portée par une conviction. Cette force individuelle-là manque singulièrement au syndicalisme français qui s’est transformé, avec le temps, en une vaste bureaucratie où n’ont que les esprits médiocres, les chiens de garde obsédés par la discipline collective et par l’élimination des intelligences qui leur font de l’ombre.

Danièle Karniéwicz a payé le prix fort pour son indépendance d’esprit

Je me suis souvent, à titre personnel, opposé à Danièle Karniéwicz. Je sais qu’elle aimait aussi les paillettes et les signes de reconnaissance, comme beaucoup de syndicalistes d’ailleurs, qui estiment en manquer trop souvent. Je ne partage pas beaucoup cette inclination pour ce qui brille. À chacun son chat. Mais j’ai toujours pris soin de défendre la liberté d’expression de Danièle Karniéwicz, et je lui ai apporté mon amical (mais inutile…) soutien lorsque son organisation a cherché à lui nuire.

Sur le fond, c’est une affaire entre son organisation et elle et je ne me connais pas les maladresses que Danièle a pu commettre au fil du temps, qui ont pu inspirer cette volonté de lui porter ombrage. Je ne méconnais pas non plus les soutiens qu’elle a pu apporter à des gens pas toujours bien intentionnés. Reste que s’attaquer collectivement à une personne seule n’a jamais grandi aucune organisation, surtout sur les sujets reprochés à Danièle Karniéwicz.

J’ai revu Danièle il y a quelques mois. Nous avons partagé un bon plat pyrénéen en bas de la rue de Belleville et j’étais heureux de la voir provisoirement sortie d’affaire. J’ai admiré la pudeur qu’elle a eue ce soir-là pour ne pas dire l’étendue du mal qui la rongeait. J’ai néanmoins deviné, malgré ses efforts, combien les tourments judiciaires que son organisation lui a causés l’ont affaiblie.

Je voulais lui dire, depuis l’autre rive, mon admiration pour son courage et son obstination, deux valeurs qui manquent trop au marigot syndical qui a eu raison d’elle.

Comment le RSI discrimine les femmes en violant le droit international

On ne le dit pas assez, mais les femmes sont les grandes victimes du RSI, à tel point qu’une action contentieuse pour discrimination mériterait d’être menée pour mettre un terme à ce scandale.

La maternité des indépendants: une dépense minimaliste

Précisons d’abord le cadre général dans lequel s’inscrit le congé maternité des indépendants assurés par le RSI.

Les petits tableaux ci-dessous devrait aider à mieux comprendre l’enjeu:

La commission des comptes de la sécurité sociale adore jouer dans ses rapports, dont ce tableau est extrait, avec les périmètres de dépense. Nous prendrons donc, pour conserver la sincérité des chiffres, ceux de l’année 2014, dernière année où le périmètre est resté stable.

Pour le régime général, les prestations maternité dans le champ de l’ONDAM et hors champ de l’ONDAM, elles représentent environ 3,9% des dépenses totales.

Examinons les mêmes chiffres pour le RSI:

En 2014, les prestations maternité dans le champ de l’ONDAM ont coûté 157 millions€ sur un total de près de 9,1 milliards€ de prestations. Les dépenses hors champ se sont élevées à 158 millions€. L’ensemble coûte donc 315 millions€, soit un peu moins de 3,4% des dépenses du régime consacrées à la maternité, une marge de 0,5 point (15% grosso modo) de moins que le régime général.

Les indépendantes ont des droits inférieurs aux standards internationaux

La première explication de cette situation défavorable tient évidemment à l’infériorité des droits accordés aux indépendantes par rapport aux salariées.

Voici, d’ailleurs, ce qui est présenté par le site du RSI:

Les indépendantes n’ont donc pas droit à un congé maternité, mais à une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité… de 44 jours consécutifs. Celles qui prennent moins sont exclues du dispositif. Celles qui veulent pousser le vice jusqu’à bénéficier du même statut que les salariés, à savoir 16 semaines de congé, ne peuvent évidemment pas le faire, puisque l’indemnisation est limitée à 74 jours… soit dix semaines si l’on compte 7 jours dans la semaine, et 15 semaines si l’on en compte 5. Dans tous les cas, on est au-dessous

C’est pas beau, ça, la vie? dix semaines de congé maternité pour une femme cheffe d’entreprise? Avec, dans cette hypothèse, un revenu mensuel de 1600€ bruts. Moi, je dis que c’est même un peu trop.

Probablement pris de remords, les administrateurs du RSI ont caché la misère en ajoutant à ce dispositif une allocation forfaitaire de repos maternel de 3.269€ versée en deux fois. Malgré ce geste, la dépense maternité reste très inférieure à celle du régime général.

Rappelons qu’en droit français, le congé maternité d’une salariée est de 16 semaines. En droit européen et même selon le BIT, le congé maternité est de 14 semaines au minimum. On voit ici le mauvais traitement fait aux indépendantes par un régime qui se prétend solidaire.

Le scandale absolu des conjointes collaboratrices

La situation des conjointes collaboratrices est pire. Celles-ci n’ont droit à aucun congé maternité. Le RSI leur réserve juste l’allocation forfaitaire de repos maternel, et prévoit la possibilité d’une indemnité de remplacement versée… pendant 28 jours au maximum!

Un mois de congé de remplacement pour une conjointe collaboratrice? C’est pas un peu trop ça… Les femmes au boulot! Le RSI, c’est du social et du solidaire…

Dans tous les cas, la situation des conjointes collaboratrices est un scandale sur lequel nous reviendrons.

