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La CGPME attaque l’Etat sur son opacité réglementaire

La CGPME passe aux choses sérieuses en 2017 et c’est plutôt une bonne nouvelle. Face à la prolifération réglementaire qui étouffe discrètement mais sûrement les chefs d’entreprise, il était temps qu’un syndicat patronal sorte de sa subordination à l’Etat distributeur de tant de médailles et de prébendes (que ne ferait-on pas pour une rosette au revers ou pour un siège au CESE?), et qu’il se consacre à sa mission: défendre l’intérêt des entreprises.

La CGPME livre combat sur la pénibilité

Le dossier choisi par la CGPME pour hausser le ton est celui de la pénibilité. On ne rappellera pas ici les incohérences patronales sur un dossier épineux, et que tout le monde savait, dès 2003, en suspens comme une épée de Damoclès. Il n’en reste pas moins que la CGPME a la bonne idée de sortir de sa posture ancienne pour contester des règles du jeu insupportables pour les employeurs qui auront à les subir.

Avec courage, donc, la CGPME porte devant le Conseil d’Etat une demande d’annulation des décrets d’application de ce système de reconnaissance de la pénibilité, prôné par la CFDT, et dont on ne dira jamais assez qu’il instaure un permis d’exposer à la pénibilité.

Le salutaire argument de l’intelligibilité de la loi

Le recours en annulation du décret que lance la CGPME devant le Conseil d’Etat réjouira le chef d’entreprise, parce qu’il met le doigt sur un argument essentiel que les entrepreneurs n’osent pas d’ordinaire mettre en avant: celui de l’inintelligibilité des textes à appliquer. Tous les entrepreneurs le savent: ils sont des délinquants potentiels dans la mesure où la masse des obligations réglementaires auxquelles ils sont soumis être trop importante pour être connue et maîtrisée par un cerveau humain, et dans un autre mesure: les textes, lorsqu’ils les connaissent, sont incompréhensibles.

On retiendra ce passage savoureux du recours de la CGPME:

Enfin! un mouvement patronal prend le temps de descendre au même niveau que le petit patron seul dans son coin, et a l’initiative d’aller en justice pour plaider l’impossibilité d’appliquer des textes obscurs, mal écrits, idéologiques, dont le seul effet est de placer l’entrepreneur dans une précarité juridique permanente. Comme le souligne très bien le recours, la rédaction des textes réglementaires, par son obscurité, donne un important pouvoir d’appréciation (arbitraire?) aux fonctionnaires chargés de contrôler leur application… et ce pouvoir d’appréciation est la porte ouverte à toutes les dérives.

On approuve!

L’argument massue de la rupture d’égalité avec l’Etat employeur

Les amateurs de combats titanesques apprécieront un autre argument utilisé (là encore: enfin!) par la CGPME, celui de la rupture d’égalité entre les entreprises privées et l’Etat employeur.

Rappelons en effet que le compte pénibilité, présenté comme salvateur vis-à-vis des méchants patrons qui exploitent leurs salariés, n’est pas applicable dans la fonction publique.

Il y a bien entendu deux explications à cette étrangeté.

La première explication est celle donnée par les fonctionnaires: l’Etat est un employeur exemplaire qui n’a pas besoin de protéger ses agents parce qu’il ne les expose pas à la pénibilité. On adore tous les contes de fée, et celui-là en est un démenti chaque jour par l’importante conflictualité qui existe dans les services publics. Si l’on rapportait le nombre de jours de grève à l’exploitation dont les travailleurs sont l’objet, on s’apercevrait que les patrons du privé sont des parangons de vertu, et le service public le lieux absolu de l’exploitation de l’homme par l’homme.

La deuxième explication est moins avouable: aucun fonctionnaire, si prompt à protéger les salariés du privé contre leurs employeurs, n’accepterait (et n’accepte d’ailleurs) de subir le dixième des contraintes qui pèsent sur une entreprise. Il en va ainsi de la pénibilité, mais aussi du dialogue social et des procédures collectives, de l’égalité de traitement en matière de rémunération, de sexe ou de religion, de l’impartialité des recrutements, de la lutte contre le harcèlement moral et les risques psycho-sociaux, etc.

De façon extraordinaire, les fonctionnaires, qui sont les plus grands promoteurs des « nouvelles protections » dans les entreprises, et de la sécurité sociale, s’abstiennent bien de se soumettre aux unes, et d’entrer dans l’autre.

