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Les branches protègent-elles les TPE? L’exemple de la boulangerie

Les branches professionnelles, que tout le monde (même le paraît-il libéral Macron) évoque comme le recours magique pour réformer le droit du travail, protègent-elles les plus petites entreprises, ou bien pour les éreinter? Comme personne n’évoque ce sujet, s’est installé le mythe d’une concurrence terrible pour les petites entreprises, que seul un recours à la branche permet de tempérer. Ces grands enfants que sont les petits entrepreneurs auraient besoin d’une sorte de maman protectrice appelée la branche professionnelle pour éviter les désastres du capitalisme.

Qu’est-ce qu’une branche?

Cette opinion est largement répandue et colportée par les organisations syndicales qui laissent croire que la branche est un garde-fou au service des petits contre les gros. Bien entendu, personne n’a le souci de vérifier la véracité de cette affirmation qui défie l’entendement.

Qu’est-ce qu’une branche, en effet, et qui y siège? Du côté des salariés, le partage est assez simple: sont représentatives dans les branches les organisations qui représentent plus de 8% des salariés aux élections professionnelles dans les entreprises. Du côté patronal, en revanche, dans l’attente de la réforme en cours, la branche reste un maquis où négocient et signent des organisations qui ne représentent qu’elles-mêmes.

Dans le cas de la boulangerie, la Confédération, qui refuse de publier ses comptes, ne grouperait que 10% des entreprises du secteur. C’est bien peu pour imposer des normes contraignantes à toute une profession.

Branche et corporation

Les branches sont en réalité une espèce de bureaucratie où siègent physiquement des gens que personne ne connaît, et qui sont désignés selon des modalités très floues et très changeantes. Leur fonction est d’administrer la vie d’une profession à la manière des corporations d’Ancien Régime (ou du régime de Vichy, c’est selon). Pour se financer, les branches mettent en place des tas de bastringues qui deviennent autant de facteurs de blocage et de frein dans la « démocratie sociale » auto-proclamée.

La boulangerie, exemple de « démocratie sociale »

De tous ces maux et vices, la branche de la boulangerie offre la plus pure des quintessences.

Pour se financer, les partenaires sociaux de la boulangerie ont en effet, en 2006, désigné AG2R comme assureur santé et prévoyance unique de la branche. Les partenaires sociaux sont commissionnés sur le contrat, comme le démontrent les comptes de la Fédération des Entreprises de Boulangerie (FEB).

Ces choix ont été imposés aux petits artisans de la branche au mépris total des principes démocratiques. Il faut suivre le combat du boulanger Beaudout pour le comprendre:

La branche, où le triomphe du conflit d’intérêts

Derrière toute cette affaire, ce qui apparaît clairement, c’est la manie du conflit d’intérêt. Le président de la confédération de la boulangerie oublie de dire à ses adhérents qu’il est administrateur d’AG2R, à qui il offre sur un plateau d’argent un contrat de plus de 100.000 têtes. Lorsque les petits artisans posent des questions sur le pourquoi du comment, ils reçoivent des menaces et des fins de non-recevoir.

C’est beau, la démocratie sociale dans les branches.

Non, les branches ne protègent pas les petites entreprises

De l’affaire Beaudout, une seule leçon est à tirer: non, les branches ne protègent pas les petites entreprises. En réalité, les branches sont des instruments au service d’une bureaucratie pour imposer des règles qui favorisent arbitrairement certains, et pénalisent d’autres.

Et l’expérience montre que les règles, dans les branches, servent beaucoup plus à protéger les gros que les petits. La boulangerie en est la preuve.

Loi Travail: les branches protègeront-elles vraiment les salariés?

Les branches sont-elles vraiment plus protectrices que les entreprises, pour les salariés? Les débats sur la loi Travail assurent le triomphe de l’idéologie et des fantasmes qui l’accompagnent. Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT, en a encore donné un très bel aperçu sur BFM TV, en soutenant sans rire que les accords de branche étaient par principe plus favorables que les accords d’entreprise. C’est d’ailleurs sur cette croyance naïve que s’appuie l’essentiel du discours tenu par les opposants à la loi travail: l’accord de branche accorderait des garanties que l’accord d’entreprise menace.