Les simagrées des taux dégressifs de cotisations

Au passage, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 promet de mettre en place un taux dégressif de cotisations maladie pour les bénéficiaires du RSI percevant moins de 27.000 euros de revenus. Voici le texte, relevant de l’article 11 de la version finale:

« Art. L. 612-5. – Le taux des cotisations mentionnées à l’article L. 612-4 dues par les travailleurs indépendants non agricoles affiliés au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité prévu à l’article L. 613-1 et dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l’objet d’une réduction, dans la limite de 3,5 points, qui décroît à proportion de ces revenus, dans des conditions fixées par décret. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations, à l’exception de celui prévu à l’article L. 242-11. »

Officiellement, le taux de cotisation, sous le seuil de 27.000€ de revenus, ira donc de 3 à 6,5%. Mais c’est trop gentil ça, mon bon Monsieur! Le gouvernement justifiait cette mesure de la façon suivante:

Malheureusement, le gouvernement oublie de préciser que ceux qui bénéficieront de ce royal cadeau bénéficient aussi de prestations ignoblement basses. Ainsi, les micro-entrepreneurs qui perçoivent moins de 3.800€ annuels (et qui cotiseront à 3% au lieu de 6,5%) se voient appliquer cette règle sortie du Moyen-Âge:

Voilà ce qu’on appelle un régime solidaire: le fauché qui est sur la paille et qui a le malheur de faire un enfant reçoit une allocation de repos maternel de 234 euros pour un congé maternité de 44 jours. C’est beaucoup non?

L’absurdité du système de sécurité sociale pour les indépendants

Bien entendu, personne ne peut vivre raisonnablement avec moins de 3.800 euros par an. Ce cas vise essentiellement les micro-entrepreneurs qui perçoivent des revenus d’une activité régulière par ailleurs. Ce peut être le cas de salariés (ou de fonctionnaires) qui travaillent à temps plein ou partiel dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un statut et qui font des « ménages » pour arrondir leurs fins de mois. Le paradoxe de ces cumulardes sera de pouvoir bénéficier d’une baisse de cotisations pour améliorer leurs droits à congé maternité servie par le régime général.

Si le législateur (et le pouvoir exécutif) n’avait pas entrepris de « fourrer » la dinde RSI, en 2005, avec tous les cas non-salariés non-agricoles, ces absurdités de traitement n’existeraient pas.

Et les conjointes collaboratrices alors?

C’est le Code du Commerce qui invente l’obligation pour une femme d’opter pour un statut dans l’entreprise de son mari si elle y travaille. L’article du Code qui fixe la règle est le L 121-4:

I. – Le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l’un des statuts suivants :

1° Conjoint collaborateur ;

2° Conjoint salarié ;

3° Conjoint associé.

II. – En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n’est autorisé qu’au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée répondant à des conditions de seuils fixées par décret en Conseil d’Etat.

Le choix effectué par le conjoint du gérant associé majoritaire de bénéficier du statut de conjoint collaborateur est porté à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale suivant la mention de ce statut auprès des organismes mentionnés au IV.

III. – Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté.

IV. – Le chef d’entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise. Seul le conjoint collaborateur fait l’objet d’une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel.

Miam! Voilà un texte qui fleure bon le régime de Vichy. J’adore la formulation: « Le chef d’entreprise déclare le statut choisi par son conjoint »…

On peut parier que ce statut, soumis aux fourches caudines de la Constitution et des engagements internationaux de la France, ne passe pas la rampe. Il faudrait en effet justifier qu’un conjoint (homme ou femme) doive travailler dans une entreprise bénévolement pour éviter la mise à l’index. On est prêt à tester…

Une protection sociale inférieure et inconstitutionnelle pour les conjointes collaboratrices

En tout cas, sur son site, le RSI nous annonce combien ce statut est merveilleux:

Traduction: si tu travailles bénévolement ET régulièrement pour ton mari, sans avoir la qualification d’associé, tu entres dans le dispositif.

On a vu ce qu’était la protection sociale « complète » dont cette demi-esclave bénéficie: pas de congé maternité, et un droit au remplacement pendant 28 jours au maximum. Une débauche de solidarité, en quelque sorte.

Les conjointes collaboratrices devraient faire reconnaître leur lien de subordination

On attend donc avec impatience la prochaine action aux prud’hommes ou au TASS d’une conjointe collaboratrice qui soulèvera tous les motifs d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité présentés par le dispositif du RSI.

De façon caricaturale, en effet, le RSI officialise une situation totalement illégale. Mais quel esprit malade peut valider une situation où les femmes sont traitées en esclave, privées de congé maternité, tout en étant placées dans un lien de subordination vis-à-vis du chef d’entreprise?

Le RSI viole les conventions de l’OIT

On rappellera juste ici le texte de la convention n°183 de l’OIT sur la protection de la maternité (2000):

Le RSI viole les conventions de l’OIT, mais il est un organisme de protection sociale. Tout simplement…

Vive la solidarité!

Hollande, meilleur ennemi de la solidarité mutualiste

Officiellement, François Hollande est un ami de l’esprit mutualiste et de cette fameuse solidarité dont la forme est née en France au dix-neuvième siècle. Dans la pratique, le Président socialiste a patiemment explosé cette forme mutualiste jusqu’à en dénaturer le sens ou à intimer l’ordre, à ceux qui veulent en préserver la quintessence, de renoncer à leur activité.

La conférence de presse de Philippe Mixe, président de la FNIM, en a donné une nouvelle démonstration.

La solidarité mutualiste, de quoi s’agit-il?

Une mode veut diluer la solidarité mutualiste dans un grand ensemble appelé économie sociale et solidaire où se mélangent pêle-mêle des entreprises dont le capital est détenu par leurs salariés, des associations, et des assurances santé (ou des banques) détenues par leurs sociétaires. Cette dilution du monde mutualiste est déjà un signal envoyé sur l’intention des pouvoirs publics de « métamorphoser » les mutuelles du dix-neuvième siècle en un tout obscur porté par des valeurs dont plus personne ne vérifie l’application quotidienne.

C’est bien dommage, car ce qu’on appelait une mutuelle est, comme l’a rappelé Philippe Mixe, une logique qui mérite d’être pensée dans notre siècle: de simples particuliers se regroupent sans l’Etat pour organiser leur propre protection sociale. Liberté, responsabilité, indépendance, ces valeurs-là ont encore quelque chose à nous dire…

Une tendance séculaire

Ces regroupements solidaires qui firent florès sous la Restauration et connurent un âge d’or sous le Second Empire, avaient pris un virage intéressant dans les années 30. Lorsque Vichy arrive, la mutualité est alors à son apogée: c’est elle qui organise l’assurance santé en France.

Lorsque les brillants technocrates du Conseil d’Etat fomentent leurs premiers projets de sécurité sociale, les Laroque, les Parodi, c’est-à-dire dès les années 30, le sort de la mutualité est pourtant scellé: elle sera remplacée par la sécurité sociale et réduite à la portion congrue. Son destin sera de se cantonner au remboursement de la part complémentaire laissée derrière elle par la sécurité sociale.