On suivra avec intérêt la réponse du Conseil d’Etat sur tous ces points…

 

Pénibilité: la CGPME a enfin un moment de lucidité!

La CGPME mène une campagne assez astucieuse sur l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la pénibilité. Rappelons que ce dispositif ubuesque, qui collectionne des normes de type soviétique (et tout droit inventées par les cerveaux tordus de fonctionnaires jamais sortis de leur bureau ouaté) appliquées à l’atelier, a le mérite de placer la France en tête des pays où le marché du travail est le plus administré du monde, et le chômage l’un des plus massifs! On se réjouira non seulement de la campagne concrète menée par une organisation patronale contre des inventions scélérates proposées par une CFDT hors sol, mais aussi des éclairs de lucidité qui se sont emparés des esprits dirigeants de la CGPME.

Un dispositif totalement ubuesque

Depuis plusieurs années maintenant, les patrons tentent d’empêcher l’entrée en vigueur du dispositif dément inventé par les administrations sociales pour lutter contre la pénibilité au travail. Une circulaire du 20 juin a précisé les conditions d’application des critères opposables au 1er juillet 2016. Celle-ci rappelle qu’au 1er juillet, six nouveaux facteurs de pénibilité doivent être pris en compte et enregistrés poste par poste par les employeurs: les manutentions manuelles de charge, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes et le bruit.

La circulaire prévoit une mesure de la pénibilité selon des critères administratifs qui valent leur pesant de cacahuètes.

Par exemple, pour les postures pénibles:

Cinq postures composent ce facteur de risques :

– maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules ;

– positions accroupies ;

– positions à genoux ;

– positions du torse en torsion à 30 degrés et plus ;

– positions du torse fléchi à 45 degrés et plus.

Un travailleur sera considéré exposé à ce facteur de risques au titre de la pénibilité dès lors que le temps cumulé qu’il passe dans l’une ou l’autre de ces différentes positions est supérieur ou égal à 900 heures par an.

L’employeur devra désormais s’assurer que ses salariés passent moins de 900 heures par an avec le torse fléchi à 45 degrés et plus ou en torsion à 30 degrés et plus, sans quoi il devra se livrer à une comptabilité en bonne et due forme de la pénibilité. Ceux qui ont inventé ce dispositif n’imaginent bien entendu pas ce qu’est la vie d’un chef d’entreprise. Dans leur esprit, toutes les entreprises de France sont dotées d’un service dédié à la mesure des postures de travail, dont la seule vocation est d’aider les fonctionnaires à justifier leur emploi par le remplissage continu de milliers de documents administratifs. Et si les entreprises n’ont pas ce service en interne, qu’elles recrutent ou qu’elles disparaissent!

Comme toujours, l’administration ne connaît qu’une seule forme d’entreprise: la grande, celle qui lui ressemble par sa débauche de moyens et la dilution de ses responsabilités. C’est pour faire le jeu des grandes entreprises que les normes sont produites.

La responsabilité de la CFDT dans ce dispositif

Pour procéder à ces inventions dignes du concours Lépine, l’administration a pu compter sur le concours complaisant de sa grande amie: la CFDT, dont la culture dominante est toute entière marquée par les grands blocs issus des grandes entreprises (terreau favorable aux délégués CFDT, s’il en est…). C’est la CFDT qui a servi de caution syndicale à ces calculs d’apothicaires sur les postures des salariés, et c’est encore la CFDT qui avance masquée, main dans la main avec les grandes entreprises dont elle est une formidable antenne de lobbying, bien plus efficace que l’AFEP. Et quoi de plus plaisant, pour des entreprises comme Mittal ou Dassault, de voir le travail de nettoyage des petits concurrents assuré par les syndicats de salariés eux-mêmes.

Sans aucun complexe, Laurent Berger a donc enfoncé à nouveau le clou hier en déclarant à l’Opinion:

Pour rappel, la pénibilité, c’est une compensation à l’allongement de carrière, pour des gens qui ont des métiers pénibles et qui vont voir leur santé durablement altérée ou leur espérance de vie diminuée. C’est une juste réparation. Il y a eu des reports, le patronat a demandé du temps en disant que ce n’était pas possible, etc. Des référentiels ont été mis en place par les branches professionnelles. Maintenant, je vois bien que certains, par posture, demandent aux branches de ne pas sortir les référentiels qui sont prêts et qui sont des outils pour le chef d’entreprise. Mais c’est un jeu politique. La loi doit s’appliquer pour tout le monde, y compris pour le patronat. L’idée, ce n’est pas de faire quelque chose de compliqué, mais bien qu’une avancée soit offerte à ceux qui ont des métiers pénibles.