On n’en voudra évidemment pas à Philippe Martinez de servir cette soupe manichéenne: face à des journalistes éloignés de ces réalités et à des politiques totalement ignorants des règles en vigueur dans le secteur privé, la tentation est forte d’imposer ces petits (et gros) mensonges sans ménagement ni finesse.

Une petite mise au point s’imposait donc.

L’exemple de la chimie

Prenons, au hasard, la branche dont relève la fédération la plus active (en ce moment) de la CGT, celle où se retrouvent les grévistes qui bloquent les dépôts de carburants: la chimie et ses industries. Il suffit de jeter un coup d’oeil sur l’état du dialogue social dans cette branche pour comprendre l’imposture sur laquelle s’appuie la CGT et, au-delà, les opposants à la loi Travail.

Forte de plus de 200.000 salariés, cette branche est la 15è la plus peuplée de l’économie française (sur un ensemble d’un millier environ). Elle constitue donc un exemple très représentatif des prétendus avantages que le dialogue social de branche apporterait aux salariés, par opposition aux accords d’entreprise. C’est d’ailleurs (supposons-le) pour cette raison que les militants de la CGT y sont très actifs pour défendre la branche contre l’entreprise.

Qui plus est, on rappellera juste que cette branche compte environ 4.000 entreprises, soit une moyenne de 50 salariés par entreprise. Pour être plus précis, on ajoutera que 60% des salariés de la branche chimie travaillent dans des entreprises de plus de 250 salariés. Elle constitue donc, là encore, un bon laboratoire de l’opposition entre dialogue de branche et dialogue d’entreprise, puisque les composantes de la branche ont généralement une taille suffisante pour mener un dialogue social interne structuré et régulier.

Un dialogue social de branche en perdition

En examinant la vitalité de la branche professionnelle, on ne tarde pas à mesurer l’étendue des mensonges proférés par ceux qui accordent à la branche une confiance qu’ils refusent aux entreprises. Voici par exemple la liste des accords de branche signés dans la chimie depuis plus de dix ans:

branches

En dehors des textes sur les salaires, qui sont obligatoires, la branche a signé, en dix ans, 22 accords, soit une moyenne d’un accord par semestre. Dans cette liste, certains sont redondants: l’épargne retraite a donné lieu à 6 accords en dix ans, la formation professionnelle à deux accords, la complémentaire santé également. Bref, les accords véritablement originaux et spécifiques sont rares.

Sur les deux dernières années (2014 et 2015), les industries chimiques ont conclu un total de 9 accords, dont deux accords de méthode sur la réécriture de la convention collective et deux accords sur la complémentaire santé (au demeurant rendus obligatoire par la loi du 14 juin 2013). Un accord sur les contrats de génération était également rendu obligatoire par le gouvernement, de même que celui sur la répartition de la contribution au FPSPP.

En deux ans, la branche peut se targuer d’avoir signé trois accords « libres », tous ayant trait à la formation professionnelle. Cette rapide analyse illustre le caractère extrêmement factice de la négociation de branche, qui répond généralement à une stratégie de « window-dressing » imposée par les textes, et qui s’inspire très peu de l’intérêt des salariés.

Des branches pauvres en contenu

Si la branche « chimie » avait signé trois accords de qualité en deux ans, les défenseurs de la branche pourraient s’en féliciter. Mais là encore, non seulement la vitalité de la négociation de branche est faible, mais l’intérêt des normes négociées et signées laisse vraiment perplexe.