Après avoir livré un dernier combat sous Vichy contre la mise en place de la sécurité sociale, la mutualité perd définitivement la manche en 1945 et entame son long mouvement de reflux historique.

La javellisation des années 2000

Ce mouvement trouve peu à peu son aboutissement. Il existait, il y a 20 ans, plusieurs milliers de mutuelles. En 2008, on en comptait à peine 1.000. En 2016, elle seraient environ 600 dont la moitié seulement dotée d’une véritable indépendance financière.

Dans le même temps, ont émergé des géants de la mutualité: les MGEN, Harmonie, entre autres, qui font le coeur de la FNMF et qui rivalisent avec les acteurs capitalistes et paritaires.

Bercy veut achever l’indépendance mutualiste

Mais ce mouvement n’est pas suffisant pour la technostructure française, obsédée par le jardin à la française: il faut supprimer au maximum la « concurrence émiettée » et imposer un modèle d’organisation économique où le marché est détenu par quelques acteurs seulement, dont la taille est qualifiée de « critique ». Le président de la FNIM préfère l’expression de « taille critiquable ».

Pour mener à bien ce projet, la technostructure dégaine son arme favorite: l’ordonnance de transposition d’une directive communautaire. La seule mention de cette expression suffit à annoncer la suite: une réglementation imbuvable qui permet d’imposer de nouvelles normes de production et de fonctionnement impossible à respecter par les petites mutuelles.

La résistance de la FNIM

Cette transposition, qui est aussi une concentration au forceps du marché, ne coule pas de source. Le président de la FNIM rappelle en effet que les directives communautaires n’ont jamais intégré les petites mutuelles santé françaises dans les « scopes » systémiques qui justifient les durcissements réglementaires. Aucune petite mutuelle française, en effet, ne risque de mettre l’économie mondiale en péril en cas de faillite. Alors pourquoi leur imposer des normes qui rend leur fonctionnement impossible en les forçant à accepter des organisations et des procédures prudentielles internes si coûteuses que leur avenir est compromis?

Hollande, meilleur ennemi de la mutualité

Cette obsession de la norme favorable aux grands et mortifère pour les petits est typique de l’élite administrative française. On ne sera pas étonné de voir que François Hollande, haut fonctionnaire de naissance, est-on tenté de dire, et donc ennemi de la liberté, s’est rallié à cette cause sans coup férir. En enjambant les valeurs de solidarité tant adulées par son camp.

Mariage d’argent et de raison entre l’UPA et l’UNAPL

Un mariage patronal est annoncé: il unira pour l’éternité la carpe artisanale et le lapin libéral, à savoir l’UPA (Union des Professions de l’Artisanat) et l’UNAPL (l’Union Nationale des Professions Libérales). On s’en délecte par avance: ce n’est plus le médecin qui épouse l’infirmière, ni l’avocat qui bouscule sa secrétaire par-dessus le bureau. C’est le plombier même pas polonais qui fait un cinq à sept avec l’avocate du troisième, et le boulanger qui fait ses bâtards devant la médecin de famille.

Les raisons cachées de cette union morganatique

Pour justifier cet étrange attelage, on ne cherchera nulle cohérence idéologique sinon peut-être l’extrême dépendance de ces mouvements patronaux vis-à-vis des pouvoirs publics.

Les syndicats de médecins, par exemple, membres de l’UNAPL, ont besoin des financements publics pour survivre. Ce petit secret explique bien des signatures de conventions avec l’Etat.

Du côté de l’UPA, le sujet est à peu près le même. Dans la réforme de la représentativité patronale, l’UPA devrait être lésée par rapport à la CGPME et au MEDEF, qui récolteront l’essentiel des fonds de l’AGFPN. Le regroupement avec l’UNAPL devrait modifier la donne en transformant la nouvelle entité en mouvement patronal majeur.

C’est donc un mariage d’argent qui se prépare, d’autant plus urgents que beaucoup de fédérations membres de l’UPA sont à la peine pour se financer.

Quel régime pour ce mariage d’argent?

Reste à savoir quels seront les termes du contrat.

Le plus vraisemblable est que les deux entités vivent sous le régime de la séparation. On peine en effet à voir quel lien peut exister entre les petites entreprises de l’artisanat qui ont souvent quelques salariés, et les avocats, les médecins, les notaires, dont le mode de fonctionnement est très différent.

De leur côté, les artisans auront sans doute envie de garder leur magot et de ne pas le partager avec les cols blancs des beaux quartiers.

Avec un peu de recul, il apparaît une fois de plus que les mouvements patronaux font la promotion d’un syndicalisme sans adhérents, mais avec subventions publiques. Tout un programme, qui en dit long sur la capacité du mouvement patronal à mener des réformes…

Good Year: quand la CGT teste l’imprévisibilité des tribunaux

Article écrit pour Atlantico.

Le procès en appel des Good Year s’est tenu aujourd’hui. Il a permis de commuer la peine de prison ferme en prison avec sursis pour les accusés. La décision reste néanmoins lourde et tranche avec d’autres affaires similaires où les accusés ont été relaxés. Pour la CGT, c’est l’occasion de tester l’imprévisibilité d’une justice aléatoire qu’elle défend par ailleurs lorsqu’elle s’exerce au bénéfice des salariés.

Des faits similaires, des peines différentes

Sur le fond, l’affaire Good Year montre que la justice est très inégale sur le territoire. Des mêmes faits, ou des faits très proches, peuvent donner lieu, sans raison explicable, à des différences d’appréciation et de jugement selon le magistrat sur qui l’accusé a le malheur de tomber ou de ne pas tomber.

Ainsi, quand Olivier Besancenot avait sequestré des cadres de la Poste, il avait bénéficié d’une relaxe. Pourquoi ce qui est admis à Paris ne l’est pas à Amiens? Personne ne le sait, et peut-être n’y a-t-il pas d’explication autre que celle du caprice temporaire du magistrat.

Evidemment, ce qui insupporte la CGT dans ce dossier, c’est le caractère totalement imprévisible des décisions judiciaires.