Les avancées pour les salariés! le mot magique qui excuse tout, et n’importe quoi.

Mais, comme le souligne François Asselin, le président de la CGPME, et c’est un moment de lucidité qui fait du bien, bien loin de lutter contre la pénibilité, le dispositif gouvernemental l’encourage.

La pénibilité, un dispositif toxique pour les salariés

Le ver était dans le fruit dès la conception même du dispositif, et c’est d’ailleurs pour cette raison qu’aucun pays industrialisé n’a adopté un dispositif semblable au système français.

En quoi consiste en effet le dispositif pénibilité que nous mettons en place? à transférer le risque de l’usure professionnelle de l’employeur vers les caisses de retraite. La fatigue nécessaire pour créer de la valeur chez l’un (l’entreprise qui dégage du profit) produit des dégâts collatéraux financés par les autres (le régime général de retraite). En échange, l’employeur qui expose ses salariés à l’usure paie une sorte de prime temporaire. D’une certaine façon, notre dispositif de pénibilité, présenté par la CFDT comme une avancée sociale, n’est rien d’autre qu’un permis de tuer. Je t’épuise au travail, mais en échange tu peux partir plutôt que les autres à la retraite, et tout le monde est content.

Comme le dit Laurent Berger, il s’agit « d’une juste réparation ».

Aucun autre pays industrialisé n’a accepté ce système d’un cynisme répugnant. L’Allemagne par exemple a préféré investir massivement dans la prévention. Prévenir le risque au lieu de le transférer, voilà une démarche véritablement sociale. Mais elle suppose, pour un syndicat comme la CFDT, d’affronter les employeurs qui n’ont pas envie d’investir dans la prévention, et elle ne permet pas d’afficher auprès des salariés la victoire très populiste d’un départ anticipé à la retraite. Une fois de plus, l’affichage prime le bon sens et la rigueur de gestion.

Bref, le système français de pénibilité gravera celle-ci dans le marbre de l’organisation du travail, en la rendant supportable et même avantageuse, au lieu de la combattre ou de la prévenir.

L’écrasante responsabilité patronale dans ce dossier

On se réjouira, redisons-le, de la lucidité de François Asselin sur les tares d’un système d’autant plus dangereux qu’il est présenté comme bénéfique pour les salariés. Simplement, on regrettera que François Asselin n’ait pas été élu plus tôt président de la CGPME, puisque son organisation, comme le MEDEF et l’UPA, porte une responsabilité très lourde dans les malheurs subis par les employeurs aujourd’hui.

Rappelons en effet que l’invention de la pénibilité aurait pu être évitée si les organisations patronales n’avaient pas mené une stratégie délétère et suicidaire, en 2003, lorsque la loi Fillon réformant les retraites avait demandé aux partenaires sociaux de négocier un accord sur le sujet. Dès 2003, la CGPME et le MEDEF ont tout fait pour envoyer cette négociation dans le mur. Il était bien temps, pourtant, à cette époque, de proposer un dispositif de prévention en lieu et place du système de transfert mis en place par le gouvernement Ayrault, sous l’égide de Marisol Touraine.

Pendant plusieurs années, la CGPME et le MEDEF ont « baladé » les partenaires sociaux pour que rien ne se passe sur ce sujet, jusqu’à constater purement et simplement l’échec de la négociation en 2008. On comprend bien la logique qui a prévalu à l’époque: l’arrivée de Nicolas Sarkozy a donné le sentiment d’une impunité patronale, dont les organisations d’employeurs peuvent aujourd’hui se mordre profondément les doigts.

Ce qui est en cause ici, in fine, c’est l’incapacité des patrons français à agir sans l’Etat pour tous les sujets où l’Etat n’a pourtant aucune légitimité. Vous qui avez dansé tout l’été, chantez maintenant!

Représentativité patronale: la défense des acquis patronaux contre la concurrence

La Conférence sociale qui se déroule en ce moment doit s’interroger sur la question de la représentativité patronale. Sur ce sujet, MEDEF, CGPME et UPA  ont produit une note minimaliste, à peine concurrencée par un contribution de l’Institut Montaigne. Un sujet structurant que le gouvernement a bien tort de sous-traiter.