Prenons le cas de l’accord (obligatoire) sur les rémunérations minimales annuelles de la branche. Celui-ci prévoyait en 2015, pour l’année 2016, une rémunération minimale de 2.014 euros pour l’indice 250. Il se trouve qu’aucun accord n’avait été signé l’année précédente. Il faut remonter à l’accord de 2013 pour se souvenir qu’à ce moment, la rémunération minimale au même indice était de 1.987,5 euros. Autrement dit, en deux ans, le dialogue social de branche a garanti, aux salaires moyens, l’équivalent d’une hausse annuelle d’environ 1,25%, ce qui n’est ni plus ni moins que l’inflation…

Le même constat sur la pauvreté des normes de branche peut être dressé sur les accords « originaux », qui se contentent d’empiler les généralités et d’inviter à faire des efforts sans aucune contrainte pour les entreprises de la branche. C’est le cas de l’accord sur le développement des compétences, par exemple, qui indique notamment:

Les parties signataires sont conscientes de la nécessité d’aider prioritairement les PME-TPE à entrer dans la démarche de GPEC ou à la perfectionner.
Dans les entreprises occupant moins de 300 salariés ou dans les entreprises de dimension communautaire ayant au moins 150 salariés en France, une réflexion sur les prévisions concernant l’emploi sera effectuée lors de l’information-consultation annuelle du comité d’entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, sur la situation économique de l’entreprise notamment au travers de la BDES conformément aux dispositions du code du travail.
Cette réflexion, avec l’aide des outils fournis par la branche, pourra permettre d’offrir aux salariés une meilleure visibilité en termes d’opportunité de carrière au regard de l’évolution des emplois et de leur contenu.

Voilà un remarquable pipeautage qui fait bien sur le papier mais qui n’a jamais amélioré la condition des salariés.

La vitalité du dialogue social d’entreprise

En contrepartie de cette évanescence, le dialogue social d’entreprise dans la chimie semble beaucoup plus dynamique et fructueux pour les salariés.

Par exemple… prenons le cas des négociations salariales chez Total. En 2016, l’entreprise proposait en mesures « garanties » des augmentations allant de 0,7% pour les cadres à 1,2% pour les ouvriers. Parallèlement, les mesures individuelles sont programmées pour atteindre une hausse de 0,7% pour les ouvriers, et de 2% pour les cadres. La politique salariale de Total, pourtant en crise, est donc deux fois plus favorable que celle de la branche.

Dans chiffres équivalents se retrouvent dans d’autres entreprises du secteur.

Cette situation où les accords d’entreprise sont plus favorables que les accords de branche a une explication simple: les entreprises de la branche interdisent à la Fédération Patronale de les concurrencer en leur imposant des normes qui les contraindraient. Dans les branches composées de grandes entreprises, la négociation n’est donc vivante et dynamique que dans les entreprises, sauf très rares exceptions.

Le leurre des branches

Autrement dit, prétendre que l’accord de branche est plus protecteur, pour le salarié, que l’accord d’entreprise, est un mensonge éhonté. Les syndicalistes le savent parfaitement: les fédérations patronales qui négocient les accords n’ont pas les coudées franches pour imposer des normes contraignantes à leurs entreprises.

Le combat contre la loi travail s’exerce aujourd’hui au détriment du salarié, et les syndicats le savent. En revanche, les limites posées au dialogue social d’entreprise permettent de brimer les initiatives locales et de préserver le pouvoir (très illusoire d’ailleurs) des fédérations de branche.

Fusion de branches: 4 âneries de Myriam El-Khomri

Article paru sur Décider & Entreprendre.

La fusion des branches professionnelles n’est pas un sujet simple ni très gratifiant. Le grand public n’y comprend rien et ne s’y intéresse pas, et ses implications économiques et sociaux sont obscures pour beaucoup. Confier ce dossier à Myriam El-Khomri, apparatchik du PS et accessoirement militante associative, qui ignore tout du droit du travail et de la vie en entreprise constitue une évidente prise de risque. Un passage sur France Inter l’a montré: ses propos sur le sujet ont constitué un enfilement d’âneries stupéfiantes.

Les branches et la concurrence

Pour Myriam El-Khomri:

Les accords de branches permettent d’avoir une concurrence plus loyale.

Manifestement, la ministre du Travail s’est fait expliquer l’accord de branche par des partisans d’une concurrence avec de fortes barrières à l’entrée, puisque la ministre soutient l’inverse de la réalité. Les négociateurs de branche savent tous qu’un accord de branche vise à favoriser certains acteurs de la branche plutôt que d’autres par la mise en place d’une réglementation partiale.