Une réalité courante pour les employeurs

À chacun son tour, est-on tenté de dire. L’imprévisibilité de la justice est en effet le lot quotidien des employeurs, notamment ceux qui sont exposés au risque prudhommal. Selon la doctrine populiste en vigueur qui veut que les protections des salariés soient en expansion constante, beaucoup de salariés se sentent en effet autorisés à saisir les prudhommes de demandes fantaisistes en pariant sur la loterie que constitue cette justice non professionnelle. De fait, ce jeu de hasard peut donner de jolis lots de consolation aux salariés qui le tentent, au grand dam des employeurs qui comprennent rarement ce qui leur arrive.

La CGT a combattu l’encadrement du système

Rappelons là encore que la CGT, lors du débat sur la loi Travail, a combattu farouchement l’encadrement des indemnités de licenciement. Ce combat pouvait avoir du sens. Il n’en reste pas moins que la CGT ne peut raisonnablement prétendre distinguer de cette façon deux poids et deux mesures. On ne peut, un jour, lutter contre les restrictions des peines, et les revendiquer le lendemain.

Ce manque de cohérence frappe de plein fouet ses militants aujourd’hui.

La lutte révolutionnaire a du plomb dans l’aile

Plus profondément, c’est le principe de la lutte révolutionnaire et des formes anciennes de combat qui est mis en cause. Progressivement, la société française tolère de moins en moins l’action syndicale violente. Le fait mérite d’être relevé. Alors que la lutte anarcho-syndicaliste a longtemps bénéficié d’une perception bienveillante en France, notamment parmi les magistrats (ce qui explique la clémence des peines dans d’autres affaires identiques), la société française a changé en profondeur durant ces dernières années, et le recours à la violence dans l’action syndicale est de moins en moins bien vécu et accepté.

L’émergence de nouvelles formes de luttes

Dans le même temps, même si les syndicats cherchent à juguler ce mouvement, l’action syndicale a changé de visage. C’est particulièrement vrai dans le secteur du commerce où l’intersyndicale Clic-P a renouvelé en profondeur les formes de la lutte. Abandonnant le recours à la grève et à l’action collective comme mode d’action privilégié, Clic-P a structuré un mode opératoire essentiellement fondé sur l’action juridique.

Des Good Year et de leurs séquestrations humiliantes aux recours contentieux de Clic-P, c’est l’histoire d’un certain syndicalisme qui se déroule sous nos yeux, et qui laisse planer un doute sur la viabilité de la tradition syndicale française dans un monde de plus en plus judiciarisé.

Alexis Bachelay, le député socialiste qui caricature les conflits d’intérêt

Qui connaît Alexis Bachelay, député socialiste de la banlieue parisienne et accessoirement fonctionnaire territorial qui a rejoint la motion de Karine Berger au parti socialiste? Pas grand monde sans doute, pourtant l’intéressé mérite un petit détour, parce qu’il incarne de façon assez pure ce que les citoyens rejettent de plus en plus dans la vie politique française, à savoir la duplicité et la morale pharisienne distillée à chaque étape, mais qui cache de profonds conflits d’intérêt.

Alexis Bachelay le moralisateur

Alexis Bachelay appartient au courant de la Gauche Forte, dont le slogan est: « La Force, quand elle sert la Justice, est une vraie valeur de Gauche ». Ah! la Gôche juste, celle qui a des valeurs…

Voici d’ailleurs, quelle déclinaison Alexis Bachelay en donnait sur son blog à propos de la levée de l’immunité parlementaire de Serge Dassault:

La Gauche forte s’indigne du refus de lever l’immunité parlementaire de Serge Dassault, manifesté le mercredi 8 janvier par le bureau du Sénat. Ce bureau a refusé, par 13 voix contre 12 et une abstention, que le sénateur puisse aller répondre des accusations dont il fait l’objet. (…)

Cette décision scandaleuse renforce la suspicion dont font l’objet les élus et responsables politiques, alors que bon nombre d’entre eux sont, à l’instar de la Gauche forte, tout aussi légitimement choqués par une attitude à la fois conservatrice et anti-démocratique.

Mais oui, bien entendu! une décision scandaleuse qui renforce la suspicion dont les élus font l’objet.

Alexis Bachelay le mutualisateur

Le même pourfendeur de l’immoralité en politique vient de déposer un amendement favorable à la mutualisation dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Son objectif est de réduire la concurrence dans ce domaine en empêchant les entreprises de souscrire à leur propre contrat, et en permettant aux branches professionnelles de choisir deux contrats seulement entre lesquels les entreprises devront choisir.

Selon les termes de l’amendement, il s’agit de « mutualiser », ce qui constitue un non-sens, puisque tout contrat d’assurance est un contrat de mutualisation.

Alexis Bachelay et les conflits d’intérêt

En grattant un peu, on découvre sur le site de l’Assemblée Nationale la déclaration d’Alexis Bachelay sur ses conflits d’intérêt, avec cet étrange passage:

alexis bachelay

Tiens! Mme Bachelay est comptable de la société Klesia… qui bénéficie de plusieurs contrats de prévoyance de branche. On voit à quoi ressemblent les discussions sur l’oreiller le soir, chez les Bachelay:

« Chéri, tu peux me rendre un petit service en échange d’une gâterie? Un petit amendement au Code de la Sécurité Sociale, et je fais de toi le plus heureux des hommes ».

Aussitôt dit, aussitôt fait! On souhaite le plus jovial des soupirs à ce député qui manifestement ne peut rien refuser à sa femme.

Klesia, FO et le financement syndical

Au passage, on rappellera que Klesia et son activité dans les branches professionnelles a plusieurs fois défrayé la chronique.

Dans la pharmacie d’officine, la CFDT avait attaqué l’accord de branche qui désignait Klesia comme assureur, parce que la commission paritaire de branche n’avait pas suivi la commission d’appel d’offres, et avait favorisé Klesia pourtant moins bien classé que les autres.

Il faut dire que Klesia est d’ordinaire présidée par un représentant de FO, confédération syndicale la plus active sur le sujet de la concurrence dans la protection sociale complémentaire, et confédération la plus dépendante financièrement du « paritarisme ». Il suffit de lire les textes de Philippe Pihet, le gourou de FO dans ce domaine, pour le comprendre et le mesurer.