 

Reposons d’abord la question de la représentativité patronale, sujet mal connu, de façon simple: quel mouvement patronal est compétent ou légitime pour parler au nom des entreprises? Cette question ne se pose pas, en réalité, dans le domaine informel de l’influence économique. Après tout… si les intérêts économiques ne sont pas capables de peser sur les décisions publiques, il faut y voir le libre jeu de la concurrence.

La question de la représentativité patronale ne se pose que dans le domaine social. Il s’agit de savoir quels sont les mouvements patronaux qui ont la capacité de négocier des accords avec les organisations syndicales. La position commune MEDEF-CGME-UPA le dit très bien:

On retiendra cette phrase: « la représentativité a pour première finalité de permettre à ces organisations de conclure des accords collectifs de travail créateurs de normes applicables non seulement aux entreprises adhérentes et à leurs salariés mais aussi, lorsqu’ils ont fait l’objet d’un arrêté d’extension, à toutes les entreprises non adhérentes (et à leurs salariés) exerçant la même activité que les adhérentes ». En bref, qui a le droit d’être à la table des adultes pour définir les règles du jeu dans le domaine social?

Là encore, on remarquera que la question de la représentativité patronale ne se pose pas (ou alors très marginalement) dans les branches professionnelles. Pour une raison simple: l’existence d’une branche n’est pas subordonnée à un processus législatif, mais au choix affinitaire que certains patrons d’un secteur font de se regrouper pour partager les règles du jeu. La branche abrite donc soit un seul mouvement patronal, soit plusieurs mouvements patronaux signataires d’une convention collective.

Au niveau des branches, la représentativité patronale se décide donc par la décision de signer une convention collective, ou par la décision d’y adhérer.

Le seul sujet de représentativité patronale qui se pose en France relève du domaine interprofessionnel: quels sont les mouvements patronaux qui ont capacité à signer des accords applicables à l’ensemble des branches de l’économie française?

Dans les colonnes de ce blog, j’ai eu l’occasion de rappeler plusieurs fois que l’échelon interprofessionnel de négociation est une spécificité française (partagée avec l’Italie, néanmoins, et en partie l’Espagne), qui n’a pas d’équivalent normatif dans les pays industrialisés les plus prospères. On voit là encore comment des inventions technocratiques produisent de faux problèmes: on décide en 2006 que toute modification du Code du Travail doit être précédée d’un accord interprofessionnel, et on décide ensuite qu’il faut réglementer le champ de la représentation patronale pour légitimer ces accords.

Cette démarche, à rebours d’une logique de compétitivité économique, parce que fondée sur la recherche d’une unicité de règles quels que soient les secteurs d’activité, là où il faudrait de la diversité, donne l’occasion d’un beau concert de jacobinisme partagé, sans surprise (et sans imagination, malheureusement) par l’Institut Montaigne, dont la contribution n’apporte rien de véritablement neuf.

Dans la pratique, tout le monde cherche aujourd’hui à préserver le monopole de négociation accordé par le pouvoir au MEDEF, à la CGPME et à l’UPA. Rappelons que ce monopole ne permet pas seulement à la bande des trois de fixer pour tout le monde la règle du jeu selon des mandats politiques totalement opaques. Elle leur garantit aussi un financement par rétrocession des fonds du paritarisme, auxquels n’ont pas droit les autres mouvements patronaux. Certains de ceux-ci (l’UNAPL, l’USGERES) peuvent pourtant se revendiquer d’une véritable représentativité dans leurs secteurs respectifs.

En réalité, la représentativité patronale donne lieu à une réflexion en cercles fermés, destinées à préserver les acquis des « insiders » et à reconstruire des barrages durables à l’entrée des nouveaux.

Cette pulsion jacobine très française est regrettable, à un moment où notre économie a besoin d’ouvrir les portes et les fenêtres.

Rappelons là encore que rien n’oblige, ni ne justifie que, dans chaque domaine, s’impose un seul accord interprofessionnel. Il serait tout à fait possible d’imaginer que plusieurs accords coexistent, et que chaque entreprise fasse le choix d’adhérer à l’accord qui lui convient, comme elle fait le choix d’adhérer à la convention collective qui lui convient.