Ici, ce sont les acteurs établis sur le marché qui mettent en place des accords salariaux particulièrement dissuasifs pour les nouveaux entrants, en forçant à recruter à des niveaux insoutenables. L’accord dans la production cinématographique en a, ces derniers mois, constitué un merveilleux exemple: les majors, toutes bénéficiaires de subventions au titre de l’exception culturelle, ont cherché à imposer une convention collective destructrice pour le plus grand nombre… tous de taille minuscule.

C’est d’abord à cela que sert un accord de branche: réduire la concurrence en favorisant les acteurs établis du secteur au détriment des petits ou des nouveaux concurrents.

Pour le comprendre, il suffit de se poser une question simple: si la justice devait reconnaître le statut de salarié aux chauffeurs d’Uber, la ministre pense-t-elle que les chauffeurs traditionnels négocieraient une convention favorable au développement de ce nouveau concurrent?

L’objectif d’un accord de branche est bien de limiter la concurrence par la promulgation de normes partiales, mais certainement pas loyales. A n’en pas douter, la fusion des branches projetée par la ministre ne fera qu’accroître ce phénomène; incontestablement, l’harmonisation ne se fera pas par le bas, et la fusion devrait donner l’occasion d’une protection accrue pour les acteurs les mieux installés.

La branche et la convention collective

Il faudrait quand même expliquer à la ministre du Travail la différence entre une convention collective et une branche professionnelle. Dans son esprit, manifestement, les deux notions sont identiques. C’est évidemment un flagrant contre-sens.

Rappelons en effet qu’il n’existe pas de définition juridique de la branche professionnelle, qui est un concept économique, alors que la convention collective est une réalité sociale. Un (mauvais) usage veut que la branche corresponde au champ d’application d’une convention collective. Les deux notions sont pourtant distinctes.

Ainsi, plusieurs conventions collectives peuvent coexister dans une seule branche. C’est le cas dans la métallurgie où il existe des dizaines de conventions collectives, la plupart régionales, avec deux conventions nationales: celle des cadres et celle des non-cadres. Dans l’assurance, il existe quatre conventions collectives: deux pour les « administratifs » et deux pour les « commerciaux ».

Dans d’autres cas, la même convention collective s’applique à plusieurs branches. Dans l’agriculture, par exemple, le même texte est appliqué dans plus d’une quinzaine de branches différentes.

Dans d’autres cas, la même convention collective peut donner lieu à des accords de branche qui ne s’appliquent qu’à des secteurs particuliers de la branche (il faudrait ici expliquer la différence entre accord de branche et convention collective à la ministre). Le cas du transport (convention collective n°16) est ici emblématique. Il donne lieu à une profusion d’accords de branche sectoriels: certains pour le transport urbain de voyageurs, différents, sur les mêmes sujets, des accords pour le transport routier ou le transport sanitaire.

Enfin, une seule entreprise peut recruter des salariés relevant de conventions collectives différentes. Par exemple, peuvent coexister dans le même établissement des personnels sous statut commercial et des personnels administratifs, ou bien des consultants et des journalistes. Dans ce cas, l’entreprise appartient à une seule branche, mais elle relève de conventions collectives différentes.

La mesure la plus sage pour le gouvernement consisterait, au lieu de fusionner les branches, de leur donner une définition juridique claire.

700 accords de branche en France

La ministre a répété à l’envi:

En France nous avons 700 accords de branches.

Ce genre d’approximations est hallucinant à ce niveau de responsabilité. La ministre confond ici l’accord de branche, qui est un texte à valeur normative négocié entre les partenaires sociaux d’une branche, et la branche elle-même, qui est créée par décision patronale et sans intervention des partenaires salariaux. Une branche n’est pas créée par un accord paritaire, mais par une décision politique entre patrons d’un même secteur pour donner vie à une branche.