Mais, dormons tranquille, la Gôche Forte sert la Justice.

PLFSS: un cavalier paritaire glissé dans le débat

Les observateurs du PLFSS n’ont pas été étonnés d’apprendre que trois députés de la majorité avaient déposé un amendement de complaisance hostile à la libre concurrence dans le domaine de la protection sociale complémentaire. Ce « cavalier paritaire » vise à réintroduire les « désignations », c’est-à-dire un assureur monopolistique choisi par la branche en le limitant toutefois aux contrats de prévoyance.

L’anatomie de ces amendements illustre parfaitement le mal governo français, et les défaillances du système représentatif français.

Un amendement au PLFSS mal ficelé

Voici le texte de cet amendement à l’article L 921-1 du Code de la Sécurité Sociale, dont une version est déposée par le député socialiste parisien Alexis Bachelay, l’autre (identique) par les députés radicaux de gauche Claireaux (suppléant d’Annick Girardin à Saint-Pierre-et-Miquelon) et Orliac (médecin à Cahors):

« Les accords peuvent également prévoir la mutualisation de la couverture des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude. A cette fin, dans le respect des conditions définies au II, ils peuvent organiser la sélection d’au moins deux organismes mentionnés à l’article 1er de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou institutions mentionnées à l’article L. 370-1 du code des assurances permettant la mutualisation d’un socle commun de garanties défini par l’accord à travers des contrats de référence. Les entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord ont l’obligation de souscrire un des contrats de référence, à l’exception de celles qui ont conclu un accord collectif antérieur de même objet. »

La rédaction de l’amendement évite le terme polémique de « désignation« , censuré par le Conseil Constitutionnel et l’Autorité de la Concurrence, et reprend à son compte le mot de « mutualisation », qui est en réalité synonyme de contrat d’assurance.

De ce point de vue, la rédaction de l’amendement laisse pantois, puisqu’elle suggère l’idée qu’un contrat d’entreprise n’est pas un contrat de mutualisation, ce qui constitue bien entendu un non-sens complet. En revanche, cette notion fausse est diffusée depuis plusieurs mois par le lobby des défenseurs du monopole.

Un texte au service du financement syndical

L’objectif des parlementaires consiste évidemment à donner un coup de pouce aux organisations syndicales (salariales et patronales) qui tirent une part substantielle de leurs revenus de ces contrats de branche désignant les institutions de prévoyance qu’elles administrent.

L’opération est simple à mener. Les négociateurs de branche désignent une institution de prévoyance administrée par leurs soins comme assureur monopolistique de leur branche. En contrepartie, l’institution de prévoyance verse aux organisations syndicales des rétrocommissions sous forme d’achat de publicité ou de commissions directes. Et le tour est joué!

À la croisée des chemins juridiques

Formellement, l’amendement respecte l‘avis de l’autorité de la concurrence en date du 29 mars 2013, qui avait ouvert la porte à un système limitant la concurrence à deux acteurs dans un secteur. Le Conseil Constitutionnel lui-même avait suggéré qu’une restriction de cette sorte serait constitutionnelle.

Sauf que… entretemps, la jurisprudence a évolué, et le Conseil d’Etat a reconnu que la protection sociale complémentaire était un marché concurrentiel. Dans ces conditions, on voit mal quel avenir pourrait avoir ce texte.

Le mal governo français

On voit une fois de plus comment les maux de la gouvernance en France s’expriment dans cet amendement au PLFSS.

D’une part, les parlementaires se posent ici comme les serviteurs d’un système désuet de financement des organisations syndicales. Au lieu de montrer la voie de la réforme, les députés se font les défenseurs de la rente.

D’autre part, les parlementaires se contentent de reprendre une argumentation qui tourne depuis trois ans dans les milieux autorisés, sans tenir compte de l’évolution réelle des textes et des jurisprudences.

Bref, le Parlement se pose comme le gardien d’un temple de la rente, quand il devrait dynamiser les forces vitales du pays.

CPA: un prélèvement nouveau de plusieurs milliards sur les entreprises

Le CPA, c’est le compte personnel d’activité dont un décret d’application est paru cette semaine. Il entre en application le 1er janvier 2017, dans des conditions chaotiques. Et sa mise en oeuvre dévoilera un coup fumant pour les comptes des entreprises: un prélèvement nouveau de plusieurs milliards annuels au bénéfice de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Présenté en son temps par François Hollande comme la « grande oeuvre sociale du quinquennat », le CPA devrait donc coûter (très) cher aux employeurs. Mais personne n’a jugé utile de traiter clairement la question aujourd’hui. Une belle surprise devrait donc tomber sur la table… en janvier 2017.

La grande oeuvre sociale du quinquennat

En avril 2015, François Hollande avait prononcé un discours fumeux (un de plus!) sur la sécurisation de l’emploi où il avait déclaré:

Avec l’ensemble de ces droits, il y a la possibilité de se constituer ce que j’appelle « un Compte personnel d’activité », ce qu’on a accumulé tout au long de sa vie, que l’on peut utiliser tout au long de sa vie professionnelle, mais à une condition, que l’on puisse garder ce compte lorsque l’on change d’emploi, d’entreprise, de région, cela peut arriver. Donc, cela appartiendra, ce sera le capital des salariés, ce sera à eux et ils en disposeront comme ils le voudront tout au long de leur vie professionnelle. Je pense que c’est une belle perspective, même si elle doit forcément être garantie dans le temps.

Personne n’avait bien compris de quoi il s’agissait. Certes, il devenait clair que ce « compte » regrouperait les droits acquis dans les différents comptes existants (pénibilité et formation), mais l’utilité concrète du dispositif n’avait pas alors été expliquée en détail.

L’influence de la CFDT

Pour François Hollande, la création du compte personnel d’activité n’était pas seulement une façon commode de donner le sentiment de s’intéresser au bon peuple des salariés qu’il connaît si mal et auprès de qui il a tant de peine à se faire entendre. Il s’agissait aussi de faire un joli cadeau à la CFDT, syndicat en passe de devenir une annexe de l’Elysée où elle a ses entrées permanentes (en particulier auprès du conseiller social Michel Yahiel).

La CFDT n’a jamais caché son attachement à ce dispositif qui constitue probablement le fil rouge de sa stratégie d’influence depuis le début du quinquennat. La CFDT n’a pas non plus caché le poids qu’elle a mis dans la balance pour obtenir cette mesure:

Le dispositif s’inspire largement, dans l’esprit, du compte social personnel voté par la CFDT au congrès de Marseille, à défaut d’en reprendre l’intégralité des ambitions : la CFDT réclamait en effet la généralisation du compte épargne-temps à l’ensemble des bénéficiaires du CPA, afin de permettre à chacun d’être acteur non seulement de son parcours mais aussi de l’articulation des temps de la vie.

Comment passe-t-on d’une résolution dans un congrès syndical à une mesure législative qui entre en vigueur au 1er janvier 2017? Quelques explications s’imposent ici.

Une histoire vieille de plusieurs années

Dans la pratique, le compte personnel d’activité est une vieille histoire. Depuis plusieurs années, les organisations syndicales se battent pour obtenir la « transférabilité » de certains droits en contrepartie d’une flexibilité accrue sur le contrat de travail. L’idée est simple: il faut limiter le traumatisme que constitue un licenciement simplifié en garantissant le maintien d’un certain nombre de droits attachés au contrat de travail.

Cette notion sous-tend de nombreuses accords interprofessionnels depuis plus de 10 ans, mais son application intégrale a toujours buté sur un obstacle: qui doit payer le maintien de ces droits?

Ainsi, quand un salarié est licencié et retrouve un emploi, est-ce l’entreprise qui vient de le recruter qui doit supporter le coût des droits acquis dans l’entreprise précédente? La réponse à cette question agite les partenaires sociaux depuis une quinzaine d’années.

Transférabilité des droits, créance des salariés

La transférabilité des droits acquis par les salariés dans l’entreprise consiste, en fait, à leur reconnaître une créance sur celle-ci. Et la reconnaissance de cette croissance suppose, d’une façon ou d’une autre, sa monétisation.

Lorsque les organisations syndicales évoquent la transférabilité des droits comme un grand progrès social, elles évitent bien entendu de préciser ce point. Transférer les droits suppose pourtant que l’entreprise s’acquitte d’une dette au moment du départ du salarié, dette qui ne fait l’objet d’aucune inscription comptable aujourd’hui, puisque ces droits sont, à ce stade, attachés au contrat de travail et non à l’individu.

Ainsi, lorsque le sabir de la CFDT glisse sur les mots « transférabilité » ou « reconnaître des droits à la personne », il faut automatiquement entendre le financement de ces droits… par les entreprises qui se séparent d’un salarié pour un motif volontaire ou non. Astucieusement, le silence maintenu savamment sur cette question a permis d’enfumer les politiques les moins avertis sur la vie de l’entreprise (et ils sont nombreux), qui adorent flatter leur ego en imaginant les nouveaux droits qu’ils vont accorder aux salariés, sans jamais se préoccuper du coût collectif de ce petit caprice personnel.

L’échec de la négociation interprofessionnelle

Dans la foulée du discours présidentiel, la CFDT avait obtenu du gouvernement que soit imposée une négociation interprofessionnelle sur le sujet. Celle-ci s’est ouverte en décembre 2015 et a duré trois mois à peine. Elle s’est conclue par une position commune qui sonnait comme un échec.

Extrait de la position commune de février 2016
Extrait de la position commune de février 2016

Ni la CGPME, ni l’UPA n’ont voulu souscrire à un texte signé par le MEDEF qui constitue un premier doigt dans un engrenage dont la CFDT s’était félicitée en son temps:

Si, au final, la négociation « n’a pas accouché d’un gros bébé, le texte laisse tout ouvert », a réagi la secrétaire générale adjointe de la CFDT, Véronique Descacq.

Le pire était donc à venir.

La coupable légèreté du MEDEF

Il s’est donc trouvé une organisation patronale pour prêter son concours, même de loin, à un dispositif aussi coupable, débouchant sur autant de toxicité: le MEDEF. Au moment du lancement de la négociation, son « permanent », Antoine Foucher, déclarait notamment:

« Pour la première fois depuis 2012, nous n’étions pas demandeurs d’une négociation interprofessionnelle sur un tel sujet, explique Antoine Foucher, directeur général adjoint du Medef, chargé des affaires sociales. Le CPA nous paraît être, en l’état, un objet social non identifié à vocation électorale, pour lequel il y a autant de définitions que d’acteurs impliqués dans ce dossier. »

Mais pas du tout, Antoine! le CPA n’est pas un objet non identifié. C’est une vieille lune que le MEDEF avait toujours bloqué, jusque-là, pour ne pas s’exposer à la question de la transférabilité, rebaptisée fongibilité, qui signifie dette sociale nouvelle des entreprises. Manifestement, les techniciens du MEDEF ont peiné à identifier les risques auxquels ils s’exposaient en s’asseyant à la table de négociation.

Le piège de la CFDT fonctionne à merveille

La CFDT peut en tout cas se targuer d’avoir joué un très joli coup dans ce dossier, en obtenant une position commune qui « laisse tout ouvert », et qui ne mentionne pas noir sur blanc que le patronat s’oppose à toute forme de « fongibilité ». Forte de ce texte, la CFDT a pu avancer ses pions, notamment à l’occasion du débat sur la loi Travail, en expliquant à François Hollande que les assouplissements qu’il pratiquait dans le droit du travail se feraient oublier avec une mise en oeuvre du compte personnel d’activité sur le sujet duquel le patronat avait lâché le manche.

Et voilà comment cette loi qui devait servir les entreprises ne les a pas servies, mais au contraire totalement desservies. Elles se retrouvent désormais avec un texte (la fameuse loi travail du 8 août 2016) qui prévoit, dans son article 39, cette petite phrase mortelle pour les entreprises:

Art. L. 5151-3.-Les droits inscrits sur le compte personnel d’activité, y compris en cas de départ du titulaire à l’étranger, demeurent acquis par leur titulaire jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte.

La fermeture du compte, dans la pratique, c’est le décès ou le départ à la retraite.

Et pof! dans le baba!