En outre, la ministre confond probablement l’accord de branche et la convention collective. L’accord de branche est en effet un texte négocié au niveau de la branche mais qui ne concerne pas les dispositions arrêtées par la convention collective et auxquelles se conforme le contrat de travail dans le champ d’application de la convention. Il existe donc beaucoup plus que 700 accords de branche! Chaque année, il se négocie plus de 1.000 accords de branche en France…

Quant aux conventions collectives, il en existe également plus d’un millier. Certaines, il est vrai, sont confidentielles et portent sur un nombre très limité de salariés. C’est par exemple le cas dans les ports autonomes, qui ressemblent tous furieusement à des entreprises publiques relevant de l’Etat. Une fois de plus, on se demande pourquoi ce n’est pas l’administration qui précède le mouvement en s’appliquant à elle-même les mesures qu’elle réserve au secteur privé.

Il existe également des conventions collectives peu actives, parce que le dialogue social s’y fait mal. Imaginer que la fusion des branches va régler le problème est une belle illusion.

Enfin, il existe une masse de conventions collectives locales, qui précisent tel ou tel droit. Elles donnent le sentiment d’être peu actives, mais elles permettent d’adapter telle ou telle disposition à des salariés concernés par une contrainte spécifique.

En aucun cas, il n’existe 700 accords de branche. Cette phrase n’a pas de sens.

Depuis quand parle-t-on de fusion de branches?

La ministre El-Khomri a soutenu une flagrante contre-vérité:

Sept cents accords de branche, ce n’est pas satisfaisant, et cela fait vingt ans qu’on en parle.

Voilà le genre de phrase entendue dans un dîner en ville, prononcée par des technocrates ou des consultants qui comptent facturer au ministère du travail de belles missions d’accompagnement, mais qui ne correspond en rien à la réalité.

La meilleure preuve est que chaque année se créent de nouvelles branches, et chaque année il en disparaît de nouvelles.

A titre d’exemple, le ministère de la culture et le ministère du travail se sont écharpés l’an dernier sur la création d’une convention collective dans la production cinématographique, comme évoqué plus haut. En 2015, deux nouvelles branches professionnelles sont apparues, et là encore l’ignorance de Myriam El-Khomri est stupéfiante.

En début d’année, c’est la branche des gens d’Eglise qui est née, avec la signature d’une convention collective pour les salariés des employeurs regroupés dans l’Union des Associations Diocésaines de France. Alors que Myriam El-Khomri insinue que les petites branches sont mortes et à couper, voilà un bel exemple de la vitalité d’une branche de taille réduite, mais qui éprouve le besoin de voir le jour.

Quelques semaines suivantes, l’Etat participait activement à la création d’une autre branche: le rail, qui regroupe les entreprises titulaires d’un titre de sécurité dont l’activité principale est le transport ferroviaire (de voyageurs ou de marchandises) et la gestion, l’exploitation, ou la maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d’infrastructures ferroviaires. Le premier adhérent de cette nouvelle branche est une entreprise bien connue de l’Etat: la SNCF. La création de cette branche a d’ailleurs donné lieu à un conflit entre la CGT Cheminots et la SNCF, finalement tranché par l’intervention de l’Etat.

Une fois de plus, l’Etat soumet le secteur privé à des injonctions paradoxales: d’un côté, il demande aux chambres patronales de réduire le nombre des branches, d’un autre côté, il en crée pour son propre compte.

La fusion de branches, une arme contre l’innovation

Pour Myriam El-Khomri, la fusion des branches ressemble à un débat théorique, une sorte de sujet livresque qui se tranche entre universitaires ou fonctionnaires. Face à autant de bêtises, une seule question est à poser: si Apple était né en France, à quelle branche aurait-il été rattaché? Et les concurrents installés d’Apple n’auraient-ils pas cherché à lui imposer des conditions défavorables pour empêcher son développement?

La fusion des branches, c’est un débat sur l’innovation et la révolution numérique. Là où il faudrait individualiser pour favoriser l’émergence de nouveaux acteurs, le gouvernement veut regrouper pour défendre les rentes. C’est absurde, et la ministre en charge du dossier n’y comprend rien.