Un parfait enfumage idéologique

Pour l’instant, personne n’a véritablement compris quelle pilule allait devoir traverser le tube digestif des entreprises. Pour maintenir cet état de lévitation, le gouvernement et la CFDT ont utilisé une ruse vieille comme le monde: ils ont limité leur communication aux seuls bienfaits du compte personnel d’activité, en détaillant la façon dont le salarié allait pouvoir s’en servir.

Le sujet du « qui va payer » n’a pas encore été abordé, et on reprochera volontiers aux organisations patronales leur cécité ou leur mutisme sur un sujet qu’elles connaissent bien: la fongibilité des droits sociaux coûte cher, on le sait depuis longtemps.

5 milliards par an pour la Caisse des Dépôts?

Dans la pratique, à chaque départ des salariés, les entreprises vont devoir monétiser les droits acquis et non consommés par les impétrants. Au moment de la remise du solde de tout compte, l’entreprise devra donc s’acquitter du versement d’une somme nouvelle, équivalent à ces droits non consommés, éventuellement majorés (par l’Etat, pour l’instant).

À ce stade, la loi prévoit que ces versements seront faits au bénéfice de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui jouera le rôle de banquier du CPA pour le compte des salariés.

Combien la Caisse des Dépôts ramassera-t-elle dans l’opération? Personne ne le sait, et d’ailleurs aucune étude d’impact n’a été diligentée. Toutefois, avec deux hypothèses simples, on peut approcher le montant que la Caisse encaissera chaque année. En effet, si l’on admet que les salariés quittent leur employeur tous les 7 ans environ avec un droit acquis d’un mois de congé formation, non consommé, on arrive à une somme d’environ 5 milliards € chaque année versée au titre de la fongibilité.

Et voilà la baisse du taux d’IS sera compensée par un prélèvement nouveau, ni vu ni connu.

Rendez-vous en janvier 2017 pour la banque du temps

Pour que ce dispositif prenne forme, il faut désormais se pencher sur la question de son financement. Le rapport sur le paritarisme écrit par deux députés en juin 2016 (un frondeur et l’ancien lobbyiste… de la CDC) a commencé à mettre les pieds dans le plat: il faut créer une banque du temps, gérée par la Caisse des Dépôts. On notera qu’avec celle-ci, le circuit entre le lobbying et la décision politique est encore plus court que celui qui sépare l’égorgeur et le consommateur dans les fermes porcines de notre enfance à l’approche de Noël: ce sont les mêmes qui agissent.

Bref, une loi, en janvier 2017, devrait régler cette question et montrer au bon peuple que la gauche sait faire rendre gorge au entrepreneurs pour financer de nouveaux droits à l’usage des prolétaires.

Entrepreneurs, préparez les chéquiers! vous allez douiller.

La « B(r)anque du Temps », l’invention baroque de la CFDT

La Banque du Temps, ça sonne comme un poème écrit un dimanche pluvieux par un directeur d’agence du Crédit Agricole, ou par un délégué syndical qui termine son sandwich merguez après un meeting de Laurent Berger. Cette invention baroque, cette espèce d’oxymore comme auraient dit les Grecs, est pourtant une proposition tout à fait formalisée, concertée, poussée par la CFDT pour empoisonner la vie des petites entreprises. Après le compte pénibilité, pour lequel la confédération réformiste s’est engagée avec beaucoup de détermination (et une parfaite conscience d’apporter une importante distorsion de concurrence en faveur des grandes entreprises où elle domine la CGT et au détriment des petites entreprises où la CGT la domine), Laurent Berger récidive donc, bien décidé à cirer les pompes des grands groupes et de leurs confortables clubs de direction où l’on se rince à l’oeil en bonne compagnie, et à vitrifier la concurrence émiettée des petits acteurs qui cassent les prix et jouent la mouche du coche dans le capitalisme de connivence.

Mais c’est quoi la banque du temps

L’expression est apparue à l’occasion du rapport parlementaire sur la refondation du paritarisme. Ce texte venu d’un autre âge, et rédigé notamment par l’étatiste Jean-Marc Germain, qui n’a jamais caché son hostilité à la libre concurrence, constitue en lui-même une sorte d’ode à l’Ancien Régime et à ses corporations, une page obsolète arrachée au livre du déclin français. Les mauvaises langues murmurent que, dans ce pamphlet de mauvais goût, toutes les pages ont été écrites par les fonctionnaires de l’Assemblée dédiés à la mission, sauf les pages évoquant la « banque du temps », qui seraient arrivées toutes cuites de la CFDT par porteur cycliste. Les députés n’auraient eu qu’à les intégrer dans leur texte sans modifier une ligne.

Voici comment la « banque du temps » se définit officiellement:

La gestion du temps est précisément l’objet de la Banque interprofessionnelle du temps. Quel que soit le nom retenu, le dispositif a vocation à n’être qu’une étape. Si l’on n’introduit pas aujourd’hui la notion de temps dans le compte personnel d’activité (CPA), c’est parce que la question de sa transférabilité n’est pas réglée. J’ai donc voulu traiter ce sujet de façon spécifique. Nous avons réglé le problème de la transférabilité des droits à formation via le compte personnel de formation. Reste à décider comment transférer des jours d’une entreprise à une autre et à décider qui les paie.

La banque du temps, c’est la transférabilité des jours de formation non consommés dans une entreprise.

Le problème de la transférabilité du compte formation

De longue date (et au moins depuis 2008), la CFDT lutte pour la transférabilité des droits à formation tout au long de la vie. Concrètement, cela signifie qu’un salarié qui quitte une entreprise pour une autre devrait conserver dans sa nouvelle entreprise les droits à formation acquis dans son précédent emploi.

Techniquement, cette mesure en apparence simple est extrêmement complexe car elle oblige l’entreprise précédente à inscrire dans son passif social les droits à formation ainsi transférés. Pour une grande entreprise, l’enjeu est coûteux mais gérable. Pour une petite entreprise, cela signifie qu’elle doit provisionner pendant de nombreuses années des coûts sociaux afférents aux salariés qui la quittent.

Ce problème (qui se chiffre à plusieurs milliards pour l’ensemble des entreprises) a toujours empêché toute avancée sur cette idée.

La solution baroque de la banque du temps

La proposition de la CFDT vise donc à monétiser sous forme d’épargne les engagements sociaux des entreprises correspondant aux droits à formation des salariés qui la quittent. Assez logiquement (même si le rapport n’est pas explicite là-dessus), les entreprises devraient donc, chaque fois qu’elles se séparent, pour une raison ou pour une autre, d’un salarié, verser une somme à cette banque correspondant aux droits acquis (notamment les salaires à verser pour les jours de formation) par le salarié. Celui-ci pourrait utiliser ces fonds pour des formations dans sa nouvelle entreprise.

Il y a beaucoup à dire sur l’évolution conceptuelle de cette idée. En attendant, les entreprises seront heureuses d’apprendre qu’un salarié qui démissionne du jour au lendemain leur coûtera en plus cher qu’aujourd’hui…

Une solution pilotée par la Caisse des Dépôts?

Qui tirera profit de cette invention baroque? La Caisse des Dépôts, dont le rôle est expliqué par Arnaud Richard, l’autre rapporteur de la mission:

Dans mon esprit, l’idée est lorsque vous transférez des jours, ils soient payés par l’entreprise à cette banque du temps – qui serait naturellement la Caisse des dépôts et consignations, compte tenu des choix qui ont été faits pour le CPA. Lorsque le salarié prendrait des jours de congé acquis dans les entreprises où il a travaillé antérieurement, ces jours seraient donc payés par celles-ci. Il faut néanmoins que les entreprises apprennent à remplacer les salariés qui prendront un « congé CPA » tout comme elles remplacent les femmes qui prennent un congé maternité. Bref, la création d’une banque du temps permettra de régler la question du financement – celui-ci étant aujourd’hui incomplet en raison de certains plafonnements et de règles de fiscalisation qui limitent la possibilité de transférer des jours. Reste effectivement à traiter la façon de concilier cette liberté avec un bon fonctionnement de l’entreprise, question dont, à nos yeux, les partenaires sociaux doivent se saisir.

Mais, je rêve ou bien… Arnaud Richard fut, en 2009, salarié de la Caisse des Dépôts? Il y était responsable des relations institutionnelles, c’est-à-dire lobbyiste en chef. Manifestement, il n’a pas perdu la main.

Un projet de loi en janvier 2017

Précisons aux entrepreneurs que cette affaire devrait se régler en janvier 2017, par une loi sur le paritarisme portée par Myriam El-Khomri. Ce texte sera l’occasion pour le gouvernement d’accorder un dernier cadeau à la CFDT en échange de son sympathique soutien pour les présidentielles. Celui-ci passera sans doute par quelques déclarations fracassantes de Laurent Berger dénonçant le populisme de tous ceux qui dénoncent les arrangements entre amis sur le dos des forces vives du pays.

On connaît ta musique, Laurent!

Négociation collective: la fable des accords d’entreprise

Le bilan de la négociation collective pour 2015 (publié avec deux mois de retard par rapport aux autres années) donne l’occasion d’un rappel simple. Tout le débat socio-économique est dominé depuis plusieurs mois par les vertus prêtées aux accords d’entreprise. Le bilan dressé par le ministère du Travail permet de replacer cette thématique très à la mode dans ses justes proportions.

36.000 accords d’entreprise en France

Selon le ministère du Travail (et personne ne doute de ces chiffres), les entreprises ont signé 36.600 accords en 2015, contre 36.500 l’année précédente. Le chiffre est répété partout comme un mantra, comme s’il devait impressionner le lecteur, et comme s’il constituait une sorte d’aboutissement, ou de triomphe pour la fameuse « démocratie sociale ».

Ce chiffre brut appelle toutefois une première remarque: la France compte 3,4 millions d’entreprises. En admettant l’hypothèse (fausse) que les 36.600 accords de 2015 soient le fait de 36.600 entreprises différentes (évaluation injuste, puisque beaucoup d’entreprises signent plusieurs accords la même année), il reste encore 3.363.400 entreprises qui n’ont pas signé d’accords. En l’état, environ 1% des entreprises négocie des accords… Ce qui peut être présenté d’une autre façon: dans 99% des entreprises, aucun accord n’est signé.

Combien de textes discutés en entreprise

Plus problématique encore, la proportion de textes discutés par rapport aux textes signés soulève des questions. Ainsi, selon le ministère du Travail, la répartition des textes selon leur mode de conclusion est la suivante:

négociation collective

Sur 61.000 textes discutés, selon 36.600 donnent lieu à une négociation avec les représentants du personnel. 15% des textes sont adoptés par référendum et 25% par décision unilatérale de l’employeur.

Si la négociation collective reste un mode majoritaire d’adoption des textes en entreprises, elle est fortement concurrencée par la décision unilatérale de l’employeur. Voilà qui témoigne de la difficulté du dialogue social en entreprise et qui tempère fortement les leit-motiv naïfs sur le sujet.

Pourquoi les entreprises négocient si peu

Une question se pose, bien entendu, dans ce dossier: pourquoi 99% des entreprises ne négocient-elles pas d’accord?

La raison principale ne tient pas à un désintérêt des entreprises pour le sujet, mais à une interdiction légale: 3,3 millions d’entreprises, comme l’indique l’INSEE pour 2015, comptent moins de 10 salariés et n’ont donc pas le droit de négocier d’accord collectif. Cette faculté est réservée aux entreprises de plus de 10 salariés.

négociation collective

Autrement dit, seules 100.000 entreprises en France disposent de la faculté juridique de mener des négociations collectives.

Remettre la loi Travail en perspective

Ce petit rappel permet donc de souligner que les débats sur l’inversion de la hiérarchie des normes, qui ont dominé la loi Travail, ne concernent que 3% environ des entreprises françaises. Les autres sont exclues du sujet.

Comment résoudre de problème?

Cette situation est-elle inéluctable?

Non, bien sûr, car il ne tient qu’au législateur d’autoriser la négociation collective dans les très petites entreprises, notamment en autorisant la généralisation du mandatement. Cette technique permet un salarié de bénéficier d’une protection syndicale proportionnée à la négociation, sans obligation de se syndiquer.

Pour y parvenir, il faut toutefois que le législateur réforme les conditions du mandatement, réservées aujourd’hui aux entreprises disposant d’une section syndicale.

Moyennant cette adaptation légale, la négociation collective pourrait concerner toutes les entreprises françaises.